Compte-Rendu - CR CM 050422

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Compte-Rendu - CR CM 050422 Document publié le Mardi 5 avril 2022 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 050422)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Démocratie, Département de la Seine-Saïint-Denis

Arrondissement du Raincy

VILLE DE VILLEPINTE

COMPTE-RENDU ANALYTIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 05 AVRIL 2022

sous la présidence de Mme Martine VALLETON, Maire

Conseillers en exercice : 39

Présents : 30

Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (arrivée au point n° 2022-035), Mme VERTÉ, M. KHUL (pouvoir à Mme KHUL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme VAUBAN, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE (pouvoir à Madame LE MOIL puis arrivé au point n° 2022-035), Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL., M. YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-035), M. LAURENT (parti au point n° 2022-056 puis pouvoir à M. SCAGNI), M. KERAUDREN (parti au point n° 2022-050) M. SCAGNI, Mme ROLAND, M. FAGUIER.

Excusés : 8

M. MARAN qui a donné pouvoir à M. JIAR

M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU

M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à M. LE MOIL

Mme RIGAL qui a donné pouvoir à M. KERAUDREN

jusqu’au point n° 2022-050

Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF

à partir du point n° 2022-035

M. CHIROUSE qui a donné pouvoir à M. FAGUIER Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme ROLAND

Absent : 1

Mme BENHSAINE

Secrétaire de séance : M. BEAUDEAU

1- Guerre en Ukraine.

Attribution d’une subvention exceptionnelle d’aide au peuple ukrainien.

N° 2022-034

Face à la situation de guerre qui frappe depuis plusieurs semaines l'Ukraine, l’Association des Maires de France

(AMF) et la Protection Civile ont appelé, ensemble, à la solidarité nationale pour soutenir la population ukrainienne.

La Commune de Villepinte a immédiatement voulu s’associer à cet élan de solidarité et a dans ce cadre, organisé une collecte de dons (matériel de première nécessité, de secours, hygiène) en partenariat avec la Protection Civile. En

cohérence avec ses engagements précédents, la Commune de Villepinte souhaite aller au-delà de ce soutien logistique et répondre à l'appel d’aide financière de l’ Association des Maires de France et de la Protection Civile. Il 1est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’attribuer une subvention exceptionnelle de 5 000 € au profit de la Protection Civile au bénéfice du peuple ukrainien.

PAR 35 VOIX POUR

T- FINANCES

1- Approbation du Budget Primitif 2022 du Budget Principal de la Commune de Villepinte.

N° 2022-035

Dans le cadre de la M14 et conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article

L.2312-2, il est proposé de voter les crédits du Budget Primitif 2022, par section de Fonctionnement et par section d'Investissement :

PAR 38 VOIX POUR

D’approuver le Budget Primitif 2022 par section de Fonctionnement et par section d'Investissement : - En section de fonctionnement : 71 375 000 €

PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 27 VOIX POUR

PAR 9 VOIX CONTRE

- En section d’investissement : 17 850 000 €

PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 27 VOIX POUR

PAR 9 VOIX CONTRE

2- Approbation du Fonds de Compensation des Charges Territoriales (FCCT) pour l'exercice 2022.

N° 2022-036

La Commune de Villepinte verse chaque année une contribution au fonctionnement de l’Etablissement Public Paris (EPT) Terres d’Envol. Cette contribution est composée de plusieurs parties prenant en compte les charges transférées, les emplois pris en charge, les dépenses réalisées, les subventions reçues, la fiscalité Il est donc proposé dans un premier temps de reconduire les montants de 2021 (sauf pour la compétence PLUI+RLPT. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver :

- le montant actualisé du FCCT (Fonds de Compensation des Charges Territoriales) socle 2022 à hauteur de 6 895 149 €,

- le montant actualisé du FCCT exo de TH 2022 est de 92 139 €,

- FCCT habitat privé s’élève à 201 000 €,

- FCCT 2021 PLUI + RLPI : 12 644 €,

- _ FCCT Politique de la Ville 33 707 €,

-__ FCCT Renouvellement urbain 31 213 €,

- _ FCCT eaux pluviales 175 240 €.

AR 4 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX POUR

3- Fiscalité Locale : Vote des taux des contributions directes 2022.

