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Déliberation - N 093 DEVELOPPEMENT DURABLE Création réseau de chaleur secteur Prissé Approbation convention groupement d autorités concédantes
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UN
GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L.3112-1 DU CODE DE
LA COMMANDE PUBLIQUE POUR LA PASSATION
ET L’EXECUTION CONJOINTE D’UN CONTRAT DE
CONCESSION RELATIF A LA REALISATION D’UN
RESEAU DE CHALEUR DANS LE QUARTIER DU
PRISSE
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ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Bayonne, représentée par [A COMPLETER], dûment habilité(e) à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du [A COMPLETER],
Ci-après dénommée « Ville de Bayonne » ou « le Coordonnateur »,
ET
La Commune de Saint-Pierre d’Irube, représentée par [A COMPLETER], dûment habilité(e) à cet effet par délibération du Conseil municipal en date du [A COMPLETER],
Ci-après dénommée « Ville de Saint-Pierre d’Irube »,
Ci-après nommées ensemble « les Membres ».
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Table des matières
PREAMBULE ....................................................................................................................... 4
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION ........................................................................ 5
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION ....................................................................... 5
ARTICLE 3 – ADHESION ET SORTIE DU GROUPEMENT ................................................. 5
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT .......................... 5
ARTICLE 5 – SIEGE DU GROUPEMENT............................................................................. 6
ARTICLE 6 – DEFINITION DU CONTRAT INCOMBANT AU GROUPEMENT ..................... 6
ARTICLE 7 – COMMISSION DE L'ARTICLE L. 1411-5 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ..................................................................................... 6
ARTICLE 8 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR........................................................ 6
ARTICLE 9 – MISSIONS DU COORDONNATEUR............................................................... 6
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT .................................. 8
ARTICLE 11 – PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ....... 8
11.1 – Etablissement des documents de la consultation .............................................. 8
11.2 – Organisation de la procédure de passation ........................................................ 8
11.3 – Signature et notification ....................................................................................... 9
ARTICLE 12 – EXECUTION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ...... 9
12.1 – Contrôle de la bonne exécution du contrat de concession de service public .. 9
12.2 – Redevance d’occupation du domaine public ...................................................... 9
12.3 - Redevance pour frais de gestion et de contrôle .................................................. 9
ARTICLE 13 – PRISE EN CHARGE DES COUTS INHERENTS A LA PASSATION ET A L’EXECUTION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ..........................10
ARTICLE 14 – MISE EN REGIE ..........................................................................................10
ARTICLE 15 – RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC ....10
ARTICLE 16 – RESILIATION DE LA CONVENTION ...........................................................10
ARTICLE 17 – FRAIS .......................................................................................................... 11
ARTICLE 18 – LITIGES ....................................................................................................... 11
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PREAMBULE
La Communauté d’agglomération du Pays Basque est engagée dans la transition écologique et énergétique de son territoire.
Elle a adopté en 2021 le Plan Climat Pays Basque dont l’ambition est, à l’horizon 2050, de baisser de 56 % les émissions totales de gaz à effet de serre des activités du territoire, réduire de 49 % les consommations énergétiques du Pays Basque et couvrir 100 % des besoins énergétiques par une production d’énergies renouvelables.
L’action n°4 de l’axe 7 du Plan consiste dans le développement des réseaux de chaleur et de récupération de chaleur fatale. La production mutualisée de chaleur permet en effet des gains intéressants en matière de coût de l’énergie, d’entretien et d’exploitation des systèmes.
La Ville de Bayonne et la Ville de Saint-Pierre d’Irube se sont rapprochées pour organiser conjointement la production de chaleur par le biais d’un contrat de concession sur le quartier du Prissé qui relève de leurs deux territoires.
Compte tenu de l’objet et des caractéristiques du projet, la délégation de service public ou de concession lancée en application des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT), et de l'article L. 1120-1 et suivants du Code de la commande publique, est apparue comme le montage contractuel le plus pertinent.
Il avait initialement été décidé que le contrat serait conclu avec la société publique locale Pays Basque Aménagement dans le cadre de l’exception de quasi-régie prévue au Code de la commande publique, sans nécessité d’organiser de procédure de publicité et mise en concurrence.
Toutefois, en raison des caractéristiques de la mission envisagée, les Villes de Bayonne et de Saint-Pierre d’Irube sont finalement convenues d’organiser une procédure de mise en concurrence pour sélectionner l’opérateur qui sera en charge de la mission de financement, conception, réalisation, exploitation et maintenance du réseau de chaleur situé dans le quartier du Prissé.
La SPL Pays Basque Aménagement demeure néanmoins impliquée dans le projet en tant qu’assistant maîtrise d’ouvrage puisqu’elle accompagnera les Villes de Bayonne et de Saint- Pierre d’Irube dans le cadre du projet de délégation de service public.
Dès lors, la présente convention (la « Convention ») a pour objet de créer un groupement d’autorités concédantes (le « Groupement ») constitué entre les deux communes et de définir les modalités de fonctionnement de ce dernier dans le respect des dispositions légales et réglementaires relatives à la commande publique.
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Bayonne et la Ville de Saint-Pierre d’Irube conviennent, par la présente Convention, de :
- constituer un groupement d’autorités concédantes, conformément aux dispositions de l’article L. 3112-1 du Code de la Commande Publique ;
- désigner la Ville de Bayonne comme Coordonnateur du Groupement, tel que prévu à l'article 7 de la Convention ;
- définir le rôle et les obligations respectives de chacun des Membres ainsi que les règles de fonctionnement du Groupement.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La Convention entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des représentants des Membres.
Elle prendra fin au terme normal ou anticipé du contrat de concession conclu dans le cadre du Groupement.
ARTICLE 3 – ADHESION ET SORTIE DU GROUPEMENT
L'adhésion au Groupement est subordonnée :
- à l'adoption d'une délibération de chaque Membre approuvant le principe du groupement d’autorités concédantes et le présent acte constitutif ;
- à la signature de la présente Convention constitutive.
La sortie d’un Membre du Groupement est formalisée par délibération de son assemblée délibérante, notifiée au Coordonnateur.
Si l'un des Membres quitte le Groupement, le Groupement sera dissout de fait.
En cas de sortie, le Membre concerné assume les éventuels frais ou indemnités résultant de cette sortie en vertu du contrat de concession, notamment en cas de résiliation.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
Toute modification de la Convention doit être acceptée par l'ensemble des Membres du Groupement.
Elle fait l’objet d’un avenant approuvé par des délibérations des organes délibérants des membres du Groupement.
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ARTICLE 5 – SIEGE DU GROUPEMENT
Le siège administratif du Groupement est établi à l’adresse du Coordonnateur : MAIRIE DE BAYONNE, 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne.
ARTICLE 6 – DEFINITION DU CONTRAT INCOMBANT AU GROUPEMENT
Le Groupement est constitué en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant délégation de service public pour le chauffage urbain, ayant pour objet le financement, la conception, la réalisation, l’exploitation et la maintenance d’un réseau de chaleur dans le quartier du Prissé situé sur le territoire des Membres.
ARTICLE 7 – COMMISSION DE L'ARTICLE L. 1411-5 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, et dans le cadre de la sélection du délégataire, une commission est en charge de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen notamment de leurs garanties professionnelles et financières (la « Commission de délégation de service public ») et doit émettre un avis sur les offres des candidats et l’engagement des négociations par l’exécutif.
Dans le cadre de la sélection du futur délégataire, les Membres conviennent que ce rôle sera dévolu à la commission de délégation de service public du Coordonnateur.
ARTICLE 8 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Dans le cadre du fonctionnement du Groupement, la fonction de Coordonnateur sera assurée par la Ville de Bayonne.
A ce titre, le Coordonnateur assure l’organisation de l’ensemble des opérations relatives à la passation et au suivi de l’exécution du contrat de concession, et d'une manière générale la rédaction de tous actes nécessaires à l'exercice de ces missions.
Le Coordonnateur assure ses missions à titre gracieux.
Le changement de Coordonnateur est subordonné à la conclusion d’un avenant à la présente Convention.
ARTICLE 9 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le Coordonnateur est le mandataire des membres pour la passation et l’exécution du contrat.
Il est investi notamment des missions suivantes :
Passation du contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage
o Conclusion et exécution d’un contrat en quasi-régie pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO), avec la SPL Pays Basque Aménagement comprenant les missions d’assistance au choix du concessionnaire, de suivi de l’exécution des travaux et de suivi de l’exploitation année N+1.
