Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 067 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 065 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 086 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 068 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 101 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 081 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 074 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 090 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 103 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 073 r
Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 076 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse du Sud - recueil r20 2025 076 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Budget, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R20-2025-076
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Corse / Agence Régionale de Santé de
Corse
R20-2025-07-09-00005 - Arrêté 2025-396 en date du 09 juillet 2025
Portant renouvellement de l'agrément du Centre d'enseignement
des soins d'urgence de Corse du Sud (CESU 2A) (1 page) Page 3
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt /
R20-2025-08-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté
R20-2025-07-01-00003 portant APE à la SCEA L'ORTU D'A MACHJA (4
pages) Page 5
R20-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
l'EARL DOMAINE VALNESE (3 pages) Page 10
R20-2025-08-01-00001 - Arrêté portant autorisation préalable
d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à
SCEA SLG (4 pages) Page 14
R20-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral interdisant
temporairement l'introduction de bovins en Corse pour prévenir la
survenue de la dermatose nodulaire contagieuse (3 pages) Page 19
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités /
R20-2025-07-21-00005 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE DE LA FEDERATION DES
ASSOCIATIONS LAIQUES ET D'EDUCATION PERMANENTE (FALEP) LIGUE
DE L'ENSEIGNEMENT DE CORSE (4 pages) Page 23
R20-2025-07-21-00006 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT
DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE LE FOYER FURIANI (4 pages) Page 28
R20-2025-07-21-00003 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025, LE
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE MARIA STELLA DE
L'ASSOCIATION STELLARIA (4 pages) Page 33
R20-2025-07-21-00004 - ARRETE FIXANT, POUR L'ANNEE 2025 LE
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE
D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE SPERENZA DE
L'ASSOCIATION LA FRATERNITE DU PARTAGE (4 pages) Page 38
Direction Régionale des Affaires Culturelles / Direction Régionale des
Affaires Culturelles
R20-2025-07-29-00002 - Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du jardin de la maison Sebastiani-Conneau à
20237 La Porta (Haute-Corse) (3 pages) Page 43
2 Agence Régionale de Santé de Corse
R20-2025-07-09-00005
Arrêté 2025-396 en date du 09 juillet 2025
Portant renouvellement de l'agrément du Centre
d'enseignement des soins d'urgence de Corse du
Sud (CESU 2A)
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-09-00005 - Arrêté 2025-396 en date du 09 juillet 2025 Portant renouvellement de l'agrément du Centre d'enseignement des soins d'urgence de Corse du Sud (CESU 2A) 3 AT ©) Agence Régine de Santé Corse
Arrêté 2025-396 en date du 09 juillet 2025
Portant renouvellement de l'agrément du Centre d'enseignement des soins d'urgence de
Corse du Sud (CESU 2A)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu le code de la santé publique et notamment son article D.6311-21 ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse - Mme. Marie-Hélène LECENNE :
Vu le décret n° 2012-565 du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et aux centres d'enseignement des soins d'urgence;
Vu l'arrêté du 24 avril 2012 relatif à la Commission nationale des formations aux soins d'urgence en situation sanitaire normale et exceptionnelle et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d'urgence (CESU);
Vu l'arrêté n°2020-381 du 5 août 2020 portant renouvellement de l'agrément du Centre d'enseignement des soins d'urgence de Corse du Sud (CESU 2A);
Vu le dossier d'agrément présenté le 1°" juillet 2025 par le centre d'enseignement des soins d'urgence
de Corse du Sud (CESU 2A);
DECIDE
ARTICLE 1: L'agrément délivré au centre d'enseignement des soins d'urgence de Corse du Sud (CESU 2A), rattaché au Centre hospitalier d'Ajaccio, est renouvelé pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le centre d'enseignement des soins d'urgence de Corse du Sud s'engage à assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier dans le respect des dispositions organisant l'enseignement dispensé.
ARTICLE 3 : Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé de Corse et le responsable du CESU 2A sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Corse.
La Directrice Générale de l'ARS de Corse,
e LECENNE
Arrété 2025-396 en date du 09 juillet 2025
Portant renouvellement de Vagrément du Centre d’enseignement des soins d’urgence de Corse du Sud (CESU 2A)
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de Corse
Vu |e code de la santé publique et notamment son amcle D‘6311-21 ;
Vu |e décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu |e décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de I'agence régionale de santé de Corse - Mme. Marie-Héléne LECENNE ;
Vu le décret n0 2012-565 du 24 avril 2012 relatif a la Commission nationaie des formations aux soins d'urgenoe en situation sanitaire normaie et exoeptionneHe et aux centres d'enseignement des soins d'urgence;
Vu l'arréte du 24 avril 2012 reiatif a la Commission nationale des formations aux soins d‘urgence en situation sanitaire normaie et exoeptionneile et au fonctionnement des centres d'enseignement des soins d‘urgence (CESU);
Vu I’arrété n°2020-381 du 5 aout 2020 portant renouveiiement de l’agrement du Centre d’enseignement des soins d‘urgence de Corse du Sud (CESU 2A);
Vu |e dossier d’agrément présenté |e 1erjuillet 2025 par le centre d’enseignement des soins d’urgence
de Corse du Sud (CESU 2A);
DECIDE
ARTICLE 1 : L’agrément déiivré au centre d’enseignement des soins d’urgence de Corse du Sud
(CESU 2A), rattaché au Centre hospitalier d’Ajaccio, est renouveie pour une durée de cinq ans.
ARTICLE 2 : Le centre d’enseignement des soins d’urgence de Corse du Sud s’engage a assurer les formations conformément aux conditions décrites dans son dossier dans le respect des dispositions organisant i’enseignement dispense.
