Compte-Rendu - CR CM 24062017

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Compte-Rendu - CR CM 24062017 Document publié le Samedi 24 juin 2017 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24062017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Travail et emploi, 1

Département de la Seine-Saint-Denis

Arrondissement du Raincy

VILLE DE VILLEPINTE

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 24 JUIN 2017

sous la présidence de Mme Martine VALLETON, Maire

Conseillers en exercice : 39

Présents : 30

Mme VALLETON, M. LAURENT, Mme ADLANI (partie au point

n° 2017-041), M. DELAMADE, Mme VAUBAN (partie au point

n° 2017-041 puis pouvoir à M. POULAIN), M. BARON, Mme VERTÉ,

M. MARAN, Mme PERRON, M. JIAR, Mme TROUDART,

M. MARIAGE (parti au point n° 2017-083 puis pouvoir à

Mme PERRON), M. KHUL, M. VALLETON, M. MARIOT,

M. POURPOINT, M. XOSANAVONGSA, M. RENAULT,

M. MOHAMED, M. LLEDO, Mme VACHER (pouvoir à Madame le

Maire, puis arrivée au point n° 2017-041), Mme ATTIGUI,

Mme THIOUNN (partie au point n° 2017-056 puis pouvoir à M. KHUL

et revenue au point n° 2017-070), M. POULAIN, Mme ANCHARUZ,

Mme CESARINE, Mme ROBERT, M. FAGUIER, Mme ROLAND

IRIBERRY, Mme YOUSSOUF (pouvoir à Mme ROBERT puis arrivée

au point n° 2017-063).

Absents

Excusés : 6

Mme LE MOIL qui a donné pouvoir à M. LAURENT

Mme OUNNAR qui a donné pouvoir à M. DELAMADE

Mme SAVONNET qui a donné pouvoir à Mme VAUBAN (jusqu'au

point n° 2017-041)

M. GALIN qui a donné pouvoir à M. BARON

Mme HAMOUTI qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ

Mme TEIXEIRA qui a donné pouvoir à M. XOSANAVONGSA

Absents : 3

M. NAUMOVIC, M. BENREZZAG, Mme LADISA.

Secrétaire de séance : M. Daniel LAURENT

------------------------

- PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2017.

I - CONSEIL MUNICIPAL

1 - Suite à la démission de Monsieur Laurent HILAIRE et de Madame Dominique FERRER, installation de Madame Christelle CESARINE et Monsieur Vincent POULAIN. N° 2017-038

PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR2

II - COMMUNICATION DU MAIRE (en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1 - Décisions n°s 17-024 à 17-072 (inclus).

N° 2017-039

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

2 - Marchés publics et avenants notifiés depuis le 21 février 2017 jusqu'au 17 mai 2017 (18 MAPA et 11 avenants).

N° 2017-040

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

III - FINANCES

1 - Approbation du Compte de Gestion 2016 du Budget Principal de la Commune. N° 2017-041

Document comptable établi par le Receveur Municipal, le Compte de Gestion retrace les prévisions budgétaires, les paiements et les encaissements effectués au cours de l’exercice écoulé. Il doit être certifié exact par le Receveur et approuvé par le Conseil Municipal. C’est la raison pour laquelle le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Madame le Maire, considère que toutes les autres écritures ont bien été enregistrées et que les résultats de l’exercice correspondent effectivement à ceux du Compte Administratif 2016 du Budget Principal. Lesdits résultats sont résumés dans le tableau ci- dessous, hors restes à réaliser :

RESULTAT

DE CLOTURE

2015

PART

AFFECTEE A

L’INVESTIS-

SEMENT

RESULTAT

DE L’EXERCICE

2016

TRANSFERT

OU

INTEGRATION

DE

RESULTATS

PAR

OPERATION

D’ORDRE NON

BUDGETAIRE

RESULTAT

DE CLOTURE

2016

Investissement -1 307 113,42 € -3 591 983,12 € -118 386,52 € -5 017 483,06 €

Fonctionnement 4 874 766,21 € 3 755 847,18 € 5 258 833,79 € 968 026,87 € 7 345 779,69 €

Total 3 567 652,79 € 3 755 847,18 € 1 666 850,67 € 849 640,35 € 2 328 296,63 €

Le Compte de Gestion du Budget Principal dressé par le Receveur Municipal pour l’exercice 2016 est certifié conforme par l’ordonnateur et il y a lieu de l’approuver en Conseil Municipal. PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

2 - Approbation du Compte Administratif 2016 du Budget Principal de la Commune. N° 2017-042

D’arrêter et d’adopter les résultats définitifs (restes à réaliser intégrés) tels que résumés ci-dessous et les annexes afférentes au Compte Administratif 2016.

Résultat

de clôture

2015

Part affectée à

l’investissement

Résultat

de l’exercice

2016

Transfert ou

intégration

de résultats

par

opération

d’ordre non

budgétaire

Résultat

De clôture de

l’exercice

2016

Investissement -1 307 113,42€ -3 591 983,12 € -118 386,52 € -5 017 483,06 €

Fonctionnement 4 874 766,21€ 3 755 847,18 € 5 258 833,79 € 968 026,87 € 7 345 779,69 €

Total 3 567 652,79 € 3 755 847,18 € 1 666 850,67 € 849 640, 35 € 2 328 296,63 €

PAR 4 ABSTENTIONS3

INVESTISSEMENT BS REPORTS Total BS REPORTS Total

001 SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE 5 017 483,06 - 5 017 483,06

021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 517 146,00 - 2 517 146,00

040 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 25 000,00 - 25 000,00

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 4 893 389,39 - 4 893 389,39

13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES (191 100,00) 222 953,00 31 853,00

16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES - 5 636 848,80 5 636 848,80 (810 000,00) 8 255 316,40 7 445 316,40

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES - 237 536,71 237 536,71

204 SUBV EQUIPEMENTS VERSEES 25 000,00 - 25 000,00

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1 471 046,00 2 479 790,22 3 950 836,22

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 70 000,00 - 70 000,00

4542 TRAVAUX EFFECTUES D'OFFICE POUR LE COMPTE DE TIERS - RECETTES 25 000,00 - 25 000,00

TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 6 583 529,06 8 354 175,73 14 937 704,79 6 459 435,39 8 478 269,40 14 937 704,79

DEPENSE RECETTE

BS REPORTS Total BS REPORTS Total

002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 2 452 390,30 - 2 452 390,30

013 ATTENUATIONS DE CHARGES 170 693,00 - 170 693,00

023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 2 517 146,00 - 2 517 146,00

042 OPERATION D ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 25 000,00 - 25 000,00

65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 128 333,00 - 128 333,00

66 CHARGES FINANCIERES 105 000,00 - 105 000,00

67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 127 410,00 - 127 410,00

73 IMPOTS ET TAXES 53 820,00 - 53 820,00

74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 225 985,70 - 225 985,70

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 902 889,00 - 2 902 889,00 2 902 889,00 - 2 902 889,00

DEPENSE RECETTE

FONCTIONNEMENT

PAR 29 VOIX POUR

3 - Affectation du résultat 2016 du Budget Principal de la Commune. N° 2017-043

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une affectation par le Conseil Municipal, en réserve, pour assurer le financement de la section d’investissement et en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement. Etabli à 7 345 779,69 €, l’excédent de fonctionnement 2016 va couvrir prioritairement le besoin de financement de la section d’investissement, soit 4 893 389,39 € (5 017 483,06 € de résultat de clôture déficitaire + 124 093,67 € de solde de restes à réaliser d’investissement). Il est proposé d’affecter le solde de l’exercice 2016 (soit 2 452 390,30 €) en excédent reporté de fonctionnement. Ces résultats sont repris lors du Budget Supplémentaire.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’affecter les résultats de l’exercice 2016 du Budget Principal. PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 30 VOIX POUR

4 - Approbation du Budget Supplémentaire 2017 au Budget de la Commune. N° 2017-044

D’adopter le Budget Supplémentaire 2017 du Budget Principal :

- en section de fonctionnement, à hauteur de 2 902 889 € ;

- et en section d’investissement à hauteur de 14 937 704,79 € (restes à réaliser inclus).

PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 30 VOIX POUR

PAR 2 VOIX CONTRE4

5 - Rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) en 2016.

