Conseil Municipal - CM 100218

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Conseil Municipal - CM 100218 Document publié le Samedi 10 février 2018 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 100218)Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Investissement et développement économique, 1

Département de la Seine-Saint-Denis

Arrondissement du Raincy

VILLE DE VILLEPINTE

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU SAMEDI 10 FEVRIER 2018

sous la présidence de Mme Martine VALLETON, Maire

Conseillers en exercice : 39

Présents : 28

Mme VALLETON, M. LAURENT, Mme ADLANI, M. DELAMADE,

Mme VAUBAN, M. BARON, Mme VERTÉ, M. MARAN,

Mme PERRON, M. JIAR, Mme TROUDART, M. MARIAGE,

Mme LE MOIL, M. KHUL, M. VALLETON, M. MARIOT,

M. XOSANAVONGSA, M. RENAULT, M. MOHAMED, M. LLEDO,

Mme VACHER, Mme ATTIGUI, Mme TEIXEIRA, Mme CESARINE,

Mme ROBERT (arrivée au point n° 2018-002), M. FAGUIER,

Mme ROLAND IRIBERRY, Mme LADISA.

Absents

Excusés : 8

M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. MARIOT

Mme THIOUNN qui a donné pouvoir à M. MARIAGE

Mme OUNNAR qui a donné pouvoir à Mme LE MOIL

Mme SAVONNET qui a donné pouvoir à M. KHUL

M. POULAIN qui a donné pouvoir à M. XOSANAVONGSA

M. GALIN qui a donné pouvoir à Mme ADLANI

Mme ANCHARUZ qui a donné pouvoir à M. JIAR

Mme YOUSSOUF qui a donné pouvoir à M. FAGUIER

Absents : 3

Mme HAMOUTI, M. NAUMOVIC, M. BENREZZAG.

Secrétaire de séance : M. Daniel LAURENT

------------------------

- PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2017. PAR 4 ABSTENTIONS

PAR 31 VOIX POUR

I - COMMUNICATION DU MAIRE (en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1 - Décisions n°s 17-203 à 17-221 (inclus).

N° 2018-001

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

2 - Marchés publics et avenants notifiés depuis le 18 Novembre 2017 jusqu'au 7 Janvier 2018 (2 Appels d'Offres, 10 MAPA et 2 avenants).

N° 2018-002

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.2

II - FINANCES

1 - Tenue du Rapport d'Orientation Budgétaire 2018 du Budget Principal de la Commune de Villepinte.

N° 2018-003

Si l’action des Collectivités Territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur Budget Primitif, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) constitue la première étape de ce cycle. Ce rapport permet à l’Assemblée Délibérante :

- de discuter des Orientations Budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affichées dans le Budget Primitif,

- d’être informée sur l’évolution de la santé financière de la Collectivité,

- de faire état des évolutions règlementaires et législatives qui impactent la fiscalité locale. Il donne également aux Elus la possibilité de s’exprimer sur la stratégie financière de leur Collectivité (grands équilibres budgétaires, choix majeurs en termes d’investissement, de recours à l’emprunt et d’évolution de la pression fiscale). Le ROB est obligatoire pour les Communes de plus de 3 500 habitants. En application de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit être organisé dans les deux mois qui précèdent l’examen du Budget Primitif. L’article 107 de la Loi du 7 août 2015 a précisé les attendus du débat en y adjoignant la production, pour les Communes de plus de 10 000 habitants, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, la structure et la gestion de la dette, la présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ou des effectifs pour ce qui concerne le personnel. Elle précise sur ce dernier chapitre notamment, l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses (nombre d’agents, Glissement Vieillesse Technicité et autres revalorisations indiciaires). Le décret du 24 juin 2016 précise le contenu et les modalités de transmission de ce rapport.

Le document présenté s’articulera principalement autour de deux axes :

1. Une présentation du contexte économique national dans lequel la Commune s’inscrit pour l’année 2018. De ces données connues au moment de la préparation du ROB découle en effet un certain nombre d’hypothèses de prospective budgétaire qui ont été intégrées dans cette préparation. 2. L’indication des principaux éléments financiers connus au moment de la construction du Budget Primitif 2018 (épargne, équipement, endettement, …).

