Conseil Municipal - CM 171020

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Conseil Municipal - CM 171020 Document publié le Samedi 17 octobre 2020 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 171020)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Travail et emploi, Logement, Département de la Seine-Saint-Denis

Arrondissement du Raïincy

VILLE DE VILLEPINTE

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 17 OCTOBRE 2020

sous la présidence de Mme Martine VALLETON, Maire

Conseillers en exercice : 39

Présents : 34

Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA (parti au point n° 2020-128 puis

pouvoir à Mme PERRON et revenu au point n° 2020-135), Mme PERRON, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, M. VALLETON, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M. YANG (parti au point n° 2020-126 puis pouvoir à Mme KHUL), Mme OUARET, M. LE NEINDRE, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND.

Absents

Excusés : 4

M. JIAR qui a donné pouvoir à Mme VALLETON

M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF

Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme RIGAL

M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND

Absents : 1

Mme BENHSAINE

Secrétaire de séance : M. BEAUDEAU

1- AMENAGEMENT - ZAC DE LA PEPINIERE ET DU STADE DES PEUPLIERS

1- ZAC de la Pépinière et du Stade des Peupliers : Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2018.

N° 2020-123

La Commune de Villepinte a créé la Zone d'Aménagement Concertée (ZAC) de la Pépinière et du Stade

des Peupliers par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2006. L'aménagement de cette ZAC a été concédé à Grand Paris Aménagement (ex AFTRP), par un traité de concession

d'aménagement (TCA) approuvé par le Conseil Municipal du 19 juin 2007. Cinq avenants ont été signés

entre 2014 et 2019. Conformément à l’article L.300-5 du Code de l'urbanisme, l'aménageur de la ZAC

doit présenter annuellement un Compte Rendu d'Activité à la Collectivité Locale (CRACL). Ainsi, Grand Paris Aménagement nous présente aujourd'hui les Compte Rendus d'Activité 2018 et 2019, annexés au présent rapport, en vue de leur approbation. Au regard du transfert de la compétence aménagement de la Ville à l'EPT Paris Terres d'Envol, ces présents CRACL devront être approuvés par

1I-

le Conseil de Territoire. Les présents Compte Rendus présentent un bon état d’avancement général du projet d'aménagement et un bilan financier prévisionnel actant une participation financière de la Ville fixe par rapport au Traité de Concession d'Aménagement. La crise sanitaire liée à la COVID-19 du début d'année 2020 a engendré un retard dans la présentation du CRACL de l'année 2018 qui aurait dû avoir lieu avant l'été 2020. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver les Compte Rendus d’Activité Annuels à la Collectivité Locale (CRACL) de 2018 puis 2019 produits par Grand Paris Aménagement.

PAR 28 VOIX POUR

PAR 10 VOIX CONTRE

2- ZAC de la Pépinière et du Stade des Peupliers : Approbation du Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2019.

N° 2020-124

(Voir le résumé ci-dessus).

PAR 28 VOIX POUR

PAR 10 VOIX CONTRE

INSTANCES — CONSEIL MUNICIPAL

1- Création des commissions municipales et élection de leurs membres. N° 2020-125

L'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil Municipal de constituer des commissions chargées d'étudier les affaires qui lui sont soumises. Ces commissions sont permanentes.

Leur mission consiste en un travail d'étude et de préparation des affaires sur lesquelles le Conseil

Municipal sera amené à statuer.

Les commissions ont la possibilité d’entendre des personnes qualifiées extérieures au Conseil

Municipal. Le Maire est le Président de droit de chaque commission.

Les commissions sont aussi un lieu de débats et de réflexions qui permet de préparer et faciliter les décisions prises au Conseil Municipal.

La création des 9 commissions et la proposition de leurs membres sont les suivantes :

Publiques» : 7 membres.

Madame Christine PERRON

Madame Corinne LE MOIL

Monsieur Robert BEAUDEAU

Monsieur Daniel LE NEINDRE

Monsieur Arnaud GALIN

Monsieur Fabrice SCAGNI

Madame Nelly ROLAND HO

+

+

*

Commission «Vie culturelle et Evénementiel» : 7 membres

Monsieur Philippe LLEDO

Monsieur Didier DELAMADE

Monsieur Keodara XOSANAVONGSA

Madame Graciela VACHER

Monsieur Zhiqiao YANG

Madame Fabienne RIGAL

Madame Lamyae BENHSAINE HOUR

EE

+

- Commission « Ville numérique, Gestion de la relation citoyenne, E-administration» :

7 membres

Madame Caroline TEIXEIRA

Monsieur Youssef JIAR

Madame Christine PERRON

Madame Corinne LE MOIL

Madame Joanna KHUL

Madame Mélissa YOUSSOUF

Monsieur Pierre FAGUIER HORORON

N

X

Commission «Finances, Ressources Humaines, Commande Publique et Evaluation des PolitiquesCommission « Petite Enfance, Enfance, Vie scolaire et Restauration municipale » : 6 membres Madame Shéhérazade KASMI

Madame Corinne LE MOIL

Madame Christine PERRON

Madame Nadette TROUDART

Madame Hanaine BEN HADJ KHALIFA

Madame Lamyae BENHSAINE

+

Commission « Politique de la Ville, Vie associative et citoyenne, Coopération Internationale » : 9 membres

Madame Monique VERTÉ

Monsieur Keodara XOSANAVONGSA

Madame Joanna KHUL

Monsieur Ton-Tona KHUL

Monsieur Max MARAN

Madame Shéhérazade KASMI

Monsieur Zhikiao Y ANG

Madame Hanaine BEN HADJ KHALIFA

Monsieur Claude CHIROUSE

Commission « Action Sociale, Solidarité, Handicap et Santé » : 6 membres

Madame Maryline VAUBAN

Madame Hakima OUARET

Madame Rénatha ANCHARUZ

Monsieur Max MARAN

Madame Fabienne RIGAL

Monsieur Claude CHIROUSE He

+

+ +

#0

- Commission « Développement Economique, Commerces, Insertion Professionnelle et Emploi »: 7 membres.

