Procès Verbal - 5s4tkob57ccyfb

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Procès Verbal - 5s4tkob57ccyfb Document publié le Jeudi 8 avril 2021 par la commune de Thônes. Lien du pdf (Procès Verbal - 5s4tkob57ccyfb)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Fiscalité, alès

PYUNES ræm Cœur des Vallées

PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE OFFICIELLE DU CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 8 AVRIL 2021 À 19H30 ESPACE CŒUR DES VALLÉES

N° 2021/03

L'an deux mil vingt et un, le huit du mois d’avril, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance

Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis exceptionnellement dans une salle de l'Espace Cœur des Vallées

afin de respecter l’ensemble des règles sanitaires (gestes barrières et distanciation physique) en vigueur en temps de

pandémie, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.

Étaient présents : Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mme Chantal PASSET, M.

Gilles GOLLIET, Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX, MM. Stéphane DELÉAGE, Pierre LESTAS, Maires-Adjoints,

Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Brigitte VULLIET, Joëlle TIBURZIO, MM. Karim CHALABI, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane BESSON, Guillaume THIBAULT, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Jean VULLIET, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL, MM. Frédéric VAILLANT, Vincent BONEU, Mme Gaëlle VERJUS, M. Rémi FRADIN Conseillers Municipaux.

Avait donné procuration : Mme Amandine DUNAND, Maire-Adjointe.

Était absente : Mme Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Conseillère Municipale.

Date de la convocation : 2 avril 2021

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29

Présents et représentés : 28

Secrétaire : Mme Catherine DUTEIL, Conseillère Municipale, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.

--==00000==--

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du 11 mars 2021.

Commentaires : M. Jean VULLIET ; en haut de la page 10, il convient de remplacer la phrase de M. Jean VULLIET « la commune n'a aucune idée du prix au m? » par « Est-ce que la commune a eu une idée du prix ? »

IL DÉCISIONS DU MAIRE - COMPTE-RENDU - ARTICLE L2122-21 DU CGCT

NE DEC QE 2021/018 | 04/03/2021 Sollicitation d’une subvention dans le cadre du FIPD à hauteur de 50% pour la sécurisation de bâtiments sensibles. Montant estimé des travaux : 11 743 € HT

2021/019 | 09/03/2021 Contrat d'occupation pour la parcelle H 1576 sise route de MONTREMONT avec M. CHARPENTIER pour un montant de 120 € annuel

2021/020 | 15/03/2021 Sollicitation auprès du Conseil Départemental au titre du CDAS 2021 d’une subvention pour la réfection des courts de tennis. Montant estimé des travaux : 119 281 € HT

2021/021 | 23/03/2021 Suppression de la régie de recettes pour les droits de photocopies des services techniques à compter du 31 mars 2021.

2021/022 | 23/03/2021 Marché pour la location et l’entretien de la machine à affranchir avec la société QUADIENT sise Reuil-Malmaison pour un montant annuel de 632 € HT

2021/023 | 23/03/2021 Contrat de cession de droit de représentation avec la société DUMONTET sise Bordeaux pour des spectacles en streaming du 6 au 29 avril 2021 — Montant de 5 000 €

Le Conseil Municipal PREND ACTE des décisions n° 2021/018 au n° 2021/023.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 [2[ AFFAIRES COURANTES |

IV.

[AFFAIRES GÉNÉRALES — Rapporteur : Mme Chantal PASSET, Maire-Adjointe |

N°2021/026- BIBLIOTHÈQUE MUNICIPALE - RÈGLEMENT INTÉRIEUR — ADOPTION

Mme Madeleine PESSEY-MAGNIFIQUE, Responsable de la bibliothèque municipale, a souhaité

actualiser le règlement intérieur de la bibliothèque tel que proposé en annexe.

Vu l'avis favorable de la commission Culture du 26 mars 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- ADOPTE le règlement intérieur ci-annexé.

Commentaires : Mme Chantal PASSET indique qu'il s'agit de modifications mineures. Elle en profite pour indiquer que le tarif « famille » récemment mis en place donne entière satisfaction aux usagers. De plus, il y a de plus en plus de saisonniers qui fréquentent la structure en raison de l'adoption de ces nouveaux tarifs.

