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Déliberation - 11. Cession du terrain sur emprise du périphérique existant BL73
Document publié le Mercredi 23 juin 2021 par la commune de Sainte-Luce-sur-Loire.
Lien du pdf (Déliberation - 11. Cession du terrain sur emprise du périphérique existant BL73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Union Européenne,
République Française
Département de Loire-Atlantique Sainte-Luce
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 23 JUIN 2021
L'an deux mil vingt et un, le mercredi 23 juin, à 18 h 30, le conseil municipal s'est réuni au théâtre Ligéria, sous la présidence de M. Anthony DESCLOZIERS, Maire, à la suite de la convocation adressée par Monsieur le Maire le mardi 15 juin 2021.
Étaient présents :
Anthony DESCLOZIERS, Catherine CORBES, Franck STEINMETZ, Marianne BESSEMOULIN, Michel - DACULSI, Magali COUSIN, Marc DAVID.-Yolande DREANO, Jean LE GOVIC, Patrick COTREL, Edwige TOUGERON, Michel LE CLANCHE, Geneviève HALLOPE, Véronique CADIEU, Lionel SALVAYRE, Arnaud DENIEL, Loïc LER- OUX, Sonia GRUAND, Vincent GROUSSIN, Denis POILLERAT, Marie GRENAPIN, Julien FOUSSARD, Delphine ROSSARD, Clémence MORTIER, Henri SAMOYEAU, Philippe BRASSELET, Marie-Chantal PICHON, Philippe BOURGEOLET, Laurent DANIEL, Ana- Sophia LECLERC, Stéphanie PREVOST, Meriem ABKOUI .
Avaient donné pouvoir :
Laure CHARPENTIER à Loïc LEROUX
Était absent :
Les conseillers présents, représentant la majorité des membres en exercice qui sont au nombre de 33, il a été procédé, conformément à l'article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d'une secrétaire de séance prise au sein du conseil municipal. Edwige TOUGERON a été désignée pour remplir cette fonc- tion qu’elle a acceptée. Ville de Sainte-Luce-sur-Loire
[ Délibération 23/06/2021 — 11|
CESSION DE TERRAIN SUR EMPRISE DU PERIPHERIQUE EXISTANT - BL73 |
M. COTREL EXPOSE :
Dans le cadre des précédents aménagements du périphérique nantais, l'Etat a acquis différentes parcelles. Toutefois, la parcelle cadastrée section BL numéro 173 est restée propriété de la Ville alors qu'elle se situe dans l'échangeur.
L'Etat procède actuellement à des régularisations foncières et se propose donc d'acquérir cette parcelle de 665 m°? au prix conforme à l'avis domanial soit 233,00 euros.
Le terrain n'étant pas accessible autrement que par le périphérique, le conserver ne présente pas d'intérêt pour la Ville. Ainsi, il semble opportun de le céder à l'Etat aux conditions énoncées.
Aussi, je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à la présente décision et, notamment à signer l'acte ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU l'avis du pôle évaluation domanial de la DRFIP de Loire Atlantique, en date du 10/12/2020,
VU l'avis de la Commission Cadre de Vie et Aménagement Urbain en date du 08 juin 2021,
DECIDE de céder à l'État la parcelle BL73,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente décision. PJ : plan BL73
ADOPTÉ A L'UNANIMITÉ
Sainte-Luce-sur-Loire, le 24 juin 2021
SEE COPIE CONFORME
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Certifié exécutoire par le Maire compte tenu :
- de sa réception en Préfecture le
- et de sa publication le