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unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2019 11 27 Delib C 27 novembre A
Document publié le Mercredi 27 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays des Sources - C 2019 11 27 Delib C 27 novembre A)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
-Réf,
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Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
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ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_1-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 27 novembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 27 novembre à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économique» et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL,
Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, DARCY JC, DEZERABLE C (remplacée par
BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LACROIX T, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), FORGET D, SENGELIN JF, FLON Y, MAROT
L, LEROUX $S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MARCOU MC, TRIBOUT G, DANIEL G, STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, BLAISE N, GREUGNYS, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PLEVEL F (a donné pouvoir à BLAISE N), MANSARD F, LITTY P (a donné pouvoir à VRANCKEN JP), AURIBAULT S (a donné pouvoir à AMBEZA G),
BONTE A, ACONIN L, VINCENT A (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX Gr).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA I, PARZYBUT R, CARDON C, LEROY M, LEONARD JP, VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D, D’ARRENTIERES M, COLOMBATTO F, PERRON W, GOMEZ.
Madame Maryse PASSAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 novembre 2019
Date d'affichage : 25 mars 2015
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 + 6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 45
2019/293 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
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ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_1-DE
DÉLIBÉRATION N° 2019-11-27-1
ADOPTION DU PLAN CLIMAT AIR ENERGIE TERRITORIAL (PCAET)
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte doit permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et de donner à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte.
L'article 188 de cette loi introduit le dispositif des plans climat air énergie territoriaux (PCAET). Les personnes publiques tenues d’adopter un PCAËET sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre de plus de 20 000 habitants.
La loi de Transition Energétique pour la Croissance Verte (loi TECV du 18 août 2015) précise que l'EPCIT est le coordinateur de la transition énergétique sur son territoire.
Les objectifs du PCAET visent à répondre aux enjeux nationaux notamment en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réduction des consommations d'énergie (en particulier fossiles) et d'augmentation de la part des énergies renouvelables dans le mix énergétique français.
Le conseil communautaire a pris acte, par délibération n°2018-07-04-5 du 4 juillet 2018, du lancement de la démarche d'élaboration d’un plan climat air énergie territoire (PCAET) à l'échelle du Pays de Sources et Vallées comprenant une étude de programmation énergétique (EPE), la réactualisation du Bilan d'Emission de Gaz à Effet de Serre du territoire réalisée dans le cadre du PCET 2012-2014 et l'analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique, et enfin une évaluation environnementale stratégique.
L'étude s’est déroulée en 3 étapes :
- élaboration du diagnostic du territoire (état actuel et potentialités),
- définition d’un schéma de la stratégie pour 2030/2050,
- construction du plan d’actions 2020-2026,
Un dispositif de suivi et d'évaluation sera mis en place à mi-parcours.
La phase diagnostic s’est déroulée de septembre 2018 à février 2019 et a fait l’objet d’une présentation publique en date du 26 février 2019. Ce diagnostic a notamment permis d'évaluer la consommation d'énergie finale du territoire (2 397 GWh par an, soit 30,6 MWh par habitant contre 32,4 MWh sur l’ex-Picardie), notre bilan d'émission de gaz à effet de serre (8,3 tonnes de CO2e par habitant contre 5,3 tCO2e au niveau national), notre taux de couverture global des consommations d'énergie finale par des énergies renouvelables (12,5% contre 16% à l'échelle nationale) et de faire un focus sur l'actuelle qualité de l'air.
Par un travail de co-élaboration avec les acteurs du territoire, des scénarios de trajectoires ont été construits, permettant de lier dimensionnement des projets et impacts énergétiques et climatiques.
Ces trajectoires ont été analysées au regard également des objectifs règlementaires fixés pour 2030 par la LTCEV et la PPE, mais également le SRADDET des Hauts-de-France, à savolr :
2019/294 - Réf,
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Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
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ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_1-DE
- réduire de 30% les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique par rapport à 2014,
- réduire de 20% notre consommation énergétique finale par rapport à 2014, - doubler la production d'énergies renouvelables locales par rapport à 2015.
Dès lors, afin de se conformer aux textes règlementaires définissant le contenu d’un PCAET, la stratégie 2020-2026 a été élaborée à travers notamment des temps partagés avec les acteurs du territoire
Le plan d'actions et le dispositif d'évaluation associé ont quant à eux été élaborés au cours du 2" semestre 2019.
La validation du PCAET s’est faite en deux étapes : une 1** validation a porté sur la stratégie du territoire à l'échelle du Pays de Sources et Vallées; la seconde porte sur le plan d'action à l’échelle de chaque EPCI.
