Procès Verbal - ec7t1i6ro64kinh

Documents similaires

Compte-Rendu - gbfalp9fjsc33vg

Procès Verbal - 5s4tkob57ccyfb

Déliberation - f4ouj68fikt512b

Compte-Rendu - 4n2ydehncugy0s

Déliberation - ovt42ytg0sge7s7

Procès Verbal - fncs1dubg9pw5y6

Compte-Rendu - jhl6jop4zgklk

Compte-Rendu - 22kbkd5vxepdsx

Compte-Rendu - jbhqpvianmq0e6

unknown - aqeal34mbm7wz5m

Procès Verbal - ec7t1i6ro64kinh Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Procès Verbal - ec7t1i6ro64kinh)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Aménagement du territoire, je G ù ES N° 2023/04

Cœur des Vallées

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 13 AVRIL 2023 À 19H30 SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

N° 2023/04

L'an deux mil vingt-trois, le treize du mois d’avril, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.

Étaient présents : Mme Chantal PASSET, M. Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, M.

Stéphane DELÉAGE, Mme Amandine DUNAND, M. Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,

Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Brigitte VULLIET, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Pierre BASTARD-ROSSET, Mme Claire BARRIN, M. Jean VULLIET, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, MM. Frédéric VAILLANT, Vincent BONEU, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.

Avaient donné procuration: Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Maires- Adjoints

Mme Joëlle TIBURZIO, M. Benjamin DELOCHE, Conseillers Municipaux.

Étaient absents: Mme Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, MM. Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane

BESSON, Mme Elisa DE POORTER, Conseillers Municipaux.

Date de la convocation : 6 avril 2023

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Présents et représentés : 25

Secrétaire : M. Grégory BAERT, Conseiller Municipal, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu'il déclare accepter.

--==00000==--

I. APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DE CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2023

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 9 mars 2023 sous réserve des modifications apportées.

Commentaires :

M. Stéphane DELÉAGE souhaite modifier son commentaire sur le point VIII n°2023/018 concernant la convention avec le Foyer d'Animation et de Loisirs. Il précise que le salaire du Directeur du Foyer va être modifié l'année prochaine en raison de l’évolution de son statut.

M. Rémi FRADIN précise que dans les commentaires relatifs au point V n° 2023/015, page 4, il s'agit de l'exonération de la taxe d'aménagement qui concerne le CFMM et non la MFR du Villaret comme indiqué.

Mme Amandine DUNAND souhaite reformuler son commentaire au point VII n° 2023/017, page 5, de la façon suivante :« qu'elle regrette que la Commune n'arrive pas à maintenir son niveau de subvention comprenant l'augmentation de la masse salariale pour le maintien des animations ».

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS du MAIRE PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122- 21 DU CGCT

NE Date | Objet

2023/024 Numéro non attribué

2023/025 | 14/03/2023 Convention de partenariat avec l'association du Vieux Manoir — organisation d’un camp- chantier-stage

2023/026 | 21/03/2023 Contrat d'occupation précaire — chalet des Poutassets — avenant 1

Mairie de THÔNES -— séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 1] 72023/027 | 21/03/2023 Tarifs des concessions du cimetière communal

2023/028 Numéro non attribué

2023/029 | 22/03/2023 Allée F. Cochat - aménagement de jardins familiaux et de stationnement 2023/030 | 03/04/2023 Tarifs de la piscine municipale — année 2023

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions n° 2023/024 à 2023/030.

Commentaires :

A la demande de Mme Claire BARRIN, Mme Nicole LAURIA, en charge du dossier de restauration des stèles du chemin du Calvaire, précise que le démontage des sculptures et leur entretien seront faits par des bénévoles artisans retraités qui se sont regroupés en association. Le reste du chantier (remontage, réfection maçonnerie des monuments et entretien des abords) sera assuré par des jeunes dans le cadre d'un chantier jeunesse organisé par l'association « Club du Vieux Manoir ». Ils interviendront au début de l'été, pendant 158 jours.

INTERVENTION DE N. VEYRAT-DUREBEX MAIRE-ADJOINTE

IL PRÉSENTATION DE L’ESQUISSE DU LAC DE THUY - Annexe 1

En présence du cabinet de maîtrise d'œuvre Lis et Danau

Dans son introduction Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, Maire-Adjointe en charge des Sports, précise que :

- compte tenu de l'enjeu environnemental lié au secteur du lac de Thuy, une étude spécifique a été réalisée

et a abouti. Un avis positif a été donné par les services de l'Etat. Des mesures compensatoires devront être mises en œuvre. Il y a beaucoup d'enjeux sur ce site,

- par ailleurs, le maitre d'œuvre a travaillé de concert avec tous les acteurs concernés par cet aménagement

et notamment avec les associations sportives pour répondre au mieux à leurs besoins,

- au niveau de l'Urbanisme, le secteur est classé en zone NLS. Il faudra donc entreprendre une révision du

PLU. C'est une procédure qui pourrait prendre une, voire deux années.

Le cabinet Lis et Danau, mandataire du groupement d'études, présente le projet d'aménagement du Lac de Thuy.