Monsieur Youssef JIAR

Madame Joanna KHUL

Monsieur Ton-Tona KHUL

Madame Maryline VAUBAN

Madame Hakima OUARET

Madame Fabienne RIGAL

Madame Valérie PHILIPPON-VERMOND HN

+

+

+

+

Commission « Sécurité et Tranquillité Publique » : 7 membres

Monsieur Robert BEAUDEAU

Monsieur Kéodara XOSANAVONGSA

Monsieur Didier DELAMADE

Monsieur Gérard LE MOIL

Madame Rénatha ANCHARUZ

Monsieur Arnaud KERAUDREN

Madame Valérie PHILIPPON-VERMOND nes

- Commission « Aménagement du territoire, Urbanisme, Logement, Développement Durable, Travaux et Grands Projets »: 9 membres

Madame Farida ADLANI

Madame Monique VERTÉ

Madame Marlène SOLEIL

Monsieur Gérard LE MOIL

Monsieur Jacques POURPOINT

Monsieur Jean-Paul VALLETON

Monsieur Laurent FERNANDEZ

Madame Mélissa YOUSSOUF

Madame Nelly ROLAND MR

NN

+ +»

+

L'opposition ayant proposé une liste commune avec l'intégration des membres de l'Opposition, pour

chaque commission, le Maire propose à l'Assemblée Délibérante de voter à mains levées en application

de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'Assemblée Délibérante a approuvé ce principe à l'unanimité (par 38 voix Pour).

3II -

Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante de mettre en place 9 commissions municipales de 6 à 9 membres selon les Commissions et d'élire les membres des différentes commissions au vote à mains levées.

PAR 38 VOIX POUR

2- Approbation du nouveau Règlement Intérieur du Conseil Municipal.

N° 2020-126

Dans les communes de plus de 3500 habitants, le Conseil Municipal établit son Règlement Intérieur dans les six mois qui suivent son installation (article L.2121-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales). Le contenu du Règlement Intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal. La loi impose néanmoins que soient fixées dans le Règlement Intérieur :

1- les conditions d’organisation du Débat relatif au Rapport d'Orientation Budgétaire,

2- les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés, 3- les règles de présentation, d'examen, ainsi que la fréquence des questions orales,

4- les modalités d’expression, dans le bulletin municipal des Conseillers Municipaux n’appartenant pas

à la Majorité Municipale.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante le projet du Règlement Intérieur afin de définir les règles de fonctionnement du Conseil Municipal.

PAR 10 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX POUR

FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

1- Contribution de la Ville de Villepinte au budget du Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP).

N° 2020-127

Le SIFUREP gère pour le compte des Communes adhérentes, les contrats de délégation du service extérieur des pompes funèbres. Il est également compétent pour toute création de crématorium au sein de ces Communes. De plus, il ne cesse de développer son activité de conseil et d’information auprès des services de l’Etat-Civil sur l’application du droit funéraire. Pour 2020, la contribution des villes adhérentes est portée après calcul à 1 946 € pour la Commune de Villepinte (pour information la contribution pour l'année 2019 était de 1 919 €). Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la contribution de la Commune de 1 946 € au budget du Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2020.

PAR 38 VOIX POUR

2- Prise en charge par la Commune de l’organisation et de l’exécution des opérations de recensement rénové de la population 2021.

N° 2020-128

Depuis 2004, les communes de plus de 10 000 habitants ont l’obligation de procéder, chaque année, à un recensement partiel. Elles peuvent soit l’effectuer elles-mêmes, soit en déléguer les opérations à une

structure intercommunale.

Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la décision de principe par laquelle la

Commune prendra elle-même en charge l’organisation et l'exécution des opérations de recensement rénové de la population qui auront lieu du 21 janvier au 27 février 2021 inclus, comme pour l’ensemble

du territoire national.

PAR 38 VOIX POUR

3- Rémunération des agents recenseurs, du coordonnateur, de son adjoint et du contrôleur affectés au

recensement rénové de la population pour l’année 2021.

N° 2020-129

Le recensement rénové de la population doit se dérouler du 21 janvier au 27 février 2021 inclus et son organisation au plan local est placée sous la responsabilité du Maire. De ce fait, la Commune doit fixer la rémunération des 7 agents recenseurs et 2 suppléants qui seront prochainement recrutés pour visiter les logements retenus cette année. Pour encourager le recrutement des agents pour la campagne 2021, le questionnaire de logement et les bulletins individuels du foyer sont proposés au tarif unique de rémunération de 6 € (au lieu de 5 € en 2020) et ce, quel que soit le nombre de personnes composant le foyer recensé. Les autres tarifs de rémunération 2021 sont inchangés et détaillés dans le projet de délibération. Il est donc demandé à l'Assemblée délibérante d'entériner les tarifs constituants la rémunération des agents recenseurs pour l’année 2021.

