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Arrêté - 925 view
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Salinelles.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
COMMUNE
DE
SALINELLES
—
DEPARTEMENT
DU
GARD
2024/91
ARRETES
DU
MAIRE
N°07/2024
Portant
règlementation
sur
l’organisation
d’un
vide-greniers
Le
maire
de
la
commune
de
Salinelles,
Gard,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2212-1,
L2212-2
et
L
2213-1
relatifs
aux
pouvoirs
du
Maire
en
matière
de
Police
Municipale
et
de
circulation
et
stationnement, Vu
le
Code
Pénal
et
notamment
ses
articles
321-7,
R.321-1
et
R
321-9,
Vu
les
articles
L310-2,
R
310-8
et
R
310-9
du
code
du
Commerce,
Considérant
la
déclaration
préalable
à
une
vente
au
déballage
déposée
en
Mairie
de
Salinelles
contre
récépissé
03/04/2024,
par
Madame
la
Président,
Alice
LIEVIN,
représentant
du
Comité
des
Fêtes
de
Salinelles,
tendant
à organiser
un
vide-greniers
le dimanche
14
avril
2024.
ARRETE
Article
1° :
Le
comité
des
fêtes
est
autorisé
à utiliser
le
domaine
public
communal
que
forment
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°131
appelée
«
Parc
du
château
»,
représentant
une
superficie
d'environ
2 760
m2
à l’occasion
de
la journée
vide-greniers
prévue
le dimanche
14
avril
2024
de
05
heures
à 17
heures.
Article
2
: La
présent
autorisation
est
accordée
à titre
précaire
et
révocable
pour
la journée
du
dimanche
14
avril
2024
de
O5
heures
à
17
heures.
Article
3
: Les
participants
à
ce
vide-greniers
ne
devront
être
que
des
vendeurs
occasionnels,
interdiction
leur
est
faite
de
vendre
ou
d'échanger
des
objets
autres
que
personnels
ou
usagés.
L'accès
aux
vendeurs
professionnels
est
interdit.
Article
4
: L’organisateur
veillera
à
l'application
des
dispositions
mentionnées
au
deuxième
alinéa
de
l’article
321-7
du
code
pénal
qui
prévoit
la tenue
d’un
registre
dans
lequel
sera
portée
l'identité
des
vendeurs.
Il doit
être
tenu
pendant
toute
la
durée
de
la
manifestation
à
la
disposition
des
services
fiscaux,
des
douanes,
et
des
services
de
la
concurrence,
consommation
et
répression
des
fraudes.
Article
5
: L’organisateur
veillera
à
conserver
le
domaine
public
en
parfait
état
de
propreté
pendant
toutes
les
périodes
d'occupation
et
à
l'issue
de
la
manifestation,
les
lieux
devront
être
dégagés
de
tous
les
objets,
déchets
et
autres
pouvant
nuire
à la
propreté
du
site.
En
cas
de
détérioration
et
dégradation
ou
de
salissures
constatées,
la
commune
de
Salinelles
fera
procéder
aux
travaux
de
remise
en
état
aux
frais
exclusifs
du
permissionnaire.
Envoyé
en
préfecture
le
62
Jo
| Lo
U
COMMUNDE
DE SALINELLES
Reçu
en
préfecture
le
GS
| Six
lu
LU
14
PLAN
DE
LA
CROIX
— 30250
SALINELLES
Publiéle
GS
Jut
| Lot
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
ID
: 030-213003064-20240404-AR072024-
Pt
SIRET
21300306400010 Il
COMMUNE
DE SALINELLES
— DEPARTEMENT
DU
GARD
2024/92
Article
6
: Le
présent
arrêté
sera
transmis
à :
-
Madame
la
Préfet
du
Gard,
=
Monsieur
le
Commandant
la
Communauté
de
Brigades
de
Calvisson,
-
Madame
la
Président,
Alice
LIEVIN,
représentant
du
Comité
des
Fêtes
de
Salinelles.
A
Salinelles,
le 04
avril
2024
Le
Maire,
M.
Marc
VARROQUE
719
V7”
518
:
170
720
709
AP
\
7
Fos
Aire
du
Jei
de
Boule
128
\ Meynier
Monsieur
le
maire :
certifie
sous
sa
responsabilité,
le caractère
exécutoire
de
cet
acte,
cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
et/ou
d’un
recours
contentieux
formé
par
les
personnes
pour
lesquelles
l'acte
fait grief,
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes
(30),
16
Avenue
Feuchères,
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification
et/ou
de
sa
publication,
en
vertu
de
l’article
R 421-5
du
Code
de
la Justice
Administrative.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telecours.fr
Envoyé en préfecture le
OS
[où
[Let
COMMUNDE
DE SALINELLES
Reçu
en
préfecture
le
9i
co
t
14
PLAN
DE
LA
CROIX
— 30250
SALINELLES
Publié le
05
jou
[ Lo?
U
04.66.80.33.26
— adresse
mail
: commune30@salinelles.fr
ID
: 030-213003064-20240404-AR072024-
f\
SIRET
21300306400010