N° 2017-045

Le Maire d’une Commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice précédent, d’une attribution du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF), doit présenter un rapport au Conseil Municipal faisant état des actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie de sa Commune et les conditions de leur financement. La Commune de Villepinte ayant bénéficié, au titre de l’exercice 2016, d’une dotation de 1 441 264 €, il convient de présenter la manière avec laquelle ces crédits ont été utilisés. Ces crédits ont été utilisés en 2016 conformément à la présente délibération. Il est demandé à l’Assemblée Délibérante de donner acte à Madame le Maire de la présentation du tableau valant rapport sur l’utilisation du Fonds de Solidarité des Communes de la Région Ile-de-France (FSRIF) en 2016.

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

6 - Rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) en 2016.

N° 2017-046

Une Commune ayant bénéficié de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) présente un rapport au Conseil Municipal faisant état des actions entreprises afin de contribuer au développement social urbain. La Commune de Villepinte ayant bénéficié, au titre de l’exercice 2016, d’une dotation de 1 153 612 €, il convient de justifier l’emploi de ces crédits au travers des différentes politiques initiées par la Collectivité dans les domaines touchant à la jeunesse, aux services sociaux et à toutes aides consenties dans les secteurs qui concernent les populations les plus défavorisées de la Commune. Ainsi, pour l’exercice 2016, ces crédits ont été utilisés conformément à la présente délibération. Il est demandé à l’Assemblée Délibérante de donner acte à Madame le Maire de la présentation du tableau valant rapport sur l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine et de Cohésion Sociale (DSUCS) en 2016.

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

7 - Garantie d'emprunt accordée à la Maison du Cil pour le financement de la construction de 49 logements locatifs au 198/200 boulevard Robert Ballanger.

N° 2017-047

La Ville de Villepinte a été sollicitée par la Maison du Cil pour garantir à hauteur de 100 % le remboursement d’un emprunt. En effet, La Maison du Cil va réaliser 49 logements locatifs situés au 198-200 boulevard Robert Ballanger. Ces logements seront composés de 13 T2, 23 T3 et 13 T4 + 1 logement de gardien et 49 places de parking en sous-sol. La date prévisionnelle de livraison est prévue au 1er trimestre 2018. Le plan de financement du projet prévoit un montage de 24 logements PLUS, 12 logements PLAI et 13 logements PLS. Le coût estimé de l’opération s’élève à 9 426 452 €. La Maison du Cil a réalisé un prêt d’un montant de 5 916 999 € selon les caractéristiques décrites dans la délibération soumise à votre vote. La garantie de la Collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. En contrepartie de la garantie de l’emprunt, la Ville bénéficie d’un contingent réservé de 20 % des logements soit 10 logements (3 PLS, 5 PLUS, 2 PLAI). Il est proposé que l’Assemblée Délibérante donne son accord pour la garantie à hauteur de 100 % de l’emprunt que la Maison du Cil a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant de 5 916 999 €.

PAR 34 VOIX POUR

8 - Régularisation de la comptabilisation de l’état de la dette.

N° 2017-048

La Trésorerie de Sevran a constaté un écart entre l’état de la dette de la Ville et le compte 1641 où les emprunts sont comptabilisés. Cette différence étant antérieure à 1993 (passage de l’instruction comptable M12 à l’instruction comptable M14), le Trésorier demande à la Ville de régulariser. Il est proposé de transférer par une opération d’ordre non budgétaire (sans incidence financière) les montants suivants :

Compte Montant compte Montant

4582 -1 733 518,61 € 1641 +1 733 518,61 €

1068 -274 564,70 € 1641 +274 564,70 €

TOTAL -2 008 083,31 € + 2 008 083,31 € Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la régularisation du compte 1641 avec l’état de la dette.5

PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

9 - Admission en non-valeur et créances éteintes sur le Budget Principal de la Ville. N° 2017-049

Les créances irrécouvrables sont classées en 2 types, d’une part les admissions en non-valeur et, d’autre part, les créances éteintes. Les admissions en non-valeur et les créances éteintes sont une simple mesure d’ordre budgétaire et comptable qui a pour but de clarifier la présentation des comptes en faisant disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable. Deux listes de créances irrécouvrables ont été transmises par la Trésorerie de Sevran. La première concerne les admissions en non-valeur de ces produits d’un montant total de 64.824,41 € (la répartition est précisée dans la délibération soumise au vote du Conseil Municipal). La deuxième liste concerne les créances éteintes pour un montant total de 2.109,93 € (la répartition est précisée dans la délibération soumise au vote du Conseil Municipal). Quelle qu’en soit l’origine, les créances jugées irrécouvrables font l’objet d’une présentation en non-valeur à l’Assemblée Délibérante qui se prononce en admettant la non-valeur, en l’occurrence à hauteur de 66.934,34 €.

PAR 34 VOIX POUR

10 - Fiscalité Locale : Rectificatif du taux 2017 de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB).

N° 2017-050

Le Conseil Municipal a délibéré le 25 mars 2017 sur les taux de Fiscalité 2017 comme suit :

2016 2017

Taxe d’Habitation 26,07 % 26,07 %

Taxe Foncière sur les propriétés Bâties 33,15 % 33,15 %

Taxe Foncière sur les propriétés Non

Bâties 99,47 % 104,41 % En 2016, la Taxe d’Habitation (TH) (9,09 %) et la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) (4,94 %) perçues par l’ex-CATF ont été transférées à la Commune. Seul le taux d’imposition de la TH de 9,09 %, a été intégré au taux communal de TH, celui de la TFNB ne l’a pas été. L’augmentation de la TH de 4,94 % n’étant pas envisageable, le taux de la TFNB retenu pour 2017 est de 99,47 %. Il est demandé à l’Assemblée Délibérante de fixer le taux d’imposition de la Taxe Foncière sur les propriétés Non bâties (TFNB) pour l’année 2017 à 99,47 %.

PAR 34 VOIX POUR

IV - COMMANDE PUBLIQUE

1 - Election de la Commission d'Ouverture des Plis pour les procédures de Délégation de Service Public (Commission DSP).

N° 2017-051

Fonction et rôle de la "Commission DSP"

Dans le cadre des procédures dites de "Délégation de Service Public", la Collectivité doit avoir recours à une commission dont les missions sont fixées dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). L'article L.1411-5-I du CGCT dispose en effet qu'"une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre (…)". Les cinq membres de la commission sont élus au sein du Conseil Municipal, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Les suppléants sont élus selon les mêmes modalités en nombre égal au nombre de titulaires. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de procéder à l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public (DSP).

Le Maire a proposé à l'Assemblée Délibérante de voter à mains levées en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'Assemblée Délibérante a approuvé ce principe à l'unanimité.

Titulaires :

Madame Christine PERRON, Monsieur Daniel LAURENT, Madame Maryline VAUBAN, Madame Monique VERTE, Madame ROLAND IRIBERRY6

Suppléants :

Monsieur Claude MARIOT, Monsieur André MARIAGE, Monsieur Daniel RENAULT, Madame Caroline TEIXEIRA, Monsieur FAGUIER.

PAR 34 VOIX POUR

V - INSTANCES

1 - Election d'un représentant suppléant du Conseil Municipal auprès du Syndicat d’Equipement et d’Aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye (SEAPFA), suite à la démission de Madame Dominique FERRER.

N° 2017-052

Par délibération en date du 23 avril 2014, la Commune a procédé à l'élection des représentants du Conseil Municipal auprès du Syndicat d’Equipement et d’Aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye (SEAPFA), à savoir :

Titulaires : Suppléants :

- Mme Martine VALLETON - Mme Farida ADLANI

- M. Daniel LAURENT - Mme Nadette TROUDART - M. Youssef JIAR - Mme Dominique FERRER

- M. Didier DELAMADE - M. Ton Tona KHUL

Suite à la démission de Madame Dominique FERRER, par courrier en date du 25 avril 2017, il est nécessaire d'élire un représentant suppléant du Conseil Municipal auprès du SEAPFA. Il vous est donc proposé d'élire un représentant suppléant du Conseil Municipal auprès du SEAPFA, suite à la démission de Madame Dominique FERRER.