PAR 38 VOIX POURIV- AFFAIRES FINANCIERES

1- Garantie d'emprunt accordée à IMMOBILIERE 3F pour le financement de l'opération de construction de 36 logements locatifs sociaux situés dans la ZAC de la Pépinière Lot J1 à

Villepinte.

N° 2020-130

Conformément à l'article L.2252-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Ville de Villepinte a été sollicitée par IMMOBILIERE 3F pour garantir à hauteur de 100 % le remboursement d'un emprunt. IMMOBILIERE 3F va réaliser une opération de construction de 36 logements locatifs sociaux situés dans la ZAC de la Pépinière, à Villepinte. Pour ce faire, IMMOBILIÈRE 3F a réalisé un prêt d'un montant de 4 607 000 €. La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. En contrepartie de la garantie d'emprunt accordée, la Commune de Villepinte bénéficie d'un contingent réservé de 7 logements. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante de donner son accord pour la garantie à hauteur de 100 % de l'emprunt qu'IMMOBILIERE 3F a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 4 607 000 €.

PAR 38 VOIX POUR

2- Sortie de l'actif des biens de faible valeur amortis en 2019 sur le Budget Principal de la Commune. N° 2020-131

Conformément à l'instruction M14 du 24 novembre 1997, Madame le Maire, en qualité d'ordonnateur, a

en charge la gestion de ses immobilisations sous la forme d'un inventaire physique des biens immobilisés. Afin de mettre en concordance cet état de l'actif avec l'inventaire du Comptable Public, il s'avère nécessaire de procéder à la sortie des biens de faible valeur (biens dont le montant unitaire est inférieur à 400 €) amortis lors de l'exercice budgétaire qui vient de se clôturer. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la sortie de l'actif des biens de faible valeur amortis en 2019 pour un montant total de 425 595,39 €.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX POUR

3- Reprise partielle de provisions pour risques suite au contentieux impliquant les assistantes de

l'ancien Maire de la Commune.

N° 2020-132

Par délibération n° 2016-150 du 19 novembre 2016, la Commune a délibéré afin de constituer une provision dans le cadre du contentieux impliquant les assistantes de l’ancien Maire de la Commune (mandat 2008-2014).

La provision a été ajustée, suite au jugement du 7 décembre 2017, par une délibération n° 2018-056 adoptée le 23 Juin 2018. Le titre à recouvrir est justifié par l'existence d'une faute personnelle de l'ancien Maire, détachable du service, consacrée par un arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles en date du 25 juillet 2019 n°* 18VE00527 et 18VE00528. Cet arrêt fait actuellement l'objet d'un pourvoi auprès du Conseil d'Etat. Ce contentieux tire son origine dans la découverte, par les assistantes de l'ancien Maire, sur sa messagerie professionnelle, de ‘fichiers vidéos à caractère pornographique sur lesquels [elle] était reconnaissable" (extrait du point n° 5 de l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles n° 18VE00527 et 18VE00528 du 25 juillet 2019). Aussi, suite à l'Arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Versailles, rendu le 25 juillet 2019, il convient d'ajuster de nouveau la créance au montant de 26 459 €. Ainsi, l'ancien Maire est aujourd'hui redevable de la somme de 26 459 € à la Commune. Un titre modificatif de 26 459 € a donc été émis le 23 août 2019 et il convient de diminuer le montant de la provision à 26 459 € par :

— Une recette d'ordre de fonctionnement sur le compte 7875,

— Une dépense d’ordre d'investissement sur le compte 15112.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la reprise partielle de la provision pour

risques d’un montant de 26 459 €.

PAR 34 VOIX POUR

PAR 4 VOIX CONTREFI-

4- Créance éteinte.

N° 2020-133

Suite à la décision rendue par la commission de surendettement dans sa séance du 30 décembre 2019, la dette de Madame BENSALAH Samia à l’encontre de la Ville a été effacée. Il convient donc d’annuler les titres de recettes émis à son encontre. La dette d’un montant de 24 883,62 € correspond principalement aux impayés des loyers et charges pour l’occupation du logement à l’école Saint Exupéry. Suivant l'instruction comptable M14, cette créance éteinte devient une charge définitive pour la Collectivité qui doit être constatée par l’Assemblée Délibérante. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de constater l'effacement de la dette pour un montant de 24 883,62 € sur le compte de dépense 6542.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX POUR

5- Approbation de la Décision Modificative n° 2020-1 du Budget Principal de la Commune de

Villepinte.

N° 2020-134

La Décision Modificative n° 2020-1 a pour objet de procéder à des ajustements de crédits tant en dépenses qu’en recettes de l’exercice 2020. Elle s’équilibre :

- en section de fonctionnement, à hauteur de + 58 000 €

- en section d'investissement à hauteur de - 1 967 041 €.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la Décision Modificative n° 2020-1 du

Budget Principal de la Commune.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX POUR

PAR 6 VOIX CONTRE

POLITIQUE DE LA VILLE — DEMARCHES QUARTIERS

1- Dotation Politique de la Ville (DPV).

