Procès Verbal - 1689842714 PV 09 06 2023

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Procès Verbal - 1689842714 PV 09 06 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Saint-Pierre-Eynac. Lien du pdf (Procès Verbal - 1689842714 PV 09 06 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 09/06/2023

PRESENTS : ABRIAL Raymond (Pouvoir de ALLARY Jean-Pierre) - DUNIS Lucien - GRAS Suzanne (Pouvoir de MIRAMAND Christine) - LIOGIER Renée (Pouvoir de PRUD’HOMME Sébastien) – MARCON Yves - MOULIN Serge – DEMARS Hélène – MONCHAMP Audrey

EXCUSE(E)S : SEFOURT William - ALLARY Jean-Pierre (pouvoir à ABRIAL Raymond) - MIRAMAND Christine (Pouvoir à GRAS Suzanne) - PRUD’HOMME Sébastien (Pouvoir à LIOGIER Renée) - SABATIER Mylène (Pouvoir à MARCON Yves).

Secrétaire de séance : GRAS Suzanne

Début de séance : 18h30

1- PV du dernier conseil municipal : Approbation à l’unanimité.

2- Elections sénatoriales

Le conseil municipal s’est réuni en la mairie, le 9 juin 2023 à 18 heures 30, sous la présidence de

Raymond ABRIAL, Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code électoral et notamment les articles L.283 à L.293 et R.131 à R.148 ;

Vu le décret n° 2023-257 du 6 avril 2023 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection

des sénateurs ;

Vu l'instruction n° IOMA2308397J du 30 mars 2023 relative à la désignation des délégués des

conseils municipaux et de leurs suppléants et établissement du tableau des électeurs sénatoriaux ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-33 du 4 mai 2023 fixant les modes de scrutin applicables à la

désignation le 9 juin 2023 des délégués titulaires et suppléants des conseils municipaux ainsi que

leur nombre en vue de l’élection des sénateurs du 24 septembre 2023 ;

Monsieur le Maire rappelle l'objet de la séance qui est l'élection des délégués en vue des élections

sénatoriales.

Pour être délégué ou suppléant, il faut avoir la nationalité française et ne pas être privé de ses droits

civiques et politiques par une décision devenue exécutoire. Seuls peuvent être délégués ou

suppléants d’un conseil municipal les conseillers municipaux.

L’élection des délégués et suppléants à lieu simultanément sur une même liste complète ou

incomplète.

Vérification du quorum

- Nombre de conseillers municipaux en exercice : 13

- Nombre conseillers présents à l’ouverture du scrutin : 8

- Majorité des membres en exercice : 8

Il est constaté que la condition de quorum posée à l’article L.2121-17 du CGCT est remplie.

Composition du bureau électoralMonsieur le Maire indique que le bureau électoral est composé par les deux membres du conseil

municipal les plus âgés à l’ouverture du scrutin et des deux membres présents les plus jeunes, il

s’agit de MM LIOGIER Renée ; DUNIS Lucien ; MONCHAMP Audrey ; MOULIN Serge La

présidence du bureau est assurée par ses soins. Élection des délégués et des suppléants

Élection des délégués et des suppléants

Les listes paritaires déposées et enregistrées sont les suivantes :

- la liste est composée de MM. MARCON Yves ; GRAS Suzanne ; DUNIS Lucien ;

MONCHAMP Audrey ; MOULIN Serge ; LIOGIER Renée

Il est procédé au vote sans débat et par scrutin secret.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 12.

