Déliberation - Séance 19.09.2017

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Déliberation - Séance 19.09.2017 Document publié le Mardi 19 septembre 2017 par la commune de Plesder. Lien du pdf (Déliberation - Séance 19.09.2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT D’ILLE-ET VILAINE

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMMUNE DE PLESDER

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mil dix-sept, le dix-neuf septembre à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize septembre, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Evelyne SIMON-GLORY, Maire

ETAIENT PRESENTS : Mme SIMON-GLORY Evelyne, M. MOREL Jean-Pierre, M. MOREL Eric, M. COQUIO Patrick, Mme BRYON Jocelyne, M. HERVE Sandy, M. DELION Rémy, M. BAUX Mickaël, M. DELAROCHEAULION Frédéric.

Procurations :

M. DELOFFRE Arnaud donne pouvoir à M. COQUIO Patrick

Absents : M. THIBAULT Patrick, Mme BONENFANT Nathalie, Mme MARY Cécile, Mme CLOSSAIS Soazig.

M. Mickaël BAUX a été élu SECRETAIRE.

N°34/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public

d’assainissement collectif – année 2016

Domaines de compétences par thèmes – environnement (8.8)

Mme le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (article L2224-5) impose, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Vu le rapport présenté en conseil,

MAIRIE de PLESDER

2, Place de l’Erable

35720 PLESDERLe conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif pour l’année 2016

- DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

- DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Adopté à l’unanimité.

N°35/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Acceptation du produit des amendes de police 2017

Finances locales – subventions (7.5)

Mme le Maire rappelle la délibération n°1/2017 dans laquelle la commune de Plesder demandait une subvention au titre des amendes de police.

Vu le courrier du 12 Juin 2017 de la Préfecture d’Ille et Vilaine notifiant l’attribution d’une subvention :

- De 780€ pour la signalisation des passages piétons hors renouvellement o Création de 6 passages piétons dans le centre bourg

- De 4 000€ pour les aménagements de sécurité sur voirie

o Aménagements à la Tremblaye

o Aménagement rue du chêne Huby

o Aménagements route des champs-géraux

- De 4 000€ pour des aménagements piétionneirs protégés le long des voies de circulation

o Aménagement piétonnier en entrée de bourg rue Louis de Lorgeril

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la somme totale de 8 780 € au titre de la répartition des recettes provenant des amendes police pour l’année 2017

- S’ENGAGE à exécuter les travaux cette année

Adopté à l’unanimité.

N°36/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Adoption du rapport d’activité 2016 CCBR

Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7)

Mme le Maire rappelle que conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique »

Vu le rapport présenté en conseil,

Le Conseil municipal après en avoir pris connaissance,

- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité 2016 de la Communauté de communes Bretagne Romantique

Adopté à l’unanimité.N°37/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Modification des statuts de la CCBR à compter du 1er janvier 2018 Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7)

Par délibération n°2017-07-DELA-67 du 06 juillet 2017, le conseil communautaire a approuvé le projet de modification des statuts de la communauté de communes à compter du 1er Janvier 2018.

Description du projet :

En application de la loi NOTRe, le conseil communautaire, en date du 20 octobre 2016, a voté la modification des statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique pour se mettre en conformité avec les dispositions de cette loi à compter du 1er janvier 2017. Cette modification statutaire s’imposait à tout EPCI existant, ne serait-ce que, a minima, pour la réécriture des compétences obligatoires conformément à la rédaction imposée par le CGCT :

₋ L'aménagement de l'espace ;

₋ Le développement économique ;

₋ La collecte et le traitement des OM

₋ L'aménagement, l'entretien et la gestion des aires d'accueil des Gens Du Voyage

Par ailleurs, dans un souci de lisibilité, un toilettage des statuts quant au reclassement des compétences avait été rendu nécessaire afin de faire apparaître le nombre effectif de compétences optionnelles. A cette occasion, le conseil communautaire avait également approuvé la définition des intérêts communautaires pour les compétences exercées de façon partielle.

De novembre 2016 à janvier 2017, les 27 communes membres se sont prononcées en faveur de cette modification des statuts dans les conditions requises pour procéder à la révision des statuts.