Une démarche de concertation pour l’élaboration du PCAET
Dans le cadre de la production du PCAET, le Pays de Sources et Vallées et les 3 Communautés de communes qu’il rassemble ont souhaité mettre en place une démarche d'élaboration participative et concertée. En complément des comités de pilotage réguliers organisés avec les élus et techniciens du territoire, plusieurs dispositifs ont été mis en place durant l'élaboration du diagnostic et de la stratégie afin de co-construire le document avec les acteurs du territoire :
- afin de créer un engagement et une implication forte des collectivités (élus et agents) autour du PCAET, une réunion d'information sur le PCAET a été organisée avec l'ADEME le 6 avril 2018 et une visite de la commune pilote du développement durable a eu lieu le 10 septembre 2018;
- organisation de 25 entretiens bilatéraux conduits avec les élus du territoire ;
- questionnaires en ligne ciblés pour les habitants et les professionnels pour recueillir leurs suggestions (www.sourcesetvallees. fr) ;
- Organisation de 2 réunions publiques pour la restitution de l'état des lieux du territoire et le partage des enjeux le 26 février 2019 et pour la présentation des pistes d’orientations stratégiques et d'actions le 23 mai 2019 ;
- mise en place de 6 visites suivies de témoignages et d'échanges sur des thèmes en lien avec le PCAET (biomasse, mobilité, rénovation énergétique, écologie industrielle, gestion de l’eau, méthanisation) ;
- 7 interventions/stands de concertation lors de manifestations organisées sur le territoire ;
- tenue de 5 ateliers thématiques de co-construction de la stratégie et des pistes d’action.
Ces actions de concertation ont été encadrées par Nathalie Durand, garante nommée par la Commission nationale pour le débat public.
La stratégie 2020-2025, période d’application du PCAET
La stratégie territoriale permet d’identifier les priorités de la collectivité et de définir des objectifs (chiffrés) à atteindre en 2030 et 2050, ainsi que les conséquences en matière socio-
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économique, prenant notamment en compte le coût de l'action et celui d'une éventuelle inaction.
Afin de positionner le territoire sur la trajectoire adoptée pour les horizons 2030, la stratégie 2020-2025 positionne à horizon 2030 les ambitions suivantes :
- réduire de 30% les émissions de gaz à effet de serre d’origine énergétique par rapport à 2014,
- réduire de 20% notre consommation énergétique finale par rapport à 2017,
- porter à 600 GWh la production d'énergies renouvelables locales, soit une production triplée par rapport à 2017 pour atteindre un taux de couverture de 31,5 % par les énergies renouvelables de la production énergétique globale du territoire.
- prise en compte en vue de leur réduction des principales vulnérabilités climatiques (ressource en eau, inondation, îlot de chaleur urbain, biodiversité et agriculture).
Pour atteindre ces objectifs, la stratégie proposée pour 2030 est la suivante :
- Encourager la rénovation du bâti existant à travers la rénovation de 10 000 logements (soit 29% des logements sur le territoire du Pays de Sources et Vallées) et de 350 000 m° de surfaces de bureaux (soit 39% de la surface chauffée liée à des activités tertiaires sur le territoire du Pays de Sources ct Vallécs) ;
- Animer un réseau d'entreprises pour promouvoir les bonnes pratiques en matière d'efficacité énergétique pour réduire de 18% la consommation liée aux activités industrielles ;
- Sensibiliser et promouvoir des solutions de mobilité alternatives afin de réduire de 30% la consommation ;
- Développer les énergies électriques avec les capacités des réseaux et les solutions de stockage pour atteindre 241 GWh de production sur le territoire du Pays de Sources et Vallées ;
- Développer fortement la production de chaleur verte pour atteindre 116 GWh de production de gaz vert et 194 GWh de production de chaleur via d’autres sources de production (bois énergie, géothermie, chaleur fatale.) sur le territoire du Pays de Sources et Vallées ;
- Soutenir une agriculture durable et préserver les écosystèmes via la diversification des modèles agricoles actuels et des pratiques plus raisonnées.
Le conseil communautaire a pris acte, par délibération n°2019-06-19 du19 juin 2019, de la stratégie à l’échelle du Pays de Sources et Vallées du plan climat air énergie territoire (PCAET).
Un plan d’actions pour répondre à l’ambition
Le positionnement du PCAET a été développé à partir d’un constat initial établissant que le territoire manque de compétences sur le volet énergétique et ne dispose pas d’un cadre qui permettrait de coordonner la démarche de transition énergétique et climatique du territoire.
En capitalisant sur l’ensemble des actions déjà portées dans le cadre du précédent Plan climat Energie Territorial (PCET) de 2014 et par les communes et par l’intercommunalité, le présent PCAET vise à engager une mobilisation et une montée en compétence globale sur le territoire, en s'appuyant principalement sur des actions de fonds structurantes et quelques actions emblématiques pour assurer une bonne visibilité et inciter à dupliquer les bonnes pratiques.