Différentes interventions ponctuent le déroulement du document :

Mme Claire BARRIN demande si l'association des Archers de Thônes occupera, une fois le site créé, encore le gymnase. Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX lui répond par l'affirmative pendant la période hivernale.

Mme VEYRAT-DUREBEX indique qu'il est important de démontrer que ce site naturel impose la création de mesures compensatoires et qu'elles sont prises en compte dans l’ensemble du projet.

M. Vincent BONEU indique que le lac de Thuy est une « pépite ». Or, il constate, qu'il n'y a pas de sport ou d'activités proposés en lien avec le lac tel que le paddle. Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX se demande si ce lac permettrait d’autres activités que celle de la Pêche. M. Vincent BONEU regrette toutefois de ne pas se l’autoriser à réfléchir. M. le Maire indique que la configuration du lac avec la présence de talus à la verticale au bord poserait un véritable problème de sécurité.

Mme Cathy DUTEIL demande au Cabinet s'ils ont travaillé sur le sujet. Ils répondent que ce n'est pas la commande politique qui a été passée.

Mme Amandine DUNAND indique qu'au début du projet, il avait été envisagé cette hypothèse. Toutefois, les

couts de mise en sécurité auraient été exorbitants. Mme Brigitte VULLIET indique que la présence de paddies ou d’autres activités pourraient générer des envies de baignade. M. Frédéric VAILLANT indique, qu'il y a 15 ans, il y avait des enfants dans le lac.

M. Frédéric VAILLANT est préoccupé par le fait d'avoir l'impression que l'association de Pêche s'est appropriée le lac. Il ajoute qu'il lui semble important de ne pas « louper le coche » avec elle et qu'il ne faut pas négliger l'accueil qui n'est pas toujours très bon.

Mme Nelly VEYRAT- DUREBEX indique que cela leur est rappelé régulièrement. Elle indique, par ailleurs, que l'association est à demeure et participe au bon entretien du site.

A noté que le projet présenté ce soir est au stade des esquisses, permettant de réfléchir encore sur l’évolution du projet.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 | = fMme Claire BARRIN demande des précisions sur les mâts d'éclairage et leur intégration paysagère. Le Cabinet d'étude répond qu'il y en aura 8 au total ; il faudra minimiser leur hauteur et implanter certains mats sur les bâtiments.

Mme Gaëlle VERJUS demande des précisions sur le bâtiment et les ouvertures.

M. Frédéric VAILLAND indique qu'il faut valoriser la démarche d'interprétation et de sensibilisation du public et faire le lien avec la voie Verte du Fier (en cours de création) et le cheminement de la plaine du Fier.

Et qu'en est-il de la volonté de créer un espace de restauration ? M. le Maire indique qu'il a été difficile d'obtenir des services de l'Etat la possibilité de construire un bâtiment vestiaire et qu'il y aura création d'un STECAL dans le PLU pour le permettre. D'autre part il y a lieu de prendre en compte la loi Evin pour les enceintes Sportives.

M. Rémi FRADIN indique que le bâtiment ne lui plait pas trop et notamment la présence du « dôme » au milieu du site. Il pourrait peut-être y avoir une unité avec le chalet existant de la pêche.

W. le Maire et Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX remercient les intervenants pour la qualité de leur travail.

AFFAIRES COURANTES

| FINANCES — Rapporteur : M. Gilles GOLLIET

IV. N°2023/038 FISCALITÉ - PRODUIT DES TAXES FISCALES - ANNÉE 2023

Vu l'exposé de M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint chargé des Finances,

Considérant les orientations budgétaires 2023 et le vote du budget Primitif 2023 en date du 9 mars 2023 ;

Considérant la transmission de l'Etat 1259 par les services de la DDFIP en date du 15 mars 2023 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 1639 À du Code Général des Impôts;

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale et notamment ses

articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 ;

Considérant que les taux d'imposition doivent être fixés au plus tard le 15 avril de l’année ;

Considérant l'avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2023 ;

M. Gilles GOLLIET rappelle que les élus ont réalisé le budget prévisionnel 2023 sur la base d'une augmentation du taux de la fiscalité de 7,9% hors évolution des bases et de la revalorisation fixée par le législateur.

Il'est ainsi présenté le tableau ci-dessous :

Bases Taux 2022 ECTS TU Tee Et Evolution et d'imposition prévisionnelles 2023 revalorisation des bases beffectives 2022 fixées par le législateur

Taxe foncière (bâti) 9 851 900 24.10% 10 415 000 5.72%

Taxe foncière (non bâti) 87 901 51.77% 95 400 8.53%

Taxe d'habitation 1 390 415 18.32% 1 489 134 71%

Compte tenu de l’évolution des bases, il est proposé d'augmenter les taux de la façon suivante :

Bases Rappel Taux proposés | Evolution des Produits d'imposition des Taux pour 2023 taux EMULE HAT AIS pr]

2023

Taxe foncière (bâti) 10 415 000 24,10% 26.00 % +7.9% 2 707 900

Taxe foncière (non bâti) 95 400 51,77% 55.86 % +7.9% 53 290

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 ]Taxe d'habitation 18.32%

PR Rs M. Gilles GOLLIET précise que les ressources fiscales sont également composées de compensations

versées par l'Etat, indépendantes des taux votés à savoir :

- le versement du coefficient correcteur pour un montant de 308 701 €

-_les allocations compensatrices et DCRTP pour un montant de 744 575 € - le FNGIR pour un montant de 590 839 €.