Cependant, le contrôle de légalité a indiqué par correspondance, en date du 11 avril 2017, qu'il n'était pas en l'état possible d'arrêter les nouveaux statuts de la CC Bretagne romantique au motif que :

1. La même compétence (VOIRIE) ne peut se trouver à deux niveaux à la fois : compétence optionnelle et compétence facultative ;

2. La compétence voirie est insécable : Il est impossible de scinder la compétence entre l’investissement (création et aménagement) et le fonctionnement (entretien et conservation)

Il est donc nécessaire de modifier le projet de modification des statuts voté en octobre 2016 afin de déterminer une seule et unique compétence voirie (investissement et fonctionnement), et ainsi être en mesure de modifier les statuts de la CC Bretagne romantique pour le transfert des compétences suivantes au 1er janvier 2018 :

• GEMAPI (gestion, missions, gouvernance, financement) ;

• Création et gestion de maisons de services au public ;

• Assainissement non collectif en compétence facultative (afin de ne pas être contraint d'exercer la compétence Assainissement collectif au 1er janvier 2018)

PROJET DE MODIFICATION DES STATUTS A COMPTER DU 1er JANVIER 2018

Rappel : La modification des statuts doit recueillir l’accord de l’EPCI et des communes membres dans les conditions de majorité nécessaires à la création de l’EPCI (article L.5211-5 du CGCT), soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale concernée ou la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale (majorité qualifiée), avec, de plus, l’accord obligatoire de la commune dont la population est la plus nombreuse, si celle-ci est supérieure à un quart de la population totale de l’EPCI (pour les EPCI à fiscalité propre).I. COMPETENCES OBLIGATOIRES

1. AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE

Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.

2. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE -

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

3. GEMAPI - Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;

4. AMENAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ET DES TERRAINS FAMILIAUX LOCATIFS définis aux 1° a 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative a l'accueil et a l'habitat des gens du voyage

5. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES

II. COMPETENCES OPTIONNELLES

1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

3. CREATION, AMENAGEMENT ET ENTRETIEN DE LA VOIRIE

4. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D'EQUIPEMENTS CULTURELS ET SPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE ET D'EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT PREELEMENTAIRE ET ELEMENTAIRE D'INTERET COMMUNAUTAIRE

5. ACTION SOCIALE D’INTERET COMMUNAUTAIRE

6. CREATION ET GESTION DE MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

III. COMPETENCES FACULTATIVES

1. DEVELOPPEMENT DE LA VIE CULTURELLE DU TERRITOIRE

Les actions en matière de développement de la vie culturelle du territoire consistent en : 1. Le fonds d'aide culturel : soutien aux acteurs culturels du territoire répondant à la majorité des critères qualitatifs suivants :

- Organisateurs domiciliés sur le territoire

- Manifestation faisant appel à des artistes et/ou techniciens professionnels - Privilégier les structures qui travaillent sur des projets à l'année

- Actions en transversalité avec les autres axes du projet culturel communautaire : l'éducation artistique et/ou les bibliothèques

- Actions rayonnant sur plusieurs communes

- Mise en place de tarifs adaptés

- Formalisation d'une démarche artistique et pédagogique

- Caractère innovant de la manifestation- Mise en avant des ressources locales

- Actions partenariales avec d'autres champs culturels et d'autres aspects de la vie culturelle communautaire (économie, solidarité, environnement...)

2. Le fonds de soutien à l'animation dans les communes : soutien aux dépenses de communication engagées pour l'organisation d'un évènement qui contribue à l'attractivité du territoire

3. Soutien à l'animation et mise en réseau des bibliothèques du territoire

4. Mise en place et animation d'un contrat local d'éducation artistique, en partenariat par exemple avec le Ministère de la culture et de la communication et/ou le Ministère de l'éducation nationale.

2. TRANSPORT

L'intervention de la Communauté de communes se limite à la délégation de la personne publique compétente, à la mise en place de lignes internes au territoire et à l'organisation d'un dispositif de transport à la demande.

Le Transport des enfants des écoles à destination des équipements culturels et sportifs suivants : Théâtre de Poche à Hédé-Bazouges, base de canoë kayak et salle de gymnastique à Saint-Domineuc

3. AMENAGEMENT NUMERIQUE

Conformément à l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales : ₋ L'établissement et l'exploitation des infrastructures et des réseaux de communications électroniques au sens du 3ème et du 15ème de l'article L.32 du Code des postes et communications électroniques ;

₋ L'acquisition des droits d'usage à cette fin et l'achat des infrastructures ou réseaux existants ;

₋ La mise à disposition de telles infrastructures ou réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux indépendants ;

₋ La fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finals, dans les conditions prévues par l'article L.1425-1 du Code général des collectivités territoriales

4. PRESTATIONS DE SERVICES AUX COMMUNES

Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes toutes études, missions ou prestations de service relatives aux frais de fonctionnement et d'investissement de la piscine. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par la convention visée ci-dessus.

