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Déliberation - N 255 INFRASTRUCTURES Quartier du Prissé Création d un réseau de chaleur Approbation d une convention de groupement d autorités concédantes
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 255 INFRASTRUCTURES Quartier du Prissé Création d un réseau de chaleur Approbation d une convention de groupement d autorités concédantes)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
Bayonne AIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2023
DELIBERATION N° DE-2023-255
L'an deux mil vingt-trois, le 14 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET- BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU- BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE (à partir de la délibération DE-2023-252), M. SÉVILLA, Mme ZITTEL (jusqu'à la délibération DE- 2023-254), Mme BENSOUSSAN (jusqu'à la délibération DE-2023-290), Mme LARROZE- FRANCEZAT (jusqu'à la délibération DE-2023-258), M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN (à partir de la délibération DE-2023-252), Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
Mme MARTIN-DOLHAGARAY à M. ETCHEGARAY ; M. LAIGUILLON à Mme LOUPIEN-SUARES ; M. SALANNE à Mme DURRUTY ; M. DAUBISSE à M. CORREGE (jusqu'à la délibération DE- 2023- 251) ; Mme MOTHES à M. ERREMUNDEGUY ; M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ ; Mme ZITTEL à M. ARCOUET (à partir de la délibération DE- 2023- -255); Mme BENSOUSSAN à M. PAULY (à partir de la délibération DE-2023-291) Mme LARROZE- FRANCEZAT à M. ALQUIÉ (à partir de la délibération DE-2023-259), M. ESTEBAN à Mme CAPDEVIELLE, (jusqu'à la délibération DE-2023- 251) : Mme LIOUSSE à Mme BROCARD.
Absent(s) :
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme BISA UTA,
OBJET : INFRASTRUCTURES - Quartier du Prissé - Création d'un réseau de chaleur - Approbation d'une convention de groupement d'autorités concédantes entre les communes de Bayonne et de Saint-Pierre d'Irube.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07627-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 _
LDJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
La Communauté d'agglomération du Pays Basque est engagée dans la transition écologique et énergétique de son territoire.
Elle a adopté en 2021 le Plan Climat Pays Basque dont l'ambition est, à l'horizon 2050, de réduire de 56 % les émissions totales de gaz à effet de serre des activités du territoire, de 49 % les consommations énergétiques du Pays Basque et de couvrir 100 % des besoins énergétiques par une production d'énergies renouvelables.
L'action n°4 de l'axe 7 du Plan consiste dans le développement des réseaux de chaleur et de récupération de chaleur fatale. La production mutualisée de chaleur permet en effet des gains intéressants en matière de coût de l'énergie, d'entretien et d'exploitation
des systèmes.
La Ville de Bayonne et la Ville de Saint-Pierre d'Irube se sont rapprochées pour organiser conjointement la production de chaleur par le biais d'un contrat de concession sur le quartier du Prissé qui relève de leurs deux territoires.
Il a été décidé que le contrat serait conclu avec là société publique locale Pays Basque Aménagement dans le cadre de l'exception de quasi-régie prévue au code de la commande publique, sans nécessité d'organiser de procédure de publicité et mise en concurrence.
A ce titre, les deux communes sont convenues de la création d’un groupement d'autorités concédantes afin de conclure le contrat de délégation de service public et
d'en assurer le suivi.
La convention désigne la Commune de Bayonne coordonnateur du groupement. A ce titre et sur la base d'une concertation permanente entre les collectivités, elle sera notamment chargée d'organiser la procédure de conclusion du contrat de concession et de représenter les deux communes dans le cadre du suivi de l'exécution.
En conséquence, il est demandé au Conseil municipal :
- d'approuver le projet de convention de groupement d'autorités concédantes entre la Commune de Bayonne et la Commune de Saint-Pierre d'Trube en vue de la conclusion d'une délégation de service public pour le chauffage urbain sur le quartier du Prissé avec la société publique locale Pays Basque Aménagement ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention
constitutive de groupement ;
- d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux sur le projet de délégation de service public pour le chauffage urbain sur le quartier du Prissé.
Ont signé au registre les membres présents. /)
/
olls
| des services
Adopté à l'unanimité
:
; nhnite rerEer % L . .. :
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 | Ÿ *X
1
CONVENTION CONSTITUTIVE POUR
GROUPEMENT D’AUTORITES CONCEDANTES
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR UN RESEAU DE
CHALEUR DANS LE QUARTIER DU PRISSE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20231214-23_07627-DE
Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 2
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Bayonne, représentée par [A COMPLETER], dûment habilité(e) à cet effet par
délibéraƟon du Conseil municipal en date du [A COMPLETER],
Ci‐après dénommée « Ville de Bayonne »,
ET
La Commune de Saint‐Pierre d’Irube, représentée par [A COMPLETER], dûment habilité(e) à cet effet
par délibéraƟon du Conseil municipal en date du [A COMPLETER],
Ci‐après dénommée « Ville de Saint‐Pierre d’Irube »,
Ci‐après nommées ensemble « les Membres ».