Il vous est donc proposé d’adopter le Rapport portant sur les Orientations Budgétaires pour 2018 du Budget Primitif de la Ville.

PAR 31 VOIX POUR

PAR 5 VOIX CONTRE

2 - Approbation du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour l'exercice 2017.

N° 2018-004

La création de l’Etablissement Public Territorial (EPT) a conduit au transfert de certaines compétences. Le transfert est neutralisé par le versement du FCCT (Fonds de Compensation des Charges Territoriales) "obligatoire" dont la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 12 décembre 2017 a pris acte du montant. Le montant du transfert de chaque compétence pour l’année 2017 a été arrêté comme suit :

FCCT 2016 FCCT 2017

FCCT socle 9 205 053,00 € 9 205 053,00 €

FCCT Politique de la Ville 155 783,00 € 155 783,00 €

FCCT exonération de TH 87 765,00 € 88 116,00 €

FCCT PLU 23 303,00 € 23 303,00 € FCCT Eaux Pluviales 188 400,02 € 188 400,02 €

9 660 655,02 €

Le FCCT exonération de Taxe d'Habitation (TH) a été actualisé selon le coefficient de revalorisation des valeurs locatives 2017 à savoir 0,4 %. Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le montant du FCCT 2017 à hauteur de 9 660 655,02 € pour la Ville de Villepinte.

PAR 5 ABSTENTIONS

PAR 31 VOIX CONTRE3

3 - Adhésion de la Commune de Villepinte à la compétence "cimetière intercommunal de Tremblay-en-France" : aménagement, entretien et gestion du Syndicat d'Equipement et d'Aménagement des Pays de France et de l'Aulnoye (SEAPFA).

N° 2018-005

Lors de sa séance du 13 novembre dernier, le Conseil de Territoire de l’Etablissement Public "Paris Terres d’Envol" a délibéré sur la restitution aux Communes membres de la compétence "cimetière intercommunal de Tremblay-en-France" : aménagement, entretien et gestion, compétence qu’il exerçait depuis le 1er janvier 2016 du fait des transferts opérés de plein droit de la Communauté d’Agglomération "Terres de France". Le cimetière intercommunal est un site dont la compétence aménagement, entretien et gestion a été intégrée aux statuts du Syndicat Intercommunal d’Equipement et d’Aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye (SEAPFA). Jusqu’au 31 décembre 2015, la Communauté d’Agglomération "Terres de France" représentait les Communes de Sevran, Tremblay-en-France et Villepinte au sein du SEAPFA au titre de cette compétence. Depuis le 1er janvier 2016, il appartenait donc à l’EPT "Paris Terres d’Envol" de se substituer à l’ancienne Communauté d’Agglomération pour l’exercice de cette compétence.

Le cimetière intercommunal est un site de 19 hectares, dont 12 hectares sont à ce jour utilisés, avec 4 981 concessions occupées et 162 inhumations en moyenne par an.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 d’approuver l’adhésion de la Commune de Villepinte à la compétence "cimetière intercommunal de Tremblay-en-France" : aménagement, entretien et gestion du Syndicat d’Equipement et d’Aménagement des Pays de France et de l’Aulnoye (SEAPFA).

 d’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à la présente affaire. PAR 36 VOIX POUR

III - POLITIQUE DE LA VILLE

1 - Rapport Politique de la Ville de l’ex-Communauté d’Agglomération Terres de France (CATF).

N° 2018-006

Le Contrat de Ville Intercommunal (CVI), porté par l’ex-Communauté d’Agglomération Terres de France (ex-CATF) – et aujourd’hui porté par l’Etablissement Public Territorial (EPT) "Paris Terres d’Envol", a été signé le 22 septembre 2015, pour six ans, entre l’Etat, les Collectivités Territoriales, les bailleurs HLM et les partenaires sociaux.