Soit un montant total de 4 699 707 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales au titre de l'année 2023, comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 26,00 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,86 %

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires 19,77 %

- FIXE le produit fiscal pour l'année 2023 à 3 055 592 €.

Commentaires :

M. le Maire précise que la fiscalité est un sujet complexe. À la lecture de l'Etat fiscal transmis par le service de la DGFIP, il pense que la base des taxes foncières pour les locaux d'habitation va évoluer différemment (certainement de 7.1%) alors que la taxe foncière des locaux professionnels et industriels va être moindre. D'autre part, une partie de la taxe foncière liée aux locaux professionnels ou industriels est exonérée de 50% puis compensée par l'Etat. Le calcul est très complexe

Ce qui est important pour l'équilibre du budget c'est le produit fiscal global et celui-ci restera toutefois légèrement supérieur à celui attendu.

Il est précisé que la taxe d'habitation 2023 concerne uniquement les résidences secondaires. M. Stéphane DELÉAGE précise que la position de la commission Finances a été ne pas faire supporter davantage le contribuable.

M. Jean VULLIET indique que les bases ont été incertaines jusqu'à récemment. Au dernier Conseil Municipal et lors du vote la recette était de 3 398 000 €. Il se dit étonné de constater une différence avec les chiffres présentés. Il lui est répondu qu'il faut prendre la totalité du produit fiscal pour faire la comparaison et qu ‘ainsi l'écart est très minime entre l'estimation et les bases notifiées.

Il entend toutefois et approuve le choix politique qui est fait pour l'augmentation des taux et il indique qu'au niveau de la CCVT, l'effort fiscal a été porté sur les particuliers et pas sur les entreprises.

N° 2023/039 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 2023 — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

Vu l'exposé de M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint chargé des Finances,

Considérant la nécessité d'inscrire, en dépenses et en recettes de fonctionnement, les produits de redevances d'assainissement collectés auprès de l'Agence de l'Eau à reverser au Syndicat Intercommunal d'Assainissement ;

Considérant l'omission de ces écritures dans le budget Primitif 2023 ;

Considérant l'avis favorable de la commission Finances en date du 29 mars 2023 ;

M. Gilles GOLLIET indique qu'il est proposé au Conseil Municipal d'adopter une décision modificative n° 1 afin de prévoir ces écritures dans le budget telles que présentées ci-dessous :

Mairie de THÔNES -— séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 | 4 |DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

[ 6378 Redevances assainissement 580 000,00 €

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT 580 000,00 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

70611 Redevance assainissement collectif 560 000,00 €

7062 Redevance assainissement non collectif 20 000,00 €

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 580 000,00 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- _ VOTE la décision modificative n°1 au budget annexe Assainissement 2023.

VI. N°2023/040 SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS — MODIFICATION N° 1

Ilest rappelé la délibération n° 2023/017 du 9 mars 2023 relative au vote des subventions aux associations pour l’année 2023.

Suite à une mauvaise interprétation de la demande de subvention déposée par l'Office de Tourisme Communautaire, il convient de la modifier en augmentant le montant total de 5 000 €, soit une subvention passant de 263 000 € à 268 000 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- VOTE une subvention complémentaire à l'Office de Tourisme Communautaire de THÔNES d’un montant de 5 000 €.

Commentaires :

M. Gilles GOLLIET indique que la commission Finances a fait une mauvaise interprétation du dossier de demande de subvention. Ainsi, il est proposé de revaloriser de 5 000 €. Cette somme prend en compte la suppression de l'évènement Montains Expériences. M. Jean VULLIET indique que Montains Expérience ne génèrera donc pas de dépenses supplémentaires. Il s'abstiendra.

Mme Amandine DUNAND indique que la revalorisation de la subvention est justifiée par des demandes au

niveau de la masse salariale. Si on veut garder le personnel, il faut savoir le rémunérer. Elle précise que la qualité d'accueil est importante et l'Office du Tourisme dispose aujourd'hui d'une équipe de 7 personnes qui fait un excellent travail. Les animations proposées sont d'une certaine qualité.

M. Gilles GOLLIET ajoute que l'association a aussi fait des efforts et qu'elle n'a pas obtenu la totalité des sommes demandées.

M. Jean VULLIET entend qu'il faut bien rémunérer les agents et il indique, à la vue de ces arguments, qu'il votera favorablement. Il ajoute toutefois, qu'il aimerait que les efforts portent aussi sur le social.

M. le Maire rappelle que la Commune intervient auprès de l'Office de Tourisme que sur la partie animation. Le reste des compétences est porté par la CCVT.