Sur cette base, 7 axes stratégiques, regroupant 25 actions, ont été définis pour répondre aux priorités du territoire :
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Objectif Stratégique transversal : SENSIBILISER POUR AMENER UN CHANGEMENT DES COMPORTEMENTS
- Sensibilisation du grand public
- Soutien aux actions de sensibilisation en entreprise
- Sensibilisation des acteurs de la construction et de l'immobilier
- Sensibilisation des filières agricole et alimentaire
Objectif Stratégique n°1 : ENCOURAGER LA RENOVATION DU BATI EXISTANT
- Création d'une plateforme mobile d'information multi-cibles rassemblant l'ensemble des opérateurs d'accompagnement à la rénovation énergétique du bâti
- Travaux de rénovation énergétique réalisés par les bailleurs sociaux du territoire
- Accompagner l'émergence de projets portés par des communes
- Structuration d'une filière locale de la rénovation énergétique du bâti
- Lancement d’une OPAH
Objectif Stratégique n°2 : ANIMER UN RESEAU D’ENTREPRISES POUR PROMOUVOIR LES BONNES PRATIQUES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE
- Réalisation de diagnostics énergétiques auprès des TPE et PME du territoire
- Accompagner l'émergence de projets portés par des entreprises
Objectif Stratégique n°3 : SENSIBILISER ET PROMOU VOIR DES SOLUTIONS DE MOBILITE ALTERNATIVES
- Réalisation d'une étude d'intermodalité, de gouvernance en matière de mobilité et d'un Schéma directeur vélo
- Accompagnement à la réalisation de Plans de Mobilité (PDM) auprès des entreprises et établissements scolaires
- Accompagnement à la création de commerces de proximité
Objectif Stratégique n°4: SOUTENIR UNE AGRICULTURE DURABLE ET PRESERVER LES ECO-SYSTEMES
- Réalisation des études érosion et ruissellement sur les bassins versants du territoire
- Développement et promotion des cultures et pratiques agricoles adaptées au changement climatique
- Développement de l'agriculture biologique
- Optimisation de la gestion de l'eau pour l'irrigation des cultures
- Optimisation de la gestion de l'eau dans les aménagements urbains
-Création d'outils de transformation et de commercialisation pour le développement des circuits courts
Objectif Stratégique n°5 : DEVELOPPER LES ENERGIES ELECTRIQUES AVEC LES CAPACITES DES RESEAUX ET LES SOLUTIONS DE STOCKAGE
Objectif Stratégique n°6: DEVELOPPER FORTEMENT LA PRODUCTION DE CHALEUR VERTE
- Développement du photovoltaïque en milieu agricole
2019/297 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
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ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_1-DE
- Développement de projets collectifs de méthaniseurs polyvalents
- Accompagnement des projets d'énergie renouvelable et de récupération portés par des communes
- Accompagnement des projets d'énergie renouvelable et de récupération portés par des entreprises
- Projet phare: Réseau de chaleur au miscanthus à Lassigny
Les pièces constitutives du projet de PCAET
Le projet de PCAET est constitué de plusieurs parties : le diagnostic territorial, la stratégie et plan d'actions 2020-2025.
Conformément à la réglementation, le projet de PCAET comporte également un rapport environnemental : il présente un état initial de l’environnement, mesure les effets notables probables de la mise en œuvre du PCAET sur l’environnement et présente les mesures envisagées pour réduire, voire compenser les dommageables du plan sur l’environnement.
Les prochaines étapes suivant l’arrêt du projet de PCAET
Il est proposé d’arrêter le projet de PCAET de la Communauté de Communes du Pays des Sources.
Ce projet de PCAET sera soumis successivement :
- à la Haute Autorité environnementale,
- à consultation publique sur une durée d’un mois,
- à l'Etat et à la Région des Hauts-de-France pour avis.
Le conseil communautaire sera susceptible d’être saisi à l’issue de chacune de ces étapes en cas de nécessité de révision du contenu du plan.
Ceci exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2010/788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale,
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,
Vu le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat air énergie territorial,
Vu le projet de Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d’'Egalité des Territoires (SRADDET) arrêté en séance plénière du Conseil Régional des Hauts-de-France le 31 janvier 2019,
Vu la délibération n°2018-07-04-5 du 4 juillet 2018 approuvant l'engagement d’une démarche de construction du plan climat air énergie territorial à l’échelle du Pays de Sources et Vallées,
Vu la délibération n°2019-06-19 du 19 juin 2019 approuvant la stratégie du Plan climat air énergie territorial à l’échelle du Pays de Sources et Vallées,
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Envoyé en préfecture le 29/11/2019
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ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_1-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- ARRETE le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial ainsi que le plan d’action Joint en annexe,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à soumettre le projet de rapport environnemental du Plan Climat Air Energie Territorial pour avis à la Haute Autorité environnementale,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à organiser une consultation publique portant sur ce plan,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à soumettre le projet de Plan Climat Air Energie Territorial pour avis à l'Etat et à la Région des Hauts-de-France,
- AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes afférents et à engager toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2019/299 Envoy on prôfooturo lo 28/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
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Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en prélecture le 29/11/2019
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1D : 060-246000855-20191127-2019_11_27_2-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 27 novembre 2019
L’an deux mil dix-neuf, le 27 novembre à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l’espace- Urbanisme-Habitat »etx Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques» et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, DARCY JC, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LACROIX T, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), FORGET D, SENGELIN JE, FLON Y, MAROT L, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MARCOU MC, TRIBOUT G, DANIEL G, STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, BLAISE N, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PLEVEL F (a donné pouvoir à BLAÏISE N), MANSARD F, LITTY P (a donné pouvoir à VRANCKEN JP), AURIBAULT S (a donné pouvoir à AMBEZA G), BONTE A, ACONIN L, VINCENT A (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, PARZYBUT R, CARDON C, LEROY M, LEONARD JP, VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D, D'ARRENTIERES M, COLOMBATTO F, PERRON W, GOMEZ.