La Loi du 21 février 2014 sur la programmation pour la Ville et la cohésion urbaine prévoit qu’un "débat sur la Politique de la Ville est organisé chaque année au sein de l’Assemblée Délibérante de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale et des Communes ayant conclu un Contrat de Ville, à partir d’un rapport sur la situation de la Collectivité au regard de la Politique de la Ville, les actions qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation". Ce rapport doit permettre d’adapter le contrat en temps réel aux évolutions du territoire, en concertation avec l’Etat, les porteurs de projet et le Conseil citoyen "Bien vivre à Villepinte". Le présent rapport, retrace de manière synthétique trois ans d’animation du Contrat de Ville de l’ex- CATF au sein de l’EPT Paris Terres d’Envol :

 Relation aux partenaires et aux signataires (transversalité et consolidation des réseaux),  Accompagnement des porteurs (diversification des financements et innovation),  Mise en place d’une réelle démarche d’évaluation (mise en place progressive d’une démarche intégrée et inclusive d’évaluation qualitative et quantitative de l’action de la Politique de la Ville). Le rapport permet également d’ouvrir des perspectives notamment sur le chantier majeur de la réforme territoriale de la Politique de la Ville. L’évolution et l’animation du CVI de l’ex-CATF iront de pair avec la construction d’un Contrat de Territoire à l’horizon 2020 en concertation avec l’EPT Paris Terres d’Envol.

Madame le Maire propose à l’Assemblée Délibérante de donner un avis favorable pour le rapport Politique de la Ville et le volet opérationnel du Contrat de Ville de l’ex-CATF pour l’année 2017. PAR 5 ABSTENTIONS

PAR 31 VOIX POUR

IV - AFFAIRES CULTURELLES

1 - Adhésion au réseau Musiques Actuelles "MAAD 93".

N° 2018-007

Le studio de répétition et d’enregistrement doit quitter le Centre Culturel au premier semestre pour emménager dans un nouveau local externalisé. Le nouveau studio devra aussi bénéficier d’une communication adaptée sur le territoire pour s’assurer que le public concerné soit bien informé de son4

existence et des services qui y sont rattachés. Au regard de l’activité du studio et des objectifs poursuivis par le réseau MAAD 93, une adhésion de la Ville à ce réseau serait en mesure d’accompagner la dynamique suscitée par le nouvel emménagement du studio. Il est demandé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’adhésion de la Ville au réseau "MAAD 93" pour un montant annuel d’adhésion s’élevant à 400 euros.

- de donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.

PAR 36 VOIX POUR

2 - Renouvellement de la convention de partenariat en faveur du développement de la lecture et des animations autour du livre à la Maison d'Arrêt de Seine-Saint-Denis. N° 2018-008

La convention approuvée par le Conseil Municipal le 1er octobre 2014 étant arrivée à terme, il convient de proposer une nouvelle convention pour la période du 1er mars 2018 au 31 décembre 2018. Elle sera renouvelable deux fois un an, par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant l’échéance. Ce renouvellement de convention après 17 ans de partenariat permettra de perpétuer les actions de la Médiathèque afin de favoriser l’accès au livre des personnes détenues.

Il vous est donc proposé :

- d’approuver la convention, ci-annexée, qui consiste à poursuivre l’action en faveur du développement de la lecture et des animations autour du livre à la Maison d’Arrêt de Villepinte avec la Maison d’Arrêt de Seine-Saint-Denis, le Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (SPIP) de Seine-Saint-Denis, l’Association Léo Lagrange et l’Association Issue de Secours fixant les modalités de ce partenariat pour les trois années à venir.

- d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention qui prendra effet le 1er mars 2018. PAR 36 VOIX POUR

V - SOLIDARITES – DEVELOPPEMENT SOCIAL - SANTE

1 - Signature d’une convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis pour la mise en œuvre des clauses d’insertion. N° 2018-009

Le Département, à la fois acheteur public et chef de file des politiques d’insertion, met en place depuis 2009 une politique de soutien à la mise en œuvre des clauses d'insertion qui s'est traduit par la création d'une coordination départementale des facilitateurs co-animée avec la DIRECCTE. Pour ce faire, le Conseil Départemental propose une convention afin de mettre en place un partenariat répondant à une demande conjointe des acteurs ; cette démarche correspond aux objectifs poursuivis par la Municipalité, la Ville ayant décidé de créer au sein de la Direction de l'Economie et du Commerce un poste d’agent chargé des clauses d’insertion (ou facilitateur), auparavant exercé au sein de la MEIFE. Le facilitateur contribue au développement et à la mise en œuvre, sur le territoire, des clauses sociales dans la Commande Publique et auprès de partenaires privés (entreprises, bailleurs sociaux). En 2016, 38 personnes ont bénéficié de clauses sur le territoire de Villepinte. 19 410 heures d’insertion ont été réalisées, en grande majorité dans le secteur du BTP (85 %). Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis pour la mise en œuvre de clauses d’insertion. PAR 36 VOIX POUR

VI - JEUNESSE

1 - Convention de partenariat 2018 entre la Ville de Villepinte et l’Association "Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis".