Il rappelle l'importance de sensibiliser les associations sur les contraintes financières qui pèsent sur les budgets de fonctionnement des communes et l'importance de travailler avec elles pour leur faire prendre conscience de cette problématique. Par ailleurs, il faut trouver un certain équilibre pour maintenir des services de qualité proposés par les associations.

Mme Claire BARRIN demande si la demande de revalorisation de la subvention a été faite aussi au niveau de la CCVT. Il est répondu de façon négative.

VII. N°2023/041 ASSOCIATION DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE — CONVENTION D'OBJECTIFS 2023-2025

Mme Amandine DUNAND, Maire-Adjointe à la Communication, rappelle aux élus qu’une convention d'objectifs a été passée, par délibération n° 2020/032 en date du 15 février 2020, avec l'Office de Tourisme Communautaire dont l’objet est de définir les engagements réciproques des deux parties pour la réalisation des prestations relatives à l'organisation d'animations événementielles pour une durée de 3 ans.

Mairie de THÔNES -— séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 | | FTCelle-ci étant arrivée à terme, il convient de définir les nouveaux objectifs pour la période de 2023 à 2025.

M. le Maire rappelle que l'Office de Tourisme Communautaire est porté par une association régie par la loi de 1901 qui a pour objectifs de :

Au titre de la compétence CCVT :

- assurer l'accueil et l'information des visiteurs touristes

- assurer la promotion et le développement de la politique locale du tourisme

Au titre de la compétence commune de Thônes :

- mettre en place des évènements et des animations

- collaborer à la mise en œuvre de la saison culturelle.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la nouvelle convention d'objectifs 2023-2025 avec l'association de l'Office de Tourisme Communautaire ci-annexée.

VII. N°2023/042 DÉPLACEMENT D'UN ÉLU AU MONT VALÉRIEN - MANDAT SPÉCIAL ACCORDÉ A M. LE MAIRE Pierre BIBOLLET

M. le Maire, directement intéressé, ne prend pas part aux votes et se retire de la salle consulaire.

Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT ;

Considérant que dans l'exercice de leur mandat, les membres du Conseil Municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements qui peuvent ouvrir droit au remboursement des frais exposés pour leur accomplissement ;

Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil Municipal.

Les missions à l'étranger par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. Il est également traditionnellement admis que l'organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d'un mandat spécial.

Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006.

Sont pris en charge -— sur présentation de justificatifs :

- les frais de transport,

- les frais de restauration et d'hébergement le temps du séjour.

Ainsi, il convient de mandater M. le Maire pour se rendre au Mont-Valérien, les 17 et 18 juin 2023, dans le cadre des Commémorations de l'Appel du 18 juin, cérémonie annuelle organisée par l'Ordre de la Libération et à laquelle sont invitées les Villes Médaillées de la Résistance.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité des votants,

-_ DONNE mandat à M. le Maire pour représenter la commune de THÔNES au Mont-Valérien, les 17 et 18 juin 2023, à l'occasion des 83*"-cérémonie de l'appel du 18 juin.

['AFFAIRES FONCIÈRES - Rapporteur : M. le Maire |

IX. N°2023/043 ACCÈS AU FUTUR PARKING DU CHAMOIS — ACQUISITION FONCIÈRE AVEC MME

DUVERNEY-PRET

En prévision de la création d'un nouveau parking derrière l'immeuble des Chamois et afin d'assurer une entrée dudit parking depuis la rue de la Saulne, il convient pour la commune de THÔNES d'acquérir la parcelle F 2376 p2 d'une surface de 56 m?° appartenant à Mme Martine DUVERNEY-PRET,.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 | 6France Domaine, par avis du le 11 mai 2021, n'est pas opposé à cette acquisition.

l'est donc proposé d'acquérir la parcelle F 2376 p2 de 56 m° à Mme Martine DUVERNEY-PRET au prix de 250 €/m? pour un montant total de 14 000 € y compris partie du bâtiment édifié dessus. En contrepartie, il lui est proposé de lui vendre la parcelle section F 2375p2 d'une surface de 1 m? au prix de 250 €.

l'est précisé que les frais de notaire et de géomètre sont à la charge de la commune de THÔNES.

M. le Maire indique que la Commune envisage la démolition partielle du bâtiment (garage) situé sur la parcelle acquise et s'engage à effectuer des travaux pour refermer la portion conservée du bâtiment sur la parcelle de Mme DUVERNEY-PRET.

Pour information, les travaux qui seront pris en charge par la commune sont estimés à 122 000 € TTC comprenant la démolition et la reconstruction de la charpente et de la toiture.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents liés à ces régularisations foncières avec Mme Martine DUVERNEY-PRET, comme précisé ci-dessus.

Commentaires :

M. Jean VULLIET demande la date de la réalisation des travaux. M. Pierre LESTAS indique que les crédits ne sont pas prévus au budget 2023. Ils seront très certainement réalisés en 2024.

N° 2023/044 FUTUR PARKING DU CHAMOIS — ÉCHANGE AVEC LA SA MONT-BLANC

Il est rappelé l'historique du dossier entre la commune de THÔNES et la SA Mont Blanc.