Madame Maryse PASSAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 novembre 2019
Date d'affichage : 25 mars 2015
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 + 6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 45
2019/311 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché leo2/ mom
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_2-DE
DÉLIBÉRA TION N° 2019-11-27-2
DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT DE LA CCPS A LA CLE
DU SAGE OISE-MOYENNE
Le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie actuellement en vigueur a visé la nécessité d'élaborer trois Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE), dont le SAGE Oise-Moyenne. Ce document de planification qui aura une valeur réglementaire après son approbation, vise à assurer un équilibre entre la préservation des milieux aquatiques et des ressources, et la prise en compte des différents usages de l’eau.
La première phase d'élaboration du SAGE implique d'arrêter son périmètre et d'installer la Commission Locale de l’Eau (CLE), c'est-à-dire l’instance qui sera en charge de mener les travaux.
La clé est composée de trois collèges :
- Le collège des représentants des collectivités territoriales (au moins 50% des sièges) - Le collège des représentants des usagers et organisations professionnelles (au moins 25% des sièges)
- Le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics (pas plus de 25% des sièges).
L'arrêté inter-préfectoral portant délimitation du périmètre du projet de syndicat mixte SAGE de l'Oise Moyenne a été signé le 16 avril 2019, lançant la procédure permettant à terme de disposer d’un syndicat mixte qui portera les études d'élaboration du SAGE.
La Communauté de Communes du Pays des Sources a approuvé par délibération du 19 juin 2019 le périmètre et les statuts du futur syndicat.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil de Communauté,
- DÉSIGNE Monsieur Yves LEMAIRE, représentant de la Communauté de Communes du Pays des Sources à la CLE du SAGE OISE-MOYENNE,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2019/5312 -Réf,
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Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
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ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 27 novembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 27 novembre à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de
Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »ete Voirie » À DE PAERMENTIER,
Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y.LEMAIRE Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, DARCY JC, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LACROIX T, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C,
DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), FORGET D, SENGELIN JF, FLON Y, MAROT L, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MARCOU MC, TRIBOUT G, DANIEL G, STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, BLAISE N, GREUGNY 5, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PLEVEL F (a donné pouvoir à BLAISE N), MANSARD F, LITTY P (a donné pouvoir à VRANCKEN JP), AURIBAULT S (a donné pouvoir à AMBEZA G), BONTE A, ACONIN L, VINCENT A (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX QG).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, PARZYBUT R, CARDON C, LEROY M, LEONARD
JP, VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D, D'ARRENTIERES M, COLOMBATTO F, PERRON W, GOMEZ.
Madame Maryse PASSAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 novembre 2019
Date d'affichage : 25 mars 2015
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 + 6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 45
2019/313 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché le /AÆ ue
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_9-DC
DÉLIBÉRATION N° 2019-11-27-3
DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA CCPS
AU SYNDICAT MIXTE OISE MOYENNE
Le futur Syndicat Mixte Oise Moyenne (composé des Communautés d'Agglomération de Chauny-Tergnier-La Fère, de la Région de Compiègne, des Communautés de Communes des Deux Vallées, du Pays Noyonnais, du Pays des Sources, du Plateau Picard, ainsi que de quelques communes dont la communauté de communes de rattachement n’a pas pris la compétence SAGE) a pour objet d’impulser, de faciliter et de concourir à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques à l'échelle du bassin versant de l'Oise Moyenne, dans les principes de solidarité amont aval.
Il sera compétent dans un premier temps pour porter et mettre en œuvre le SAGE Oise Moyenne, puis dans un second temps pour porter la compétence GEMAPT.
La Communauté de Communes du Pays des Sources a approuvé par délibération du 19 juin 2019 le périmètre et les statuts du futur syndicat.
Les CDCI de l'Oise et de l’Aisne ont approuvé sa création. Le Syndicat Mixte Oise Moyenne est en cours de création.
Ce syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués titulaires, désigné par les assemblées délibérantes des membres du syndicat. La Communauté de Communes du Pays des Sources doit désigner cinq représentants qui siègeront au sein du comité syndical.
