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Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 068 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 068 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Budget, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-068
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2025 Sommaire
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement /
R20-2025-07-09-00002 - arrete portant renouvellement de l'agrement intial
du centre formation pro FST pour dispenser la formation professionnelle
initiale et continue et passerelle des conducteurs du transports routier de
marchndises (2 pages) Page 3
R20-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article
L411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société ERILIA
pour la destruction de nids d'hirondelle de fenêtre (Delichon
urbicum),dans le cadre d'un projet de rénovation des façades de la
résidence San Gabriellu sur la commune de Sari-Solenzara (Corse du Sud)
(4 pages) Page 6
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport /
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport
R20-2025-07-01-00008 - ARRETE ASS-QJE DR-CORS-25-0186 (4 pages) Page 11
R20-2025-07-01-00009 - ARRETE CASAANTO DR-CORS-25-0188 (4 pages) Page 16
R20-2025-07-01-00010 - ARRETE CASAPATUTTI DR-CORS-25-0187 (4 pages) Page 21
R20-2025-07-01-00011 - ARRETE CORSICATV DR-CORS-25-0181 (4 pages) Page 26
R20-2025-07-08-00005 - ARRETE CT-SPT DR-CORS-25-0194 (4 pages) Page 31
R20-2025-07-01-00012 - ARRETE FIUMALTU DR-CORS-25-0180 (4 pages) Page 36
R20-2025-07-01-00013 - ARRETE INSITE DR-CORS-25-0179 (4 pages) Page 41
R20-2025-07-01-00014 - ARRETE OPRA DR-CORS-25-0185 (4 pages) Page 46
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2025-07-04-00002 - 250704 Arrete composition CRPV (2 pages) Page 51
R20-2025-07-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2018-06-01-0001
du 1er juin 2018 fixant la composition de la CTPENAF de Corse (3 pages) Page 54
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
R20-2025-07-08-00004 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT POUR
L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION PERIODIQUE DES
CHRONOTACHYGRAPHES (4 pages) Page 58
2 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2025-07-09-00002
arrete portant renouvellement de l'agrement
intial du centre formation pro FST pour
dispenser la formation professionnelle initiale et
continue et passerelle des conducteurs du
transports routier de marchndises
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-09-00002 - arrete portant renouvellement de l'agrement intial du centre formation pro FST pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue et passerelle des 3 PRÉFET
DE CORSE | Direction régionale de l’environnement, Liberté l 1 ‘ Le | de l'aménagement et du logement
Fraternité de Corse
Arrêté n° du
portant renouvellement de l'agrément initial n° M94-2024-01 du centre de formation
professionnelle Formations Sécurité Travail (F.S.T) pour dispenser la formation
professionnelle initiale, continue et passerelle des conducteurs du transport routier
de marchandises
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu la directive 2022/2561 du 14 décembre 2022 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2020-1078 du 20 août 2020, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs ; :
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 janvier 2008 modifié, relatif à l'agrément des centres de formation professionnelle habilités à dispenser la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs du transport routier de marchandises et de voyageurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-00007 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en faveur de M. Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Corse ; et l'arrêté n° R20-2025-06-24-00002 du 24 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau régional ;
Vu la décision n° R20-2024-06-05-0000 portant agrément initial n° M94-2024-01 d'un centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle des conducteurs du transport routier de marchandises, au bénéfice de la SAS Formations Sécurité Travail (F.S.T), dont le siège social est situé au lieu-dit Le Colibri - Casamozza - 20 290 LUCCIANA
Vu la demande du 20 novembre 2024, complétée le 14 avril 2025, présentée par la SAS Formations Sécurité Travail (F.S.T), dont le siège social est situé au lieu-dit Le Colibri, Casamozza - 20 290 LUCCIANA, de renouvellement de la décision. n° R20-2024-06-05-0000 d'agrément initial n° M94-2024-01 en qualité de centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle des conducteurs du transport routier de marchandises ;
Immeuble Paglia Orba - Lieu dit Croix d'Alexandre - Route d'Alata - 20090 AJACCIO Standard :04 20 61 96 00 Accueil du lundi au vendredi de 9h à 12 h et de 14h à 16h Adresse électronique : DREAL-Corse@developpement-durable.gouv.fr www.corse.developpement-durable.gouv.fr Page 1/2
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-09-00002 - arrete portant renouvellement de l'agrement intial du centre formation pro FST pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue et passerelle des 4 ARRETE
Article 1°
. L'agrément initial n° M94-2024-01 délivré à la SAS Formations Sécurité Travail (F.S.T), dont le siège social est situé au lieu-dit Le Colibri - Casamozza - 20 290 LUCCIANA, en qualité de centre de formation professionnelle habilité à dispenser la formation professionnelle initiale, continue et passerelle des conducteurs du transport routier de marchandises est renouvelé jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
Article 2
Les formations sont dispensées dans le centre de formation de la SAS EST situé : * lieu-dit Le Colibri - Casamozza - 20 290 LUCCIANA
Article 3
Le responsable du centre de formation agréé par la présente décision est tenu d'informer le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, préalablement à la réalisation des sessions de formation, de toute modification qui interviendrait dans l'organisation des stages proposés, en particulier dans le domaine des moyens matériels et humains tels qu'ils sont mentionnés dans le dossier d'agrément.
Article 4
L'agrément n'est pas transmissible et ne demeure valable que dès lors que subsistent les conditions ayant présidé à sa délivrance. Il pourra être suspendu ou retiré si les conditions n’en sont plus remplies.
Article 5
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Corse est chargé de l'application de la présente décision qui prend effet à compter de ce jour. Cette décision sera notifiée au centre de formation et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Corse.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur et par délégation
La cheffe du service transports, énergie et climat
Caroline BARDI
Voies et délais de recours : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente (tribunal administratif de BASTIA) :
* Par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté.
* Par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage
de cette décision.