Le Maire a proposé à l'Assemblée Délibérante de voter à mains levées en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'Assemblée Délibérante a approuvé ce principe à l'unanimité.

PAR 30 VOIX POUR

4 NON PARTICIPATIONS AU VOTE

2 - Election d'un Membre du Conseil Municipal auprès du Conseil de Discipline de Recours d'Ile-de-France, suite à la démission de Madame Dominique FERRER. N° 2017-053

Le Conseil Municipal, en sa séance du 23 avril 2014, a élu Madame Dominique FERRER en qualité de représentante de la Commune de Villepinte pour siéger au sein du Conseil de Discipline de Recours placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France, si son nom est tiré au sort. Suite à la démission de Madame Dominique FERRER, par courrier en date du 25 avril 2017, le Conseil Municipal doit procéder à l'élection d'un Membre auprès du Conseil de Discipline de Recours d'Ile-de-France. Il vous est donc proposé d'élire un Membre qui sera, s’il est tiré au sort, appelé à participer aux séances du Conseil de Discipline de Recours placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France. Le Maire a proposé à l'Assemblée Délibérante de voter à mains levées en application de l'article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L'Assemblée Délibérante a approuvé ce principe à l'unanimité.

PAR 34 VOIX POUR

D'élire Monsieur BARON en qualité de représentant de la Commune de Villepinte pour siéger au sein du Conseil de Discipline de Recours placé auprès du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la Région Ile-de-France sis 157 avenue Jean Lolive à PANTIN (Seine-Saint-Denis), si son nom est tiré au sort.

PAR 30 VOIX POUR

4 NON PARTICIPATIONS AU VOTE

3 - Délégations accordées au Maire pour la saisine de la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL), en application de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).

N° 2017-054

En application de l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal de Villepinte, dans sa délibération n° 2014-032 du 23 avril 2014 a créé une Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) et en a élu ses membres. L’article L.1413-1 du CGCT prévoit que la CCSPL est consultée pour avis par l'Assemblée Délibérante notamment sur tout projet de délégation de service public, avant que l'Assemblée Délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 du CGCT. Néanmoins, l’article L.1413-1 dernier alinéa du CGCT prévoit que l’Assemblée Délibérante pourra charger, par délégation, Madame le7

Maire de saisir pour avis la commission des projets mentionnés par ledit article (et donc notamment sur tout projet de délégation de service public). Il vous est donc proposé de déléguer à Madame le Maire la saisine pour avis de la CCSPL, conformément à l’article L.1413-1 dernier alinéa du CGCT, dans les cas suivants concernant :

- Tout projet de délégation de service public, avant que l'Assemblée Délibérante ou l'organe délibérant se prononce dans les conditions prévues par l'article L.1411-4 du CGCT,

- Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie,

- Tout projet de partenariat avant que l'Assemblée Délibérante ne se prononce dans les conditions prévues à l'article L.1414-2 du CGCT,

- Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.

PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR

VI - AFFAIRES GENERALES

1 - Notification du montant de la subvention pour l'Association SOS Victimes 93. N° 2017-055

Par la délibération en date du 12 avril 2017, le Conseil Municipal a approuvé une convention de partenariat avec l’Association SOS Victimes 93 pour une durée d'un an. Cette convention organise en particulier la tenue d’une permanence hebdomadaire dans les locaux du Point d’Accès au Droit (PAD). Le rapport de la délibération précitée énonce que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant de la subvention annuelle allouée à l’Association SOS Victimes 93. Il vous est donc proposé d’allouer une subvention de 7.600 € à l’Association SOS Victimes 93 au titre de l’année 2017. PAR 34 VOIX POUR

2 - Instauration d’une indemnité complémentaire supplémentaire exceptionnelle au bénéfice des agents recenseurs pour l’année 2017.

N° 2017-056

La Commune a pris en charge l’organisation et l’exécution des opérations de recensement rénové de la population du 19 janvier 2017 au 25 février 2017 inclus en partenariat avec l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (I.N.S.E.E.). Lors de l’opération de repérage pour le recensement 2017, les agents ont constaté que des logements devant être enquêtés étaient détruits ou en cours de construction. Par ailleurs, les agents ont rencontré des difficultés pour entrer en contact avec la population à recenser. Ces difficultés ont engendré un manque à gagner pour les agents pourtant tous expérimentés dans ce domaine. Ainsi, et pour ces raisons, l’enveloppe mise à disposition par l’I.N.S.E.E. à la Commune pour la rémunération des agents recenseurs n’a pas été atteinte. Il vous est donc proposé que la Commune verse, pour les opérations de recensement 2017, une indemnité complémentaire supplémentaire exceptionnelle, relative à l’investissement dans le travail fourni, d’un montant maximum de 180 euros par agent recenseur.

PAR 34 VOIX POUR

3 - Approbation de la convention relative à l'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les Elections Législatives des 11 et 18 Juin 2017.

N° 2017-057

A l’occasion des élections législatives des 11 et 18 juin 2017, la Commune de Villepinte a souhaité organiser en régie directe les opérations de mise sous pli des documents électoraux, à l’instar de 26 Communes de la Seine-Saint-Denis. Les Services de la Préfecture ont élaboré une convention afin de déterminer le montant d’une enveloppe forfaitaire calculé sur le nombre de plis effectués au premier et au second tour. Les opérations de mise sous pli des documents électoraux ont eu lieu à Villepinte les 6 et 15 juin 2017, aux Espaces "V" (Salle Joséphine BAKER). Il vous est donc proposé d’approuver la convention relative à l'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les Elections Législatives des 11 et 18 Juin 2017, et d’autoriser Madame le Maire à la signer. PAR 34 VOIX POUR8

VII - BATIMENTS COMMUNAUX

1 - Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) des bâtiments communaux. Stratégie d'intervention et validation de l'Agenda.

N° 2017-058

La Loi du 11 février 2005 a imposé de réaliser des diagnostics Accessibilité pour tous les Etablissements Recevant du Public (ERP) du 1er groupe (catégories 1 à 4) et réaliser les travaux nécessaires sur tous les ERP (catégorie 5 inclus) avant le 1er Janvier 2015.

2 chantiers de concertation ont été ouverts en septembre 2013 par la DMA (Direction Ministérielle à l'Accessibilité) :

 Ajustement de l'environnement normatif,

 Les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP).

Un nouvel arrêté concernant les ajustements normatifs est paru le 8 décembre 2014, applicable à compter du 1er janvier 2015.

L'arrêté concernant l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP) est paru le 15 décembre 2014 et fixe les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation. Pour Villepinte, 61 ERP ont été diagnostiqués, permettant une programmation des travaux à réaliser sur 9 ans, pour un coût global estimé à 4.075.186 € TTC.

Cet Agenda, est considéré par l'Etat comme un outil de stratégie patrimoniale pour la mise en accessibilité, il est adossé à une programmation budgétaire. Afin que la Commune de Villepinte puisse déposer son Ad’AP auprès de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, il convient d’autoriser Madame le Maire à présenter la demande de validation de l’agenda, détaillant le phasage annuel des travaux projetés.

PAR 34 VOIX POUR

2 - Construction d'un réfectoire à l'école Charles Péguy.

Permis de démolir et permis de construire.

N° 2017-059

Compte-tenu de l’état de vétusté dans lequel se trouve le réfectoire de l’école Charles Péguy, il a été décidé de procéder à la reconstruction d’un bâtiment plus performant d’un point de vue énergétique et surtout répondant aux normes d’hygiène, nécessaires à la sécurité alimentaire et de construction. Le nouvel équipement, d’une surface d’environ 200 m², a été estimé à la somme de 1.062.000 € TTC (comprenant la démolition des bâtiments actuels, les études, le contrôle technique, la maîtrise d’œuvre, les travaux et le mobilier). Afin de permettre la réalisation de ces travaux, il s’avère obligatoire qu’un permis de démolir et un permis de construire soient établis et déposés par le Maître d’œuvre de l’opération. Il vous est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de déposer les demandes de permis de démolir et de construire relatifs aux travaux de démolition et de reconstruction d’un réfectoire à l’école Charles Péguy.

PAR 34 VOIX POUR

3 - Construction d'un réfectoire à l'école Charles Péguy.