N° 2018-010

La Municipalité œuvre pour faciliter l'éducation artistique et culturelle au service de la citoyenneté, replacer la culture au cœur de l'éducation en direction de la jeunesse et favoriser ainsi le lien social et l’ouverture d’esprit. La Ville souhaite ainsi établir un partenariat avec l’Association "Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis" afin de lutter contre les exclusions en favorisant l'accès des jeunes à la culture et aux loisirs. Une participation financière de 200 € sera demandée pour adhérer à l'Association "Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis". Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la convention de partenariat 2018 entre la Ville de Villepinte et l’Association "Cultures du Cœur en Seine-Saint-Denis". PAR 36 VOIX POUR5

2 - Convention de partenariat entre la Ville de Villepinte et l'Organisme IFAC (Institut de Formation d’Animation et de Conseil), pour la mise en place d'un stage d'approfondissement BAFA en avril 2018.

N° 2018-011

De nombreux jeunes sollicitent l’aide du Point Information Jeunesse (PIJ) pour pouvoir financer et effectuer leur BAFA (Brevet d'Aptitude aux Fonctions d'Animateur) qui se déroule en trois parties : une théorique, une pratique et un approfondissement. Ce brevet permet aux jeunes à partir de 17 ans de travailler dans des structures de loisirs et de vacances. 15 % des jeunes qui fréquentent la structure sont concernés. Pour répondre à ces attentes et permettre aux publics d’accéder à un premier emploi étudiant ou saisonnier, en partenariat avec l’Organisme de Formation IFAC, la Ville a mis en place 7 sessions de formation BAFA sur site, depuis mai 2016 (6 stages théoriques et 1 stage d’approfondissement). Le dispositif a permis à cent quarante sept villepintois d’accéder à la formation du BAFA dont 20 ont déjà finalisé leur brevet grâce notamment à la mise en place du stage d’approfondissement organisé en avril 2017. La Ville souhaite remettre en place, une formation d’approfondissement BAFA qui permettrait à 30 Villepintois supplémentaires de finaliser leur brevet. Le Conseil Municipal est donc invité à approuver la convention de partenariat entre la Ville et l’Organisme de Formation IFAC, pour l’organisation d’une formation d’approfondissement ayant pour thématiques "Les activités manuelles et de récupération" et "Animer les 6-12 ans", qui débutera du lundi 16 avril 2018 au samedi 21 avril 2018 inclus et en continu. Cette formation aura lieu à l’école élémentaire Saint-Exupéry à Villepinte. PAR 35 VOIX POUR

PAR 1 VOIX CONTRE

3 - Approbation de la convention relative à l'Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) pour l'année scolaire 2017-2018.

N° 2018-012

Inscrit dans l’un des volets du Projet Éducatif du Département, le dispositif Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) vise à proposer une prise en charge éducative à des élèves en situation d’exclusion temporaire. Ceci, afin de permettre à ces derniers de consacrer le temps passé hors les murs du Collège, à une réflexion sur le sens de leur scolarité. En répondant pour la sixième année consécutive à l’appel à projets du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (CD93), la Ville de Villepinte a de nouveau confirmé son intérêt pour la réussite éducative de sa jeunesse. En sa séance du 7 décembre 2017, la Commission Permanente du Conseil Départemental a émis un avis favorable au projet de la Commune et accordé le versement d’une subvention de 17 700 € pour l’année scolaire 2017- 2018. Les deux tiers de cette contribution financière, soit 11 800 € ont été versés dans le courant du mois de décembre 2017. Quant au solde, celui-ci sera perçu par la Ville à réception du bilan annuel de l’action locale, au mois de juin 2018. Le Conseil Municipal est donc invité à autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE) pour l’année scolaire 2017-2018.

PAR 36 VOIX POUR

4 - Dispositif d'attribution des bourses au permis de conduire porté par l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol.

Approbation de la convention type quadripartite à intervenir.