ARTICLE 3 : Le Directeur de I’Organisation des Soins de l’Agence Régionale de Santé de Corse et |e responsabie du CESU 2A sont charges, chacun en ce qui le concerne, de i‘exécution du present arrété
qui sera publie au Recueii des Actes Administratifs de la Prefecture de Corse.
La Directrice Généraie de i'ARS de Corse.
a LECENNE
Agence Régionale de Santé de Corse - R20-2025-07-09-00005 - Arrêté 2025-396 en date du 09 juillet 2025 Portant renouvellement de l'agrément du Centre d'enseignement des soins d'urgence de Corse du Sud (CESU 2A) 4 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-08-01-00003
Arrêté modifiant l'arrêté R20-2025-07-01-00003
portant APE à la SCEA L'ORTU D'A MACHJA
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2025-07-01-00003 portant APE à la SCEA L'ORTU D'A MACHJA 5 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
Modifiant l'arrêté n° R20-2025-07-01-00003 portant autorisation préalable d'exploiter au
titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA L'ORTU D'A MACHIJA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1°” mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 11/04/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter complémentaire formulée par la SCEA L'ORTU D'A MACHIJA sise sur la
commune de OLMICCIA concernant l'agrandissement d'une exploitation de 14ha 52 a
26 ca (porcin, bovin, maraîchage, oléiculture) en vue d'obtenir l'autorisation préalable
d'exploiter 120 ha34a 66 ca supplémentaires situés sur les communes de OLMICCIA,
ALTAGENE, VIGGIANELLO et SAINTE LUCIE de TALLANO;
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2025-07-01-00003 portant APE à la SCEA L'ORTU D'A MACHJA 6 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
12/05/2025 :
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant: surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l’article 4 de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril
2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
La SCEA L'ORTU D'A MACHIJA située à OLMICCIA, est autorisée à exploiter 120 ha 34 a
66 ca supplémentaires situés sur les communes de OLMICCIA, ALTAGENE, VIGGIANELLO et
SAINTE LUCIE de TALLANO); (portant ainsi la surface totale de son exploitation agricole à
134 ha 86 à 92 ca) dont le détail figure ci-dessous :
. Surface é ë Éenrune Section Numéro core éirnée Propriétaires présumés au vu des
Parcelle en hä documents fournis par le pétitionnaire
A 141 0,3403
B 429 0,0558
433 0,2683
434 7,4370
435 0,6290
436 0,0502
437 0,8184
438 0,4680 Désiré SUSINI / Paule PAJANACCI
439 1,6530
440 0,2163
441 0,0048
442 0,0440
443 1,2060 OLMICCIA à G5A 14585
767 1,3387
444 8,2265
544 0,6231
562 4,0535
608 0,5720
cos os Anna ORTOLI/ François BEGLIOMINI /
= DERRE Désiré SUSINI 634 0,1800
635 0,4060
636 1,4605
637 0,3060
761 3,6568
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2025-07-01-00003 portant APE à la SCEA L'ORTU D'A MACHJA 7 Article 2 ;
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du CRPM concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation avant l'expiration
de l’année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation (si le bien est loué,
l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article £ :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site wwwtelerecours.fr.
Article 6:
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de OLMICCIA, ALTAGENE, VIGGIANELLO
et SAINTE LUCIE de TALLANO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à la SCEA L'ORTU D'A MACHIJA, transmis pour affichage
dans les communes précédemment mentionnées, aux propriétaires des parcelles
concernées et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2025-07-01-00003 portant APE à la SCEA L'ORTU D'A MACHJA 8 Numéro Surface Propriétaires présumés au vu des Commune Section concernée . ne
Parcelle re documents fournis par le pétitionnaire
452 0,3373
453 0,1943
454 0,0520
455 0,4136
547 0,2110
548 0,3576 Anna ORTOLI/ François BEGLIOMINI /
552 1,5550 Désiré SUSINI / Jean GIOVANNANGELI
628 0,0700
629 0,6970
631 0,4960
632 0,0033
633 1,0977
587 1,0090 François BEGLIOMINI
OLMICCIA B “24 D E00 François MILANINI
546 1,4255
563 0,2125
752 0,5007 ORTOLI Jacques
754 2,3749
757 0,1429
583 0,1640
584 0,0012 (|TRAMONI Antoine / TRAMONI Toussaint
585 1,7793 [ TRAMONI Simone
586 0,9005
620 0,1860
_ D 5760 Monique STROMBONI
623 0,3800
ALTAGENE B 62 1,4075 Désiré SUSINI / Paule PAJANACCI Désiré SUSINI / Anna ORTOLI / François
VIGIANELLO B 269 2,3800 BEGLIOMINI / Alain MATARESE / Jean-Pierre TRICK
3 0,2620 Désiré SUSINI / Anna ORTOLI / Renée
AE 4 16,9140 BEGLIOMINI / Alain MATARESE / Jean- 5 0,1950 Pierre TRICK
81 8,9429
82 9,5919
86 0,9680
87 0,0041
88 1,3743
ske LUGIE Se - US Jean-Jacques NICOLAI / Michèle TALEANQ 99 2,978 NICOLAI / Angèle NICOLAI B 94 0,2790 8 95 6,2807
96 1,5160
97 0,9900
98 0,4340
99 17,3260
Re 57 Frédéric GIOVANNANGELI]
Total surfaces 134,8692
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté R20-2025-07-01-00003 portant APE à la SCEA L'ORTU D'A MACHJA 9 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-08-01-00002
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l'EARL DOMAINE VALNESE
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DOMAINE VALNESE 10 PREFET Direction Régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt de Corse Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° Du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à l’'EARL DOMAINE VALNESE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 3311 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime (CRPM) relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ;
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant M Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et des
forêts, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse; à
compter du 1” mars 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à M Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Considérant l'accusé de réception en date du 17/04/2025 de la demande d'autorisation
préalable d'exploiter formulée par l’'EARL DOMAINE VALNESE domicilié sur la commune de
CONCA concernant la création d'une exploitation (élevage caprins et bovins) en vue