N° 2022-037

Depuis 2014, la Municipalité a décidé de ne pas augmenter ses taux de Taxes d’Habitation et de Foncier ainsi que

les divers abattements en place afin de préserver les habitants d’une pression fiscale plus importante, Les taux d’imposition 2022 sont donc fixés comme suit :

Pour mémoire 2022

2021

Taux Taux Taux Communal

Communal Départemental

| . . 31,55 % 16,29 % Taxe Foncière sur les propriétés Bâties 47.84 %

TOTAL : 47,84 % ’

Taxe Foncière sur les propriétés 99,47% 99,47% Non Bâties

Il est demandé à 1’ Assemblée Délibérante de fixer les taux d’imposition comme évoqué précédemment pour l’année 2022.

PAR 8 ABSTENTIONS

PAR 27 VOIX POUR

PAR 3 VOIX CONTRE4- Actualisation des Autorisations de Programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) 2022 du Budget Principal de la Commune de Villepinte.

N° 2022-038

Les Autorisations de Programme (AP) et les Crédits de Paiements (CP) sont actualisé périodiquement, notamment

lors du vote du Budget, et tout au long de l’année par le biais des Décisions Modificatives.

Actualisation de l’autorisation de programme pour la construction de l’école de la Pépinière :

Il est proposé d’ajuster de 5 000 € l’Autorisation de Programme en recette concernant la construction de l’école de la

Pépinière (16D00325) pour procéder à l’encaissement des dernières subventions. Le montant de lL’AP global en recette s’élève alors à 3 655 000 €.

Actualisation des AP/CP :

Les AP et les CP existantes ont été mises à jour dans le tableau joint en annexe B2.1 du Budget Primitif 2022. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’actualiser les Crédits de Paiement (CP) des Autorisations de Programme

(AP) dans les conditions précisées dans l’annexe B2.1 du BP 2022.

PAR 10 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX POUR

IT- VIE ASSOCIATIVE ET COOPERATION DECENTRALISEE

1- Attribution de subventions de fonctionnement aux associations et organismes d'intérêt général pour l’exercice 2022.

N° 2022-6039

La Commune de Villepinte souhaite poursuivre son soutien aux associations et organismes tant en terme de moyens

matériels qu’en terme d’attribution de subventions. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante que les

subventions de fonctionnement soient allouées aux représentants des Groupements, Œuvres, ou Associations conformément au tableau présenté dans la délibération.

PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 29 VOIX POUR

PAR 7 NON PARTICIPATIONS AU VOTE (M. BEAUDEAU, Mme PERRON, Mme LE MOIL, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, Mme YOUSSOUF, Mme RIGAL).

2- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Biodiversanté.

N° 2022-040

L'association Biodiversanté a lancé une opération nationale de solidarité «Prenons soin de nos soignants naturellement », destinée à remercier et apaiser les équipes de santé engagées dans la lutte contre la COVID en

installant la nature, sous toutes ses formes, au sein de l’hôpital. Dans ce cadre, l’association et le CHI Robert

Ballanger se sont associés pour améliorer le bien-être des agents hospitaliers en créant un jardin de repos.

L'association, par courrier du 27 janvier 2022, a sollicité le bénéfice d’une subvention exceptionnelle de 2 700 € pour la réalisation de ce projet qui a notamment obtenu le soutien de la Région Ile-de-France. Au vu de la pertinence

du projet et fort de l’engagement sans faille de la Commune auprès du personnel soignant du CHI Robert Ballanger

depuis le début de la crise sanitaire, il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l'attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 700 € à l’association Biodiversanté.

PAR 38 VOIX POUR

3- Association « Centre Social André Malraux » (CSAM) - Convention d’objectifs et de moyens.

N° 2022-041

La Commune soutient depuis de nombreuses années l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM) par le

versement d’une subvention de fonctionnement et la mise à disposition de locaux. La convention de partenariat qui

lie la Commune à l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM) est arrivée à échéance le 31 décembre

2021. Soucieuse de maintenir son soutien à l’action de l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM) au bénéfice des Villepintois, il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver :

- l'octroi d’une subvention de 210 000 € pour l’année 2022,

- les termes de la convention d'objectifs et de financement fixant les modalités de partenariat entre la Commune et l’association « Centre Social André Malraux » (CSAM) et d'autoriser Madame le Maire à la signer. PAR 38 VOIX POURIIT- SPORTS

1- Associations sportives « Judo Club de Villepinte » (JCV) et «Tennis Villepinte » (TV) - Conventions d'objectifs et de moyens.