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Au titre de la passation du contrat :
o Procéder aux consultations préalables et au lancement de la procédure ; o Faire paraitre l’avis d’appel public à concurrence ;
o Mettre les documents de la consultation à disposition des candidats sur le profil acheteur ;
o Répondre aux questions des candidats en cours de procédure ;
o Procéder à l’ouverture des plis ;
o Convoquer la Commission de délégation de service public, à laquelle sera convié un représentant de la commune de Saint-Pierre d’Irube avec voix consultative ;
o Rédiger le rapport d’analyse des candidatures et des offres ;
o En cas de procédure infructueuse, procéder à la relance de la procédure selon la procédure de consultation la plus appropriée ;
o Organiser la négociation dans les conditions prévues à l'article L. 1411-5 du CGCT et aux articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du CCP ;
o Informer les candidats non retenus ;
o Transmettre aux assemblées délibérantes des Membres le rapport sur le choix du concessionnaire et l’économie générale du contrat conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du CGCT ;
o Elaborer le projet de contrat ;
o Transmettre le projet de contrat aux assemblées délibérantes des Membres pour qu’elles l’approuvent par délibération ;
o Transmettre les actes au contrôle de la légalité ;
o Signer et notifier le contrat au nom et pour le compte des Membres du Groupement ;
o Assurer la publication de l’avis d’attribution ;
o Représenter le Groupement en cas de contentieux lié à la procédure d’attribution ;
o Toutes autres prestations nécessaires à la conclusion du contrat avec le concessionnaire.
Au titre de l’exécution du contrat :
o Contrôler la bonne exécution du contrat ;
o Etablir les actes nécessaires à l'exécution du contrat (mise en demeure, demande d'information, etc.) ;
o Réceptionner, analyser et transmettre à l’autre Membre les rapports annuels du délégataire pour que son assemblée délibérante puisse en prendre acte ; o Assurer l'ensemble des mesures de publication prescrites pour garantir l'accessibilité des données essentielles du contrat ;
o Réceptionner, analyser, négocier et valider les justificatifs du concessionnaire pour toutes demandes pécuniaires ;
o Etablir et conclure les avenants et protocoles transactionnels qui pourraient intervenir pendant la vie du contrat de concession, au nom et pour le compte des Membres du Groupement et après avoir obtenu l’accord de l’autre Membre; o Appliquer les pénalités contractuellement prévues ;
o Gérer les précontentieux, et contentieux, liés à l'exécution du contrat en collaboration avec l’autre Membre du groupement ;
o Agir en justice au nom et pour le compte des Membres du groupement.
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Le Coordonnateur s’engage à tenir la Ville de Saint-Pierre d’Irube informée du déroulement de l’exécution des missions définies au présent article.
La conclusion des avenants au contrat de concession devra donner lieu à un accord préalable des Membres.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque Membre du groupement s’engage à :
- Déterminer clairement la nature et l’étendue de ses besoins propres, préalablement au lancement de la procédure de conclusion du contrat de concession ;
- Communiquer au Coordonnateur toute information utile à la conclusion ou l’exécution du contrat ;
- Respecter les demandes du Coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais impartis ;
- Respecter les clauses du contrat de concession qui sera conclu.
Chaque Membre engage sa responsabilité en raison des fautes commises dans l'exécution des missions qui lui incombent en application de la présente.
En application de l’article L. 3112-2 du Code de la commande publique, les Membres sont solidairement responsables des opérations de conclusion ou d'exécution du contrat qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte, selon les stipulations de la Convention.
ARTICLE 11 – PASSATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Le Coordonnateur est chargé de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique et les articles L. 1411-1 et suivants et R. 1411-1 et suivants du CGCT, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection du futur titulaire de la Concession de service public.
11.1 – Etablissement des documents de la consultation
Les Documents de consultation relatifs à la procédure de mise en concurrence pour l’attribution du contrat seront préparés par le Coordonnateur.
11.2 – Organisation de la procédure de passation
Le Coordonnateur est chargé d’accomplir, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, et dans le respect des stipulations de la Convention, l’ensemble des actes et opérations matériels et juridiques visés à l’article 9 de la Convention, nécessaires à l’accomplissement des formalités de publicité, de mise en concurrence et de sélection
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afférentes à la procédure retenue et nécessaires à la réalisation de l’objet du Groupement défini à l’article 1 de la présente Convention.
11.3 – Signature et notification
Le Coordonnateur procède à la transmission du contrat de concession à la Ville de Saint-Pierre d’Irube, qu’il aura préalablement signé au nom et pour le compte des Membres.
Une fois signé par le Coordonnateur dans les conditions sus-décrites, ce dernier procède à la notification du contrat au nom et pour le compte des Membres.
ARTICLE 12 – EXECUTION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
12.1 – Contrôle de la bonne exécution du contrat de concession de service public
Ce contrôle est effectué par le Coordonnateur qui s'attache à vérifier que le concessionnaire exécute ses obligations dans le respect des stipulations contractuelles.
Le contrôle comprend notamment :
le suivi de la bonne réalisation des travaux contractuellement prévus ;
la vérification de l'atteinte des performances fixées par la Concession de service public ;
le suivi des indicateurs techniques et financiers ;
le suivi du plan de Gros Entretien Renouvellement (GER), des dépenses associées et des principaux travaux réalisés ;
le suivi de l'inventaire des équipements et des pièces détachées.
12.2 – Redevance d’occupation du domaine public
Le Contrat intégrera une redevance d'occupation du domaine public dont le montant sera reversé aux Membres selon les modalités prévues par le futur contrat.
12.3 - Redevance pour frais de gestion et de contrôle
Le Contrat intégrera une redevance pour frais de gestion et de contrôle dont le montant sera intégralement reversé au Coordonnateur selon les modalités prévues par le futur contrat.
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ARTICLE 13 – PRISE EN CHARGE DES COUTS INHERENTS A LA PASSATION ET A L’EXECUTION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
Les coûts inhérents à la procédure de passation de la concession de service public et au suivi du contrat seront pris en charge par le Coordonnateur.
Ces coûts concernent les frais d’AMO, frais d’études complémentaires, frais de contentieux et frais internes passés au titre de la passation et de l’exécution de la concession de service public.
Les éventuelles subventions allouées concernant les frais d’AMO seront reversées au seul Coordonnateur.
ARTICLE 14 – MISE EN REGIE
En cas de manquements graves à ses obligations contractuelles, le concessionnaire pourra faire l’objet d’une mesure de mise en régie, impliquant la prise en charge du service par un tiers.
Dans cette hypothèse, la mesure de mise en régie du service sera prononcée par le Coordonnateur au nom de l’ensemble des Membres après avoir recueilli l’accord de l’autre Membre.
ARTICLE 15 – RESILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION DE SERVICE PUBLIC
La résiliation anticipée du contrat, pour quelque cause que ce soit, sera prononcée par le Coordonnateur après accord de l’autre Membre.
Dans l’hypothèse d’une résiliation pour motif d’intérêt général, le paiement de l’indemnisation de résiliation au concessionnaire sera réparti entre les Membres selon les modalités prévues au futur contrat.
ARTICLE 16 – RESILIATION DE LA CONVENTION
Si une Partie est défaillante ou ne respecte pas ses obligations, l’autre Partie peut, après mise en demeure infructueuse, résilier la Convention.
Dans cette hypothèse, la résiliation intervient sans indemnité et il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le coordonnateur. Ce constat fait l'objet d'un procès-verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le Coordonnateur doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations exécutées.
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ARTICLE 17 – FRAIS
Dans l’hypothèse où une indemnité devait être versée à un tiers irrégulièrement évincé de la procédure de passation du contrat de concession, les Membres en supporteront à parts égales le paiement.
Dans l’hypothèse d’une condamnation du Coordonnateur au paiement de dépense et de frais ou de versement d’indemnités par une décision juridictionnelle, chaque Membre sera sollicité pour couvrir ces frais, répartis à parts égales.
ARTICLE 18 – LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la Convention seront portés devant le Tribunal administratif de Pau.
Fait à xxxx, le xxxx
Pour la Ville de Bayonne Pour la Ville de Saint-Pierre d’Irube
XXXX XXXX
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Assistance à maîtrise d’ouvrage confiée à la
Société Publique Locale Pays Basque Aménagement
RESEAU DE CHALEUR POUR LE QUARTIER DU
PRISSE
VILLE DE BAYONNE
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AVRIL 2024 2/27
CONTRAT D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE
OBJET DU CONTRAT : Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la création d’un réseau de chaleur pour le quartier du Prissé dans le cadre d’un contrat de concession à un opérateur privé.