Dans la limite de ses compétences et dans les conditions définies par convention entre la communauté de communes et les communes concernées, la communauté de communes pourra exercer pour le compte d'une ou plusieurs communes extérieures toutes études, missions ou prestations de service relatives au service d'instruction des Autorisations du Droit des Sols de l'EPCI. Cette intervention donnera lieu à une facturation spécifique dans les conditions définies par ladite convention.

5. FINANCEMENT DU CONTINGENT SDIS

Financement du contingent SDIS-Service Départemental d’Incendie et de Secours.

7. TOURISME

Adhésion et participation au GIT du Pays d'accueil touristique de la Baie du Mont Saint-Michel, Bretagne Romantique

8. CONSTRUCTION, ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT DE BATIMENTS A VOCATION ECONOMIQUE

Création, aménagement, entretien, gestion et commercialisation des locaux à usage de pépinières d'entreprises, d'ateliers-relais, usines relais, d'hôtel d'entreprises, de bâtiment blanc, de bâtiment tertiaire, d'espace de télétravail ou toute structure adaptée à l'évolution du monde du travail.9. ETUDE, EXECUTION ET EXPLOITATION DE TOUS TRAVAUX, ACTIONS, OUVRAGES OU INSTALLATIONS PRESENTANT UN CARACTERE D'INTERET GENERAL OU D'URGENCE, DANS LE CADRE DU SCHEMA D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX S'IL EXISTE, ET VISANT LES ITEMS 4°; 6°; 7; 11 ET 12° DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT :

4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

6° La lutte contre la pollution ;

7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous- bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

10. ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Gestion d'un service public d'assainissement non collectif comprenant les missions suivantes : - Mise en place d'un service de contrôle des installations neuves et du bon fonctionnement des installations ;

- Réhabilitation des installations d'assainissement non collectif sur délégation des usagers.

Selon l’article L.5211-5 du CGCT, il est nécessaire, pour valider la décision du conseil communautaire, que les conseils municipaux des communes membres approuvent cette modification statutaire à la majorité qualifiée dans les conditions fixées au 1er alinéa du II de l’article L.5211-5.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n°2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les conditions d’extension de compétences ;

Vu la délibération n°2017-06-DELA-67 du conseil communautaire en séance du 6 juillet 2017 ;

- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de communes à compter du 1er janvier 2018

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération

Adopté à l’unanimité.

N°38/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Approbation du rapport CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) de la CCBR

Institutions et vie politique – intercommunalité (5.7)

1/ La loi du 7 août 2015 dite loi NOTRe a confié aux communautés de communes à FP l'exercice de la compétence "Promotion du tourisme dont la création des offices de tourisme" à compter du 1er janvier 2017.En l'occurrence, la Communauté de communes Bretagne romantique exerce cette nouvelle compétence en lieu et place de la commune de Combourg depuis le 1er janvier 2017. En effet, sur le territoire de la Bretagne romantique, seule la commune de Combourg comptait un Office de Tourisme lors du transfert de la compétence.

2/ Par délibération en date du 30 avril 2015, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun Autorisations du Droit des Sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015 et de prendre le relais des services de l’Etat (CGCT art. L5211-4-2) pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour les communes membres, hormis celles assujetties au RNU, et jusqu’au 1er janvier 2017 celles disposant d’une carte communale ou celles exerçant en propre l’instruction de leur dossier ADS.

3/ Par délibération du 18 mai 2015 et par convention signée entre la Communauté de communes et ses communes membres il a été décidé :

- La répartition des coûts du service a été établie de la façon suivante : − Communauté de communes : 40% du prix de revient d’un dossier équivalent permis de construire (EPC)

− Communes : 60% du prix de revient d’1 dossier EPC

- Le coût par commune de cette prestation est imputé sur le montant des allocations compensatrices attribuées par la Communauté à chaque commune en année N+1

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par une commission d’évaluation des charges (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts -CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

Compte tenu du régime fiscal de la Communauté de communes, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) procède à l’évaluation du montant de la charge financière transférée de la communauté de communes à la commune.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

Vu le rapport CLECT présenté en conseil,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ; Vu la délibération n°2015-04-DELA- 41 du conseil communautaire du 30 avril 2015 relative à la création du service commun des autorisations droits des sols (ADS) ; Vu la délibération n°2015-06-DELA-56 du conseil communautaire du 18 juin 2015 relative aux conditions de prise en charge du service ADS par les communes membres et la communauté de communes ;

Vu la validation des conventions entre les communes membres et la communauté de communes relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du mercredi 28 juin 2017 ;

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 28 juin 2017 ainsi que le montant des charges nettes transférées par les communes membres à la communauté de communes au titre du transfert de la compétence « Promotion du tourisme » et du coût du "service ADS pour l'exercice 2016".