Subvention de l'Etat au titre du fond de soutien à l'investissement public local. N° 2017-060

Dans le cadre du projet de démolition – reconstruction du réfectoire de l’école Charles Péguy, une aide financière a été sollicitée auprès de l’Etat, au titre du fond de soutien à l’investissement public local en vue de la réalisation des travaux envisagés. Par courrier en date du 24 février 2017, Monsieur le Préfet de la Région d’Ile-de-France a informé Madame le Maire de l’attribution d’une subvention de 650 000,00 € (sous réserve du dépôt d’un dossier complet), dans le cadre de la dotation de soutien à l’investissement des Communes. Pour rappel, le montant total des travaux est estimé à 1.062.000 € TTC. Il convient donc de prendre acte de l’octroi d'une subvention de l'Etat au titre du fond de soutien à l'investissement public local en vue de la réalisation des travaux envisagés pour la construction d'un réfectoire à l'école Charles Péguy, d'un montant de 650.000 €.

PAR 34 VOIX POUR9

VIII - VOIRIE COMMUNALE

1 - Rénovation du Chemin du Loup (tronçon compris entre l'Avenue Charles de Gaulle à Villepinte et la RD 115 Route des Petits Ponts à Tremblay-en-France).

Convention financière à conclure avec la Ville de Tremblay-en-France.

N° 2017-061

Compte-tenu de l’état très dégradé du Chemin du Loup, voie limitrophe aux Villes de Tremblay-en- France et Villepinte, il s’avère nécessaire de procéder à sa rénovation, notamment sur le tronçon compris entre l’Avenue Charles de Gaulle à Villepinte et la RD 115 Route des Petits Ponts à Tremblay- en-France, dite Ballanger à Villepinte. Afin de définir les modalités financières afférentes aux travaux à effectuer (reconstitution de la chaussée, réfection des trottoirs et des banquettes de stationnement, création de 3 plateaux surélevés et mise en conformité de points d’arrêt de bus), une convention a été établie entre les 2 Villes. Les aménagements projetés seront scindés en 2 phases :  La 1ère phase sous maîtrise d’œuvre de Tremblay-en-France en 2017 concernera le tronçon compris entre la RD 115 Route des Petits Ponts et l’Allée de la Fosse aux Bœufs sur Tremblay-en-France.  La 2ème phase, sous maîtrise d’œuvre de Villepinte sera réalisée en 2018 et concernera le tronçon compris entre l’Avenue Charles de Gaulle à Villepinte et la limite de la 1ère phase sur Tremblay-en- France.

Le montant global de cette opération a été estimé à 1.000.000 € TTC, les participations de chaque Ville représentant chacune 50 %, soit 500.000 € TTC. Il vous est proposé d’approuver la convention financière à conclure avec la Ville de Tremblay-en-France.

PAR 34 VOIX POUR

X - POLITIQUE DE LA VILLE

1 - Contrat de Ville Intercommunal (CVI).

Validation du tableau de programmation Contrat de Ville Intercommunal (CVI) 2017 et Attribution des subventions aux Associations et Services Municipaux.

N° 2017-063

Dans le cadre de la programmation 2017 du Contrat de Ville Intercommunal (CVI), porté par l'Établissement Public Territorial (EPT) "Paris Terres d'Envol", et les trois Villes membres de l’ancienne Communauté d’Agglomération, des projets portés par des Services municipaux et des Associations ont été présentés lors du Comité Technique de programmation du 8 mars 2017. Pour ce qui concerne Villepinte, Trente trois dossiers ont été retenus pour une enveloppe de 308 000 €. Ces projets sont financés par l’État, via le Commissariat Général à l’Égalité des Territoires (CGET) et par les 3 Villes de l’ex CATF, la Région, le Département…

Le Service Politique de la Ville dispose également et en plus d'une ligne de 21 000 € en 2017, pour soutenir de manière supplémentaire des actions dans le cadre de la programmation CVI. Il est donc proposé de financer les actions détaillées dans la délibération soumise au vote du Conseil Municipal. Depuis 2015 les projets de moins de 3 000 € ne sont plus financés par le Commissariat Général à l'Egalité des Territoires (CGET) dans l’appel à projets 2017 du Contrat de Ville Intercommunal (CVI). Par conséquent, chaque Ville a formalisé une demande auprès du CGET pour répondre à ces petits porteurs de projets pour simplifier les procédures et gagner en réactivité. Villepinte percevra donc une enveloppe supplémentaire de 18 000 € pour soutenir les associations dans le cadre du FIA. La première commission FIA s'est tenue le 22 février 2017. Cette dernière a pu accorder 12 000 € à 6 associations comme cela est détaillé dans le tableau de la délibération soumise au vote du Conseil Municipal. Il restera 6.000 € (sur les 18.000 € obtenus) pour aider des associations dans le cadre de la prochaine commission FIA.

Il est proposé au Conseil Municipal de valider le tableau de programmation Contrat de Ville Intercommunal (CVI) 2017, les subventions exceptionnelles de la Politique de la Ville et les subventions accordées dans le cadre de la première commission du Fonds d’Initiatives Associatives (FIA) 2017. PAR 34 VOIX POUR

2 - Convention de partenariat et de gestion relative au projet "Terres d'Envol pour la Jeunesse", dans le cadre du Programme d'Investissement d'Avenir – Projets innovants en faveur de la Jeunesse.

N° 2017-064

L’Etablissement Public Territorial (EPT) "Paris Terres d’Envol", a déposé une candidature au Programme d’Investissements d’Avenir (PIA) dans le cadre de l’appel à projets "Projets innovants en faveur de la Jeunesse", opéré par l'ANRU (Agence Nationale de Renouvellement Urbain). Cette candidature fait suite au travail de partenariat mené en 2015 par les trois Communes membres de l’ex- CATF (Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte) et les associations de jeunesse œuvrant sur son10

Territoire. Une convention pluriannuelle attributive de subvention (2017-2021) relative au projet de l’EPT "Paris Terres d’Envol pour la Jeunesse" a été signée le 12 novembre 2016 entre l’ANRU et l’EPT Paris Terres d’Envol. Il est proposé au Conseil Municipal :

 De déléguer à l’Établissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol la possibilité de porter le projet global au nom des porteurs des différentes actions.

 D’autoriser Madame le Maire à signer la convention entre la Ville et l'EPT concernant le PIA ANRU Jeunesse, suite à l’accord de groupement dans le cadre du programme "Projets innovants en faveur de la Jeunesse".

PAR 34 VOIX POUR

XI - SPORTS

1 - Actualisation du Règlement intérieur de la Piscine Municipale "Agnès Béraudias".

N° 2017-065

Suite à des problèmes d’incivilités rencontrés lors de l’ouverture publique de la Piscine Municipale et à l’agression d’un Maître Nageur Sauveteur pendant la période estivale 2016, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail pour la modification du Règlement intérieur de la Piscine Municipale. Il vous est donc proposé d’approuver les nouvelles dispositions du Règlement intérieur de la Piscine Municipale "Agnès BERAUDIAS".

PAR 34 VOIX POUR

2 - Subvention exceptionnelle à l’Association "Faucon Gym Boxing" (FGB).

N° 2017-066

Le Faucon Gym Boxing (FGB), Association de boxe Kick Boxing a sollicité la Commune, par courrier en date du 18 avril 2017, pour une aide financière compensant une partie des dépenses occasionnées pour l’organisation des Finales de Championnat de France de K1 qui a eu lieu au Gymnase PSA le samedi 27 mai 2017. Il est donc proposé d’octroyer une subvention exceptionnelle de 1.000 euros à l’Association "Faucon Gym Boxing" (FGB).

PAR 34 VOIX POUR

3 - Convention pluriannuelle d’objectif entre la Commune de Villepinte et l’Association "Sport

Plaisir 93".

