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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 219 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 219 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, PME, commerce et artisanat,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-219
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine /
35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de
douze périmètres délimités des abords sur le territoire des
communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes,
Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire (Ille-et-Vilaine) (8 pages) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DRFIP
35-2025-10-07-00019 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n°
35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine
(2 pages) Page 12
35-2025-10-07-00020 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté
n°35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine
(3 pages) Page 15
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-09-23-00005
Arrêté portant création ou modification de
douze périmètres délimités des abords sur le
territoire des communes de Corp-Nuds,
l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes,
Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire
(Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords sur le territoire des communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes, Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
BRETAGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords sur le territoire des communes de CORPS-NUDS, L'HERMITAGE, MORDELLES, PACÉ, RENNES, SAINT-ARMEL, SAINT-GILLES et SAINT-GRÉGOIRE (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
le Code de l'Environnement, notamment son article L123-1 ;
le Code du Patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95 ;
le Code de l'Urbanisme, notamment son article R132-2 ;
le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-
et-Vilaine ; :
les arrêtés portant protection au titre des monuments historiques des immeubles suivants :
1. L'église Saint-Maximilien Kolbé sur la commune de Corps-Nuds, immeuble classé par arrêté ministériel du 22 janvier 2004; :
_ 2. Le calvaire du 16°" siècle sur la commune de L'Hermitage, immeuble inscrit par arrêté préfectoral du 27 février 1946;
3. Le château de la Villedubois sur la commune de Mordelles, immeuble inscrit par arrêté préfectoral du 10 juillet 2014;
4. Le vieux pont sur la Flume sur la commune de Pacé, immeuble inscrit par arrêté préfectoral du 29 avril 1971 ;.
5. Les trois croix du 16°"* siècle et l'église Saint-Melaine sur la commune de Pacé, immeubles
inscrits respectivement par arrêtés préfectoraux du 6 mars 1946 et du 20 septembre 1968;
6. Les 93 immeubles protégés au titre des monuments historiques situés dans le centre-ville de Rennes ;
7. Le couvent des Calvairiennes de Saint-Cyr à Rennes, immeuble inscrit par arrêté préfectoral du 6 juillet 1986 ;
8. L'église Sainte-Thérèse-de-l'Enfant-Jésus à Rennes, immeuble inscrit par arrêté préfectoral du 6 mai 2015;
9. Le bâtiment d'honneur de l'école d'agriculture à Rennes, immeuble inscrit par arrêté préfectoral du.22 octobre 2013;
10. L'église Saint-Armel sur la commune de Saint-Armel, immeuble inscrit par arrêté préfectoral du 29 août 1988 ;
11. La croix en granit du 13°" siècle à Saint-Gilles, immeuble classé par arrêté ministériel du 10 mars 1907 ;
12. La croix du 15°" siècle à Saint-Grégoire, immeuble inscrit par arrêté préfectoral du 25 février 1946. :
l'arrêté métropolitain du 14 novembre 2024 prescrivant et organisant une enquête publique unique du 17 décembre 2024 au 22 janvier 2025, portant sur la modification n°2 du PLUi et les projets de création ou de modification de périmètres délimités des abords ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de CORPS-NUDS, MORDELLES, L'HERMITAGE, PACÉ, SAINT-ARMEL, SAINT-GILLES et SAINT-GRÉGOIRE et RENNES donnant un avis favorable aux projets de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords ;
les délibérations des conseils municipaux des communes de donnant un avis favorable aux projets de modification d'un périmètre délimité des abordés ;
la délibération du 26 septembre 2024 du conseil de Rennes Métropole donnant un avis favorable aux projets de création ou de modification de périmètres délimités des abords ;
1/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords sur le territoire des communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes, Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire 4 Vu la consultation des propriétaires des monuments historiques par la commission d'enquête ;
Vu l'avis favorable du 5 avril 2025 de la commission d'enquête assorti de trois
recommandations ; :
Vu le courrier en réponse aux recommandations de la commission d'enquête et l'accord du 13 mai 2025 des architectes des bâtiments de France sur les projets de périmètres délimités des abords ;
