Déliberation - Séance 16.01.2018

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Déliberation - Séance 16.01.2018 Document publié le Mardi 16 janvier 2018 par la commune de Plesder. Lien du pdf (Déliberation - Séance 16.01.2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Ruralité, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT D’ILLE-ET VILAINE

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMMUNE DE PLESDER

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 12 JANVIER 2018

L’an deux mil dix-huit, le seize janvier à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le onze janvier, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Evelyne SIMON-GLORY, Maire

ETAIENT PRESENTS : Mme SIMON-GLORY Evelyne, M. MOREL Jean-Pierre, M. MOREL Eric, M. COQUIO Patrick, M. THIBAULT Patrick, M. HERVE Sandy, Mme BONENFANT Nathalie, M. DELION Rémy, M. DELOFFRE Arnaud, M. DELAROCHEAULION Frédéric, Mme CLOSSAIS Soazig.

Procurations :

Mme BRYON Jocelyne qui donne pouvoir à Mme BONENFANT Nathalie M. BAUX Mickaël qui donne pouvoir à M. HERVE Sandy

Absents : Mme MARY Cécile

M. DELAROCHEAULION Frédéric a été élu SECRETAIRE.

N°1/2018

Compte rendu affiché le 23/01/2018

Transmis en Préfecture le 23/01/2018

Autorisation de poursuivre la procédure de révision de PLU engagée par la Commune de Plesder par la Communauté de communes Bretagne romantique

Institutions et vie politique – Intercommunalité (5.7)

Cadre règlementaire :

- Art. L. 153-9 C.Urb

- Art. L. 5211-17 C.G.C.T.

- Loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové - Statuts de la Communauté de communes Bretagne romantique modifiés en date du 29 décembre 2017.

Suite à l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 approuvant le transfert obligatoire de la compétence PLUi en faveur de la Communauté de communes Bretagne romantique, cette dernière exerce de plein droit la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale depuis le 1er janvier 2018.

L’article L. 153-9 du Code de l’Urbanisme prévoit que la Communauté de communes, une fois compétente, puisse achever la procédure engagée par les communes avant le transfert de la compétence. Cette procédure ne peut être poursuivie sans l’accord préalable de la Commune.

MAIRIE de PLESDER

2, Place de l’Erable

35720 PLESDERLors de sa délibération en date du 11 Octobre 2016, la Commune de PLESDER a engagé une procédure de révision de son PLU qui est toujours en cours à la date du 1er janvier 2018.

A ce titre, Madame le Maire propose que la Commune de PLESDER autorise la Communauté de communes Bretagne romantique à poursuivre la procédure de révision de son PLU en cours, en étroite collaboration avec l’équipe municipale. La Commune s’engage à apporter tous les documents afférents à la procédure réalisés au 31/12/2017, et indispensables pour la bonne poursuite de la démarche (documents administratifs tels que les contrats, l’état des dépenses…, ainsi que tous les éléments d’études).

Vu L’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu La loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, Vu L’article L. 153-9 du Code de l’Urbanisme,

Vu L’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 approuvant le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté de communes Bretagne romantique en date du 1er janvier 2018, Vu Le débat du PADD par le conseil municipal en date du 12 septembre 2017,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DONNE SON ACCORD à la Communauté de communes Bretagne romantique afin que cette dernière poursuive la procédure de révision de PLU engagée avant le transfert de compétence par la Commune de PLESDER

- AUTORISE Madame Le Maire, à signer tous les actes utiles à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

N°2/2018

Compte rendu affiché le 23/01/2018

Transmis en Préfecture le 23/01/2018

Avis du conseil municipal sur le projet de PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) dans le cadre de la révision du PLU Urbanisme – documents d’urbanisme (2.1)

Vu les articles L 151-2, L 151-5 et L 153-12 du code de l’urbanisme, Vu le débat sur le PADD lors de la séance du conseil municipal en date du 12 septembre 2017, Vu les remarques de la DDTM (direction départementale des Territoires et de la Mer d’Ille et Vilaine) reçues par mail en date du 29 septembre 2017,

Considérant qu’il convient d’ajuster un peu le PADD pour tenir compte des remarques de la DDTM,

Considérant que la compétence PLUi est transférée à la communauté de communes Bretagne romantique à compter du 1er janvier 2018,

Mme le Maire propose au conseil municipal d’émettre un avis sur le projet de PADD. Mme le Maire présente le contenu du PADD en reprenant les différents axes. Mme le Maire ouvre le débat et indique que chaque conseiller peut prendre la parole tout au long de la présentation du document.