N° 2017-067

A partir du 1er Janvier 2017, certaines compétences initialement transférées dans le cadre de la Loi n° 2015-991 dite loi NOtre à l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol (EPT), retournent aux Communes. Une convention pluriannuelle pour trois ans avait été signée avec l’ex Communauté d’Agglomération Terres de France et l’Association "Sport Plaisir 93" afin d’assurer le dispositif d’activités Estivales du Parc de la Poudrerie pour des activités sportives et de loisirs en plein air. Cette convention a pris fin le 31 décembre 2016. Pour maintenir le niveau de financement des activités du dispositif "ACTIV’ETE Parc de la Poudrerie", pour les trois années à venir, la Ville de Villepinte souhaite établir une nouvelle convention pluriannuelle d’objectifs pour un montant de 25.000 euros par an représentant 18,25 % du montant total annuel des dépenses estimées pour ce dispositif. Il vous est donc proposé d’approuver la Convention pluriannuelle d’objectif entre la Commune de Villepinte et l’Association "Sport Plaisir 93".

PAR 34 VOIX POUR

XII - JEUNESSE

1 - Convention de partenariat avec l’Organisme IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de

Conseil) – Mise en place d’une formation générale BAFA.

N° 2017-068

Le Point Information Jeunesse (PIJ) est une structure municipale qui a pour objectif de faciliter l’insertion dans la vie active des jeunes âgés de 16 à 25 ans. Pour répondre à ces attentes et permettre au public d’accéder à un premier emploi étudiant ou saisonnier, la Municipalité a mis en place 4 formations BAFA sur site, depuis mai 2016. En conséquence, le Service Information et Engagement Citoyen souhaite renouveler cette action, qui permettra à 20 Villepintois d’entamer leur formation BAFA. Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de partenariat entre la Ville et l’Organisme de formation IFAC (Institut de Formation, d'Animation et de Conseil), pour l’organisation d’une formation d’approfondissement qui se tiendra du samedi 21 octobre 2017 au samedi 28 octobre 2017 inclus et en11

continu. Cette formation aura lieu à l’école élémentaire Saint-Exupéry, rue Marius Petipa à VILLEPINTE.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 33 VOIX POUR

2 - Modification du Règlement intérieur des Points Animation de Quartier.

N° 2017-069

Le règlement intérieur précise les droits et obligations qui s’appliquent aux jeunes et aux familles qui fréquentent les structures Jeunesse. En outre, il permet d’ajuster les tranches d’âges selon les besoins inscrits dans les projets pédagogiques. La Direction Jeunesse et Vie Locale propose de modifier le règlement intérieur des antennes Jeunesse PAQ (Points Animation de Quartier), et ce dès la rentrée scolaire 2017/2018. Le Conseil Municipal est invité à approuver les changements opérés sur le Règlement Intérieur des PAQ (Points Animation de Quartier des 11/17 ans). PAR 34 VOIX POUR

3 - Convention entre la Ville de Villepinte et le bailleur EFIDIS relative à l’organisation d’un

chantier éducatif quartier des Merisiers.

N° 2017-070

La Résidence des Merisiers a fait l’objet d’un projet de rénovation en 2000. En 2015, ce secteur est entré dans le périmètre du Contrat de Ville. Le Bailleur EFIDIS et la Direction de la Jeunesse ont entrepris un partenariat qui permet la prise d’initiative des jeunes en les impliquant dans l’embellissement de leur cadre de vie. Il est donc proposé d'approuver la convention entre la Ville de Villepinte et le Bailleur EFIDIS, pour l’organisation d’un chantier éducatif sur la période du 3 juillet au 7 juillet 2017.

PAR 34 VOIX POUR

4 - Convention de partenariat avec l’Association "les Restos du Cœur".

N° 2017-071

La Direction Jeunesse et Vie Locale propose aux jeunes Villepintois de 11 à 17 ans, des activités éducatives, de prévention et de responsabilisation. Par ses initiatives, la Ville valorise l'image de la Jeunesse et lui apporte les atouts pour une meilleure insertion sociale et professionnelle. Les équipes de la Direction Jeunesse et Vie Locale ont été sollicitées par les bénévoles de l’Association "les Restos du Cœur" pour les aider à la préparation de colis alimentaires. Dans ce cadre, la structure propose des temps d’échanges, de sensibilisation et d’aide du public concerné qui sera accompagné par les animateurs municipaux. Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention partenariale entre la Commune de Villepinte et l’Association "les Restos du Cœur", pour une durée d'un an à compter de la date de sa notification.

PAR 34 VOIX POUR

XIII - AFFAIRES CULTURELLES

1 - Convention pluriannuelle d’objectifs Compagnie Issue de Secours "Oups bouge ta langue". N° 2017-072

L’Etablissement Public Territoriale Paris Terres d’Envol (EPT) avait contractualisé avec la Compagnie Issue de Secours, le Théâtre de la Poudrerie, le Théâtre Aragon et l’Orchestre Symphonique Divertimento des conventions Pluriannuelles d’objectifs couvrant la période 2016/2018. L’EPT, par délibération du 19 décembre 2016, a choisi de ne plus exercer ces compétences et de transférer les compétences en matière de culture aux Villes, ainsi que les fonds afférents, par une baisse des contributions versées à l’EPT. Les Villes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte souhaitent poursuivre les actions communes engagées et précédemment contractualisées avec l’EPT. Cela n’aura aucun impact financier pour les Associations. Il vous est donc proposé de prendre quatre délibérations distinctes (une par convention) afin :

- D’approuver le renouvellement de la convention Pluriannuelle d’Objectifs couvrant la période 2016/2018 (pour une durée de deux ans) entre les Villes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte pour la mise en œuvre de la manifestation "Oups bouge ta langue", programme d’actions de la Compagnie Issue de Secours, et de lui verser pour l’année 2017 la somme de 30.000 €. - D’approuver le renouvellement de la convention Pluriannuelle d’Objectifs couvrant la période 2016/2018 (pour une durée de deux ans) entre les Villes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte pour la mise en œuvre de la manifestation "3D Danse Dehors Dedans", programme12

d’actions du Théâtre Aragon. Seule la Ville de Tremblay est porteuse du projet et contribue donc en totalité au financement.

- D’approuver le renouvellement de la convention Pluriannuelle d’Objectifs couvrant la période 2016/2018 (pour une durée de deux ans) entre les Villes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte pour la mise en œuvre du programme d’actions du théâtre de la Poudrerie. Seule la Ville de Sevran est porteuse du projet et contribue donc en totalité au financement. - D’approuver le renouvellement de la convention Pluriannuelle d’Objectifs couvrant la période 2016/2018 (pour une durée de deux ans) entre les Villes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte pour la mise en œuvre du programme d’actions de l’Orchestre Symphonique Divertimento et de lui verser pour l’année 2017 la somme de 33.333 €.

PAR 34 VOIX POUR

2 - Convention pluriannuelle d’objectifs Théâtre Aragon "3D Danse Dehors Dedans". N° 2017-073

(Voir rapport n° 2017-072).

PAR 34 VOIX POUR

3 - Convention pluriannuelle d’objectifs Théâtre de la Poudrerie.

N° 2017-074

(Voir rapport n° 2017-072).

PAR 34 VOIX POUR

4 - Convention pluriannuelle d’objectifs Orchestre Symphonique Divertimento. N° 2017-075

(Voir rapport n° 2017-072).

PAR 34 VOIX POUR

XIV - VIE ASSOCIATIVE

1 - Attribution d’une subvention exceptionnelle au Lycée Jean Rostand – Voyage à Londres. N° 2017-076

Le Lycée Jean Rostand à Villepinte organise un projet de voyage destiné aux élèves d’une classe européenne du 11 au 14 octobre 2017. Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’attribuer une subvention exceptionnelle de 400 € (quatre cents euros) au profit du Lycée Jean Rostand pour le projet d'un voyage linguistique à Londres du 11 au 14 octobre 2017.

PAR 33 VOIX POUR

1 NON PARTICIPATION AU VOTE

XV - PETITE ENFANCE

1 - Dénomination d’Equipements Communaux – Dénomination de la Crèche familiale sise au Centre Socio-Culturel Nelson Mandela 88-92 Avenue Emile Dambel : "Crèche Arc-en-Ciel". N° 2017-077

Tel que le Conseil Municipal en a délibéré en sa séance du 12 avril 2017, la Crèche familiale Eugénie Cotton et la Crèche familiale Marie Laurencin vont fusionner dans les locaux du Centre Socio-Culturel Nelson Mandela. La Crèche familiale issue de cette fusion a vocation à trouver une nouvelle identité et donc une nouvelle dénomination. La Municipalité souhaite dénommer la Crèche familiale "Crèche Arc- en-Ciel". Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la dénomination de la Crèche familiale, sise au Centre Socio-Culturel Nelson Mandela, 88-92 avenue Emile Dambel : "Crèche Arc-en-Ciel". PAR 1 ABSTENTION

PAR 32 VOIX POUR

PAR 1 VOIX CONTRE

2 - Règlement de fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance – Modifications à intervenir à compter du 1er septembre 2017.