N° 2022-042

1. Convention d’objectifs et de moyens entre la Commune et le « Judo Club de Villepinte » (JCV). Au vu de l’investissement et du rayonnement de l’association sportive « Judo Club de Villepinte » (JCV), la Ville de

Villepinte souhaite renforcer son soutien financier au profit de l'association afin de préserver la formation de Grace

Esther Mienandi Lahou (Championne d’Europe 2022 cadette), Villepintoise, pour son développement sportif et lui

permettre de participer aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 (JOP 2024). Il est donc proposé un

soutien à hauteur de 23 000 € pour l’année 2022 et de signer une convention d'objectifs et de moyens fixant les modalités de ce partenariat pour les trois années à venir (2022-2023-2024).

2. Convention d'objectifs et de moyens entre la Commune et le « Tennis de Villepinte » (TV). L’association sportive «Tennis Villepinte» (TV) ambitionne la mise en place d’une filière féminine, le

développement du sport de haut niveau et un accompagnement sur le sport scolaire. Au vu des nouveaux objectifs de

l’association, la Ville souhaite renforcer son soutien financier au « Tennis Villepinte » (TV) pour l’année 2022 avec

une subvention à hauteur de 30 000 € (soumise à conventionnement avec l’association pour une durée de deux ans à

compter du 1® janvier 2022. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’attribution des subventions exceptionnelles ci-dessus évoquées et d’approuver les termes des conventions entre la Commune de Villepinte et lesdites associations.

PAR 38 VOIX POUR

2- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association « Faucon Gym Boxing » pour l’organisation du Championnat du monde Wako Pro.

N° 2022-043

Forte de son dynamisme, rayonnement et résultats sportifs, la Fédération Française des Sports de Contacts et

Disciplines Associées FFSCDA a confié à l’association « Faucon Gym Boxing » l’organisation du Championnat du

monde Wako Pro lors duquel le champion du monde en titre, Freedy Kemayo, Villepintois, remettra sa ceinture en jeu. Ce gala aura lieu aux Espaces « V », à Villepinte le samedi 4 juin 2022.

Au vu de l’importance de cet évènement et du souhait de la Ville de soutenir les associations au niveau du sport de haut niveau, il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

- d’approuver l’attribution d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 9 000 €, à l’association « Faucon Gym Boxing ».

PAR 38 VOIX POUR

IV- FORMALITES ADMINISTRATIVES

1- Contribution de la Ville de Villepinte au budget du Syndicat Intercommunal FUñnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP).

N° 2022-044

Pour développer ses diverses missions, le Comité Syndical a décidé, pour chaque année, du paiement d’une contribution des Communes au budget du syndicat, proportionnelle au nombre d’habitants. Pour l’année 2022, la

contribution des villes adhérentes est portée après calcul à 2 028 € pour la Commune de Villepinte. Il est donc demandé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la contribution de la Commune de 2 028 € au budget du Syndicat Intercommunal FUnéraire de la REgion Parisienne (SIFUREP) pour l’année 2022. PAR 38 VOIX POUR

V- POINT D'ACCES AU DROIT

1- Convention avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d’assurer deux

permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point d’Accès au Droit. N° 2022-045

Par délibération n° 2021-071 du 29 mai 2021, l’Assemblée Délibérante a approuvé la convention avec Maître

Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin d’assurer deux permanences juridiques au Centre

Nelson Mandela et au Point d’Accès au Droit. Ces deux permanences mensuelles sont sur rendez-vous le 1° lundi de

chaque mois au Point d’Accès au Droit (9 h 00 — 12 h 00) et le 3°% vendredi de chaque mois au Centre Nelson Mandela (9 h 00 — 12 h 00). La convention arrivant à terme le 07 juin 2022, il est nécessaire d'approuver la nouvelle

convention pour une durée d’un an. Il a été convenu avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME que ces

permanences juridiques seront tenues pour un montant forfaitaire de 100 €/permanence, Il est proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention avec Maître Myriam WILHEIM-PRUD'HOMME, Avocat à la Cour, afin

4d'assurer deux permanences juridiques au Centre Nelson Mandela et au Point d'Accès au Droit et d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

PAR 38 VOIX POUR

VI- PETITE ENFANCE

1- Conventions d’objectifs et de financement des Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) entre la

Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Villepinte. N° 2022-046

Les conventions relatives à la Prestation de Service Unique (PSU) intervenues en 2018 entre la Caisse d’Allocations

Familiales de la Seine-Saint-Denis et la Ville de Villepinte, et leurs avenants adoptés en 2019 et 2021 sont arrivés à échéance le 31 décembre 2021. De nouvelles conventions d’objectifs et de financement concernant les

Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) sont proposées par la CAF pour la période 2022-2025, Certaines

prestations avaient fait l’objet d’avenants en 2019 et 2021. Toutes sont désormais regroupées dans les nouvelles conventions qui concernent :

- La crèche collective Pasteur (Convention n° 22-021),

- La crèche collective Marie Laurencin (Convention n° 22-022),

- La crèche collective Lise London (Convention n° 22-023),

- La crèche familiale Arc en Ciel (Convention n° 22-024).

