Déliberation - Séance 17.04.2018

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Déliberation - Séance 17.04.2018 Document publié le Mardi 17 avril 2018 par la commune de Plesder. Lien du pdf (Déliberation - Séance 17.04.2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Santé, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT D’ILLE-ET VILAINE

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COMMUNE DE PLESDER

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REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 17 AVRIL 2018

L’an deux mil dix-huit, le dix-sept avril à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le douze avril, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Evelyne SIMON-GLORY, Maire

ETAIENT PRESENTS : Mme SIMON-GLORY Evelyne, M. MOREL Jean-Pierre, M. COQUIO Patrick, M. THIBAULT Patrick, M. HERVE Sandy, Mme BONENFANT Nathalie, M. DELION Rémy, M. BAUX Mickaël, Mme CLOSSAIS Soazig.

Procurations :

M. MOREL Eric donne qui pouvoir à M. MOREL Jean-Pierre

Mme BRYON Jocelyne qui donne pouvoir à Mme BONENFANT Nathalie M. DELOFFRE Arnaud qui donne pouvoir à M. BAUX Mickaël

M. DELAROCHEAULION Frédéric qui donne pouvoir à M. COQUIO Patrick

Absents : Mme MARY Cécile.

M. BAUX Mickaël a été élu SECRETAIRE

N°23/2018

Compte rendu affiché le 20/04/2018

Transmis en Préfecture le 20/04/2018

Travaux d’effacement de réseaux au nord du centre-bourg – demande d’une étude détaillée au SDE35

Commande publique – autres types de contrats (1.4)

M. Jean-Pierre MOREL rappelle le projet d’effacement de réseaux dans le nord du bourg et la sollicitation du SDE35 pour une estimation sommaire.

Il précise que les travaux concernent les rues du Jerzual, Félicité de Lamenais et chemin champ de boulin et se décomposent comme suit :

- effacement des réseaux électriques et téléphoniques

- remplacement des appareillages d’éclairage public

- extension de l’éclairage public dans la rue du Jerzual jusqu’à la dernière maison du bourg

Il rappelle les orintations de la commission voirie du 18.03.2017 ainsi que le conseil municipal du 27.03.2018 prévoyant les crédits nécessaires au budget 2018 pour réaliser ce projet.

Il informe par ailleurs que si la commune refuse de faire les travaux par la suite, les frais d’étude seront à charge de la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE la réalisation des travaux d’effacement de réseaux dans les rues du Jerzual, Félicité de Lamenais et chemin champ de boulin comme suit :

MAIRIE de PLESDER

2, Place de l’Erable

35720 PLESDERo Effacement des réseaux électriques et télphoniques

o Remplacement des appareillages d’éclairage public

o Extension du réseau d’éclairage public dans la rue du Jerzual

- DEMANDE au SDE35 de réaliser l’étude détaillée de ces travaux - AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document permettant l’application de cette décision.

Adopté à l’unanimité.

N°24/2018

Compte rendu affiché le 20/04/2018

Transmis en Préfecture le 20/04/2018

Mise à jour de l’inventaire des cours d’eau

Domaines de compétences par thèmes – environnement (8.8)

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le code de l’environnement,

Vu le SAGE Rance Fémur Baie de Beaussais,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 11 Octobre 2016 prescrivant la révision du PLU.

Considérant qu’il était nécessaire de faire une mise à jour de l’inventaire des cours d’eau de la commune,

Vu le travail de mise à jour réalisé par le Syndicat Bassin Versant du Linon, Vu le travail de vérification effectué par le groupe de travail sur les inventaires bocagers,

Voir la carte ci-jointe.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- VALIDE la mise à jour de l’inventaire des cours d’eau de la commune de Plesder tel que présenté dans le document joint

- S’ENGAGE à intégrer cet inventaire dans son PLU

Adopté à l’unanimité.

N°25/2018

Compte rendu affiché le 20/04/2018

Transmis en Préfecture le 20/04/2018

Révision de la PAC (participation pour le financement de l’assainissement collectif)

Finances locales – divers (7.10)

Vu la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, article 30 qui modifie l’article L. 1331.7 du code de la santé publique,

Considérant que la PAC a été instaurée en 2012 suite à la suppression de la PRE (Participation au raccordement à l’égout).

Cette participation permet d’alimenter le budget de l’assainissement pour le développement des réseaux d’assainissement collectif. Ladite participation ne peut excéder 80% du coût de fourniture et de pose de l’installation d’évacuation ou d’épuration individuelle réglementaire que le propriétaire aurait eu à réaliser en l’absence de réseau public. A titre indicatif, le coût moyen d’un assainissement individuel sur le territoire de la communauté de communes est de 8 050€ par chantier.

La participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble ou de l’habitation.

Le montant actuellement en vigueur fixé par délibération en date du 5 Juin 2012 est de 1 000€ HT soit 1 055€ TTC.

Il n’a pas été révisé depuis cette date.