N° 2018-013

Destinée aux 18/30 ans, la bourse au permis de conduire est un dispositif d’aide au financement du permis de conduire initialement mise en place par l’ex-CATF sur la période 2013/2015. Le principe d’attribution de l’aide consiste, en contrepartie de 70 heures d’activités citoyennes et bénévoles réalisées par les bénéficiaires au sein d’une association du territoire, à recevoir une aide sous forme de chèque- permis d’une valeur de 1 000 € pour contribuer à financer leur permis de conduire (code et conduite). Lors du passage au Territoire en 2016, l’action "bourse au permis de conduire" a été retenue au titre du projet "Paris Terres d’Envol pour la Jeunesse" déposé dans le cadre du Programme d’Investissement d’Avenir "projets innovants en faveur de la jeunesse" pour la période 2017/2021. Ainsi, 1 500 bourses au permis sont cofinancées sur cette période à hauteur de 50 % par le Commissariat Général à l’Investissement, soit une aide totale de 885 500 €. Une convention quadripartite définit les engagements des parties prenantes dans le dispositif.

- le dispositif d'attribution des bourses au permis de conduire porté par l'Etablissement Public Territorial (EPT) Paris Terres d'Envol.

- la convention type quadripartite d’attribution de la bourse au permis de conduire entre le bénéficiaire, la Commune, la structure où sera réalisée l’action citoyenne et l’EPT. PAR 36 VOIX POUR6

VII - PETITE ENFANCE

1 - Avenant n° 2017-03 à la convention d'objectifs et de financement relative à la Prestation de service - Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signée le 30 Décembre 2014.

N° 2018-014

Le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) de la Caisse d’Allocations Familiales est un dispositif qui permet le financement, en fonctionnement, des actions nouvelles mises en place par les gestionnaires en faveur de la Petite Enfance, de l’Enfance et de la Jeunesse. A ce titre, une convention a été signée le 30 décembre 2014 qui concerne la période 2014-2017. L’avenant n° 2017-03 a pour objectif de valoriser dans ce dispositif les 4 nouvelles places d’accueil créées au multi-accueil Marie Laurencin pour lesquelles un avis favorable a été émis par le Président du Conseil Départemental au 1er janvier 2017. Par ailleurs, il s’agira également d’intégrer les PAQ (Point d’Animation de Quartier) dans le cadre du Contrat Enfance- Jeunesse (CEJ) afin de développer l’offre de loisirs auprès des 12-17 ans. Ces lieux d’accueil sont des lieux d’initiative et de projets favorisant l’accompagnement culturel et sportif, individuel et collectif. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire, à signer l’avenant n° 2017-03 à la convention d’objectifs et de financement relative à la Prestation de service – Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) signée le 30 décembre 2014.

PAR 36 VOIX POUR

VIII - ENVIRONNEMENT

1 - Mise en place d'actions de sensibilisation et de lutte contre le gaspillage alimentaire. Convention à conclure avec l'Agence Métropolitaine des déchets ménagers (SYCTOM). N° 2018-015

A travers son plan métropolitain d’accompagnement des opérations de prévention et de tri des déchets 2015-2020, le SYCTOM souhaite encourager et apporter son aide aux Collectivités dans la prévention des déchets et plus particulièrement dans la valorisation organique. L’objectif de cette opération est d’inciter les Collectivités à se lancer dans différents programmes de réduction des déchets en simplifiant les démarches financières et techniques. Ainsi, le SYCTOM propose un accompagnement financier aux Collectivités pouvant atteindre 80 % de l’investissement. L’action de lutte contre le gaspillage alimentaire et de sensibilisation au tri sera développée sur l’ensemble des bâtiments communaux. Ainsi différentes demandes de subventions seront adressées au SYCTOM afin de conventionner sur la participation financière de la structure au déploiement d’équipements de tri. Aussi, compte-tenu du dispositif proposé et de l’opportunité que cela représente pour la Collectivité, il est proposé :

- D’approuver la convention entre la Ville et le SYCTOM pour le versement d’une subvention pour les opérations de prévention et de tri des déchets.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente ainsi que toutes conventions à venir pour le déploiement de l’action sur les équipements communaux.

