Déliberation - Séance 26.06.2018

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Déliberation - Séance 26.06.2018 Document publié le Mardi 26 juin 2018 par la commune de Plesder. Lien du pdf (Déliberation - Séance 26.06.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Eau et assainissement, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT D’ILLE-ET VILAINE

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMMUNE DE PLESDER

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 26 JUIN 2018

L’an deux mil dix-huit, le vingt-six juin à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le vingt juin, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Evelyne SIMON-GLORY, Maire

ETAIENT PRESENTS : Mme SIMON-GLORY Evelyne, M. MOREL Jean-Pierre, M. MOREL Eric, M. COQUIO Patrick, Mme BRYON Jocelyne, M. THIBAULT Patrick, M. HERVE Sandy, Mme BONENFANT Nathalie, M. DELION Rémy, M. BAUX Mickaël, Mme CLOSSAIS Soazig.

Procurations :

Aucune procuration n’a été donnée

Absents : M. DELOFFRE Arnaud, Mme MARY Cécile, M. DELAROCHEAULION Frédéric

M. BAUX Mickaël a été élu SECRETAIRE

N°30/2018

Compte rendu affiché le 02/07/2018

Transmis en Préfecture le 02/07/2018

Adhésion de la commune de Plesder à l’expérimentation de la Médiation Préalable Obligatoire mise en œuvre pas le CDG 35

Commande publique – autres types de contrats (1.4)

La présente délibération vise à décider de l’adhésion de la commune de Plesder à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) dans certains litiges de la fonction publique mise en œuvre par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine.

Madame le Maire expose ce qui suit :

L’article 5 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit donc qu’à titre expérimental et pour une durée de quatre ans maximum à compter de la promulgation de la loi, les recours contentieux formés en matière de fonction publique peuvent être soumis à une « médiation préalable obligatoire», et ce jusqu’au 18 novembre 2020 (à ce jour).

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre, le médiateur du Centre de Gestion.

C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse. Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur. Le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l’arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre de cette expérimentation.

MAIRIE de PLESDER

2, Place de l’Erable

35720 PLESDERAinsi, relèvent de la MPO, sous peine d’irrecevabilité du recours contentieux, les litiges relatifs aux décisions suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ; 2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne; 5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application de l'article 6 sexies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les articles 1er des décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer à l’expérimentation de la MPO sur la base de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26janvier 1984, au titre du conseil juridique.

Chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission mais uniquement si elle y adhère au plus tard le 31 août 2018, suite à délibération.

.

Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu le Décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux, Vu l’Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,

Vu les délibérations n° 14-47 du 8 juillet 2014 autorisant le président du Centre de Gestion à signer la présente convention et n° 17-74 et n°17-85 en date du 30 novembre 2017 instituant la médiation préalable obligatoire à titre expérimental ainsi que les conditions financières, Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer au dispositif au regard de l’objet et des modalités proposées,

- DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés, pendant toute la durée de cette expérimentation.

- APPROUVE la convention d’expérimentation à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er avril 2018, sous réserve d’une adhésion de la collectivité au principe de médiation préalable obligatoire, et sous condition d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux. - AUTORISE Madame le Maire à signer cette convention qui sera transmise par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES au plus tard le 31 août 2018 ainsi que toutes pièces et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette expérimentation.

M. DELION Rémy ne prend pas part au vote car il est arrivé en cours de présentation du projet de délibération.

Adopté à l’unanimité.N°31/2018

Compte rendu affiché le 02/07/2018

Transmis en Préfecture le 02/07/2018

Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 13 Mars 2018 (ADS, entretien voirie, PLUi)

Institutions et vie politique – Intercommunalité (5.7)

1/ Coût du service commun ADS – exercice 2017

Par délibération en date du 30 avril 2015, le conseil communautaire a approuvé la création du service commun Autorisations du Droit des Sols (ADS) à compter du 1er juillet 2015 et de prendre le relais des services de l’Etat (CGCT art. L5211-4-2) pour l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour les communes membres, hormis celles assujetties au RNU, et jusqu’au 1er janvier 2017 celles disposant d’une carte communale ou celles exerçant en propre l’instruction de leur dossier ADS.

