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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2018 07 04 Delib 04 juillet
Document publié le Mercredi 4 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2018 07 04 Delib 04 juillet)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 09/08/2018
Reçu en préfecture le 09/08/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_1B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
É 4 Juillet 201
L'an deux mil dix huit, le 4 Juillet à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économique» et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S.NANCEL,
Les membres,
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, TRIBOUT G, DANIEL G, CORMIER F, THIBAULT JC, PERRON W, BLAISE N, GREUGNY $, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DE PAERMENTIER A, LEMAIRE Y (remplacé par Mme PINSON MC, PEYR P (remplacé par M.PATURET), PARZYBUT R (a donné pouvoir à M. LEONARD), DARCY JC (remplacé par Mme MORIN F), MANSARD F, DEZERABLE C, JANIAK L (remplacée par M. GHESTEM), KNAUSS JP (remplacé par M. ACONIN), AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par M. CARPENTIER M), DUMONT E (remplacée par M. MAUPIN JM), ROUILLY B (a donné pouvoir à M. HUYGEBAERT B), FORGET D (remplacé par M. FINCK A), VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B (a donné pouvoir à M. FOURNIER C), MARCOU MC (a donné pouvoir à M. VRANCKEN JP), BLANCHARD M (a donné pouvoir à M. THIBAULT JC) , GOMEZ F, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à Mme PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à M. SAVREUX).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, SENECA L, PLEVEL F, CARDON C, LITTY P, LEROY M, BONTE A, MAROT L, NANCELLE G, MALLET D, D'ARRENTIERES M, STERLIN O, COLOMBATTO F, VINCENT A, GIRARDAT G.
Madame Françoise MORIN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 Juin 2018
Date d'affichage : 19 Juin 2018
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 33 + 7 pouvoirs
Nombre de membres votants : 40
2018/1958 Envoyé en préfecture le 09/08/2018
Reçu en préfecture le 09/08/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_1B-DE
DÉLIBÉRATION N° 2018-07-04-1
ACCOMPAGNEMENT DANS LE CADRE DU REGLEMENT
GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
Les collectivités locales sont amenées à recourir de façon croissante aux moyens informatiques pour gérer les nombreux services dont elles ont la compétence : état civil, listes électorales, inscriptions scolaires, action sociale, gestion foncière et urbanisme, facturation de taxes et redevances, etc,
Simultanément, les dispositifs de contrôle liés aux nouvelles technologies se multiplient (vidéosurveillance, applications biométriques, géolocalisation, etc.) et le recours au réseau Internet facilite le développement des téléservices locaux de l'administration électronique à destination des administrés.
Ces applications ou fichiers recensent de nombreuses informations sur les personnes, administrés de la collectivité ou autres usagers.
La loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, fixe un cadre à la collecte et au traitement de ces données afin de les protéger, dans la mesure où leur divulgation ou leur mauvaise utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes, ou à leur vie privée.
De plus, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) vient renforcer les dispositions actuelles. Il prévoit, notamment, que tout organisme public a l'obligation de désigner un délégué à la protection des données.
Les maires et les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale sont responsables de ces traitements informatiques et de la sécurité des données personnelles qu'ils contiennent. Ils peuvent ainsi voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.
Afin d'accompagner les collectivités à respecter les obligations en matière de protection de données à caractère personnel, l'Association pour le Développement et l'Innovation numérique des COllectivités (ADICO) propose de mutualiser son délégué à la protection des données (DPO).
Ce délégué aura la charge de piloter la mise en conformité face aux différentes dispositions relatives à la protection des données personnelles.
Te délégué doit informer et conseiller le responsable des traitements, il doit contrôler le respect du cadre juridique et coopérer avec la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Le délégué contribue également à une meilleure application du RGPD et réduit ainsi les risques juridiques pesant sur le président).
Pour s'acquitter de sa tâche, le délégué à la protection des données doit disposer de la liberté d’action et des moyens qui lui permettront de recommander des solutions
2018/200 Envoyé en préfecture le 09/08/2018
Reçu en préfecture le 09/08/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_1B-DE
organisationnelles ou techniques adaptées. Il doit pouvoir exercer pleinement ses missions, en dehors de toute pression, et jouer son rôle auprès du président.
L'accompagnement à la protection des données de comprend :
— L'inventaire des traitements de données à caractère personnel de notre collectivité
et une sensibilisation au principe de la protection des données,
— La désignation d’un délégué à la protection des données qui réalisera ses missions conformément au RGPD.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- DESIGNE l'ADICO comme DPO pour le compte de la Communauté de Communes du Pays des Sources
- _ AUTORISE le Président à signer le contrat d'accompagnement à la protection des données personnelles proposée par l'ADICO,
-_ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/201 Envoyé en préfecture le 09/08/2018
Reçu en préfecture le 09/08/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_1B-DE
2018/2032 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018
Affiché le ee
ID : 060-246000855-20180704-2018 07 04 2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 4 Juillet 2018
L'an deux mil dix huit, le 4 Juillet à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL,
Les membres
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, LEROUX $S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, TRIBOUT G, DANIEL G, CORMIER F, THIBAULT JC, PERRON W, BLAISE N, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DE PAERMENTIER A, LEMAIRE Y (remplacé par Mme PINSON MC, PEYR P (remplacé par M.PATURET), PARZYBUT R (a donné pouvoir à M. LEONARD), DARCY JC (remplacé par Mme MORIN F), MANSARD F, DEZERABLEC, JANTAK L (remplacée par M. GHESTEM), KNAUSS JP (remplacé par M. ACONIN), AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par M. CARPENTIER M), DUMONT E (remplacée par M. MAUPIN JM), ROUILLY B (a donné pouvoir à M. HUYGEBAERT B), FORGET D (remplacé par M. FINCK A), VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B (a donné pouvoir à M. FOURNIER C), MARCOU MC (a donné pouvoir à M. VRANCKEN JP), BLANCHARD M (a donné pouvoir à M. THIBAULT JC) , GOMEZ F, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à Mme PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à M. SAVREUX).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, SENECA L, PLEVEL F, CARDON C, LITTY P, LEROY M, BONTE A, MAROT L, NANCELLE G, MALLET D, D’ARRENTIERES M, STERLIN O, COLOMBATTO F, VINCENT A, GIRARDAT G.
Madame Françoise MORIN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 Juin 2018
Date d'affichage : 19 Juin 2018
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 33 + 7 pouvoirs
Nombre de membres votants : 40
2018/203 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018
Affiché le eo
ID : 060-246000855-20180704-2018 07 04 2-DE
DÉLIBÉRATION N° 2018-07-04-2
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DU SITE SYGENTA
A RESSONS SUR MATZ
Lors du Conseil Communautaire du 13 décembre 2017 dernier, l'assemblée a validé le programme de travaux à réaliser sur l’ancien site Syngenta acquis en février 2018 pour devenir le siège de la communauté de communes et nécessaires pour répondre aux exigences d'accessibilité handicapés d’un ERP et aux besoins et au bon fonctionnement des services de la collectivité.
Le coût des travaux et études était estimé à 1 181 668 € HT pour réhabiliter, aménager et mettre aux normes environ 1 000 m? de bureaux, salle de réunion, et locaux d'activités pour la petite enfance (RAM).
Les appels d’offres pour les travaux ont été lancés en avril-mai 2018.
Le résultat d'appel d'offres concernant les travaux est le suivant :
LOT Entreprise retenue Montant HT
LOT 1 |Démolitions-GO - Ravalement -Carrelage-Faïence BLM 309 664,07 €
LOT 2 |Rampe Extérieure PMR Ent .LABBE 19 000,00 €
LOT 3 |Charpente Bois -Couverture Ent. SONNECK 68 491,10 €
LOT 4 | Menuiseries extérieures PVC et ALU SBP 113 800,00 €
Doublage - Cloisons - Faux plafonds-Menuiseries
LOTS |intérieures BT ISO-BOSCO 171 366,48 €
LOT 6 |Electricité-Ventilation FAGARD 137 222,10 €
LOT 7 |Plomberie — Sanitaire — Chauffage Ets BLED 120 348,87 €
LOT 8 |Peintures ACTIVE 60 79 000,00 €
LOT9 |Terrassement vrd - espaces verts - clotures Ent .LABBE 59 000,00 €
MONTANT DES DEVIS € HT 1 077 892,62 €
TVA 215 578,52 €
MONTANT TOTAL € TTC 1 293 471,14 €
Les frais d’études et annexes sont les suivants
Etudes et frais Annexes Montant HT
Coordinateur SPS 6 787,50 € Maitrise d'Œuvre 79 560,00 € Diagnostics Amiante et Plomb avant Travaux prévoir 60 prélèvements 5 180,00 €
Modification SICAE 50,00 €
Travaux Divers et imprévus soit 5 % 53 894,63 €
TOTAUX FRAIS D’ETUDES ET ANNEXES HT 145 472,13 €
TTC 174 566,56 €
2018/2084 Affiché le
Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018
= = ee’
ID : 060-246000855-20180704-2018 07 04 2-DE
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Dépenses HT Recettes
Travaux
Etudes et Frais annexes
1 077 893,00 €
145 472,00 €
Etat (DETR)
Région PRADET (sur partie petite enfance)
Département
CAF (sur partie petite enfance)
CC Pays des Sources
68 000,00 €
45 329,00 €
210 000,00 €
49 222,00 €
850 814,00 €
Total Général HT 1 223 365,00 € 1 223 365,00 €
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
— VALIDE les résultats d'appel d'offre pour les travaux d'aménagements et
d'accessibilité de l’ancien site Syngenta à Ressons-sur-Matz, tels que décrits ci-
dessus
— DONNE délégation au Président et au Bureau, chacun pour ce qui le concerne,
pour prendre toute décision concernant la passation, l’exécution et le règlement
des marchés passés suivant la procédure adaptée relatifs à l’opération citée en
objet ainsi que toute décision concernant leurs avenants (le cas échéant) s’ils
n’entraînent pas une augmentation du montant des contrats initiaux supérieure à
5% lorsque les crédits sont inscrits au budget
— VALIDE le programme de cette opération (travaux, études et frais divers) et son
bilan financier prévisionnel d’un montant de 1 223 364,75€ arrondi à 1 223 365 €
tel que décrit ci-dessus
— APPROUVE le plan de financement prévisionnel visé ci-dessus
— SOLLICITE l'Etat (DETR), la Région, le Département et la CAF au titre de leur
politique respective.
— AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l’application
de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/205 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 05/07/2018
Affiché le eo
ID : 060-246000855-20180704-2018 07 04 2-DE
2018/206 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATI DU
CONSEIL DE CON TE D YS DE E
Séance du 4 Juillet 2018
L'an deux mil dix huit, le 4 Juillet à 18 H 45 s'est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économique» et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL,
Les membres,
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, TRIBOUT G, DANIEL G, CORMIER F, THIBAULT JC, PERRON W, BLAISE N, GREUGNY S$, SAVREUX G, PASSAL M,
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DE PAERMENTIER A, LEMAIRE Y (remplacé par Mme PINSON MC, PEYR P (remplacé par MPATURET), PARZYBUT R (a donné pouvoir à M. LEONARD), DARCY JC (remplacé par Mme MORIN F), MANSARD F, DEZERABLEC, JANIAK L (remplacée par M. GHESTEM), KNAUSS JP (remplacé par M. ACONIN), AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par M. CARPENTIER M), DUMONT E (remplacée par M. MAUPIN JM), ROUILLY B (a donné pouvoir à M. HUYGEBAERT B), FORGET D (remplacé par M. FINCK A), VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B (a donné pouvoir à M. FOURNIER C), MARCOU MC (a donné pouvoir à M. VRANCKEN JP), BLANCHARD M (a donné pouvoir à M. THIBAULT JC) , GOMEZ F, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à Mme PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à M. SAVREUX)
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, SENECA L, PLEVEL F, CARDON C, LITTY P, LEROY M, BONTE A, MAROT L, NANCELLE G, MALLET D, D'ARRENTIERES M, STERLIN O, COLOMBATTO F, VINCENT A, GIRARDAT G,
Madame Françoise MORIN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 Juin 2018
Date d'affichage : 19 Juin 2018
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 33 + 7 pouvoirs
Nombre de membres votants : 40
2018/207 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le x
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_3-DE
DÉLIBÉRATION N° 2018-07-04-3
TRANSFORMATIONS D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2*"Ë CLASSE ET D'UN POSTE D'ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1 CLASSE
Suite à l'avis favorable de la Commission Administrative Paritaire en date du 19 juin 2018 quant aux dossiers de promotion interne d'accès au grade d'agent de maîtrise de plusieurs agents de la Communauté de Communes du Pays des Sources, il est proposé aux membres du Conseil communautaire les transformations de postes suivantes, à savoir :
°_ transformation d'un poste d'adjoint technique principal de 2°* classe en poste d'agent de
maitrise à compter du 1% août 2018 pour M. Franck PIERRE,
e transformation d'un poste d'adjoint technique principal de 1** classe en poste d'agent de
maitrise à compter du 1” août 2018 pour M. Frédéric LAMI,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
— VALIDE les transformations de postes suite aux promotions internes aux conditions
ci-dessus énumérées,
— AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l’application
de cette décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/2068 Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 4 B-DE
EXTRAIT DU REGI DELIBERAT DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
L'an deux mil dix huit, le 4 Juillet à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL,
Les membres,
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, TRIBOUT G, DANIEL G, CORMIER F, THIBAULT JC, PERRON W, BLAISE N, GREUGNY 5, SAVREUX G, PASSAL M,
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DE PAERMENTIER A, LEMAIRE Y (remplacé par Mme PINSON MC, PEYR P (remplacé par M.PATURET), PARZYBUT R (a donné pouvoir à M. LEONARD), DARCY JC (remplacé par Mme MORIN F), MANSARD F, DEZERABLE C, JANIAK L (remplacée par M. GHESTEM), KNAUSS JP (remplacé par M. ACONIN), AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par M. CARPENTIER M), DUMONT E (remplacée par M. MAUPIN JM), ROUILLY B (a donné pouvoir à M. HUYGEBAERT B), FORGET D (remplacé par M. FINCK A), VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B (a donné pouvoir à M. FOURNIER C), MARCOU MC (a donné pouvoir à M. VRANCKEN JP), BLANCHARD M (a donné pouvoir à M. THIBAULT JC) , GOMEZ F, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à Mme PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à M. SAVREUX)
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, SENECA L, PLEVEL F, CARDON C, LITTY P, LEROY M, BONTE A, MAROT L, NANCELLE G, MALLET D, D'ARRENTIERES M, STERLIN O, COLOMBATTO F, VINCENT À, GIRARDAT G,
Madame Françoise MORIN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 Juin 2018
Date d'affichage : 19 Juin 2018
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 33 + 7 pouvoirs
Nombre de membres votants : 40
2018/209 Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 4 B-DE
DÉLIBÉRATION N° 2018-07-04-4
CRÉATION DU SYNDICAT MIXTE POUR LE PORTAGE
DU SAGE OISE MOYENNE ET DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA CCPS
Le Pays de Sources & Vallées a conduit une étude pour réfléchir à la gouvernance à mettre en place sur le territoire d’étude pour gérer l'exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAP1).
La communauté de communes a été associée à cette étude lancée en décembre 2016. Suite au Comité de pilotage du 19 mars dernier, il a été décidé de créer un syndicat mixte fermé à l'échelle de l'unité hydrographique Oise Moyenne pour assurer dans un premier temps le portage du SAGE, la planification, le suivi, l'accompagnement et la mise en œuvre de la politique de l’eau, et de se laisser un temps de réflexion un peu plus long concernant l’organisation de l'exercice de la compétence GEMA.