Après un appel à candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins : 45
- Suffrages exprimés : 45
Ont obtenu :
- Monsieur René MAHET : 42 voix
- Monsieur Yves LEMATIRE : 41 voix
- Monsieur Sébastien NANCEL : 40 voix
- Monsieur Patrick PEYR : 38 voix
- Monsieur Bruno HUYGEBAERT : 35 voix
- Madame Sylvie LEROUX : 21 voix
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Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché le? JA / [Q Æ Es
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_3-DE
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- DÉSIGNE Messieurs René MAHET, Yves LEMATIRE, Sébastien NANCEL, Patrick
PEYR, et Bruno HYGEBAERT représentants titulaires de la Communauté de
Communes du Pays des Sources au Syndicat Mixte Oise-Moyenne,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
An
A
2019/315 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché 02/AY 149 ss
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_3-DE
2019/316 - Réf,
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Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché 12 [A 113 ds
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_4-DE
Séance du 27novembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 27 novembre à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »vet« Voirie » A DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement ; gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, DARCY JC, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LACROIX T, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), FORGET D, SENGELIN JF, FLON Y, MAROT L, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MARCOU MC, TRIBOUT G, DANIEL G, STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, BLAISE N, GREUGNYS, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PLEVEL F (a donné pouvoir à BLAISE N), MANSARD F, LITTY P (a donné pouvoir à VRANCKEN JP), AURIBAULT S$ (a donné pouvoir à AMBEZA G), BONTE A, ACONIN L, VINCENT A (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, PARZYBUT R, CARDON C, LEROY M, LEONARD JP, VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D, D’ARRENTIERES M, COLOMBATTO F, PERRON W, GOMEZ.
Madame Maryse PASSAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 novembre 2019
Date d'affichage : 25 mars 2015
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 + 6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 45 À 0 1 9 / 3 1 7 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfec /2019 tyre le 29/11
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DÉLIBÉRATION N° 2019-11-27-4
PROGRAMMATION VOIRIE 2020
Après visite du cabinet APER, programmateur et maître d'œuvre de la Communauté de Communes du Pays des Sources, la programmation des travaux d'entretien de voirie a été établie, par commune et par rue, selon le tableau ci-joint.
Cette programmation a reçu l'avis favorable de la commission voirie du 18 novembre 2019.
Ces travaux correspondent à un devis estimatif de 451 872.78 € TTC pour une enveloppe budgétaire de 550 000 € qui sera proposée au budget 2020. Cette programmation ne tient pas compte d'éventuels ajouts en début d'année 2020.
La programmation des travaux et la maîtrise d'œuvre ont un coût de 9 600,00 € TTC.
Dans la liste des travaux, sont prévus, comme depuis 2011, des petits aménagements de voirie devant des bâtiments officiels de communes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE la programmation 2020 des travaux d'entretien des voiries et des aménagements paysagers selon le tableau joint,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
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| Ates = DQE - Pays des Sources 2( Estimation programme 2020 C.C. Pays des Sources Envoyé en préfecture le 29/11/2019 Reçu en préfecture le 29/11/2019 Affiché leC2 Î A2 49 ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_4-DE = —> ==”
Ville Lieu Choix | Montant HT Montant TTC
AMY Rue du Bois 1 8 150,00 € 9 780,00 €
Total AMY|I 9780,00 €
ANTHEUIL PORTES Chemin de Saint-Maur (partie 2) 1 2 910,00 € 3 492,00 €
Total ANTHEUIL PORTES] 3 492,00 €
BAUGY Rue Saint Medard 1 21 284,20 € 25 541,04 €
Total BAUGY| 25 541,04 €
BEAULIEU LES FONTAINES [Rue du Prieuré Î 4 940,00 € 5 928,00 €
Total BEAULIEU LES FONTAINES| 5 928,00 €
BELLOY Divers chemins 1 5 565,00 € 6 678,00 €
Total BELLOY| 6 678,00 €
BIERMONT Rue des Vignes 1 21 526,00 € 25 831,20 €
Total BIERMONT| 25 831,20 €