La commune de THÔNES avait proposé à la S.A Mont Blanc d'échanger les parcelles F 1878 d’une surface de 657 m° et F 2080 d'une surface de 1031 m’ sises à l'arrière de la copropriété Le Chamois avec une partie de la parcelle F 3262 d'une surface de 3 435 m? appartenant à la Commune et située à La Curiaz.

L'échange permettait à la commune de THÔNES de créer des stationnements prévus dans le cadre du projet de la déviation Est et à la S.A Mont Blanc de créer des logements en accession sociale.

Par délibération n° 2021/024 du 11 mars 2021 le Conseil Municipal a autorisé l'échange de terrains concernés entre la commune de THÔNES et la SA Mont Blanc. Cette délibération précisait qu’un avis de France Domaine était attendu mais ne pouvait être rendu avant la modification du PLU.

L'avis de France Domaine a été rendu le 8 mars 2021 et le Conseil Municipal avait délibéré sur cet échange par délibération n° 2022/003 du 13 janvier 2022.

Pour information, il est rappelé que par avis du 8 mars 2021, France Domaine a estimé à 134 000 € la valeur des parcelles F n° 1878 et n° 2080 situées à l'arrière de la copropriété Le Chamois. Par avis du 31 mai 2021, France Domaine a estimé à 465 000 € la valeur de la partie de parcelle F 3262 sise à La Curiaz.

A ce jour, le contentieux entre la SA Mont Blanc et le syndic de la copropriété Le Chamois est toujours en cours de règlement.

La SA Mont-Blanc a toutefois déposé le permis de construire sur le terrain de La Curiaz. Afin de ne pas ralentir la construction des logements et de la structure multiaccueil portée par la Commune, il est proposé de modifier les conditions de l'échange comme précisé ci-dessous :

- acquisition par la SA Mont Blanc du tènement situé à La Curiaz, d'une surface totale de 3 435 m2

- acquisition par la commune de THÔNES des parcelles F 1878p1, F 2080p1 et F 2080p3 d'une surface totale d'environ 1041 m°.

Les parcelles F 1878p2 et F 2080p2 d'une surface d'environ 634 m?, nécessaires à la création des places de stationnement destinées à la copropriété Le Chamois, restent la propriété de la S.A Mont- Blanc jusqu’à la résolution du litige. La SA Mont-Blanc s'engage à les céder ensuite à la Commune à l'Euro symbolique.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 | F | ÿ- acquisition d'une petite parcelle F 1839 enclavée de 5 m° qui appartient à la SA Mont-Blanc. Elle doit être acquise par la commune de Thônes. Il est proposé de l'acheter à 1€/m soit un montant total de D:

ILest précisé que le versement d'une soulte versée par la SA Mont-Blanc d'un montant de 331 000 € est maintenu. Il est aussi proposé que les frais de notaire et de géomètre seront pris en charge par moitié par chacune des parties.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- AUTORISE le principe d'échange avec la SA Mont-Blanc des parcelles F 1878p1, F 2080p1, F 2080p3 et F 1839 avec la partie de parcelle F 3262. L'échange s'effectuera avec le versement d'une soulte de 331 000 € à la commune de THÔNES.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés au dossier.

Commentaires :

M. le Maire indique que le ténement comprenant la matérialisation de places de stationnement sera cédé à la copropriété selon division en volume qui facilitera ultérieurement la création, si besoin, d'un parking en silo. Compte tenu de l'intérêt de chacune des parties, M. le Maire propose que les frais de notaire et de géomètre soient pris en charge par moitié.

[ RESSOURCES HUMAINES - Rapporteur: M. le MAIRE

XI. N° 2023/045 MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le poste d'ATSEM à temps complet est vacant depuis le départ à la retraite de l'agent qui l'occupait. Il convient d'adapter le temps de travail du poste à la nouvelle organisation du service en vue de le pourvoir.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- MODIFIE pour le service Scolaire de l'école maternelle du groupe Arthur Thurin comme suit le tableau des emplois, à compter du 1°’ mai 2023 :

Agent Territorial des Ecoles Maternelles principal 2ème classe — catégorie C

Ancienne situation Nouvelle situation

TC (temps complet) 35h annualisé 30h30 annualisé à compter du 1°" mai 2023

Les emplois décrits ci-dessus pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l'application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La durée pourra être prolongée, dans la limite d'une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2"e alinéa de l'article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir.

Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : « 3-3 2° : pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ».

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023ASSOCIATIONS - Rapporteur : M. Gilles GOLLIET Maire-Adjoint aux Finances |

XII. N°2023/046 CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION GRATUITE DES GYMNASES DE LA CURIAZ ET DES PERRASSES AVEC LA BRIGADE DE GENDARMERIE LE SECOURS EN MONTAGNE ET LE CENTRE DE SECOURS DE THÔNES

Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX Maire-Adjointe directement concernée, sort de la salle consulaire et ne prend pas part aux votes

Ilest indiqué au Conseil Municipal que plusieurs organismes ont sollicité la Commune afin de bénéficier de la gratuité de certains équipements communaux.