Axe 1 : un développement urbain adapté au territoire communal

Axe 2 : Un projet de territoire respectueux des enjeux du développement durable Axe 3 : Maintenir et développer l’économie locale

Axe 4 : Déplacements, transports et communication numérique

Axe 5 : Valoriser le paysager bâti et naturel

Le conseil municipal, après clôture des débats:

- EMET un avis favorable sur le PADD tel que présenté et joint à la présente délibération - PREND ACTE qu’il n’y a pas d’échanges particuliers sur le document présenté - TRANSMET le projet de PADD ainsi que la présente délibération au conseil communautaire pour débatN°3/2018

Compte rendu affiché le 23/01/2018

Transmis en Préfecture le 23/01/2018

Attribution du marché à procédure adaptée pour « la réalisation d’une étude diagnostique du fonctionnement et schéma directeur du système d’assainissement collectif »

Commande publique – marchés publics (1.1)

Madame le Maire rappelle la délibération n°25/2017 du 27/06/2017 l’autorisant à lancer un marché à procédure adaptée pour la réalisation du diagnostic et schéma directeur d’assainissement collectif de la commune.

Elle informe les membres du conseil municipal que ladite consultation a fait l’objet d’une publicité sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics « MEGALIS Bretagne » à compter du 24/10/2017 avec une remise des offres fixée au 30 novembre 2017.

5 offres différentes ont été déposées.

Considérant les critères d’analyse des offres fixés dans le règlement de consultation : - Valeur technique des prestations (60%),

o dont moyens humains et techniques : 20%,

o note méthodologique : 30%,

o références sur des études similaires : 10%.

La valeur technique des prestations sera appréciée à travers le mémoire technique précité. - Prix des prestations : 40% selon la formule suivante :

40 x Prix le plus bas des offres

Prix proposé par le candidat

Vu la réunion du comité d’analyse des offres du 21/12/2017,

Vu le tableau d’analyse des offres présenté,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE D’ATTRIBUER le marché au bureau d’études IDEE TECH, situé 4 avenue Charles Tillon – 35000 RENNES pour un montant de 21 337,50€ HT - DECIDE d’informer les candidats non retenus

- AUTORISE Mme le Maire à signer le marché et tous documents éventuels s’y rapportant

Adopté à l’unanimité.

N°4/2018

Compte rendu affiché le 23/01/2018

Transmis en Préfecture le 23/01/2018

Avenant n°1 à la convention de service ADS avec la communauté de communes

Commande publique – autres types de contrat (1.4)

Mme le Maire rappelle la délibération du 07/07/2015 l’autorisant à signer une convention avec la communauté de communes pour définir le cadre de l’instruction des dossiers d’urbanisme dans le cadre du transfert de la compétence ADS (Autorisations du droit des sols).

Elle informe qu’au terme de deux années d’activité, la communauté de communes a constaté qu’un certain nombre de charges n’avaiaient pas bien été identifiées dans le cout du service ADS ;

Par conséquent, la communauté de communes propose de signer un avenant n°1 à la convention initiale permettant notamment d’inclure dans le cout du service : - Les charges de personnels

- Les charges de fonctionnement dont la location des locaux

- La maintenance et les évolutions du logiciel

- Les investissements nécessaires au serviceL’avenant est joint. Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018. La convention est prorogée pour une durée de 3 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE l’avenant n°1 à la convention de service ADS

- AUTORISE Mme le Maire à signer cet avenant

Adopté à l’unanimité.

N°5/2018

Compte rendu affiché le 23/01/2018

Transmis en Préfecture le 23/01/2018

Ajustement des facturations de cantine avec la commune des Champs- Géraux

Finances locales – divers (7.10)

Vu le fonctionnement de l’école de Plesder en RPI avec la commune des Champs-Géraux, Considérant que des enfants des Champs-Géraux sont amenés à manger sur la commune de Plesder et inversement.

