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Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Saint-Mitre-les-Remparts.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 98 Contrat remise et collecte simultanées avec la Poste)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'istres Ville de Saint Mitre les Remparts
s DECISION DU MAIRE
a Ai n° 2020/98
Objet : Contrat Remise et Collecte Simultanées avec La Poste
Monsieur le Maire de la Commune de Saint Mitre les Remparts,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération N°2020/11 du 21 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal
à Monsieur le Maire ;
Considérant qu’en complément du contrat d’affranchissement, la Poste propose un contrat de remise
et de collecte du courrier évitant ainsi aux agents communaux de se déplacer au bureau de Poste local ;
DECIDE
Article 1 : De conclure avec La Poste un contrat pour la collecte et la remise du courrier de la
commune prenant effet le 14/09/2020.
Article 2 : Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’Etat et de sa publication. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr
Article 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision dont il sera rendu compte lors du prochain Conseil municipal.
Fait à Saint Mitre les Remparts, le 8 septembre 2020 Acte rendu exécutoire après publication en date du
Le Maire,
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BAR An GOYET.
Accusé de réception en préfecture
013-211300983-20200908-DEC2020-98-AR
Date de télétransmission : 09/09/2020
Date de réception préfecture : 09/09/2020