Mme le Maire propose donc de réviser ce montant.Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE le montant forfaitaire de la PAC pour tout nouveau raccordement d’une habitation au réseau d’assainissement collectif à 1 137€ HT soit 1 200€ TTC

- DECIDE DE FAIRE APPLIQUER ce nouveau tarif à compter du 1er mai 2018

Adopté à l’unanimité.

N°26/2018

Compte rendu affiché le 20/04/2018

Transmis en Préfecture le 20/04/2018

Révision loyer boulangerie

Domaines et patrimoine – locations (3.3)

Aux termes du bail de la boulangerie, la révision du loyer est stipulée triennale, au 1er décembre 2014, 2017 puis renouvellement de bail en 2020.

La dernière révision est intervenue au 1er juillet 2015 par délibération en date du 14 Avril 2015. La prochaine échéance de renouvellement aurait du être au 1er décembre 2017.

Le loyer est calculé en référence à l’indice du cout de la construction fourni par l’INSEE comme stipulé dans le bail. Il est tenu compte de l'indice de référence initial au 4ème trimestre 2010 soit 1533 points et de l’indice du 4ème trimestre 2016 soit 1645 points.

Le nouveau loyer à compter du 1er décembre 2017 est calculé de la manière suivante :

6 868,44 € (loyer annuel initial) x 1645 (nouvel indice) = 7 370,24€

1533 (indice de référence)

Soit un loyer mensuel de 7 370,24/12 = 614,19€ HT/mois

Le loyer en vigueur depuis 2015 était de 602,99€ HT/mois.

L'augmentation est donc de 11,20 € par mois, soit une augmentation de +1,85% Il est possible de demander une régularisation rétroactivement à compter du 1er décembre 2017.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- FIXE le montant du loyer de la boulangerie à 614,19€/mois à compter du 1er mai 2018

Adopté à l’unanimité.

N°27/2018

Compte rendu affiché le 20/04/2018

Transmis en Préfecture le 20/04/2018

Avis d’enquête publique sur restructuration de l’élevage de porcs à Pleugueneuc

Domaines et de compétences par thèmes – environnement (8.8)

Une consultation publique est ouverte dans la commune de Pleugueneuc, sur la demande présentée par la SCEA CLEPAJE en vue d’obtenir l’enregistrement de son projet relatif à la restructuration de l’élevage de porcs situé au lieu-dit « le Gage » à Pleugueneuc et à la mise à jour du plan d’épandage.

Le dossier complet est consultable en Mairie.

Conformément à l’article R 512-46-11 du code de l’environnement, le conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur cette demande d’enregistrement.

M. MOREL précise que la commune est concernée par le plan d’épandage.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- EMET UN AVIS FAVORABLE sur la demande de restructuration de l’élevage de porcs présentée par la SCEA CLEPAJE

Adopté à l’unanimité.N°28/2018

Compte rendu affiché le 20/04/2018

Transmis en Préfecture le 20/04/2018

Avis du conseil municipal sur le projet régional de santé (PRS)

Domaines et compétences par thèmes – aide sociale (8.2)

Le projet de PRS, dans ses trois composantes (cadre d’orientation stratégique, schéma régional de santé, programme régional d’accès à la prévention et aux soins des personnes démunies) est ainsi consultable par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.bretagne.ars.sante.fr/ rubrique « Politique régionale de santé ».

Conformément à l’article R1434-1 du code de la santé publique, la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, les conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie, le préfet de région, les collectivités territoriales de la région et le conseil de surveillance de l’ARS disposent d’un délai de trois mois à compter de la publication de l’avis de consultation pour transmettre leur avis à l’agence régionale de santé.

L’avis a été publié le 16 Mars 2018. Cet avis ouvre une période de consultation de 3 mois soit jusqu’au 16 Juin 2018.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE DE S’ABSTENIR sur le projet régional de santé

Adopté à l’unanimité.

N°29/2018

Compte rendu affiché le 20/04/2018

Transmis en Préfecture le 20/04/2018

Demande de subvention DSIL (Dotation de Soutien à l’Investissement Local)

Finances locales – Divers (7.10)

Mme le Maire expose qu’il devient nécessaire de changer les fenêtres de l’arrière du bâtiment de la Mairie et toutes les fenêtres de la salle des associations. L’objectif est d’améliorer l’isolation thermique et phonique des bâtiments, d’améliorer notre performance énergétique et ainsi réduire les couts de fonctionnement de nos bâtiments.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant :

DEPENSES RECETTES

Objet Montant HT Financeurs Type subvention Montant %

remplacement fenêtres

Mairie 14 915.00 € Etat DETR 9 886.00 € 40%

remplacement fenêtres

salle des associations 9 800.00 € Etat DSIL 4 943.00 € 20%

CCBR CEE 4 943.00 € 20%

Commune autofinancement 4 943.00 € 20%

total dépenses 24 715.00 € total recettes 24 715.00 € 100%

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’opération de changement des fenêtres de la Mairie et de la salle des associations

- APPROUVE le plan de financement proposé ci-dessus

- DEMANDE une subvention au titre de la DSIL pour cette opération - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la demande de subvention

Adopté à l’unanimité.