Maître d’ouvrage : VILLE DE BAYONNE
Adresse : Mairie de Bayonne, 1 Avenue du Maréchal Leclerc - 64100 Bayonne
Comptable assignataire :
Trésorerie municipale de Bayonne
Les cessions de créance doivent être notifiées ou les nantissements signifiés au comptable assignataire désigné ci-dessus dans les conditions fixées, selon la nature de la cession, par le code civil ou par l'article R.313-15 du code monétaire et financier
Transmis en préfecture le : .........................................……………………………………………………..
Date de notification le : ................................................................
Cette notification vaut ordre de commencer les prestations.
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AVRIL 2024 3/27
SOMMAIRE
1. OBJET DU CONTRAT - DISPOSITIONS GENERALES ......................................................................... 5
2. PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT .............................................................................................. 8
3. FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE ................................................... 8
4. MODALITES D’EXECUTION ET D’ACCEPTATION DES PRESTATIONS............................................ 8
5. MODALITES D’EXECUTION ET D’ACCEPTATION DES PRESTATIONS............................................ 9
6. AVANCE ................................................................................................................................................. 11
7. RÈGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE .................................................................................... 12
8. DELAIS - PENALITES .......................................................................................................................... 15
9. ARRET DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION ................................................................................ 16
10. RESILIATION DU CONTRAT ................................................................................................................ 16
11. ASSURANCES ....................................................................................................................................... 17
12. PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT ........................................................................... 20
13. CLAUSES DE REEXAMEN ................................................................................................................... 20
14. DEROGATIONS AU CCAG ................................................................................................................... 20
ANNEXES ....................................................................................................................................................... 22
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AVRIL 2024 4/27
ENTRE
La Ville de Bayonne,
représentée par M. Etchegaray, son maire en exercice,
et désignée dans ce qui suit par les mots "la Collectivité" ou "le Maître d’ouvrage"
D'UNE PART
ET
La Société Publique Locale (ou la Société Publique Locale d'aménagement) ,
Forme de la société :
au capital de 225000 €,
dont le siège social est au 15 avenue FOCH 64100 BAYONNE,
▪ Immatriculée à l’INSEE :
■ Numéro SIRET : 978 683 456 00013
■ Code la nomenclature d’activité française (NAF) : 74 90 A
▪ Numéro d’identification au registre du commerce : 978 683 456 R.C.S. Bayonne représentée par M. Iralour, son Directeur Général ;
et désignée dans ce qui suit par les mots "la SPL " ou "le titulaire" ou "l'AMO »
Compagnie : ALLIANZ
N° Police : M24.173.012
D'AUTRE PART
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
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AVRIL 2024 5/28
1. OBJET DU CONTRAT - DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet du contrat
Le présent contrat est un contrat de prestations intellectuelles relatif à la réalisation de prestations d’assistance à maîtrise d’ouvrage telles que définies en annexe I pour la création du réseau de chaleur du quartier du Prissé sur les Villes de Bayonne et de Saint-Pierre d’Irube dans le cadre d’une délégation de service public sous forme de concession à un opérateur privé.
1.2 Décomposition en tranches
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
1.3 Durée du contrat
Le contrat n'est pas décomposé en tranches
Les prestations résultant du contrat sont à réaliser dans le délai global prévisionnel de 40 Mois, à compter de sa notification.
A titre indicatif, le début de l'intervention de l'Assistant au Maître d'Ouvrage est prévu pour : avril 2024
1.4 Protection de la main d'œuvre et conditions de travail
Le titulaire s'engage au respect des lois et règlements relatifs à la protection de la main d'œuvre et aux conditions de travail dans les conditions définies à l'article 6.1 du CCAG PI.
1.5 Utilisation des résultats
1.5.1 Régime des résultats
L’utilisation des résultats est régie par le CCAG PI.
Lorsque, au titre des prestations à réaliser, le titulaire est conduit à produire des résultats, tels que définis à l’article 32.1 du CCAG PI, il cède à l’acheteur, à titre non-exclusif, sauf les exceptions visées à l’alinéa 8 de l’article 35.2.1 du CCAG, les droits de propriété intellectuelle ou de propriété industrielle qu’il détient, pour les besoins et finalités d’utilisation et selon les modalités définies à l’article 35 du CCAG, précisés le cas échéant ci-dessous ou dans tout autre document particulier du marché.
▪ Il est entendu que les résultats au sens du présent marché s’entendent également, par dérogation à l’article 35.2, des résultats qui seraient inachevés, qu'ils aient ou non été payés par l’acheteur, au jour de la résiliation anticipée ou de la défaillance de l’un des membres du groupement lorsque le titulaire du marché est un groupement d’opérateurs économiques.
Le titulaire du marché s’engage à ne pas faire obstacle à l’utilisation, par l’acheteur, de ses résultats inachevés, en ne divulguant pas les dits résultats au motif de leur inachèvement. Il s’engage à transférer à l’acheteur tous les résultats, prestations et ébauches de prestations réalisés en exécution du marché.
▪ Par ailleurs, au titre du présent marché, l’acheteur dispose du droit de rétrocéder aux tiers de son choix, en tout ou partie, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits cédés dans la limite des besoins découlant du marché.
▪ En tant que de besoin, et en fonction de l'état de la technique au jour de la signature des présentes, la cession porte sur l'utilisation des résultats sur tout format présent et à venir linéaire ou non-linéaire, tout
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vecteur de communication et support de toute nature, tels que tout moyen électronique, de télécommunication et de communication électronique, intranet, internet, extranet, ADSL, WAP, i-mode, GSM, GPRS, UMTS et sur tout support présent et à venir, notamment papier, électronique, magnétique, disque, réseau, disquette, CD ou DVD.
1.5.2 Connaissances antérieures
Par ailleurs, lorsque, au titre des prestations à réaliser, le titulaire est conduit à incorporer à ses résultats des connaissances antérieures, telles que définies à l’article 32.2 du CCAG PI, à fournir des connaissances antérieures dans le cadre de l’exécution du marché ou que des des connaissances antérieures, sans être incorporées aux résultats, sont strictement nécessaires pour la mise en oeuvre des résultats, les dispositions des articles 33 et 34 du CCAG PI sont applicables.
Le titulaire identifie, selon les modalités prévues à l’article 33 du CCAG PI et sous sa responsabilité, dans son offre ou, si cela n’a pas été le cas, au fur et à mesure de l’exécution du marché, les connaissances antérieures ou les connaissances antérieures standards qu’il envisage d’utiliser avant toute intégration et/ou utilisation de celles-ci ainsi que le régime des droits s’appliquant à celles-ci.
L’acheteur précise dans le CCTP les connaissances antérieures et/ou les connaissances antérieures standards qui lui appartiennent et qui devront être incorporées aux résultats et/ou utilisés dans le cadre du marché. ainsi que leur régime.
1.5.3 Confidentialité
Le titulaire s’engage à ne pas divulguer les éléments ou résultats qui sont identifiés dans le CCAG comme confidentiels, notamment :
▪ les résultats qui font l’objet d’une cession exclusive visés à l’article 35.2.1 8ème al. du CCAG ;
▪ les infos confidentielles contenues dans les connaissances antérieures de l’acheteur (cf. art. 34.1 du CCAG) ;
▪ les données intégrées ou générées dans le cadre du présent marché (cf. art. 35.2.3. du CCAG) ;
1.5.4 Cession des droits de propriété intellectuelle ou industrielle dans le cas d’une sous-traitance
Le titulaire du marché s’engage, en cas de sous-traitance, à obtenir, dans la convention de sous-traitance, la cession des droits de propriété intellectuelle sur les résultats réalisés par le sous-traitant, dans des conditions identiques à celles prévues dans le présent marché et lui permettant de rétrocéder ces droits à l’acheteur à l’issue du marché.
1.5.5 Assistance due par le titulaire du marché
Le titulaire du marché s’engage à apporter à l’acheteur, et/ou à tout tiers cessionnaire de droits et/ou titres sur les résultats, l’assistance indispensable à l’exercice des droits nécessaires à l'exploitation des connaissances antérieures, et à la défense des droits et titres cédés, dans le monde entier, pendant toute la durée d’exécution du présent marché et une période de cinq (5) ans à compter de la cessation du marché pour quelque cause que ce soit.
L’acheteur pourra notamment solliciter le titulaire pour tout conseil opérationnel relatif aux résultats qu’il a réalisés.
Cette assistance est incluse dans le prix du marché et ne pourra faire l’objet d’aucune rémunération supplémentaire.