BOULOGNE LA GRASSE Rue du Moulin 1 6 734,20 € 8 081,04 €
Total BOULOGNE LA GRASSE] 8 081,04 €
BRAISNES SUR ARONDE Place Victor Wysoczynski Î 2 690,40 € 3 228,48 €
BRAISNES SUR ARONDE Hameau de Revennes 2 1 760,95 € 2113,14 €
| Total BRAISNES SUR ARONDE| 5 341,62 € CANNECTANCOURT Ruelle Barrière 1 7 812,00 € 9 374 40 €
CANNECTANCOURT Rue d'en Haut 2 4 937,60 € 5 925,12 €
Total CANNECTANCOURT| 15 299,52 €
CONCHY LES POTS Rue de Flandre (Mairie) 1 24 688,00 € 29 625,60 €
Total CONCHY LES POTS| 29 625,60 €
CRAPEAUMESNIL Place de l'Eglise 1 9 757,00 € 11 708,40 €
Total CRAPEAUMESNIL| 11708,40 €
CUVILLY Ruelle Herlin 1 14 650,00 € 17 580,00 €
Total CUVILLY| 17 580,00 €
COUDUN Rue des Acacias (Place) 1 9 690,00 € 11 628,00 €
Total COUDUN| 11 628,00 €
CUY Ruelle de Dives 1 3 342,75 € 4 011,30 €
Total CUYI 4011,30 €
DIVES Rue Clément L 4 550,00 € 5 460,00 €
DIVES Rue de la Martinette 2 2 526,00 € 3 031,20 €
Total DIVES| 8 491,20 €
ECUVILLY Rue des Cailles 1 2 100,00 € 2 520,00 €
Total ECUVILLY| 2520,00 €
ELINCOURT SAINTE MARGUEÏRUe de Fontenelle 1 15 395,50 € 18 474,60 €
Total ELINCOURT SAINTE MARGUERITE| 18 474,60 €
EVRICOURT Route de Cuy (suite) 2 10 422,00 € 12 506,40 €
12 506,40 € Jotal EVRICQURT
2649733 Ville Lieu ChoixL-Mantans HT | Montant TTC |
GIRAUMONT Rue Paul Plonquet 1 | anguenprétuel 20712019 Td Aicré 1 cP/ASJAS es
GOURNAY SUR ARONDE [Rue de la Garenne 1 Re pee pu en Peen
GOURNAY SUR ARONDE Diverses rues 2 1
660,00 € 1 992,00 €
Total GOURNAY SUR ARONDE 6 288,00 €
HAINVILLERS Rue de Mortemer 1 8 704,00
€ 10 444,80 €
Total HAINVILLERS 10 444,80 €
LA NEUVILLE SUR RESSONS [Chemin mitoyen Neuville sur Ressons / Ricq 1 2 090,50 € 250860€
|
LA NEUVILLE SUR RESSONS {Route de Cuvilly 2 6 515,30
€ 7 818,3 €
Total LA NEUVILLE SUR RESSONS 10 326,96 €
Ville Lieu Choix | Montant HT Montant TTC
LAGNY Chemin de Carosse 2 3181.00 €
381720€
LAGNY Chemin de Carosse (suite) 3 5 311,00
€ 6 373.20 €
Total LAGNY| 10 190,40 €
LASSIGNY Rue de la Basse Ville 2
4 110,40 € 4 932,48 €
LASSIGNY La Potière
3 1 674,80 € 2 009,76 €
Total LASSIGNY| 6 942,24 €
LATAULE Rue de Belloy 1 8
264,80 € 991776€
Total LATAULE 9 917,76 €
MAREUIL LA MOTTE Rue des Etangs
1 6 056,00 € 7 267,20 €
Total MAREUIL LA MOTTE 7 267,20 €
MARGNY AUX CERISES Rue de la Fontaine Î 3
935,00 € 4 722,00 €
Total MARGNY AUX CERISES 4 722,00 €
MARGNY SUR MATZ Rue de la mairie 1 6 490,00 €
7 788,00 €
MARGNY SUR MATZ Rue du Pré des Vignes 2 2 497,20
€ 2 996,64 €
Total MARGNY SUR MATZ| 10 784,64 €
MARQUEGLISE Chemin (Derrière les Bois) 1
11 030,00 € 13 236,00 €
Total MARQUEGLISE| 13 236,00 €
MONCHY HUMIERES Chemin de l'Eglise (Rue de Gournay) 1 7 985,45 € 9 582.54
€
Total MONCHY HUMIERES 9 582,54 €
MORTEMER Ruelle des Marais 1
6 194,00 € 7 432,80 €
Total MORTEMER 7 432,80 €
NEUFVY SUR ARONDE Rue du Bout du Bois Î
2 810,00 € 337200 €
Total NEUFVY SUR ARONDE 3 372,00 € .
ORVILLERS Rue de la Montagne Î
6 883,60 € 8 260,32 €
ORVILLERS sortie Orvillers sur C1 et Saint Claude 2 3 715,50 € 4 458,60
€
SOREL Rue Maillard + Route de Ricquebourg (campil 3 1 870,00 € 2 244,00 €
SOREL Rue Saint Claude 4 | 230000€ 276000 € Total ORVILLERS-SOREL| 17 722,92 €
OGNOLLES Rue de l'Egilse 1 23 119,00
€ - 27 74280 €
2019/320 - Réf.
309355
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30700
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(1102)
Ville Lieu Choi
L 1 2. 4 ARE LS.
PLESSIS DE ROYE Rue des Noyers 1
Envoyé en préfecture le 29/11/2019
À Reçu en préfecture le 29/11/2019
atiens 02 A2 JAY = = ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_4-DE
Total PLESSIS DE ROYE] 4 356,00 €
RESSONS SUR MATZ Gymnase 1 4 027,00 € 4 832,40 €
Total RESSONS sur MATZ| 4 356,00 €
RICQUEBOURG Chemin du Poirier 1 16 920,00 € 20 304,00 €
RICQUEBOURG Chemin mitoyen Neuville sur Ressons / Ricqu__ 2 4 839,50 € 5 807,40 €
Total RICQUEBOURG| 26 111,40 €
ROYE SUR MATZ Chemin du Tour de Ville (tronçon 2) 1 12 886,00 € 15 463,20 €
Total ROYE SUR MATZ| 15 463,20 €
THIESCOURT Rue Saint Albin (la chapelle) 1 8 222,00 € 9 866,40 €
Total THIESCOURT| 9 866,40 €
VILLERS SUR COUDUN Rimberlieu - Voie d'Offemont 1 7 376,00 € 8 851,20 €
VILLERS SUR COUDUN Rue d'Offemont 2 0,00 €
0,00 €
VILLERS SUR COUDUN Rue de la Sens 3 0,00 €
0,00 €
Total VILLERS SUR COUDUN| 8 851,20 €
TOTAL| 376 560,65 € | 451 872,78 €
2019/321 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le »| 11/2019
Affiché -2/A9/. 19
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_4-DE
ES ee
2019/322 - Réf.