d'obtenir l'autorisation préalable d'exploiter 129 ha 53 a 66 ca situés sur les communes de
CONCA et de ZONZA ;
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DOMAINE VALNESE 11 Considérant que la demande déposée n'est pas contraire aux orientations du schéma
directeur régional des exploitations agricoles ;
Considérant la situation familiale et professionnelle du demandeur ;
Considérant qu'aucune demande concurrente n'a été déposée au terme du délai fixé au
16/06/2025 ;
Considérant que la demande préalable d'exploiter est soumise à autorisation dans le cadre
du contrôle des structures pour le motif suivant : Surface supérieure au seuil (L.331-2-1° du
CRPM et de l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-0001 en date du 17 avril 2023);
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse
ARRÊTE
Article 1 :
L'EARL DOMAINE VALNESE demeurant à CONCA, est autorisé à exploiter 129 ha 53 a 66 ca
situés sur les communes de CONCA et ZONZA dont le détail figure ci-dessous :
; Surface (|Total Surfaces sen ; ;
Commune Section lies concernée | concernées FFGPEISRAITES PRÉSUNES a Ve des Parcelle documents fournis par le pétitionnaire en ha en ha
839 5,1680 5,1680
846 0,7596 07596
847 1,8615 1,8615
848 1,5692 1,5692
849 5,8360 5,8360
854 2,9364 2,9364
855 0,3663 0,3663
ZONZA F 857 1,6602 1,6602 MUZY Anthony et MUZY Claire 848 1,5535 1,5535
859 2,0323 2,0323
860 1,4909 1,4909
861 4,5550 4,5550
862 1,3870 1,3870
866 1,7281 1,7281
867 5,0655 5,0655
E 780 253,0582 90,0000 COLLECTIVITE DE CORSE F 1435 0,6343 0,6343 QUATTROCCHI Kevin 649 0,9328 0,9328
CONCA 650 0,5658 0,5658
D 651 0,3145 0,3145 JKL] 652 0,1382 0,1382
653 0,9804 0,9804
Total surfaces 129,5366
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DOMAINE VALNESE 12 Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code Rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d’autres
réglementations, notamment des Codes de l’urbanisme, de l’environnement, de la forêt, de
la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
— Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision où un recours hiérarchique adressé
au ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Le tribunal.administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires de CONCA et ZONZA sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'EARL
DOMAINE VALNESE, transmis pour affichage dans les communes précédemment
mentionnées, aux propriétaires des parcelles concernées et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai de deux mois à
compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le
site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00002 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à l'EARL DOMAINE VALNESE 13 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-08-01-00001
Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter
au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à SCEA SLG
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA SLG 14 Ex PREFET DE CORSE Direction de l'alimentation, de l’agriculture
Liberté et de la forêt de Corse Egalité
Fraternité
Arrêté n° du
portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles
accordée à SCEA SLG
Le préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud
Vu les articles L 312-1 et L 331-1 à L 331-12 et R 331-1 à R 331-11 du Code rural et de la pêche
maritime relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir de l’agriculture, de l'alimentation et de la
forêt (LAAAF) et notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 relatif au schéma directeur régional des
exploitations agricoles et au contrôle des structures des exploitations agricoles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2024, portant nomination
de Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2023-04-17-00001 du 17 avril 2023 établissant le Schéma
directeur régional des exploitations agricoles (SDREA);
Vu l'arrêté de la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire du 03 février
2025, nommant Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Corse ; à
compter du 1° mars 2025;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2025-02-25-00002 en date du 25 février 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Pierre PAPADOPOULOS, directeur régional de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Corse ;
Direction Régionale de l’Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA SLG 15 Vu la demande signée le 15/04/2025 dans le téléservice LOGICS valant dépôt à la DDT du
HAUTE-CORSE et l'accusé de réception de la demande complète au 22/05/2025 concernant :
DEMANDEUR NOM/Raison sociale
Commune
SCEA SLG
20253 PATRIMONIO
CARACTÉRISTIQUES Cédant
DE LA DEMANDE Surface demandée
Dans les communes
SARL FRANCK SANTINI VIGNERON
77315
BARBAGGIO (20253), POGGIO-D'OLETTA
(20232)
Considérant que l'opération présentée par le demandeur, constituant une installation d'une
exploitation viticole biologique de 551256 ha de surface pondérée, est soumise à
AUTORISATION PRÉALABLE D'’EXPLOITER, en application de l'article L331-2 1 1° du
Code rural et de la pêche maritime pour le motif suivant : surface excédant le seuil fixé par
le schéma directeur régional des exploitations agricoles ;
Sur proposition du Directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Corse
Article 1 :
ARRÊTE
SCEA SLG est autorisée à exploiter les parcelles suivantes :
Référence Cadastrale Surface (en ha) Commune
000 OC 32 2.4960 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 OB 840 0.7636 20253 BARBAGGIO
000 OB 826 0.0040 20253 BARBAGGIO
000 OB 837 0.7644 20253 BARBAGGIO
000 OB 828 0.0040 20253 BARBAGGIO
000 OB 829 0.0476 20253 BARBAGGIO
000 OB 830 0.0024 20253 BARBAGGIO
000 OB 831 0.0160 20253 BARBAGGIO
000 OB 832 0.0035 20253 BARBAGGIO
000 OB 835 0.0020 20253 BARBAGGIO
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouvfr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA SLG 16 000 OB 836 0.7088 20253 BARBAGGIO
000 OB 838 0.7620 20253 BARBAGGIO
000 OB 839 0.7484 20253 BARBAGGIO
000 OC 288 01170 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 OC 30 0.7869 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 OC 339 01572 20232 POGGIO-D'OLETTA
000 OC 341 0.3477 20232 POGGIO-D'OLETTA
Soit une surface totale cadastrée de 7.7315 ha.