Toutes les modalités de mise en œuvre de ces conventions sont détaillées dans le rapport de présentation de la

délibération. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver les conventions d’objectifs et de financement pour les quatre Etablissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) et d’autoriser Madame le Maire à

signer l’ensemble de ces documents et tous actes à intervenir pour leur application. PAR 38 VOIX POUR

2- Approbation du règlement de fonctionnement des Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant (EAJE). N° 2022-047

Le règlement de fonctionnement des Etablissements d’ Accueil du Jeune Enfant (EAJE) doit désormais répondre aux

nouvelles modalités introduites par le Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux

Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE). Le délai de mise en conformité est arrêté au plus tard au

1% septembre 2022. Il est nécessaire d’en disposer dès la fin du 2°" semestre 2022 afin de renouveler les contrats d'accueil et de réaliser les nouvelles admissions dès la réouverture des crèches en août. Jusqu’alors le règlement ne

répondait pas à un formalisme défini règlementairement. Il était composé pour la Ville d’un règlement par structure

accompagné de 4 annexes. Le décret prévoit des éléments obligatoires ainsi que 5 nouvelles annexes qui viennent compléter les existantes. Par ailleurs, conformément aux conventions d’objectifs et de financement des

Etablissements d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) proposées par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), le

présent règlement a été validé par cet organisme. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver les modifications du règlement de fonctionnement à intervenir à compter du 22 août 2022. PAR 38 VOIX POUR

VIT- AFFAIRES CULTURELLES

1- Approbation du Règlement du Salon Arts Villepinte et attribution des prix pour l’année 2022. N° 2022-048

La manifestation du Salon Arts Villepinte est organisée tous les ans, dans la galerie d’exposition du Centre Culturel Joseph-Kessel. Cet événement se définit par la diversité des disciplines, des niveaux artistiques et des générations

représentés. La prochaine édition aura lieu du mardi 13 septembre au samedi 8 octobre 2022. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante :

- D’approuver le Règlement du Salon Arts de Villepinte, qui régit les dates, les conditions d'admission et d'inscription, la remise des prix, le dépôt, le retrait des œuvres,

- D’autoriser l’attribution de sept bons d’achat d’une valeur de 150 € chacun, correspondant à du matériel d’arts

plastiques. Ces bons seront remis aux 1% prix Huile et acrylique, 1% prix Dessin et autres peintures, 17 prix Sculpture et Volume, 1° prix Photographie, vidéos et créations numériques, 1% prix Autres techniques et techniques mixtes, Prix spécial du jury et Prix du public.

PAR 38 VOIX POURVIIT- POLITIQUE DE LA VILLE - DEMARCHES QUARTIERS

1- Contrat de Ville Intercommunal (CVT).

Attributions de subventions aux associations et aux services municipaux dans le cadre de la programmation du Contrat de Ville Intercommunal (CVT) 2022.

N° 2022-049

Le tableau de programmation du CVI, incluant l’ensemble des actions proposées par les services et les associations

des trois villes de 1’ Agglomération de l’ex-CATF a été validé au Comité Technique du 19 janvier 2022. 25 dossiers

ont été retenus sur les 31 projets présentés pour Villepinte, pour une enveloppe de 308 000 €. Ces projets concernent en priorité l'Education notamment le Programme de Réussite Educative. La thématique Culture (souvent culture hors

les murs) est également présente avec les enjeux de citoyenneté, santé, handicap et emploi. Ces projets sont financés

par l'Etat, via l’ Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) et d’autres cofinancements (dont les trois

villes de l’ex-CATF, la Région, le Département...). Soucieuse de soutenir les actions du Contrat de Ville Intercommunal, la Ville offre une possibilité de cofinancement aux actions retenues dans le tableau de programmation dans la limite d’une enveloppe de 30 000 € inscrite au budget 2022. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de valider :

- le tableau de programmation du Contrat de Ville Intercommunal (CVT) 2022.