PAR 36 VOIX POUR

2 - Occupation du domaine public pour l'installation de coffrets-relais dans le cadre de la mise en place de nouveaux compteurs communicants de gaz.

Convention à conclure avec GRDF.

N° 2018-016

Le projet de modernisation du comptage du gaz naturel de GRDF vise à mettre en place un nouveau système automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz. Il s’agit du projet "compteurs communicants Gaz". C’est dans le cadre de son déploiement que GRDF souhaite implanter sur le Centre Technique Municipal de Villepinte (CTM), situé au 88, Boulevard Daniel et Laurent Casanova et sur le Stade Infroit situé au 4, Avenue Infroit, des coffrets-relais. A cet effet, une convention d’occupation du domaine public a été établie pour une durée de 12 ans. Aussi, compte-tenu du dispositif proposé il est proposé :

- D’approuver la convention à conclure entre la Ville et GRDF pour l’implantation de deux équipements techniques (coffrets-relais) sur les sites du Centre Technique Municipal (CTM) et du Stade Infroit.

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.

PAR 1 ABSTENTION

PAR 35 VOIX POUR7

3 - Bornes d'Information Voyageurs (BIV).

Convention de raccordement à l'éclairage public à conclure avec la Société Keolis-CIF. N° 2018-017

Les Bornes d’Information Voyageurs en temps réel (BIV) déployées sur le réseau Keolis-CIF et Keolis Val-d’Oise sont issues d’une contractualisation avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France (STIF) qui finance à 100 % le coût des équipements aux points d’arrêt selon un seuil de fréquentation minimum fixé à 80 montées minimum/jour de semaine (toutes lignes confondues) sur une journée. Ces équipements sont positionnés dans les abris bus et permettent à chaque voyageur de connaitre en temps réel l’attente avant l’arrivée du bus désiré. A cet effet, la Ville contractualise avec la Société Keolis-CIF les obligations et devoirs de chaque partie à travers la convention de raccordement. Ainsi, la Société Keolis-CIF s’engage à entretenir les équipements techniques à ses frais et la Ville met à disposition 44 emplacements correspondants aux abris bus équipés du dispositif.

Aussi, compte tenu du dispositif il est proposé :

- D’approuver la convention entre la Ville et la Société Keolis-CIF pour l’implantation des Bornes d'Information Voyageurs (BIV).

- D’autoriser Madame le Maire à signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.

PAR 36 VOIX POUR

IX - AMENAGEMENT – URBANISME – TRANSPORT

1 - ZAC de la Pépinière et du Stade des Peupliers.

Approbation du Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2016. N° 2018-018

La Commune de VILLEPINTE a créé la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) de la Pépinière et du Stade des Peupliers par délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2006. L’aménagement de cette ZAC a été concédé à Grand Paris Aménagement (ex AFTRP), par un Traité de Concession d’Aménagement (TCA) approuvé par délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2007. Conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme, l’aménageur de la ZAC doit présenter un Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL). Ainsi, Grand Paris Aménagement présente aujourd’hui à la Commune le Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale (CRACL) 2016, annexé au présent rapport, en vue de son approbation. Ledit Compte-Rendu présente le bon état d’avancement général du projet d’aménagement et un bilan financier prévisionnel. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le (Compte-Rendu Annuel à la Collectivité Locale CRACL) 2016 produit par Grand Paris Aménagement.

PAR 5 ABSTENTIONS

PAR 31 VOIX POUR

X - RESSOURCES HUMAINES

1 - Tableau des effectifs : Créations et suppressions de postes.

N° 2018-019

Afin d’accompagner les besoins du Service Public local et de mener à bien les projets des différentes directions, il y a nécessité d’ajuster le Tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ajuster le Tableau des effectifs comme suit :

FILIERES SUPPRESSION CREATION

Filière administrative 1 poste d'adjoint administratif 1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe

1 poste de rédacteur principal de 1ère

classe 1 poste d'attaché

1 poste d'attaché

1 poste de rédacteur principal 2ème

classe 1 poste d’attaché

Sous total 3 4

Filière technique 1 poste d'adjoint technique principal de 1ère classe 1 poste agent de maîtrise8