En effet, les personnes faisant partie de ces organismes sont en charge, dans le cadre de leur activité professionnelle ou bénévolat, d'assurer la sécurité des personnes et des biens. A ce titre, ils doivent pouvoir s’entrainer pour avoir une bonne condition physique.

Ainsi, sur proposition de la Municipalité, il est proposé d'établir une convention avec chacun de ces organismes pour définir les conditions de mise à disposition des équipements (gymnases Perrasses et La Curiaz ainsi que son mur d'escalade).

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité des votants,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les conventions de mise à disposition gratuite des équipements mentionnés dans les conventions jointes en annexe.

Commentaires :

M. Rémi FRADIN demande si cette gratuité ne pose pas de problème vis-à-vis d'autres associations. Il lui est répondu de façon négative dans la mesure où les personnes assurent une mission de sécurité et de service public.

XIII. N°2023/047 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DE L'OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE

Par délibération n° 2018/046 en date du 12 avril 2018, la Commune a mis à disposition de la CCVT des locaux situés 1, rue Blanche pour accueillir l'Office de Tourisme Communautaire Thônes Cœur des Vallées.

Cette convention a été passée pour une durée de 5 ans. Il convient donc de la renouveler. Il est proposé de passer une nouvelle convention qui précise les modalités de cette mise à disposition.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire, où son représentant, à signer la convention avec la CCVT pour la mise à disposition des locaux de l'Office de Tourisme Communautaire.

Commentaires :

Mme Claire BARRIN demande si les frais liés au récent dysfonctionnement de la centrale incendie ont été pris en charge par la commune. Il lui est répondu qu'il s’agit de frais relevant du propriétaire et que la commune les a pris en charge intégralement. M. le Maire précise que l'Office de Tourisme prend en charge les frais courants de fonctionnement des locaux.

XIV. N°2023/048 DÉNOMINATION DE VOIRIES COMMUNALES

M. le Maire informe les élus qu'il a été sollicité par l'association des Glières pour dénommer une rue de THÔNES au nom de M. Jacques GOLLIET qui fut notamment Maire de THÔNES de 1973 à 1984, Conseiller Général et Sénateur.

Il'a été engagé, notamment dans le cadre des évènements des Glières, puis dans la transmission du devoir de mémoire et il laisse à ce titre un héritage essentiel pour les générations futures. Il apparait important de le rappeler et de saluer sa mémoire.

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 °] LPAprès avis de la Municipalité et accord de l'association des Glières, il est proposé au Conseil Municipal de dénommer respectivement le nouveau pont et la nouvelle voie reliant la rue de la Saulne à la RD 909 « pont Jacques GOLLIET » et « rue Jacques GOLLLIET ».

Dans le même secteur, il est proposé de renommer la rue du plateau des Glières en « promenade du Plateau des Glières » et de l’étendre jusqu'au futur pont.

Cette voie consiste en un tronçon de la voie Verte en cours de réalisation en rive droite du Nom entre le rond-point d'entrée de THÔNES et les futurs rond-point et pont.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

- DÉNOMME le nouveau pont et la nouvelle voie reliant la rue de la Saulne à la RD 909 «pont Jacques GOLLIET » et «rue Jacques GOLLLIET »

- DÉNOMME « promenade du Plateau des Glières » la voie allant du rond-point d'entrée de THÔNES jusqu'au nouveau rond-point.

Commentaires :

Il convient d'ajouter que M. Jacques GOLLIET a mené un combat incessant pour entretenir et défendre les valeurs de la Résistance et qu'à la demande de son beau-frère le Colonel JOURDAN, ancien officier du Plateau des Glières, il créa l'Association des Glières.

XV. N°2023/049 MISE EN PLACE D’ABRIS VOYAGEURS - DEMANDE D'AUTORISATION AUPRÈS DE LA RÉGION AUVERGNE RHÔNE-ALPES

Dans le cadre de l'amélioration du service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires, la Région Auvergne Rhône-Alpes propose de prendre en charge la fourniture et la pose d'abribus de voyageurs.

A l'occasion de travaux en cours sur la Commune, plusieurs abris doivent être installés où remplacés.

Ainsi, quatre auvents doivent être installés au niveau de la gare routière. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre des travaux de la déviation Est.

Un autre sera installé, en remplacement de l'abri existant, sur la RD 909, aux environs du poteau R1219+450, soit entre le garage Peugeot et la coopérative du Reblochon.

M. le Maire précise que ces abris sont financés par la Région Auvergne Rhône-Alpes mais une demande doit être faite auprès de la Région accompagnée d'une délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l'unanimité,

-_ AUTORISE la Région Auvergne Rhône-Alpes à poser les abris voyageurs aux endroits précisés ci-dessus.

-_ AUTORISE M. le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Commentaires :

Mme Christine RODRIGUES demande si des poubelles peuvent être installées à proximité des abris.

XVI. N°2023/050 TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT A LA CCVT = CAHIER DES CHARGES — PRÉSENTATION ET AVIS

M. Pierre LESTAS, Maire-Adjoint en charge du dossier de transfert de la compétence Eau potable et Assainissement, indique qu'un groupe de travail a été spécialement constitué pour travailler sur ce dossier. Il a été chargé notamment d'identifier les attentes de la Commune et de faire des propositions pour définir les modalités du transfert de ces compétences à l'EPCI.