Pour pouvoir créer le syndicat mixte Oise-Moyenne, les collectivités sont invitées, en tant que futurs membres de ce syndicat, à délibérer sur le projet de statuts du futur syndicat et désigner les représentants qui siègeront au sein du Comité syndical.
Les lois n°2006-1772 du 30 décembre 2006, sur l’eau ct les milicux aquatiques, ct n°2010-788 du 12 juillet 2010, portant engagement national pour l’environnement, qui disposent que la Commission Locale de l'Eau peut confier son secrétariat ainsi que des études et analyses nécessaires à l'élaboration du schéma d'aménagement et de gestion des eaux et au suivi de sa mise en œuvre à une collectivité territoriale, ou à un groupement de collectivités territoriales situées dans le périmètre du schéma,
Les communautés de communes et d'agglomération du bassin se sont entendues sur la pertinence du périmètre du SAGE approuvé par arrêté préfectoral du 24 avril 2017.
Le projet de territoire que doit traduire le SAGE dans le domaine de l’eau et des milieux aquatiques, engagera nos communes dans une logique de développement solidaire, durable et intégré de nos ressources, et nous inscrira comme partie prenante du devenir du bassin versant de l'Oise moyenne. Ainsi, la participation de la communauté de communes au Syndicat Mixte de portage du SAGE Oise moyenne contribuera à la réalisation de cette politique, comme force de proposition et actrice dans la gestion équilibrée et durable de ses ressources en eau et ses milieux aquatiques.
Ainsi, considérant que la communauté de communes partage par principe la nécessité d’une initiative commune et concordante émanant des communautés de communes et d'agglomération du bassin dans la création du syndicat de portage du SAGE.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
— VALIDE le périmètre du syndicat mixte de portage du SAGE Oise moyenne, joint en annexe ; — APPROUVE les projets de statuts du syndicat mixte, joints en annexe ;
— APPROUVE le principe d'adhésion de la communauté de communes au syndicat mixte ;
— DESIGNE 5 délégués titulaires : Messieurs René MAHET, Yves LEMAIRE, Thierry FRAU,
Bruno HUYGEBAERT, Sébastien NANCEL
— AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l’application de cette
décision.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
2018/210-= René MAHET Envoyé en préfecture le 18/07/2018
: Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te Libarté
v Égailré » Fraternité ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_4_B-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’AISNE PRÉFET DE L'OISE
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
MODIFIANT L'ARRÊTÉ
PORTANT DÉLIMITATION DE PÉRIMÈTRE DU SAGE OISE MOYENNE
LE PRÉFET DE L’AISNE LE PRÉFET DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et, notamment ses articles relatifs aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), L.212-3 à L.212-11 ainsi que R.212-26 et suivants k
Va le décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 relatif aux Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux
modifiant le code de l’environnement ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Didier MARTIN, Préfet de l'Oise ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Monsieur Nicolas BASSELIER, Préfet de l’Aigne :
Vu la circulaire du Ministre de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire du 21 avril 2008 portant application de la loi et du décret susvisés aux schémas
d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté n° 2015-0295 du 1* décembre 2015 du Préfet de région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 portant délimitation du périmètre du SAGE Oise-Moyenne ;
Vu l'avis du 17 juillet 2017, assorli de réserves, de la commune de Vignemont, concernant la révision du périmètre du SAGE Oise-Aronde, limitrophe au SAGE Oise-Moyenne ;
Vu Pavis émis le 16 juin 2017 par la Communauté de Communes du Pays des Sources, concernent la
révision du périmètre du SAGE Oise-Aronde, limitrophe an SAGE Oise-Moyenne ;
Considérant que l’atrêté portant délimitation du périmètre du SAGE Oise-Moyenne doit être précisé suite à la consultation menée sur la révision du périmètre du SAGE Oise-Aronde, limitrophe, et qu'il s’agit d'un réajustement non substantiel du périmètre approuvé le 24 avril 2017 $
2018/210-b Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçuen préfecture le 18/07/2018 Considérant que les modifications mineures du périmètre sont en ad
sur la 1évision du périmètre du SAGE Oise-Aronde de juin à septem| Affiché le faible portion du territoire du SAGE sur les communes de Vignemont, | 1 :060-246000855-20180704-2018 07 04 4 B-DE
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Oise et du Directeur Départemental des Territoires de l'Aisne ;
ARRETENT
ARTICLE 1 :
L’annexe jointe à l’arrêté du 24 avril 2017 portant délimitation du périmètre du SAGE Oise-Moyenne est remplacée par l'annexe suivante, afin de :
. modifier la délimitation du SAGE sur la commune de Vignemont. La commune demeure pour partie de son territoire dans le SAGE Oise-Moyenne.
. inclure en totalité les communes de Belloy et de Villers-sur-Coudun dans le périmètre du SAGE Oise-Aronde, Ces communes sont donc exclues du périmètre du SAGE Oise-Moyenne.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Amiens et devant le tribunal administratif de Laon, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Oise et de l'Aisne et suis eu ligne sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr et les sites Départementaux de l’État (IDE) de l'Oise et de l'Aisne.
ARTICLES :
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Oise et de l'Aisne, les Sous-Préfets de Senlis et de Soissons, les Directeurs Départementaux des Territoires de l'Oise et de l'Aisne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié :
— aux maires des communes de Vignemont, Belloy et Villers-sur-Coudun ;
—au président de la Communauté de Communes du Pays des Sources ;
— au président de l’Entente Oise-Aisne,
16 OCT, 2017
Fait à LAON, le Fait BEAVAIRy le. le préfet
Le secré: ce __—_
Pour le préfet, #. ARE ZAR
Le Faq général,
ss BIS
Ê Biaise GOURTAY
217
2018/210-< à L'arrêté inter-préfectoral du périmètre du SAG
ANNEXE
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID :060-246000855-20180704-2018_07_04_4_B-DE
Communes (138) par ordre alphabétique incluses pour partie (20) ou en totalité (116) dans le projet de périmètre
Cammunes de l'Oise (93) incluses pour partie (11) ou en totalité (82):
du SAGE Oise Moyenne
ANTHEUIL-PORTES [Pour partie
APPIEY L En totalité
BABOBUF En totalité
BAY © lEntotalité .
BEAUGIES-SOUS-BOIS _ [En totalité
BEAURAINS-LES-NOYON En (otalité
BEHERICOURT En totalité
BERLANCOURT En totalité
[BIERMONT CO (Entotaité
[BOULOGNE LAGRASSE | |En totalité =
BRETIGNY |En totalité
BUSSY [En totalité
CAISNES ‘En totalité
|CAMBRONNE-LES-RIBECOURT | En totalité
CANDOR En totalité
CANNECTANCOURT En totalité
CANNY:SUR-MATZ CO lEntotaitté
| CARLEPONT e En totalité
CATIGNY |En totalité
.CHEVINCOURT En totalité
|CHIRY-OURSCAMPS En totalité 3
|CHOISY-AU-BAC | Pour partie |
CONCHY LES POTS En totalité
ICOURCELLES-FPAYELLES l'En totalité
CRISOLLES En totalité
cuTs En totalité
CUVILLY | |En totalité Æ
Eu En totalité -
DIVES (En totalité
lECUVILLY _ lEntotuiité un
BLINCOURT-SAINTE- lEntotalté
MARGUERITE
EVRICOURT “En totalité
| FRESNIERES 7 Entotalité
|GENVRY | En totalité |
|GRAUMONT Jpourpate |
GRANDRU EL [En totalité :
3/7
2018/210-à 2018/2107
GUISCARD En totalité
GURY 7 rntotauté HAINVILLERS [En totalité E
ILARBERLIERE En totalité
LAGNY En totalité
LARBROYE lEn totalité
LASSIGNY En totalité
LATAULE Pour partie A
LEPLESSIS-BRION |En totalité |
LE PLESSIS-PATTE-D'OIE (En totalité
LONGUEIL-ANNEL ln totalité
[M En totalité
En totalité |
[Entotanté
| |En totalité
[En totalité
En totalité
En totalité
IMERY-LA-BATAILLE Pour partie =*|
[MoNDEScOURT [En totalité
‘MONTMACQ En tatalité L
MORLINCOURT En totalité
[MORTEMER |[En totalité L
MOULIN SOUS TOUVENT |Pour partie =
MUIRANCOURT En totalité
[NAMPCEL Pour partie |
LA NEUVILLE SUR RESSONS En totalité
NOYON JEntotalité
ORVILLERS-SOREL En totalité
PASSEL En totalité
PIMPREZ © [Entotaité
PLESSIS DEROYE in totalité
PONT L'EVEQUE En totalité
PONTOISE-LES-NOYON © [En totatité
PORQUERICOURT |Entotaité
|QUESMY En totalité
IRESSONS-SUR-MATZ © |En totalité
(RETHONDES “Pour partio
|RIBECOURT-DRESLINCOURT | En totalité
[RICQUEBOURG JEntotanté |
ROYE SUR MATZ _ |Entotaité
| SAINT CREPIN AUX BOIS Pour partie
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID :060-246000855-20180704-2018_07_04_4_B-DE
ar? AINT LEGER AUX BOIS En totalité
[SALENCY [En totalité
SEMPIGNY |Entotalité EL
SERMAIZE |Ea totalité
SUZOY _ En totalité
TATESCOURT En totalité
THOUROTTE En totalité |
TRACY LE MONT IPourparte
TRACY LE VAL |En totalité
VANDELICOURT En totalité
VARESNES En totalité
VAUCHELLES Eu totalité
|VIGNEMONT Pour partie
VILLE En totalité
Communes de l’Aisne (43) incluses pour partie (11) ou en totalité (32) :
lABBECOURT
: AMIGNY ROUY
|ANDELAIN
BARISIS
BEAUTOR
AUTREVILLE
[BERrAUCOURT EPOURDON
'BICHANCO
BETHANCOURT EN VAUX
URT En totalité
| En totalité
Pour partie
En totalité
En totalité
En totalité
Î Entotaité
En totalité
En totalité
En totalité
Pour parti
En totalité
En totalité |
__ Eh En totalité ||
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID :060-246000855-20180704-2018_07_04_4_B-DE
517
2018/210€ MAREST DAMPCOURT
[MENNESSIS NEUFLIEUX
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 4 B-DE
"VILLEQUIERAUMONT
| VIRY NOUREUIL
2018/210-8
6/7 Cartographie
du
périmètre
du
SAGE
Oise-Moyenne
2018/210.h Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Ts
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 4 B-DE
icat mixte Oise-Mo
Vu la Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,
Vu l'article L212-4 du Code de l'Environnement,
Vu l'article L.211-7 du Code de l'environnement,
Vu l'article L.5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article L.5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté du 24 avril 2017 portant délimitation du périmètre du SAGE Oise moyenne,
Vu la / les délibération (s) portant demande de création du syndicat,
ARTICLE 1 - COMPOSITION - DENOMINATION
En application des articles L.5711-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé un syndicat mixle fermé entre la :
Communauté d'Agglomération Chauny-Tergnier-La Fère
- Communauté d'Agglomération de la Région de Compiègne et de la Basse Automne - Communauté de Communes Picardie des Chateaux
- _ Communauté de Communes des Deux Vallées
- Communauté de Communes des Lisières de l'Oise
- Communauté de Communes du Pays Noyonnais
- Communauté de Communes du Pays des Sources
- Communauté de Communes du Plateau Picard
- Communauté de Communes du Val de l'Oise
Les Communautés de Communes et d'Agglomération listées sont membres du syndicat pour la partie de leurs communes concernées par le bassin Oise Moyenne. La liste des communes comprises dans le bassin Oise Moyenne est donnée en annexe.
Ce syndicat mixte prend la dénomination « Syndicat Mixte du SAGE Oise Moyenne », ci-après dénommé « syndicat ».
ARTIC PERIMETRE
Le périmètre du syndicat est constitué par le bassin versant de l'Oise Moyenne, défini par l'arrêté de délimitation du SAGE.
Les réunions du comité syndical, du bureau et éventuellement des commissions ad-hoc pourront se tenir dans tout autre endroit du périmètre du syndicat, après validation par le comité syndical.
ARTICLES DUREE ET SIEGE
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Le siège social du syndicat est situé au siège la Communauté de communes du Pays Noyonnais, sis
+ Campus Inovia - 1435 bd Cambronne -60 400 Noyon,
2018/210-i ve Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 4 B-DE ARTIGLE 4 OBJET
Le syndicat a pour objet d'impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Oise Moyenne, dans les principes de solidarités amont aval.
ARTIGLE # COMPÉTENCES
Pour répondre à son objet, le syndicat mène des actions d'étude, d'animation et de conseil dans la l'élaboration, la mise en œuvre, la révision et le suivi du schéma d'aménagement et de gestion des eaux Oise Moyenne.
A ce titre, le syndicat exerce au nom et pour le compte de la Commission Locale de l'Eau, les missions suivantes :
le secrétariat de la CLE, assurer l'organisation, la préparation et l'animation des réunions et des avis de la CLE, du bureau, des commissions et des différents groupes de travail ; des études pour l'élaboration et la révision du SAGE (définir le cahier des charges et les besoins, le budget, le calendrier prévisionnel, ainsi que les objectifs à atteindre. Suivre le projet durant toute sa réalisation) ;
des actions d'animation pour la mise en œuvre du SAGE ;
le suivi du SAGE par la création et l'actualisation du tableau de bord, des actions de communication, de sensibilisation et d'information ;
des actions de concertation ;
une veille technique et juridique.
ARTICLE 6 PRESTATION DE SERVICE AUPRES DES TIERS
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à titre accessoire, et sous accord du comité syndical, à effectuer des prestations de services pour des missions en lien avec son objet, au profit de tiers non membre.
ARTICLE 7 - ADMINISTRATION
7-11 Le Comité syndical
r-1-1 Compositior
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires, désignés par les assemblées délibérantes des membres du syndicat.
Chacun des délégués est désigné pour la durée du mandat qu'il détient. Le mandat d'un délégué expire en même temps que le mandat au titre duquel il a êté désigné pour siéger au comité syndical.
La répartition des délégués est basée sur la clé définit à l’article 9 des présents statuts, comme suit :
Délégués Participation (clé de répartition 50% population / 50%
titulaires superficie)
CA Chauny Tergnier La Fère 8 33.79% CC du Pays Noyonnais 6 25.37% CC du Pays des Sources 5 18.35% CC des Deux Vallées 4 15.94% CC Picardie des Châteaux 1 2.34% CC des Lisières de l'Oise 1 2.18% CA RC et Basse Automne { 1.04% CC du Plateau Picard 1 0.65% CC du Val de l'Oise 4 0.34% Total 28 100%
2/8
2018/210-5$ F-1-2 Mandai
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 4 B-DE
En cas d'empêchement d'un délégué titulaire, celui-ci peut donner au délégué de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Le nombre de pouvoir est limité à 2 par délégué.
7-1-3- Quorum et majorité
Les délégués disposent d'une voix délibérative comme suit :
Délégués
CA Chauny Tergnier La Fère
CC du Pays Noyonnais
CC du Pays des Sources
CC des Deux Vallées
CC Picardie des Châteaux
CC des Lisières de l'Oise
CA RC et Basse Automne
CC du Plateau Picard
CC du Val de l'Oise
Total D=--pu
Nombre de voix
16
12
10
8
Gun
ss
1
Le quorum et la majorité sont exprimés en nombre de voix.
Le comité syndical n'est valablement réuni pour prendre des décisions que si le quorum est atteint lorsque la majorité de ses membres en exercice est présent.
Toutefois, si le conseil syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant, la réunion se tient de plein droit dans un délai de 5 jours. Les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre de voix.