- les subventions accordées dans le cadre du co-financement Ville à savoir 8 576 € pour les projets ayant un

développement particulier sur le territoire de la Ville de Villepinte et 9 020 € pour les projets intercommunaux. PAR 38 VOIX POUR

2- Attributions des subventions Fonds d’Initiatives aux Associations (FLA) 2022 (1*#*° commission).

N° 2022-050

Une commission d'attribution des subventions du FIA se réunit au moins deux fois par an et les propositions de

celles-ci sont soumises à approbation du Conseil Municipal. Soucieuse de soutenir le tissu associatif, la Ville offre

une possibilité de cofinancement aux associations pour ces mêmes projets sur une ligne de 30 000 € (trente mille euros) dont 6 500 € (six mille cinq cents euros) sont réservés au FIA. La première Commission FIA 2022 s’est tenue

le 11 mars 2022. Lors de cette Commission, sept associations ont présenté un projet et sept projets ont été retenus,

conformément au tableau présenté dans la délibération. La Commission propose d’allouer 10 800 € à ces sept associations. Il est proposé de cofinancer les actions mentionnées précédemment à hauteur de 2 800 € dont les

détails figurent dans la délibération. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante de valider les subventions accordées dans le cadre de la première Commission FIA 2022 qui s’est tenue le 11 mars à savoir : - 10 800 € sur l’enveloppe FIA (pour sept porteurs associatifs)

- 2 800 € au titre des subventions de la Politique de la Ville (pour sept porteurs associatifs). PAR 36 VOIX POUR

3- 3*% édition du projet atypique « À la conquête de l’automobile ».

Approbation de la convention type de partenariat à conclure avec les partenaires. N° 2022-051

Dans le cadre de sa politique à destination des quartiers prioritaires, la Ville a lancé le projet atypique, grande

manifestation sur une journée ayant pour objectifs de se réapproprier l’espace public, recréer du lien social et

revaloriser les pratiques sociales. Les deux précédentes éditions ayant été un franc succès, la Ville souhaite reconduire cet évènement le dimanche 22 mai 2022 de 10 h 00 à 18 h 00, autour de la thématique « A la conquête de

l’automobile » sur l’esplanade Bel-Air à proximité des Espaces « V ». L'évènement sera organisé en trois pôles :

métiers et formations, sécurité routière et secourisme et animations. Tout au long de cette journée, plusieurs stands et

animations seront proposés au public. Convaincu par la qualité de ce projet, l’Etat a confirmé son soutien financier

dans le cadre de l’appel à projet du « Contrat de Ville 2022 » pour un montant de 5 840 € accordé par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Tous les partenaires susceptibles de participer à la manifestation se verront contractualiser une convention de partenariat. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver

la convention type et d’autoriser Madame le Maire à signer lesdites conventions de partenariat à conclure avec les partenaires et les éventuels avenants ci-rattachant.

PAR 36 VOIX POUR

IX- SOLIDARITES - DEVELOPPEMENT SOCIAL ET SANTE

1- Convention de partenariat en vue du lancement d’une démarche de diagnostic partagé sur l’offre de soins

ambulatoires sur la Commune avec l’Union Régionale des Professionnels de Santé — Médecins libéraux Ile-de-France (URPS-ML) et l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France.

N° 2022-052

Dans le cadre d’un plan d’accompagnement des professionnels de santé et de leurs territoires, l’'URPS (Union Régionale des Professionnels de Santé — Médecins libéraux d’Ile-de-France) et l’ARS ont développé plusieurs

6actions visant, si ce n’est à répondre aux besoins franciliens 2020-2022, tout du moins à amortir les effets à court terme de la démographie médicale. Aussi, soucieuse de garantir une offre de soins adaptée aux besoins de sa population, la Ville souhaite s’inscrire dans une démarche de diagnostic partagé avec l’URPS-ML et l’ARS Ile-de- France « État des lieux et perspectives de l’offre de soins ambulatoires, et des recours aux soins » sur son territoire. Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’autoriser Madame le Maire à signer la convention tripartite entre la Commune de Villepinte et l’'URPS-ML et l’ARS Ile-de-France qui prévoit une participation financière de la Ville dans les mêmes proportions que celle de chaque signataire, à savoir 3 000 €, et tous les documents s’y rapportant. PAR 36 VOIX POUR

X- ENTREPRISES ET EMPLOI

1- Convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et la Mission Locale Intercommunale de Sevran/Tremblay-en-France/Villepinte, pour l’année 2022.