Le tribunal administratif p ait Être car) nor l'amnliinatinen fi Sléreraiire fitnvance sfpaceilsl Le L JU HOUL © > Sais! 02 0 1101 Ra} F6 ove! a
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-09-00002 - arrete portant renouvellement de l'agrement intial du centre formation pro FST pour dispenser la formation professionnelle initiale et continue et passerelle des 5 Direction Régionale de l'Environnement de
l'Aménagement et du Logement
R20-2025-07-09-00001
Portant dérogation aux dispositions de l'article
L411-1 du code de l'environnement au bénéfice
de la société ERILIA pour la destruction de nids
d'hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),dans
le cadre d'un projet de rénovation des façades
de la résidence San Gabriellu sur la commune de
Sari-Solenzara (Corse du Sud)
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société ERILIA pour la destruction de nids d'hirondelle de 6 PREFET | Direction régionale de l’environnement,
DE LA CORSE- Es dur DU-SUD e l'aménagement et du logement
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement
au bénéfice de la société ERILIA
pour la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),
dans le cadre d’un projet de rénovation des façades de la résidence San Gabriellu
sur la commune de Sari-Solenzara (Corse du Sud),
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L411: et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et aux interdictions afférentes ainsi
qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection
de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur
Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, et de la Corse du Sud;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016
fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411- 2 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER en
qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI,
secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Préfecture de la Corse du Sud — Cr Napoléon, 20000 Ajaccio — Standard : 04 95 11 12 13
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Adresse électronique : prefecture.corse-du-sud@corse-du-sud.gouv.fr
PRÉFET
DELACORSE-
DU-SUD
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Liberté
lîsaliie
l-'raternitc
Arrêté n° du
Portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement
au bénéfice de la société ERILIA
pour la destruction de nids d'Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum),
dans le cadre d'un projet de rénovation des façades de la résidence San Gabriellu
sur la commune de Sari-Solenzara (Corse du Sud),
Le préfet de Corse, préfet de la Corse du Sud
Vu le code de l'Environnement, notamment ses articles L411-1 et L411-2, et R411-1 à R411-14, relatifs à
la conservation des espèces animales ou végétales protégées, et aux interdictions afférentes ainsi qu'aux dérogations susceptibles d'êtres délivrées ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel ;
Vu le décret du président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, et de la Corse du Sud ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié par arrêté interministériel du 12 janvier 2016 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411- 2 du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 2023 portant nomination de monsieur Jean-François BOYER en qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Xavier CZERWINSKI, secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud ;
Prefecture de la Corse du Sud - Cr Napoléon, 20000 Ajaccio -Standard : 04 95 11 1213 • Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à llh30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture.corse-du-sudlScorse-du-sud.gouv.fr
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société ERILIA pour la destruction de nids d'hirondelle de 7 Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau
régional ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 5 mars 2025;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse du 5 juin 2025;
Vu la mise à disposition du public intervenue via la mise en ligne du dossier sur le site de la préfecture
de Corse du Sud du 10 au 25 juin 2025;
Vu l'échange contradictoire du 26 juin 2025 avec pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant l'absence d'observation du public ;
Considérant la période de reproduction de l’Hirondelle de fenêtre en Corse du 15 mars au 15
septembre ;
Considérant que les travaux concernent une mise aux normes énergétiques des bâtiments de la
résidence San Gabriellu à Solenzara, et donc que l'absence d'alternative est liée au besoin
de réhabilitation des façades existantes, que celui-ci est situé en dehors de tout zonage
de protection ou d'inventaire de biodiversité, et qu'il n'existe par conséquent pas d'autres
solutions satisfaisantes ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable
les populations de Delichon urbicum dans leur aire de répartition naturelle notamment du
fait des mesures prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant que l'implantation de nids de substitution est prévue après travaux ;
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 127 - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société ERILIA, représentée par madame Louise GIRBAL, et domiciliée au 72 bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille.
Article 2 - périmètre et nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l’article 1 est autorisé à détruire les aires de repos ou sites de reproduction des
espèces protégées Delichon urbicum à raison de 35 nids, dans le cadre de la rénovation des bâtiments
de la résidence San Gabriellu à Solenzara ; ceci selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 - durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée est valable depuis la notification du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux
prévus.
2/4
Vu l'arrêté du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieur Jean-François BOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2025 portant subdélégation de signature à des agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour des compétences de niveau regional ;
Vu la demande formulée par le bénéficiaire en date du 5 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Corse du 5 juin 2025 ;
Vu la mise à disposition du public intervenue via la mise en ligne du dossier sur le site de la préfecture de Corse du Sud du 10 au 25 juin 2025 ;
Vu rechange contradictoire du 26 juin 2025 avec pétitionnaire sur le projet d'arrêté transmis ;
Considérant l'absence d'observation du public ;
Considérant la période de reproduction de l'Hirondelle de fenêtre en Corse du 15 mars au 15 septembre ;
Considérant que les travaux concernent une mise aux normes énergétiques des bâtiments de la residence San Gabriellu à Solenzara, et donc que l'absence d'alternative est liée au besoin de réhabilitation des façades existantes, que celui-ci est situé en dehors de tout zonage de protection ou d'inventaire de biodiversité, et qu'il n'existe par conséquent pas d'autres solutions satisfaisantes ;
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable les populations de Delichon urbicum dans leur aire de répartition naturelle notamment du fait des mesures prescrites dans le présent arrêté ;
Considérant que l'implantation de nids de substitution est prévue après travaux ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
ARRETE
Article 1er - bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation est la société ERILIA, représentée par madame Louise GIRBAL, et domiciliée au 72 bis rue Perrin Solliers 13006 Marseille.
Article 2 - périmètre et nature de la dérogation
Le bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à détruire les aires de repos ou sites de reproduction des espèces protégées Delichon urbicum a raison de 35 nids, dans le cadre de la rénovation des bâtiments de la résidence San Gabriellu à Solenzara ; ceci selon les modalités définies à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 - durée et validité de la dérogation
L'autorisation accordée est valable depuis la notification du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux prévus.
2/4
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société ERILIA pour la destruction de nids d'hirondelle de 8 Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés
à l’article L.415-1 du code de l’environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés
du contrôle dans les conditions prévues à l'article L172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle, de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l’article L172-11 du Code de l’environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues
par les articles L171-7 et 171-8 du code de l’environnement. Les infractions pénales aux dispositions du - présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du même code.
Article 8 - publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'article L.411:1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études préalables réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d’habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL Corse l'attestation de versement sur l'outil DEPOBIO' de toutes les données acquises pour établir son dossier. Chaque année de suivi, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne.
Article 9 - exécution :
e le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
+ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de Corse ;
e le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
+ le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité
(OFB/sd2A) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
à #40 le 2 jt 2025
Floriaif STRASER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contegfieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou@e sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site@Www.telerecours.fr.
1 https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
4/a
Le maître d'ouvrage est tenu de signaler à la DREAL de Corse les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 - contrôles
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l'objet de contrôles par les agents visés à l'article L.415-1 du code de l'environnement. Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L.172-5 du Code de l'environnement.
Les agents peuvent demander la communication de toute pièce utile au contrôle, de la bonne exécution du présent arrêté conformément à l'article L.172-11 du Code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l'environnement. Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l'article L.415-3 du même code.
Article 8- publicité des résultats et contribution à L'inventaire du patrimoine naturel
En application de l'articte L.411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études préalables réalisées dans le cadre du présent arrêté. On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Pour ce faire, le bénéficiaire transmet sans délai à la DREAL Corse l'attestation de versement sur l'outil
DEPOBIO1 de toutes les données acquises pour établir son dossier. Chaque année de suivi, le maître d'ouvrage fournira à la DREAL l'attestation de versement DEPOBIO de toutes les données acquises pendant ces suivis au plus tard six mois après chaque campagne.
Article 9 - execution :
le secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud;
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, de Corse ;
le directeur départemental des territoires de la Corse-du-Sud ;
• le chef du service départemental de la Corse-du-Sud de l'Office français pour la biodiversité (OFB/sd2A) ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Al^t^ , le 2 ^^ 2^2Î
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FroriaiTSTRASER
Vo/es et- c/é/ais de recours - Conformément aux dispositions des articles^y 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contejfffeux devant le tribunal administratif de Bastf'a dans /e délai de deux mois à compter de sa notification ouffs sa publication. Le tribunal peut être sa/sf par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le s/te^ww.telerecours.fr.