Signature de l'avenant à la convention prorogeant le délai de commencement d'exécution de

l'opération "travaux de rénovation du Groupe Scolaire Victor Hugo (QPV Parc de la Noue)" bénéficiant d'une subvention au titre de la Dotation Politique de la Ville (DPV) 2018. N° 2020-135

Le Groupe Scolaire Victor Hugo, situé au Parc de la Noue a été construit en 1962. Depuis, les bâtiments se sont dégradés et la Municipalité, très engagée dans la transition énergétique, a décidé d’entreprendre un audit énergétique des bâtiments et du gymnase. Aux termes de ce diagnostic, il apparaît que le Groupe Scolaire est classé dans la catégorie énergivore. Par convention initiale du 21 novembre 2018, la Commune de Villepinte a bénéficié d’une subvention pour l'opération "Travaux de rénovation du Groupe Scolaire Victor Hugo (QPV Parc de la Noue) dans le cadre de la Dotation Politique de la Ville 2018. Le montant obtenu est de 450 000 €. Selon l’article R 2334-28 du Code Général des Collectivités Territoriales, les travaux auraient dû commencer avant le 21 novembre 2020. Cependant, ces travaux ont pris du retard car le projet s’inscrit dans l'opération de renouvellement urbain de ce quartier. Au vu de ces éléments apportés, la Préfecture de Seine-Saint-Denis, par un courrier en date du 08 septembre 2020 a décidé de répondre favorablement à la demande de la Municipalité de proroger d’un an le délai pour débuter cette opération. Ainsi, les travaux faisant l’objet de la subvention devront commencer avant le 21 novembre 2021 et être achevés dans un délai de 4 ans à compter de la date de déclaration du début d’exécution des travaux. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver l'avenant à la convention attributive de subvention au profit de la Commune de Villepinte accordée au titre de la Dotation Politique de la Ville (2018) prorogeant d'un an le délai pour débuter les travaux de rénovation du groupe scolaire Victor Hugo, à compter du 21 novembre 2021 et d'autoriser Madame le Maire à la signer.

PAR 38 VOIX POUR

AFFAIRES CULTURELLES

1- Renouvellement de la convention de partenariat en faveur du développement de la lecture et des animations autour du livre à la Maison d'Arrêt de Seine-Saint-Denis.

N° 2020-136

La convention approuvée par la délibération n° 2018-008 du 18 février 2018 arrivant à terme le

31 décembre 2020, il convient de proposer une nouvelle convention pour la période du 1°' janvier 2021

6VII -

au 31 décembre 2021. Elle sera renouvelable deux fois un an par tacite reconduction. Ce renouvellement de convention après vingt années de partenariat permettra de perpétuer les actions de la Médiathèque afin de favoriser l'accès au livre des personnes détenues. Il est demandé à l'Assemblée délibérante d'approuver la convention ci-annexée, qui consiste à poursuivre l’action en faveur du développement de la lecture et des animations autour du livre à la Maison d’Arrêt de Villepinte avec la Maison d'Arrêt de Seine-Saint-Denis, le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) de Seine-Saint-Denis, l'Association Léo Lagrange et l'Association Issue de Secours fixant les modalités de ce partenariat pour les trois années à venir.

PAR 38 VOIX POUR

ille des Musiques du Monde" relative au projet "Fabrique 2- Convention avec l’Associ

Orchestrale Juniors" (2020-2021).

N° 2020-137

L'association "Ville des Musiques du Monde" met en œuvre depuis 2015 le projet "Fabrique

Orchestrale Juniors" à l'échelle du département. A Villepinte, le projet concerne les élèves des collèges Jean-Jaurès et Camille Claudel depuis 2018. Un programme détaillé des activités proposées aux élèves

pour l’année 2020-2021 est proposé dans la convention mais il sera susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution des mesures sanitaires liées à la lutte contre la propagation de la Covid-19. Le

budget global lié au fonctionnement du projet pour l’année scolaire 2020-2021 est de 38 700 €. La Ville a obtenu, en 2020, 23 000 € de la DRAC Ile-de-France pour son fonctionnement. Par ailleurs, il est

prévu, lors de la dernière année du dispositif, d'emmener les collégiens participants à la Nouvelle Orléans pour un séjour musical de 9 jours. Le budget global est estimé à 62 720 €. La participation

financière de la Ville est estimée à 19 416 €. Afin d'assurer la mise en œuvre de ces deux actions, la

Ville souhaite reverser la subvention obtenue par la DRAC à l'Association "Ville des Musiques du

Monde", en plus de sa participation propre qui s'élève à 20 416 €. La somme totale reversée sera donc de 43 416 € sur l'exercice 2020. La quote-part de la Commune d'un montant de 19 416 € liée à

l'organisation du voyage de fin de cycle à la Nouvelle-Orléans est conditionné au départ effectif des enfants. Il est proposé à l'Assemblée Délibérante :

- D'approuver la convention relative au projet "Fabrique Orchestrale Juniors", entre la Ville, l'Association "Ville des Musiques du Monde” et les collèges Jean-Jaurès et Camille Claudel.

- De verser à l'Association "Ville des Musiques du Monde", sur l'exercice budgétaire 2020, une subvention de fonctionnement pour un montant de 43 416 € sur le compte 6574.