N° 2022-053

Par délibération n° 2021-117 du 09 octobre 2021, l'Assemblée Délibérante a approuvé la convention de partenariat

qui a pris fin le 31 décembre 2021. Afin d’assurer la poursuite des actions entreprises par l’ Association, la Commune

de Villepinte a souhaité renouveler son engagement et son soutien financier à la Mission Locale Intercommunale

pour l’année 2022, aux conditions précisées dans la convention annexée à la présente délibération. Il est donc

demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver la convention de partenariat entre la Commune de Villepinte et la Mission Locale Intercommunale de Sevran/Tremblay-en-France/Villepinte, pour l'année 2022. PAR 36 VOIX POUR

XT- POLE ADMINISTRATIF DES SERVICES TECHNIQUES

1- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE).

Tarifs 2023.

N° 2022-054

Les tarifs de la "Taxe Locale sur la Publicité Extérieure" (TLPE) pour l’année 2022 ont été actualisés sur la base du

taux de croissance de l'indice des prix à la consommation, le tarif de référence étant de 16,20 €/m° (le taux de

variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 2,8 % (source INSEE). Les tarifs

proposés au vote sont donc ceux énoncés dans la délibération. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d’approuver lesdits tarifs à appliquer à compter du 1* janvier 2023.

PAR 36 VOIX POUR

XTI- AMENAGEMENT — URBANISME - HABITAT

1- Rétrocession du droit au baïl d’un local commercial sis 7, avenue de la Gare.

N° 2022-055

La Commune a mis en œuvre le droit de préemption dont elle est bénéficiaire concernant le droit au bail commercial

d’un local sis 7 avenue de la Gare. La cession du bail, pour un montant de 15 000 €, est intervenue en la forme d'un

acte authentique signé le 07 juillet 2021, entre la Commune et Madame VALLANCE, l’ancienne locataire de la SAS

ALEX (bailleur). Conformément aux dispositions du Code de l'Urbanisme, la Commune souhaite désormais rétrocéder le droit au bail. Par courrier en date du 08 février 2022, Monsieur Abdelmadjid LAHIANI s’est porté

candidat pour le rachat de ce droit au bail. Il a pour projet de rénover l’ancien salon de coiffure et d’y installer une

boutique de prêt à porter pour enfants. Cette candidature, répond aux objectifs poursuivis par la Commune de

Villepinte, qui tendent à renforcer, à diversifier et à rééquilibrer l’offre commerciale en matière de prêt-à-porter, non seulement dans le quartier, mais également dans toute la Ville. Par ailleurs, cette nouvelle implantation commerciale

sera créatrice de deux nouveaux emplois. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d'autoriser la rétrocession du droit au bail, au profit de Monsieur Abdelmadjid LAHIANI, au prix de 15 000 €. PAR 36 VOIX POUR

2- Fonds Territorial d’Aide aux travaux pour les copropriétés dégradées - Attribution d’une aide aux travaux pour la copropriété du Parc de la Noue à Villepinte.

N° 2022-056

La Ville de Villepinte, préoccupée par le devenir de la copropriété du Parc de la Noue, mène depuis 2011 des études

afin d'accompagner son redressement. Par ailleurs, le quartier a été officiellement reconnu Opération de Requalification de Copropriété Dégradée d’Intérêt National (ORCOD-IN) le 28 septembre 2021 lors du Copil de

lancement et de la signature de la convention d'ORCOD-IN. Dans la poursuite de cette initiative, l’'EPT Paris Terres

d’Envol a mis en place, par délibérations, un fonds d’aide aux travaux. La copropriété du Parc de la Noue,

accompagnée par l’opérateur URBANIS dans le cadre du Plan de sauvegarde, a approuvé la décision de procéder

7aux travaux de réhabilitation globale de 9 bâtiments et de procéder à des travaux d’attente sur la tour À, pour un montant total de 12 434 786,30 € TTC. Pour ce faire, la copropriété du Parc de la Noue sollicite, une subvention de 680 000 €, dont 476 000 € à la charge de Paris Terres d’Envol et 204 000 € à la charge de la Ville de Villepinte. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante :

- d’attribuer une aide aux travaux pour la copropriété du Parc de la Noue d’un montant de 204 000 € dans le cadre du Fonds d’aide aux copropriétés dégradées de l’EPT Paris Terres d’Envol ; - d’approuver la convention de versement de subvention entre la Ville de Villepinte, l’opérateur URBANIS en charge du suivi-animation du Plan de sauvegarde de la copropriété du Parc de la Noue et le syndicat des copropriétaires de la copropriété du Parc de la Noue, représenté par son syndic ; - d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention, et tout acte relatif à la part Ville de la subvention accordée à la copropriété du Parc de la Noue ;