Ilest rappelé que la date du transfert de la compétence Eau potable et Assainissement aux communautés de communes est, à ce jour, fixé obligatoirement au 1° janvier 2026.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 19Le groupe de travail a réalisé un projet de protocole qui énonce des propositions et attentes minimales à prendre en compte pour la mise en oeuvre du transfert des compétences Eau potable et Assainissement à la C.C.V.T. Ce projet de protocole, joint en annexe, est présenté aux élus, pour avis.

M. le Maire tient à préciser que ces conditions fixées à minima visent à assurer le maintien de la qualité du service au niveau actuel ainsi que la continuité de ce service.

M. le Maire ajoute aussi que des évolutions législatives sont en cours de réflexion et d'examen en particulier la proposition de loi votée en 1° lecture par le Sénat le 16 mars dernier et l'annonce du Président de la République lors de son récent déplacement pour présenter le Plan EAU.

Ces évolutions pourraient amener la commune de THÔNES à réfléchir sur les modalités de ce transfert et de l’organisation de l'exercice de cette compétence.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 23 ABSTENTION : 2 (R. FRADIN et G. VERJUS Conseillers Municipaux)

- DONNE un avis sur le projet de protocole joint en annexe qui exprime les propositions et attentes minimales de la Commune.

- CHARGE M. le Maire ou son représentant à transmettre ce document à M. le Président de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes en précisant que le contenu exprime les propositions et attentes minimales de la commune de Thônes pour maintenir la qualité et assurer la continuité du service et que selon l’évolution de la législation la Commune de Thônes pourrait demander à conserver l'exercice de la compétence ou à ne pas la transférer à l'EPCI mais à une structure de proximité.

Commentaires :

M. Pierre LESTAS indique qu'un groupe de travail s'est réuni et qu'un diagnostic a été réalisé. Toutes les solutions possibles ont été envisagées en cas de transfert. Le groupe de travail s'est interrogé sur le déroulement du transfert, sur les prix de l’eau et les attentes de la Commune.

Une charte a été établie pour la soumettre à la CCVT. Le transfert doit se faire en maintenant un service de qualité tel qu'il existe actuellement.

Ces exigences sont dans le document joint et rappelées par M. Pierre LESTAS.

La Commune demande également qu'un Chargé de projet soit spécifiquement recruté pour faire évoluer et mettre en œuvre le projet de façon objective.

Mme Brigitte VULLIET demande si le transfert s'imposera à la Commune. M. Pierre LESTAS indique qu'une proposition de loi est en cours qui pourrait remettre en cause le caractère obligatoire du transfert et permettant ainsi aux communes de conserver leur compétence. I! faut toutefois continuer à réfléchir.

Mme Claire BARRIN indique que ce cahier des charges est une condition pour réussir le transfert de la compétence.

Mme Amandine DUNAND demande quelle est la position des autres communes de la CCVT. La plupart des petites communes gèrent seules cette compétence et ne disposent pas de service spécifique. Mme Gaëlle VERJUS indique que le transfert peut répondre aussi à un intérêt de solidarité intercommunale. Ce n'est pas qu'un transfert technique.

M. Pierre LESTAS rappelle qu'il faut une comptabilité analytique. Il faut intégrer beaucoup de sujets.

M. Rémi FRADIN estime qu'on envoie un mauvais signal à la CCVT. M. le Maire lui répond qu'il est juste demandé de maintenir le service tel qu'il existe actuellement. Il s'agit juste de préserver la qualité du service existant. C'est un dossier complexe. Actuellement le dossier n'évolue pas au niveau de la CCVT. Mme Claire BARRIN confirme qu'il n'y pas de réunion et que le dossier n'avance pas au niveau de la CCVT. Plusieurs réunions ont été annulées.

Le message envoyé à la CCVT est de réactiver ce dossier.

M. le Maire ajoute que l'enjeu du transfert pèse fortement sur la commune de Thônes ; les petites communes ont tout à y gagner car elles n'ont pas de service communal des Eaux et les communes du haut de vallée sont

déjà organisées avec une SPL. La commune de Thônes a, quant à elle, 4 500 abonnés, avec une gestion complexe tant sur le plan humain que technique ou encore administratif. L'enjeu est sur Thônes.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 ŸM. Jean VULLIET intervient sur le prix de l'eau ; n'est-ce pas illusoire de demander le maintien du prix de l'eau à celui de 2024 ? Le terme « autonomie financière » lui apparait excessif et il lui paraît difficile que la commune conserve un pouvoir décisionnel.

M. le Maire s'interroge sur le financement des investissements et la mutualisation indispensable ce qui est l'objectif du transfert mais qu'elles en seront les modalités.

Pour illustrer il évoque le plan de financement de la retenue collinaire qui a été annoncé et s'interroge sur les modalités de prise en charge de cet investissement par la SPL et ses communes membres.

La commune essaie de se préserver.