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/12/2023
Date de réception préfecture : 18/12/2023 3
PREAMBULE
La Communauté d’aggloméraƟon du Pays Basque est engagée dans la transiƟon écologique et énergéƟque de son territoire.
Elle a adopté en 2021 le Plan Climat Pays Basque dont l’ambiƟon est, à l’horizon 2050, de baisser de 56 % les émissions totales de gaz à effet de serre des acƟvités du territoire, réduire de 49 % les consommaƟons énergéƟques du Pays Basque et couvrir 100 % des besoins énergéƟques par une producƟon d’énergies renouvelables.
L’acƟon n°4 de l’axe 7 du Plan consiste dans le développement des réseaux de chaleur et de récupéraƟon de chaleur fatale. La producƟon mutualisée de chaleur permet en effet des gains intéressants en maƟère de coût de l’énergie, d’entreƟen et d’exploitaƟon des systèmes.
La Ville de Bayonne et la Ville de Saint‐Pierre d’Irube se sont rapprochées pour organiser conjointement la producƟon de chaleur par le biais d’un contrat de concession sur le quarƟer du Prissé qui relève de leurs deux territoires.
Il a été décidé que le contrat serait conclu avec la société publique locale Pays Basque Aménagement dans le cadre de l’excepƟon de quasi‐régie prévue au Code de la commande publique, sans nécessité d’organiser de procédure de publicité et mise en concurrence.
A ce Ɵtre, les deux communes ont entendu convenir de la créaƟon d’un groupement d’autorités concédantes (le Groupement ») et définir les modalités de foncƟonnement de ce dernier dans le respect des disposiƟons légales et réglementaires relaƟves à la commande publique, dans le cadre de la présente convenƟon (la « ConvenƟon »).
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La Ville de Bayonne et la Ville de Saint‐Pierre d’Irube conviennent, par la présente ConvenƟon, de :
‐ consƟtuer un groupement d’autorités concédantes, conformément aux disposiƟons de l’arƟcle
L. 3112‐1 du Code de la Commande Publique ;
‐ désigner la Ville de Bayonne comme coordonnateur du Groupement, tel que prévu à l'arƟcle 7
de la ConvenƟon ;
‐ définir le rôle et les obligaƟons respecƟves de chacun des Membres ainsi que les règles de
foncƟonnement du Groupement.
ARTICLE 2 – DUREE DE LA CONVENTION
La ConvenƟon entre en vigueur à la date de sa signature par l’ensemble des représentants des
Membres.
Elle prendra fin au terme normal ou anƟcipé du contrat de concession conclu dans le cadre du
Groupement.
ARTICLE 3 – ADHESION ET SORTIE DU GROUPEMENT
L'adhésion au Groupement est subordonnée :
‐ à l'adopƟon d'une délibéraƟon de chaque Membre approuvant le principe du groupement
d’autorités concédantes et le présent acte consƟtuƟf ;
‐ à la signature de la présente ConvenƟon consƟtuƟve.
La sorƟe d’un Membre du Groupement est formalisée par délibéraƟon de son assemblée délibérante,
noƟfiée au coordonnateur.
Si l'un des Membres quiƩe le Groupement, le groupement sera dissout de fait.
En cas de sorƟe, le Membre concerné assume les éventuels frais ou indemnités résultant de ceƩe sorƟe
en vertu du contrat de concession, notamment en cas de résiliaƟon.
ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
Toute modificaƟon de la ConvenƟon doit être acceptée par l'ensemble des Membres du Groupement.
Elle fait l’objet d’un avenant approuvé par délibéraƟons des organes délibérants des membres du
groupement.
ARTICLE 5 – SIEGE DU GROUPEMENT
Le siège administraƟf du groupement d’autorités concédantes est établi à l’adresse suivante : MAIRIE
DE BAYONNE, 1 avenue Maréchal Leclerc, 64100 Bayonne.
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ARTICLE 6 – DEFINITION DU CONTRAT INCOMBANT AU GROUPEMENT
Le Groupement est consƟtué en vue de la conclusion d’un contrat de concession portant délégaƟon de
service public pour le chauffage urbain, ayant pour objet le financement, la concepƟon, la réalisaƟon,
l’exploitaƟon et la maintenance d’un réseau de chaleur dans le quarƟer du Prissé situé sur le territoire
des Membres.
Le contrat de concession sera conclu avec la société publique locale (« SPL ») Pays Basque
Aménagement.
Le contrat de concession bénéficie du régime de la quasi‐régie prévu aux arƟcles L3211‐1 à L3211‐5 du
Code de la commande publique et ne donnera pas lieu aux formalités de publicité et mise en
concurrence.
ARTICLE 7 – DESIGNATION DU COORDONNATEUR
Dans le cadre du foncƟonnement du Groupement, la foncƟon de coordonnateur sera assurée par la
Ville de Bayonne .