- Décide à cet effet d’inscrire ce montant au prochain budget (BP 2023). PAR 36 VOIX POUR

3- Approbation du contrat de relance du logement de l’Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol. N° 2022-657

Dans le cadre du plan de relance mis en place par l’Etat, une aide à la relance de la construction durable a été instaurée par la Loi de Finances pour 2021. L’Etat a souhaité faire évoluer le dispositif, l’aide à la relance s’appuyant

désormais sur un contrat devant être signé avant le 31 mars 2022 avec l’Etablissement Public Territorial et chaque

Commune volontaire située dans les zones de tension du marché immobilier local. Ce contrat fixe des objectifs de production de logements, objets d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1° septembre 2021 et le 31 août 2022. Le montant prévisionnel de l’aide est ainsi établi au regard de plusieurs critères et peut être estimé à 1 500 € par logement. Il a été fixé pour la Commune de Villepinte un objectif de production de 60 logements minimum sur la période indiquée. Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver le contrat de relance du logement de Paris Terres d’Envol, entre l’Etat, l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, la Ville de Villepinte, la Ville d’Aulnay-Sous-Bois, la Ville du Bourget, la Ville de Drancy, la Ville de Dugny, la Ville de Sevran, la Ville de Tremblay-en-France et la Ville du Blanc-Mesnil et d'approuver l’objectif de construction de 60 logements sur le territoire de la Commune de Villepinte pour la période du 1% septembre 2021 au 31 août 2022. PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 28 VOIX CONTRE

PAR 6 VOIX CONTRE

XTIT- RESSOURCES HUMAINES

1- Tableau des effectifs : Suppressions et créations de postes.

N° 2022-058

Afin d'accompagner les besoins du service public local et de mener à bien les projets des différentes directions, il y a nécessité d’ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ajuster le tableau des effectifs comme proposé dans le projet de délibération. PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX CONTRE

2- Tableau des effectifs : Créations d’emplois vacataires et saisonniers non-permanents pour les vacances de Pâques, d'été, de la Toussaint et de Noël 2022.

N° 2022-059

Afin d'accompagner les besoins du service public local et de mener à bien les projets des différentes directions, il y a

nécessité d’ajuster le tableau des effectifs des personnels permanents. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'ajuster le tableau des effectifs comme proposé dans le projet de délibération. PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX POUR

3- Tableau des effectifs : Création des emplois occasionnels non-permanents à la Direction de l’Enfance et des Affaires Scolaires.

N° 2022-060

Pour les vacances scolaires de l’année 2022, il est demandé à l’Assemblée Délibérante de créer des emplois d’agents

vacataires dans le secteur de l’animation, du sport ainsi que des agents saisonniers afin de renforcer les services durant les congés scolaires. IL est à noter que le nombre d’emplois créés constitue un plafond et que le nombre

d'agents recrutés pourra être inférieur à ce plafond. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de créer les emplois saisonniers qui seront affectés aux Directions de la Jeunesse et de la Vie Locale, de l'Enfance et des AffairesPAR 2 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX POUR

4- Tableau des effectifs : Créations d'emplois non-permanents en accroissement temporaire d’activité pour la Direction Petite Enfance.

N° 2022-06!

Chaque année, certains services font appel à des emplois vacataires occasionnels afin de renforcer les équipes

d’agents titulaires, de faire face aux accroissements temporaires d'activités et aux différentes variations d’horaires constatées au cours de l’année scolaire ou de prendre en charge des activités à temps non-complet ne permettant pas la création d’emplois permanents. Dans un contexte de crise sanitaire encore prégnant et afin de maintenir la qualité de service public, il convient de créer 5 postes de vacataires non-permanents, au grade d’Adjoint Technique au 1% échelon pour la période du 1% avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2022, pour le service Intendance-Restauration. PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX POUR

5- Composition et fonctionnement du Comité Social Territorial et de la formation spécialisée suite au

renouvellement de l’instance dans le cadre des Elections Professionnelles du 8 décembre 2022. N° 2022-062

Les Elections Professionnelles, qui consistent à élire les représentants du personnel amenés à siéger dans les

instances de dialogue social de la Collectivité, se dérouleront le 8 décembre 2022. Il revient à chaque Collectivité, de

plus de 50 agents, de mettre en place un Comité Social Territorial (CST) qui entrera en vigueur à compter du 1% janvier 2023 et une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Celle-ci est

obligatoire pour les Collectivités de plus de 200 agents. Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante, suite au renouvellement des instances dans le cadre des Elections Professionnelles du 8 décembre 2022 :

1) De créer un Comité Social Territorial commun à la Ville et au CCAS de Villepinte,

2) De créer une formation spécialisée commune à la Ville et au CCAS de Villepinte,

3) De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel au Comité Social Territorial à 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

4) De maintenir le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants de la Collectivité au Comité Social Territorial à 6, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

5) De maintenir la voix délibérative collège employeur.