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l https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/
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Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société ERILIA pour la destruction de nids d'hirondelle de 9 Article 4 - modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
41 - séquence éviter :
ME Adaptation du calendrier des travaux aux niveaux de sensibilités des façades
Objectif | Éviter d'intervenir sur les secteurs à enjeux du chantier lors de la période de reproduction.
(1) Sur les façades A2 Ouest, A2 Sud, B Est et B Ouest, n’accueillant aucun nid d'Hirondelle,
les travaux sont réalisés à la condition d'utiliser des filets de type pare-gravats (mailles
fines) sur l'ensemble du chantier afin d'éviter que les oiseaux ne se trouvent piégés lors
des travaux.
ROGRltes (2) Sur les façades A1 Sud, A1 Nord, A1 Est, A2 Nord, B Nord, B Sud, accueillant des nids
d'Hirondelle, les travaux doivent impérativement être réalisés après le 31 août et avant le
1" mars. Ces façades doivent rester libres de tout échafaudage ou autre entravant l'accès
aux nids entre le 1° mars et le 31 août.
Période Phase de chantier
(1) Prévenir la DREAL Corse du démarrage des travaux, 15 jours au préalable.
Indicateur | (2) Transmettre un compte rendu du chantier à la DREAL Corse, dans un délai de 1 mois
après la fin des travaux.
4,2 — séquence compenser :
Conservation de l'attractivité du site pour les Hirondelles de fenêtre
Objectif | Maintenir la reproduction des hirondelles de fenêtre sur le site.
(1) Un total de 24 nichoirs doubles pour Hirondelle des fenêtres sont installés sur les
bâtiments concernés de la résidence San Gabriellu avant le 1° mars.
(2) La localisation des nids artificiels porte sur les fenêtres aveugles sur les façades Nord
des bâtiments A1, A2 et B actuellement obturées. Après réfection, les fenêtres aveugles
présentent une hauteur de 115 cm, une largeur de 140 cm et une profondeur de 20 cm,
HORAIRES afin d'être compatible avec l'installation de nids artificiels.
(3) Les nids artificiels sont placés au niveau des deuxièmes et troisièmes étages. Aussi,
chaque fenêtre aveugle des deuxièmes et troisièmes étages des bâtiments A1, A2 et B
(soit 12 fenêtres aveugles) accueillent deux nichoirs doubles chacune (soit au total 48 nids
individuels).
Période Phase d'exploitation
. (1) Vérifier le nombre et la conformité de l'implantation réelle des nids artificiels avec les Indicateur éléments prévisionnels figurant dans le dossier.
Article 5 - modalités de suivis
Les travaux font l'objet d'un accompagnement écologique au cours des travaux.
Un suivi de la recolonisation des nids est mis en place au printemps pendant 4 ans après travaux. Ce suivi
comprend un relevé des nids occupés par la colonie d'Hirondelle de fenêtre, et une analyse du taux
d'occupation, et éventuellement un recueil des témoignages des habitants.
Le compte-rendu du suivi annuel de la recolonisation est transmis à la DREAL Corse, avant le 31 juin de
chaque année de suivi.
Article 6 - modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les
mesures définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le maître d'ouvrage avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
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Article 4- modalités de réalisation et obligations du bénéficiaire
4.1 - sequence éviter :
ME Adaptation du calendrier des travaux aux niveaux de sensibilités des façades
Objectif l Eviter d'intervenir sur les secteurs à enjeux du chantier lors de la période de reproduction.
Modalités
(1) Sur les façades A2 Ouest, A2 Sud, B Est et B Ouest, n'accueillant aucun nid d'Hirondelle,
les travaux sont réalisés à la condition d'utiliser des filets de type pare-gravats (mailles
fines) sur l'ensemble du chantier afin d'éviter que les oiseaux ne se trouvent piégés lors des travaux.
(2) Sur les façades A1 Sud, A1 Nord, AI Est, A2 Nord, B Nord, B Sud, accueillant des nids
d'Hirondelle, les travaux doivent impérativement être réalisés après le 31 août et avant le
1er mars. Ces façades doivent rester libres de tout échafaudage ou autre entravant l'accès aux nids entre le 1er mars et le 31 août.
Période Phase de chantier
Indicateur
(1) Prévenir la DREAL Corse du démarrage des travaux, 15 jours au préalable.
(2) Transmettre un compte rendu du chantier à la DREAL Corse, dans un délai de 1 mois
après la fin des travaux.
4.2-sequence compenser :
MC Conservation de l'attractivité du site pour les Hirondelles de fenêtre
Objectif l Maintenir la reproduction des hirondelles de fenêtre sur le site.
Modalités
(1) Un total de 24 nichoirs doubles pour Hirondelle des fenêtres sont installés sur les bâtiments concernés de la résidence San Gabriellu avant le 1er mars.
(2) La localisation des nids artificiels porte sur les fenêtres aveugles sur les façades Nord des bâtiments AI, A2 et B actuellement obturées. Après réfection, les fenêtres aveugles présentent une hauteur de 115 cm, une largeur de 140 cm et une profondeur de 20 cm,
afin d'etre compatible avec l'installation de nids artificiels.
(3) Les nids artificiels sont placés au niveau des deuxièmes et troisièmes étages. Aussi,
chaque fenêtre aveugle des deuxièmes et troisièmes étages des bâtiments A1, A2 et B (soit 12 fenêtres aveugles) accueillent deux nichoirs doubles chacune (soit au total 48 nids individuels).
Période | Phase d'exploitation
Indicateur (1) Verifier le nombre et la conformité de l'implantation réelle des nids artificiels avec les éléments prévisionnels figurant dans le dossier.
Article 5 - modalités de suivis
Les travaux font l'objet d'un accompagnement écologique au cours des travaux.
Un suivi de la recolonisation des nids est mis en place au printemps pendant 4 ans après travaux. Ce suivi comprend un relevé des nids occupés par la colonie d'Hirondelle de fenêtre, et une analyse du taux d'occupation, et éventuellement un recueil des témoignages des habitants.
Le compte-rendu du suivi annuel de la recolonisation est transmis à la DREAL Corse, avant le 31 juin de chaque année de suivi.
Article 6 - modifications
En cas de modification de l'impact environnemental du projet et/ou de difficulté à mettre en œuvre les mesures définies dans son dossier et dans le présent arrêté, le maître d'ouvrage avertira le plus tôt possible la DREAL de Corse afin que la situation puisse être ré-examinée.
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Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement - R20-2025-07-09-00001 - Portant dérogation aux dispositions de l'article L411-1 du code de l'environnement au bénéfice de la société ERILIA pour la destruction de nids d'hirondelle de 10 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-07-01-00008
ARRETE ASS-QJE DR-CORS-25-0186
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00008 - ARRETE ASS-QJE DR-CORS-25-0186 11 Vu
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NÉ CauE Délégation régionale académique
io à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2018-2651 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et ap prouvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00008 - ARRETE ASS-QJE DR-CORS-25-0186 12 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M.Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de 1 "Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modffié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté rectoral n° 1-2025/06/02 du 02 juin 2025 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission de sélection du Service Civique réunie en date du 23 mai 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1®"- Autitre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant de cinq mille euros (5 000 £)est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
ASSOCIATION DE QUARTIER LES JARDINS DE L'EMPEREUR
N° SIRET: 408 975 431 000 29
Adresse : Immeuble Jérôme -Jardins de l'empereur
20000 Ajaccio
Nom du représentant légal : Monsieur Andy DIANI
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement Territorial du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04 - Code activité
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier: 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
2
016350040107
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00008 - ARRETE ASS-QJE DR-CORS-25-0186 13 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 21 0468 89 79
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à:
Développement du Service Civique
L'objectif est de présenter le dispositif service civique aux jeunes concernés du Grand Ajaccio : lycéens, jeunes suivis par les services sociaux ou dansles établissements d'enseignement secondaires ou supérieurs.