Les délibérations du conseil syndical sont valablement prises à la majorité des 2/3 des voix plus une pour l'adoption des délibérations du comité syndical visant le budget, l'adhésion ou le retrait de membres, les modifications statutaires, l'extension du périmètre du syndicat, l'extension ou le retrait de compétence.
1-47 Attributions
Le comité syndical règle par délibération les affaires du syndicat sur :
- budgets, comptes, emprunts et acceptation de dons et legs,
- répartition des charges entre les membres,
- bilans et évaluation annuels et pluriannuels nécessaires,
- effectifs et statuts du personnel,
- validation des programmes d'action,
- commandes publiques,
- modifications statutaires,
- admission et retrait des membres,
- transfert du siège,
- représentation du syndicat auprès des partenaires.
Il élabore son règlement intérieur.
Le comité syndical peut inviter à participer toute personne qualifiée ou organisme ressource, représentatifs au territoire
7-2] Le Bureau
7-2-1 Composition
2018/210-K 318 Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le se
ID : 060-246000855-20180704-2018.07_04 4 B-DE Le Bureau est composé d'un président, d'un ou de plusieurs vice-pré:
ou de plusieurs autres membres, dans la limite fixée par le comité syndical, conformément au code général des collectivités territoriales.
7-22 Attribution
Le Bureau administre le syndicat dans la limite des délégations qui lui sont données par le comité syndical.
Les modalités de fonctionnement du bureau sont fixées dans le règlement intérieur du syndicat.
T-3/ La présidence
Le président est l'organe exécutif du syndicat. |l est élu par le comité syndical
Il exécute les délibérations du comité syndical. Il peut recevoir délégation du comité syndical, sauf dans les cas dérogatoires énoncés à l'article L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces délégations sont fixés dans le règlement intérieur.
Il est ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Il peut donner délégation de signature en toute matière aux responsables des dits services.
Il représente le syndicat auprès des partenaires.
Il représente le syndicat en justice,
ARTICLE 8 : COMMISSIONS
Le comité syndical institue des commissions géographiques par sous-bassin. La liste des Commissions sera précisée dans le règlement intérieur du syndicat.
La commission géographique n'a pas de voix délibérative. Elle a pour mission d'apporter sa connaissance et son expertise, de faire remonter les besoins de chaque sous-bassin, d'apporter un avis consultatif sur la programmation du sous-bassin et d'aider à son pilotage dans le cadre du budget voté par le comité syndical
La composition des commissions géographique est fixée par délibération du comité syndical. Chaque commission est présidée par l'un des membres du comité syndical désigné par le président du syndicat.
ARTICLE 9 : FONCTIONNEMENT
Le budget du syndicat pourvoit à toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement destinées à la réalisation de ses missions. Les décisions budgétaires sont adoptées à la majorité des 2/3 des voix plus une.
9-1 Contribution des membres
La contribution des membres est calculée sur la base de la clé de répartition :
"50% de la population des EPCI-FP membres, compris dans le bassin Oise Moyenne "50% de la superficie des EPCI-FP membres, compris dans le bassin Oise Moyenne.
La part des cotisations de chaque membre est présentée dans le tableau ci-dessous :
418
2018/210-€ Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le se
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 4 B-DE Participation (clé de répartition 50% pop:
superficie)
CA Chauny Tergnier La Fère 33.79%
CC du Pays Noyonnais 25.37%
CC du Pays des Sources 18.35%
CC des Deux Vallées 15.94%
CC Picardie des Châteaux 234%
CC des Lisières de l'Oise 2.18%
CA RC et Basse Automne 1.04%
CC du Plateau Picard 0.66%
CC du Val de l'Oise 0.34%
Total 100%
Les dépenses se répartissent en dépenses de fonctionnement et en dépenses d'investissement liées aux missions du syndicat.
Les dépenses comprennent sans que cette énumération soit limitative :
° les frais d'administration et de fonctionnement du syndicat,
+ _les frais de fonctionnement liés à l'élaboration, la coordination, le suivi et à l'animation du SAGE,
+ les frais de réalisation sous maîtrise d'ouvrage des études,
e+ les charges d'emprunt,
« toutes les autres dépenses correspondant à son objet.
)-3 Ressources
Les recettes du syndicat comprennent, sans que cette énumération soit limitative :
les cotisations versées par les membres adhérents,
les subventions ou dotations qui peuvent lui être allouées,
les produits des dons et legs,
les produits des emprunts,
les produits des redevances correspondant aux services rendus ou aux prestations fournies, les intérêts et revenus des biens meubles où immeubles, des et valeurs lui appartenant,
les capitaux provenant des économies faites sur le budget annuel,
toutes autres ressources autorisées par la loi.
9-4 Receveur
Les règles de la comptabilité publique s'appliquent au syndicat. La comptabilité est tenue par les services administratifs du syndicat, sous l'autorité du Président et sous le contrôle du Comité syndical.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable du Trésor en poste [1 dei]
ARTICLE 10, CONDITIONS NE MODIFICATION DES STATUTS
Le comité syndical délibère sur l'extension ou le retrait de ces compétences, l'extension de son périmètre, l'adhésion d'un nouveau membre ou le retrait d'un de ses membres; ainsi que sur les modifications des modalités de fonctionnement du syndicat.
Ces modifications sous soumises à délibération du comité syndical selon les règles de majorité définies à l'article 7-1-3 des présents statuts.
Le retrait d'une compétence s'effectue dans les conditions fixées à l'article L5211-29-1 du code général des collectivités territoriales.
5/8
2918/2108 ARTICLE 11: DISSOLUTION
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 4 B-DE
Le syndicat peut être dissout dans les conditions prévues par les articles L.5212-33 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 12. DISPOSITIONS DIVERSES
Pour tout ce qui n'est pas prévu dans les présents statuts, le syndicat est régi par son règlement intérieur et par les dispositions en vigueur du code général des collectivités territoriales.
ANNEXE : Liste des communes comprises dans l& SAGE Oise Moyenne par EPCI à fiscalité propre
Liste des communes au regard de l'arrêté portant délimitation du périmètre du SAGE OISE MOYENNE du 16 octobre 2017
Liste des communes de l'Oise
ANTHEUIL-PORTES CC du Pays des Sources
APPILY CC du Pays Noyonnais
BABOEUF CC du Pays Noyonnais
BAILLY CC des Deux Vallées
BEAUGIES-SOUS-BOIS CC du Pays Noyonnais
BEAURAINS-LES-NOYONS CC du Pays Noyonnais
BEHERICOURT CC du Pays Noyonnais
BERLANCOURT CC du Pays Noyonnais
BIERMONT CC du Pays des Sources BOULOGNE LA GRASSE CC du Pays des Sources
BRETIGNY CC du Pays Noyonnais
BUSSY CC du Pays Noyonnais
CAISNES CC du Pays Noyonnais
CAMBRONNE-LES-RIBECOURT CC des Deux Vallées
CANDOR CC du Pays des Sources
CANNECTANCOURT CC du Pays des Sources
CANNY-SUR-MATZ CC du Pays des Sources
CARLEPONT CC du Pays Noyonnais
CATIGNY CC du Pays Noyonnais
CHEVINCOURT CC des Deux Vallées
CHIRY-OURSCAMPS CC des Deux Vallées
CHOISY-AU-BAC CC Région Compiègne et de la Basse Automne CONCHY LES POTS CC du Pays des Sources
COURCELLES-EPAYELLES CC du Plateau Picard
CRISOLLES CC du Pays Noyonnais
CUTS CC du Pays Noyonnais
CUVILLY CC du Pays des Sources
CUY CC du Pays des Sources
DIVES CC du Pays des Sources ECUVILLY CC du Pays des Sources
ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE CC du Pays des Sources
EVRICOURT CC du Pays des Sources
FRESNIERES CC du Pays des Sources
GENVRY CC du Pays Noyonnais
GIRAUMONT CC du Pays des Sources
GRANDRU CC du Pays Noyonnais
GUISCARD CC du Pays Noyonnais
GURY CC du Pays des Sources
HAINVILLERS CC du Pays des Sources LARBERLIERE CC du Pays des Sources
LAGNY CC du Pays des Sources
6/8
2018/210-n Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 4 B-DE
LARBROYE CC du Pays Noyonnais
LASSIGNY CC du Pays des Sources
LATAULE CC du Pays des Sources
LE PLESSIS-BRION CC des Deux Vallées
LE PLESSIS-PATTE-D'OIE CC du Pays Noyonnais
LONGUEIL-ANNEL CC des Deux Vallées
MACHEMONT CC des Deux Vallées
MAREST-SUR-MATZ CC des Deux Vallées
MAREUIL-LA-MOTTE CC du Pays des Sources
MARGNY-SUR-MATZ CC du Pays des Sources
MARQUEGLISE CC du Pays des Sources
MAUCOURT CC du Pays Noyonnais
MELICOCQ CC des Deux Vallées
MERY-LA-BATAILLE Cc du Plateau Picard
MONDESCOURT CC du Pays Noyonnais
MONTMACQ CC des Deux Vallées
MORLINCOURT CC du Pays Noyonnais
MORTEMER CC du Pays des Sources
MOULIN SOUS TOUVENT CC des Lisières de l'Oise
MUIRANCOURT CC du Pays Noyonnais
RIBECOURT-DRESLINCOURT
NAMPCEL CC des Lisières de l'Oise
LA NEUVILLE SUR RESSONS CC du Pays des Sources
NOYON CC du Pays Noyonnais
ORVILLERS-SOREL CC du Pays des Sources
PASSEL CC du Pays Noyonnais
PIMPREZ CC des Deux Vallées
PLESSIS DE ROYE CC du Pays des Sources
PONT L'EVEQUE CC du Pays Noyonnais
PONTOISE-LES-NOYON CC du Pays Noyonnais
PORQUERICOURT CC du Pays Noyonnais
QUESMY CC du Pays Noyonnais
RESSONS-SUR-MATZ CC du Pays des Sources
| RETHONDES CC des Lisières de l'Oise
CC des Deux Vallées
RICQUEBOURG CC du Pays des Sources
ROYE SUR MATZ CC du Pays des Sources
SAINT CREPIN AUX BOIS CC des Lisières de l'Oise
SAINT LEGER AUX BOIS CC des Deux Vallées
SALENCY CC du Pays Noyonnais
SEMPIGNY CC du Pays Noyonnais
SERMAIZE CC du Pays Noyonnais
SUZOY CC du Pays Noyonnais
THIESCOURT CC du Pays des Sources THOUROTTE CC des Deux Vallées
TRACY LE MONT CC des Lisières de l'Oise
TRACY LE VAL CC des Deux Vallées
VANDELICOURT CC des Deux Vallées
VARESNES CC du Pays Noyonnais
VAUCTHIELLES CC du Pays Noyonnais
VIGNEMONT CC du Pays des Sources
VILLE CC du Pays Noyonnais
Liste des communes de l’Aisne
ABBECOURT CA Chauny-Tergnier-La Fère AMIGNY ROUY CA Chauny-Tergnier-La Fère ANDELAIN CA Chauny-Tergnier-La Fère AUTREVILLE CA Chauny-Tergnier-La Fère BARISIS CC Picardie des Chateaux BEAUTOR CA Chauny-Tergnier-La Fère
2018/210-0
718 Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le se
BERTAUCOURT EPOURDON CA Chauny-Tergnier-La Fère ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_4_B-DE BETHANCOURT EN VAUX CA Chauny-Tergnier-La Fère BICHANCOURT CA Chauny-Tergnier-La Fère CAILLOUEL CREPIGNY CA Chauny-Tergnier-La Fère CAMELIN CC Picardie des Chateaux
CAUMONT CA Chauny-Tergnier-La Fère
CHARMES CA Chauny-Tergnier-La Fère
CHAUNY CA Chauny-Tergnier-La Fère
COMMENCHON CA Chauny-Tergnier-La Fère
CONDREN CA Chauny-Tergnier-La Fère
DANIZY CA Chauny-Tergnier-La Fère
DEUILLET CA Chauny-Tergnier-La Fère
FRESNES CC Picardie des Chateaux
FRIERES-FAILLOUEL CA Chauny-Tergnier-La Fère
GUIVRY CA Chauny-Tergnier-La Fère
LA FERE CA Chauny-Tergnier-La Fère
LA NEUVILLE-EN-BEINE CA Chauny-Tergnier-La Fère LIEZ CA Chauny-Tergnier-La Fère MANICAMP CA Chauny-Tergnier-La Fère
MAREST DAMPCOURT CA Chauny-Tergnier-La Fère
MENNESSIS CA Chauny-Tergnier-La Fère
NEUFLIEUX CA Chauny-Tergnier-La Fère
OGNES CA Chauny-Tergnier-La Fère
PIERREMANDE CA Chauny-Tergnier-La Fère
PREMONTRE CC Picardie des Chateaux
QUIERZY CA Chauny-Tergnier-La Fère
REMIGNY CC du Val de l'Oise
ROGECOURT CA Chauny-Tergnier-La Fère
SAINT GOBAIN CA Chauny-Tergnier-La Fère
SEPTVAUX CC Picardie des Chateaux
SERVAIS CA Chauny-Tergnier-La Fère
SINCENY CA Chauny-Tergnier-La Fère
TERGNIER CA Chauny-Tergnier-La Fère
TRAVECY CA Chauny-Tergnier-La Fère
UGNY LE GAY CA Chauny-Tergnier-La Fère
VILLEQUIER AUMONT CA Chauny-Tergnier-La Fère
VIRY NOUREUIL CA Chauny-Tergnier-La Fère
818
2018/210- 2018 1210-€
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 4 B-DE Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 4 Juillet 2018
L'an deux mil dix huit, le 4 Juillet à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S.NANCEL,
Les membres,
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE P, AURIBAULT S$, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAUT, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, TRIBOUT G, DANIEL G, CORMIER F, THIBAULT JC, PERRON W, BLAISE N, GREUGNY 5, SAVREUX G, PASSAL M,
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DE PAERMENTIER A, LEMAIRE Y (remplacé par Mme PINSON MC, PEYR P (remplacé par M.PATURET), PARZYBUT R (a donné pouvoir à M. LEONARD), DARCY JC (remplacé par Mme MORIN F), MANSARD F, DEZERABLEC, JANIAK L (remplacée par M. GHESTEM), KNAUSS JP (remplacé par M. ACONIN), AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par M. CARPENTIER M), DUMONT E (remplacée par M. MAUPIN JM), ROUILLY B (a donné pouvoir à M. HUYGEBAERT B), FORGET D (remplacé par M. FINCK A), VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B (a donné pouvoir à M. FOURNIER C), MARCOU MC (a donné pouvoir à M. VRANCKEN JP), BLANCHARD M (a donné pouvoir à M. THIBAULT JC), GOMEZ F, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à Mme PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à M. SAVREUX)
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, SENECA L, PLEVEL F, CARDON C, LITTY P, LEROY M, BONTE A, MAROT L, NANCELLE G, MALLET D, D'ARRENTIERES M, STERLIN O, COLOMBATTO F, VINCENT A, GIRARDAT G,
Madame Françoise MORIN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 Juin 2018
Date d'affichage : 19 Juin 2018
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 33 + 7 pouvoirs
Nombre de membres votants : 40
2018/211 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Ts
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_5-DE
DÉLIBÉRA TION N° 2018-07-04-5
._ MANDAT AU PAYS DE SOURCES ET VALLÉES POUR
L'ÉLABORATION DU PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET) À L'ÉCHELLE DU PAYS
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (loi TECV du 18 août 2015) précise que l'EPCI est le coordinateur de la transition énergétique sur son territoire.
Les objectifs du PCAET visent à répondre aux enjeux nationaux notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations d'énergie (en particulier fossiles) et d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix
énergétique français.