Par délibération du conseil communautaire du 18 juin 2015 et par convention signée entre la Communauté de communes et ses communes membres il a été décidé : - La répartition des coûts du service a été établie de la façon suivante : - Communauté de communes : 40% du prix de revient d’un dossier équivalent permis de construire (EPC)

- Communes : 60% du prix de revient d’1 dossier EPC

- Le coût par commune de cette prestation est imputé sur le montant des allocations compensatrices attribuées par la Communauté à chaque commune en année N+1

Pour information, au 1

er

janvier 2017, la Communauté de communes du Pays de Dol-de- Bretagne et de la Baie du Mont Saint-Michel, et, la Communauté de communes de la Baie du Mont Saint-Michel-Porte de Bretagne, ont fusionné pour former la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint Michel ; ce qui porte le nombre de communes utilisatrices du service à 17 en 2017 contre 8 en 2016.

2/ Révision libre des charges transférées « Entretien voirie »

Vu le rapport de la CLECT du 17 octobre 2012 approuvant le montant des charges transférées liées au transfert de la compétence « Entretien de voirie » ;

Vu la délibération n°2013-09-DELA-113 du conseil communautaire du 26 septembre 2013 fixant le montant des attributions de compensations pour l’année 2013 ;

Vu l’annexe n°1 du rapport de la CLECT du 13 03 2018 concernant le projet de révision de transfert de charges « Compétence entretien voirie » et plus particulièrement l’état des lieux après 4 années de fonctionnement,

Il est proposé de revaloriser les coûts de transfert de charges « Entretien voirie ».

3/ Transfert de la compétence « PLU »

Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération n°2017-09-DELA-81 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 portant transfert de la compétence « en matière d’aménagement de l’espace communautaire » dont le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Par arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017, la Communauté de communes Bretagne romantique exerce la compétence PLUI depuis le 1er janvier 2018.

Le montant des charges transférées lors du transfert d’une compétence entre communes et communauté de communes est déterminé par une commission d’évaluation des charges (article 1609 nonies C du Code Général des Impôts -CGI). Cette commission locale est une commission permanente qui pourra être amenée à se prononcer tout au long de la vie du groupement en cas de nouveaux transferts de charges.

A ce titre, la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie le 13 mars 2018, a rendu son rapport ci – joint.

Une fois adopté au sein de la CLECT, le rapport doit être obligatoirement soumis aux conseils municipaux des communes membres de l’EPCI pour validation.

Le conseil municipal,

Vu la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu la circulaire du 15 septembre 2004 relative aux nouvelles dispositions concernant l’intercommunalité introduites par la loi « liberté et responsabilités locales » ;Vu la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

Vu la délibération n°2015-04-DELA-41 du conseil communautaire du 30 avril 2015 relative à la création du service commun des autorisations droits des sols (ADS) ; Vu la délibération n°2015-06-DELA-56 du conseil communautaire du 18 juin 2015 relative aux conditions de prise en charge du service ADS par les communes membres et la communauté de communes ;

Vu la validation des conventions entre les communes membres et la communauté de communes relatives au service commun pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

Vu le rapport de la CLECT du 17 octobre 2012 approuvant le montant des charges transférées liées au transfert de la compétence « Entretien de voirie » ;

Vu la délibération n°2013-09-DELA-113 du conseil communautaire du 26 septembre 2013 fixant le montant des attributions de compensations pour l’année 2013 ; Vu la délibération n°2017-09-DELA-81 du conseil communautaire du 28 septembre 2017 portant transfert de la compétence « en matière d’aménagement de l’espace communautaire » dont le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 29 décembre 2017 portant transfert au 1er janvier 2108 de la compétence obligatoire « PLUI » ;

Vu l’article 1609 nonies C IV et V du code général des Impôts ;

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du mardi 13 mars 2018 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées en date du 13 mars 2018 ainsi que le montant des charges nettes transférées par les communes membres à la Communauté de communes, fixé par la CLECT, au titre du coût du "service ADS pour l'exercice 2017", de la révision libre des charges transférées « Entretien voirie » et du transfert de la compétence « PLU ».

Adopté à la majorité des voix avec 10 voix pour et 1 abstention (Mme CLOSSAIS).

N°32/2018

Compte rendu affiché le 02/07/2018

Transmis en Préfecture le 02/07/2018

Convention de groupement de commande permanent avec la communauté de communes

Institutions et vie politique – Intercommunalité (5.7)

1. Cadre réglementaire :

 Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

 Délibération 2016-06-DELA-64 portant adoption du schéma de mutualisation des services.

2. Description du projet :

Madame/Monsieur le maire rappelle au conseil municipal que la Communauté de communes a approuvé en juin 2016 son schéma de mutualisation.