Rapporteur : M. le Maire |

N° 2021/027 - GROUPES DE TRAVAIL « PROJETS » - CONSTITUTION

M. le Maire souhaite créer plusieurs groupes de travail « projets » destinés à réfléchir sur les sujets suivants : - _ Compétence Eau et Assainissement

- Aménagement du centre-ville et place Avet

- Mobilité

En effet, il convient de constituer un groupe d’élus pour anticiper la réflexion sur la compétence Eau et Assainissement dont le transfert à l’EPCI sera obligatoire à compter du 1% janvier 2026. Le Maire est membre de droit de l’ensemble des groupes de travail.

Il est proposé de constituer le groupe de travail « projet Eau et Assainissement », composé de : - Pierre LESTAS (responsable) - Claude COLLOMB-PATTON - Claire BARRIN - Gilles GOLLIET

- Vincent BONEU - Grégory BAERT

- Gaëlle VERJIUS

Le projet d'aménagement du centre-ville et de la place Avet, inscrit par ailleurs dans le programme « Petites Villes de Demain », doit faire l’objet, compte tenu de ses enjeux, d’une réflexion élargie. Un groupe de travail projet doit être constitué pour mesurer les multiples enjeux impactant le centre-ville.

Il est proposé de constituer le groupe de travail «projet d’aménagement du centre-ville et place Avet », composé de :

- Claude COLLOMB-P. (responsable) _ - Brigitte VULLIET - Jean VULLIET

- Nelly VEYRAT-DUREBEX - Chantal PASSET - Joëlle TIBURZIO

- Sébastien ATRUX-TALLAU - Christine RODRIGUES - Nicole LAURIA

- Benjamin DELOCHE - Grégory BAERT - Michèle FAVRE D’ANNE

- Frédéric VAILLANT - Élisa DE POORTER - Karim CHALABI

Enfin, un groupe de travail projet doit-être constitué au niveau de la mobilité pour traiter les multiples enjeux liés à la création des voies vertes sur le territoire de la commune de Thônes.

Il est proposé de constituer le groupe de travail « projet mobilité » suivant :

-S. DELÉAGE/P. LESTAS (responsables) - Rémi FRADIN - Frédéric VAILLANT - Guillaume THIBAULT - Joëlle TIBURZIO - Karim CHALABI

- Vincent BONEU - Christine RODRIGUES - Christine RUFFON

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

. Par vote à main levée, à l’unanimité,

- CRÉE les groupes travail « projets » comme figurant ci-dessus.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 2 ]Commentaires :

M. le Maire rappelle les enjeux liés à ces projets qui sont transversaux et concernent, de ce fait, plusieurs COMMISSIONS.

Groupe de travail « projet Eau et assainissement »

Concernant le transfert de l'eau et de l'assainissement, une rencontre avec les maires des communes de la SPL Ô des Aravis a déjà eu lieu. Il a été convenu que chacune de ces communes devait réfléchir sur les modalités du transfert en fonction de ses propres enjeux. Une réunion d'échanges sera ensuite organisée pour décider des visions des communes sur les conditions du transfert.

M. le Maire précise que certaines communes - Les clefs, les Villards sur Thônes et Dingy-Saint-clair - ont déjà confié la gestion de l’eau à la SPL O des Aravis.

Le groupe de travail sera placé sous la responsabilité de M. Pierre LESTAS. Il est précisé que la présence de Mme Claire BARRIN aura toute son importante en sa qualité de Présidente du SIA.

M. Pierre LESTAS indique qu'il a déjà travaillé sur le dossier. Les visions ne sont pas forcément les mêmes entre les communes. Il faudra travailler ensemble pour évoquer toutes les solutions possibles et retenir celle qui satisfera toutes les autres communes concernées en prenant en compte les avantages et les inconvénients de chacune d'elles.

Mme Claire BARRIN rappelle que le transfert à la CCVT sera obligatoire à compter du 1” janvier 2026 mais qu'il pourra être anticipé si les communes le souhaitent.

M. Jean VULLIET demande des précisions sur l'objet du groupe de travail. M. le Maire répond qu'il lui reviendra de réfléchir à toutes les solutions possibles et envisageables pour le transfert. Il s'agira d'étudier toutes les modalités juridiques, techniques et financières du transfert et de faire des propositions.