Le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au PCAET précise qu'il est l'outil opérationnel de coordination de la transition énergétique sur le territoire.
Conformément à ce décret, la Communauté de Communes de Communes du Pays des Sources réalisera son PCAET selon les dispositions exposées ci-après.
Pour que le PCAET soit réalisé à une échelle plus pertinente, les Communautés de Communes du Pays Noyonnais, du Pays des sources et des Deux vallées ont décidé de s'associer pour mutualiser leur ingénierie et réaliser un PCAET à l'échelle de leurs territoires réunis.
La Communauté de Communes du Pays des Sources ainsi que les 2 autres EPCI qui composent le Pays de Sources et Vallées ont en effet décidé de déléguer à ce dernier l'élaboration de leur PCAET afin qu'il soit réalisé à l’échelle du Pays de Sources et Vallées. Le diagnostic et le plan d’actions devront néanmoins être déclinés à l'échelle de chacune des 3 communautés de communes qui composent le Pays, les 3 EPCI ayant chacun un SCoT distinct.
Suite aux Conseils d'administration du 20 octobre 2017 et du 15 décembre 2017, l'élaboration du PCAET a été inscrite dans la programmation et au budget prévisionnel du Pays
de Sources et Vallées pour l'année 2018. Le Pays portera le marché d'assistance à l'élaboration et à la mise en œuvre du PCAET et il coordonnera la réalisation de l'étude.
L- Contenu du PCAET
La mission se déroulera en 3 phases :
- la 1* phase portera spécifiquement sur le volet énergétique à travers une Etude de programmation énergétique (EPE) ;
- La 2° phase portera sur la réactualisation du Bilan d’Emission de Gaz à Effet de Serre du territoire réalisée dans le cadre du PCET 2012-2014 et de l’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique ;
-_ la 3° phase portera sur l'évaluation environnementale stratégique.
2018/2128 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_5-DE
1) Les bilans et diagnostics :
Les diagnostics réalisés par le prestataire dans le cadre des deux premières phases devront obligatoirement inclure :
— une estimation des émissions territoriales de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques ;
— une estimation de la séquestration nette de dioxyde de carbone et de ses possibilités de développement ;
— une analyse de la consommation énergétique finale du territoire et du potentiel de réduction de celle-ci ;
— la présentation des réseaux de distribution et de transport d'énergies et de leurs enjeux de développement ;
— un état de la production des énergies renouvelables sur le territoire, par filières et de leurs potentiels de développement ;
— une analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.
2) La stratégie territoriale :
La stratégie territoriale permettra d'identifier les priorités de la collectivité et de définir des objectifs (chiffrés) à atteindre en 2022, 2025 et 2030, ainsi que les conséquences en matière socio-économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle maction.
3) Le plan d’actions :
La stratégie sera déclinée en un programme d’actions (un plan d'actions par EPCI) qui devra définir les actions à mettre en œuvre par les collectivités et les acteurs socioéconomiques du territoire.
Il précisera les moyens à mobiliser (porteur, coût, faisabilité technique,.…), les publics concernés, les partenariats souhaités et les résultats attendus pour les principales actions envisagées.
Ce plan d'actions fera l'objet d’une évaluation environnementale stratégique, conformément aux dispositions de l’article R.2122-17 du Code de l’environnement.
4) Le dispositif de suivi et d'évaluation
Un dispositif de suivi-évaluation du PCAET sera mis en place.
2018/2135 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Ts
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_5-DE
IL - Méthodologie retenue pour la réalisation du PCAET
1) Organisation générale et gouvernance
La réalisation du PCAET s'inscrit dans la démarche collaborative initiée par les 3 EPCI avec le Pays de Sources et Vallées.
Deux instances ont été définies pour piloter le projet :
- Un Comité technique constitué du technicien et du Vice-Président référents pour le PCAET des 3 Communautés de communes composant le Pays de Sources et Vallées, et, pour le Pays de Sources et Vallées, la coordinatrice, l’animatrice Eau/agriculture, un stagiaire PCAET et le référent Environnement du Conseil de développement du Pays.
- Un Comité de pilotage composé de :
— ja coordinatrice du Pays, l’animatrice Eau, agriculture et environnement et le stagiaire PCAET ;
— les chargés de mission Environnement des 3 Communautés de communes ;
— les Directeurs Généraux des 3 Communautés de communes ;
— les élus des 3 Communautés de communes en charge de l'Environnement et du Développement économique ;
— Un représentant du Conseil de Développement du Pays de Sources et Vallées ; — les partenaires institutionnels : ADEME, DREAL, DDT, Conseil régional, Conseil départemental, Chambres consulaires, Agence de l'Eau Seine Normandie ; — tout autre organisme ou partenaire dont l'expertise ou l'expérience peuvent être utiles à la mission.
Des groupes de travail thématiques (urbanisme, environnement, habitat...) pourront également être constitués avec les techniciens et les élus mais aussi d’autres acteurs concernés par la thématique.
2) Organisation et mise en œuvre de la concertation
L'objectif est d'identifier des propositions, de partager des wbjectifs et des moyens concrets de lutte contre le changement climatique et d'adaptation et leur traduction dans les politiques sur le territoire.
La concertation vise à mobiliser les acteurs du territoire (élus locaux, entreprises, associations, habitants.) autour de l'élaboration du PCAET.
La méthode de concertation intégrera :
- L'identification des outils de concertation et d’information à mettre en œuvre ; - Les modalités de fonctionnement de la concertation et la stratégie d’information et de
communication associée ;
- L'identification des acteurs à mobiliser (entre autres acteurs : les émetteurs de GES, les consommateurs d'énergies et les producteurs de leurs territoires) ;
- La définition des objectifs stratégiques ;
- La méthode d'élaboration des plans d'actions.
La concertation devra être permanente tout au long de l'élaboration du PCAET afin de susciter l'adhésion des acteurs du territoire et co-construire le plan d'action avec ces acteurs, notamment
les porteurs de projets potentiels.
2018/214 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_5-DE
III — Eléments particuliers de procédure
1) Lancement de l’élaboration du PCAET
Comme le prévoit l’article R229-53 du Code de l'Environnement, les Préfectures de département et de région, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, les 3 EPCI et les communes qui les composent, le Pays de Sources et Vallées, les chambres consulaires et les gestionnaires de réseau de distribution d'énergie, sont informés des modalités d'élaboration du PCAET.
Le Préfet de Région et le Président du Conseil Régional transmettent aux EPCI ou au Pays de Sources et Vallées les informations qu'ils estiment utiles à cette élaboration dans un porter-à- connaissance.
2) Evaluation environnementale
Le PCAET est soumis à évaluation environnementale (articles R 122-17 I-10 et R 122-20 du code de l'environnement).
Cela doit se traduire par une démarche visant, au fil de l'élaboration du plan, à anticiper et réduire les impacts potentiels négatifs sur l’environnement et maximiser les effets positifs. Cette démarche fait l'objet d’un rapport qui est soumis, ainsi que le projet de PCAET, à l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE), compétente pour fournir un avis portant sur la qualité du rapport et le degré de prise en compte de l’environnement. Cet avis est un avis « simple », non opposable, mais dont la collectivité doit tenir compte en explicitant ses choix au moment de l'approbation par une « déclaration environnementale ». L'ensemble de la procédure est publique et implique l'organisation d’une consultation du public.
3) Participation du public
Les projets de PCAET, exemptés d'enquête publique, sont néanmoins soumis à une participation du public par voie électronique dont les modalités sont décrites par l’article L123- 19 du Code de l’environnement.
Il est notamment prévu que :
- le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public ; - les observations et propositions du public, déposées par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité administrative concernée dans un délai qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la date de début de la participation électronique du public ;
- au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale de trois mois, l'autorité administrative qui a pris la décision rend publics, par voie électronique, la synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un document séparé, les motifs de la décision.
4) Avis et approbation
Le projet de plan sera soumis pour avis au Préfet de région et au Président du conseil régional. Ces avis sont réputés favorables s’ils n’ont pas été notifiés par écrit dans un délai de deux mois (article R. 229-54 du Code de l'environnement)
Ensuite, le projet, modifié le cas échéant, est soumis pour adoption à l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public (article R. 229-55 du Code de l’environnement).
Lorsqu'il a été adopté, le plan est mis à disposition du public via une plate-forme informatique hébergée à l'adresse suivante : http://www.territoires-climat.ademe.fr/
2018/215 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Ts
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_5-DE
5) Suivi et évaluation du PCAET
Le PCAET est mis à jour tous les 6 ans en s'appuyant sur le dispositif de suivi et d'évaluation.
À mi-parcours (au bout de 3 ans), la mise en œuvre du PCAET fera l’objet d’un rapport mis à la disposition du public.
IV. Financement du PCAET
L'élaboration du PCAET a été inscrite au budget prévisionnel 2018 du Pays de Sources et Vallées avec un coût global estimé à 80 000€ TTC.
Une fois le marché attribué, le Pays de Sources et Vallées sollicitera une subvention auprès de l'ADEME à hauteur de 70% pour la réalisation de l'Etude de programmation énergétique (EPE), les 2 autres phases de l'étude n'étant pas éligibles.
Le restant à charge sera réparti entre les 3 communautés de communes selon la clé de répartition suivante, conformément au budget prévisionnel 2018 du Pays de Sources et Vallées :
- Communauté de communes du Pays noyonnaïis : 42,64%
- Communauté de communes des Deux Vallées : 29,61%
- Communauté de communes du Pays des Sources : 27,75%
Les représentants des 3 communautés de communes associées au sein du Pays de Sources et Vallées ont validé en Conseil d'administration du 15 décembre 2017 le fait que le Pays assure le portage du marché d'assistance à l'élaboration et à la mise en œuvre de PCAET et la coordination de l'étude,
Le Conseil communautaire du 13/12/2017 a validé la programmation et le budget prévisionnel 2018 du Pays de Sources et Vallées incluant l'élaboration du PCAET pour le compte des 3 EPCI qui le composent.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
PRESCRIT l'élaboration du PCAET selon les modalités d'élaboration et de concertation exposées ci-dessus,
MANDATE le Pays de Sources et Vallées pour l'élaboration du PCAET de la Communauté de Communes du Pays des Sources.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision.
Fuil et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
2018/21 6 René MAHET Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 6_B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
EIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DE E
É illet 201
L'an deux mil dix huit, le 4 Juillet à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J-P VRANCKEN Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL,
Les membres,
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE P, AURIBAULT S, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, TRIBOUT G, DANIEL G, CORMIER F, THIBAULT JC, PERRON W, BLAISE N, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DE PAERMENTIER À, LEMAIRE Y (remplacé par Mme PINSON MC, PEYR P (remplacé par M.PATURET), PARZYBUT R (a donné pouvoir à M. LEONARD), DARCY JC (remplacé par Mme MORIN F), MANSARD F, DEZERABLE C, JANIAK L (remplacée par M. GHESTEM), KNAUSS JP (remplacé par M. ACONIN), AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par M. CARPENTIER M), DUMONT E (remplacée par M. MAUPIN JM), ROUILLY B (a donné pouvoir à M. HUYGEBAERT B), FORGET D (remplacé par M. FINCK A), VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B (a donné pouvoir à M. FOURNIER C), MARCOU MC (a donné pouvoir à M. VRANCKEN JP), BLANCHARD M (a donné pouvoir à M, THIBAULT JC) , GOMEZ F, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à Mme PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à M. SAVREUX).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, SENECA L, PLEVEL F, CARDON C, LITTY P, LEROY M, BONTE A, MAROT L, NANCELLE G, MALLET D, D'ARRENTIERES M, STERLIN O, COLOMBATTO F, VINCENT À, GIRARDAT G.
Madame Françoise MORIN est désignée secrétaire de séance,
Date de convocation : 19 Juin 2018
Date d'affichage : 19 Juin 2018
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 33 + 7 pouvoirs
Nombre de membres votants : 40
2018/217 Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 6_B-DE
DÉLIBÉRATION N° 2018-07-04-6
MODIFICATION DU REGLEMENT DE SERVICE DU SPANC
La Communauté de Communes du Pays des Sources regroupe des données à caractère personnel relatives à ses usagers dans ses fichiers. Ces fichiers sont gérés en conformité avec la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation des données (intitulé exact du «RGPD»)
Dans le cadre de l'exécution de la mission de service public du SPANC, la collecte de
certaines données est obligatoire, notamment les nom, prénom, adresse du client, numéro cadastral de la parcelle.
Il est rajouté un article "RGPD" (article 29) dans le règlement de service du SPANC, joint en annexe.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- APPROUVE la modification du règlement de service joint en annexe, - AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision,
-_ PROCÈDE à la communication du règlement de service selon les modalités prévues par la loi.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET'
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ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_6_B-DE
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
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Sources
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pourrait, le cas échéant,
être autcrisé sur la base d'une étude hydrogéologique, à
l'exclusion des
filières agréées, sauf autorisation expresse dans l'avis d'agrément. L'étude hydrogéologique doit être annexée
à
l'étude.
Ses
Dans le
cas de recours à un ou plusieurs postes de relèvement, il conviendra d'indiquer pour chacun
d'eux
le type
de pompes
à
utiliser ainsi que les
principeles contraintes d'exploitation
(volumes,
bâchées..). Dans le cas d'un projet comportan:
plusieurs bâtiments, l'étude décrira précisément le réseau qui
permet la collecte et le transport de l'ensemble des effluents. L'ensemble de ces données figurera dans le rapport d'étude.
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 6_B-DE
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le.
Les
solutions
préconisées
doivent
faire
l'objet
d'une estimation
financière
précise.
11
LE
RAPPORT
D'ETUDE
Le
rapport
d'étude
doit
être
remis
en
plusieurs
exemplair2s
dont
un
sera
à destination
du
SPANC.
doit
êzre suffisamment
complet
pour permettre
au
maître
d'ouvrage,
à
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non
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d'en
comprendre
la
teneur
et
les
recommandations principales,
=
au maître d'ouvrage de connaître les conditions d'utilisation et d'entretien dé son système d'assainissement, -
au
SPANC
d'émettre
un
avis
sur
des critères
précis et
justifiés,
+
à
l'installateur
de
suivre
sans
ambiguïté,
les
prescriptions
d’mplantation
et
de
mise
en
œuvre
des
dispositifs
préconisés
de
système
d’assairissement.
Le rapport d'étude contient au minimum les informations suivantes:
-
identification précise du maître d'ouvrage
et du kureau
d'études,
identification claire et précse de la (ou des) parcelle(s) concemée(s)
(section
cadastrale et
numéro(s) de parcs
=
synthèse issue des quatre phases d'investigations,
=
plan de masse reproductible de la propriété corcernée
à l'échelle appropriée (par exemple
1/200) avec:
©
état de l'existant (immeuble, assainissement des eaux usées et des eaux pluviales)
©
implantation du système d'assainissement,
ication de la togographie,
du couver- végétal,
des
points d'eau, des fossés, des
points d'évacuations des eaux usées et des eaux aluviales, des zones inondables,
©
localisation des captages d'eau potable publics ou privés et périmètres de protection associés,
o
d
ion
de
l'aire
d'alimentation
de
captage
et
précision
sur
les
zones
de
vulnérabilité
© | implantation des sondages de reconnaissanze et des tests de perméabi
tracés des
réseaux
divers,
-
profs
pédologiques légendés de chacun des sondages,
-
interprétation des essais de perméabilité,
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Reçu en préfecture le 18/07/2018
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Reçu en préfecture le 18/07/2018
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Modalités
de
transmission
des
rapports
établis
par
le SPANC à
l'issue des
contrôles
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Entretien
et
vidange
des
installations
—
Responsabilités
et
obligations
du
Sbpriétaire
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ficle 19.:
Contrôle de la réalisation ce l'entretien par le SPANC...