Article 2 :
Les parcelles citées ne peuvent être exploitées qu'après accord du propriétaire.
Article 3 :
La présente autorisation d'exploiter deviendra caduque en application de l'article L 331.4
du Code rural si le fond concerné par cette autorisation n'a pas été mis en exploitation
avant l'expiration de l'année culturale qui suit la date de notification de ladite autorisation
(si le bien est loué, l'année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ
effectif du preneur).
Article 4 :
Cette autorisation ne dispense pas l'exploitant d'obtenir les autorisations relevant d'autres
réglementations, notamment des Codes de l'urbanisme, de l'environnement, de la forêt,
de la santé publique, etc.
Article 5 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si le
requérant estime qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte la contestation, en déposant :
- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou un recours hiérarchique adressé au
ministre de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. L'absence de réponse dans un
délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia.
Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA SLG 17 Article 6 :
Le Secrétaire Général pour les Affaires de Corse, le Directeur Régional de l'Alimentation, de
l'Agriculture et de la Forêt de Corse et les maires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à SCEA SLG demandeur,
propriétaire et preneur en place, transmis pour affichage dans les communes
précédemment mentionnées, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de Corse.
Pour le préfet de Corse et par délégation,
Le directeur,
+77
Pierre PAPADOPOULOS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R.. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia - Villa Montépiano, 20407 Bastia - dans le délai
de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Corse «Le Solférino» - 8, cours Napoléon — CS 10 002 — 20704 Ajaccio Cedex 9 — Tel: 04 95 51 86 00 - draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-01-00001 - Arrêté portant autorisation préalable d'exploiter au titre du contrôle des structures agricoles accordée à SCEA SLG 18 Direction Régionale de l'Alimentation,
Agriculture et de la Forêt
R20-2025-08-05-00001
Arrêté préfectoral interdisant temporairement
l'introduction de bovins en Corse pour prévenir
la survenue de la dermatose nodulaire
contagieuse
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose nodulaire contagieuse 19 E
PRÉFET Direction régionale de l'alimentation,
DE CORSE de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° R 20-202508-
interdisant temporairement l'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de
la dermatose nodulaire contagieuse
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à
des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des
groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la
propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et
à la lutte contre celles-ci ;
Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation
mondiale de la Santé animale (OMSA);
Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier
son chapitre 11.9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime; notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à
R. 228-10 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Vu la loi 11 n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Préfecture de Corse - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.951113.02
Adresse électronique : secretariat-sgac@corse.gouv.fr
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose nodulaire contagieuse 20 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de
Monsieur Jérôme FILIPPINI en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour application de l'article L. 2211 du Code rural ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU en
qualité de secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse,
préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 février 2025 portant nomination de M. Pierre PAPADOPOULOS
en qualité de directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de
Corse;
Considérant que la dermatose nodulaire contagieuse est fortement préjudiciable à la
santé des bovins et qu'elle est classée en droit européen comme maladie de
catégorie A-D-E, soit une maladie habituellement absente de l'Union
européenne et contre laquelle des mesures doivent être prises pour un
objectif d'éradication immédiate ;
Considérant le temps d'incubation de la maladie - durant lequel des bovins infectés sans
symptômes peuvent être déplacés ;
Considérant les spécificités de l'élevage corse et notamment les faibles effectifs de la
race bovine corse ;
sur proposition du directeur régional de l’agriculture, de l’agriculture et de la forêt,
ARRÊTE
Article 7
L'introduction de bovins en Corse est interdite, quelle que soit la provenance géographique
des bovins.
Article 2
Les compagnies maritimes assurant des liaisons entre la France continentale et la Corse
communiquent auprès de leurs clients, en amont de la réservation de billets et par tous les
moyens nécessaires, sur les dispositions relatives à l'article1 du présent arrêté.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose nodulaire contagieuse 21 Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa date de signature pour une durée de
2 mois.
Article 4
Le préfet de Haute-Corse, le secrétaire général pour les affaires de Corse, le directeur
régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux de
la sécurité publique, le directeur régional des douanes, les directrices départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et le commandant de
la région de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le O5 août 2025
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Pour le préfet de Corse.