Mme Gaëlle VERJUS demande si le transfert concernera l'eau potable, l'assainissement et les eaux pluviales. M. le Maire lui répond par l'affirmative.

Mme Claire BARRIN indique qu'il faudra se rapprocher très rapidement de la CCVT car la compétence lui sera transférée. Quels sont les pouvoirs des élus pour décider des modalités de transfert vis-à-vis de la CCVT ?

M. Pierre LESTAS indique que la commune travaille sur le schéma directeur de l'eau potable qui devra être achevé pour la fin de l'année. Le Plan Territorial de Gestion des Eaux (PTGE) devra aussi être mis en place.

I faudra prendre en compte les conditions tarifaires qui peuvent être modulées d'une commune à une autre.

Groupe de travail « projet aménagement du centre-ville »

M. le Maire précise que le projet a été présenté lors du dernier Conseil privé et qu'il est à ce jour au stade d'Avant Projet Sommaire.

Groupe de travail « projet Mobilité »

M. le Maire précise que deux sujets de réflexion devront être abordés en priorité :

- la voie verte prévue le long du Fier dont la 1°“ tranche de travaux est prévue en 2021. L'idée est d approfondir

le dossier, rentrer dans les détails.

- le deuxième réflexion concerne l'enjeu du secteur de la Vacherie et en direction de la Curiaz. On est au tout

début du projet.

I faut penser que la subvention acquise de l'Etat exige de mettre en place le « savoir rouler ».

| FINANCES -— Rapporteur : M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint

V. N°2021/028 - PRODUIT DES TAXES FISCALES - EXERCICE 2021

M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint chargé des Finances, rappelle les orientations fixées dans le rapport d’orientations budgétaires de l’année 2021 et notamment les propositions faites en matière de fiscalité consistant à maintenir les taux identiques à ceux de 2020. Le budget Primitif 2021, a donc été voté sur cette hypothèse.

Conformément à la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal fixe chaque année les taux de la fiscalité directe locale dont le produit revient à la Commune.

Pour mémoire, il convient de rappeler que suite à la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales, désormais seuls les taux de la taxe foncière (bâti et non bâti) sont votés.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 [3 DComme évoqué, la part de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) affectée jusqu'alors aux départements est transférée aux communes en compensation de la perte du produit de la taxe d’habitation (TH).

Afin de respecter le principe de compensation à l’euro près pour une commune, la Direction générale des finances publiques doit déterminer un coefficient correcteur. En effet, le produit de taxe d’habitation communale ne sera presque jamais égal à celui de la taxe sur le foncier bâti du Département.

Individuellement, deux situations peuvent se présenter :

- Ja nouvelle part de TFPB est insuffisante pour couvrir la perte de la taxe d’habitation. Dans ce cas, les communes auront un coefficient supérieur à 1 (sous-compensation),

- la nouvelle part de TFPB est supérieure à la taxe d’habitation. Dans ce cas, les communes concernées se verront appliquer un coefficient inférieur à 1 (surcompensation).

Le coefficient correcteur conduit, donc, à neutraliser les écarts TH/TFPB. Concrètement, il se traduira donc soit par une retenue sur le versement des recettes de TFPB pour les communes surcompensées, soit par le versement d’un complément pour les communes sous-compensées.

Le transfert de la part départementale de TFPB vers les communes suppose la définition d’un taux communal de référence. Ainsi, le taux de TFPB de référence de la Commune correspond à la somme des taux départemental et communal de 2020, permettant de garantir la neutralité du transfert dans toutes les situations où les bases sont identiques.