Article3: Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN : FR76102780/79060002024224042 BIC: CMCIFR2AXXX
Titulaire : ASS DE QUARTIER LES JARDINS DE L'EMPEREUR Banque: CREDIT MUTUEL
Article 4-Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financementn'excède pasla différence entreles charges directesetindirectes etles recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2025 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6-Conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 20285.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00008 - ARRETE ASS-QJE DR-CORS-25-0186 14 Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilesttenu de présenterles comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsique tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9-Toutrefus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objetentraïnent le reversement de tout ou partie de celle-ciau Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porterle logotype de la Préfecture de Corse(affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l’article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 -Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 01 Juillet 2025
FA
ME NE
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00008 - ARRETE ASS-QJE DR-CORS-25-0186 15 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-07-01-00009
ARRETE CASAANTO DR-CORS-25-0188
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00009 - ARRETE CASAANTO DR-CORS-25-0188 16 Vu
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NÉ CauE Délégation régionale académique
io à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2018-2651 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et ap prouvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00009 - ARRETE CASAANTO DR-CORS-25-0188 17 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M.Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de 1 "Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modffié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté rectoral n° 1-2025/06/02 du 02 juin 2025 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission de sélection du Service Civique réunie en date du 23 mai 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°"- Autitre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant de quatre mille euros (4 000 £)est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
À CASA ANTO
N° SIRET: 932 282 403 000 17
Adresse: le Scaglione Porticcio - Route du Fort
20166 Grosseto-Prugna
Nom du représentant légal : Monsieur Pascal Massa
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement Territorial du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04 - Code activité
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier: 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
2
016350040107
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00009 - ARRETE CASAANTO DR-CORS-25-0188 18 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 21 0468 93 30
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et SOUS sa responsabilité, à :
Mobilité pour Tous: Agir pour l'inclusion des jeunes en situation de handicap via le Service Civique
L'objectif de promouvoir la participation des jeunes en situation de handicap (18 à 30 ans) au dispositif de Service Civique, en mobilisant les associations engagées dans le champ du handicap pour favoriser leur accueil, leur accompagnement et leur intégration.
Article: Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN : FR7612006000168210896794001 BIC : AGRIFRPP820 Titulaire : A CASA ANTO Banque : CREDIT AGRICOLE
Article 4-Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financementn'excède pasla différence entreles charges directesetindirectes etles recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2025 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6-Conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 20285.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00009 - ARRETE CASAANTO DR-CORS-25-0188 19 Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilesttenu de présenterles comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsique tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9-Toutrefus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objetentraïnent le reversement de tout ou partie de celle-ciau Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tousles documents de promotion et de communication doivent porterle logotype de la Préfecture de Corse(affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l’article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 -Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 01 Juillet 2025
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00009 - ARRETE CASAANTO DR-CORS-25-0188 20 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-07-01-00010
ARRETE CASAPATUTTI DR-CORS-25-0187
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00010 - ARRETE CASAPATUTTI DR-CORS-25-0187 21 Vu
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NÉ CauE Délégation régionale académique
io à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2018-2651 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et ap prouvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00010 - ARRETE CASAPATUTTI DR-CORS-25-0187 22 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M.Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de 1 "Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modffié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté rectoral n° 1-2025/06/02 du 02 juin 2025 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission de sélection du Service Civique réunie en date du 23 mai 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article1®"- Autitre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant de cinq mille cinq cents euros (5 500 £€)est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE-MAISON POUR TOUS
N° SIRET : 892 166 778 00019
Adresse: _ , VILLAGE de Zonza
20124 Zonza
Nom du représentant légal : Madame Jeannine Maestrati
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement Territorial du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04 - Code activité
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier: 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
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016350040107
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00010 - ARRETE CASAPATUTTI DR-CORS-25-0187 23 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 21 0469 07 75
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à:
Jeunesse engagée: Citoyen d'aujourd'hui et de demain sur l’Alta Rocca
L'objectif est de favoriser l'engagement des jeunes concernés du territoire de l’Alta-Rocca et de l’Extrême-Sud : Jeunes lycéens, jeunes suivis par les services sociaux ou dans les établissements d'enseignement secondaires ou supérieurs.
Article3: Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN:FR76102/78090670002071310118 BIC: CMCIFR2A
Titulaire : MAISON DE LA JEUNESSE ET DE LA CULTURE-MAISON POUR TOUS Banque: CREDIT MUTUEL
Article 4-Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financementn'excède pasla différence entreles charges directesetindirectes etles recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2025, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2025 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6-Conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 20285.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00010 - ARRETE CASAPATUTTI DR-CORS-25-0187 24 Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilesttenu de présenterles comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsique tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9-Toutrefus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l'article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objetentraïnent le reversement de tout ou partie de celle-ciau Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse(affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l’article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 -Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 01 Juillet 2025
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00010 - ARRETE CASAPATUTTI DR-CORS-25-0187 25 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-07-01-00011
ARRETE CORSICATV DR-CORS-25-0181
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00011 - ARRETE CORSICATV DR-CORS-25-0181 26 Vu
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NÉ CauE Délégation régionale académique
io à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2018-2651 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et ap prouvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00011 - ARRETE CORSICATV DR-CORS-25-0181 27 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M.Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de 1 "Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modffié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté rectoral n° 1-2025/06/02 du 02 juin 2025 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission de sélection du Service Civique réunie en date du 23 mai 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°"- Autitre de l'exercice 2025, une subvention d’un montant de huit mille euros
(8 000 £)est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
À CORSICA TV / CAP RADIO
N° SIRET : 331 074 997 000 31
Adresse: 6, RUE Chanoine Colombani
20200 Bastia
Nom du représentant légal : Monsieur bernard mosca
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement Territorial du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04 - Code activité
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier: 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
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016350040107
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00011 - ARRETE CORSICATV DR-CORS-25-0181 28 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 21 0468 89 76
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et sous sa responsabilité, à:
Giovanni in Missione: Le visage du Service Civique en Haute-Corse
L'objectif est de valoriser l'engagement des jeunes volontaires; De mettre en lumière leur parcours, leurs missions, leurs motivations et les impacts de leur engagement sur le territoire; De rendre visible la diversité des profils et des domaines d'intervention; De promouvoir le dispositif du Service Civique en Haute-Corse ; De faire connaître le Service Civique auprès du grand public, des jeunes potentiellement intéressés, et des structures d'accueil; De déconstruire les stéréotypes en montrant des exemples concrets et inspirants ; De renforcer le sentiment de fierté et d'appartenance des volontaires; D'offrir un espace de parole aux Jeunes engagés; De créer un outil de reconnaissance et de valorisation de leur contribution à la société; De soutenir la mobilisation des structures locales; D'encourager les associations, collectivités et clubs à accueillir des volontaires en leur montrant les bénéfices concrets du dispositif; De renforcer le lien entre acteurs locaux et politiques publiques jeunesse; De constituer une mémoire audiovisuelle de l'engagement en Corse; D’Archiver les témoignages etexpériences pour une diffusion durable ; Et enfin de diffuser les témoignages sur À Corsica TV au cours d'une émission .