1 poste d'adjoint technique principal

de 1ère classe 1 poste agent de maîtrise

1 poste d'ingénieur en chef

1 poste d'adjoint technique

1 poste d’ingénieur contractuel 3 ans

Adjoint au Chef du service patrimoine

bâti et travaux neufs

1 poste d’adjoint technique territorial

Cotorep temps complet

Sous total 5 3

Filière culturelle 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 8 h 1 poste d’assistant d'enseignement artistique principal de 2ème classe 9 h

1 poste d’assistant de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

principal de 2ème classe

Sous total 2 1

Filière Médico-sociale 1 poste infirmier en soins généraux hors classe

1 poste de médecin de 1ère classe

Sous total 2

TOTAL 12 8

PAR 36 VOIX POUR

2 - Tableau des effectifs : Créations d'emplois saisonniers non permanents pour les vacances scolaires de l'année 2018.

N° 2018-020

Pour les vacances scolaires de l’année 2018, il est demandé au Conseil Municipal de créer des emplois d’agents saisonniers afin de renforcer les services durant ces périodes. Il est à noter que le nombre d’emplois créés constitue un plafond et que le nombre d’agents recrutés pourra être inférieur à ce plafond. Le Conseil Municipal est ainsi invité à créer deux cent douze emplois saisonniers (détaillés dans la délibération soumise au vote du conseil) qui seront affectés aux directions de la Jeunesse, de l’Enfance, des Sports, de la Culture et des Services Techniques pour faire face aux besoins durant les vacances scolaires de l’année 2018.

PAR 36 VOIX POUR

3 - Création d'un emploi non permanent de médecin de prévention.

N° 2018-021

Depuis 2015, et suite à l’absence du médecin de prévention titulaire, la Ville de Villepinte a validé le principe du recours à l’Association Santé Prévention et la signature d’une convention de prestation de service afin d’assurer les actions de suivi médico-professionnelles de tous nos agents, d’informer et former sur les risques professionnels, de conseiller, accompagner dans la mise en place de mesures d’hygiène et de sécurité. Par un courrier du 27 juillet 2017, l’Association a informé la Collectivité de la cessation de ses activités et de la résiliation de la convention, à échéance du 31 octobre 2017. Face à la difficulté de recruter des médecins du travail statutaires ou contractuels à temps complet ou non complet, le recours à un médecin intervenant au cours de vacations constitue une réponse concrète et rapide aux obligations auxquelles la Ville est confrontée. Le Conseil Municipal est donc invité à créer un emploi non permanent de médecin de prévention intervenant par vacations de 8 heures par jour et d’une journée par semaine pour la période du 1er mars au 31 août 2018. Cet emploi sera rémunéré selon un taux horaire de 107,00 € brut (congés payés compris au 01/01/2018).

PAR 36 VOIX POUR9

4 - Création d'un emploi non permanent de médecin vaccinateur.

N° 2018-022

Le Département de Seine-Saint-Denis organise en collaboration avec la Commune de Villepinte le fonctionnement des séances publiques de vaccination destinées à l’ensemble de la population, quel que soit son âge et à titre gratuit. Les séances de vaccination étaient jusqu’à présent prises en charge par le médecin de prévention titulaire. Ce dernier vient de prendre sa retraite. Le Conseil Municipal est invité à créer un emploi non permanent de médecin vaccinateur intervenant par vacations durant la période du 1er mars 2018 au 31 août 2018 dans un volume horaire maximum de 100 heures. Cet emploi sera rémunéré selon un taux horaire de 50,59 € brut (congés payés compris au 01/01/2018). PAR 36 VOIX POUR

5 - Renouvellement de l'adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels (EIPRP) du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne pour l'inspection et le conseil en prévention des risques professionnels. N° 2018-023

A la suite de la création du Comité d’Hygiène et de Sécurité en 2001, organisme paritaire qui assiste le Comité Technique sur les questions d’hygiène et de sécurité au travail, le Conseil Municipal avait décidé d’adhérer, pour une durée de 3 ans, au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels (EIPRP) du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Petite Couronne pour l’inspection et le conseil en prévention des risques professionnels. Le service EIPRP du CIG se caractérise par la mise en œuvre d’une fonction d’inspection qui consiste à contrôler les conditions d’application des règles relatives à l’hygiène et la sécurité et à proposer à l’Autorité Territoriale toute mesure réglementaire de nature à améliorer l’hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels. Il est proposé au Conseil Municipal de renouveler l’adhésion au service Ergonomie et Ingénierie de la Prévention des Risques Professionnels (EIPRP) du CIG de la Petite Couronne pour une durée de 3 ans. Le coût annuel de la convention est fixé à 9.140 euros.