le secrétaire général
pour les gffaires de Corse
APTE PATROU
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Direction Régionale de l'Alimentation, Agriculture et de la Forêt - R20-2025-08-05-00001 - Arrêté préfectoral interdisant temporairement l'introduction de bovins en Corse pour prévenir la survenue de la dermatose nodulaire contagieuse 22 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-07-21-00005
ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET
DE REINSERTION SOCIALE DE LA FEDERATION
DES ASSOCIATIONS LAIQUES ET D'EDUCATION
PERMANENTE (FALEP) LIGUE DE
L'ENSEIGNEMENT DE CORSE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00005 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE DE 23 PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° 2025, EN DATE DU FIXANT POUR L'ANNEE 2025, LE MONTANT DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE DE LA FEDERATION DES ASSOCIATIONS LAIQUES ET D'EDUCATION PERMANENTE
(FALEP) LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE CORSE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à L.314-13,
R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-
13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du titre 1°’ du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00005 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE DE 24 Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Jérôme FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant reconduction de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-0001 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 portant délégation signature à Mme
Isabelle de Moura, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
Considérant l'arrêté du 11 avril 2025 paru au Journal Officiel du 3 mai 20285 pris en application de
l’article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Considérant l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale pour 2025 ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 22 mai
2025;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 19 juin 2025 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier en réponse de l'association gestionnaire en date du 24 juin 2025;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 2 juillet 2025;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse
Page 2 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00005 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE DE 25 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale FALEP (n° FINESS 2A0005096 - n° fournisseur Chorus 1000385070) est fixée à
1 087 043 € (un million quatre-vingt-sept mille quarante-trois euros).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total
autorisé Autorisé
Groupe l-Dépenses d'exploitation courante 119 320,00
Dépenses Groupe II-Dépenses afférentes au personnel 1 059 010,00
1 494 113,13
Groupe IlII-Dépenses afférentes à la structure 315 783,13
Groupe l-Produits de la tarification 1087 043,00
Groupe II-Autres produits relatifs à l'exploitation 394 893,78
Recettes dont quote-part de la collectivité de Corse 350 878,78 1 494 113,13
Groupe III-Produits financiers et non encaissables 4 067,00
Reprise excédent 2023 8 109,35
ARTICLE 2:
La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2025 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Centre financier : 0177-D020-DR20
Activité : 0177-01-05-12-10 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'hébergement DPF:
0177-12-10 pour un montant total de 652 225,80 €
Activité : 0177-01-05-12-13 Centre Hébergement et Réinsertion Sociale-Dépenses d'accompagnement DF :
0177-12-08 pour un montant total de 434 817,20 €
Groupe de marchandise : 12.02.01.
La dotation est versée sur le compte suivant :
Titulaire : FALEP Centre d'hébergement
Banque : CRCAM de la Corse
Code banque : 12006 Code guichet : 00080 N° de compte : 73006215585 Clé: 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2104612064
Page 3 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00005 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE DE 26 L'ordonnateur est Monsieur le préfet de la Corse
En application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2026, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1° janvier 2026, sur la base d’un forfait mensuel égal à 90 586,92 € (quatre-vingt-
dix mille cinq cent quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-douze centimes), égal au douzième de la part de
la dotation allouée en 2025, d’un montant de1 087 043,00 € (un million quatre-vingt-sept mille quarante-
trois euros).
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'association FALEP sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 1 JUL. 2025
rôme FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, soit hiérarchique auprès du ministre de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation, dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean François LECA - 13002 Marseille,
dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les
autres personnes. La cour administrative d'appel de Paris : 68 rue François Miron - 75 004 Paris, est compétente pour connaître des
appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Page 4 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00005 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE DE 27 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-07-21-00006
ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET
DE REINSERTION SOCIALE LE FOYER FURIANI
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00006 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE LE 28 PREFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU 2025 FIXANT, POUR L'ANNEE 2025, LE MONTANT DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE LE FOYER DE FURIANI
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à L.314-13,
R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-1385 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-
13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du
titre 1°’ du livre Ill du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00006 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE LE 29 Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant reconduction de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-0001 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2025-04-02-00001 du 2 avril 2028 portant délégation signature à Mme
Isabelle de Moura, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
Considérant l'arrêté du 11 avril 2025 paru au Journal Officiel du 3 mai 2025 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Considérant l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale pour 2025;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 22 mai
2025;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 19 juin 2025
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'accusé de réception en date du 20 juin 2025 émanant de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 2 juillet 2025;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse
Page 2 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00006 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE LE 30 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Le Foyer de Furiani (n° FINESS : 2B0003068 - N° fournisseur Chorus : 1000432461)
est fixée à 903 838 € (neuf cent trois mille huit cent trente-huit euros).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l’article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total autorisé autorisé
Groupe lI-Dépenses d'exploitation courante 74 320.00
Dépenses Groupe Il-Dépenses afférentes au personnel 795 494,00 1 027 819,00
Groupe III-Dépenses afférentes à la structure 158 005,00
Groupe l-Produits de la tarification 903 838,00
Récéstis Groupe Il-Autres produits relatifs à l'exploitation 87 301,00 1 027 819,00
Groupe III-Produits financiers et non encaissables 28 934,00
Reprise excédent 2023 7 746,00
ARTICLE 2:
La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2025 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
Centre financier : 0177-D020-DR20
Activité : 0177-01-05-12-10, dépenses d'hébergement, DF : 0177-12-10 pour un montant total de
542 302,80 €
Activité : 0177-01-05-12-13, dépenses d'accompagnement - DF : 0177-12-08 pour un montant total de
361 535,20 €
Groupe de marchandise : 12.02.01
La dotation est versée sur le compte suivant :
Titulaire : Le Foyer de Furiani
Banque : CCM FURIANI
Code banque : 10278 Code guichet : 09081 N° de compte : 00016678541 Clé : 22
Le numéro d'engagement juridique est le 2104612124.
L'ordonnateur est Monsieur le préfet de la Corse
Page 3 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00006 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE LE 31 En application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2026, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1 janvier 2026, sur la base d’un forfait mensuel de 75 319,83 € (soixante-quinze mille trois cent dix-neuf euros et quatre-vingt-trois centimes), égal au douzième de la part de la dotation
allouée en 2025 d'un montant de 903 838,00 € (neuf cent trois mille huit cent trente-huit euros).