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés :12

Ont obtenus :

- Liste A : 12 voix

Suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte

moyenne, Monsieur le président du bureau électoral proclame les résultats définitifs :

Liste A :3 sièges de délégués et sont élus :

M. MARCON YVES

- Mme. GRAS Suzanne

- M. DUNIS Lucien

Élection des suppléants

Après avoir déterminé le quotient électoral pour l’élection des suppléants, et suivant le système de

la représentation proportionnelle avec application de la règle de la plus forte moyenne, Mme ou M.

le président du bureau électoral proclame les résultats définitifs :

- Liste A : 3 sièges de suppléants et sont élus :

Mme MONCHAMP Audrey

- M. MOULIN Serge

- Mme LIOGIER Renée

3- Instauration Tarification Sociale Restauration Scolaire

Monsieur le maire rappelle que le gouvernement a proposé la mise en place de la cantine à 1€ dans le cadre du plan pauvreté. Avec la mise en place de la « cantine à 1€ », l’objectif est de garantir aux familles en difficulté des repas équilibrés pour leurs enfants en milieu scolaire.

Une subvention de 3€ est allouée par l’Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1euro ou moins aux familles d’enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d’une tarification sociale.

L’aide financière du gouvernement sera versée à condition qu’une tarification sociale des cantines à 3 tranches minimum soit mise en place et que la tranche la plus basse n’excède pas 1 euro. Le nombre de repas servi devra être déclaré et l’aide de l’Etat s’élèvera quant à elle à 3 euros par repas facturé aux tranches inférieures à 1 euro.Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ; Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l’enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l’enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Considérant qu’il convient de garantir à tous les enfants l’accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ;

Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies :

- Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale. - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches.

- Tranche la plus basse inférieure ou égale à 1 euro par repas.

Monsieur le Maire propose l’application d’une tarification sociale, à trois tranches, selon le quotient familial de la Caf, comme suit :

Quotient familial Tarif

0-799 0.80 €

800-1000 1.00 €

1001 et + 3.80 €

Les familles devront fournir l’attestation du quotient familial et communiquer tout changement de situation au secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, - DECIDE de fixer la tarification sociale à trois tranches selon le tableau ci-dessus. - DIT que cette tarification sociale est applicable à compter du 4 septembre 2023 pour une durée de trois ans renouvelables si la convention avec l’Etat est maintenue. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents au dossier. - DIT que le tarif le plus élevé pourra faire l’objet d’une révision qui sera décidée par le conseil municipal.

Fait et délibéré les jour, mois et an dits.

4- Décisions modificatives5- Demande de subvention

Le maire fait part d’une demande de subvention émanant de l’Association Chapteuil Sports Nature

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• Emet un avis favorable au versement de la subvention suivante pour 500 €.

• Demande au maire de signifier la décision à l’organisme concerné.

6- Adressage complément

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt que présente la dénomination et le numérotage des voies communales,

Considérant le travail de repérage et de recherche de noms pour les voies,

Considérant la délibération du 2 juillet 2019,

Il apparaît que suite au rapprochement de la base de données de la délibération initiale et des voies matérialisées (panneaux + numéros) et de l’évolution de l’urbanisation dans certains secteurs de la commune, il y a lieu de :

- Créer le chemin du Garay

- Créer l’espace du bois joli

- Créer la rue du four banal

- Créer la route de l’artisanat

- Créer la montée de la chabanade

- Créer la route du pré du château

- Créer le nom d’une impasse pour les terrains situés sur les parcelles F700 et F701

- Nommer la route qui part du croisement jusqu’à Monnac pour pouvoir donner un numéro à la parcelle ou est implantée la nouvelle construction RIFFARD / ABRIAL

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- De créer le nom des voies mentionnées ci-dessus

- Nommer la route

- De demander au Maire de signifier cette décision aux différents services concernés

- De prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération

7- Annulation de la délibération portant sur le transfert des biens de la section d’Eynac.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il y a lieu d’annuler la délibération n° 2023-03-0012 ayant pour objet le transfert des biens de la section d’Eynac.

En effet, celui-ci précise que cette délibération avait déjà était prise lors d’un précédent conseil municipal, en 2017 et que l’arrêté préfectoral pris à l’époque n’avait pas été publié aux hypothèques. Il informe le Conseil Municipal que les démarches de publication sont en cours et que la procédure de cession des parcelles à monsieur et madame Richard reprendra dès que possible.Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité.