M. Pierre LESTAS indique que les taux de rendement doivent aussi être surveillés et qu'ainsi il est important de pouvoir assurer le renouvellement des canalisations en fonction de leur vétusté

M. Vincent BONEU indique que la Commune fait partie de la CCVT. Si l'on considère la CCVT comme « mauvaise », alors les élus de Thônes le sont aussi.

Il considère que le cahier des charges présenté est bon. Il s'étonne toutefois du caractère « non négociable » et « ferme » figurant dans la note de synthèse. Il estime que le signal envoyé à la CCVT n'est pas le bon. Il se dit d'accord sur le fond mais pas sur la forme. Il faudrait supprimer la formulation sinon il ne votera pas favorablement.

Il est précisé que ce document présente des propositions et attentes à minima et que la délibération sera ajustée en ce sens en revoyant la formulation énoncée ci-dessus.

Mme Christine RODRIGUES réagit par rapport au dernier point de la délibération. M. le Maire lui répond qu'il s’agit d'une proposition de loi qui permettrait aux communes de conserver leur compétence.

M. le Maire ajoute que la défense incendie doit être clarifiée car cela relève de la compétence communale.

Sur le plan financier, il est précisé dans le projet de protocole que soit respecté le PPI et le schéma directeur de la commune. Mme Gaëlle VERJUS n'y est pas favorable et veut que cela n'apparaisse pas. Elle l'a exprimé à plusieurs reprises au cours des réunions du groupe de travail. Elle ajoute qu'il faudrait raisonner au-delà du périmètre des communes. Il ne faut pas rester cantonner aux schéma directeur et PPI de la commune. C'est très limitant. Il faudrait travailler sur un schéma directeur agrégé.

M. Rémi FRADIN indique qu'il est dommage d'avoir une vision communale et on devrait raisonner au niveau intercommunal

Le Maire précise qu'aussi bien le PPI que le Schéma Directeur ne sont pas figés dans le temps et qu'ils sont appelés à vivre et à évoluer.

En réponse à Mme Gaëlle VERJUS et M Rémi FRADIN, M. le Maire indique que la position de Mme VERJUS est incompréhensible et que la réflexion au-delà du périmètre communal a été engagée depuis de nombreuses années (forage de la Balme, connexion sur le réseau de l'agglo d'Annecy, interconnexion avec Les Villards sur Thones, réseau intercommunal avec Serraval et les Clefs) et certains de ces travaux sont déjà réalisés totalement ou partiellement.

D'autre part, lors des mandats précédents des études de recherche de nouvelles ressources ont été conduites sur la Commune avec réalisation de forage.

Cette réflexion globale doit maintenant être prise en main par la CCVT d'autant plus si elle récupère la compétence.

Enfin, il a été confié au SILA de mener une réflexion sur un périmètre encore plus large par l'établissement d'un PTGE, étude qui a été lancée.

M. Pierre LESTAS indique qu'il a été sollicité pour continuer à travailler sur le dossier. Mais il refuse de le faire. Il indique que sa mission est désormais terminée et que c'est à la CCVT de piloter la réflexion nécessaire pour aboutir dans les meilleures conditions.

XVII. QUESTIONS DIVERSES

1- M. Vincent BONEU informe les élus qu'il va quitter le département de la Haute Savoie et va démissionner de ses fonctions de Conseiller Municipal Délégué. ll remercie M. Pierre BIBOLLET pour lui avoir confié ses délégations. Il remercie également Mme Chantal PASSET pour l'avoir associé au projet de Forêt école. Il remercie enfin M. Jean VULLIET. Il ajoute que la fonction d'élu est une expérience enrichissante mais frustrante surtout en qualité d'élu minoritaire. Il regrette aussi que la commune de THÔNES s'érige comme

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 |un « château fort ». Certains projets d'aménagement lui font peur. Il part pourtant aussi rassuré car ses

valeurs seront encore portées par les élus minoritaires.

M. le Maire tient aussi à le remercier pour son implication, pendant ces trois années, notamment sur le

projet de la Forêt école mais aussi sur la gestion du Règlement Local de Publicité.

2- Mme Christine ROGRIGUES indique qu'un ramassage de déchets sera organisé par le comité de Thuy, le

29 avril prochain. Des sacs ont été demandés auprès des services de la mairie.

3- M. Rémi FRADIN indique que le PLU va être révisé dans le cadre du projet de lac de Thuy. Si c'est le cas,

il se dit prêt à « dégainer ». On pourrait réfléchir plus globalement pour évoluer vers un PLU plus vertueux. Mme Christine RODRIGUES indique que la commission Urbanisme pourrait réaliser ce travail ce qui serait beaucoup plus intéressant que de traiter des dossiers courants d'urbanisme qui sont moins enrichissants. Mme Amandine DUNAND indique que cela la gêne d'entendre parler d'urbanisme en l'absence de M. Claude COLLOMB-PATTON.

4-. Mme Christine RUFFON indique que le CMJ s’est rendu à l'EHPAD pour apporter des cartes de Printemps

réalisées par leurs soins. Ce fut un échange émouvant et très intéressant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H20.

Le Secrétaire

M. Grégory BAERT_—

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023 | 8 |