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Déliberation - 24 133 TOUR du 14 octobre 2024
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 24 133 TOUR du 14 octobre 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de Paténeur
D24-242002474-2499410+4-34 1 33-TOUR-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2110/2624
Publication : 21142024
Pour Fauioriié compétente par délégation
AN Fe
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
ARRONDISSEMENT DE SARTENE
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
SÉANCE DU 14 OCTOBRE 2024 N° 24/133/TOUR
OBJET: TOURISME
Institution de la procédure d'enregistrement des locations de meublés de tourisme.
L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze du mois d'octobre à 17 h 30, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 08 octobre 2024 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI : Michel GIRASCHI ; Dumenica VERDONI ; Jacky AGOSTINI ; Nathalie APOSTOLATOS : Jean-Claude TAFANI ; Véronique FILIPPI : Gérard CESARI ; Vincent GAMBINI ; Jeanne STROMBONI ; Marie-Luce SAULI ; Nathalie MAISETTI ; Claire ROCCA SERRA ; Nathalie CASTELLI ; Grégory SUSINI ; Etienne CESARI ; Florence VALLI ; Jean-Michel SAULI.
Absents : Emmanuelle GIRASCHI; Janine ZANNINI ; Paule COLONNA CESARI; Marie-Antoinette FERRACCI ; Didier LORENZINI ; Stéphane CASTELLI ; Antoine LASTRAJOLI ; Santina FERRACCI ; Petru VESPERINI ; Ange Paul VACCA ; Marcu Antonu TAFANI ; Joseph TAFANI ; Christiane REVEST ; Camille
de ROCCA SERRA ; Georges MELA.
Avaient donné procuration : Paule COLONNA CESARI à Gérard CESARI ; Marie-Antoinette FERRACCI à Nathalie MAISETTI ; Didier LORENZINI à Jean-Christophe ANGELINI ; Stéphane CASTELLI à Nathalie CASTELLI ; Santina FERRACCI à Jacky AGOSTINI ; Petru VESPERINI à Vincent GAMBINI ; Christiane REVEST à Florence VALLI ; Georges MELA à Etienne CESARI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Grégory SUSINI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces
fonctions qu'il a acceptées.
Page I sur 4 Délibération n° 24/133/TOUR du 14 octobre 2024 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant
Par délibération n° 24/132/TOUR du 14 octobre 2024, le Conseil Municipal instaurait la procédure de demande
préalable de changement d'usage et fixant les conditions dans lesquelles seront délivrées les autorisations
de changement d'usage temporaires sur le territoire de la commune Porto-Vecchio,
L'article L.324-1-1 du Code du Tourisme permet dans les communes, où le changement d’usage des locaux
destinés à l'habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L. 631-7 à L. 631-9 du Code de
la Construction et de l'Habitation, comme c'est le cas pour notre territoire, qu'une délibération du Conseil
Municipal puisse décider de soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la
Commune toute location d’un meublé de tourisme.
Les communes ayant mis en oeuvre la procédure d’enregistrement de la déclaration préalable mentionnée
au III de l’article L.324-1-1 du Code du Tourisme, l'article précise que « toute personne qui offre à la location
un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de cent vingt
jours au cours d’une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force
majeure ».
Il est donc possible pour les communes de subordonner au dépôt d'une déclaration préalable, soumise à
enregistrement, toute location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d ’une clientèle de passage
qui n'y élit domicile.
La déclaration indique si le meublé de tourisme offert à la location constitue la résidence principale du loueur
au sens de l'article 2 de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 précitée.
Un téléservice est mis en place par la commune de Portivechju pour effectuer la déclaration. Celle-ci peut
également être faite sous format papier.
Dès réception d'une déclaration dûment complétée, celle-ci donne lieu à la délivrance sans délai par la
Commune d’un accusé-réception comprenant un numéro de déclaration.
La déclaration comprend les informations exigées au titre de l'article D. 324-1-1 du Code du Tourisme :
Option 1 : La déclaration de location d’un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du
présent code, prévue au II de l’article L. 324-1-1 est adressée au Maire de la commune où est situé le meublé
par courrier avec accusé de réception ou déposé en Mairie.
La déclaration précise l’identité et l’adresse du déclarant, l’adresse du meublé de tourisme, le nombre de
pièces composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant,
la date de la décision de classement et le niveau de classement des meublés de tourisme.
Option 2 : La déclaration, effectuée au moyen du téléservice, indique :
L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant.
L’adresse du meublé de tourisme, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant
plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l'étage et le numéro d'appartement.
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le
logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées
au premier alinéa du présent 2.
Son statut de résidence principale ou non.
Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision
de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés
de tourisme.
2.
3.
4.
La déclaration donne lieu à la délivrance d'un numéro de déclaration.
Compte tenu de la multiplication des locations saisonnières de logements pour des séjours de courte durée
à des personnes qui n'y élisent pas leur domicile, la Commune se doit de mieux réguler l'activité de location
de meublés de tourisme.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'en délibérer en ce sens.
Page 2 sur 4 Délibération n° 24/133/TOUR du 14 octobre 2024 Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L. 631-9,
Vu le Code du Tourisme, et notamment ses articles L. 324-1-1 et D. 324-1 à D. 324-1-2,
Vu la délibération n° 24/132/TOUR du 14 octobre 2024 portant instauration d'un régime d'autorisation temporaire de changement d'usage de locaux d'habitation et des conditions de délivrance - Adoption du règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations temporaires de changement d'usage des
locaux d'habitation en meublés touristiques de courte durée,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l’Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 14 octobre 2024,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : que toute location d'un meublé de tourisme pour de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, fait l'objet d'une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la Commune.
ARTICLE 2 : que ces dispositions seront applicables sur tout le territoire de la Commune, à compter du 1er
janvier 2025.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents
Nombre de procurations _____
Nombre de suffrages exprimés
18
8
26
Votes : pour
dont procurations
contre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE MAIRE, J
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Page 3 sur 4 Délibération n° 24/133/TOUR du 14 octobre 2024 DJ 1 est SYS fi
Le secrétaire de séance
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Page 4 sur 4 Délibération n* 24/133/TOUR du 14 octobre 2024