PAR 36 VOIX POUR

6 - Convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association Faucon Gym Boxing.

N° 2018-024

Le régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux est fixé par la Loi de Modernisation de la Fonction Publique en date du 2 février 2007 et le décret du 18 juin 2008. Ainsi, un fonctionnaire territorial peut notamment être mis à disposition d’un organisme à but non-lucratif dont les actions favorisent ou complètent l’activité de la Collectivité ou qui participe à l’exécution de ces services. L’association sportive "Faucon Gym Boxing", qui est régie par la Loi du 1er juillet 1901 répond à cette définition. En effet, cette association a pour objet l’organisation d’activités sportives liées à la boxe en direction des villepintois. La Ville de Villepinte souhaite apporter son soutien à l’association Faucon Gym Boxing par la mise à disposition d’un agent territorial à temps complet pour une durée de 3 ans. L’agent mis à disposition exercera les fonctions de Directeur Technique de l’Association Faucon Gym Boxing. L’agent mis à disposition continuera à percevoir la rémunération correspondant au grade ou à l’emploi qu’il occupe dans l’Administration Municipale, et, sous réserve des remboursements de frais, ne pourra percevoir aucun complément de rémunération. L’Association sportive devra rembourser chaque année les frais correspondants à la rémunération globale et les charges sociales à la Commune de Villepinte. Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la convention de mise à disposition d’un fonctionnaire territorial à l’association Faucon Gym Boxing à temps complet à compter du 1er mars 2018 pour une durée de 3 ans et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

PAR 36 VOIX POUR

7 - Mise en place de l’Indemnité de Performance et des Fonctions (IPF) des Ingénieurs en Chef. N° 2018-025

Le cadre d’emplois des Ingénieurs en Chef Territoriaux a été créé le 1er mars 2016 par décret. Il est composé de 3 grades : Ingénieur en Chef, Ingénieur en Chef Hors Classe, Ingénieur Général. Les Ingénieurs en Chef exercent leurs fonctions dans les collectivités de plus de 40 000 habitants. La Commune de Villepinte étant surclassée dans la strate des Communes de 40.000 à 80.000 habitants suite à l'arrêté préfectoral du 13 mars 2017, il est donc possible de recruter au sein des services municipaux des agents au grade d'Ingénieur en Chef. Le décret du 30 décembre 2010 a créé "une Indemnité de Performance et de Fonctions" (dite indemnité IPF) au bénéfice des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, fonctionnaires de l’Etat. La délibération du 3 février 2010 relative à la mise en place d’une nouvelle politique municipale de rémunération indemnitaire applicable à la filière technique doit par conséquent être complétée par une nouvelle délibération relative aux indemnités versées aux agents du10

grade des Ingénieurs en Chef. L’indemnité d’IPF ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité liée aux fonctions et à la manière de servir. Elle est cumulable avec la NBI. Elle est versée mensuellement. Le grade bénéficiaire de l’IPF à Villepinte est le grade des Ingénieurs en Chef. Les montants de base sont fixés par la délibération sur la base de l’arrêté ministériel applicable aux agents de l’Etat et dans la limite des montants de référence et des plafonds annuels qui s’élèvent, au 1er janvier 2011 : Ingénieurs en chef Montant de référence

mensuel Coefficient Plafond mensuel

Part fonctionnelle 350 € de 1 à 6 2100 €

Part performance 350 € de 0 à 6 2100 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver la mise en place de l’Indemnité de Performance et des Fonctions (IPF) des Ingénieurs en Chef à compter du 1er mars 2018.

PAR 35 VOIX POUR

PAR 1 VOIX CONTRE

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 12 HEURES 03 MINUTES le 10 Février 2018.

VU PAR NOUS MAIRE DE VILLEPINTE

POUR ETRE AFFICHE LE 14 FEVRIER 2018

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.2121-25

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VILLEPINTE, le 12 Février 2018

Le Maire,

Conseiller Départemental de la Seine-Saint-Denis

Martine VALLETON