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des
finances publiques de la Corse et Madame la présidente de l'association Le Foyer de Furiani sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio, le 2 1 JUIL, 2025
érôme FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, dans les deux mois suivant la
notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean François LECA - 13002 Marseille,
dans un délai d'un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les
autres personnes. La cour administrative d'appel de Paris : 68 rue François Miron -— 75 004 Paris, est compétente pour connaître des
appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Page 4 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00006 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE LE 32 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-07-21-00003
ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025, LE
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET
DE REINSERTION SOCIALE MARIA STELLA DE
L'ASSOCIATION STELLARIA
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00003 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 33 PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
DE CORSE du Travail et des Solidarités
Liberté DREETS de Corse Egalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU 2025 FIXANT, POUR L’ANNEE 2025, LE MONTANT DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION
SOCIALE MARIA STELLA DE L'ASSOCIATION STELLARIA
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à L.314-13,
R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2028 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d'un téléservice devant le Conseil d'Etat, les
cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°20221698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la
loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-13,
R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV du
titre 1°’ du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00003 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 34 Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant reconduction de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-
du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-0001 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature en
matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les affaires
de Corse
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 portant délégation signature à Mme
Isabelle de Moura, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse;
Considérant l'arrêté du 11 avril 2025 paru au Journal Officiel du 3 mai 2028 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Considérant l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement
et de réinsertion sociale pour 2025;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et
insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 22 mai
2025 ;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant qualité
pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 19 juin 2025 émanant
de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 2 juillet 2025 ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse
Page 2 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00003 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 35 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Maria Stella (n° FINESS 2B0003040 - n° fournisseur Chorus 1000466429) est fixée à
601 724,00€ (six cent un mille sept cent vingt-quatre euros)
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les dépenses
et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2024 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe l-Dépenses d'exploitation courante 84713€
Groupe Il-Dépenses afférentes au personnel 188 412 € 648 434 €
Le Groupe IlI-Dépenses afférentes à la structure 75 309 €
Groupe I-Produits de la tarification 601 724,00
Groupe Il-Autres produits relatifs à l'exploitation 31 810,00 648 434 €
R Le , PEESSes Groupe III-Produits financiers et non encaissables 14 900,00
ARTICLE 2:
La dotation prévue à l'article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2025 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Centre financier : 0177-D020-DR20
Activité : 0177-01-05-12-10, dépenses d'hébergement, - DF : 0177-12-10 pour un montant total de
361 034,40 €
Activité : 0177-01-05-12-13, dépenses d'accompagnement, - DF : 0177-12-08 pour un montant total de
240 689,60 €
Groupe de marchandise : 12.02.01
La dotation est versée sur le compte suivant :
Titulaire : Association Stellaria
Banque : BPPC BASTIA-CAMPINCHI
Code banque : 14607 Code guichet : 00054 N° de compte : 05419527316 Clé : 45
Le numéro d'engagement juridique est le 2104612125.
L'ordonnateur est Monsieur le préfet de la Corse
Page 3 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00003 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 36 En application de l’article R.314-107 du code de l'action sociale et des familles, et dans l'attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2026, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1° janvier 2026, sur la base d’un forfait mensuel de 50 143,67 £ (cinquante mille
cent quarante-trois euros et soixante-sept centimes), égal au douzième de la part de la dotation allouée en
2024 d'un montant de 601 724 € (six cent un mille sept cent vingt-quatre euros)
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques
de la Corse et Monsieur le président de l'association Stellaria sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
A Ajaccio, le 2 { JUIL. 2025
Le Prprete
e FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
soit hiérarchique auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean François LECA - 13002 Marseille,
dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication pour les autres
personnes. La cour administrative d'appel de Paris : 68 rue François Miron — 75 004 Paris, est compétente pour connaître des appels
formés contre les jugements des tribunaux administratifs.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Page 4 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00003 - ARRETE FIXANT POUR L'ANNEE 2025, LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 37 Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités
R20-2025-07-21-00004
ARRETE FIXANT, POUR L'ANNEE 2025 LE
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET
DE REINSERTION SOCIALE SPERENZA DE
L'ASSOCIATION LA FRATERNITE DU PARTAGE
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00004 - ARRETE FIXANT, POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 38 EE
PRÉFET Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, DE CORSE du Travail et des Solidarités Liberté DREETS de Corse Égalité
Fraternité
ARRETE N° EN DATE DU 2025 FIXANT, POUR L'ANNEE 2025, LE
MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE
REINSERTION SOCIALE SPERENZA DE L'ASSOCIATION LA FRATERNITE DU PARTAGE
Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.312-1, L.313-8, L.314-1 à L.314-
13, R.314-1 à R.314-100, R.314-105 à R.314-110, R.314-150 à R.314-157 ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu la loi de finances n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d'Etat,
les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2025-135 du 14 février 2025 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles R.314-10, R.314-
13, R.314-17, R.314-19, R.314-48 et R.314-82 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 2020 modifiant des modèles de documents prévus dans le chapitre IV
du titre 1° du livre III du code de l’action sociale et des familles ;
Vu l'arrêté n°R20-2021-03-31-0002 du 31 mars 2021 portant création de la direction régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
DREETS de Corse - 2 chemin de Loretto - CS 10332 - 20180 Ajaccio cedex 1 - Standard 04 95 23 90 00
Mail : dreets-corse.direction@dreets.gouv.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00004 - ARRETE FIXANT, POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 39 Vu l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en
application de l'article 54 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion
budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme
FILIPPINI, en qualité de préfet de Corse, préfet de Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du 11 mars 2025 portant reconduction de Mme Isabel de MOURA, directrice du travail, en
qualité de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 16 avril 2022 nommant M. Alexandre
PATROU, secrétaire général pour les affaires de Corse auprès du préfet de Corse, préfet de la
Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-10-28-0001 du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
en matière d'administration générale à Monsieur Alexandre PATROU, secrétaire général pour les
affaires de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R20-2025-04-02-00001 du 2 avril 2025 portant délégation signature à Mme
Isabelle de Moura, Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse ;
Considérant l'arrêté du 11 avril 2025 paru au Journal Officiel du 3 mai 2025 pris en application de
l'article L.314-4 du code de l’action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives
relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
Considérant l'instruction du 6 mai 2025 relative à la campagne budgétaire des centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour 2025 ;
Considérant le budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant le rapport d'orientation budgétaire adressé aux associations gestionnaires le 22 mai
2025;
Considérant les propositions budgétaires pour l'exercice 2025 présentées par la personne ayant
qualité pour représenter l'association gestionnaire ;
Considérant le courrier de propositions de modifications budgétaires en date du 19 juin 2025
émanant de l'autorité de tarification et adressé à l'association gestionnaire ;
Considérant l'absence de réponse de l'association gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire notifiée à l'association gestionnaire le 2 juillet 2025
Sur proposition de la Directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de
Corse
Page 2 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00004 - ARRETE FIXANT, POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 40 ARRETE
ARTICLE 1:
Pour l'exercice budgétaire 2025, la dotation globale de financement du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale Sperenza de l'association la Fraternité du partage (n° FINESS 2A0002929-n°
fournisseur Chorus: 1000385073) est fixée à 635 301,00€ (six cent trente-cinq mille trois cent un
euros).
Conformément au code de l’action sociale et des familles, et notamment l'article L.314-5, les
dépenses et les recettes autorisées se répartissent comme suit :
Budget d'exploitation - Exercice 2025 Montant Total
autorisé autorisé
Groupe l-Dépenses d'exploitation courante 118 537,00
Dépenses | Groupe II-Dépenses afférentes au personnel 572 516,00 799 290,00 Groupe IlI-Dépenses afférentes à la structure 108 237,00
Groupe l-Produits de la tarification 635 301,00
Groupe IlI-Autres produits relatifs à l'exploitation 122 444,00
Recettes | Jont quote-part de la collectivité de Corse 252,00 799 290,00 Groupe III-Produits financiers et non encaissables 41 545,00
ARTICLE 2:
La dotation prévue à l’article 1° est imputée sur les crédits d'action sociale déconcentrés inscrits pour
l'exercice 2025 au programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables »
Centre financier : 0177-D020-DR20
Activité : 0177-01-05-12-10, dépenses d'hébergement, - DF : 0177-12-10 pour un montant total de
381 180,60 €
Activité : 0177-01-05-12-13, dépenses d'accompagnement, - DF : 0177-12-08 pour un montant total de
254 120,40 €
Groupe de marchandise : 12.02.01
La dotation est versée sur le compte suivant :
Titulaire : Association Fraternité du partage
Banque : Crédit Mutuel
Code banque : 10278 Code guichet : 07906 N° de compte : 000210110071 Clé : 31
Le numéro d'engagement juridique est le 2104612123.
L'ordonnateur est Monsieur le préfet de la Corse
Page 3 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00004 - ARRETE FIXANT, POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 41 En application de l’article R.314-107 du code de l’action sociale et des familles, et dans l’attente de l'arrêté
préfectoral fixant la dotation globale de financement de l'exercice 2026, l'allocation des moyens
s'effectuera, à compter du 1° janvier 2026, sur la base d’un forfait mensuel de 52 941,75 € (cinquante-
deux mille neuf cent quarante et un euros et soixante-quinze centimes), égal au douzième de la part de
la dotation allouée en 2025 d'un montant de 635 301,00€ (six cent trente-cinq mille trois cent un euros).
Le comptable assignataire est Monsieur le directeur régional des finances publiques de Corse.
ARTICLE 3:
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concerné.
ARTICLE 4 :
Monsieur le secrétaire général pour les affaires de Corse, Madame la directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Corse, Monsieur le directeur régional des finances publiques de la Corse et Monsieur le président de l'association Fraternité du partage sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Corse.
Ajaccio le 2 { JUIL. 2025
Le Préfet,
Jérôme FILIPPINI
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-
Sud, soit hiérarchique auprès du ministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation, dans les deux mois suivant la notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille : 31 rue Jean François LECA - 13002
Marseille, dans un délai d’un mois à compter de la notification pour les personnes auxquelles il a été notifié, ou de sa publication
pour les autres personnes. La cour administrative d'appel de Paris : 68 rue François Miron - 75 004 Paris, est compétente pour connaître des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs.