PAR 38 VOIX POUR

AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT

1- Protocole d'accord établi avec la Société de Développement d'Equipements et de Services (SODES) dans le cadre du projet de Renouvellement Urbain du quartier du Parc de la Noue à Villepinte.

N° 2020-138

Le Parc de la Noue est un des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville. Un projet y est engagé dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (ANRU 2). Le pôle

commercial implanté au cœur du quartier du Parc de la Noue est vieillissant et souffre de sa position enclavée. En cohérence avec le projet de rénovation urbaine validé en Comité d’Engagement de

l'ANRU le 10 mars 2020, la Ville souhaite maintenir une offre commerciale et de services en réponse

aux besoins des habitants du quartier. Et pour cela, elle souhaite redéployer un équipement commercial plus attractif et plus visible, à l'entrée du quartier, sur le boulevard Robert Ballanger, en relocalisant et

en complétant l'offre de commerces existants, dont les murs seront démolis dans le cadre du projet de renouvellement urbain. Les commerçants seront soit évincés et indemnisés, soit transférés dans le cadre

du projet. En accord avec l'Etablissement Public Territorial (EPT) «Paris Terres d'Envol», la Ville souhaite désigner la Société de Développement d'Equipements et de Services (SODES), comme

opérateur unique des commerces afin de réaliser, commercialiser et gérer les rez-de-chaussée

commerciaux de la future polarité commerciale d'entrée de quartier qui se développera sur le boulevard Robert Ballanger en lien avec l'opérateur de construction de logements désigné sur cette bande de

terrain dite «Bande Ballanger». Il est proposé d'établir un protocole d'accord entre la Ville et la SODES

pour définir les modalités de cette action. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver de

protocole d'accord, avec la Société de Développement d'Equipements et de Services (SODES) dans le cadre du projet de Renouvellement Urbain du quartier du Parc de la Noue à Villepinte.

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX POUR

PAR 6 VOIX CONTREVII -

2- Convention tripartite de partenariat entre la Ville de Villepinte, l'Etablissement Public Territorial (EPT) «Paris Terres d’Envol» et l’Association "Des Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France" dans le cadre du plan de sauvegarde du Parc de la Noue.

N° 2020-139

Depuis 2015, le Parc de la Noue fait partie des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville et il doit

bénéficier d’opérations d'aménagements urbains et de restructuration importants. Le quartier du Parc de

la Noue est composé de 15 bâtiments construits entre 1959 et 1963 et regroupe 757 logements en

copropriété occupés, soit par leurs propriétaires, soit par des locataires. Cela représente 2 500 habitants. Les ménages se caractérisent par des revenus modestes, fortement dépendants des prestations sociales, Depuis 2017, les copropriétaires bénéficient d’un accompagnement dans la réalisation de travaux urgents de mise en sécurité des bâtiments tout en veillant à la sécurisation des financements ainsi qu'à la solvabilité des ménages. Or, il apparaît qu’au-delà de la réalisation des travaux urgents, un des enjeux prioritaire est la mobilisation des copropriétaires afin qu’ils deviennent acteurs de leur cadre de vie. C’est dans ce contexte que l’action de l'Association «Des Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France» s'inscrit au sein de la copropriété, grâce à l'animation d’ateliers de quartier sur la période de janvier 2020 à décembre 2024. Au regard de l'importance que requiert l'accompagnement technique et social dans le cadre du Programme régional de Renouvellement Urbain, il apparait essentiel de permettre à l'Association "Des Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France" de poursuivre les actions déjà mises en place. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention tripartite de partenariat avec l'Association «Des Compagnons Bâtisseurs Ile-de-France» et l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol et tout document relatif à la bonne exécution de cette dernière.

PAR 38 VOIX POUR

3- Avis de la Ville de Villepinte sur le projet d'installation classée pour la protection de l’environnement concernant la construction et l'exploitation d’un bâtiment logistique ainsi que T’exploitation d’une installation de tri, transit, regroupement et traitement de déchets d’activités

économiques sur le site sis boulevard André Citroën à Aulnay-Sous-Bois.

N° 2020-140

À la demande des Membres du Conseil Municipal, la délibération est reportée.

4- Acquisition du lot n° 202 représentant un box sur l’ensemble immobilier du Parc de la Noue avec prise en charge du solde de la créance due au syndic par Monsieur et Madame OUMESSAD. N° 2020-141