Vu la délibération du 27 mai 2025 du conseil municipal de la commune de SAINT-GILLES donnant son accord au projet de modification d'un périmètre délimité des abords suite à l'enquête publique ;
Vu la délibération du 19 juin 2025 du conseil de Rennes Métropole donnant son accord au projet aux projets de création ou de modification de périmètres délimités des abords ;
Considérant que la création d'un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec Un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur ;
Considérant que ce périmètre peut être commun à plusieurs monuments historiques ;
Sur proposition du directeur régional des affaires culturelles de Bretagne ;
ARRÊTE
Article 1°": des périmètres délimités des abords aux monuments situés sur le territoire des communes de CORPS-NUDS, L'HERMITAGE, MORDELLES, PACÉ, RENNES, SAINT-ARMEL, SAINT- GILLES et SAINT-GRÉGOIRE, immeubles protégés au titre des monuments historiques, sont créés ou modifiés selon les plans joints en annexe: le tracé en ligne continue rouge y figurant devient le nouveau périmètre de protection des abords des monuments historiques.
Article 2 : les dossiers sont consultables au siège de Rennes Métropole, à la préfecture d'Ille-et- Vilaine et à la direction régionale des affaires culturelles de Bretagne / unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 : un périmètre délimité des abords constitue une servitude d'utilité publique qui doit être annexée au document d'urbanisme de la commune et être reportée sur les documents graphiques.
Article 4: le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois au siège de Rennes Métropole. Un avis d'information du public mentionnant cet affichage sera publié dans un journal du département.
Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales de Bretagne, le directeur régional des affaires culturelles de Bretagne, la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine d'llle-et-Vilaine et la présidente de Rennes Métropole sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 2 3 SEP, 79%
| En vertu des articles R.4211 à R.421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de RENNES, qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il est également possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, Un recours gracieux auprès du préfet : ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa réponse,
sachant qu'en application de l'article R.421.2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ». Le tribunal administratif peut être saisi par voie dématérialisée en utilisant l'application Télérecours : http://www.telerecours.f
Le préfet
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INT-QUÉNTI
21/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords sur le territoire des communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes, Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire 5 1. Corps-Nudés : Création d'un PDA autour de l'église Saint-Maximilien Kolbe T4) ï : ‘ + YF EE Fr _ PE sn mo e .E
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Le PDA proposé couvre une surface de 43,3 ha.
La surface cumulée couverte par le rayon de 500m existant était de 84,5 ha.
2. L'Hermitage : Modification du PDA déjà existant autour du calvaire du bourg
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Le PDA proposé couvre une surface de 3,4 ha.
La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 13,7 ha.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords sur le territoire des communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes, Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire 6 3. Mordelles: Création d'un PDA autour du danse de la Villedubois
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Le PDA proposé couvre une surface de 294,6 ha.
La surface cumulée couverte par le rayon de 500Om existant était de 229,4 ha.
4. Pacé : Modification du PDA déjà existant autour du vieux pont sur la Flume PE LV LP 9 “ + 4 y ? » 2 — + A ; a AVE" UE? \ > \ +
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Le PDA proposé couvre une surface de 4,7 ha.
La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 15,7 ha.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords sur le territoire des communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes, Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire 7 5. Pacé: Modification du PDA déjà existant autour de l'église Saint-Melaine et des trois croix du XVIe siècle
Le PDA proposé couvre une surface de 20,5 ha.
La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 30 ha.
6. Rennes : Création d'un PDA unique sur le centre-ville concernant 96 monuments
Le PDA proposé couvre une surface de 211,46 ha (y compris le Site Patrimonial Remarquable).
La surface cumulée couverte par les rayons de 50Om existants était de 397 ha.