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1.6 Représentation des parties
Conformément aux articles 3.3 et 3.4.1 du CCAG PI, dès la notification du contrat, le titulaire et le maître d’ouvrage désignent une ou plusieurs personne(s) physique(s), habilitée(s) à les représenter pour les besoins de l’exécution du contrat et notifie cette désignation au maître d’ouvrage ou au titulaire du contrat.
En l'attente de cette désignation éventuelle et à défaut, les personnes physiques signataires du présent contrat sont seules habilitées à les engager.
D’autres personnes physiques peuvent être habilitées par le titulaire et le maître d’ouvrage en cours d’exécution du contrat.
1.7 Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiements conformément à la réglementation en vigueur.
À cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance annexé au contrat, dûment complété et signé en y joignant les pièces suivantes :
▪ Déclaration du sous-traitant attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à 5 et L.2141-7à 11 du code de la commande publique et qu’il est en règle au regard des articles L 1512-1 à L 1512-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés
▪ Les pièces justifiant de la capacité technique, professionnelle et financière du sous-traitant identiques à celles exigées du titulaire pour ce qui concerne les prestations sous traitées
▪ Les attestations d'assurances RCP du sous-traitant
▪ Une déclaration du sous-traitant attestant qu’il ne fait pas l’objet d’une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 et L.2141-4,1° et 3° du code de la commande publique.
▪ Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
▪ Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail
▪ Le numéro unique d'identification INSEE du sous-traitant permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13
▪ Copie du jugement de redressement judiciaire du sous-traitant le cas échéant ;
▪ L’attestation d’assurance décennale.
Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu du maître d’ouvrage un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l’acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous, résiliation du marché.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG PI. Notamment, le maître d'ouvrage notifiera, après signature, à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient.
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2. PIECES CONSTITUTIVES DU CONTRAT
Par dérogation à l'article 4.1 du CCAG PI, les pièces contractuelles particulières et leur ordre de priorité sont les suivants :
▪ Le présent contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage
Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG PI) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 - publié au JO du 1er avril 2021 est applicable au présent contrat, dans sa version en vigueur lors de la signature du contrat.
3. FORME DES NOTIFICATIONS ET INFORMATIONS AU TITULAIRE
Pour les notifications au titulaire de ses décisions ou informations qui font courir un délai, le maître d’ouvrage prévoit d'utiliser la ou les formes suivantes qui permettent d'attester de la date et l'heure de leur réception :
Remise contre récépissé daté, en complément de l’article 3.1 du CCAG PI
Echanges dématérialisés dans les conditions suivantes :
…………………………………………………………………………………………………….
Adresse électronique nécessaire aux notifications par échanges dématérialisés faites par le maître d’ouvrage:
b.leger@splpb.eus
Lettre recommandée avec accusé de réception postal
Les notifications sont faites à l’adresse du titulaire mentionnée en préambule.
4. MODALITES D’EXECUTION ET D’ACCEPTATION DES PRESTATIONS
4.1 Délai d’exécution et d'acceptation des prestations
Le délai maximal d’exécution des différentes prestations par l’AMO est fixé dans le tableau ci-dessous.
Par dérogation à l'article 28.2 du CCAG PI, les délais dans lesquels le maître d’ouvrage procédera à l'acceptation de chacune des prestations sont également fixés dans le tableau ci-dessous. Ils courent à compter de la date de remise de ces documents au maître d'ouvrage.
L’absence de réponse du maître d'ouvrage dans les délais vaut acceptation des documents.
Par dérogation à l'article 28.5 du CCAG PI, le maître d'ouvrage n'a pas à aviser le titulaire des jours et heures de la vérification des documents remis pour acceptation.
Mission Délai
d’exécution
Fait générateur Délai d’acceptation
1. Passation du marché de concession
1.1 Assistance dans la rédaction du dossier
marché de concession
1.2 Assistance au choix du concessionnaire
1.3 Assistance dans la passation du contrat
10 mois Notification du
présent contrat
2 semaines
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2. Direction et suivi du contrat
2.1 Vérification de la conformité des études au
contrat
2.2 Vérification de la conformité des travaux au
contrat
2.3 Assistance à la réception et à l’analyse du
DOE
18 mois Notification du
contrat de
concession
2 semaines
3. Assistance dans le suivi de la première année
d’exploitation
12 mois Démarrage
exploitation
2 semaines
4.2 Achèvement de la mission
La mission de l'assistant au maître d'ouvrage s'achève à la fin du délai de garantie de parfait achèvement ou au plus tard après la levée de la dernière réserve des marchés de travaux, si celle-ci a lieu lors de la prolongation du délai de garantie.
L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision du maître d'ouvrage, dans les conditions de l'article 29 du CCAG PI, constatant que le titulaire a rempli ses obligations, dans un délai de deux mois à compter de la demande du titulaire. L'absence de décision dans ce délai vaut admission des prestations.
En cas de contrat décomposé en tranches, chaque tranche fait l'objet d'une décision de réception distincte.
5. MODALITES D’EXECUTION ET D’ACCEPTATION DES PRESTATIONS
5.1 Montant de la rémunération du titulaire
Les prestations de l’assistant à maître d’ouvrage seront rémunérées par application d'un prix forfaitaire basé sur les conditions économiques prévues ci-dessus.
Montant forfaitaire Hors T.V.A : 174 775 €HT
Montant TVA au taux de : 20 % : 34 955 €
Montant T.T.C : 209 730 €TTC
Montant TTC (en lettres) : deux cent neuf milles sept cent trente euros TTC
Il comprend l’ensemble des dépenses nécessaires à l’exécution du contrat :
visites, réunions, déplacements, participations aux jurys et/ou commissions, etc.
En cas de sous-traitance, les prix du marché sont réputés couvrir les frais de coordination et de contrôle par le titulaire des prestations confiées à ce sous-traitant, ainsi que les conséquences de ses défaillances.
Décompostion du prix forfaitaire par élement de mission :
Le prix n'est pas lié au coût de l'ouvrage et fait l'objet de la décomposition ci-dessous suivant les différentes phases techniques de déroulement de la mission :
Le DPGF détaillé est présenté en annexe II.
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Décomposition en phases Montant €HT Montant € TVA Montant €TTC
1. Passation du marché de concession
1.1 Assistance dans la rédaction du dossier
marché de concession
1.2 Assistance au choix du concessionnaire
1.3 Assistance dans la passation du contrat
74215 14843 89058
2. Suivi du contrat
2.1 Vérification de la conformité des études au
contrat
2.2 Vérification de la conformité des travaux au
contrat
2.3 Assistance à la réception et à l’analyse du
DOE
82160 16432 98592
3. Assistance dans la première année d’exploitation 18400 3680 22080
TOTAUX 174775 34955 209730
5.2 Sous-traitance
Le titulaire :
n’envisage pas de sous-traiter l’exécution de certaines prestations.
envisage de sous-traiter l'exécution de certaines prestations.
Dans le cas de sous-traitance, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que le titulaire envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, les noms de ces sous-traitants ; le montant des prestations sous-traitées indiqué dans le tableau constitue le montant maximal de la créance que le sous- traitant concerné pourra céder ou présenter en nantissement.
Le titulaire annexe au présent acte d'engagement les actes spéciaux de chacun des sous-traitants (cf. modèle ci- joint). Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée acceptée par la notification du contrat et qui prendra effet à la date de notification.
Nature de la prestation Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant de la prestation T.T.C.
- Rédaction des pièces techniques
du marché de concession
- Assistance technique au choix du
concessionnaire
- Mise au point technique du
contrat
SERMET SO 44274
TOTAL = 44274
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Nature de la prestation Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant de la prestation T.T.C.
- Rédaction des pièces techniques
du marché de concession
- Assistance technique au choix du
concessionnaire
- Mise au point technique du
contrat
PIK Ingénierie 2556
TOTAL = 2556
Nature de la prestation Sous-traitant devant exécuter la prestation Montant de la prestation T.T.C.
- Rédaction des pièces juridiques du
marché de concession
- Assistance juridique au choix du
concessionnaire
- Mise au point juridique du contrat
RAVETTO ASSOCIES 19380
TOTAL = 19380
5.3 Forme du prix
Le présent contrat est passé à prix révisable.
Son montant sera révisé selon la formule :
Im
P = 0,15 + 0,85 x --------
Io
dans laquelle Im et Io sont les valeurs prises par l’index ingénierie respectivement au mois m d’exécution des prestations et au mois Mo d’établissement des prix du contrat.