19
Ste
4:
Redevances
et paiements…….
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ficle 20.:
Principes applicabies aux redevances d'assainissement non
collectif
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icle 21.:
Tyses de redevances
et personnes
redevables.
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2
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ficle22.:
Institution et montant
des redevances d'assainissement non collectif
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£
à
icle 23. :
Information des usagers sur
le montant des redevances.
21
+
2
cle 24.:
Recouvrement des redevances d'assainissement non collectif
21
1.
Difficuités
de paiement
2.
Traïtement des retards de vaiement
F
3.
Décès du “edevable..... …
ss
.
4.
Dans le
cadre d'une vente
mmobilière
=
a
Chapitre 5.:
Sanctions, voies de recours et dispositions diverses concernant la mise en œuvre
du
réglement
23
Article 25.:
Sanctions en cas d'absence d'installation d'assainissement non collectif, ou de
dysfonctionnement grave de l'instal Article 26.:
Sanctions pour obs-acle
à l'accomplissement des missions de contrôle …
Article 27.:
| Modalités de règlement des1
es
—
1.
Modalités
de
règlement
in:erne….
2.
Voies de recours externe
Article 28.:
Modalités de communication du règlement
Article 29. : …
Règlement général sur la protection des données...
Article 30.:
Modification du règlement.
Article 31.: … Date d'entrée en
vigueur cu règlement
Article 32.:
Exécution du règlement.
Annexe 1-
Liste des communes ce la Communauté de Communes du Pays des Sources …….27
Annexe
2-
Définitions
e:
vocabulaires
Annexe 3-
Références des textes législarifs et règlementaires
Annexe 4
Rejets à proscrire dans |es installations d'ANC.…
AnnexeS-
Règles de conception et d'implantation.
Annexe 6-
Périodicité de contrô
F
Annexe 7-
Délibération fixant le montant des redevances.
Annexe
8-
r des charges
« Etude
de
conception
à la parcelle
».
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Analyse
environnementale
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de
la parcelle
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couvert
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points
d'eau,
fossés,
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évacuation
des
eaux
pluvia
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cours
d'eau..),
=
surface
disponible
pour
le système
d'assai
-
points
de rejets
superficiels
potentiels,
-
relevé
des
points
de
nivezu:
fil
d'eau
de
la (des)
sortiels)
des
eaux
usées,
profondeur
de
l'exutoire.….
afin
de
s'assurer
d'il
faut
ou
non mettre
en
place
un
système
de
relevage,
=
autres.
emant,
Analyse
pédologique
de la zone
potentielle de traitement
Elle a pour but d'apprécier
la nature
du sol et ses aptitudes à
usées
prétraitées
ou
traitées
itration des eaux
purarion
et
Elle comprendra une analyse du sol par sondage à la tarière et une appréciation de la perméabilité du sol à l'aide de tests Le résultat
des
sondages
réalisées
sur
le
terrain
(:exture,
hydromorphie.)
ainsi
que
leurs
interpretations
doivent
apparaître
sur
le rapport
papier
pour
permettre
au
maître
d'ouvrage
ou
maître
d'œuvre
(architecte
par
exemple)
de
conserver
ces
information
et au SPANC,
de vérifier
‘adéquation
entre
le choix
du système
d'assainissement
st la nature
du sol en place.
1=
Analyse du sol
Le nombre
de sondage et leurs emplacements
devront
être adaptés à l'analyse 6e la parcelle et
réalisés aux zones disponibles pour
l'implantation de la fi ère.
Trois
sondage
minimum
seront
effectuées
seront
effectués
et
leurs
emplecement
seront
cartographiés.
Leurs
profondeurs
devront
être au
supérieures
à 1m
dont
un au
minimum
à 1,60m.
En
cas
de
refus,
le motif
et la
profor
deur
seront
indiqués
Une
photographie
et
un
détail
de
cheque
sondage
sera
représenté
sous
forme
de
coupe
et
commenté
par une analyse pédolagique
des différents horizons rencontrés. Seront précisés leurs
épaisseurs, leurs couleurs, la présence de signe révélateurs d'hydromo-phie, la présence éventuel d'une nappe phréatique (niveau piézométrique, date de la mesure, conditions météorologiques). Chaque
sondage
fera
l’objet
d’une
appréciation
globale
corcernant
leurs
aptitudes
à l'épuration
et
à
infiltretion
pour
disperser
les
eaux
traitées,
en
sachant
que
ces
aptitudes
seront
décrites
pour
les
profondeurs pressenties d'une part pour l'épuration et d'autre part pour l'infiltration.
2-_ Tests de
perméabilité
Ces
mesures
de
perméabilités
2euvent
avoir
deux
objectifs:
épuration
où
évacuation.
Les
investigations peuvent donc être menées à différentes profondeurs. sera
“éalisé
deux
tests
minimum
de
perméabilité
dans
a zone
où
sera
implanté
le
traitement
ou
d'infiltration
des
ezux
traitées.
Ces
tests
devront
être réalisés
selor
la
méthode
de
& Porchet
» à
niveau
constant.
Chaque
test
sera
photographié,
cartogrephié,
sa
profonceur
et
les
résultats
de
2erméa
exprimés
en
mm/h
seront
décrits
et commentés.
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Reçu en préfecture le 18/07/2018
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Reçu en préfecture le 18/07/2018
= Affiché le
hapitre
1. :
DISPOSITIONS
GENERALES
Article
1.
:
Objet
du
règlement
rmément
à
l'article
L2224-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
le présent
Iment
de
service
précise
les
prestations
assurées
par
le Service
Public
d'Assainissement
Non
Ltif
(SPANC)
ainsi
que
les
obligations
respectives
du
SPANZ,
d'une
part,
et
de
ses
usagers,
re
part.
Les
usagers
cu
SPANC
sont
définis
à
l'annexe
2. is
sont
soumis
à
l'ensemble
de
la
mentation
en
vigueur
en
matière
d'assainissement
non
collectif,
notamment
les
textes
tifs
et
réglementaires
adoptés
au
niveau
national
(annexe
3) ainsi
que
le règlement
sanitaire
ftemental. ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 6_B-DE lésent
règlement
n'ajoute
pas
de
contrainte
technique
supplémentaire
par
rapport
à ces
textes,
ÉD
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RENTE
il en
précise
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sur
son
territoire
d'application indiqué
à l'article
2.
Article
2. :
Le
présent
règlement
s'applique
sur
l'ensemble
du
territoire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources auquel
la mission
de
« contrôle
des installations
d'a:
été
transférée
par
les
communes
reprises
en
annexe
1.
Territoire
d'application
du
règlement
ls'applique
y compris
en
l'absence
de
zonage
d'assainissement
ou,
lorsqu'un
zonage
existe,
en
zone
d'assainissement
collectif
pour
les
immeubles
qui ne
sont
pas
raccordés
au
réseau
de
collecte
public.
Le
Communauté
de
Communes
du
Pays
das
Sources
est
compétente
sn
matière
d'assainissement
non
collectif
et sera
désigné,
dans
les
articles
suivants,
par
le terme
générique
de
« Service
Pul
d'Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
.
Le
SPANC
est
chargé
de
contrôler
les
installations
d'assainissement
non
collectif
qui
sont
dimensionnées
pour
traiter
des
eaux
usé2s
produites
quotidiernement
jusqu'à
199
équivalents
habitants
(voir
définitions
en
annexe
2).
Article
3.
règlement
Certains termes spécifiques à l'assainissement non collectif sont expliqués et définis en annexe 2. Les dispositions de cette annexe font pa-tie du arésent règlement.
Explications
et
définitions
des
termes
employés
dans
le
Article 4. :
Obligation d'assainissement
des eaux
usées domestiques
: respect
de
l'hygiène
publique
et
de
la
protection
de
l’environnement
Conformément à
l'article L1331-1:1 du Coie de la Santé Publique, les immeubles non raccordés au
de
collecte des eaux
usées
sont équipés
d'une
installation
d'assainissement
non
collectif dont le propriétaire assure
‘entretien régulier et qu'il fait périodiquement
vidanger par une
personne
agréée
par
le représentant
de
l'Etat dans
le département,
afin d'en garantis
le bon
fonctionnement. Cette obligation
ne
s'applique
ni
aux
immeubles
abandonnés,
ni
aux
immeubles
qui,
en
application
de
la
réglementation,
doivent
être
démolis
ou
doivent
cesser
d'être
utilisés,
ni
aux
immeubles
qui
sont
raccordés
à une
installation
d'épuration
industriells
ou agricale, saus
réserve d'une
convention
entre
la
commune
et
le
propriétaire
définissant
les
conditions,
notamment
financières,
de
raccordement
de ces
effluents
privés.
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Annexe
8-
(Cahier
des
charges
«
Etude
de
conception
à
la
parcelle
»
1-
L'ETUDE
DE
CONCEPTION
A LA
PARCELLE
Un
assainissement
non
collectif
comporte
un
prétraitemanr
et un
traitement,
dissociés
ou
non
suivi
d'une
évacuation
des
eaux
traitées.
Cette
dernière
peut
s'effectuer
en
même
temps
que
le
traitement
pour
certaines
filières.
Les
investigations
menées
auront
donc
pour
objet
de
choisir
le
ur compromis
pour
chacune
des
étapes.
L'étude
de
conception
à la
parcelle
est
destinée
à définir
les
caractéristiques
du
système
d'assainissement
non
collectif
le mieux
adapté
au
traitement
et à
l'évecuation
des
eaux
usées
d'un
meuble
ainsi
qu'à
la parcelle
sur
laquelle
il est
implanté.
Elle
doit
répondre
eux
exigences
de
la
réglementation
en
vigueur.
le
consiste
à trouver
la
meilleure
adéquation
entre
le
projet
du
maître
d'ouvrage
et
les
caractéristiques de la parcelle et de
son environnement.
Son premier objectif est
la protection
pérenns de la santé publique, de la qualité des ressources en eau en particulier, et cu milieu naturel en général. le doit conduire à proposer un système d'assainissement complet, précisément décrit et à justifier la solution retenue, incluant l'ensemble des plans nécessa res à la bonne réalisation de chacun des ouvrages de
l'installation. Les conclusions de
l'étude doivent décrire eu prescrire une ou plusieurs
solutions possibles pour la réalisation d'un assainissement zdapté à la parcelle.
nnement des ouvrages doit se faire tenant compte non seulement de lé surface disponible
mais
également
de
la morphologe
et de l'aménagement
futur du
terrain
(pente,
topograpi
situation des exutoires..). L'étude doit privilégier l'évacuatior des eaux usées traitées au niveau de la parcelle de
l'immeuble,
per
infltration
par
le sol en
place
où juxtaposé
au treitement,
ou
par
l'irrigation souterraine
conformément à l'article 11 de l'arrêté du 7 septembre 2009 mcdifié par l'arrêté du 7 mars 2012. En cs
d'impossibilité,
l'étude
doit
démontrer
qu'aucune
autre
solution
d'évecuation
que
celle
précon sée n'est énvisageable, L'étude
à la
parcelle
engage
la resaonsabilité
décennale
ce
son
auteur
qui
doit
donc
être
titulaire
d'un
centrat
d'assurance
garantissant
sa responsabilité
civile
et sa
responsabilité
décennale
pour
ce
type
d'étude,
Le
maître
d'ouvrage
cevra
veiller
à la
véracité
de
cette
souscription.
Q 2018/218-S Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
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l'accomplissement
de
la
mission
du
SPANC
selon
les
modalités
fixées
Le
contrôle
périodique
des
installations
d'assainissement
non
collectif
sera
réal
rticle 26.
Dans ce cas,
les agents du SPANC
constatent
l'impossibilité matérielle
d'effectuer
périodicités suivantes:
rention prévus. Ce constat est notifié au propriétaire et à l'occupant lorsque celui-ci n'est pas bpriétai
Annexe
6-
Périodicité
de
contrôle
selon
les
+
Installation
avec
traîtement
par
le sol
en
place
ou
par
un
massif
reconstitué,
neuve
ou
réhabiitée
ou
ne
présentant
pas
de
dysfonctionnement
de danger avéré pour la santé publique ou de risque avéré de pollution de l’environnement,
Contrôle périodique réalisé tous les
ans.
bpie du constat est également zdressé2 au maire.
+
installation
composée
de
dispositif
de
traitement
agréée,
neuve
ou
réhabilitée
ou
ne
présentant
pas de dysfonctionnement
avec
cont-at d'entretien
pant de
l'immeuble dont
l'installatior d'assainissement non collectif n'est pas accessible pour
Reçu en préfecture le 18/07/2018
ID : 060-246000855-20180704-2018 07 04 6_B-DE
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Affiché le
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du
SPANC,
est
asrreint
au
paiement
de
la pénalité
financière
mentionnée
à l'article
26 du
Céntrôle
périodique
réalisé
tous
les
Bans.
present
règlement.
2.
L'accès
aux
ouvrages
+
instalation
composée
de
dispositif
de traitement
agréée,
neuve
ou
réhabilitée
ou
ne
Les
regards
doivent
être
dégagés
et zccessibles
au
moment
du
contrôle.
présentant
pas
de
dysfonctionnement
sans
contrat
d'entretien
Contrôle périodique réalisé tous les 5 ans.
L'ouverture des tampons au moment de la visite du SPANC est à la charge du propriétaire (ou de l'occupant].
En cas de
difficultés
pour
rendra
accessibles
les
ouvrages
où
d'ouvrir
les
tampons
le jour
+
Installation
non
conforme
de
la
visite,
le
propriétaire
ou
l’occupant
contacte
le
SPANC
afin
de
trouver
une
solution
pour
y
Contrôle
périodique
réalisé
tous
les
4 ans.
remédier. Tout élément non visible le jour de la visite sera considéré comme
inexistant.
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Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
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2018/218-Ss Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le
TETE
TS
‘
704 6_B-DE 1ise
en
évidence
par
le SPANC
de
trava.x
non
réglementaires
seut
déboucher
sur
l'aps
Sibnalité
financière,
conformément
à l'article
L1331-8
du
Code
de
la Santé
Publique
:«
Tant
que
le
hriétaire
ne
s'est
pas
conformé
aux
obligations
prévues
aux
articles
L1331-1
à 1331-7,
Pint
au
paiement
d'une
somme
au
moins équivalente
à la
redevance
qu'il
aurait
payée
au
service
la
immeuble
avait
été
équipé
d'une
installation
d'assainissement
autonome
réglementaire
êt
qui
être
majorée
de
100%
».
0
Article
8. :
collectif 1. Dossier remis
au
propriétaire
permettre
la
présentation
des projets
d'assainissement
non
collectif
et
faciliter
leur
examen,
le
riétaire
retire
auprès
du
SPANC
ou
de
la mairie
le dossier
type
constitué
des
documents
suivants
Examen
préalable
du
projet
d'assainissement
non
ID : 060-246000855-20 1 80704
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EE
ET
UE
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RL
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ELLE
un
formulire
d'informations
adm
nistratives
et générales
à compléter
et destiné
à préciser
notamment
l'identité
du
demander,
les caractéristiques
de
l'immeuble
(descriptif
général
et
type
d'occupation),
le
lieu
d'implantation
et
son
environnement,
les
ouvrages
d'assainissement
non
collectif
déjà
existants
(le cas
échéant)
et
les
études
réalisées
ou
à
réaliser,
+
le présent
règlement
du
service
d'ssainissement
non
collectif,
+
une
note
précisant
le coût
de
l'examen
du
projet
par
le SPANC
correspondant
au
montant
de
la redevance.
Ce
dossier-type
est
tenu
à la
disposition
des
personnes
qui en
font
la demande.