5/8
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords sur le territoire des communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes, Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire 8 7. Rennes : Création d'un PDA autour du couvent des Calvairiennes situé au sein du parc Saint-Cyr
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Le PDA proposé couvre une surface de 10,27 ha.
La surface cumulée couverte par le rayon de 500m existant était de 84,79 ha.
8. Rennes: Mocriantion cu FDA GR entant MO de Fégies Sais Trans axée RENE ENEES
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Le PDA proposé couvre une surface de 8,5 ha.
La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 20,48 ha.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords sur le territoire des communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes, Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire 9 9. Rennes : Modification du PDA déjà existant autour de l'école nationale d'agronomie située 65 rue de Brest |
Le PDA proposé couvre une surface de 11,5 ha.
La surface curnulée couverte par le PDA existant était de 12,95 ha.
10. Saint-Armel : Modification du PDA déjà existant autour de l'église
a.
Le PDA proposé couvre une surface de 9,5 ha.
La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 27,8 ha.
718
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords sur le territoire des communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes, Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire 10 11- Commune de Saint-Gilles
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12. Saint-Grégoire : Modification du PDA déjà existant autour de la croix du XVe siècle =
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La surface cumulée couverte par le PDA existant était de 25,3 ha.
Le PDA proposé couvre une surface de 13,6 ha.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-09-23-00005 - Arrêté portant création ou modification de douze périmètres délimités des abords sur le territoire des communes de Corp-Nuds, l'Hermitage, Mordelles, Pacé, Rennes, Saint-Armel, Saint Gilles et Saint Grégoire 11 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-07-00019
Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n°
35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant
désignation des représentants des contribuables
appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL)
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00019 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n° 35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 12 Direction Régionale
Œ des Finances Publiques PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
relatif à l'arrêté n° 35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courriel en date du 1” septembre 2025 par lequel la confédération des petites et moyennes
entreprises d'Ille-et-Vilaine a proposé un candidat titulaire ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de
l'annexe Il au code général des impôts;
Considérant que le représentant de l'État dans le département désigne les représentants des
contribuables dans le délai de trois mois suivant la date de l'événement qui déclenche la
nouvelle désignation, après consultation des organismes ou associations sollicitées ayant proposé
des candidats ;
DRFIP
Avenue Jean Janvier - BP 72102
Tél: 02 99 79 80 00
© 5021 RENNES Cedex 9
www.ille-et-vilainé.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00019 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n° 35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 13 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
neuf ;
Considérant que trois représentants des contribuables doivent être désignés après consultation des
organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives dans le
département ;
Considérant qu'un représentant titulaire des contribuables doit être renouvelé après consultation
de la confédération des petites et moyennes entreprises d'ille-et-Vilaine territorialement
compétente;
Considérant que la confédération des petites et moyennes entreprises d'llle-et-Vilaine a, par
courriel en date du 1” septembre 2025, proposé un candidat titulaire ;
Considérant qu'il y a lieu de désigner, selon les modalités susmentionnées, les représentants des
contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du
département d'Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne ;
Arrêté
Article 1% : L'arrêté n° 35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant désignation des
représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la CDVL est modifié comme suit, en son
article 1°”: M. Jérôme PHILIPPE, commissaire titulaire représentant des contribuables est désigné en
remplacement de M. Yannick GOUELOU.