Le présent contrat est établi sur la base des conditions économiques en vigueur, au mois de : Janvier 2024 (mois Mo). Pour les éléments de mission pour lesquels un délai d'exécution est fixé à l'article 4.1 du présent contrat, la valeur finale de l'index est appréciée au plus tard à la date contractuelle de réalisation des prestations ou à la date de leur réalisation, si celle-ci est antérieure.
Si la durée de d’exécution de l’élément de mission est supérieure à un mois, la valeur des index utilisés pour la révision de prix est appréciée à la date à laquelle chaque partie de l’élément de mission est effectivement réalisée sans toutefois être postérieure à la date contractuelle de réalisation.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Lorsqu'une révision ou une actualisation a été effectuée provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il ne sera procédé à aucune actualisation ou révision avant l'actualisation ou la révision définitive, laquelle interviendra sur le premier acompte suivant la parution de l'index correspondant.
6. AVANCE
Le contrat fait l’objet d’une avance, par dérogation à l’article 11.1 du CCAG dans les conditions ci-après : Le taux de l’avance est fixée à : 20 %
L'avance sera calculée de la façon suivante : 20 % du montant TTC du contrat.
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En cas de sous-traitance, si le titulaire a droit à une avance, le sous-traitant qui le demande pourra bénéficier d’une avance sous réserve de présenter, en contrepartie de l’avance qu’il demande, une garantie à première demande d’un montant équivalent à cette avance. La demande du sous-traitant est précisée à l’acte spécial, à défaut, il perd tout droit à avance.
Pour la détermination du montant de l'avance d'un sous-traitant, il sera pris en compte le montant TTC en prix de base des prestations sous-traitées fixé dans l'acte spécial.
La demande de versement d'avance présentée par un sous-traitant doit être transmise par le titulaire du marché.
En cas d’agrément d’un sous-traitant en cours d’exécution du marché, la part d’avance correspondant à la partie du marché sous-traitée sera prélevée, si le sous-traitant demande une avance, sur les sommes qui lui sont dues sur la ou les demandes de paiement présentées après la date d’agrément du sous-traitant concerné.
Si les sommes restant dues au titulaire ne permettent pas, lors de la présentation de la demande d’agrément du sous-traitant concerné, le remboursement de l’avance sur la part du marché sous-traitée, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité soit de limiter la sous-traitance en conséquence, soit de refuser l’agrément du sous-traitant.
Le versement de l’avance s’effectuera en une seule fois dans le délai fixé à l’article 7.2 du présent contrat.
A défaut de précisions ci-avant, l’avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant du contrat selon la formule suivante :
Montant de la résorption = Montant de l’avance x (% avancement des prestations - 65)/15.
La résorption de l’avance s’effectuera, sur chaque demande d’acompte, par prélèvement sur les sommes dues au titulaire.
7. RÈGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE
7.1 Règlement du prix
7.1.1 Modalités de règlement du prix
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI les précisions suivantes sont apportées : Le règlement du prix s'effectue par acompte trimestriel sur la base de constats contradictoires de la réalisation des prestations effectuées le mois précédent par le titulaire dans les conditions suivantes :
▪ Les rapports et vérifications de dossiers relatifs à la phase conception et/ou réalisation du projet seront réglés à la remise du document.
▪ Les missions d’assistance en phase d’études et de suivi de réalisation seront réglées au fur et à mesure de leur avancement.
▪ Chaque tranche à réaliser fait l'objet d'un règlement partiel définitif après décision de réception distincte des prestations concernées dans les conditions définies à l'article 4.3 du présent contrat.
7.2.2 Demandes de paiement
Les demandes de paiement sont établis sur un modèle défini par le maître d’ouvrage.
7.1.2.1 DEMANDE DE PAIEMENT D'ACOMPTE
▪ La demande de paiement d'acompte est établie par le titulaire, conformément à l'article 11.3 du CCAG PI.
▪ Elle indique les prestations effectuées donnant droit à paiement pour la période considérée.
▪ En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG PI, la demande de paiement est datée et comporte, selon le cas :
■ les références du contrat;
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■ le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du contrat, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions le cas échéant ou le montant des prestations correspondant à la période en cause ;
■ la décomposition des prix forfaitaires ;
■ en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC ;
■ l’application de l’actualisation ou de la révision de prix ;
■ le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;
■ les pénalités éventuelles pour retard ;
■ le cas échéant, les avances à rembourser ;
■ le montant de la TVA ;
■ le montant TTC.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement d'acompte qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
7.1.2.2 DEMANDE DE REGLEMENT PARTIEL DEFINITIF
Lorsque le titulaire a droit à un règlement partiel définitif conformément aux dispositions ci-dessus, les demandes de paiement des règlements partiels définitifs sont établies, conformément aux articles 11.3 et 11.7 du CCAG PI ainsi qu'à l'article 7.1.2.1 ci-dessus, par le titulaire, dans un délai de 45 jours à compter de chaque décision distincte de réception des prestations ou dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision définitive si celle-ci est postérieure.
Le titulaire transmet le décompte correspondant au règlement partiel définitif qui comporte en outre les parties suivantes :
▪ une récapitulation des acomptes perçus pour l'ensemble des prestations du contrat objet du projet de décompte,
▪ le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
■ aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ;
■ au solde du règlement partiel définitif.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le décompte partiel définitif qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
7.1.2.3 SOLDE DU CONTRAT
La demande de paiement du solde est établie, conformément à l’article 7.1.2.1 ci-dessus et à l’article 11.7 du CCAG PI, par le titulaire :
▪ dans un délai de 45 jours à compter soit :
■ de la décision de réception des prestations
■ de la dernière décision de réception distincte en cas de règlement partiel définitif
▪ Ou, par dérogation à l’article 11.7 du CCAG PI, dans un délai de 10 jours suivant la parution de l'index de référence permettant le calcul de la révision du solde ou de la révision définitive, si celle-ci est postérieure. Le titulaire transmet le décompte pour solde qui comporte en outre les parties suivantes :
▪ une récapitulation des acomptes et/ou règlements partiels définitifs perçus pour l'ensemble des prestations du contrat objet du projet de décompte,
▪ le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
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■ aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ;
■ au solde du contrat.
Le maître d'ouvrage se réserve le droit de compléter ou de rectifier la demande de paiement et le décompte pour solde qui comporteraient des erreurs ou seraient incomplets. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
7.2 Délais de paiement
Dans le cas du versement d’une avance, le délai maximum de paiement de l’avance est de : 30 jours, à compter de la notification du contrat;
Le délai maximum de paiement de la rémunération du titulaire est de : 30 jours, à compter de la réception de la facture (demande d’acompte). Lorsque la demande de paiement est transmise par voie électronique en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique, la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur correspond à la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l'informant de la mise à disposition de la facture sur Chorus Pro.
7.3 Intérêts moratoires
Le défaut de paiement des avances, des acomptes, des règlements partiels définitifs éventuels et du solde dans le délai fixé par le contrat donne droit à des intérêts moratoires, calculés depuis l'expiration dudit délai jusqu'au jour du paiement inclus.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
La formule de calcul des intérêts moratoires est la suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM
M = montant de l'acompte en TTC
J = nombre de jours calendaires de retard entre la date limite de paiement et la date réelle de paiement.
365 = nombre de jours calendaires de l'année civile.
En cas de retard de paiement, le maître d’ouvrage sera de plein droit débiteur auprès du titulaire du marché de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions de l’article L.2192-13 du code de la commande publique.
7.4 Mode de règlement
Le Maître d'ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent contrat par :
virement établi à l'ordre du titulaire (joindre un RIB)
7.5 Présentation des factures au format dématérialisé
Toutes les demandes de paiement relatives aux sommes dues au titulaire en exécution du présent marché devront être transmises par voie électronique en application de l'article L.2192-1 du code de la commande publique.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
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▪ l’identifiant de l’émetteur et du destinataire sur Chorus Pro (SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, RIDET, numéro TAHITI, etc.) ;
▪ le « code service » permettant d’identifier le service exécutant, chargé du traitement de la facture, au sein de l’entité publique destinataire, lorsque celle-ci a décidé de créer des codes services afin de faciliter l’acheminement de ses factures reçues ;
▪ le « numéro d’engagement » qui correspond à la référence à l’engagement juridique (numéro de bon de commande, de contrat, ou numéro généré par le système d’information de l’entité publique destinataire) et est destiné à faciliter le rapprochement de la facture par le destinataire.
Ces informations seront transmises au titulaire par les services du pouvoir adjudicateur.
Pour être valables, les factures dématérialisées doivent être transmises en conformité avec l’arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique, sur le site :
https://chorus-pro.gouv.fr/cpp/utilisateur?execution=e1s1
Pour ce faire, les factures dématérialisées devront comporter les informations suivantes :
■ Le numéro de SIRET, qui identifiera l’acheteur en tant que destinataire de la facture :
■ Le code service : ….....