2.
Examen du projet par le SPANC
Le
SPANC
examine
le projet
d'asszinissement
dès
la réception
du
dossier
complet
transmis
par
le
propriétaire
contenant
toutes
les
pièces
mentionnées
à l'article
8.1.
En
cas
de
dossier
incomplet,
le SPANC
not
fie
au
propriétaire
ou
à son
mandataire
la
liste des
pièces
ou
informations
manquantes.
L'examen
du
projet
est
différé
jusau'à
leur
réception
par
le SPANC.
L'examen
du
projet
porte
sur
sa
conformité
aux
dispositions
réglementaires
et son
adaptation
aux
documents
décrivant
le contexte
local
(zonage d'assainissement,
carte
pédologique
locale,
aussi
sur
la cohérence
de
l'étude
de
filière
jointe
au
dossier.
Si des
contraintes
particulières
le justifient
(puits
décaré
utilisé
pour
la consommation
humaine,
périmètre
de
proxection
de
captage,
caractéristiques
spécifiques
de
l'immeuble..),
une
étude
complémentaire
pourra
être
demandée
aux
fra
äla
validation
du
projet,
ou
à sa
réorientation
vers
d'autres solutions
techniques.
3.
Mise en œuvre du rapport d'examen du SPANC
À
l'issue du contrôle du projet du propriétaire,
le SPANC
conclut sur la conformité du projet au
régard des prescriptions techniques réglementaires dans un rapport d'examen. Le
rapport
d'examen,
est
adressé
au
prop-étaire
dans
un délai
oui
ne
peut
pas
excéder
15 jours
à
compter
de
la
remise
au
SPANC
du
dossier
complet.
Le
rapport
du
SPANC
peut
éventuellement
être
assorti
d'observations
qui
doivent
être
prises
en
compte
au
stade
de
l'exécution
des
ouvrages.
CALE
ETC
TETE
TE
ÉNRRP
ETE
SSR
E
U
Annexe
5 -
Règles
de
conception
et
d'implantation
1.
Des
dispositifs
recevant
quotidiennement
une
charge
de
pollution
inférieure
ou
égale
à 20
équivalents-habitants
Les installations d'assainissement
non collectif doiven-
être conçues
réalisées ou réha
manière à ne pas présenter de risques de pollution des eaux et de risques pour b santé publique ou la sécurité des personnes. Les installations
d'assainissement
non
collectif
traditionnelles
qui
utilisent
|» sol
en
place
(ou
reconstitué)
pour
traiter
quotidienrement
les
eaux
usées
j1squ'
à 20
équivalents-habitants
(et
qui
ne
font
pas l'objet
d'un
agrément
interministériel)
doivent
êt-e
mises
en
œuvre
selon
les
règles
de l'art
de
ls
norme
AFNOR
NF
DTU
64.1
c'Août
2013
(annexe
n°2)
Les
installations
d'assainissement
non
collectif
qui
ont
fait
l'objet
d'un
agrément
ministériel
et
qui
traitent
quotidiennement
les
eaux
usées
jusqu'à
20
équivalents-hab
tants,
doivent
être
mises
en
œuvre
selon
les
règles
précisées
dans
les
guides
d'u
ation
référencés
et
publés
sur
le
port:
issemenx
non
collectif
www.assainissement-non-collestif.developpement-
interministériel de l'as. durable.gouv.fr. Tout
projet
d'installation
d'assainissement
non
collectif
doit
être
adapté
au
type
d'usage
et
{fonctisnnement
par
intermittence
où
non
où
maisor
principale
ou
secondaire),
aux
contraintes
sanitai-es et environnementales, zux exigences êt à la sensibilité du milieu, aux caractéristiques du terrain et à l'immeuble desservi (czpacité, …). L'usager
est
invité
à consulter
le
guide
d'informations
sur
les
installations,
disponible
sur
le
porta
interministériel
de
l'ANC
www.asszinissement-non-colle-ti"
developpement-durasle.gouv.fr.
2.
Des dispositifs recevant
quotidiennement
une charge
de pollution supérieure
à 20
équivalents-habitants
et inférieure
à 200
équivalents-habitants
L'insta lation d'assainissement nor collectif doit respecter les prescriptions techiiques applicables à la conception,
l'exploitation, la surveillance et l'évaluation de la confommité
fixées par l'arrêté du 21
let 2015 modifié par l'arrêté du 24 août 2017 relatif eux systèmes d'assainissement collectif et aux stalletions d'assainissement
non
collectif,
à l'exceprion
des
installations d'assainissement
non
callect frecevant une charge brute de pollution organique
nférieure ou égale à 1.2 kg/j de DBOs.
Ces installations sont conçues et implantées de façon à 2e que leur fonctionnement et leur entrétien
n d'odeurs,
le éveloppement
de
gtres à
moustiques
suscept
bles
de transmettre
santé
et
la sécurité
du voisinage
et de constituer
une
gêne
2our
sa tranquillité.
Le système de collecte est conçu, réalisé, réhablité, exploité et entretenu, sars entraîner de coût excess
f, conformément
aux
règles
de
l'art.
Ces
CENT
TETE
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TETE
201872 18—k Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
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2018/2186 Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Ses Affiché le
fopriétaire doit tenir
à la
disposition cu SPANC,
tout document
nécessaire ou utile à l'exercice
lontrôles (factures, plans, résultats d'essais le cas échéant
Article
10.
:
Vérification
de
bonne
exécution
des
travaux
'ANC
est
informé
par
le
propriétaire
ou
son
mandataire
de
l'état
d'avancement
et
de
la
ication
des
travaux
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
9.
Le
SPANC
fixe
un
rendez-vous
avec
priétaire
pour
effectuer
le concrôle
de
vérification
de
bonne
exécution
des
travaux.
ntrôle
de
bonne
exécution
a peur
objet
de
vérifier
la
conformité
des
travaux
réalisés
par
rapport
jet
d'assainissement
non
collectif
préalablement
validé
par
le
SPANC,
ainsi
que
la
prise en
te
des
éventuelles
observations
où
réserves
formulées
par
le SPANC
dans
le
rapport
qu'il
à
au
propriétaire
(ou
à son
mendataire)
à
l'issue
de
l'examen
de
ce
projet.
La
vérification
est
ftuée
au
cours
d’une
visite
du
SPANC
sur
place,
organisée
selon
les
modalités
prévues
à l'article
ID : 060-246000855-20180704-2018 _07_04 6_B-DE
RENTE
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TEST
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BTE
contrôle
porte
notamment
sur
le type
de dispositif
installé,
son
implantation,
ses dimensions,
la
mise
en
œuvre
des
différents
éléments
3e collecte,
de
prétraitement,
de traitement
et,
le cas
échéant, d'évacuation des eaux traitées et la bonne exécution des travaux. Si les ouvrages
d'assainissement
non
collectif
ne
sont
pas
suffisamment
accessibles
(enterrés,
recouverts
de terre végétale,
etc.)
le SPANC
pourra
demande”
au aropriétaire
de
procéder
au
découvert des dispositifs afin de pouvoir
exécuter un contrôle efficace.
nstallation
de
traitement
des
eaux
usées
reçoit
une
charge
brute
de
pollution
organique
correspondant à plus de 20 équivalent hétitants,
le SPANC prend connaissance du procès-verbal de
réception des travaux avant de conclure à la conformité de bonne 2xécution des travaux.
Article
11.
:
A
l'issue du contrôle de bonne exécution des travaux, le SPANC formule son avis qui
pourra être
favorable ou défavorable et adresse au proariétaire un rapport de visite qui comporte l'évaluation de installation sur la conformité de bonne exécution des travaux de l'installation au regard de l'étude de conception et des prescriptions réglementaires. Le rapport de visite comprend obligatoirement la date de réalisation du contrôlé.
Mise
en œuvre
et délivrance
d’un
rapport
de visite
Quelle
que
soit
la
conclusion
du
rapport,
le
rapport
de
visite
établi
par
le
SPANC
est
transmis
au
propriétaire,
conformément
aux
modalités
de
l'article
17
et
rend
exigible
le montant
de
la redevance
de
vérification
de
l'exécution
des
travaux
mentionnée
ë l'article
22.
Le
paiement
intervient
dans
les
conditions
indiquées
à l'article
24.
En cas
d'avis
défavorable,
le SPANC
invite
le propriétaire
à faire
les
travaux
nécessaires
pour
réndre
les
ouvrages
conformes
à le
réglementation
applicable.
Le SPANC
réalise
une contre-visite
à la
charge
du
propriétaire
pour
vérifier
la bonne
exécution
de ces
travaux supplémentaires.
|!s'agit
de
travaux
ne
nécessitant
pas
un
nouvel
examen
préalable
de
la conception
par
le SPANC.
Un
délai
d'un
mois
est
octroyé
afin
de
mettre
en
conformité
effectuée
lorsque
le SPANC
est
prévenu
par
le propriétaire
de
l'achèvement
des
travaux
selon
les
modalités prévues
3
l'articla
9.
La contre-visite
fera
l'objet
d'un
rapport
de
visite
spécifique
adressé
au
propriétaire
conformément
aux
modalités
de
l'article
17
et fait
l'objet
d'une
redevance
spécifique.
COTE
CET
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CET
TT
Code da la Construction et de l'Habitation Article -271-4 : dossier de diagnosti: technique au moment des ventes d'immeubles. Article
L152-1 :
constats
d'infraction
pénale
aux
dispositions
régementaires
applicables
aux
installations d'assainissement non collectif des bâtiments d'habitation. Article
L152-2
à L152-10
: sanctions
pénales
et mesures
complémentaires
applicables
en
cas
d'absence
d'installation
d'assainissement
autonome
d'un
bêtiment
d'habitation,
lorsque
celui-ci
n'est pas raccordé au réseau
public de collecte des esux
usées, ou de travaux concernant cette
n, réalisés en violation des
prescriptions
techniques
prévues
par la réglementation
en
Code de l'Urbanisme Articles R431-16 : dossier de demarde de permis de construire - Pièces zomplémentaires exigibles en fonction
de
là situation ou de
la nature
du
projet et R441-6
: dossier de demande
de
permis
d'aménager. Articles L160-4 et L.480-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions pris en application du Code de l'Urbanisme,
qui concerne les installations d'assainissement non collectif.
Articles L160-1, LA80-1 à LA80-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d'absence
d'installation d'assainissement
non collectif en violation das règles d'urbanisme ou de
Code de l'Environnement Article R 214-5 : définition de
l'usage domestique et assimilé de
l'eau.
Article L432-2 : sanctions pénales aoplicables en cs de pollution de
l'eau portant atteinte à la faune
icole.
Article L437-1 : constats d'infraction pénale aux dispositions de
l'article -432-2.
Article
L216-6 :
sanctions
pénales applicables
en cas de
pollution
de
l'eau r'ertraînant
pas de
dommages prévus par les deux articles précédents. Code Civil Article 1792-6 : devis et marchés — procès-verbal de réception des travaux. Textes non codifiés Arrêté ministériel du 10
Juillet 1998 modifié relatif aux factures de distribution de
l'eau et de collecte
et de traitement des eaux usées. Arrêté du 19
Juillet 1860 modifié le 14 Mars 1986 relati” au raccordement des immeubles au réseau
de collecte public des eaux usées. RE TP
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2018/218-nN
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_6_B-DE
Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le.
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Reçu en préfecture le 18/07/2018
hapitre
3.
:
LES
INSTALLATIONS
EXISTANTES
D'ANC
Ses
Article12.:
Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
et/ou
occupant
de
l'immeuble
interdit
de
déverser
dans
une
installation
d'assainissement
non
collectif
tout
corps
solide
ou
le
mentionnés
en
annexe
4,
pouvant
présenter
des
risques
pour
la
sécurité
ou
la
santé
des
nnes,
polluer
le
milieu
naturel
ou
nu
re à
l'état
ou
au
bon
fonctionnement
des
dispositifs de
Bitement,
traitement,
d'infiltretion
e:
d'évacuation.
Seules
les
eaux
usées
domestiques
ou
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définies
an
annexe
2, sont
admises
dans
ce
type
d'installation.
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et,
le cas
échéant,
le locataire,
en
fonction
des
obligations
mises
à leur
charge
par
le
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de
location,
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factures,
rapport
de
visite,
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utile
à l'exercice
des
contrôles.
Article
13.
:
Vérification
régulière
de
l'installation
par
le
SPANC
1.
Opérations
de
contrôle
périodique
Le
contrôle
des
installations
existantes
est
effectué
péi
crganisée
dans
les
conditions
prévues
à l'aricle
6. Le
SPANC
précise
dans
l'avis
préalable
de visite
les
cocuments
relatifs
à l'installation
d'assainissement
non
collectif
que
le
propriétaire
ou
son
représentant
doit
communiquer
lors
de
la
visite,
s'ils
sont
en
sa
possession. uement
lors d'une
visite sur place
Les
opérations
réalisées
par
le SPANC
dans
le cadre
du
contrôle
périodique
sont
celles
qui
sont
cefinies
par
la règlementation.
Sile
propriétaire
ou
son
représentant
en
formule
la demande
au
ceurs
du
contrôle,
le SPANC
lui
communique
immédiatement
le texte
réglementaire
applicable.
Dans
le cas
des
installations
d'assainissement
non
collectif
qui
ne
fonctionnent
pas
de
manière
entièrement
gravitaire
ou
qui
comportent
ces
dispositifs
d'épuration
autres
que
le traitement
par
le
scl,
la vérification
de
l’état
de
fontionnement
effectuée
lors
du
contrôle
périodique
consiste
à
examiner
visuellement
l'état
général
des
ouvrages
et des
équipements
et
à s'assurer
qu'ils
sont
en
état
de
merche
apparent.
Cette
vérification
ne
comprend
pas
les
diagnostics
des
organes
mécaniques,
électriques,
électroniques
et
pneumatiques.
Les
diagnostics
correspondants,
qui
coivent
être
réalisés aux
fréquences
prescrites
par
l'installateur
ou
le constructeur
pour
éviter
ces
installations
d'assainissement
non
collectif
en
cas
de
panne,
font
partie
des
opérations
c'antretien
à la
charge
du
propriétaire.
Tout
élément
non
visible
le jour
de
la visite
sera
considéré
comme
inexistant.
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La
norme
AFNOR
NF
DTU
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d'Août
2013
n'est
pas
un
document
public.
Elle
peut
être
acquise
auprès
de
l'AFNOR.
En
fait,
elle
n'est
utile
qu'en
cas
de
corstruction
ou
de
réhabilitation
d'ouvrages
d'ANC
avec
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traditionnel
par
le sol
en
place
ou
reconstitué.
Équivalant-habitant En
terme
simple,
il
s’agit
d'une
unité
de
mesure
permettant
d'évaluer
la
capacité
d'un
système
‘épuration,
basée
sur
la quantité
de
pollution
émise
par
personne
et
par jour.
Selon
l'article
2 de
la Directive
« eaux
résiduaires
urbaines
» du
21/05/1991,
l'équivalent-habitant
est
la charge
organique
biodégradable
ayant
une
demande
biochimique d'oxygène
en
5 jours
(DBO<)
de
60
grammes
d'oxygène
par jour.
Exutoire
:
Cuvrage
qui
reçoit
les
eaux
usées
traitées issues
d'une
inszallation
d'ANC.
Il
peu:
s'agir
d'un
mi
hydraulique
superficiel
sous
réserve
de
l'autorisation
préalable
du
propriétaire
ou
du
gestionnaire
de
ce
milieu
récepteur
au
point
de rejet
;ou
d’un
ouvrage
de
transport
jusqu'à
un
milieu
hydraulique
ire
ou
du
gestionnaire
de
la partie
de
cet
ouvrage
de transport
située
à l'aval
immédiat
du point
de rejet
hors
de
la parcelle,
où
mitoyen
de
la
parcelle.