N° 2017-078

Le règlement de fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance a été révisé en 2016 pour répondre aux évolutions des services. Cette année, il doit de nouveau être modifié en raison de la fusion des crèches familiales, et pour apporter quelques précisions tirées de l’expérience du terrain, notamment sur les questions de santé. Le règlement de fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance ainsi modifié a vocation à être appliqué à compter du 1er septembre 2017, date de renouvellement de tous les contrats d’accueil et de contractualisation pour les enfants entrants. Il est proposé au Conseil13

Municipal d’approuver le règlement de fonctionnement des structures d’accueil de la Petite Enfance, ainsi modifié.

PAR 34 VOIX POUR

XVI - ENFANCE-EDUCATION

1 - Modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires. N° 2017-079

La Commune a mis en place différentes activités périscolaires et extrascolaires pour les enfants d’âge maternel et élémentaire. En janvier 2017, les Centres de Loisirs Ouverts (CLO) ont été transférés du Service Jeunesse au Service Enfance. A ce titre, le nouveau règlement intègre cette nouvelle activité. Il y précise que les enfants fréquentant les CLO doivent être inscrits en école élémentaire. Ces activités de loisirs, culturelles et sportives sont encadrées par des professionnels de l’animation socioculturelle et des enseignants. Elles contribuent à l’épanouissement et au développement physique, psychique et affectif de l’enfant. Pour apporter cohérence et lisibilité dans l’organisation et le fonctionnement de ces activités, il est proposé d’approuver un règlement intérieur. Les Services de la Ville compétents ainsi que les responsables des activités sont garants de l’application et du respect de ce règlement intérieur qui sera transmis aux familles. Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la modification du règlement intérieur des activités périscolaires et extrascolaires.

PAR 34 VOIX POUR

XVII - AMENAGEMENT – URBANISME – TRANSPORT

1 - Vente en bloc par la Ville d'un ensemble immobilier de 20 logements, de parkings ainsi que d'un commerce appartenant à la Ville, situé 58 avenue Salvador Allende (parcelle BA 186) à IMMOBILIERE 3F.

N° 2017-080

La Ville est propriétaire d’un ensemble immobilier de 20 logements, de parkings ainsi que d’un commerce situé au 58 Avenue Salvador Allende (parcelle BA 186). Les logements sont gérés, depuis 2000, par la SEMIPFA (Société d’Economie Mixte Intercommunale des Pays de France et de l’Aulnoye). Le bâtiment doit aujourd’hui faire l’objet de travaux et de mises aux normes qui ont été estimés dans sa fourchette haute à 246 414 euros TTC. Au regard des montants des travaux et la Ville n’ayant pas vocation à être bailleur, la Commune a souhaité mettre en vente ce patrimoine communal. Au regard des offres reçues, la Ville a décidé de retenir IMMOBILIERE 3F, pour l’acquisition de ce bien au prix net vendeur de 2 450 000 euros hors taxe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De vendre l’ensemble immobilier de 20 logements, de parkings ainsi que d’un commerce situé au 58 Avenue Salvador Allende (parcelle BA 186) à IMMOBILIERE 3F.

- D’autoriser la conclusion d’une vente entre la Commune et IMMOBILIERE 3F, portant sur l’ensemble immobilier précité (parcelle BA 186), moyennant le paiement par IMMOBILIERE 3F d’un prix net vendeur de 2 450 000 euros hors taxe.

- D’autoriser Madame le Maire à signer avec la Société IMMOBILIERE 3F l’acte authentique de vente, la promesse de vente et tous autres documents ou actes complémentaires ou subséquents qui seraient nécessaires à la réalisation de la vente définitive portant sur l’ensemble immobilier précité (parcelle BA 186).

PAR 34 VOIX POUR

2 - Projet d'Intérêt Régional du Parc de la Noue.

Autorisation de signature du protocole de préfiguration du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) du Grand Quartier Aulnay-Sous-Bois/Sevran et des projets de Renouvellement Urbain (PRU) d'Intérêt Régional des Communes de Sevran (Rougemont), Tremblay-en-France et Villepinte.

N° 2017-081

Classé en Quartier Politique de la Ville en 2014, le quartier du Parc de la Noue a été inscrit en 2015 comme quartier de priorité régionale du Nouveau Programme National de Rénovation Urbaine (NPNRU) de l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (ANRU). Conformément aux premières recommandations de l’ANRU formulées le 25 janvier 2016, les nouveaux projets de renouvellement urbain du Territoire Paris Terres d’Envol doivent être co-gouvernés entre l’Etablissement Public Territorial (EPT) et les Villes du Territoire. Le protocole de préfiguration du NPNRU du Grand Quartier Aulnay-Sevran et des Projets de Renouvellement Urbain (PRU) d’Intérêt Régional des Communes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte, est la première étape de contractualisation du14

Projet de Renouvellement Urbain. Concernant le quartier du Parc de la Noue, le protocole de préfiguration fixe une liste d’études permettant de définir le projet de renouvellement urbain du secteur :  Etude urbaine d’affinement du projet urbain,

 Des études techniques nécessaires à la définition du projet urbain,

 Etude de programmation pour la rénovation du groupe scolaire,

 Etude Action pour l’élaboration du plan de sauvegarde. Cette étude actuellement en cours a été confiée à l’opérateur URBANIS.

Ce programme d’études représente un coût total de 670 000 euros dont 213 000 euros financés par la Ville de Villepinte. Le reste est financé par l’ANRU, le Conseil Régional d’Ile-de-France et la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

 D’autoriser Madame le Maire à signer le protocole de préfiguration du NPNRU du Grand Quartier Aulnay-Sevran et des PRU d’Intérêt Régional des Communes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte, annexé à la présente délibération.

 D’autoriser le lancement des études relatives au protocole de préfiguration et nécessaires à l’élaboration du Projet de Renouvellement Urbain du Parc de la Noue.

 D’autoriser Madame le Maire à signer toute demande de subvention nécessaire à la réalisation des études relatives au protocole de préfiguration pour le quartier du Parc de la Noue. PAR 34 VOIX POUR

3 - Cession des parcelles BB 462, BB 472 et BB 474 appartenant à la Ville à l'Association Foncière Logement (AFL) dans le cadre du protocole ANRU.

N° 2017-082

Dans le cadre de la restructuration du secteur Fontaine Mallet, le Programme de Rénovation Urbaine (PRU) prévoit le redécoupage foncier dans le but de réaliser à la fois des opérations de constructions, de résidentialisation et l’aménagement d’espaces publics. Le 23 septembre 2008, une convention partenariale pour la Rénovation Urbaine de Villepinte a été signée. La convention prévoit dans le cadre de l'ANRU 1, que la Ville de Villepinte s'engage à céder à l’Association Foncière Logement du foncier sur lequel elle doit réaliser des logements locatifs libres dans l’objectif d’une diversification de l’offre de logements sur la Commune. Sans cette cession à l'euro symbolique, ces opérations ne sont financièrement pas réalisables ; raison pour laquelle les différents partenaires apportent sous diverses formes leur contribution. Les opérations financées par l’ANRU doivent être livrées pour l’été 2018. C’est dans ce cadre que l’Association Foncière Logement (AFL) doit réaliser une opération de 30 logements : 19 collectifs et 11 intermédiaires, sur l'îlot Béarn Nord. Le foncier de l’îlot Béarn Nord sur lequel doit être réalisé l’opération appartient à la Ville de Villepinte. Conformément à la convention partenariale pour la Rénovation Urbaine de Villepinte et ses avenants, France domaine à pris acte de la décision de la Commune de céder les parcelles à l’Association Foncière Logement à l’euro symbolique. Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à céder à l’euro symbolique les parcelles appartenant à la Ville, cadastrées BB 462, BB 472 et BB 474 d’une superficie totale de 3642 m² à l’Association Foncière Logement ou à une de ses SCI (Société Civile Immobilière) détenue à 99 % par l’Association Foncière Logement dans le cadre de la restructuration du secteur Fontaine Mallet. PAR 1 ABSTENTION