Article3: Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN: FR7630003002790003727080405 BIC: SOGEFRPP
Titulaire : ACORSICATV / CAP RADIO CORSICA Banque: SOCIETE GENERALE
Article 4-Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financementn'excède pasla différenceentreles charges directesetindirectes etles recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2028, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2025 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6-Conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 20285.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00011 - ARRETE CORSICATV DR-CORS-25-0181 29 Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle à apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilesttenu de présenterles comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsique tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9-Toutrefus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objetentraïnent le reversement de tout ou partie de celle-ciau Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doiventporterle logotype de la Préfecture de Corse(affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l’article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 -Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 01 Juillet 2025 5 ra AT # 7
SL = £ Eole BATARD
+
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00011 - ARRETE CORSICATV DR-CORS-25-0181 30 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-07-08-00005
ARRETE CT-SPT DR-CORS-25-0194
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-08-00005 - ARRETE CT-SPT DR-CORS-25-0194 31 Vu
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NÉ CauE Délégation régionale académique
io à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
la loi n° 2000-3217 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2018-2651 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation popularre, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-08-00005 - ARRETE CT-SPT DR-CORS-25-0194 32 Vu
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l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M.Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de 1 "Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modffié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté rectoral n° 1-2025/06/02 du 02 juin 2025 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission de sélection du Service Civique réunie en date du 23 mai 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°"- Autitre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant de quinze mille euros (15 000 €) est attribuée au bénéficiaire cr-après désigné:
COMITE TERRITORIAL SPORTS POUR TOUS DE CORSE
N° SIRET : 800 226 813 00015
Adresse : 8 LOTISSEMENT A Marinella 20290 Lucciana
Nom du représentant légal : Monsieur Joel Raffalli
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement Territorial du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04 - Code activité
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier: 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
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016350040107
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-08-00005 - ARRETE CT-SPT DR-CORS-25-0194 33 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 21 04 73 20 34
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et SOUS sa responsabilité, à :
Journée Internationale du Bénévolat et du volontariat
L'objectif est de valoriser les jeunes en Service Civique et les bénévoles engagés ; De promouvoir les opportunités du volontariat dans le sport et la citoyenneté ; De sensibiliser le grand public et les jeunes à l'engagement sur des missions de service civique; De créer du lien entre volontaires, associations et partenaires ; Et enfin de fédérer les acteurs locaux autour des valeurs du bénévolat.
Article3: Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN: FR7610278090810002067780175 BIC : CMCIFR2AXXX
Titulaire : COMITE TERRITORIALEPMM Banque: CREDIT MUTUEL
Article 4-Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financementn'excède pasla différenceentreles charges directesetindirectes etles recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1" janvier et le 31 décembre 2028, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2025 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6-Conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 20285.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-08-00005 - ARRETE CT-SPT DR-CORS-25-0194 34 La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilesttenu de présenterles comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsique tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9-Toutrefus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînentle refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objetentraïnent le reversement de tout ou partie de celle-ciau Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse(affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l’article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 -Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 08 juillet 2025
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-08-00005 - ARRETE CT-SPT DR-CORS-25-0194 35 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-07-01-00012
ARRETE FIUMALTU DR-CORS-25-0180
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00012 - ARRETE FIUMALTU DR-CORS-25-0180 36 Vu
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L . FET Délégation régionale académique
mé CORSE à la jeunesse, à l'engagement
tberté pt et aux sports
Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d'une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai 1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l'année 1946 ;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;
la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2025-1335 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00012 - ARRETE FIUMALTU DR-CORS-25-0180 37 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative :
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse ;
Vu l'arrêté rectoral n° 1-2025/06/02 du 02 juin 2025 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l’ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association ;
Vu la commission de sélection du Service Civique réunie en date du 23 mai 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°*°- Au titre de l'exercice 2025, une subvention d’un montant de six mille euros
(6 000 €) est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné :
ASSOCIATION FAMILIALE DU FIUM'ALTU
N° SIRET : 408 419 158 000 14
Adresse : Allée E Fureste - Centre Social de Folelli
20213 Penta-di-Casinca
Nom du représentant légal : Madame Marie-France Moraca
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 « Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement Territorial du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04 - Code activité 016350040107.
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier : 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00012 - ARRETE FIUMALTU DR-CORS-25-0180 38 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur est la Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 2104719681
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l’action suivante que le bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à :
Défi engagement : Le jeu de l'Engagement citoyen
L'objectif est de sensibiliser de façon interactive et ludique aux différentes formes d'engagement citoyen accessibles aux jeunes par le jeu; De valoriser la diversité des parcours d'engagement (service civique, réserve civique, bénévolat, animation volontaire); De développer l'esprit citoyen, la solidarité et la coopération à travers un outil pédagogique accessible et intergénérationnel ; De favoriser l'accès à l'information et à l'orientation vers les dispositifs existants ; De proposer un outil réutilisable et adaptable pour les institutions, les structures jeunesse et les événements associatifs.
Article 3 : Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN : FR7611315000010802965211879 BIC : CEPAFRPP131
Titulaire : ASS FAMILIALE DU FIUMALTU Banque : CAISSE EPARGNE
Article 4 - Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes engendrées par la mise en œuvre de l’action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1° janvier et le 31 décembre 2025, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2025 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6 - Conformément à l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 2025.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00012 - ARRETE FIUMALTU DR-CORS-25-0180 39 La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7 - La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilest tenu de présenter les comptes et les pièces justificatives des dépenses ainsi que tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l’utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9 - Tout refus de communication où communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objet entraînent le reversement de tout ou partie de celle-ci au Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse (affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l’article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l’animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 01 Juillet 2025 pale académique
BATARD
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00012 - ARRETE FIUMALTU DR-CORS-25-0180 40 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-07-01-00013
ARRETE INSITE DR-CORS-25-0179
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00013 - ARRETE INSITE DR-CORS-25-0179 41 NÉ CauE Délégation régionale académique
Re à la jeunesse, à l'engagement AOCTIE Égalité et aux sports Fraternité
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Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2018-2651 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et ap prouvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00013 - ARRETE INSITE DR-CORS-25-0179 42 Vu l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M.Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de | "Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modffié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
Vu l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
Vu l'arrêté rectoral n° 1-2025/06/02 du 02 juin 2025 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
Vu le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
Vu la commission de sélection du Service Civique réunie en date du 23 mai 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article1®"- Autitre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant de sept mille cinq cents euros (7 500 £)est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
INSITE
N° SIRET : 841 433 824 000 31
Adresse: 9, BOULEVARD MADAME MERE
20000 AJACCIO
Nom du représentant légal : Monsieur Thibault Renaudin
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement Territorial du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04 - Code activité
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier: 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
2
016350040107
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00013 - ARRETE INSITE DR-CORS-25-0179 43 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 21 0468 93 27
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et SOUS sa responsabilité, à :
Les jeunes en volontariat rural dans les villages corses
L'objectif est de lutter contre la désertification rurale en permettant à des jeunes de vivre une expérience de solidarité au cœur des territoires ruraux; De s'appuyer sur la promotion et l'animation des patrimoines locaux matériels ou immatériels ; De créer du lien social et du développement économique; De révéler et d'accompagner les initiatives portées par les communes rurales et leurs habitants afin de faire vivre et de pérenniser des dynamiques locales collectives ; De contribuer “bier-vivre”et à la résilience des territoires; De mobiliser des forces vives auprès de cesinitiatives en offrant aux jeunes une opportunité d'engagement; De créer et animer un réseau de partage et de valorisation d'idées; Et enfin d'équilibrer entre Haute-Corse et Corse-du-Sud tout en poursuivant le maillage du réseau de partenaires.