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2018/218-& Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le:
S.
Contrôles exceptionnels
és indiquées
en
annexe
6,
l'intervalle
entre
deux
contrôles
est
ir de
la date du
dernier
contrôle
effectué
par
le SPANC,
qu
isse d'une
lation de la bonne exécution des travaux (dans le cas d'une installation neuve ou réhabilitée), f'écédent contrôle périodique, d'une contre-visite, d'un contrôle exceptionnel, ou d'un contrôle é pour ‘es besoins d'une vente de
l'immeuble à usage d'habitation.
contrôle
ntrôle
sxceptionnel
peut
être -éalisé aar
le SPANC,
avant
la date
normale
du
proch
dique,
dans
les
deux
cas
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Lorsque
le
SPANC
reçoit
des
plaintes
écrites
pour
nuisances
causées
par
une
installation
;
Sur
demande
du
Maire
au
titré
de
son
pouvoir
de
police.
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 6_B-DE
le
cadre
de
la
réalisation
d'un
contrôle
exceptionnel,
si
aucun
défaut,
ni
risque
pour
DR
RE
ENS
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CT
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PORT
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onnement
et la
santé
de personnes
r'est
relevé,
le montant
du contrôle
ne sera
pas
facturé
au
propriétaire.
ier
à
usage
d‘habitation
—
installation
d'assainissement
non
collectif n'a
jemais
été
contrôlée
par
le SPANC
où
si le
propriétaire ne possède pas de rapport de contrôle du SPANC en cours de validité,
le propriétaire
vendeur ou
3on mandataire devra prendre contact avec le SPANC afin de l'informer de la vente du
bien et obtenir le
rappart de conträle à jo ndre obligatoirement au dossier de diagnostic technique
lors de la signature de l'acte de vente. Les
installations
d'assainissement
non
collectif
des
immeubles
à usage
autre
que
l'habitation
ne
sont
pas
soumises
au
contrôle
mentionné
au
présent
article
lorsque
ces
immeubles
sont
mis
en
vente.
Article
15.
:
Au moment de la vente d'un immeuble, le SPANC peut être contacté par le vendeur afin d'effectuer un contrôle de
l'installation existante. Suite à la demande présentée au SPANC, et dans un délai
de 2
jours ouvrés à compter de sa réception, le SPANC adresse au demandeur
l'une des trois réponses
suivantes:
Contrôle
au
moment
des
ventes
Cas 1— Le S>ANC
possède un rapport de visite de
l'installation concernée
dont la durée de validité
n'est
pas expirée
(moins de 3 ans à compter
de la date
de la visite)
: il transmet,
sauf exception
mentionnée
dl-dessous,
une copie de ce rapport au demandeur
et seuls las
frais
d'envoi
et/ou
de
reproduction
du
rapport
de
visite
szront
à la charge
de
celui-ci
conformément
à la réglementation
applicable à la communication de decuments administratifs. Toutefois,
le
SPANC
peut
procéder,
à
son
initiative,
à
un
nouveau
contrôle,
même
si
le
dernier
rapport
de
visite est
encore
en
cours
de
val dité,
conformément
à l'article
13.5.
Cas
2—
Lorsqu'il
n'existe
pas de
rapport
de
visite
en
cours
de
val
information
sur
les
conditions
de réalisa
montant
de
a redevance correspandante.
ité,
le
SPANC
transmet
une
n du contrôle
de
l'installation,
indiquant
notamment
le
CET
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EEE Fonctionnement
par
intermittence
:
Fonctionnement
d'une
installation
d'assainissement
non
ccllectif
qui
reçoit
des e-fluents
de
manière
discontinue,
avec
un
ou
plusieurs
intervalle(s).
Typiquement,
le fonctionnement
par
intermittence
concerne
les
installations
d'assainissement
non
collectif
équipant
les
résidences
secondaires
et les
résidences
alternées
qui
ne
sont
occupées
qu'une
partie
de
l'année,
Immeuble abandonné : Est considéré
comme
« abandonné
» tout
immeuble d'habitation
qui
ne réponc
pas aux règles
d’habitabilité
fixées
par le règlement
sanitaire
départemental,
donc
non
entretenu,
et qui est sans
occupant à titre habituel, Etude particulière = Etude de
filière
Etude réalisée à l'échelle
de la parcelle afin de justifier lé choix de la
filière d'assainissement non
collectif à mettre
en œuvre
à partir des caractéristiques
pédologiques du terrain d'implantation,
d'une évaluation de la production d'eaux usées de
l'immeuble, et du contexte environnemental,
Etude de sol : Analyse
pédologique
qui
permet
d'apprécier
le
sol
et
sor
aptitude
à épurer
ou
à
infil-rer.
Cette
étude
permet de déterminer les caractéristiques texturales du scl,
de détecter les tracas d'hydromorphie,
de connaître le niveau et la nature du substratum rocheux, lorsque ce dernier se situe à moins de 2 mètres de profondeur, Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) : Service public organisé par une collectivité (commune
ou groupement de communes)
dotée de la
compétence
d'assainissement non collectif et qui assure les missions définies par la loi : contrôles
des
installations
d'assainissement
non
collectif
et,
le cas
échéant,
entretier,
réalisation
et/ou
réhabiltation d'installations, et traitement des matières de vidange. Le SPANC a également pour rôle d'informer les usagers sur la réglementation en vigueur
sur les différentes
filières d'assainissement
non
cellectif
réglementaires,
ainsi
que
sur
le fonctionrement
et
l'entretien
ces
installations.
Toutefois le SPANC ne réalise ni écude particulière (étude de
filière), ni étude de sc, il n'assure pas
de mission de maîtrise d'œuvre et 1 ne peut pas être chargé du choix
de le filière (sauf dans le cadre
d'une convention avec le prapriéaire confiant au SPANC
l'organisation at le suiv
des travaux de
réalisation
ou
de
réhabilitation
d'une
installation
d'assainissement
non
colectif}.
La
mi
d'information assurée par le SPANT consiste uniquement an des explications sur l'application de la règlementation et sur les risques et dangers que peuvent présenter les installations d'assainissement non
collectif
pour
la
santé
publique
et
pour
l'envronnement,
ainsi
qu'en
la
fourniture
de
renseignements simples et de documents aux usagers. Rapport de visite : Document
établi
par
le SPANC 2
la suite
d'une
intervention
de
contrôle
sur site
permettant
d'examiner une
installation d'assainissement
non collectf et/ou
son environnement.
Le contenu
minimal du rapport de
visite est défini par la réglementation.
Dans le cas des installations existantes, il énumère les cbservations réalisées par le SPANC au cours de la v site ainsi que les conclusions résultant de ces observations, notamment en ce qui concerne l'évaluation des
dangers
pour
la santé
et des
risques ce
pollution de
l'environnement.
|| peut
également contenir une
liste de travaux obligatoires classés le cas échéant par 2rére de priorité et
des recommandations
à l'adresse du propriétaire sur l'acces
l'entretien où là nécessité de
modifier certains ouvrages ou partis d'ouvrages. CET
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CL
2018/218-6C Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Ses Affiché le
rmité et informant le propriétaire du dépassement effectif ou im 6 mentionnera un nouveau delai accordé au propriétaire après ap) er la mise en conformité. Après application d'une première sanction le nouveau déla
accordé
lopriétaire
ne pourra excéder la durée de six mois.
Article 17.
Modalités
de
transmission
des
rapports
établis
par
le
SPANC
à l'issue des
contrôles
Impter
de
la visite
sur
place
effectuée
par
le
SPANC,
le
rapport
de
visite
est
adressé
au
iétaire
dans
un
délai qui ne
peut
pas
excéder
:
15
jours
dans
le cadre
d'un
examen
préalable
;
15 jours
dans
le cadre d'une
vente
;
45
jours
pour
tous
les
autres
cas
;
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_ 04 6_B-DE
RE
DES
TESTS
CRETE NRE TS TON
EE
ENT
EE]
La transmission du rapport signé par l'autorité compétente peut s'effectuer par voie électronique sur demande du propriétaire qui en accuse réception, à condition que la conclusion du contrôle ne soit pas non confo-me. En ces d'installation non conforme avec obligation de travaux,
le rapport est notifié au propriétaire
par courrier avec accusé de réception.
Article
18.
Entretien
et
vidange
des
installations
— Responsabilités
et
obligations
du
propriétaire
Les
installations
d'assainissement
non
collectif
doivent
être
entretenues
régulièrement
et vidangées
périodiquement
par
des
personnes
agréées
par
le préfet,
de
manière
à maintenir
:
+
leur
bon
fonctionnement
et leur
bon
état,
+
le bon
écoulement
et la
bone
distribution
des
eaux,
+
l'accumulation
normale
des
boues.
Notamment,
la périodicité de vidange d'une fosse septique et d'une fosse toutes eaux doit être
adaptée
à la hauteur
de
boues
qui
n2
doivent
pas
dépasser
50
%
du
volume
utile.
Concernant
les dispositifs
agréés
par les ministères
chargés
de
l'écologie
et de
la santé, il convient
de
5e référer aux notices des fabricants et aux guides d'utiisation accompagnant
l'agrément da chaque
ispositif, qui indiquent
notamment
les fréquences
recommandées
de vidange.
Le propriétaira, ou le cas échéant le locazaire, qui ne connait pas la réglementation applicable à l'entretien et à la
vicange ce son installatior d'assainissement non collectif, ou qui ne possède plus la
notice du fabricant où le guide d'utilisation obligatoire dans le ces d'une installation agréée par les ministères chergés de l'écologie et de la santé, doit contacter le SPANC pour bénéficier du maximum d'informations disponibles, et commercialement fiables. Le propriétaire
ou
l'occupant,
selan
les dispositions
du
contrat
de
location,
choisit
l'entreprise ou l'organisme agréé par le préfet qui
effectuera la vidange des ouvrages. I
est rappelé
ue le
vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages, et le cas échéant à l'occupant de
immeuble, un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications réglementaires.
EE
EE
EE
ROUEN
EEE Annexe
1-
Liste
des
communes
de
Communes
du
Pays
des
Sources
=AMY
= GURY
= ANTHEUIL-PORTES
= HAINV
LLERS
= AVRICOURT
- LA NEUVILLE-SUR-RESSONS
-BAUGY
- LABERLIERE
- BEAULIEU-LES-FONTAINES
- LAGAY
-BELLOY
- LASSIGNY
= BIERMONT
- LATAULE
-BOULOGNE-LA-GRASSE -BRAISNES-SUR-ARONDE
-MAREUIL-LA-MOTTE - MARGNY-AUX-CERISES
- CANDOR
= MARGNY-SUR-MATZ
- CANNECTANCOURT
- MARQJEGLISE
- CANNY-SUR-MATZ
- MONCHY-HUMIERES
- CONCHY-LES-POTS
- MORTEMER
-COUDUN
- NEUFWY-SUR-ARONDE
- CRAPEAUMESNIL
- OGNOLLES
= CUVILLY
- DRVILLERS-SOREL
-CUY
- PLESSIS-DE-ROYE
-DIVES
- RESSONS-SUR-MATZ
-ECUVILLY
- RICQUEBOURG
—ELINCOURT-SAINTE-MARGUERITE
= ROYE-SUR-MATZ
—EVRICOURT
= SOLENTE
= FRESNIERES
= THIESCOURT
= GIRAUMONT
= VIGNEMONT
= GOURNAY-SUR-ARONDE
- VILLERS-SUR-COUDUN
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EUR
CIS
ErE
EE EPENS
ECTS
ES
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la
Communauté
de
2018/218-3 Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Ses
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_6_B-DE
Affiché le.
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EE Envoyé en préfecture le 18/07/2018
Reçu en préfecture le 18/07/2018
RIELTEN
CES
hapitre
4.
:
REDEVANCES
ET
PAIEMENTS
Article
20. :
non
collectif
Principes
applicables
aux
redevances
d'assainissement
Ses
'ANC
est
financé
uniquement
par des
redevances
versées
par ses
usagers
en
contrepartie
des
tions
fournies
(service
public
à caractère
industriel
er commercial}.
Les
contrôles
réalisés
parle
C constiuent
des
prestations
qui
permettent
zux
usagers
d'être
en
conformité
avec
Îles
sitions
législatives
et règlementaires
zaplicables
en
matière
d'assainissement
non
collectif.
kdevances
d'assainissement
non
collectif
doivent
assurer
léqui
exclusivement
destinées
à financer
les charges
de ce service.
re
du
budget
du
SPANC.
Elles
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04 6_B-DE
Affiché le:
Article
21.:
Types
de
redevances
et personnes
redevables
Le SPANC
perçoit
les
redevances
suivantes auprès
des
redevables
indicués
pour
chaque
redevance,
Le
montant
de
chaoue
redevance
est
repris
en
annexe
7.
a1-
Redevance
de véi
82- Redevance
de vés
ication
préalable
du
projet
;
ication
de
l'exécution
des
travaux.
Le redevable des redevances a1 et 42
est le maitre d'ouvrage de
collectif
à construire ou à
réhai
tallation
d'assainissement
non
er,
qui
présente
au
SPANC
le projet.
Ces
redevances
seront
exigibles
après l'exécution
de
chacune
des
prestations.
b1-
Redevance
de
vérifiction
du
fonctionnement
et
de
l'entretien.
Cette
redevance
correspond
at
contrôle
périodique
;
b2-
Redevañce
de
contrôle
en
vue
de
la vente
d'un bien
immobilier
à usage
d'habitation.
Cette
redevance
correspond
au cas
où
le rapport
de
visite
issu
du
dernier contrôle
est
daté
dé
plus
de
3 ans
ou
inexistant
et au
cas
où
le SPANC
décide
de
réaliser
un
nouveau
contrôle
dans
les
can
fixées
à l'article
15
— cas
n°2
ou
cas
n°3.
Le
redevable
des
redevances
b1
et
b2
est
le propriétaire
de
l'immeuble.
Si le
contrôle
fait
suite
à une
demande
(contrôle
en cas de
vente
notamment
— b2),
le contrôle
est
facturé
à la
personne
qui en
a
fait
la
demande,
ou
au
propriétaire
si
le
demandeur
(notaire
/agence
immobilière)
dispésait
d'un
mandat.
b3-
Redevance
de
contrôle
annuel
de
la
sonformité
pour
les
installations
d'assairissement
ron collectif recevant une charge brut de pallution supérieure à 20 EH et
inférieure à 200 Eh.
Le
redevable
de
la
redevance
b3
est
le
maitre
d'ouvrage
de
collectif.
inszallation
d'assainissement
non
CTTATLET
EE
OC OET
OUEST
ETS
EN
ER EE ETS Voie contentieuse: Les modes de règlement amiables des litiges susmentionnés sont facultatifs. L'usager peut donc à tout moment
saisir
les
tribunaux
compétents.
Toute
contestation
portant
sur
l'organisation
du
service (délibérations,
règlement ce service, etc.) relève de la compétence
exclusive du
Tribunal
Administratif, Les litiges individuels entre propriétaires ou usagers concernés, et SPANC relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires,
Article
28.
:
Modalités
de
communication
du
règlement
Le présent
règlement
est communiqué
aux
propriétaires
concernés
en
même
temps
que
l'avis
préalable de visite prévu par l'article 6. En
outre
le présent
réglement
est
également
tenu
à la
disposition
des
propriétaires
et occupants
des
immeubles
localisés
sur
le territoire
indiqué
à
l'article
2, qui
peuvent
à tout
moment
le demander
au
SPANC
; il
est
disponible
le
cas
échéant
sur
le
si
ternet
de
la
Communauté
de
Zommunes
du
Pays
des
Sources.