Dans ce contexte, le taux de référence communal 2021 de TFPB est :

Taux communal de TFPB 2020 Taux départemental de TFPB 2020 | Taux de référence communal 2021

11.68 % 12.03 % 23.71%

En matière de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), les communes votent le taux de TFPNB comme à l'accoutumé.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1639 À du Code Général des Impôts,

Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement dela fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

Vu la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d'imposition des taxes suivantes pour l’année 2021 ;

Considérant que les taux d'imposition doivent être fixés au plus tard le 15 avril de l'année,

Considérant qu'à la suite de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) affectée jusqu'alors aux départements est transférée aux communes en compensation,

Considérant qu'un coefficient correcteur est déterminé par la direction générale des finances publiques afin d'assurer la neutralité des écarts entre le produit de TH et de TFPB,

Considérant que le taux de référence communal de TFPB 2021 est fixé en additionnant les taux communal et départemental de l'année 2020,

Considérant que le taux de TFPB communal en 2020 s'établit à 11.68 %,

Considérant que le taux de TFPB du département de la Haute-Savoie en 2020 s'établit à 12.03 %,

Considérant le souhait de la commune de THÔNES de ne pas augmenter les taux de fiscalité,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- FIXE les taux d'imposition des taxes directes locales au titre de l’année 2021, comme suit : - taxe foncière sur les propriétés bâties : 23.71%

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 51.00 %.

- FIXE le produit fiscal pour l’année 2021 à 2 281 217 €.

Commentaires :

M. le Maire précise que le montant total des ressources fiscales s'élève à 4 107 198 € comprenant les exonérations TH résidences secondaires et taxe professionnelle mais aussi le produit issu des taxes

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 La)VI.

VII.

Joncières auquel il convient d'ajouter les compensations fiscales. Lors de la réforme de la taxe professionnelle des compensations ont été établies et sont désormais figées et versées annuellement par le service de l'Etat.

M. le Maire précise que le montant du FNGIR est de 590 839 € et de la DCRTP de 303 247 €.

M. Gilles GOLLIET précise que les bases prennent en compte les rôles supplémentaires de taxe foncière.

Le montant perçu par la commune en 2021 sera supérieur de 83 000 €. Il ajoute par ailleurs que le montant de la DGF a été notifié et que le montant prévu sera de 392 000 € soit 30 000 € de moins que le montant perçu l'année dernière. M. le Maire précise que cette dotation n'a aucun lien avec la fiscalité.

En 2023, les communes auront à nouveau la possibilité de voter un taux sur les résidences secondaires.

M. Vincent BONEU indique que c'est le Département qui perd sa fiscalité sur le foncier bâti M. le Maire précise qu'il y a un transfert de fiscalité, le Département sera compensé par ailleurs par l'Etat. Il y aura aucune incidence pour le contribuable.

M. Jean VULLIET précise que les constructions nouvelles ne génèreront plus de ressources supplémentaires. M. Pierre LESTAS précise qu'il ne s'agit plus d'une ressource dynamique.

M. Gilles GOLLIET indique que la commission Finances va travailler sur les recettes potentielles et qu'elle sera désormais plus vigilante sur les logements vacants. Elle va axer son travail, en lien avec la commission des Impôts, sur la réévaluation des logements mais aussi sur les résidences secondaires.

M. le Maire précise que le travail de la commission devra être prudent car beaucoup de logements vacants sont communaux (PITTET).

M. Jean VULLIET rappelle que les ressources issues de ce travail peuvent être substantielles.

N° 2021/029 - BUDGET__ ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT — DÉCISION MODIFICATIVE N° 1

M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint chargé des Finances, indique qu’il convient de procéder à des ajustements budgétaires au niveau du budget annexe Eau et Assainissement. Une erreur d’imputation budgétaire concernant une opération d’ordre a été soulevée par le contrôle de légalité. D’autres ajustements sont proposés afin de tenir compte de la réalisation du budget.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- VOTE la décision modificative n° 1 au budget annexe Eau et Assainissement de l’année 2021 telle que présentée en annexe.

N° 2021/030 - SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS — MODIFICATION N° 1

M. Gilles GOLLIET, Maire-Adjoint chargé des Finances, informe les élus que la commission Finances a été sollicitée par l’association Ensemble Choral Chante-Fier pour bénéficier d’une aide financière car elle connaît des difficultés liées à la COVID 19. Après un avis favorable de la Municipalité et de la commission Finances, il est proposé de lui attribuer la somme de 500 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- VOTE une subvention de 500 € à l’association Ensemble Choral Chante-Fier.

Commentaires :

La commission a souhaité préciser que la demande faite par l'association Ensemble Choral Chante-Fier est accordée à titre exceptionnel.

