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Déliberation - Décision n°DGS 2023 101
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Luynes.
Lien du pdf (Déliberation - Décision n°DGS 2023 101)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Associations, ONG et mouvements politiques,
Envoyé en préfecture le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
7 Publié le
ID : 037-213701394-20231023-DGS 2023 101-AR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉCISIONS DU MAIRE Feuillet n°
COMMUNE DE LUYNES
DÉPARTEMENT D’INDRE-ET-LOIRE (37)
Ce a
: Décision 2?
DECISION 23/10/2023
ru DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE UNIQUE DE
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es RECETTES POUR L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS PROPOSÉES
El DANS LE CADRE DU SERVICE CULTUREL DE LA VILLE. N°DGS/2023/ 101 |
Le Maire de La commune de LUYNES,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
VU le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23
mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses
dispositions relatives aux comptables publics,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31 janvier 2023 autorisant Le Maire à créer (modifier
ou supprimer) des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des
collectivités territoriales,
VU la décision n° DGS/2020/77 en date du 05 août 2020 portant création de la régie unique de recettes
pour l'encaissement des prestations proposées dans le cadre du service culturel de la ville,
CONSIDÉRANT que depuis la création de cette régie des modifications sont intervenues et de ce fait des
adaptations sont nécessaires pour tenir compte du fonctionnement constaté,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 19 octobre 2023,
DÉCIDE
Article 1 :
La décision n° DGS/2020/77 en date du 05 août 2020 portant création d’une régie unique de recettes
pour l’encaissement des prestations proposées dans Le cadre du service culturel de la ville est annulée et
remplacée par cette nouvelle décision qui prend en compte l’évolution du fonctionnement de la régie.
Article 2 :
ILest institué une régie de recettes auprès du service culturel de La commune de Luynes.
Article 3 :
Cette régie est installée au Pôle culturel, sis 3 rue Léon Gambetta à Luynes (37230).
Article 4 :
La régie encaisse Les produits suivants :
> Pour les activités de la médiathèque :
- abonnement annuel,
- photocopies et impressions de documents,
- remplacement livres perdus ou détériorés,
- vente de livres déclassés.
> Spectacles ou manifestations, dans le cadre de la politique culturelle de la commune.
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 47 55 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56www.luynes.fr
mairie@luynes.fr |
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COMMUNE EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE FEUILLET DE DECISION DU 23/10/2023 N° DGS/2023/101 PAGE 2/2 N° LUYNES
DÉCISION PORTANT MODIFICATION DE LA RÉGIE UNIQUE DE RECETTES POUR OBJET L'ENCAISSEMENT DES PRESTATIONS PROPOSÉES DANS LE CADRE DU SERVICE CULTUREL DE LA VILLE.
Article 5 :
Les recettes désignées à l'article 4 sont encaïissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : numéraire
2° : chèques bancaires, postaux ou assimilés
3° : les avantages YEP'S
4° : le dispositif « Pass Culture »
Les recettes des produits pour les activités de là médiathèque sont perçues contre remise à l'usager
de quittances de carnet à souches et pour Les spectacles ou manifestations culturelles contre remise
de billets numérotés ou informatisés.
Article 6 :
Un fonds de caisse d’un montant de 400 € est mis à disposition du régisseur.
Article 7 :
Le montant maximum de l’encaisse que Le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €.
Article 8 :
Le régisseur est tenu de verser à la caïsse du comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint Le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Article 9 :
Le régisseur verse auprès de l’ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 10 :
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement de fonds selon la réglementation en vigueur.
Article 11 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement de fonds selon la
réglementation en vigueur.
Article 12 :
Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès le pouvoir devant le Tribunal
Administratif d'ORLÉANS dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de
l'État dans Le département et de sa publication sur Le site internet de la commune.
Article 13 :
Monsieur le Maire de la commune et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Une ampliation sera transmise à Monsieur Le Préfet d’indre-et-Loire dans le cadre du contrôle de
légalité. Envoyé en préfeciure le 14/11/2023
Reçu en préfecture le 14/11/2023
Puit 5 LOST |'Fait à LUYNES, Le 23 octobre 2023 ID :037-213701394-20231023-DGS 2023 _101-AR
Le Comptable Public 7 Le Maire
Le Comptable pu#G | Bertrand RIT OURET Par dé 6n q 1 aix ê | | VW BA \ Certifié exécutoire par : | LA + ge z
Muffie LAURENT . - sa transmission au contrôle de légalité | EE) en | Inspectrif fs Finances publiques . 1.4. NOV..2073 EE, / ë - Sa publication sur le site internet de la | 37239 A
commune le : {-4NOV:-2073-—
Mairie de Luynes - BP 16, Place des Victoires 37230 LUYNES - Tél : 02 4755 35 55 - Fax : 02 47 55 52 56 www. luynes.fr
mairie@luynes.fr