Article
29.
:
Règlement
général
sur
la
protection
des
données
La
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources
regroupe
des
données
à caractère
personnel
relatives
à ses
usagers
dans
ses fichiers.
Ces
fichiers
sont
gé-és
en
conformité
avec
la loi
n° 78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
‘ichiers
et
aux
libertés
et
avec
le règlement
(UE)
20:6/679
du 27
avril
2016
relatif
à la
arotection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
personnelles
et
à
la
libre
circulation
des
données
(intitulé
exèct
du
« RGPD
»)
».
Dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
mission
de
service
public
du
SPANC,
la
collecte
de
certaines
données
est
obligatoire,
notamment
les
nom,
prériom,
adresse
du
client,
numéro
cadastral
de
la
parcelle. La Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources
conserve
les
données
collectées
pendant
toute
la durée
d'existence
du service.
Les
fichiers
ont
pour
finélité
la
gestion
de
tous
les
contrôles
du
SPANC
et
de
la
facturation.
l'usager
dispose,
s'agissant
des
informations
personnelles
le
concernant
-d'un
droit
d'accès
ainsi
que
d'un
droit de
rectification
dans
l'hypothèse
où
ces
informations
s'avéreraient
inexactes,
incomplètes,
et/ou
périmées,
-d'ün
droit
d'opposition,
sans
frais,
à l'u
prospection
commerciale
.
L'usager
peut
exercer
les
droits
susvisés
auprès
dela
Communauté
de
Communes
du
Pays
des
Sources
et
préciser
où
figurent ses
coordonnées
(ex.
facture).
En
outre,
ce
droit
d'opposition
peut
‘s'exercer
par
téléphone
ou
par
courrier
électronique
à
l'adresse
contact@cc-pavs-sources.org,
Article
30.
Des
modifications
au
présent
réglement
peuvent
ètre
décidées
par
l'assemblée
délibérante
compétente.
Le
réglement
transmis
aux
propriétaires
comme
indiqué
à l'article
orécèdent
est
mis
à
jour
après
chaque
modification.
Modification
du
règlement
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Reçu en préfecture le 18/07/2018
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2018/218-V Envoyé en préfecture le 18/07/2018
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Communes
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Seurcés
1.
Difficultés
de
paiement
redevable
rencontrant
des
diff
cultés
pour payer
lé montant
d'une
facture
qui
lui a
été
adressée
le
SPANC
doit
en
informer
le
Centre
des
Finances
Publiques
avant
la
date
limite
de
paiement
juée
sur
la facture.
Au
vu
des
justificatifs
fournis
par
l'usager,
un
échelonnement
du
saiement
ra être
accordé.
Ses
2.
Traitement des retards de paiement
ls de retard de paiement,
le taux réglementaire de majoretion
des montants de redevances
lernés pourra être apaliqué
par le Centre des Finances Publiques.
En outre, toute procédure
le, en vue d'assurer le recouvrement
de
la facture, peut être engagée.
3.
Décès
du
redevable
s de
décès
d’un
redevable
d'une
ou
plusieurs
redevances
mentionnées
à
l'article
21,
ses
iers ou
ayants-droit
lui sont
sutstitués
pour
le paiement
dans
les mêmes
conditions.
ID : 060-246000858-20180704-2018_07_04 6_B-DE
Reçu en préfecture le 18/07/2018
Affiché le
4.
Dans le cadre d’une vente immobilière
Le paiement de la redevance dans ls cadre d'une vente immobilière doit se conformer aux
règles de
la régie du SPANC. Le paiement doi: se faire le jour du contrôle uniauement par chèque à l'ordre du
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Chapitre 5.:
SANCTIONS,
VOIES
DE
RECOURS
ET
DISPOSITIONS
DIVERSES
CONCERNANT
LA
MISE
EN
ŒUVRE
DU
REGLEMENT
Sanctions
en
cas
d'absence
d'installation
sement
non
collectif,
ou
de
dysfonctionnement
grave
de
l'installation
existante
Conformément
à l'article
4 du
présent
règlement,
tout
immeuble
non
raccordés
au
réseau
public
de
collecte
des
eaux
usées
doit être
équipé
d’une
installation
d'assainissement
non
collectif
maintenue
en
bon
état
de
fonctionnement.
L'absence
d'installation
d'assainissement
non
collectif
ou
un
dysfonctionnement
grave
(danger
pour
la santé
des
personnes
et/ou
risque
envi-onnemental
avéré)
de
cette
dernière,
expose
le propriétaire
à se
mettre
en
conformité
avec
la réglementation.
En cas d'absence
d'installation d'assainissement non collectif le propriétaire est mis en demeure de
réliser une installation
conforme dans un délai d'un an {ccrrespondant au meilleur délai), à compter
de la notification du rapport de visite du SPANC concluant ë l'absence d'instal
en.
En
cas
de
dysfonctionnement
grave
(danger
pour
à santé
des
personnes
et/ou
risque
environnemental
avéré)
de
l'installation
non
collectif
le
propriétaire
dispose
d'un
délai
de
4
ans
pour
5e mettre
en
conformité
avec
la réglementation
à compter
de
la notification
du
“apport
de
visite
du
SPANC
concluant
au
dysfonctionnenent.
Si
dans
le
délai
imparti,
aucun
travaux
de
en
conformité
n'a
été
engagée
par
le
propri
celui-ci
sera
astreint
au
paiement
de
la
pénalité
financière
dont
le
montant
est
équivalent
à la
redevance
de
contrôle
périodique,
majoré
de
100%
(article
L1331-8
du
Code
de
la Santé
Publique).
L'application
de la pénalité financière
interviendra
après
l'envoi d'une
lettre er recommandé
avec
accusé
réception,
rappelant
les
cémarches
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux
de
mise
en
conformité
et
informant
le
proprietaire
du
dépassement
effectif
ou
imminent
cu
délai.
Le
courrier
adressé mentionnera un nouveau célei
accordé au prop-ié-aire après application de la sanction pour
réaliser la mise en conformité. Après application d’une
première sanction
le nouveau
délai accordé
au
propriétaire
ne pourra
excéder
la durée
de six mois.
urs, toute
pollution
de
l'ezu
peut
donner
à
l'encontre
de
son
auteur
des
sanctions
pouvant
aller jusqu'à 75 000 € d'amende et 2 ans d'emprisonnement,
conformément à
l'article L216-6, L218-
73 (uniquement
si rejet en mer) ou LA32-2 du Code de l'Environnement. Attice26.:
Sanctions
pour
obstacle
à
l’accomplissement
des
missions de contrôle
On appelle obstacle mis à l'accorrplissement des missions de contrôle, toute ection de l'occupant ayant pour effet de s'opposer à la réalisation du contrôle du SPANC, en particulier : +
Refus d'accès aux installations à contrôler quel qu'en soit le motif ;
+
Absence de prise de rendez-vous avec le SPANC après relance par courrier avec accusé de réception ;
+
Absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2°*rendez-vous sans justification
+
Report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 3°7° repo:t, ou du 24" report si une
visite a donné lieu à une absence,
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ES Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_7-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 4 Juillet 2018
L'an deux mil dix huit, le 4 Juillet à 18 H 45 s’est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J-P VRANCKEN Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL,
Les membres,
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE P, AURIBAULT $, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, LEROUXS, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, TRIBOUT G, DANIEL G, CORMIER F, THIBAULT JC, PERRON W, BLAISE N, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DE PAERMENTIER A, LEMAIRE Y (remplacé par Mme PINSON MC, PEYR P (remplacé par M.PATURET), PARZYBUT R (a donné pouvoir à M. LEONARD), DARCY JC (remplacé par Mme MORIN F), MANSARD F, DEZERABLE C, JANIAK L (remplacée par M. GHESTEM), KNAUSS JP (remplacé par M. ACONIN), AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par M. CARPENTIER M), DUMONT E (remplacée par M. MAUPIN JM), ROUILLY B (a donné pouvoir à M. HUYGEBAERT B), FORGET D (remplacé par M. FINCK A), VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B (a donné pouvoir à M. FOURNIER C), MARCOU MC (a donné pouvoir à M. VRANCKEN JP), BLANCHARD M (a donné pouvoir à M. THIBAULT JC) , GOMEZ F, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à Mme PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à M. SAVREUX).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, SENECA L, PLEVEL F, CARDON C, LITTY P, LEROY M, BONTE A, MAROT L, NANCELLE G, MALLET D, D'ARRENTIERES M, STERLIN O, COLOMBATTO F, VINCENT À, GIRARDAT G.
Madame Françoise MORIN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 Juin 2018
Date d'affichage : 19 Juin 2018
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 33 + 7 pouvoirs
Nombre de membres votants : 40
2018/219 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Te
DÉLIBÉRATION N° 2018-07-04 \D : 060-246000855-20140704-2018_07_04_7-DE
SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
æ Présentation par Monsieur MAHET
La révision du Schéma Départemental d'Accucil ct d'Habitat des gens du voyage cst porté conjointement par l'État et le Département, conformément à la loi n°2000--614 du 5 juillet 2000.
Le schéma initial a été approuvé en juillet 2003. Au terme de près de 3 ans d'élaboration et de concertation un schéma révisé a été adopté le 11 juillet 2012.
En mai 2017, le Tribunal Administratif d'Amiens a annulé le schéma de 2012 au motif du défaut de diagnostic préalable. Dés lors, le schéma de 2003 est redevenu applicable. Il était donc nécessaire de se doter d'un nouveau schéma.
Un cabinet d'étude a été désigné afin de mener le diagnostic (phase 1) nécessaire à l'élaboration du nouveau schéma. Le diagnostic réalisé par le bureau d'étude en 2016 a permis de dégager des propositions d'orientation pour le futur schéma départemental qui ont été validées par la commission départementale consultative des gens du voyage le 17/10/2016.
L'élaboration du schéma s'est poursuivi en 2017 lors de la phase 2 avec des rencontres/réunions avec les communes et intercommunalités concernées puisque la loi NOTRE de Août 2015 a transféré aux intercommunalités une nouvelle compétence obligatoire en matière d'accueil des gens du voyage à compter du 01/01/2017.
Le projet de schéma a été présenté à la commission consultative des gens du voyage le 7/07 2017 avec les obligations prescrites aux EPCI. Ceux-ci avaient jusqu'au 29/01/2018 pour faire leur remarques. Dans cette première version, il n’y avait pas de prescription spécifique pour la CCPS, car « aucune situation de sédentarisation n’a été signalée au stade du diagnostic». La CCPS n'était alors donc pas concernée directement.
Suite au retour de certaines collectivités sur ce projet et notamment de l’agglomération de Compiègne qui estime qu’il n'y a pas assez de solidarité des collectivités du Compiégnois pour l’accueil des gens du voyage, le Préfet a proposé lors de la réunion consultative des gens du voyage du 04/06/2018 deux variantes au schéma initialement proposé :
- Une première qui consisterait à mettre en place une aire d’accueil sur la CCLO et la CCPS afin d'en avoir une par EPCI autour de Compiègne.
Une deuxième variante supprimerait les aires d'accueil sur la CCPS, CCPE, CC2V et CCLO pour les substituer par des Terrains Familiaux Locatifs.
Aussi,
- considérant le diagnostic initial réalisé pour ce schéma montrant qu’il n'y a pas de de sédentarisation signalée et que le territoire du Pays des Sources n’est pas concerné par du passage et du stationnement fréquent des gens du voyage,
- considérant qu'il faudrait engager, si le schéma prescrivait la création d'une aire d'accueil ou de terrains familiaux locatifs de l'argent public tant en investissement qu'en fonctionnement pour un équipement qui ne serait pas utilisé,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité moins une abstention, le Conseil de Communauté,
- REFUSE les variantes 1 et 2 du projet de Schéma Départemental d'Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage
- AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision,
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
2018/220 es Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_8-DE
T REGISTRE DES DELIBERATI D
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 4 Juillet 2018
L'an deux mil dix huit, le 4 Juillet à 18 H 45 s'est réuni à la salle multifonctions de Laberlière, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué,
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et
« Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN Le vice- Président en charge de la commission r Services à la population :
Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEÏL,
Les membres,
Mesdames et Messieurs DELACHAMBRE P, AURIBAULT $, LEONARD JP, CARON C, HUYGEBAERT B, FOURNIER C, DESTREZ G, SENGELIN JF, FLON Y, FRAU T, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, TRIBOUT G, DANIEL G, CORMIER F, THIBAULT JC, PERRON W, BLAISE N, GREUGNY 5, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs DE PAERMENTIER À, LEMAIRE Y (remplacé par Mme PINSON MC, PEYR P (remplacé par M.PATURET), PARZYBUT R (a donné pouvoir à M. LEONARD), DARCY JC (remplacé par Mme MORIN F), MANSARD F, DEZERABLE C, JANIAK L (remplacée par M. GHESTEM), KNAUSS JP (remplacé par M. ACONIN), AMBEZA G, GRIMAL G (remplacé par M. CARPENTIER M), DUMONT E (remplacée par M. MAUPIN JM), ROUILLY B (a donné pouvoir à M. HUYGEBAERT B), FORGET D (remplacé par M. FINCK A), VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B (a donné pouvoir à M. FOURNIER C), MARCOU MC (a donné pouvoir à M. VRANCKEN JP), BLANCHARD M (a donné pouvoir à M. THIBAULT JC) , GOMEZ F, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à Mme PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à M. SAVREUX).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, SENECA L, PLEVEL F, CARDON C, LITTY P,
LEROY M, BONTE A, MAROT L, NANCELLE G, MALLET D, D'ARRENTIERES M, STERLIN O, COLOMBATTO F, VINCENT A, GIRARDAT G.
Madame Françoise MORIN est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 19 Juin 2018
Date d'affichage : 19 Juin 2018
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 33 + 7 pouvoirs
Nombre de membres votants : 40
2018/9221 Envoyé en préfecture le 05/07/2018
Reçu en préfecture le 06/07/2018
Affiché le Te
ID : 060-246000855-20180704-2018_07_04_8-DE
DÉLIBÉRATION N° 2018-07-04-8
SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES POUR LES CLUBS EVOLUANT
EN CHAMPIONNATS
Par décision en date du 25 octobre 2006, le Bureau communautaire a décidé d'allouer des aides financières exceptionnelles pour les clubs participant à un championnat régional, national, européen ou mondial.
Il a été décidé de les subventionner à hauteur de 50% des dépenses plafonnées à 1 000€ soit une subvention maximum de 500€ par saison et par club.
Les dépenses éligibles doivent directement être liées à la manifestation sportive et à l’évolution au niveau régional, national, européen ou mondial. La subvention ne peut être supérieure au déficit net du bilan financier. Pour ce faire, les associations sportives doivent présenter leur budget prévisionnel en respectant le modèle édicté par le ministère des finances.
Le versement de cette aide financière se fait à l'issue de la saison sportive sur production des copies des factures et d’un bilan financier détaillé visés par le trésorier du club.
Club de Karaté Shotokan
Le club sollicite une aide pour la participation de 3 karatekas au championnat de France pour la saison sportive 2017-2018.
Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 346,74 €. La subvention proposée est de 173,37 €.
Club Gymnique de Lassigny
Le club sollicite une aide pour la participation de 8 gymnastes au championnat de France pour la saison sportive 2017-2018.
Les dépenses nettes éligibles (frais de déplacement et hébergement) sont de 709,57 €. La subvention proposée est de 354,79 €.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE les dossiers présentés ci-dessus,
- _ AUTORISE le Président à signer toutes les pièces correspondantes à l'application de cette décision
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
Le Président,
René MAHET
2018/222