Dans le cadre du Projet d'Intérêt Régional relatif au quartier du Parc de la Noue, la Ville de Villepinte s'est engagée dans l’acquisition de 78 boxes en vue de leur démolition. Dans ce contexte, 77 boxes ont déjà fait l’objet d’acquisitions par la Commune au cours des années 2019 et 2020.En 2019, un accord avait été trouvé avec Monsieur et Madame OUMESSAD pour l'achat d’un box correspondant au lot n° 202. Ces derniers avaient accepté la proposition formulée par la Commune au prix de 1 125 €. La délibération n° 2019-064 autorisant l’acquisition du box (lot n° 202) a été prise en ce sens lors du Conseil Municipal du 22 juin 2019. Monsieur et Madame OUMESSAD ayant une créance d’un montant de 3 049,53 € due au syndic de copropriété (CGI 94) pour des impayés de charges, l'acquisition n’a pas pu être réalisée, Le montant de la créance dépassant largement le prix d’acquisition, les propriétaires ne sont toujours pas en capacité financière de régler celle-ci. Compte-tenu de la nécessité d’acquérir le lot n° 202 en vue de sa démolition, et afin de débloquer la situation, la Commune de Villepinte a proposé à Monsieur et Madame OUMESSAD la prise en charge du solde de la créance due au syndic (CGI 94) à la condition que les époux OUMESSAD participent au comblement de leur créance à hauteur du prix de vente (1 125 €) et que la prise en charge du solde de la créance par la Commune se limite à 5 000 €. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'acquérir ce lot n° 202 représentant un box appartenant à Monsieur et Madame OUMESSAD en vue de sa démolition dans le cadre du projet global de requalification du Parc de la Noue. Il est également proposé d’accepter la prise en charge par la Commune, du solde de la créance due au syndic de copropriété (CGI 94) par Monsieur et Madame OUMESSAD, après participation à hauteur du prix de vente (1 125 €) et dans la limite de 5 000 €. PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

SERVICES TECHNIQUES — DEVELOPPEMENT DURABLE

1- Autorisation d’acquisition de la propriété au 19 rue des Bleuets à Villepinte dans le cadre de la

subvention au titre du fonds de prévention des risques majeurs «Fonds Barnier». N° 2020-142

Le quartier du Vert Galant est fortement concerné par des mouvements de terrain liés à la présence de gypse dans le sous-sol. Le gypse est susceptible de se dissoudre et de créer des cavités parfois très

8IX -

volumineuses, suite à des infiltrations d’eau, à une variation du niveau des nappes ou à des circulations

d’eau souterraine dues notamment aux pompages. C'est le cas pour la parcelle n° 606, située au 19 rue

des Bleuets. Une dissolution du gypse provoque une fissuration progressive du sol et des murs. Le fontis concerné est la propriété de Monsieur et Madame GIRARD et se situe directement à l’angle nord-est de

la parcelle du 21 rue des Bleuets anciennement impactée par une dissolution de gypse et dont la maison a été détruite en 2015. Le montant des devis de comblement de sol est de l’ordre de 223 934 € ce qui est

supérieur à la valeur du bien de l’ordre de 194 000 €. Le fonds de prévention des risques naturels

majeurs appelé fonds Barnier peut financer des travaux et des mesures d'acquisition de biens en cas de menace pour la sécurité des personnes. De ce fait, une demande de subvention au titre du Fonds Barnier a été demandée par la Ville afin de racheter le bien à l'amiable. Cette aide finance 100 % de la valeur

vénale des pavillons, l'indemnité de réemploi, les frais de notaire ainsi que la démolition des pavillons et les mesures de sécurisation des terrains. La totalité de la subvention sera versée à la Ville qui versera

elle-même le montant de la valeur du bien et l'indemnité de réemploi aux anciens propriétaires. Grâce à cette subvention, les personnes concernées pourront déménager et bénéficier d’un autre logement où ils

seront en sécurité. Par courrier du 14 septembre 2020, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d'Ile-de-France a octroyé une subvention d’un montant de 282 517 €. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'autoriser Madame le Maire à procéder à l'acquisition

du pavillon et à engager les études et travaux de démolition.

PAR 38 VOIX POUR

2- Autorisation d'acquisition de la propriété au 30 rue des Bleuets à Villepinte dans le cadre de la subvention au titre du fonds de prévention des risques majeurs «Fonds Barnier». N° 2020-143

Pareillement à ce qui vient d'être évoqué pour la propriété au 19 rue des Bleuets, la parcelle n° 187, située au 30, rue des Bleuets est confrontée aux mêmes problématiques liées au gypse. Le fontis concerné se situe aussi dans la même rue et concerne la propriété de Monsieur et Madame LABIHAT. Le montant des devis de comblement des cavités de la parcelle concernée est de l’ordre de 260 000 € ce qui est supérieur à la valeur du bien de l'ordre de 250 000 €. De ce fait, une même démarche de demande de subvention au titre du Fonds Barnier a été demandée par la Ville afin de racheter le bien à l'amiable. La totalité de la subvention sera versée à la Ville qui versera elle-même le montant de la valeur du bien et l'indemnité de réemploi aux anciens propriétaires. Par courrier du 14 septembre 2020, la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie d’ Ile-de-France a octroyé une subvention d’un montant de 345 576 €. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'autoriser Madame le Maire à procéder à l'acquisition du pavillon et à engager les études et travaux de démolition.

PAR 38 VOIX POUR

RESSOURCES HUMAINES

1- Tableau des effectifs : Suppressions et créations de postes.

N° 2020-144

Afin d'accompagner les besoins du service public local et de mener à bien les projets des différentes

directions, il y a nécessité d'ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ajuster le tableau des effectifs comme proposé dans le projet de

délibération.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

2- Tableau des effectifs : Création d'emplois non-permanents en accroissement d’activité pour la

DINSI et le cimetière communal.