Article 2 : Le secrétaire général et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Fait à Rennes, le 7 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Pierre LARREY
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00019 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n° 35-2022-02-10-00005 du 10 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs 14 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-07-00020
Arrêté modificatif relatif à l'arrêté
n°35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022
portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL)
d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00020 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n°35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine 15 Direction Régionale
E = des Finances Publiques PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
relatif à l'arrêté n° 35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B;
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la
préfecture d'ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant désignation des représentants des contribuables au sein
de la commission départementale des valeurs locatives du département d'Ille-et-Vilaine ainsi que
de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d'industrie d'Ille-et-Vilaine
en date du 07 septembre 2021, de la chambre des métiers et de l'artisanat d'Ille-et-Vilaine en date
du 07 septembre 2021, des organisations d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus
représentatives et des organisations représentatives des professions libérales du département
d'Ille-et-Vilaine en date du 07 septembre 2021;
Vu l'arrêté modlificatif du 10 février 2022 portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département d’Ille-et-Vilaine
ainsi que de leurs suppléants, après. consultation de la chambre de commerce et d'industrie
d'Ille-et-Vilaine en date du 09 février 2022, de la chambre des métiers et de l'artisanat
d'Ille-et-Vilaine en date du 31 janvier 2022;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY,
secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
DRFIP
Avenue Jean Janvier - BP 72102 35021 RENNES Cedex 9
Tél: 02 99 79 80 00
www.ile-et-vilaine.gouv.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00020 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n°35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine 16 Vu l'arrêté modificatif du 7 octobre 2025 portant désignation des représentants des contribuables
au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département d'Ille-et-Vilaine
ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la confédération des petites et moyennes
entreprises d'Ille-et-Vilaine en date du 1er septembre 2025 ;
Vu la délibération n° 20210722 du 22 juillet 2021 du Conseil départemental d'Ille-et-Vilaine portant
désignation des représentants du Conseil départemental auprès de la commission départementale
des valeurs locatives du département d'Ille-et-Vilaine et de leurs suppléants ;
Vu la lettre du 1” décembre 2021 de l'association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives du
département d'Ille-et-Vilaine ainsi que de leurs suppléants ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il
a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter L de
l'annexe Il au code général des impôts ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du Conseil départemental
au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à deux;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de quatre;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics
de coopération intercommunale à fiscalité propre est de quatre ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève à
neuf;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département d'Ille-et-Vilaine dans les conditions prévues aux articles 371 ter | à
371 ter K de l'annexe II au code général des impôts susvisé ;
Sur proposition de la directrice régionale des finances publiques de Bretagne ;
Arrêté
Article 1% : L'arrêté n° 35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022 portant composition de la CDVL est
modifié comme suit, en son article 1”: M. Jérôme PHILIPPE, commissaire titulaire représentant des
contribuables est désigné en remplacement de M. Yannick GOUELOU.
Article 2 : La commission départementale des valeurs locatives du département d'Ille-et-Vilaine en
formation plénière est composée comme suit :
Au titre des représentants du Conseil départemental :
Titulaires Suppléants
MARTINS Christophe GUIDONI Jean-Paul
BIARD Isabelle ROCHE Céline
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-07-00020 - Arrêté modificatif relatif à l'arrêté n°35-2022-02-10-00006 du 10 février 2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) d'Ille-et-Vilaine 17 Au titre des représentants des maires :
Titulaires Suppléants
MORICE Marie-Christine PIEDVACHE Bernard
PAUTREL Louis THOMAS Pierre
RUELLO Jacques CONTIN Pierre
JALU Serge LE CHENECHAL Didier
Au titre des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre :
Titulaires Suppléants
DUCAMIN Marie NOISETTE Nadège
MAHIEU Pierre-Yves LE COZ Louis
ETHORE Bernard DE GOUVION SAINT-CYR Aymar
PIQUET Stéphane STEPHAN Christian
Au titre des représentants des contribuables :
Titulaires Suppléants
MORENNE Régis HARNOIS Régis
GIBOIRE Laurent PEDRON-CHAUVEL Stéphanie
EVEILLARD François RAMOS Sébastien
PAIGIER Yann LOISON Philippe
HEUDE Louis-Claude LAMBARD Pauline
TRIHAN Jean-Marc CARABIN-SCHNEIDER Véronique
COUDRAIS Pierre POIRIER Guilaine
PHILIPPE Jérôme DELVILLE Perrine
PAUTREL-GLEZ Carole MEVEL Céline
Article 3 : Le secrétaire général et la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté. Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du
département df'Ille-et-Vilaine sont réunis à l'initiative de la directrice régionale des finances
publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
0 7 OCT. 2075 Fait à Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREY
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