Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR 097
Arrêté - ARR 019
Arrêté - ARR 023
Arrêté - ARR 226
Arrêté - ARR 312
Arrêté - ARR 084
Arrêté - ARR 072
Arrêté - ARR 193
Arrêté - ARR 011
Arrêté - ARR.183
Arrêté - ARR 291
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 291)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
ST2024-ARR.291
Montfermeil
ARRÊTÉ DE TRAVAUX
| 15 AVENUE GALLE
CRÉATION D'UN TROTTOIR BATEAU
FP/SF
n° ST2024-ARR.291
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2213-1 et suivants,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles,
L2122-1 à L2122-4 et L3111-1,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L421-1 et suivants,
Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et
L141-12,
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre
I-8ème partie-signalisation temporaire-approuvé par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu l’état des lieux,
Vu la demande de , en date du 25 octobre 2024,
sollicitant l'autorisation d’effectuer un trottoir bateau au droit de sa propriété situé au :
15, avenue Galle — 93370 Montfermeil
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux de création du trottoir bateau, consistant à abaisser les bordures à 4/5 cm au droit du fil d’eau et un seuil de porte de 0,04 m au-dessus du trottoir, sur une longueur de 3 ml, en ajoutant 1 ml de rampant de chaque côté. Exécution d’une grave ciment sur 15 cm d’épaisseur et d’une finition d’enrobé noir (BB 0/6) sur 4 em d’épaisseur. La pente transversale du trottoir devra être comprise entre 1 et 3 centimètres par mètre. .
ARTICLE 2
Le cheminement piéton sera dévié sur le trottoir opposé au travaux, protégé par une signalisation réglementaire à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 3
Tous les travaux commencés devront être achevés de manière ininterrompue.
ARTICLE 4
La présente autorisation est valable pour un an à compter de la notification du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s’il n’en a pas été fait usage avant l’expiration de ce délai.
ARTICLE 5
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
1/2 ST2024-ARR.291
ARTICLE 6
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, représentée par son Maire ou son Maire Adjoint délégué, que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il
puisse résulter, pour le pétitionnaire, de droit à indemnité.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9
Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté au droit des travaux à réaliser, de manière visible
depuis l’espace public, et ce, pendant la durée des travaux.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 11
Le présent arrêté est transmis à la Directrice Générale des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, à la Directrice des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, à la Directrice du Développement Urbain, au pétitionnaire, chargés chacun
en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 20 novembre 2024.
POUR AMPLIATION
Pour le Maire, par délégation,
L’Adjoint au MAIRE
Mohamed DAHMOUNI
CERTIFIE EXECUTOIRE
Publié - Notifiéle 2 2 !107.:
Montfermeil, le 2 5 !OY,
Pour le Maire, par délégation,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
2/2