D’annuler la totalité des décisions prises dans la délibération 2023_03_0012.

8- Création de poste, modification du tableau des effectifs.

M. le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.

M. le Maire propose au conseil municipal la création d’un emploi d’agent de maîtrise à temps complet ainsi que la création d’un emploi d’adjoint administratif à temps non complet (23h30) à compter du 1er juillet Le poste d’agent de maîtrise découle de la possibilité de valider la promotion interne d’un agent en place et la création du poste d’adjoint administratif découle de la volonté de stabiliser la situation de l’agent contractuel en place, agent donnant entière satisfaction ayant développé des compétences et attributions ces dernières années.

M le Maire propose au conseil municipal de créer les emplois décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de :

-Créer un emploi relevant du grade d’agent de maîtrise, appartenant à la filière technique, à raison de 35 heures hebdomadaires, à compter du 1er juillet 2023. -Créer un emploi relevant du grade d’adjoint administratif appartenant à la filière administrative à raison de 23h30 hebdomadaires à compter du 1er juillet 2023.

- Modifier en conséquence le tableau des effectifs dont la nouvelle composition figure en annexe ;

- Autoriser le Maire à prendre toutes les dispositions pour le recrutement des agents sur les postes créés,

- Inscrire les crédits prévus à cet effet au budget.

- Demande au maire de l’informer du recrutement effectué au titre de la présente délibération.

- -Prendre toutes les dispositions pour l’exécution de la présente délibération.

9- Convention de mise à disposition de personnel non titulaire par le service des missions temporaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Haute-Loire

(Loi n°84-53 modifiée – art. 25)

CONSIDERANT que l’article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les affecter à des missions temporaires ou d’assurer le remplacement d’agents momentanément indisponibles ou encore de pourvoirà la vacance temporaire d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu.

CONSIDERANT que ces agents peuvent être mis à la disposition des collectivités affiliées et non affiliées à titre onéreux, conformément à l’article 22 alinéa 7 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée par convention.

CONSIDERANT en outre la loi n°2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, désigne les Centres de gestion comme les principaux interlocuteurs des collectivités et établissements pour la mise à disposition de personnel intérimaire.

CONSIDERANT que pour assurer la continuité du service, Monsieur le Maire propose d’adhérer au service des missions temporaires mis en œuvre par le CDG 43, Monsieur le Maire présente la convention type par laquelle les demandes de mise à disposition de personnels non titulaires à titre onéreux dans le cadre de missions temporaires pourront être adressées au CDG 43.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité OU à la majorité :

- APPROUVE la convention cadre susvisée telle que présentée par Monsieur le

Maire,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer cette convention avec

Monsieur le Président du CDG 43 ainsi que les documents y afférents,

- AUTORISE Monsieur le Maire à faire appel, le cas échéant, au service des

missions temporaires du CDG 43, en fonction des nécessités de services,

- DIT que les dépenses nécessaires, liées à ces mises à dispositions de personnel

par le CDG 43, seront autorisées après avoir été prévues au budget.

10- Approbation de l’assiette des coupes 2023 pour les forêts relevant du

régime forestier.

M. le maire donne lecture au conseil municipal du programme de coupe proposé pour l’année 2023 par l’Office National des Forêts pour la forêt communale de SAINT-PIERRE- EYNAC, relevant du régime forestier, proposition jointe à la présente délibération.

M. le maire explique au conseil municipal que les modes de ventes à l’ONF ont évolué depuis le 01/01/2019. Les ventes par adjudication ou appels d’offre prennent désormais la forme des ventes publiques de gré à gré hors ventes publiques (ventes « simples ») restent également en vigueur, pour pouvoir commercialiser des lots de faible valeur ou restés invendus.

Ouï le discours de M. le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’accepter l’ensemble des propositions de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

- D’accepter l’ensemble des destinations de coupes comme mentionnées à la proposition jointe à la présente délibération.

Fin de séance : 22h30