Déliberation - Séance 17.01.2017

Documents similaires

Déliberation - Séance 30.01.2018

Déliberation - Séance 12.09.2017

Déliberation - Séance 16.01.2018

Déliberation - Séance 19.09.2017

Déliberation - Séance 26.06.2018

Déliberation - Séance 27.06.2017

Déliberation - Séance 06.03.2018

Déliberation - Séance 28.03.2017

Déliberation - Séance 16.05.2017

Déliberation - Séance 12.12.2017

Déliberation - Séance 17.01.2017 Document publié le Mardi 17 janvier 2017 par la commune de Plesder. Lien du pdf (Déliberation - Séance 17.01.2017)Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Aménagement du territoire, R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

DEPARTEMENT D’ILLE-ET VILAINE

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

COMMUNE DE PLESDER

-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU 17 JANVIER 2017

L’an deux mil dix-sept, le dix-sept janvier à vingt heures,

Le Conseil Municipal, légalement convoqué le treize janvier, s’est réuni à la mairie, en séance publique, sous la Présidence de Madame Evelyne SIMON-GLORY, Maire

ETAIENT PRESENTS :

Mme SIMON-GLORY Evelyne, M. MOREL Jean Pierre, M. COQUIO Patrick, Mme BRYON Jocelyne, M. HERVE Sandy, Mme BONENFANT Nathalie, M. DELION Rémy, M. DELOFFRE Arnaud, M. BAUX Mickaël, Mme CLOSSAIS Soazig lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent valablement délibérer en application de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités territoriales.

Procurations :

De M. MOREL Eric à M. COQUIO Patrick

De Mme MARY Cécile à Mme BRYON Jocelyne

Absents : M. THIBAULT Patrick, M. DELAROCHEAULION Frédéric

M. BAUX Mickaël a été élu SECRETAIRE

N°1/2017

Compte rendu affiché le 24/01/2017

Transmis en Préfecture le 25/01/2017

Demande de subvention au titre des amendes de police (dotation 2016 – programme 2017)

Nomenclature : Finances locales – subventions (7.5)

Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la répartition du produit des amendes de police relative à la circulation routière est régie par le Code Général des Collectivités Territoriales. Le produit des amendes de police est partagé, proportionnellement au nombre de contraventions à la police de la circulation dressées sur leurs territoires respectifs au cours de l’année précédent celle au titre de laquelle est faite la répartition.

Pour le programme 2017, les sommes allouées seront utilisées au financement des projets d’aménagement suivants :

1) Aires de bus

2) Plans de circulation (études et travaux)

3) Parcs de stationnement en site propre (en dehors des voies de stationnement) 4) Feux de signalisation tricolores aux carrefours

5) Signalisation des passages piétons (hors renouvellement)

6) Aménagement de sécurité sur voirie

MAIRIE de PLESDER

2, Place de l’Erable

35720 PLESDER7) Aménagement piétonniers protégés de long des voies de circulation 8) Pistes cyclables protégées

Ces opérations seront aidées à hauteur du montant hors taxes des travaux modulés du dernier taux voirie connu, avec un plafond de subvention de 5 350€.

Pour le programme 2017, Mme le Maire propose de solliciter auprès du département d’Ille-et-Vilaine, l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les 5 projets distincts suivants :

- Aménagement de sécurité sur voirie au lieu-dit la Tremblaye (6) Mise en place de bordures hautes le long de la chaussée et passage de la traversée du lieu-dit à 70 km/h (au lieu de 90 km/h actuellement) pour limiter la vitesse. But : sécuriser la traversée du village ainsi que les entrée et sorties des habitations qui jouxtent la chaussée.

Montant prévisionnel HT : 9 590 € HT

- Aménagement piétonnier protégé le long des voies de circulation en entrée de bourg – rue Louis de Lorgeril (7)

Création d’un cheminement piétonnier protégé en entrée de bourg le long de la route de Beaulieu et rue Louis de Lorgeril. Le chemin sera agencé et sécurisé par des bordures et potelets et aménagé avec de l’enrobé.

But : permettre un cheminement piétonnier en toute sécurité reliant le centre bourg (place de l’Eglise et Mairie) à la salle de jeunes et de la culture et au parking. Montant prévisionnel HT : 13 420 €

- Création et signalisation de 6 passages piétons au centre bourg (5) Création de 6 passages piétons et panneaux de signalisation correspondants dans le centre bourg sur différentes rues conformément au plan.