La transmission se fait, au choix du titulaire, par :
▪ un mode «flux» correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du titulaire et l'application informatique CHORUS PRO. La transmission de factures selon le mode «flux» s'effectue conformément à l'un des protocoles suivants : SFTP, PES‐IT et AS/2, avec chiffrement TLS ;
▪ un mode «portail» nécessitant du titulaire soit la saisie manuelle des éléments de facturation sur le portail internet, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 5 du décret précité. La transmission de factures selon le mode portail s'effectue à partir du portail internet mis à disposition des fournisseurs de l'Etat à l'adresse suivante : https://chorus‐ pro.gouv.fr.
▪ un mode « service », nécessitant de la part du titulaire l'implémentation dans son système d'information de l'appel aux services mis à disposition par Chorus Pro.
Il est précisé que l'utilisation par le titulaire de l'un de ces modes de transmission n'exclut pas le recours à un autre de ces modes dans le cadre de l'exécution d'un même contrat ou d'un autre contrat.
8. DELAIS - PENALITES
Il sera fait application des dispositions de l’article 14 du CCAG PI dans les conditions suivantes.
Par dérogation à l’article 14.3 du CCAG PI, aucune exonération de pénalité ne sera appliquée.
Par dérogation à l’article 14.1.1 du CCAG PI, les pénalités seront appliquées de plein droit après constatation du retard sans mise en œuvre du principe du contradictoire prévu.
Le montant total des pénalités :
ne peux excéder 10% du montant total hors taxes de l’ensemble du marché ou de la tranche considérée, conformément aux dispositions de l’article 14.1.2 du CCAG PI
Les documents à produire par le titulaire dans un délai fixé par le contrat doivent être transmis par tout moyen permettant d'attester de leur date de réception par le maître d'ouvrage.
8.1 Pénalités pour manquements aux dispositions contractuelles sur le traitement des données personnelles
En cas de manquement du titulaire quant aux obligations relatives au traitement des données à caractère personnel fixées au CCTP, le titulaire s’expose à une pénalité de 40€ par manquement constaté.
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8.2 Prolongation des délais d'exécution - Force majeure
Lorsqu’un cas de force majeure empêche l’exécution du marché, le titulaire devra justifier de l’impossibilité temporaire ou définitive pour lui, de poursuivre l’exécution du marché en conséquence de l’évènement qu’il qualifie de cas de force majeure.
Le cas de force majeure permet au titulaire de ne pas être sanctionné au titre de la non-exécution des prestations (prolongation des délais, non application des pénalités de retard). Il ne donne droit à aucune indemnisation.
9. ARRET DE L’EXECUTION DE LA PRESTATION
Dans la mesure où des parties techniques sont prévues à l'article 4 du présent contrat, et ce conformément à l'article 22 du CCAG PI, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité d'arrêter, s’il y a lieu, l'exécution des prestations de l’AMO au terme de chacune des parties techniques, sans indemnité.
Par dérogation à l’article 22 du CCAG PI, dans le cas où l’arrêt de l’exécution de la prestation au terme d’une partie technique est temporaire, il n’entraîne pas la résiliation du contrat. Dans les autres cas, l’arrêt emporte résiliation du contrat. La décision prise précise si l’arrêt est temporaire ou définitif.
10. RESILIATION DU CONTRAT
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 36 à 41 inclus du CCAG PI avec les précisions suivantes :
10.1 Résiliation pour motif d’intérêt général
Dans l’hypothèse d’une résiliation au titre de l’article 40 du CCAG PI et lorsque les conditions prévues à l’article 9 ci-dessus ne s’appliquent pas, sans préjudice de l'application des dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 40 du CCAG PI, l’indemnité de résiliation est fixée à 5 % du montant initial HT du contrat diminué du montant HT non révisé des prestations reçues.
Par dérogation aux articles 40 et 41.2.2.4 du CCAG PI, dans le cas d’un contrat décomposé en tranches ; ne seront pris en compte que les montants de la tranche ferme et des tranches optionnelles affermies.
10.2 Résiliation du contrat aux torts du titulaire
▪ En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 39 et 27 du CCAG PI avec les précisions suivantes :
■ Le maître d'ouvrage pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le contrat aux frais et risques du titulaire dans les conditions définies à l'article 27 du CCAG PI. La décision de résiliation le mentionnera expressément. Dans ce cas, et par dérogation à l'article 41.5 du CCAG PI, la notification du décompte de résiliation par le pouvoir adjudicateur au titulaire doit être faite au plus tard deux mois après le règlement définitif du nouveau contrat passé pour l'achèvement des prestations.
■ Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
■ Par dérogation et en complément des articles 39 et 41.3 du CCAG PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le titulaire est rémunérée avec un abattement de 10 %.
■ En complément à l’article 32 du CCAG PI, en cas de non-respect, par le titulaire, des obligations visées à l’article 12 ci-dessous relatives à la fourniture des pièces prévues aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail et après mise en demeure restée infructueuse, le contrat peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. La mise en demeure sera notifiée par écrit et assortie d’un délai. A défaut d’indication du délai, le titulaire dispose de 8 jours à compter de la notification de
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la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci et fournir les justificatifs exigés ou présenter ses observations.
■ En cas d’inexactitude des renseignements, fournis par le titulaire mentionnés aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et D 8254-2 à 5 du code du travail, à la signature du contrat, ou lors de son exécution, celui- ci sera résilié sans mise en demeure aux frais et risques du titulaire.
■ En complément à l’article 39 du CCAG PI, En cas de non production dans les 8 jours de l’acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous- traitant de second rang et plus, et après mise en demeure du sous-traitant de rang 1 et plus et du titulaire du marché, restée sans effet dans un délai fixé à 8 jours, le marché sera résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.
■ Le marché pourra également être résilié pour faute du titulaire en cas de manquements aux dispositions contractuelles sur le traitement des données personnelles. Par ailleurs, en cas de non- respect du RGPD, l’acheteur et le titulaire encourront chacun au titre de leur manquement respectif une amende administrative, étant précisé qu’ils seront solidairement responsables du dommage causé par le traitement vis-à-vis de la personne concernée.
11. ASSURANCES
11.1 Assurances de responsabilités
11.1.1 Assurance de Responsabilité civile générale
Le titulaire unique du contrat ou chacun des co-traitants en cas de groupement doit justifier au moyen d’une attestation de son assureur portant mention de l’étendue de la garantie au moment de la consultation, puis en cours d’exécution des prestations si le contrat dure plus d’une année, qu'il est titulaire d'une assurance de responsabilité civile contractée auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, garantissant l’intégralité des conséquences pécuniaires des responsabilités pouvant lui incomber à quel que titre que ce soit, y compris du fait de ses sous-traitants, à raison des dommages corporels, matériels et/ ou immatériels consécutifs ou non causés aux tiers, au maître d’ouvrage et à son représentant du fait ou à l’occasion de la réalisation des prestations objet du présent marché.
En cas de groupement, le mandataire devra également être couvert pour son activité de mandataire de groupement.
En cas de groupement avec mandataire solidaire, le mandataire devra également être couvert y compris en cas de faute, erreur ou omission imputable à un des autres membres du groupement.
Le contrat devra comporter des montants de garanties suffisants quant au risque et à son environnement qui ne pourront, en tout état de cause être inférieurs à :
■ RC Exploitation :
1,5 M € / sinistre dont 500 000 € / sinistre pour les dommages immatériels non consécutifs
■ RC Professionnelle :
1,5 M€ / sinistre et par année d’assurance.
Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la durée d’exécution du contrat et le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants en cas de groupement devra en justifier à chaque échéance annuelle ainsi que du paiement de la prime.
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de résilier le présent marché aux torts du titulaire en cas de non production des justificatifs d’assurance.
11.1.2 Assurance de Responsabilité civile décennale
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En cas de travaux portant sur des ouvrages de construction soumis à l’obligation d’assurance, le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants en cas de groupement doit justifier, au moyen d’une attestation de son assureur, l’assurance couvrant la responsabilité décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du Code civil.
Cette attestation devra obligatoirement mentionner :
▪ Les missions ou activités garanties,
▪ Etre en cours de validité à la date d’ouverture du chantier quelle que soit la date d’intervention du titulaire,
▪ Comporter des garanties conformes aux dispositions légales et réglementaires à savoir : ■ Pour les ouvrages à destination d’habitation : La garantie est accordée à concurrence du coût des travaux de réparation des dommages à l'ouvrage comprenant également les travaux de démolition, déblaiement, dépose ou démontage éventuellement nécessaires.