Article3: Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN: FR7630003043400005001715654 BIC: SOGEFRPP
Titulaire : INSITE Banque: SOCIETE GENERALE
Article 4-Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financementn'excède pasla différenceentreles charges directesetindirectes etles recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2028, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2025 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6-Conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa 15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 20285.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et
3
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00013 - ARRETE INSITE DR-CORS-25-0179 44 le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
La réalité et l'efficacité de l’action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilesttenu de présenterles comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsique tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9-Toutrefus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objetentraïnent le reversement de tout ou partie de celle-ciau Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porterle logotype de la Préfecture de Corse(affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l’article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 -Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Pour le préfet et par délégation
Fait à Ajaccio, le 01 juillet 2025
A 3 . CD
LAON | Este BATARD
4
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00013 - ARRETE INSITE DR-CORS-25-0179 45 Délégation Régionale Académique Jeunesse
,Engagement,Sport
R20-2025-07-01-00014
ARRETE OPRA DR-CORS-25-0185
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00014 - ARRETE OPRA DR-CORS-25-0185 46 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
NÉ CauE Délégation régionale académique
io à la jeunesse, à l'engagement Égalité et aux sports Fraternité
Arrêté n° en date du
Portant attribution d’une subvention
Le Préfet de Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
le décret-loi du 02 mai1938 modifié relatif au budget;
la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 modifiée portant fixation du budget général (services civils) pour l’année 1946;
la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier;
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 modifiée relative à l'économie sociale et solidaire ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret n° 2018-2651 du 06 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le
Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre;
le décret n° 20211947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l’article 101 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et ap prouvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l'Etat;
le décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de
Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
le décret n° 2025135 du 14 février 2025 pris en application de l'article 44 de la loi organique n° 2001-692 du er août 2001 au titre de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00014 - ARRETE OPRA DR-CORS-25-0185 47 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations;
l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 16 avril 2022,
nommant M.Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires régionales de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;
l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de 1 "Etat pris en application de l’article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modffié
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rémi-François PAOLINI, recteur de la région académique de Corse, recteur de l'académie de Corse, chancelier des universités, pour l’ordonnancement des recettes et des dépenses des budgets du ministère de l'éducation nationale, du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, et du ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative;
l'arrêté du 20 mai 2025 portant nomination de Mme Marie BATARD dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse;
l'arrêté rectoral n° 1-2025/06/02 du 02 juin 2025 portant délégation de signature du recteur de l'académie de Corse à Mme Marie BATARD, déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, pour tous les actes relatifs à l'organisation et à la gestion de la DRAJES et pour l'ensemble des recettes et des dépenses du BOP 163 et du BOP 219;
le cerfa de demande de subvention déposé par l'association;
la commission de sélection du Service Civique réunie en date du 23 mai 2025;
Sur proposition de Madame la déléguée régionale académique à la jeunesse, l'engagement et aux sports de Corse ;
ARRETE
Article 1°"- Autitre de l'exercice 2025, une subvention d'un montant de quatre mille euros (4 000 £)est attribuée au bénéficiaire ci-après désigné:
OPRA
N° SIRET: 434 214 896 000 38
Adresse: Résidence Sainte Andrée Route Royale , lieu-dit Paese Novu 20600 Bastia
Nom du représentant légal : Madame Angèle LIEGAULT
La subvention est imputée sur les crédits du programme budgétaire 163 «Jeunesse et Vie Associative »
Action 4 : Développement Territorial du Service Civique
Domaine fonctionnel 0163-04 - Code activité
Centre de coûts : SODCORSO20
Centre financier: 0163-D020-DR20
Groupe de marchandises : 12.02.01
2
016350040107
Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00014 - ARRETE OPRA DR-CORS-25-0185 48 L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Corse.
Le service prescripteur estla Délégation Régionale Académique à Jeunesse, à l'Engagement, à
aux Sports (DRAJES) de Corse.
Le comptable assignataire est le directeur des finances publiques: 2 avenue de la Grande
Armée BP 410 20191 AJACCIO Cedex.
Le numéro d'engagement juridique est le 210469 07 76
Article 2 - La subvention est destinée à soutenir l'action suivante que le bénéficiaire s'engage, à soninitiative et SOUS sa responsabilité, à :
Promouvoir le Service Civique auprès des acteurs du territoire
L'objectif est de favoriser l'émergence de nouvelles missions de service civique dansles domaines du sport et de l'éducation populaire ; De développer l'offre de missions en Haute- Corse, notamment dans les zones rurales ; De renforcer la dynamique partenariale locale autour de l'engagement des jeunes ; De soutenir les structures locales dans la création et l'encadrement de missions de qualité; Et enfin d'accompagner les structures sur le plan administratif pour leur dossier de demande d'agrément.
Article3: Le règlement s'effectue en totalité, à la notification de l'arrêté, sur le compte : IBAN:FR7611315000010800423437750 BIC: CEPAFRPP131
Titulaire : OPRA Banque: CAISSE D'EPARGNE
Article 4-Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention.
Le financementn'excède pasla différence entreles charges directesetindirectes etles recettes engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 - Le bénéficiaire de la subvention est tenu de réaliser l’action subventionnée entre le 1°" janvier et le 31 décembre 2028, conformément au dossier de demande de subvention déposé.
Toute demande de report de l’action devra être formulée par écrit avant le 31 décembre 2025 à la Délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) de Corse.
Article 6-Conformémentà l'arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le bénéficiaire doit justifier l'emploi de la somme perçue.
Il s'engage à produire, à la DRAJES de Corse, le compte-rendu financier au moyen du formulaire Cerfa15059*02 ainsi que les comptes annuels, le rapport du commissaire aux comptes et le rapport d'activité annuel, lors de toute nouvelle demande de subvention ou au plus tard le 31 décembre 20285.
Les dépenses à prendre en considération pour l'élaboration du compte-rendu financier comprennent tous les coûts directement liés à la mise en œuvre de l’action subventionnée et le cas échéant, les coûts indirects, conformément au budget prévisionnel figurant au dossier de demande de subvention présenté par l'association.
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00014 - ARRETE OPRA DR-CORS-25-0185 49 La réalité et l'efficacité de l'action sont appréciées sur la base de la fourniture des justificatifs prévus.
Article 7- La DRAJES de Corse peut procéder avec le bénéficiaire à la réalisation d'une évaluation contradictoire du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, sur la base des indicateurs suivants choisis en commun.