But : permettre aux piétons de traverser les rues en toute sécurité.

Montant prévisionnel HT : 1 856 € HT

- Aménagement de sécurité sur voirie - rue du chêne Huby (6) Création d’une zone de stationnement interdit avec marquage au sol et signalisation correspondante.

But : améliorer la sécurité et permettre aux riverains d’entrée et sortie de chez eux en toute sécurité.

Montant prévisionnel HT : 315 € HT

- Aménagement de sécurité sur voirie - route des champs géraux (6) Signalisation et pose de potelets pour sécuriser la circulation sur la route des champs Géraux.

But : sécuriser la traversée de route et permettre aux riverains d’entrée et sortir de chez eux en toute sécurité.

Montant prévisionnel HT : 1 690 € HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- SOLLICITE l’attribution d’une subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police pour les 5 projets distincts suivants :

o Aménagement de sécurité sur voirie au lieu-dit la Tremblaye (6)

o Aménagement piétonnier protégé le long des voies de circulation en entrée de bourg (7)

o Création et signalisation de 6 passages piétons au centre bourg (5) o Aménagement de sécurité sur voirie rue du chêne Huby (6)

o Aménagement de sécurité sur voirie route des champs géraux (6) - AUTORISE Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la demande de subvention

Adopté à l’unanimité.N°2/2017

Compte rendu affiché le 24/01/2017

Transmis en Préfecture le 25/01/2017

Renouvellement convention avec FG DON 35

Nomenclature : commande publique – autres contrats (1.4)

Mme le Maire propose de renouveler la convention avec FG DON 35 de 2017 à 2020.

Elle rappelle ses missions principales :

- Accès au programme département de lutte contre le frelon asiatique - Lutte collective contre les ragondins

- Prêt de matériel de piégeage

- Programme de lutte contre les chenilles processionnaires

- Accès aux sessions de formation pour élus et agents

- Conditions préférentielles pour intervention chez les habitants de la commune - Informations et conseils divers

Le montant annuel de la participation est de 110€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDE DE RENOUVELER la convention avec FG DON 35 pour la période de 2017 à 2020

- AUTORISE Mme le maire à signer tout document nécessaire à l’application de cette convention

Adopté à l’unanimité.

N°3/2017

Compte rendu affiché le 24/01/2017

Transmis en Préfecture le 25/01/2017

Création d’une régie de recettes

Nomenclature : finances locales – divers (7.10)

Mme le Maire propose de créer une régie de recettes pour encaisser les produits provenant de diverses manifestations communales.

Vu décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs;

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ; Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 Janvier 2017 ;

Le conseil municipal, après en avoir délibérer DECIDE à l’unanimité :

Article 1 : Il est institué une régie de recettes auprès du service animations communales

Article 2 : Cette régie est installée à la Mairie de PlesderArticle 3 : La régie fonctionne du lundi au samedi midi

Article 4 : La régie encaisse les produits suivants :

- Repas des anciens

- Repas du personnel

- Marché de Noël

Article 5 : Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

- Espèces

- Chèques

Elles sont perçues contre remise à l'usager d’un justificatif provenant d’un carnet à souches remis par la trésorerie de Tinténiac.

Article 6 : Un fonds de caisse d’un montant de 50 € peut être mis à disposition du régisseur.

Article 7 : Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.

Article 8 : Le régisseur est tenu de verser à la trésorerie de Tinténiac le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 11 et au minimum une fois par mois.

Article 9 : Le régisseur verse auprès de la trésorerie de Tinténiac la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.

Article 10 : Le régisseur n’est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur ;

Article 11 : Le régisseur et suppléant(s) ne percevront aucune indemnité de responsabilité.

Article 12 : Le Maire et le comptable public assignataire de la trésorerie de Tinténiac sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

N°4/2017

Compte rendu affiché le 24/01/2017

Transmis en Préfecture le 25/01/2017

Vente de la benne du tracteur

Nomenclature : finances locales – divers (7.10)

Mme le Maire propose de vendre la benne du tracteur de la commune de Plesder à un particulier car elle ne correspond plus aux besoins. Une autre qui répond mieux aux besoins a été achetée en 2016.

Par conséquent, elle propose de vendre l’ancienne benne au tarif de 100€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de vendre la benne du tracteur

- AUTORISE Mme le Maire à encaisser la somme de 100€ correspondant à cette vente

Adopté à l’unanimité.