PAR 2 ABSTENTIONS

PAR 34 VOIX POUR

6- Participation de l’employeur à la Protection Sociale Complémentaire volet prévoyance et santé des agents de la Ville de VILLEPINTE.

N° 2022-063

Prise en application de la loi du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection

sociale complémentaire de leurs agents. Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu’à présent facultative, deviendra obligatoire. Pour les conventions de participation déjà mise en place avant le

1 janvier 2022, ce qui est le cas de la Ville de VILLEPINTE et du CCAS, les dispositions de l'ordonnance ne seront

applicables qu’à partir du 1° janvier 2026. Pour la mise en œuvre de cette réforme au niveau local, l'ordonnance

prévoit que les Collectivités organisent, au sein de leurs assemblées délibérantes, un débat sur la protection sociale

complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de l'ordonnance. Il est demandé à l’Assemblée Délibérante, suite au débat qui s’est engagé sur la teneur de ses éléments :

- de prendre acte du rapport relatif à la participation de l’employeur à la Protection Sociale Complémentaire volet prévoyance et santé des agents de la Ville de Villepinte,

-__ de prendre acte de la poursuite des travaux engagés par la Collectivité, pour la Ville et le CCAS de Villepinte, en

concertation avec les représentants du personnel dans la perspective d’aboutir à une refonte des dispositifs d’aide proposés par la Ville en matière de complémentaire « santé » et « prévoyance », au profit de ses agents et en respectant les exigences réglementaires.

PAR 36 VOIX POUR

XIV - COMMUNICATION DU MAIRE (en application de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1- Décisions n°° 22-003 à 22-030 (inclus).

N° 2022-064

IL EST DONNE ACTE A MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.2- Marchés publics et avenants notifiés depuis le 07 janvier 2022 jusqu'au 09 février 2022 (0 appel d'offres, 05 MAPA, 02 avenants).

N° 2022-065

IL EST DONNE ACTE À MADAME LE MAIRE DE SA COMMUNICATION.

XV - DIVERS

1- Approbation de la convention relative à l’organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les Elections Législatives des 12 et 19 juin 2022.

N° 2022-066

À l’occasion des Elections Législatives des 12 et 19 juin 2022, la Commune de Villepinte organise en régie directe

les opérations de mise sous pli des documents électoraux à la demande la Préfecture de Seine-Saint-Denis. Cette

solution permet à la fois de s’assurer de la qualité de l’assemblage de la propagande électorale et d'associer les personnels communaux, contractuels et vacataires à la préparation des opérations électorales, avec une rémunération à l’enveloppe :

- 0,27 € l’enveloppe jusqu’à 6 candidats [12 documents] et 0,04 € pour chaque document supplémentaire au premier tour ;

- 0,20 € l’enveloppe jusqu’à 6 candidats [12 documents] au second tour.

Comme lors des mises sous plis lors des années précédentes, le coût de l'enveloppe sera minoré de 0,03 € afin de permettre la rémunération du personnel encadrant. Les opérations de mise sous pli des documents électoraux auront lieu à Villepinte les 1% et 14 juin 2022 aux Espaces « V », salle Jacques BREL. Il est donc proposé à l'Assemblée Délibérante d'approuver la convention relative à l'organisation de la mise sous pli des documents électoraux pour les Elections Législatives des 12 et 19 juin 2022, et d’autoriser Madame le Maire à la signer.

PAR 36 VOIX POUR

L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, LA SEANCE EST LEVEE A 22 HEURES 50 MINUTES

le 05 avril 2022.

VU PAR NOUS MAIRE DE VILLEPINTE

POUR ETRE AFFICHE LE 12 Avril 2022

CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.2121-25

DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

VILLEPINTE, le 06 Avril 2022

Le Maire,

1ère Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement

du Territoire Paris Terres d’Envol

Martine VALLETON

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