A ce Ɵtre, le coordonnateur assure l’organisaƟon de l’ensemble des opéraƟons relaƟves à passaƟon et
au suivi de l’exécuƟon du contrat de concession, et d'une manière générale la rédacƟon de tous actes
nécessaires à l'exercice de ces missions, tel que prévu à l’arƟcle 8.
Le coordonnateur assure ses missions à Ɵtre gracieux.
Le changement de coordonnateur est subordonné à la conclusion d’un avenant à la présente
ConvenƟon.
ARTICLE 8 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
Le coordonnateur est le mandataire des membres pour la passaƟon et l’exécuƟon du contrat.
Il est invesƟ des missions suivantes :
Au Ɵtre de la passaƟon du contrat :
o Procéder aux consultaƟons préalables et au lancement de la procédure ;
o Elaborer un projet de contrat ;
o Organiser la négociaƟon avec la SPL ;
o Approuver le contrat par délibéraƟon de son organe délibérant au nom et pour le
compte de l'ensemble des membres ;
o TransmeƩre les actes au contrôle de la légalité ;
o Signer et noƟfier le contrat au nom et pour le compte des Membres du Groupement ;
o Assurer la publicaƟon de l’avis d’aƩribuƟon ;
o Représenter le groupement en cas de contenƟeux lié à la procédure d’aƩribuƟon ;
o Toutes autres prestaƟons nécessaires à la conclusion du contrat avec la SPL.
Au Ɵtre de l’exécuƟon du contrat :
o Contrôler la bonne exécuƟon du contrat ;
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o Etablir les actes nécessaires à l'exécuƟon du contrat (mise en demeure, demande
d'informaƟon, etc.) ;
o RécepƟonner, analyser et transmeƩre à l’autre Membre les rapports annuels du
délégataire ;
o Assurer l'ensemble des mesures de publicaƟon prescrites pour garanƟr l'accessibilité
des données essenƟelles du contrat ;
o RécepƟonner, analyser, négocier et valider les jusƟficaƟfs du concessionnaire pour
toutes demandes pécuniaires ;
o Etablir et conclure, après avis des Membres, les avenants et protocoles transacƟonnels
qui pourraient intervenir pendant la vie du contrat de concession, au nom et pour le
compte des Membres du Groupement et après avoir obtenu l’accord de l’autre
Membre ;
o Appliquer les pénalités contractuellement prévues ;
o Gérer les précontenƟeux, et contenƟeux, liés à l'exécuƟon du contrat en collaboraƟon
avec l’autre Membre du groupement ;
o Agir en jusƟce au nom et pour le compte des membres du groupement.
Le coordonnateur s’engage à tenir la Ville de Saint‐Pierre d’Irube informée du déroulement de
l’exécuƟon des missions définies au présent arƟcle.
La conclusion des avenants au contrat de concession devra donner lieu à un accord préalable des
Membres.
ARTICLE 9 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque Membre du groupement s’engage à :
‐ Déterminer clairement la nature et l’étendue de ses besoins propres, préalablement au
lancement de la procédure de conclusion du contrat de concession ;
‐ Communiquer au coordonnateur toute informaƟon uƟle à la conclusion ou l’exécuƟon du
contrat ;
‐ Respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans les délais
imparƟs ;
‐ Respecter les clauses du contrat de concession qui sera conclu.
Chaque Membre engage sa responsabilité en raison des fautes commises dans l'exécuƟon des missions
qui lui incombent en applicaƟon de la présente.
En applicaƟon de l’arƟcle L. 3112‐2 du Code de la commande publique, les Membres sont solidairement
responsables des opéraƟons de conclusion ou d'exécuƟon du contrat qui sont menées conjointement
en leur nom et pour leur compte, selon les sƟpulaƟons de la ConvenƟon.
Accusé de réception en préfecture
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ARTICLE 10 – RESILIATION
Si le coordonnateur est défaillant ou ne respecte pas ses obligaƟons, la Ville de Saint‐Pierre d’Irube
peut, après mise en demeure infructueuse, résilier la présente ConvenƟon.
Dans ceƩe hypothèse, la résiliaƟon intervient sans indemnité et il est procédé immédiatement à un
constat contradictoire des prestaƟons effectuées par le coordonnateur. Ce constat fait l'objet d'un
procès‐verbal qui précise en outre les mesures conservatoires que le coordonnateur doit prendre pour
assurer la conservaƟon et la sécurité des prestaƟons exécutées. Il indique enfin le délai dans lequel le
coordonnateur doit remeƩre l'ensemble des dossiers à l’autre Membre.
ARTICLE 11 – FRAIS
Si le coordonnateur venait à être condamné par une décision juridicƟonnelle au paiement de dépens
et de frais ou de versement d’indemnités, chaque membre du groupement sera sollicité pour couvrir
ces frais, réparƟs à parts égales.
ARTICLE 12 – LITIGES
Les liƟges suscepƟbles de naître à l’occasion de la présente convenƟon seront portés devant le Tribunal
administraƟf de Pau.
Fait à xxxx, le xxxx
Pour la Ville de Bayonne Pour la Ville de Saint‐Pierre d’Irube
XXXX XXXX
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