Le tribunal peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Page 4 sur 4
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - R20-2025-07-21-00004 - ARRETE FIXANT, POUR L'ANNEE 2025 LE MONTANT DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT DU CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE REINSERTION SOCIALE 42 Direction Régionale des Affaires Culturelles
R20-2025-07-29-00002
Arrêté portant inscription au titre des
monuments historiques du jardin de la maison
Sebastiani-Conneau à 20237 La Porta
(Haute-Corse)
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-29-00002 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du jardin de la maison Sebastiani-Conneau à 20237 La Porta (Haute-Corse) 43 E Direction régionale des affaires culturelles £ Conservation régionale des monuments historiques PRÉFET ë 4
DE CORSE
Liberté
Egalité Arrêté
Fraternité
n°
portant inscription au titre des monuments historiques
du jardin de la maison Sebastiani-Conneau à 20237 La Porta (Haute-Corse)
Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres l et Il, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu l'article L4421-4 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, nommé préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 16 avril 2022 portant nomination de M. Alexandre PATROU secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;
Vu l'arrêté de la ministre de la Culture en date du 19 juin 2024 portant nomination de M. Guillaume DESLANDES, inspecteur et conseiller hors classe de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle, dans les fonctions de directeur régional des affaires culturelles de Corse, à compter du 1er août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n° R20-2024-07-30-00002 - Préfecture de Corse - en date du 30 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Guillaume DESLANDES, directeur régional des affaires culturelles de Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2011 portant inscription au titre des monuments historiques de la maison Sebastiani-Conneau à La Porta (Haute-Corse);
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 2008 portant inscription au titre des monuments histori- ques de la chapelle funéraire de la maison Sebastiani-Conneau à La Porta (Haute-Corse);
Vu l'avis du Conseil des sites de Corse, en sa formation du patrimoine et de l'architecture, en date du 06 juin 2025;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
considérant que le jardin de la maison Sebastiani-Conneau présente au point de vue historique et technique, un
intérêt suffisant pour en rendre désirable la préservation en raison de la valeur de jalon que constitue cet
aménagement dans l’histoire du jardin paysager en Corse, la rareté des terrasses talutées conservées et par sa
relation avec l'architecture de la maison,
Direction Régionale des Affaires Culturelles de Corse — Villa San Lazaro - 1 Chemin de la Pietrina - 20704 AJACCIO CEDEX 9 Secrétariat :04.95.51.52.15
Adresse électronique : crmh.corse@culture.gouv.fr
https://www.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Corse
C1 Données Internes
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-29-00002 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du jardin de la maison Sebastiani-Conneau à 20237 La Porta (Haute-Corse) 44 ARRÊTE
Article 1° — est inscrit au titre des monuments historiques le jardin de la maison Sebastiani- Conneau, à savoir le sol des parcelles foncières comprenant notamment les tracés des allées et leurs systèmes de soutènement, situé à 20237 La Porta (Haute-Corse), figurant au cadastre section B, sur les parcelles numérotées 569, 578, 585, 592, 593, 594, 595 et 658, d'une contenance respectivement de 768 m°, 320 m° 512 m2 267 m2, 2450 m?, 5944 m2 1484 m? et 1650 m°.
Ce jardin appartient à Mme Marie-Luce Joséphine DE CASABIANCA, née le 15 avril 1940 à La Porta (20237), par les actes notariés suivant :
- Pour les parcelles n° 569, 585, 593 et 594, par donation partage du 28 juin 1999 passé devant Maître CRUCIANI, notaire à ILE-ROUSSE, publié au service de la publicité foncière de BASTIA le 13 septembre 1999, volume 99P, numéro 5079:
- Pour les parcelles n° 578, 595 et 658, par acte du 6 mars 1986 passé devant Maître LEANDRI, notaire associé à BASTIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA le 13 mai 1986, volume 4307, numéro 5:
- Pour la parcelle n° 592, par acte du 11 décembre 1974, passé devant Maître BERNAMONTI, notaire à ALERIA, publié au service de la publicité foncière de BASTIA le 04 juin 1976, volume 1640, numéro 27.
Un plan est annexé au présent arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du monument.
Article 2-Le présent arrêté complète les arrêtés d'inscription au titre des monuments historiques du 8 février 2008 et du 27 janvier 2011 susvisés.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au maire de la commune concernée, et, le cas échéant, à l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif compétent est celui de Bastia, Villa Montépiano - 20407 - Bastia. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible depuis le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Le secrétaire général pour les affaires de Corse et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble inscrit et au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse.
Ajaccio, le 2 9 JUIL. 2025
Le préfet,
Pour le préfêt de Corse,
le segrétarè général
pour leslaffaires de Corse /
dune PATROU #* p.2
C1 Données Internes
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-29-00002 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du jardin de la maison Sebastiani-Conneau à 20237 La Porta (Haute-Corse) 45 Inscription au titre des monuments historiques
du jardin de la maison Sebastiani-Conneau à 20237 La Porta (Haute-Corse)
Plans n°1 et 2 joints à l'arrêté n° du
Légende :
M Périmètre d'un bâti déjà inscrit en totalité (arrêté du 8 février 2008)
BI Périmètre d'un bâti déjà partiellement inscrit (arrêté du 27 janvier 2011)
SNN Périmètre de l'inscription au titre des monuments historiques du présent arrêté.
_——— — PI? 7 è # i
— 8 Us L où INT) À $ DR | \ j nn : Î 108
\ \
\ / j {
06 0263 Î
/ { j J N Î 4 / £ \ / 08 0721
L0B Q2
55 Î
/
Ï |
A /
€ j
Î PSS. of JB0259 / LA
Î MSLLLIS 7
| LL, us 08 0600 COLLN AS N# LL Lh. 4
lFS
LS LL AS À
#”
4 fAT; F
LL NII
Plan n°1: partie nord du jardin Plan n°2: partie sud du jardin
Ajaccio, le 9 JUIL. 2025
Le préfet,
Alexandre PATROU “fee
edgeins
Al
saone
psa
T ©
C1 Données Internes
Direction Régionale des Affaires Culturelles - R20-2025-07-29-00002 - Arrêté portant inscription au titre des monuments historiques du jardin de la maison Sebastiani-Conneau à 20237 La Porta (Haute-Corse) 46