Arrêté - link 04 1354

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Arrêté - link 04 1354 Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Poussan. Lien du pdf (Arrêté - link 04 1354)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, ARRÊTÉ oo N°2023/AG/04

MUNICIPAL

Autorisation de stationnement

VILLE DE

POUSSAN OBJET : | Licence n°4 — Changement de véhicule

Le Maire de la Commune de Poussan, Florence SANCHEZ

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.2213-2, - Vule Code de la Route et notamment l’article R 221-10,

- Vu la loi n° 9566 du 20 janvier 1995, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,

- Vule décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi sus visée, - Vule décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise,

- Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 1979, facilitant le déplacement des handicapés dans les taxis et les voitures de petite remise dans le département de l'Hérault, - Vu le décret n° 78-363 du 13 mars 1978, réglementant la catégorie d'instrument de mesure taximètre,

- Vu l'arrêté préfectoral du 22 mai 1985, fixant sur le département de l'Hérault, le contrôle périodique des taxis et des voitures de petite remise,

- Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Industrie du 21 août 1980, relatif à la construction, à l'approbation du modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres, - Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l'Industrie du 13 janvier 1981, relatif à la vérification périodique et à la surveillance des taximètres,

- Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2001, relatif au contrôle technique des taxis et voitures de petite remise,

- Vu l'arrêté préfectoral du 27 juin 1996, réglementant l'exploitation des taxis et des voitures de petite remise dans le département de l'Hérault,

- Vu l'arrêté n°2016-02 en date du 03 février 2016 fixant le nombre d'autorisations de stationnement sur la Commune de POUSSAN,

- Vu l'avis favorable de la commission départementale des taxis et voiture de petite remise en date du 17 décembre 2009,

- Vu l'arrêté municipal n° 2627 en date du 12 décembre 2006 autorisant la société HP Ambulances à exploiter la licence n° 4,

- Vu la demande en date du 22 mars 2023 présentée par Monsieur Henry-Paul BONNEAU, So-

ciété HP Ambulances, domicilié 138 avenue des Lauriers 34560 POUSSAN, nous informant

du changement de véhicule sur la licence de taxi n°4.

ARRÊTE

Article 1er — Monsieur Henry-Paul BONNEAU, Société HP Ambulances, domiciliée 138, Avenue des lauriers 34560 POUSSAN est autorisée à stationner avec le véhicule CITROEN Jumpy Space Tourer immatriculé EW — 314 — JK en remplacement du véhicule PEUGEOT Traveller immatriculé FN — 526 — TS à compter du 22 mars 2023.

Article 2 : La présente autorisation est délivrée sous le N° 2023/AG/04 sous réserve :

ERISO IMMO IMMO MTS

T ublié numériquement, le : Accusé de réception en préfecture 034-213402134-20230322-23_07167-AI Date de télétransmission : 22/03/2023

Date de réception préfecture : 22/03/2023

23/03/20231°) d'être titulaire de la carte professionnelle en cours de validité pour le conducteur de taxi ; 2°) d’être en possession d’une attestation en cours de validité délivrée par le Préfet, après vérification médicale de l'aptitude physique en application de l’article R221-10 $8 3 pour le conducteur de taxi ; 3°) avoir fait subir une visite technique au véhicule utilisé dans un Centre de Contrôle Technique agréé par l'Etat. Elle est nominative. Elle doit être renouvelée à tout changement de véhicule. Elle sera retirée si le requérant cesse d’être propriétaire du véhicule ou si l'autorisation est insuffisamment exploitée.

Article 3 - La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à l’intéressée. Une ampliation de cet arrêté de commission sera communiquée au préfet, au

Président du Tribunal d'instance ainsi qu’au responsable des forces de l'ordre Etatique

Territorialement compétent.

Article 4 —- CARACTERE EXECUTOIRE

Madame le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire du présent acte dès qu'il a

été procédé à sa publication numérique ou affichage ou à leur notification aux intéressés, ainsi qu’à

sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant.

La Directrice Générale des Services est chargée de l'application du présent acte.

Article 5 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Madame le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les deux mois suivants sa publication numérique

ou notification, ainsi qu’à sa transmission au contrôle de légalité le cas échéant.

La saisine de la juridiction administrative peut s'effectuer par le biais de l'application « Télérecours

Citoyens » (www.telerecours.fr).

Fait à Poussan,

Signé, le : 22 mars 2023

Notifié le : ......22 mars 2023...

Rublié numériquement, le : 777222

Accusé de réception en préfecture

034-213402134-20230322-23_07167-AI

Date de télétransmission : 22/03/2023

Date de réception préfecture : 22/03/2023

23/03/2023