209355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché le OZ SAS FE
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 27 novembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 27 novembre à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace Urbanisme-Habitat et Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économique» et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN,
Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMATRE Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, DARCY JC, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP, DEÉLACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LACROIX T, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), FORGET D, SENGELIN JF, FLON Y, MAROT L, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MARCOU MC, TRIBOUT G, DANIEL G, STERLIN O ,CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, BLAISE N, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PLEVEL F (a donné pouvoir à BLAISE N), MANSARD F, LITTY P (a donné pouvoir à VRANCKEN JP), AURIBAULT S$S (a donné pouvoir à AMBEZA G), BONTE A, ACONIN L, VINCENT A (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, PARZYBUT KR, CARDON C, LEROY M, LEONARD JP, VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D, D'ARRENTIERES M, COLOMBA''LO EF, PERRON W, GOMEZ.
Madame Maryse PASSAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 novembre 2019
Date d'affichage : 25 mars 2015
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 + 6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 45
2019/323 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché le O7 Q==
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_5-DE
DÉLIBÉRATION N° 2019-11-27-5
REVERSEMENTS AUX COLLECTIVITÉS RELATIFS AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE- EXERCICE 2018
Le "Contrat Enfance Jeunesse" est un contrat d'objectifs et de cofinancement qui contribue au développement de l'accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu'à 17 ans.
Signé avec la Caisse d'allocations familiales de l'Oise et la Caisse de mutualité sociale agricole de Picardie, le CEJ a été renouvelé en 2016 pour 4 ans avec de nouveaux objectifs.
Aussi pour certaines actions inscrites au contrat, la CAF verse à la communauté de communes les montants fixés dans le CEJ si les objectifs ont été atteints. De même, la MSA verse à la communauté de communes les montants fixés dans le CEJ pour l’ensemble des actions inscrites au contrat si les objectifs ont été atteints.
La Communauté de Communes du Pays des Sources a la charge de calculer et de reverser les sommes dues aux collectivités pour certaines actions gérées par le Centre Social et Culturel de Lassigny, le Centre Social Rural de Ressons sur Matz et les regroupements scolaires.
Ci-joint le tableau des reversements pour l’année d’exercice 2018.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- VALIDE le tableau (joint en annexe) de reversements 2018 aux communes dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2019/324 SEDI
30700
UZES
(1102)
-Réf.
309355
Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché le OS 142JM Ses
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_5-DE
REVERSEMENTS AUX COLLECTIVITÉS POUR L'EXERCICE 2018
CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2018
COMMONES pat RM ChFEeRe PROD fem an TOTAL
ANTHEUIL-PORTES 975,54 975,54
BAUGY 300,16 300,16
. BELLOY 137,09 137,03
BIERMONT 1 138,67 1138.67
BOULOGNE LA GRASSE 1 076,01 1 076,01
= BRAISNES / ARONDE 306,69 306,69
| CANNY SUR MATZ 104,41 104,41
a CONCHY LES POTS 2 028.90 2 028,90
COUDUN 0,00 172,18 172,18
CUVILLY 3 034,27 3 034,27
ELINGOURT STE MARGUERITE 1151,72 1151,72
GIRAUMONT 476,35 476,35
GOURNAY SUR ARONDE 0,00 272,11 272,11
_ HAINVILLERS 0,00 0,00
LASSIGNY 0,00 273,56 273,56
Ce LATAULE 773,25 773,25
MAREUIL LA MOTTE 646,01 423,82 1 069,83
] MARGNY SUR MATZ 829,69 629,69
LA NEUVILLE SUR RESSONS 254,49 254,49
MARQUEGLISE 2 094,63 2 094,63
| MONCHY-HUMIERES 5 876,05 5 876,05
MORTEMER 632,96 632,96
NEUFVY SUR ARONDE 1 083,20 1 083,20
OGNOLLES 585,60 585,60
| ORVILLERS SOREL 1 983,70 1 983,70
RESSONS SUR MATZ 9 716,80 2 632,83 12 120,14 24 469,77
RICQUEBOURG 2 528,56 2 528,56
ROYE SUR MATZ 737,36 737,36
| SOLENTE 145,01 145,01 VIGNEMONT \ 197,40 1 197,40 VILLERS SUR COUDUN 3 686,41 3 686,81 SIVU RESSONS/MATZ 0,00 1 894,33 1 894,33 SIVU LASSIGNY 13 226,34 13 226,34 _ sIVOM ELINCOURT- MAREST 0.00 323,52 323,52 SIRP DLTUEES FC PER 0.00 353,09 353,09
SIVOM EVRICQURU A RINEET AN OUR 0.00 319,06 319.06
cc PAYS DES SOURCES 7 525,57 24 921,37 57 512,50 89 959,44
TOTAL 64 053,18 24 921,37 4 527,16 14 257,48 57 512,50 165 271,69
2019/325 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché le /4/49 TE
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_5-DE
2019/5326 -Réf.