Une deuxième demande de subvention a été faite par l'association 19 NUITS concernant un long métrage sur Marie PANTALON et une demande d'aide financière de 1 000 €. La commission Finances a souhaité que cette somme soit imputée au budget Culture ou Communication. M. le Maire demande quelle en est la raison.

M. Jean VULLIET précise que la dépense aurait dû être imputée sur le budget Communication. Cette dépense permettra d'aider à la création de la version anglaise du film.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 | 5VIT.

Compte tenu des imprécisions sur la nature de la subvention, il est proposé de reporter ce point uliérieurement.

N° 2021/031 - «PETITES. VILLES DE DEMAIN» - CONVENTION d’ADHÉSION = AUTORISATION DE SIGNATURE

M. le Maire rappelle que la commune de THÔNES a été retenue au dispositif « PETITES VILLES DE

DEMAIN ».

Lancé par l'Etat et piloté par l'ANCT (Agence Nationale de Cohésion des Territoires) à l'automne 2020,

ce programme vise à donner aux communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de

centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire en binôme avec leur intercommunalité, ceci afin de conforter leur statut de villes dynamiques et attractives.

Ce programme qui s’étend de 2020 à 2026 constitue un outil de relance au service des territoires. Il

ambitionne de répondre à l'émergence des nouvelles problématiques sociales et économiques, et de

participer à l'atteinte des objectifs de transition écologique, démographique, numérique et de

développement.

Pour répondre à ces ambitions, Petites Villes de Demain est un cadre d’actions conçu par l'État et

plusieurs partenaires financiers du programme : l'ANCT, la Banque des Territoires, l’Agence nationale de

l'habitat (ANAÏHD), le CEREMA, l'Agence de la transition écologique (ADEME)), ceci renforcé par les crédits prévus au plan de relance.

Les collectivités signataires de la convention d'adhésion (commune de THÔNES et Communauté de

Communes des Vallées de Thônes) ont dûment exprimé leur volonté conjointe de participer au

programme national, concrétisé par la candidature de la commune de THÔNES, avec l'appui de la CCVT, en date du 5 novembre 2020.

La candidature du binôme commune de Thônes/CCVT ainsi que les grands axes d’actions envisagées dans le cadre du programme ont également été présentés en bureau communautaire et en Municipalité élargie aux conseillers délégués.

Un courrier de la Préfecture de la Haute-Savoie en date du 7 janvier 2021, suite à la décision de L’Etat

intervenue le 14 décembre dernier, nous précise que la commune de THÔNES (et son intercommunalité) a été sélectionnée pour intégrer le dispositif Petites Villes de Demain.

La Convention engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum à compter de la date de signature de la présente convention, le projet de territoire devra être formalisé notamment par l'élaboration d’une convention d’ORT (Opération de Revitalisation de Territoire, créée par la Loi ELAN du 23 novembre 2018).

La présente convention a pour objet de :

- préciser les engagements réciproques des parties et d'exposer leurs intentions dans l’exécution du programme ;

- indiquer les principes d'organisation et de gouvernance de suivi des collectivités bénéficiaires, du comité de projet et les moyens dédiés ;

= présenter un succinct état des lieux des enjeux du territoire, des stratégies, études, projets, dispositifs et opérations en cours et/ou à engager concourant à la revitalisation ;

- identifier les aides du programme nécessaires à l’élaboration, la consolidation ou la mise en œuvre du projet de territoire ;

-_ préciser les propositions d’actions et de mutualisation envisagées (CCVT/commune de THÔNES) pour renforcer l'attractivité de la ville-centre. Ces propositions sont exposées dans un ensemble de fiches-actions (jointes en annexe dans la convention d’adhésion) regroupées sous les 5 thématiques suivantes inscrites à l’article 6.3 :

6.3.1 Création d’un poste de « Chef de projet »

6.3.2 Développer l'accessibilité, la mobilité et les connexions

Mairie de THÔN - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 NY6.3.3 Mettre en valeur les formes urbaines et l’espace public

6.3.4 Fournir l’accès aux équipements et services publics

6.3.5 Préserver et mettre en valeur le patrimoine

6.3.6 Favoriser un développement économique et commercial équilibré.

Le programme s’engage dès la signature de la présente convention.