Adopté à l’unanimité.N°39/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Adhésion au réseau des bibliothèques et médiathèques du territoire de la CCBR par le biais de la commune de Pleugueneuc

Finances locales – divers (7.10)

Mme le maire rappelle la convention avec la commune de Pleugueneuc signée le 01/01/2016 pour 3 ans permettant un accès à la bibliothèque de Pleugueneuc pour les Plesdérois. La commune de Plesder verse une participation de 5 000€ par an en échange de quoi les Plesdérois bénéficient des mêmes conditions tarifaires que les habitants de Pleugueneuc ainsi que des services pour les enseignantes et les enfants de l’école. Cette participation de 5 000€ est versée chaque année depuis la création de la bibliothèque en 2010.

Elle informe que la communauté de communes propose de créer un réseau des bibliothèques et médiathèques sur le territoire de la CCBR.

Ce réseau a plusieurs objectifs :

- Optimiser les ressources des bibliothèques

- Développer les ressources numériques

- Permettre aux adhérents de pouvoir emprunter des livres dans d’autres bibliothèques du territoire adhérant au réseau

- Fixer des tarifs uniques d’adhésion aux bibliothèques pour tous les habitants des communes adhérant au réseau

- A terme, optimiser et coordonner les acquisitions des différentes bibliothèques du réseau

La CCBR alloue un budget annuel de 1€ par habitant pour le fonctionnement de ce réseau pour les acquisitions documentaires, les ressources numériques, et des prestations complémentaires. Elle affecte un coordonnateur chargé du pilotage du réseau et prend en charge les équipements informatiques et logiciels nécessaires au bon fonctionnement du réseau.

Chaque commune adhérente au réseau s’engage à verser 2€/habitant/an. La mise en œuvre du réseau est prévue pour Septembre 2018.

Comme il existe déjà un partenariat avec la commune de Pleugueneuc et que les Plesdérois ont l’habitude d’aller à la bibliothèque de Pleugueneuc, Mme le Maire propose de maintenir ce partenariat.

Ainsi, la commune de Plesder adhérera au réseau par le biais de la commune de Pleugueneuc. Les deux communes seront considérées comme une seule entité au niveau du réseau. Les Plesdérois continueront à utiliser les services de la bibliothèque de Pleugueneuc comme aujourd’hui avec les spécificités liées à l’adhésion au réseau exposées ci-dessus.

Dès la mise en place du réseau, la participation de la commune de Plesder sera révisée. Elle s’élèvera à 3 000€ composés comme suit :

- 1 550€ pour l’acquisition de fonds (correspond au 2€ par habitant – 2 x775 = 1550) - 1 450€ pour les services rendus par la bibliothèque de Pleugueneuc notamment au profit de l’école et pour le personnel mis à disposition

Les 3 000 € seront versés par la commune de Plesder à la commune de Pleugueneuc. Une convention viendra en préciser les modalités décrites ci-dessus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE DE CO-ADHERER au réseau des bibliothèques et médiathèques de la CCBR par le biais de la commune de Pleugeuneuc et de sa bibliothèque - VALIDE la nouvelle participation financière de 3 000€ versée à la commune de Pleugueneuc à compter de la mise en place du réseau

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention précisant les nouvelles modalités de partenariat entre la commune de Plesder et celle de Pleugueneuc dans le cadre du réseau des bibliothèques sur le territoire de la CCBR.

Adopté à l’unanimité.N°40/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Adoption de la charte de gouvernance voirie – CCBR

Finances locales – divers (7.10)

Par délibération n°2017-07-DELA-69 du 06 juillet 2017, le conseil communautaire a approuvé le projet de charte de gouvernance voirie.

Description du projet :

Dans le cadre de l'exercice de la compétence "création ou aménagement et entretien de voirie" par la communauté de communes, et pour pouvoir exercer celle-ci, il est proposé de mettre en place une charte de gouvernance voirie.