Article 8 - Le bénéficiaire s'engage à faciliter le contrôle sur place de la réalisation de l’action et de l'emploi de la somme perçue. A cet effet, il mettra en place une comptabilité analytique et des systèmes fiables et réguliers d'enregistrement.
Ilesttenu de présenterles comptes etles pièces justificatives des dépenses ainsique tout autre document dont la production est jugée utile au contrôle de l'utilisation de la subvention conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées.
Article 9-Toutrefus de communication ou communication tardive du compte-rendu financier et des comptes annuels mentionnés à l’article 6 et tout refus de communication des documents mentionnés à l'article 8 entraînent le refus de versement de toute autre subvention.
La non utilisation de la somme perçue, son utilisation partielle ou son utilisation non conforme à son objetentraïnent le reversement de tout ou partie de celle-ciau Trésor public et l'émission d'un titre de perception.
Article 10 - Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de la Préfecture de Corse(affiches, flyers, programmes, site internet, publications, dossiers de presse, communiqués de presse, documents audiovisuels).
Il revient à l'association mentionnée à l’article 1 de mettre à disposition de la DRAJES de Corse et aux services Jeunesse des SDJES de Haute-Corse et Corse-du-Sud toute création de produits évènementiels dédiés à de l'animation ou du développement Service Civique réalisés avec la subvention mentionnée dans le présent arrêté.
Article 11- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BASTIA dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 12 -Le secrétaire général pour les affaires de Corse, la Déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Fait à Ajaccio, le 01 Juillet 2025
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Délégation Régionale Académique Jeunesse ,Engagement,Sport - R20-2025-07-01-00014 - ARRETE OPRA DR-CORS-25-0185 50 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-07-04-00002
250704 Arrete composition CRPV
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-04-00002 - 250704 Arrete composition CRPV 51 Eu PREFET Direction régionale de l'alimentation, DE CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
de l’agriculture et de la forêt de Corse
Arrêté n°
fixant la composition de la Commission Régionale de la Pharmacie Vétérinaire Visée à
l’article L.5143-7 du Code de la Santé Publique
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.5143-7 et D.5143-7 à R.5143-
10;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R.133-1
à 133-15;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu le courrier de la directrice générale de l’agence régionale de santé, désignant pour la
représenter un inspecteur de l'agence régionale de santé ayant qualité de pharmacien
et désignant deux représentants de la profession des pharmaciens ;
Vu les propositions du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires PACA-Corse;
Vu les propositions de la Chambre d'agriculture de Région Corse ;
Vu la dissolution de l'Association des pharmacies rurales ;
Sur proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 1 - La Commission Régionale de Pharmacie Vétérinaire de Corse comprend :
Il. en qualité de représentants de l'État :
— Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, ou son représentant,
président;
— Monsieur le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, ou son
représentant, vice-président ;
— Madame Frédérique ROSSIGNOL, vétérinaire officielle ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy —- Cours Napoléon — 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.13.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-04-00002 - 250704 Arrete composition CRPV 52 Il. en qualité de représentant de l'agence régionale de santé, Monsieur Franck COTE,
pharmacien inspecteur de santé publique ayant la qualité de pharmacien ;
III. en qualité de représentants des vétérinaires :
— Messieurs Aymeric BENARD et Bernard FABRIZY, titulaires ;
— Messieurs Jean-François GAUTHIER et Jérôme PINELLI, suppléants ;
IV. en qualité de représentants des pharmaciens :
— Monsieur Antoine VAN CAPPEL DE PREMONT, titulaire ;
— Monsieur Don-Petru LUCCIONI, suppléant;
V. en qualité de représentants des organisations professionnelles les plus représentatives
des groupements désignés au premier alinéa de l'article L.5143-6 du code de la santé publique :
— Mesdames Sylvie GRISONI et Vannina MALLARONI, Messieurs Paul BIANCHI et
Romain RUBINI, titulaires :
— Messieurs Antonin LECA, Raphael MAESTRACCI, Jean-François ANTONIOTTI, Pierre
CARLI, suppléants.
Article 2 - L'arrêté préfectoral R20-2022-02-02-0001 du 2 février 2022 est abrogé.
Article 3 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au préfet de la Haute-Corse, aux directrices
départementales en charge de la protection des populations de Corse, à la directrice
générale de l'agence régionale de santé de Corse et publié au recueil des actes
administratifs de l’État de la préfecture de Corse.
Fait à Ajaccio, le
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.fr.
Préfecture de Corse - Palais Lantivy —- Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.13.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-04-00002 - 250704 Arrete composition CRPV 53 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-07-04-00001
Arrêté modifiant l'arrêté R20-2018-06-01-0001 du
1er juin 2018 fixant la composition de la
CTPENAF de Corse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2018-06-01-0001 du 1er juin 2018 fixant la composition de la CTPENAF de Corse 54 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
PRÉFET à nction céot ” DE CORSE Direction régionale de l'alimentation,
Liberté de l’agriculture et de la forêt Egalité
Fraternité
Arrêté n° en date du
modifiant l'arrêté n° R20-2018-06-01-001 du 1 juin 2018
fixant la composition de la Commission territoriale de la préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) de Corse.
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L112-1-1, L112-1-2 et
D112-1-11-3 ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ;
le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du
code des relations entre le public et l'administration (Décrets en Conseil d'État et en
conseil des ministres, décrets en Conseil d'État et décrets) ;
le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
M. Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
l'arrêté du Ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire du 3 février 2025
portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des
eaux et des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
de Corse ;
l'arrêté n°R20-2022-05-09-00002 du 9 mai 2022 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à M. Alexandre PATROU, secrétaire général pour
les affaires de Corse;
l'arrêté préfectoral n° 16-1128 du 6 juin 2016, modifié par l'arrêté R20-2018-06-01-001
du 1 juin 2018, fixant la composition de la Commission territoriale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers de Corse ;
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2018-06-01-0001 du 1er juin 2018 fixant la composition de la CTPENAF de Corse 55 Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-04-07-00003 du 7 avril 2026, fixant la liste des
organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à
siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes du
département de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2025-04-01-00001 du 1 avril 2025, fixant la liste des
organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation générale habilitées à
siéger dans les commissions, comités professionnels ou organismes du
département de la Haute-Corse ;
Considérant les résultats des élections des membres de la chambre d'agriculture de région
Corse (scrutin du 31 janvier 2025) ;
Considérant la désignation en renouvellement par la chambre d'agriculture de région
Corse, du représentant des propriétaires agricoles ;
Arrête
Article 1er: L'article 1er de l'arrêté n°16-1128 du 6 juin 2016, modifié par les arrêtés n°R20-
2018-06-01-001 du 1 juin 2018, n°R20-2020-12-24-001 du 24 décembre 2020, n°R20-2021-03-18-
001 du 18 mars 2021, n°R20-2021-08-05-001 du 5 août 2021, n°R20-2021-10-14-001 du 14
octobre 2021 et n°R20-2023-07-18-002 du 18 juillet 2023 , fixant la composition de la
Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, est
modifié comme suit :
Membres ès qualité
Par département, le président de |Pour le département de la Haute-Corse
chacune des organisations syndicales|Le président du syndicat « Jeunes Agriculteurs de
départementales représentatives au | Haute-Corse » où son représentant ;
niveau départemental habilitées en|Le président du syndicat « Fédération
application du décret n°2017-1246 du | départementale des syndicats d'exploitants
07 aout 2017 modifiant les livres | et Il | agricoles de Haute-Corse » ou son représentant;
du code rural et abrogeant lelle secrétaire régional du syndicat «Via
décret 90-187 du 28 février 1990 relatif| Campagnola» pour la Haute-Corse ou son
à la représentation des organisations | représentant;
syndicales d'exploitants agricoles au|Le président du syndicat « A Mossa Paisana» de
sein de certains organismes ou | Haute-Corse ou son représentant;
commissions.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2018-06-01-0001 du 1er juin 2018 fixant la composition de la CTPENAF de Corse 56 Pour le département de la Corse du sud
Le président du syndicat «Jeunes Agriculteurs de
Corse du Sud » ou son représentant;
Le président du syndicat « Fédération
départementale des syndicats d'’exploitants
agricoles de Corse-du-Sud » ou son représentant ;
Le secrétaire régional du syndicat «Via
Campagnola» pour la Corse du sud ou son
représentant ;
Le président du syndicat « À Mossa Paisana » de
Corse du sud ou son représentant;
Membres désignés pour une durée de six ans renouvelable:
Qualité Titulaire Suppléant
Représentant des propriétaires agricoles - Célia NACER SCAGLIA - non désigné
Article 2 : La composition de la commis
autres titres n'est pas modifiée.