Cette convention a, par ailleurs, vocation à s’articuler avec le futur Contrat Territorial de Relance et de

Transition Ecologique (CRTE) qui sera conclu entre l’État, la CCVT et les partenaires ciblés.

La présente convention est valable pour une durée de dix-huit (18) mois maximum, à compter de la date de sa signature.

Dans ce délai, un projet de territoire intégrant une stratégie urbaine et économique de revitalisation

(diagnostic, objectifs, actions, phasage et financement) devra être adopté.

Durant ce même calendrier, les collectivités bénéficiaires peuvent mobiliser les offres des partenaires

financiers et des partenaires techniques, nationaux et locaux, pertinentes à la réalisation des actions.

À tout moment, sur la base du projet de territoire, les collectivités bénéficiaires peuvent faire arrêter en

Comité de projet et après validation du Comité régional des financeurs, la convention d’ORT.

La signature de la convention ORT met fin automatiquement à la présente convention. seuss

Cette convention d’ORT devra respecter les dispositions de l’article L303-2 du code de la construction et

de l’habitation et notamment indiquer le(s) secteur(s) d’intervention, le contenu et le calendrier des

actions prévues, le plan de financement des actions et la gouvernance.

Conformément à l’article précité, cette convention sera signée par l’État, la commune de THÔNES et la

CCVT,

Suite à cet exposé,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la convention d’adhésion telle que présentée dans son intégralité en annexe.

- PROCÈDE au recrutement du chef de projet.

-_ SIGNE toutes les formalités administratives, techniques ou financières afférentes.

-_ PRÉCISE que la convention est susceptible de faire l’objet d’adaptations mineures.

Commentaires :

M. le Maire précise que la convention a été ajustée en fonction des observations des services de l'Etat et de la CCVT. Des modifications seront encore apportées mais elles seront à la marge. La commune aura 18 mois pour préparer la convention cadre. Pendant ce laps de temps, il faudra que les études prévues soient lancées. Puis les chiffrages obtenus sur les projets inscrits permettront d'obtenir de possibles financements.

Les élus devront s'impliquer pleinement pour faire avancer les dossiers. Pour ce faire, un chef de projet sera recruté pour préparer la convention ORT.

M. Vincent BONEU demande si dans la convention ORT il pourra être apporté des éléments complémentaires sur les projets précisés dans la convention d'adhésion. M. le Maire lui répond par l’affirmative. Tout ce qui est cité pourra être retenu dans la convention cadre.

Les points détaillés ne seront pas forcément prioritaires par rapport à d'autres actions peu détaillées. Ce sont les projets les plus avancés qui ont été les plus détaillés.

M. Vincent BONEU précise que des sujets sont peu présents comme la transition agricole.

Ce seront aux élus de faire avancer leurs projets.

M. Jean VULLIET précise que la commune dispose de 18 mois, les dossiers prioritaires devront être présentés.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 7]Mme Gaëlle VERJUS précise que ce sont les actions listées dans la convention d'adhésion qui pourront être retenues dans la convention ORT.

Seules les aides au financement du chef de projet et aux études à lancer pourront être financées en premier lieu avant la signature de la convention ORT.

Il est précisé que la signature de la convention d'adhésion devrait intervenir au mois d'avril.

M. Vincent BONEU demande quel va être le lien avec la CCVT.

M. le Maire répond qu'il y aura un comité de projet présidé par le Maire de Thônes en lien étroit avec le Président de la CCVT. Ce comité sera l'instance de validation de la stratégie. Il permettra d'avoir une vision globale des actions. Il sera chargé de définir les orientations de l'opération dans son ensemble et de

permettre la rencontre de l'ensemble des partenaires concernés. Au quotidien, ce sera le chef de projet qui Jera le lien.

A la demande de M. Jean VULLIET, M. le Maire précise que la convention cadre indiquera les financements de chacun des parienaires et des négociations pourront donc se faire.

Au niveau de la CCVT, M. Vincent BONEU demande quel est l'enthousiasme de la CCVT. M. Claude COLLOMB-PATTON lui répond qu'à chaque fois que le dossier a été évoqué en bureau Communautaire, les élus ont souhaité porter le dossier et ont proposé de réaliser deux gros projets : l’espace culturel et l’espace aquatique.