Considérant que chaque commune facture les repas pris par les enfants résidant sur sa commune indépendamment de l’endroit où ils mangent,

Considérant que le nombre d’enfants est variable chaque année,

Il convient de procéder à une refacturation des repas en fin d’année au vu du bilan des relevés mensuels pour ajuster la facturation de chaque commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le principe d’un ajustement de facturation des repas de cantine chaque année - AUTORISE Mme le Maire à facturer ou à encaisser pour ajuster la facturation selon les années

Adopté à l’unanimité.

N°6/2018

Compte rendu affiché le 23/01/2018

Transmis en Préfecture le 23/01/2018

Demande de subvention DETR – Réfection et renforcement de la charpente de la Mairie

Finances locales – subventions (7.5)

Mme le Maire informe que l’adjoint aux bâtiments et les agents du service technique de la commune, ont constaté que les murs porteurs de la Maire bougeaient. Après intervention d’une entreprise spécialisée, il s’avère que cela provient d’une fragilité au niveau la charpente. Avec le temps, cela risque de fragiliser la structure complète du bâtiment. La réalisation de travaux est donc urgente.

La commission bâtiments en séance du 05/12/2017 a validé l’opération de réfection de la charpente de la Mairie pour des raisons de sécurité et de durabilité de l’architecture du bâtiment.

Ce type de travaux est éligible à une subvention de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) en application du programme 2/ bâtiments publics – A/ bâtiment à usage des services administratifs des mairies – grosses réparations.Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant HT Financeurs Type subvention Montant % Réfection et

renforcement de la

charptente 10 884.00 € Etat DETR 5 373.60 € 40% dépose isolation sous

les rempants 1 300.00 € Commune autofinancement 8 060.40 € 60% dépose et repose

isolation sol 1 250.00 €

total dépenses 13 434.00 € total recettes 13 434.00 € 100%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’opération de réfection et de renforcement de la charpente de la Mairie - APPROUVE le plan de financement proposé ci-dessus

- DEMANDE une subvention au titre de la DETR pour cette opération - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce projet

Adopté à l’unanimité.

N°7/2018

Compte rendu affiché le 23/01/2018

Transmis en Préfecture le 23/01/2018

Demande de subvention DETR – Remplacement des fenêtres de la Mairie et de la salle des associations

Finances locales – subventions (7.5)

Mme le Maire expose qu’il devient nécessaire de changer les fenêtres de l’arrière du bâtiment de la Mairie et toutes les fenêtres de la salle des associations. L’objectif est d’améliorer l’isolation thermique et phonique des bâtiments, d’améliorer notre performance énergétique et ainsi réduire les couts de fonctionnement de nos bâtiments.

Le type d’opération est éligible à une subvention de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) en application du programme 2/ bâtiments publics – C/ Rénovation énergétique de tous les ERP – remplacement de menuiseries extérieures.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant HT Financeurs Type subvention Montant %

Remplacement

fenêtres Mairie 14 915.00 € Etat DETR 9 886.00 € 40%

remplacement fenêtres

salle des associations 9 800.00 € Etat DSIL 4 943.00 € 20%

CCBR CEE 4 943.00 € 20%

Commune autofinancement 4 943.00 € 20%

total dépenses 24 715.00 € total recettes 24 715.00 € 100%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’opération de changement des fenêtres de la Mairie et de la salle des associations

- APPROUVE le plan de financement proposé ci-dessus

- DEMANDE une subvention au titre de la DETR pour cette opération - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à l’aboutissement de ce projet

Adopté à l’unanimité.N°8/2018

Compte rendu affiché le 23/01/2018

Transmis en Préfecture le 23/01/2018

Décision modificative n°2 – budget assainissement 2017

Finances locales – décisions budgétaires (7.1)

Vu le budget primitif 2017 voté le 28 Mars 2017,

Afin de faire face aux opérations budgétaires et comptables dans de bonnes conditions, Mme le

Maire propose la décision modificative suivante :

BUDGET ASSAINISSEMENT

dépenses recettes

augmentation

de dépenses

diminution

de dépenses

augmentation

de recettes

diminution

de recettes

SECTION DE FONCTIONNEMENT

D 658 : charges diverses de la

gestion courante

1.00

€

D 626 : frais postaux et frais de

télécommunications

1.00

€

TOTAL - € - €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE D’ADOPTER la DM1 – budget assainissement comme présenté ci-dessus - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document relatif à l’application de cette décision

Adopté à l’unanimité.