Fruit d’une réflexion menée à l’échelle du territoire, ce schéma a permis d’identifier un certain nombre de domaines propices à la mise en œuvre d’actions mutualisées. La commande publique en fait partie.

Elle permet en effet de tendre vers un certains nombres d’objectifs parmi lesquels l’efficience, la mise en commun des moyens humains et techniques, la rationalisation et la sécurisation des procédures et le gain d’échelle. Autant d’objectifs qui font l’essence même de la mutualisation.

Pour la concrétiser, il est nécessaire de se doter d’outils. La convention de groupement de commandes et en particulier la convention de groupement de commandes permanent constitue l’un d’eux.

Plus souple que la convention de groupement de commandes à usage déterminé, sa durée n’est pas limitée et surtout elle permet d’envisager le lancement de procédures d’achats mutualisés à la fois pour la réalisation de travaux, de prestations de services ou l’acquisition de fournitures.Lors de l’élaboration du schéma de mutualisation plusieurs familles d’achats ont ainsi été identifiées à savoir :

 Les assurances

 Fournitures de bureau,

 Mobiliers/matériels de bureau,

 Acquisition et maintenance de photocopieurs,

 Matériels informatiques

 Prestations et services informatiques

 Produits d’entretien

 Maintenance de matériels

 Prestations de maintenance technique d’équipements

 Habillement professionnel et équipements de protection individuelle.  Service téléphonie

La convention de groupement de commande permanent organise toutes les modalités de fonctionnement du groupement et en particulier :

 La désignation du coordonnateur, son rôle et l’étendue de sa mission ;  La composition de la CAO,

 La participation aux frais du groupement ;

Elle prévoit également que selon les types d’achats, les membres signataires de la convention peuvent décider ou pas de participer au lancement d’une procédure. Ce n’est qu’à ce moment que les membres se trouvent réellement engagés.

Le Conseil communautaire en séance du 26 avril 2018 a approuvé la convention de groupement de commandes permanent intégrant la Communauté de communes et l’ensemble de ses communes membres.

Le projet de convention ci-joint est soumis à l’approbation du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes permanent ci- jointe ;

- DONNE délégation à Madame le Maire pour la passation et la signature de tout avenant à la convention de groupement de commandes ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte utile à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimité.

N°33/2018

Compte rendu affiché le 02/07/2018

Transmis en Préfecture le 02/07/2018

Signature de la convention pour le déversement des eaux usées du hameau de la Touche Pichard à PLESDER dans le collecteur principal de la Commune de PLEUGUENEUC

Commande publique – autres types de contrats (1.4)

Mme le Maire rappelle au conseil que la commune de Pleugueneuc accepte que soient rejetées dans sa station d’épuration, les eaux usées du hameau de la Touche Pichard situé sur notre commune.

Les conditions administratives, techniques et financières dans lesquelles sont admis les effluents du hameau de la Touche Pichard dans le réseau de la commune de Pleugueneuc ont été définis par une convention en date du 8 Avril 2009.

La commune de Pleugueneuc ayant renouvelé son contrat d’affermage ; cette convention est arrivée à échéance.

Il convient de signer une nouvelle convention fixant les conditions administratives, techniques et tarifaires de déversement des eaux usées du hameau de la Touche Pichard dans la station d’épuration de Pleugueneuc : voir la convention ci-joint.

La présente convention prendra effet à compter de la date où elle aura acquis son caractère exécutoire. Elle est conclue pour 3 ans à compter de sa date d’effet et se renouvellera par tacite reconduction par périodes successives de 3 ans, sauf dénonciation.Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ADOPTE la convention avec la SAUR telle qu’annexée à la présente délibération - AUTORISE Mme Le Maire à signer la convention

Adopté à l’unanimité.

N°34/2018

Compte rendu affiché le 02/07/2018

Transmis en Préfecture le 02/07/2018

Convention accueil de loisirs avec la commune de St Pierre de Plesguen – avenant n°7

Finances locales – divers (7.10)

Mme le Maire rappelle au conseil municipal la signature d’une convention avec la commune de Saint Pierre de Plesguen permettant aux familles de Plesder de bénéficier du tarif ALSH en fonction du quotient familial.

En contrepartie, la commune de Plesder s’est engagée à verser une participation au prorata du nombre de journée enfant réalisé à l’accueil de loisirs sur la base de l’année N-1.