Cette charte a pour objet de définir les modalités de collaboration entre les 27 communes et la communauté de communes Bretagne romantique et dans le respect des légitimités de chacun. Les principes affirmés dans cette charte intègrent la double échelle des collectivités concernées : les communes, garantes de la proximité et en prise directe avec les réalités locales, et la communauté de communes Bretagne romantique, garante de l’aménagement cohérent et solidaire du territoire de la communauté de communes.

Vu la charte de gouvernance voirie présentée par le 1ère adjoint M. Jean-Pierre MOREL,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ; Vu L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales du CGCT ; Vu la délibération n°2017-07-DELA-69 du conseil communautaire en séance du 06 juillet 2017 ; - APPROUVE la charte de gouvernance "voirie" ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

- FORMULE les questions suivantes

Sur le volet investissement :

• Il est indiqué « transfert de charges d’investissement » dans la charte : cela se traduira- t-il bien par une dépense d’investissement pour les communes ?

• Qu’en est-il du FCTVA ? Qui le récupère ?

• La charte indique que la CCBR gère les demandes de subventions. Est-ce elle qui les perçoit ? Si oui, comment cela se répercute pour les communes? Sont-elles déduites du montant de transfert de charges? Sont-elles inclues dans le cout défini de 24,30€ml ? Comment cela fonctionne ?

Adopté à l’unanimité.

N°41/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

RODP GAZ 2017 (Redevance d’occupation du Domaine Public)

Finances locales – divers (7.10)

Conformément aux articles L 2333-84 et L 233386 du Code Général des Collectivités Territoriales, le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes, des redevances dues au titre de l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel.

Pour l’année 2017, le montant de la RODP gaz 2017 s’élève à 171€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE le montant de la RODP GAZ 2017 à 171€

- AUTORISE Mme le Maire à émettre le titre de recettes permettant de recouvrer la recette

Adopté à l’unanimité.N°42/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Tarifs repas des ainés

Finances locales – divers (7.10)

Chaque année, la commune organise le traditionnel repas des ainés. Il aura lieu le 8 Octobre à la Salle de Jeunes et de la Culture de Plesder. Il convient de fixer le tarif de ce repas.

Les participations au repas seront encaissées sur la régie de recettes animations.

Pour rappel, les tarifs 2016 étaient les suivants :

o Participation seniors : 8€

o Participation personne accompagnatrice : 25€

o Participation enfant de moins de 12 ans : 8€

Vu les propositions de la commission action sociale,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE le tarif du repas des ainés applicable à compter de 2017 comme suit : o Participation seniors : 10€

o Participation personne accompagnatrice : 26€

o Participation enfant de moins de 12 ans : 10€

Adopté à l’unanimité.

N°43/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Demande de participation à la destruction d’un nid de frelons

Finances locales – divers (7.10)

M. SIMEON a cherché à joindre la commune pour signaler un nid de frelons le 17 Août dernier. Celui-ci n’aurait pas réussi à contacter la Mairie. Par conséquent, il a fait appel à un prestataire spécialisé pour faire enlever le nid. Monsieur a dû régler la somme de 130€ pour cette prestation.

Monsieur demande à ce que cette somme soit prise en charge par la commune et la communauté de communes comme indiqué dans le Messager.

Comme Monsieur n’est pas passé par la Mairie et que la société qui est intervenue n’est pas celle avec laquelle nous avons conventionné, la prise en charge financière habituelle n’est pas possible.

Mme le Maire propose que la commune de Plesder prenne en charge cette intervention à hauteur de 50% soit 65€ (9 voix contre, 1 abstention).

Il est rappelé que la prestation de destruction de nids a couté 285,05€ en 2016 pour 12 nids. Il est alors proposé de prendre en charge 23,75€ correspondant à 285.05/12=23,75 (9 voix contre, 1 voix pour).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE NE PAS DONNER UNE SUITE FAVORABLE à la demande de M. SIMEON

- DECIDE d’adresser un courrier à M. SIMEON pour lui en expliquer les raisons

Adopté à la majorité des voix avec 9 voix pour et 1 contre.N°44/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Convention de partenariat avec la Trésorerie de Tinténiac pour le recouvrement des produits locaux

Finances locales – divers (7.10)

La convention a pour objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l’ordonnateur (Mme le Maire) et ceux du comptable public dans le but d’améliorer le recouvrement des produits locaux et mettre en œuvre la sélectivité de l’action en recouvrement. La convention définit les obligations de chacun en matière de recouvrement et engage les parties à respecter ces obligations en signant la convention.