■ Pour les autres ouvrages : La garantie est limitée au montant du coût total de construction HT déclaré au titre du contrat.
Le coût total de la construction déclaré s’entend de celui résultant du montant définitif des dépenses de l’ensemble des travaux afférents à la réalisation de l’opération de construction, toutes révisions, honoraires et, s’il y a lieu, travaux supplémentaires compris. Ce coût intègre la valeur de reconstruction des existants totalement incorporés dans l’ouvrage neuf et qui en deviennent techniquement indivisibles au sens du II de l’article L 243-1-1 du Code des Assurances. En aucun cas, ce coût ne peut toutefois comprendre les primes ou bonifications accordées par le maître d’ouvrage au titre d’une exécution plus rapide que celle prévue contractuellement, ni se trouver amputé des pénalités pour retard infligées à l’entrepreneur responsable d’un dépassement des délais contractuels d’exécution. Le titulaire ou chacun des cotraitants en cas de groupement fait son affaire de la collecte des attestations d’assurance de ses sous-traitants afin de les produire à toute réclamation du maître d’ouvrage.
Le titulaire ou chacun des cotraitants en cas de groupement sera tenu également de s’assurer pour :
▪ la garantie de bon fonctionnement édictée par l’article 1792-3 du Code civil,
▪ la garantie des dommages aux existants en cas de travaux de réhabilitation,
▪ la garantie des dommages immatériels consécutifs aux dommages de nature décennale ou aux garanties visées ci-dessus.
IMPORTANT
Pour toute opération d’un coût de construction égal ou supérieur à 15 000 000 € HT pour lequel un contrat
collectif de responsabilité décennale (CCRD) sera mis en place, le titulaire unique du contrat ou chacun des
cotraitants en cas de groupement devra produire une attestation d’assurance de responsabilité décennale
spécifique nominative mentionnant :
■ le chantier concerné,
■ la Date d’Ouverture du Chantier (DOC),
■ les missions et activités garanties,
■ le montant de la garantie décennale accordée qui ne pourra en tout état de cause pas être inférieur à 3 M€ par sinistre,
■ la mention de l’abrogation de la règle proportionnelle.
Lorsqu’il s’agit de travaux non soumis à l’obligation d’assurance décennale, le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants en cas de groupement doit justifier au moyen d’une attestation de son assureur, l’assurance couvrant la responsabilité décennale résultant des principes dont s'inspirent les articles 1792 à 1792-6 du Code civil.
Cette attestation devra a minima mentionner :
■ les missions et activités garanties,
■ la nature exacte des garanties accordées,
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■ le montant de la garantie décennale accordée,
■ la limite du coût de construction maximum garanti,
■ la période de validité des garanties,
■ le mode de gestion de la garantie décennale (par répartition ou par capitalisation)
11.2 Assurances des travaux
11.2.1 Assurance Tous Risques Chantier
Le maître d'ouvrage :
n'a pas prévu de souscrire une police tous risques chantier.
a prévu de souscrire une police d’assurance tous risques chantier.
Dans ce cas les garanties suivantes sont acquises pendant la période de construction à compter du déchargement effectué sur le site du chantier et jusqu’à réception, y compris pendant les essais, toutes pertes ou dommages matériels subis par l'ouvrage et, sous réserve des exclusions stipulées au contrat, à la suite notamment :
*- d’incendie
*- d’explosions
*- dégâts des eaux
*- d’événements naturels
*- d’attentats, actes de malveillance, terrorisme, sabotage
*- dommages matériels dus à des vices de conception, de fabrication ou de montage, *- effondrement
Franchise
Une franchise par sinistre sera appliquée.
En cas de sinistre, si le maître d’ouvrage décide de percevoir directement l’indemnité octroyée, il répercutera alors la dite franchise sur le responsable du sinistre ou la répartira entre les divers responsables en cas de responsabilités multiples y compris celle d’entreprises.
À titre indicatif, la franchise habituellement appliquée en cas de sinistre est de 7 500 €.
Ce montant sera susceptible d’être modifié en fonction des conditions de la police souscrite par le maître d’ouvrage.
Le titulaire du contrat en sera alors informé.
11.2.2 Assurance Dommages - Ouvrage
Le maître d'ouvrage a prévu de souscrire une police dommages ouvrage.
n'a pas prévu de souscrire une police dommages ouvrage.
Si le maître d'ouvrage souscrit une police dommages-ouvrage, le titulaire unique du contrat ou chacun des cotraitants en cas de groupement lui fourniront les éléments nécessaires pour remplir la proposition d'assurance.
Le paiement de la prime d'assurance sera fait directement par le maître d'ouvrage, sans aucune retenue au titulaire.
11.3 Dispositions diverses
11.3.1 Absence ou insuffisance de garantie du titulaire
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Dans le cas où le titulaire ne fournirait pas les attestations demandées aux 11.1 et 11.2 ci-dessus, le maître d’ouvrage se réserve le droit de souscrire pour le compte du titulaire les garanties non souscrites et lui refacturera les primes correspondantes.
11.3.2 Incidence des polices souscrites par le maître d’ouvrage
La souscription par le maître d’ouvrage de l’ensemble des polices mentionnées ci-dessus est sans incidence sur les risques et responsabilités assumés par le titulaire ou chacun des cotraitants en cas de groupement et s’il y a lieu leurs sous-traitants découlant des lois, règlements, normes et obligations contractuelles.
Les garanties souscrites par le maître d’ouvrage n’apportent à cet égard aucune modification et le titulaire ou chacun des cotraitants en cas de groupement renonce à exercer tous recours contre le maître d’ouvrage eu égard notamment au contenu et au fonctionnement de cette (ces) police(s).
Ainsi en ce qui concerne les risques qui n’entreraient pas dans les garanties limitativement énumérées ci-avant, l’attention du titulaire et s’il y a lieu des cotraitants en cas de groupement est attirée sur la nécessité de maintenir les divers contrats d’assurance s’y rapportant, ainsi que les montants de garanties supérieurs qu’ils pourraient considérer comme nécessaires.
Ils s’engagent en outre à répercuter l’ensemble de leurs obligations d’assurance à leurs sous-traitants.
12. PIECES A PRODUIRE PAR LE COCONTRACTANT
A la signature du contrat, le titulaire a produit les pièces mentionnées aux articles D 8222-5 ou D 8222-7 et 8 et D 8254-2 à 5 du code du travail.
Le titulaire s’engage également à produire les mêmes pièces tous les 6 mois pendant l’exécution du contrat.
13. CLAUSES DE REEXAMEN
13.1 Evolution de la règlementation
Le présent article s’applique, en complément des articles 5.2.2, 6.2 et 7.2 du CCAG PI, en cas d’évolution, en cours d’exécution du marché, de la législation et/ou de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, sur la protection de la main-d'œuvre et des conditions de travail et/ou sur la protection de l'environnement.
Les modifications éventuelles, demandées par le maître d’ouvrage au titulaire afin de se conformer aux règles nouvelles, donneront lieu à la signature d'un avenant au marché ou, en l’absence d’accord entre les parties, à une modification unilatérale par l’acheteur.
Le titulaire n’aura droit à être rémunéré pour la mise en œuvre des mesures demandées (ou à être indemnisé pour les préjudices qu’il a subis en raison de la mise en œuvre des mesures demandées) qu’à la condition qu’il établisse que l’économie du marché se trouve (ou s’est trouvée) bouleversée, le seuil du bouleversement étant fixé à 1/16e du montant du marché, tel qu’il résulte, s’il y a lieu, du dernier avenant intervenu.
En ce cas, le maître d’ouvrage prendra en charge à hauteur de 90% les dépenses supplémentaires et indemnisations dûment justifiées par le titulaire.
14. DEROGATIONS AU CCAG
Articles du CCAG PI auxquels il est dérogé Articles du contrat introduisant ces dérogations
35.2 1.5.1
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4.1 2
28.2 et 28.5 4.1
11.1 6
11.77 7.1.2.3
14.1 8.1.2 et 8.2.2
14.1.1, 14.1.2 et 14.1.3 8
22 9
28.4 8.1.1
40 et 41.2.2.4 10.1
39, 41.3 et 41.5 10.2
en double exemplaire
Mention manuscrite « lu et approuvé »
Signature du titulaire:
A ........................................., le .............................................................
Pour le Maître d'ouvrage :
A ........................................., le .............................................................