PAR 33 VOIX POUR

4 - Logement de fonction par nécessité absolue de service (Stade Infroit). N° 2017-083

Par délibération en date du 25 mars 1993, le Conseil Municipal a fixé la liste des emplois communaux justifiant l’attribution de logement de fonction à des fonctionnaires communaux par utilité ou nécessité de service. Une délibération en date du 15 mars 2000 a décidé d’affecter par nécessité absolue de service le logement de type F4, situé au Stade Infroit, à un couple de gardiens dans les conditions suivantes : logement gratuit et toutes les charges à acquitter. Dans leurs rédactions actuelles, les délibérations n° 2000-055 du 15 mars 2000 et n° 2000-254 du 14 décembre 2000, ne permettent pas à la Commune d’attribuer le logement de fonction du Stade Infroit à un gardien seul. Il est demandé au Conseil Municipal d’affecter par nécessité absolue de service, le logement de fonction de type F4, situé au Stade Infroit, à un couple de gardiens ou à un gardien seul dans les conditions suivantes : - Logement gratuit.

- L’attributaire devra supporter toutes les charges locatives afférentes au logement. PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 32 VOIX POUR15

XVIII - POLICE MUNICIPALE

1 - Projet d'extension de la vidéo-protection.

Demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.

N° 2017-084

La Municipalité de Villepinte continue la politique de développement de la vidéo-protection en vue d’assurer la sécurité des biens et des habitants sur la Commune. Les objectifs sont également d’améliorer la tranquillité sur l’espace public, d’apporter une aide aux services municipaux et d’accompagner la Police Municipale et la Justice dans leurs enquêtes.

A ce titre, la Ville a souhaité compléter le dispositif existant par l’installation de 38 caméras (27 nouvelles, 11 remplacements) réparties sur différents espaces stratégiques de la Ville. Le projet d’extension du réseau de vidéo-protection peut être cofinancé au titre d’une réserve parlementaire à hauteur de 18 000 €. Il vous est donc proposé :

- d’approuver le projet d’extension de la vidéo-protection et son coût prévisionnel, - d’acter l’octroi d’une aide exceptionnelle de 18 000 € au titre de la réserve parlementaire. PAR 34 VOIX POUR

XIX - RESSOURCES HUMAINES

1 - Tableau des effectifs : Créations et suppressions de postes.

N° 2017-085

Afin d’accompagner les besoins du Service Public local et de mener à bien les projets des différentes directions, il y a nécessité d’ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents, comme cela est détaillé dans la délibération soumise au vote du Conseil Municipal.

PAR 3 ABSTENTIONS

PAR 30 VOIX POUR

1 NON PARTICIPATION AU VOTE

2 - Tableau des effectifs : Création des emplois occasionnels non-permanents pour l’année scolaire 2017-2018 et principes de rémunération.

N° 2017-086

Chaque année, certains services font appel à des emplois occasionnels non-permanents afin de renforcer les équipes d’agents titulaires, de faire face aux accroissements temporaires d'activité et aux différentes variations d’horaires constatées au cours de l’année scolaire ou de prendre en charge des activités à temps non-complet ne permettant pas la création d’emplois permanents. Pour cette nouvelle année scolaire 2017-2018, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la création des emplois suivants :  95 postes pour les renforts animation de la Direction de l’Enfance,

 16 postes pour les renforts Intendance - Restauration de la Direction de l’Enfance,  16 postes pour les ateliers d’accompagnement scolaire des collégiens de le Direction de la Jeunesse,  5 postes pour les renforts animation pour la Direction de la Jeunesse,

 8 postes d’animateurs Prépa bac pour la Direction de la Jeunesse,

 8 postes d’intervenants en éducation physique à l’École Municipale des Sports pour un volume total de 702 heures,

 4 postes de maîtres-nageurs Sauveteurs pour un total de 600 heures à la piscine municipale,  4 postes de renfort à la médiathèque pour un total de 46 heures hebdomadaires,  2 postes d’intervenants culturelles et artistiques pour un total de 1080 heures dans les disciplines Arts Plastiques et Danse,

 26 postes d’Agents Points Écoles pour la Police Municipale.

PAR 33 VOIX POUR

1 NON PARTICIPATION AU VOTE

3 - Tableau des effectifs : Modification des besoins en emplois saisonniers non permanents pour la période estivale de l’année 2017 et de la rémunération des emplois saisonniers de l’année 2017. N° 2017-087

Par une délibération du 28 janvier 2017, le Conseil Municipal a validé la création d’emplois saisonniers pour l’année 2017, notamment pour la période estivale. Il est cependant nécessaire de réajuster les demandes initiales. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer :

- sur la création des nouveaux emplois d’agents saisonniers,

- sur une révision de la rémunération des emplois saisonniers de l’année 2017 créés par la délibération du 28 janvier 2017 afin de se conformer au mode de calcul des taux tels que définis dans la16

délibération des emplois occasionnels. Le mode de calcul, ainsi que la nouvelle valeur des taux est également présenté dans la délibération soumise au vote du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal est invité à créer les nouveaux emplois saisonniers suivants : - 15 emplois saisonniers d’animateurs pour juillet dans les CLO de la Direction de l’Enfance, - 15 emplois saisonniers d’animateurs pour août dans les CLO de la Direction de l’Enfance, - 2 emplois saisonniers dans la fonction de maître nageur pour juillet pour la piscine municipale, - 3 emplois saisonniers dans la fonction de maître nageur pour août pour la piscine municipale, - 1 emploi saisonnier d’animateur sportif pour août à la Direction des Sports, - 3 emplois saisonniers pour juillet à la régie Espaces Verts du Centre Technique Municipal, - 3 emplois saisonniers pour juillet à la régie Propreté du Centre Technique Municipal, - 3 emplois saisonniers pour août à la régie Espaces Verts du Centre Technique Municipal, - 3 emplois saisonniers pour août à la régie Propreté du Centre Technique Municipal, - 1 emploi saisonnier pour juillet au service achat de la Direction de la Commande Publique, - 1 emploi saisonnier pour août au service achat de la Direction de la Commande Publique, - 1 emploi saisonnier pour juillet à la Direction des Ressources Humaines, - 1 emploi saisonnier pour août à la Direction des Ressources Humaines.

Et de modifier les dates de recrutement des deux adjoints techniques recrutés, l’un en juillet, l’autre en août, à la Piscine Municipale.

PAR 33 VOIX POUR

PAR 1 NON PARTICIPATION AU VOTE

4 - Revalorisation de l'indice brut terminal des indemnités de fonction des Elus. N° 2017-088

Les évolutions règlementaires portant modification au 1er janvier 2017 de l’indice brut terminal de rémunération de la fonction publique servent de base au calcul des indemnités de fonction des élus. Une délibération en date du 23 avril 2014, qui fixe la création les indemnités de fonction allouées au Maire, aux Maires Adjoints et aux Conseillers Délégués, en référence à l’ancien indice 1015, doit par conséquent faire l’objet d’une modification en citant uniquement "l’indice brut terminal de la Fonction Publique".