La convention est valable à compter de sa signature pour la présente mandature.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention de partenariat avec la Trésorerie de Tinténiac pour le recouvrement des produits locaux

Adopté à l’unanimité.

N°45/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Signature d’une convention avec le département pour des aménagements de voirie sur la RD78 rue Louis de Lorgeril

Domaines et patrimoine – autres actes de gestion du domaine public (3.5)

Mme le Maire rappelle le projet d’aménagement d’un parking face à la Salle de Jeunes et de la Culture ainsi que les aménagements de sécurité sur voirie en entrée de bourg rue Louis de Lorgeril.

Après plusieurs visites avec le département, il a été trouvé un accord pour les travaux d’aménagement sur la RD78 rue Louis de Lorgeril.

Une convention à laquelle est annexé un plan qui schématise les travaux d’aménagement prévus fixe les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles les aménagements seront réalisés et gérés. La convention fixe également la domanialité des ouvrages réalisés et gérés.

La commune devra se conformer aux prescriptions figurant dans la présente convention. Tous les travaux et frais occasionnés dans le cadre de la réalisation des projets seront pris en charge par la commune.

Le département prendra financièrement en charge la couche de roulement en enrobés à hauteur de 7,45€ HT par m². Au vu des plans et calculée sur la base d’une largueur de chaussée moyenne de 6m pour une surface totale de 1 760m², la participation financière sera d’un montant maximal de 13 112€.

Vu les plans qui ont été présentés en conseil,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE les plans d’aménagement proposés

- ACCEPTE de déplacer le panneau d’entrée de ville conformément aux plans - AUTORISE Mme le Maire à signer la convention

Adopté à l’unanimité.N°46/2017

Compte rendu affiché le 26/09/2017

Transmis en Préfecture le 27/09/2017

Décision modificative n°1 – budget principal de la commune

Finances locales – décisions budgétaires (7.1)

Vu le budget primitif 2017 voté le 28 Mars 2017.

Vu la délibération n°23 du 10 mai 2016.

Afin de faire face aux opérations budgétaires et comptables dans de bonnes conditions, Mme le Maire propose la décision modificative suivante relative au paiement des frais de notaire pour l’acquisition de terrains rétrocédés au SPIR permettant la réalisation d’un chemin pour accéder à la station de captage de la Ferrière.

Mme le Maire rappelle que la vente des terrains représente un total de 3 450,16 € de frais de notaire.

Il convient donc de prendre la décision modificative suivante pour pouvoir payer les frais au notaire, sachant que l’ensemble sera refacturé au SPIR conformément à la délibération n°23 du 10 mai 2016.

SECTION D'INVESTISSEMENT

dépenses recettes

augmentation

de dépenses

diminution

de dépenses

augmentation

de recettes

diminution

de recettes

Opération n°16 : réserve foncière.

D 2111 Terrains nus 3 450,16 €

R 024 : produits de cessions 3 450,16 €

TOTAL 3 450,16 € 3 450,16 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la décision modificative n°1 – budget principal conformément au tableau ci- dessus

Adopté à l’unanimité.

Questions diverses

Arrêté sur le bruit :

ARRETE

Article 1 - Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne pour le voisinage (tondeuses, tronçonneuses, perceuses...) sont autorisés les jours ouvrables de 7h à 22h, les samedis de 8h à 19h. Ces travaux sont interdits les dimanches et jours fériés.

Article 2 – Le Maire et ses adjoints, et le chef de la brigade de gendarmerie Combourg/saint Domineuc, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions habituelles.

Colonne à papiers :

Mme le Maire informe qu’elle est allée à une inauguration de la colonne à papiers à Québriac. Elle s’est renseignée et a appris qu’il n’était pas obligatoire d’installer la colonne à papiers près de l’école. Par ailleurs, la collecte est destinée à toute la population, pas seulement aux scolaires.

Elle propose donc d’installer une colonne à papiers près de la boulangerie entre le transformateur et les 2 maisons. M. BAUX précise qu’il faut faire attention qu’il n’y ait pas de câbles électriques. M. MOREL répond que c’est enterré à cet endroit et qu’il n’y a donc pas de problème.

Mme le Maire indique aussi qu’il y aura une collecte spéciale pour les journaux 2 fois par an. Il faut donc reprendre contact avec le SMICTOM pour valider définitivement cette proposition.