N° 2020-145

La Direction de l'innovation numérique et des systèmes d’information est composée de 3 techniciens support. Pour faire face à l'accroissement du parc informatique, la mise à jour du système d'information

et l'augmentation du nombre des demandes d'intervention dans tous les services de la Ville, il y a lieu de procéder à la création d’un emploi non permanent de technicien informatique du 18 octobre 2020 au

31 décembre 2020. Par ailleurs, avec la crise sanitaire et compte-tenu de l'aménagement d’un des trois

postes de travail, l'entretien du cimetière s’est considérablement dégradé. C'est pourquoi, il est proposé de créer un poste d’agent d’entretien en accroissement temporaire d'activité du 18 octobre au 17 janvier

2021. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la création en accroissement temporaire d'activité des deux emplois susvisés.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR3- Tableau des effectifs : Création de 13 emplois saisonniers d’animateurs vacataires pour le service Enfance.

N° 2020-146

Avec la crise sanitaire, la pose des congés des agents titulaires ont été décalés sur l’ensemble de l’année

et notamment sur les vacances de la Toussaint et de Noël. Afin de pouvoir répondre aux normes de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports (DDJS), il est proposé de créer 13 emplois d’animateurs pour la période du 19 octobre 2020 au 4 novembre 2020 et du 19 décembre 2020 au 4 janvier 2021 pour un maximum de 624 heures par période. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver la création des 13 emplois d’animateurs saisonniers pour la période du 19 octobre au 4 novembre 2020 et du 19 décembre 2020 au 4 janvier 2021.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

4- Fixation des taux de promotion relatifs aux avancements de grades pour l’année 2020. N° 2020-147

Par délibérations n° 2017-031, n° 2017-069 et n° 2019-167, le Conseil Municipal a fixé les ratios applicables à chaque grade d'avancement pour la période 2017-2019. Il convient de délibérer pour fixer les taux de promotion pour l’année 2020 uniquement puisqu’à partir de 2021, toutes les Collectivités Territoriales vont devoir définir des Lignes Directrices de Gestion (LDG) et fixer notamment les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Ces Lignes Directrices de Gestion devront passer en Comité Technique et faire l’objet d’une délibération adressée au Centre de gestion. Il est donc proposé de fixer les taux de promotion relatifs aux avancements de grade pour l’année 2020 en référence aux taux de promotion délibérés pour les années 2017 et 2018.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

5- Fixation des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués.

N° 2020-148

Par courrier en date du 16 septembre 2020, le Préfet de la Seine-Saint-Denis enjoint la Collectivité à se mettre en conformité avec l'article L.2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise

que l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct de celui de la fixation de leur montant initial. C'est pourquoi, il convient que le Conseil Municipal se prononce

dans un premier temps, sur la fixation des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et au

Conseillers Municipaux délégués puis, dans un second temps, sur l'application de majorations aux indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux délégués. En application des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et de l’article R.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire, ainsi que les Adjoints au Maire titulaires d’une délégation de fonctions de l'Autorité territoriale, peuvent percevoir des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions. Le Conseil Municipal détermine librement le nombre des Adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30 % de son effectif légal. Cette limite peut être dépassée dans les communes de 80 000 habitants et plus ou dans celles de 20 000 à 79 999 habitants qui créent des conseils de quartier. Le nombre de ceux-ci ne peut excéder 10 % de l’effectif légal du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal ayant procédé à l'élection de 11 adjoints et de 3 adjoints de quartier, l’enveloppe indemnitaire globale annuelle s'élève pour l’année 2020 à :

- 42 005 euros bruts pour le Maire,

- 215 628 euros bruts pour l’ensemble des 14 Adjoints au Maire.

Soit au total 257 633 euros.

La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a introduit la possibilité,

dans les communes de moins de 100 000 habitants, d'accorder une indemnité de fonction aux Conseillers Municipaux qui exercent une délégation de fonction consentie par le Maire. Dans ce cadre, l'indemnité est comprise dans l’enveloppe constituée des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice. Le Conseil Municipal a déterminé 9 Conseillers municipaux délégués. L'Assemblée Délibérante est invitée à adopter le tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux 14 Adjoints et aux 9 Conseillers Municipaux délégués. PAR 10 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX POUR6- Fixation de la majoration des indemnités de fonction allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués.

N° 2020-149

En application des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 et de l'article R.2123-23 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), le Maire, ainsi que les Adjoints au Maire titulaires d'une délégation de fonctions de l'Autorité Territoriale, peuvent percevoir des indemnités pour l'exercice effectif des

fonctions. Ces indemnités ont été fixées dans la délibération précédente. En application des dispositions des articles L.2123-22, L.2123-23 et R.2123-23 du CGCT, des majorations d'indemnités de fonctions peuvent être votées lorsque la Commune est chef-lieu de canton, ainsi que lorsque la Commune a été

attributaire de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) au cours de l’un au moins des trois exercices

précédents. La qualité de chef-lieu de canton permet l'application d'une majoration de 15 %, calculée à partir de l'indemnité de fonction octroyée. La majoration au titre de la Dotation de

Solidarité Urbaine permet de voter l'indemnité correspondant à la strate supérieure (soit les communes

de 50 000 à 99 999 habitants), soit :

- une majoration de l'indemnité du Maire de 20 % du traitement correspondant à l'indice brut terminal

de la fonction publique,

- une majoration de l'indemnité des Adjoints au Maire de 11 % de l'indice brut terminal de la fonction

publique.

Il est donc proposé sur la base des indemnités votées dans la délibération précédente de fixer ainsi que

détaillé dans le projet de délibération les majorations de l'indemnité de fonction du Maire, des adjoints

au Maire et des conseillers municipaux délégués.