Dans le respect de l’enveloppe globale, il est proposé de remplacer les termes de la délibération du 23 avril 2014"de l’indice brut 1015", par "de l’indice brut terminal de la Fonction Publique", avec effet au 1er janvier 2017, les autres termes de la délibération n° 2014-053 du 23 avril 2014 demeurent inchangés. Le Conseil Municipal est invité, dans le respect de l’enveloppe globale, à prendre acte du décret du 26 janvier 2017 et de fixer les indemnités de fonction des élus de la Ville de Villepinte, en référence à l’indice terminal de la Fonction Publique, à compter du 1er janvier 2017. PAR 32 VOIX POUR

2 NON PARTICIPATIONS AU VOTE

5 - Revalorisation de l'indice brut terminal de la Fonction Publique portant modification du plafond individuel de rémunération et indemnités des emplois de Cabinet. N° 2017-089

Les évolutions règlementaires portant modification au 1er janvier 2017 de l’indice brut terminal de rémunération de la Fonction Publique servent de base au calcul du plafond individuel de rémunération pour le traitement indiciaire et les indemnités des collaborateurs de cabinet. Une délibération du 23 avril 2014, qui fixe la création des emplois de cabinet ainsi que les modalités et plafond de rémunérations eu égard à l’indice brut terminal d’un Directeur Général des Services en référence à l’ancien indice 1015, doit par conséquent faire l’objet d’une modification en citant uniquement "l’indice brut terminal de la Fonction Publique". Il est proposé de supprimer la phrase suivante, au 3ème Considérant de la délibération du 23 avril 2014 : "l’indice brut terminal d’un Directeur Général des Services d’une Commune de 20 000 à 40 000 habitants est fixé à 1015 (indice majoré 821)". Les autres termes de la délibération susvisée demeurent inchangés. Le Conseil Municipal est invité, à prendre acte du décret du 26 janvier 2017, et de supprimer toute référence à l’indice 1015 devenu obsolète. PAR 32 VOIX POUR

2 NON PARTICIPATIONS AU VOTE

6 - Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association CEPV (Comité d’Entraide du Personnel Villepintois).

N° 2017-090

La Loi du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, dispose en son article 9 que : « les fonctionnaires participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient ou qu’ils organisent». Un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à17

disposition d’un organisme à but non-lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’activité de la Collectivité ou qui participe à l’exécution de ces services. L’association CEPV (Comité d'Entraide du Personnel Villepintois) qui est régie par la Loi du 1er juillet 1901 répond à cette définition. En effet, le CEPV a pour objet l’organisation et la gestion de prestations sociales et d’activités culturelles, touristiques et sportives en direction du personnel communal. La Mairie de Villepinte souhaite continuer à apporter son soutien au CEPV en confirmant le renouvellement de la mise à disposition d’un agent territorial compétent à temps complet sur une durée de 3 ans. L’agent concerné a manifesté expressément son accord concernant sa mise à disposition. L’Association devra rembourser chaque année les frais correspondants à la rémunération globale et les charges sociales à la Commune de Villepinte conformément à la réglementation en vigueur. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association CEPV (Comité d’Entraide du Personnel Villepintois) et d’autoriser Madame le Maire à la signer. PAR 33 VOIX POUR

1 NON PARTICIPATION AU VOTE

7 - Renouvellement de la Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association sportive "les Flamboyants de Villepinte".

N° 2017-091

Un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non-lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’activité de la Collectivité ou qui participe à l’exécution de ces services. L’association sportive "les Flamboyants de Villepinte" qui est régie par la Loi du 1er juillet 1901 répond à cette définition. En effet, cette association a pour objet l’organisation d’activités sportives en direction des villepintois, notamment du foot et de la danse. La Mairie de Villepinte souhaite continuer à apporter son soutien aux flamboyants de Villepinte par le renouvellement de la mise à disposition un agent territorial les mercredis pour une durée de 3 ans. L’agent mis à disposition, exercera les fonctions de directeur technique en charge de l’école de football. L’agent concerné a manifesté expressément son accord concernant sa mise à disposition. L’association "les Flamboyants de Villepinte" devra rembourser chaque année les frais correspondants à la rémunération globale et les charges sociales à la Commune de Villepinte. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association sportive "les Flamboyants de Villepinte" tous les mercredis et d’autoriser le Maire à la signer.

PAR 32 VOIX POUR

2 NON PARTICIPATIONS AU VOTE

8 - Renouvellement de la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’Association Activités Nautiques de Villepinte (ACNAVI).

N° 2017-092

Un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non-lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’activité de la Collectivité ou qui participe à l’exécution de ces services. L’Association sportive "Activités Nautiques de Villepinte" (ACNAVI), qui est régie par la loi du 1er juillet 1901, répond à cette définition. En effet, cette association a pour objet l’organisation d’activités sportives liées à la natation en direction des Villepintois de tous âges. La Mairie de Villepinte souhaite continuer à apporter son soutien à l’ACNAVI par le renouvellement de la mise à disposition d’un agent territorial à temps complet pour une durée de 3 ans. L’agent mis à disposition exercera les fonctions de directeur technique de l’ACNAVI. L’agent concerné a manifesté expressément son accord concernant sa mise à disposition. L’Association sportive devra rembourser chaque année les frais correspondants à la rémunération globale et les charges sociales à la Commune de Villepinte. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’Association sportive ACNAVI (Activités Nautiques de Villepinte) à temps complet et d’autoriser le Maire à la signer.

PAR 33 VOIX POUR

1 NON PARTICIPATION AU VOTE

9 - Convention de mise à disposition auprès de l’Association "Les Chanteurs de Villepinte". N° 2017-093

Un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’activité de la Collectivité ou qui participe à l’exécution de ces services. L’Association "Les Chanteurs de Villepinte" qui est régie par la loi du 1er juillet 1901, répond à cette définition. En effet, cette Association a pour objet : d’accueillir hebdomadairement les Chanteurs de Villepinte dans les locaux du Conservatoire, de mettre à leur disposition :  un chef de chœur pour la direction de répétitions et des concerts,

 un professeur de chant pour le travail de technique vocale.18

Les agents mis à disposition exerceront les fonctions de chefs de chœur. Les agents concernés ont manifesté expressément leur accord concernant leurs mises à disposition. L’Association "Les Chanteurs de Villepinte" devra rembourser chaque année les frais correspondants à la rémunération globale et les charges sociales à la Commune de Villepinte. Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition de deux fonctionnaires territoriaux à l’Association "Les Chanteurs de Villepinte" à temps complet et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

PAR 32 VOIX POUR

2 NON PARTICIPATIONS AU VOTE

10 - Transfert d'un agent affecté sur les compétences Politique de la Ville de la Commune de Villepinte à l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol. N° 2017-094

L’Etablissement Public Territorial (EPT) "Paris Terres d’Envol" dont le périmètre et le siège sont fixés par un Décret du 11 décembre 2015, exerce, à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place des Communes membres, les compétences définies par l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Eau et Assainissement,Gestion des Déchets ménagers et assimilés, Politique de la Ville, Rénovation urbaine. En application de l’article L.5219-10 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à l’Etablissement Public Territorial et le transfert du personnel relevant de ces services, doivent faire l’objet d’une décision conjointe de, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des Comités Techniques compétents. La fiche d’impact présente les éléments suivants : effectifs concernés par le transfert, effets sur l’organisation, rémunération et avantages acquis. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le transfert, à compter du 1er juillet 2017, d’un agent affecté sur les compétences Politique de la Ville de la Commune de Villepinte à l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol. PAR 33 VOIX POUR

1 NON PARTICIPATION AU VOTE

11 - Transfert d'un agent affecté aux compétences Eau et Assainissement de la Commune de Villepinte à l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol. N° 2017-095

L’Etablissement Public Territorial (EPT) "Paris Terres d’Envol" dont le périmètre et le siège sont fixés par un Décret du 11 décembre 2015, exerce, à compter du 1er janvier 2016, en lieu et place des Communes membres, les compétences définies par l’article L.5219-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) : Eau et Assainissement, Gestion des Déchets ménagers et assimilés, Politique de la Ville, Rénovation urbaine. En application de l’article L.5219-10 du CGCT, le transfert des services ou parties de services concourant à l’exercice des compétences qui incombent à l’Etablissement Public Territorial et le transfert du personnel relevant de ses services, doivent faire l’objet d’une décision conjointe de transfert, avec notamment l’élaboration de fiches d’impact et la saisine des Comités Techniques compétents. La fiche d’impact présente les éléments suivants : effectifs concernés par le transfert, effets sur l’organisation, rémunération et avantages acquis. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le transfert, à compter du 1er juillet 2017, d’un agent affecté sur les compétences Eau et Assainissement de la Commune de Villepinte à l’Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d’Envol.

PAR 33 VOIX POUR

1 NON PARTICIPATION AU VOTE

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 13 HEURES 55 MINUTES le 24 Juin 2017.

VU PAR NOUS MAIRE DE VILLEPINTE

POUR ETRE AFFICHE LE 30 Juin 2017

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.2121-25

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VILLEPINTE, le 26 Juin 2017

Le Maire,

Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis

Martine VALLETON