309355
SEDI
30700
UZES
(1102)
Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le L 1/2019
Affiché le A9 L q ss
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTE DU PAYS DES SOURCES
Séance du 27 novembre 2019
L'an deux mil dix-neuf, le 27 novembre à 18 H 45 s’est réuni au siège de la Communauté de Communes du Pays des Sources, sous la présidence de Monsieur René MAHET, Président, le Conseil Communautaire, légalement convoqué.
Etaient présents :
Le Président, R. MAHET, Le vice- Président en charge des commissions « Aménagement de l'espace- Urbanisme-Habitat »et« Voirie » À DE PAERMENTIER, Le vice- Président en charge des commissions « Développement économiques» et « Tourisme - valorisation du territoire » J- P VRANCKEN, Le vice- Président en charge de la commission « Environnement : gestion des ressources en eau et des déchets ménagers » Y. LEMAIRE Le vice- Président en charge de la commission « Services à la population : Animation Jeunes-Equipements sportifs-Transport-Petite Enfance » S. NANCEL, Le vice- Président en charge de la commission
« Communication-Culture » P. PEYR.
Les membres,
Mesdames et Messieurs CARPENTIER P, DARCY JC, DEZERABLE C (remplacée par BOULANGER P), JANIAK L, KNAUSS JP, DELACHAMBRE P, AMBEZA G, GRIMAL G, DUMONT E, LACROIX T, HUYGEBAERT B, ROUILLY B, FOURNIER C, DESTREZ G (remplacé par MATHIEU J), FORGET D, SENGELIN JF, FLON Y, MAROT L, LEROUX S, DUCHEMIN C, RAINETEAU R, NANCELLE G, MARCOU MC, TRIBOUT G, DANIEL G, STERLIN O ,/CORMIER F, BLANCHARD M, THIBAULT JC, BLAISE N, GREUGNY S, SAVREUX G, PASSAL M.
Etaient excusés :
Mesdames et Messieurs PLEVEL F (a donné pouvoir à BLAISE N), MANSARD F, LITTY P (a donné pouvoir à VRANCKEN JP), AURIBAULT S (a donné pouvoir à AMBEZA G), BONTE A, ACONIN L, VINCENT A (a donné pouvoir à DE PAERMENTIER A), GIRARDAT G, BOITIEUX JL (a donné pouvoir à PASSAL M), HIMBER M (a donné pouvoir à SAVREUX G).
Etaient absents :
Mesdames et Messieurs SENECA L, PARZYBUT R, CARDON C, LEROY M, LEONARD
JP, VOS C, ARONIO DE ROMBLAY B, MALLET D, D’ARRENTIERES M, COLOMBATTO F, PERRON W, GOMEZ.
Madame Maryse PASSAL est désignée secrétaire de séance.
Date de convocation : 18 novembre 2019
Date d'affichage : 25 mars 2015
Nombre de membres en exercice : 61
Nombre de membres présents : 39 + 6 pouvoirs
Nombre de membres votants : 45
2019/327 Envoyé en préfecture le 29/11/2019
Reçu en préfecture le 29/11/2019
Affiché le 2 143/4q Te
ID : 060-246000855-20191127-2019_11_27_6-DE
DÉLIBÉRATION N° 2019-11-27-6
OUVERTURE PAR ANTICIPATION DES CRÉDITS DE DÉPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2020
Sans préjuger des montants qui seront votés au budget primitif 2020 et afin de permettre aux services de travailler sur la section d'investissement avant l'adoption du BP 2020, il est proposé, en vertu de l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales d'autoriser l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, dans l'attente du vote du budget primitif 2020, selon la répartition par chapitre (niveau de vote du budget) comme suit :
| ou, nn Ouverture 2020
Chapitre Intitulé Budget primitif 2019 (25 % BP 2019)
Chapitre 20 Immobilisations 31 500 € 7875 €
incorporelles
Chapitre 21 Immobilisations 555 750 € 138 937,50 €
corporelles
Chapitre 23 comobihsations en 60 378 € 15 094,50 €
TOTAL 647 628 € 161 907 €
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil de Communauté,
- ADOPTE, selon les modalités ci-dessus, l'ouverture par anticipation des crédits de
dépenses d’investissement de l'exercice 2020 pour le Budget Général, conformément à l’article L1612-1 du CGCT,
- AUTORISE Monsieur le Président à engager toute démarche et signer toutes les pièces relatives à l'application de cette décision.
2019/328