Le montant maximal des majorations s'élève pour l’année 2020 à :

- 15 636 euros bruts pour le Maire,

- 104 220 euros bruts pour les Adjoints au Maire et Conseillers Délégués. PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX POUR

PAR 4 VOIX CONTRE

7- Création des emplois de direction (ou emplois fonctionnels).

N° 2020-150

D'une part, les emplois de la Collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au

Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les emplois de direction (autrement appelés emplois fonctionnels) ne peuvent être créés qu’en respectant les seuils démographiques. Dans les Communes de plus de 10 000 habitants, il peut être créé un ou plusieurs emplois de Directeur Général Adjoint des Services (DGA) chargé de seconder et de suppléer, le cas échéant, le Directeur Général des Services dans ses diverses fonctions. D'autre part, interrogée par la Chambre Régionale des Comptes, la Collectivité n’a pas pu présenter les délibérations créant les emplois de direction (ces délibérations n’ont pas pu être retrouvées dans les Archives Communales) ; c'est pourquoi, il convient aujourd'hui de soumettre à délibération la création des emplois fonctionnels de la Commune. Il est donc proposé, d'une part, de régulariser la situation des trois emplois actuels de DGA et, d’autre part, de créer un emploi de DGS.

PAR 10 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX POUR

8- Modification de la délibération n° 2020-118 du 19 septembre 2020 portant sur les contrats d'apprentissage.

N° 2020-151

Lors du Conseil Municipal du 19 septembre 2020, la délibération n° 2020-118 relative aux contrats d'apprentissage, a permis le recours aux contrats d'apprentissage au sein de la Collectivité. 12 postes

sont ouverts pour l'année 2020-2021. Cependant, l'apprenti préparant un master «chef de projet logiciel et réseaux» a informé la Collectivité qu'il mettait un terme à son contrat d'apprentissage à compter du 13 octobre 2020. Au regard de cette démission, la Direction de l'Innovation Numérique et des Systèmes d'Information souhaite le remplacer en recrutant un étudiant en 2° année de BTS SIO en contrat d'apprentissage. Il est proposé à l'Assemblée Délibérante de modifier le tableau des postes en contrat d'apprentissage pour la rentrée scolaire 2020/2021 en prenant en compte la modification liée au contrat d'apprentissage de la DINSI.

PAR 38 VOIX POUR9- Création de vacations pour le Pôle animations sportives, du 21 octobre 2020 au 6 juillet 2021. N° 2020-152

Le Pôle Animations Sportives est composé de 5 éducateurs terrestres. Afin de répondre à de nouveaux besoins qui devront faire l’objet d’une évaluation à la fin de la période demandée (intervention supplémentaire dans un nouveau groupe scolaire, développement du PEDT 2, intervention auprès de séniors), il y a lieu de procéder à la création de 15 heures de vacation hebdomadaire d’animation du 21 octobre 2020 au 6 juillet 2021. Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la création de 15 heures de vacations hebdomadaires pour le Pôle animations sportives du 21 octobre 2020 au 6 juillet 2021.

PAR 6 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

JEUNESSE — VIE ASSOCIATIVE

1- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de la Croix Rouge pour venir en aide

aux sinistrés touchés par de fortes intempéries dans les Alpes-Maritimes.

N° 2020-153

Début octobre 2020, la tempête Alex s'est abattue dans les Alpes-Maritimes, laissant des milliers de familles sans électricité, sans eau potable, sans nourriture, dévastant des maisons, des villages. Le bilan humain est encore incertain et tous les secours sont mobilisés pour rechercher les personnes disparues. Cet épisode méditerranéen s'est caractérisé par d'intenses précipitations qui ont causé des dégâts considérables, essentiellement dans les Alpes-Maritimes. De nombreuses routes ont été coupées et plusieurs Communes se sont retrouvées isolées, sans électricité, sans eau et sans moyens de communication. Un pont aérien avec 20 hélicoptères a été mis en place permettant d'acheminer des forces de sécurité civile, de l'eau et de la nourriture dans l’urgence. Les voies et les moyens de communication tentent d’être rétablis au fur et à mesure mais le bilan, tant matériel qu’humain, est très lourd. Par ailleurs, de nombreux sinistrés ont tout perdu. C’est pourquoi, la Ville de Villepinte souhaite apporter son soutien pour venir en aide au plus vite aux personnes touchées par la tempête et poursuivre l'indispensable solidarité. À ce titre, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’allouer une subvention de 6 000 € à l’association de la Croix Rouge. Cette somme viendra directement aider les habitants pour les besoins urgents.

PAR 38 VOIX POUR

COMMUNICATION _DU MAI n application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1- Décisions n° 20-063 à 20-066 (inclus).

N° 2020-154

IL EST DONNE ACTE À MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION

2- Marchés publics et avenants notifiés depuis le 11 juin 2020 jusqu'au 17 septembre 2020 (1 appel d'offres, 16 MAPA, 2 avenants).

N° 2020-155

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 13 HEURES 55 MINUTES le 17 Octobre 2020.

VU PAR NOUS MAIRE DE VILLEPINTE

POUR ETRE AFFICHE LE 22 OCTOBRE 2020

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.2121-25

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VILLEPINTE, le 19 Octobre 2020