Pour l’année 2018, le montant de la participation de la commune de PLESDER s’élève à 550 € Cela correspondant à l’accueil de 8 enfants pour un total de 75 journées enfant au cours de l’année 2017.

Pour rappel :

Participation 2015 : 3 361,49 €

Participation 2016 : 2 626,53 €

Participation 2017 : 303,07€ (fréquentation de 3 enfants pour 29 journées enfant)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Mme Le Maire à signer l’avenant n°7 à la convention de mutualisation - FIXE le montant de la participation pour l’année 2018 à 550 €

Adopté à l’unanimité.

N°35/2018

Compte rendu affiché le 02/07/2018

Transmis en Préfecture le 02/07/2018

Renouvellement du contrat de maintenance du logiciel de gestion du cimetière avec la société GESCIME

Commande publique – autres types de contrats (1.4)

Mme le Maire rappelle la délibération du 14/01/2014 l’autorisant à acquérir un logiciel de gestion du cimetière auprès de la société GESCIME et à signer le contrat de maintenance y afférent.

Le contrat étant arrivé à échéance, il convient de le renouveler.

La prestation de maintenance est de 256,80€ TTC par an. Le tarif sera révisé annuellement. Il prendra effet à compter du 26/06/2018 pour une durée de 3 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de renouveler le contrat de maintenance du logiciel de gestion du cimetière avec la société GESCIME

- AUTORISE Mme Le Maire à signer le contrat

Adopté à l’unanimité.N°36/2018

Compte rendu affiché le 02/07/2018

Transmis en Préfecture le 02/07/2018

Redevance d’occupation du domaine public 2018 - ORANGE

Finances locales – divers (7.10)

Patrimoine total occupant le domaine public routier géré par la Mairie de Plesder au 31/12/2017 :

Artère

aérienne

(km)

Artère en sous-

sol (km)

Emprise au sol (m2)

Conduite Câble

enterré

Cabine Armoire Borne

pavillonnaire

PLESDER 8,732 10,934 0,000 1,00 0,00 0,00

Tarifs 2018 (en

€) 52,38 39,28 26,19

Sous total 457,38 429,49 0,000 26.19 0,00 0,00

Total 913,06 €

Pour rappel, la RODP 2016 était de 877,60€ et celle de 2017 de 884,47€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE le montant de la RODP 2018 d’Orange à 913,06€

- AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire au recouvrement de cette somme

Adopté à l’unanimité.

N°37/2018

Compte rendu affiché le 02/07/2018

Transmis en Préfecture le 02/07/2018

Autorisation au Maire d’encaisser un chèque de l’assurance GENERALI Finances locales – divers (7.10)

Des engins agricoles ont commis des dégradations sur du mobilier urbain : un barrière de sécurité à la Salle de Jeunes et de la Culture et un potelet au niveau de l’école. Le coût des réparations se chiffre comme suit :

- Dépose, fourniture et pose de la barrière : 660€ TTC

- Dépose, fourniture et pose du potelet : 204€ TTC

L’assurance prend en charge le sinistre sur la base du hors taxes avec une franchise de 292,44€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- AUTORISE Mme le Maire à encaisser le chèque de 427,56€ de l’assurance GENERALI pour le remboursement du remplacement du mobilier urbain dégradé

Adopté à l’unanimité.N°38/2018

Compte rendu affiché le 02/07/2018

Transmis en Préfecture le 02/07/2018

Révision tarifs cantine et garderie

Finances locales – divers (7.10)

Mme le Maire propose d’étudier la révision des tarifs de la cantine et de la garderie à compter de la rentrée scolaire prochaine soit au 01/09/2018.

Elle rappelle les tarifs qui ont été appliqués sur les dernières années.

Cantine Garderie Tarif facturé par CONVIVIO Enfants Adultes 1ère ½

heure

(goûter)

½ heures

suivantes

Enfants

présents sans

inscription

Enfant Adulte Goûter

01/02/2009 2,30€ 4,10€

01/09/2009 0,80€ 0,50€

01/04/2011 2,40€ 4,30€

15/01/2014 2,50€ 4,50€ 3,83€ 4,40€ 0,51€ 2015 3,88€ 4,46€ 0,51€ 2016 3,98€ 4,57€ 0,52€ 01/09/2017 2,60€ 4,60€ 1€ 0,50€ 1,60 € 4,04€ 4,66€ 0,53€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE de ne pas réviser les tarifs pour l’année scolaire 2018/2019

Adopté à l’unanimité.