Article 3: Le secrétaire général pour
l'alimentation, de l'agriculture et de la
sion en ce qui concerne les membres désignés aux
les affaires de Corse, le directeur régional de
forêt de Corse sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de Corse.
Le préfet,
Jérôme FILIPPINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R 421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
accessible par le site www.telerecours.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-07-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2018-06-01-0001 du 1er juin 2018 fixant la composition de la CTPENAF de Corse 57 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-07-08-00004
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT
POUR L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION
PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-08-00004 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES 58 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE LA HAUTE- du Travail et des Solidarités CORSE DREETS de Corse
Liberté
Égalité
Fraternité
DECISION N°
PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA
VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif
aux tachygraphes dans les transports routiers, tel que modifié notamment par le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 portant
modalités d'application du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil
en ce qui concerne les exigences relatives à la construction, aux essais, à l'installation, au fonctionnement et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants, tel que modifié notamment par le règlement d'exécution (UE) 2021/1228 de la Commission du 16 juillet 2021;
Vu la directive 2014/32/JUE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché d'instruments de mesure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, notamment ses articles 37 et 51;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé, notamment son titre VI;
Vu l'arrêté R20-2021-03-31-00002 portant création de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Corse ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant nomination sur l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, reconduisant Mme Isabel DE MOURA,
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00 Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-08-00004 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES 59 directrice du travail, dans l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-05-00003 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à Madame Isabel DE MOURA, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités de Corse, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision ministérielle du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires applicables aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés OU agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
Vu la décision du 8 janvier 1988 du préfet du département de la Haute-Corse attribuant la marque d'identification B20 à la société BORGO EQUIPEMENTS dont le siège social est à Biguglia, pour l'activité réglementée d'installation et de contrôle périodique des chronotachygraphes ;
Vu la décision d'agrément n°21.09.271.002.1 du 19 juillet 2021 portant prolongation d'agrément pour le contrôle périodique des chronotachygraphes ;
Vu les éléments du système d'assurance qualité mis en place par la société BORGO EQUIPEMENTS pour se conformer aux exigences de la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 et aux exigences de la décision du 21 octobre 2015 établissant les exigences spécifiques complémentaires à la norme applicable aux systèmes d'assurance de la qualité des organismes désignés ou agréés pour la vérification des instruments de mesure réglementés ;
VU les audits réalisés le 14 décembre 2023 et le 20 décembre 2024 par le service « métrologie légale » du pôle C de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse dans les locaux de la société BORGO EQUIPEMENTS et les réponses apportées par cette dernière ;
Vu le rapport d'évaluation n° 373250 vO0, mentionné dans le courrier référencé INS/25/1- 306637/ATH/ILI établit par le COFRAC en date du 5 juin 2025, attestant du maintien d'accréditation de la société BORGO EQUIPEMENTS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément adressée à la DREETS de Corse le 29 novembre 2024 par la société BORGO EQUIPEMENTS ;
Considérant que les chronotachygraphes utilisés à l'occasion de l'une au moins des opérations visées à l'article 1er du décret du 3 mai 2001 susvisé sont soumis au contrôle en service en application du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers ;
Considérant que l'opération de contrôle en service est réalisée par des organismes agréés par l'autorité compétente en application du règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers et de l'arrêté
du 31 décembre 2001 modifié pris pour application du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Considérant l'échéance au 3 août 2025 de l'agrément antérieur N°21.09.271.002.1 du 19 juillet 2021 du préfet de la Haute-Corse accordé à la société BORGO EQUIPEMENTS pour la vérification périodique des chronotachygraphes dans ses deux ateliers de BIGUGLIA et SARROLA-CARCOPINO ;
Considérant que le dossier de la société BORGO EQUIPEMENTS doit être conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020 : 2012 homologuée le 26 octobre 2012 et à la décision ministérielle du 21 octobre 2015 susvisée ;
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Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-08-00004 - PORTANT RENOUVELLEMENT D'AGREMENT POUR L'INSTALLATION ET LA VERIFICATION PERIODIQUE DES CHRONOTACHYGRAPHES 60 Considérant la complétude du dossier et le rapport favorable de l'audit susvisé par la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la société BORGO EQUIPEMENTS ;
DECIDE
ARTICLE 1:
La société BORGO EQUIPEMENTS, SIRET 32914181600036, dont le siège social est RTE N 193 20620 BIGUGLIA, est agréée pour réaliser la vérification périodique des chronotachygraphes à compter du 4 août 2025 jusqu'au 3 août 2029.
ARTICLE 2:
La liste des implantations couvertes par le présent agrément est la suivante : e Etablissement principal sis RTE N 193, 20620 BIGUGLIA (siège de la société BORGO EQUIPMEMENT, SIRET 32914181600036) ;
e Etablissement secondaire sis RTE N 193, 20167 SARROLA-CARCOPINO (SIRET
32914181600028).
ARTICLE 3:
La présente décision vaut pour tout le territoire national dans les conditions fixées par l'article 40 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 modifié fixant les conditions d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
ARTICLE 4 :
L'agrément peut être suspendu ou retiré en cas de dysfonctionnement ou de manquement de La société BORGO EQUIPEMENTS à ses obligations en matière de vérification périodique des chronotachygraphes.
ARTICLE 5:
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Corse ou de la directrice régionale de la DREETS de Corse dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, ainsi que d’un recours hiérarchique dans le même délai de 2 mois auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - direction générale des entreprises - service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises - sous-direction de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
Elle peut également être déférée au tribunal administratif de Bastia dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou dans le délai de 2 mois à compter du rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application "Télérecours citoyens" accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6:
La directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société BORGO EQUIPEMENTS
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Ajaccio, le {8 JUIL, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice Régionale de l'Economie, de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités
JR BRÉEZS de Corse
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
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