Liste des pièces en annexe :
- Définition des missions de l’assistance à la maître d’ouvrage
- DPGF détaillé
- Notice descriptive du projet
- Actes de sous-traitance
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ANNEXES
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ANNEXE I - DEFINITION DES MISSIONS DE L'ASSISTANT AU MAITRE D'OUVRAGE
A) Rédaction du dossier de consultation des entreprises et de l’AAPC
Le titulaire accompagne la collectivité dans la conclusion d’un contrat de concession afin de confier la réalisation ainsi que la gestion dans la durée du réseau de chaleur. Il devra établir : • Le projet de contrat comprenant les éléments administratifs et contractuel mais également techniques. Celui-ci précisera les exigences de l’Autorité concédante (dossier d’information, objectifs à atteindre, performances minimales requises, spécifications techniques et architecturales, finitions techniques…), les contraintes non techniques (riverains, approvisionnement…), les contraintes réglementaires et environnementales. Il comprendra une mise à jour de l’étude de faisabilité. • Les critères de consultations et les objectifs et garanties de performances techniques et financières ainsi que les délais de travaux,
• Le cadre de la proposition : cadres financiers et techniques tel que le cadre du compte d’exploitation prévisionnel, annexes (et notamment le projet de règlement de service),
• Assistance pour l’AAPC.
Il proposera une durée de la concession qu’il argumentera notamment en fonction des investissements à porter et de la projection de la commercialisation. Néanmoins, la durée de concession pourra être un élément de l’offre des candidats. Il fera également des propositions pour que les candidats se fixent des objectifs de commercialisation dans la durée, des garanties de performance, de taux d’EnR&R et de conduite du réseau, avec un positionnement clair sur la partie interface avec un producteur tiers le cas échéant.
Le dossier de consultation comportera des documents types à remplir (compte d’exploitation prévisionnel, modèle de compte-rendu annuel, suivi des indicateurs, etc) afin que les candidats disposent d’un cadre pour leur réponse et l’analyse des dossiers soit facilitée.
B) Assistance au choix du concessionnaire et mise au point du contrat
Le titulaire devra assister l’Autorité Concédante pour :
• Répondre aux questions éventuelles des candidats selon les délais imposés par la consultation ; • Sélectionner et analyser les candidatures ;
• Assurer l’adéquation des pièces écrites avec le RC ;
• Produire le rapport d’analyse des offres initiales et les propositions d’axes de négociation (pour les 3 meilleures candidatures sélectionnées par les services de la collectivité) ;
• Participer aux négociations, il établira la liste des questions et précisions à demander aux candidats, et établira le compte-rendu détaillé des réponses apportées ;
• Rédiger le rapport d’analyse des offres finales après négociation ;
• Mettre au point et rédiger les pièces du contrat de concession.
C) Suivi des travaux et de la première année de mise en exploitation
Suivi des travaux en phase études et chantier
Tout au long de la phase chantier, le titulaire assure le suivi des travaux de premier établissement ou pour tous autres travaux de développement ou de renouvèlement, le titulaire apporte son concours à la collectivité pour l’exercice de son contrôle en tant qu’autorité délégante.
Le suivi des travaux avec visite de chantier sera couplé aux réunions mensuelles. L’objectif de cette prestation est d’effectuer un contrôle technique et financier ainsi que le planning des travaux. Un compte-rendu sera établi par le titulaire après chaque visite de chantier.
Le titulaire assistera la Ville de Bayonne pour l’ensemble des opérations liées à la réception des installations prévus au contrat de concession.
Il accompagnera la commune pour les opérations préalables à la réception et établira la liste de ses réserves et leurs délais de levée pour prise en compte par le concessionnaire dans sa propre liste de réserves qu’il
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formulera auprès des entreprises qu’il a mandatées. Il effectuera une revue du DOE pour vérifier sa complétude et sa conformité avec les spécifications techniques requises et avec la réalisation.
Il suivra également :
• les essais ;
• la levée des réserves ;
• la mise en service industrielle.
Au terme de chacune de ses étapes, le concessionnaire établira les PV associés ainsi que celui de réception des travaux
Suivi de la première année d’exploitation
Contrôle des factures
Tout au long de la 1ère année d’exploitation, le titulaire assurera un contrôle de la tarification mensuelle de la facturation. Il vérifiera notamment les indices de révision utilisés, les formules de calcul et l’application des arrondis. Un tableau de suivi mensuel (en version modifiable) sera mis à disposition de la Ville de Bayonne sur la plate-forme d’échange de documents.
Contrôle des données d’exploitation
Le titulaire est en charge de la vérification de la complétude et la pertinence des données fournies. La synthèse et l’analyse de ces données seront présentées lors de réunions mensuelles de suivi et consignées dans un compte-rendu.
Contrôle du rapport annuel du concessionnaire
Dans un premier temps le titulaire vérifie sous un délai d’une semaine la complétude du rapport remis par le concessionnaire et sollicite si besoin des compléments auprès du concessionnaire.
A réception du rapport complet, le titulaire dispose d’un délai d’un mois pour présenter son analyse sous la forme d'un rapport.
Le rapport d'analyse comprendra une synthèse pédagogique de la délégation à destination des élus et présentant notamment les indicateurs clés et son analyse du rapport d’activité.
Le titulaire effectue une analyse complète des indicateurs de performance du réseau fourni par le concessionnaire. Il établit une comparaison avec les engagements du concessionnaire énoncés dans le contrat mais également avec des valeurs nationales et d’autres réseaux de chaleur. Il assiste la collectivité dans l’établissement des éventuelles pénalités ou encore dans son dialogue avec le concessionnaire.
La prestation comprend une réunion de présentation de l’analyse du titulaire, ainsi que le rapport final, les supports de présentation, l’ordre du jour, le compte-rendu et les modifications éventuelles du rapport d’analyse.
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ANNEXE II – DPGF Détaillé
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ANNEXE III - NOTICE DESCRIPTIVE DU PROJET DE CREATION DU RESEAU DE CHALEUR DU QUARTIER DU PRISSE
La communauté d’agglomération du Pays Basque est engagée dans la transition écologique et énergétique de son territoire.
Elle a adopté en 2021 le Plan Climat Pays Basque dont l’ambition est, à l’horizon 2050, de réduire de 56% les émissions totales de gaz à effet de serre des activités du territoire, de 49% les consommations énergétiques du Pays Basque et de couvrir 100% des besoins énergétiques par une production d’énergies renouvelables.
L’action n°4 de l’axe 7 du Plan consiste dans le développement des réseaux de chaleur et de récupération de chaleur fatale. La production mutualisée de chaleur permet en effet des gains intéressants en matière de coût de l’énergie, d’entretien et d’exploitation des systèmes.
Dans ce cadre, la Ville de Bayonne et la Ville de Saint-Pierre d’Irube se sont rapprochées pour organiser conjointement la production de chaleur sur le quartier du Prissé qui relève de leurs deux territoires.
Suite à la réalisation de l’étude de faisabilité, les communes de Bayonne et de Saint-Pierre d’Irube ont décidé de la création du réseau de chaleur du Prissé qui a les caractéristiques principales suivantes :
o la construction d’une chaufferie biomasse / gaz pour un besoin utile de 11,4GWh
o la création d’un réseau d’une longueur totale de 6300m
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o le raccordement prévisionnel de 24 sous-stations au réseau
Bâtiment Usage Besoin en
MWh/an
Propriétaire
Clinique Belharra Médical 3580 Privé Hôpital Cam de Prats Médical 1884 Pôle hospitalier de Navarre
HSA Cam de Prats 2 Logement 807 Bailleur social HSA Beryl Logement 104 Bailleur social HSA Cam de Prats 2 Logement 323 Bailleur social HSA Prissé Logement 474 Bailleur social ESAT Bayonne Enseignement 187 PEP 64 Archives départementales Tertiaire 489 Département HSA Mousserolles Logement 348 Bailleur social Campus bas Enseignement 596 Université CFA et Maison des
étudiants
Enseignement 287 CAPB
RU de la Nive Enseignement 267 CROUS Elémentaire Simone Veil Enseignement 9 Ville de Bayonne Lycée Paul Bert Enseignement 923 CAPB-Région Campus haut Enseignement 238 Université Maternelle Simone Veil Enseignement 69 Ville de Bayonne Ecole Saint Pierre Enseignement 70 Privé GS Basté Quieta Enseignement 154 Ville de Saint- Pierre d’Irube
Salle Biltoki Tertiaire 16 Ville de Saint- Pierre d’Irube
Ametza Ikastola Enseignement 54 CAPB
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ANNEXE IV – ACTES DE SOUS-TRAITANCE
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