Les 18 mois vont courir à compter de la date de signature de la convention d'ahésion.

PERSONNEL COMMUNAL - Rapporteur : M. le Maire |

IX. N° 2021/032 - «PETITES VILLES DE DEMAIN » - CRÉATION D'UN POSTE DE CHEF DE PROJET

M. le Maire rappelle que la commune de THÔNES va signer le contrat d'adhésion avec les partenaires liés au dispositif « Petites Villes de Demain » (PVD).

Dans un délai de 18 mois à compter de la signature de ce contrat qui devrait intervenir à la fin du mois de juin 2021, une convention ORT (Opération de Revitalisation Rurale) doit être signée pour permettre la réalisation des actions inscrites.

Afin d'accomplir la rédaction, l'animation et le suivi de cette convention, il convient de recruter un chef de projet dont les principales missions seront les suivantes :

-_ Préparer la convention cadre du type ORT à partir des éléments de la convention d’adhésion au programme

-__ Mettre en œuvre le programme d’action opérationnel

-_ Gérer le budget global du programme

-_ Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires.

Placé sous l’autorité de la Directrice Générale des Services de la commune de THÔNES, le chef de projet sera mis à disposition de la CCVT pour les actions relevant de l’EPCI.

M. le Maire précise que les territoires intégrés dans le dispositif PVD sont soutenus en bénéficiant notamment d’une aide en ingénierie via le financement de 75 % du poste de chef de projet. Ce

financement est assuré par la banque des Territoires à hauteur de 25 % et par l’ANCT à hauteur de 50 % pour un montant maximal de 45 000 €/ an. Le financement est assuré pour une durée de six ans.

M. le Maire précise que le co-financement des 25 % restants sera assuré par la Commune et par la CCVT à hauteur de 12.5 % chacune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

. Par vote à main levée, à l’unanimité,

- CRÉE le poste de chef de projet à compter du 1° mai 2021, sur un contrat de projet de 3 ans

renouvelable (loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique), à temps complet.

- _ AUTORISE M. le Maire à procéder au recrutement du chef de projet et à signer toutes les formalités administratives, techniques ou financières afférentes.

-_ AUTORISE M. le Maire à solliciter les subventions auprès de la banque des Territoires et de l’ANCT

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 ErCommentaires :

Il est précisé que ce poste est financé pendant 6 ans. L'embauche ne pourra être faite qu'à partir de la signature de la convention d'adhésion. Un jury de recrutement sera constitué.

Mme Christine RODRIGUES demande si les 3 années d'expérience requises sont assez suffisantes étant donné l'exigence du poste et des qualifications importantes.

Le recrutement sera effectué pour 3 ans et renouvelable une fois, soit 6 ans.

Vu les compétences requises, le profil des candidats qui ont déjà postulé est plutôt financier ou axé sur l'aménagement du territoire.

N° 2021/033 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU STAND DE TIR DE SAINT JULIEN EN GENEVOIS — AUTORISATION DE SIGNATURE

M. le Maire rappelle aux élus que le service de Police Municipale compte désormais 4 agents ; 3 agents de Police Municipale et une ASVP (Agent de Surveillance de la Voie Publique). Installés dans les nouveaux locaux situés rue Jean-Jacques Rousseau, ils peuvent désormais exercer pleinement leurs missions.

Conscient de l’évolution des comportements de certains de nos concitoyens et afin qu’ils puissent assurer leurs missions dans des conditions de sécurité maximales, il a été demandé, auprès de M. le Préfet, une autorisation d'armement des trois policiers municipaux. Elle a été accordée le 24 mars 2021.

Afin de pouvoir être autorisé à porter une arme, chacun des policiers, après avoir suivi une formation spécifique, devra s’entrainer régulièrement au tir et au maniement des armes. A ce titre, une convention doit être signée avec un stand de tir, à l’occurrence celui de Saint Julien en Genevois.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec le centre de tir de Saint-Julien en Genevois.

Commentaires :

Les élus indiquent que le centre de tir est plutôt éloigné de Thônes et s'interrogent sur le choix de centre. M. le Maire répond qu'il a été choisi en raison de la disponibilité des créneaux de formation possibles et nécessaires à la mise en place de l'armement.

. N° 2021/034 - SAISON ESTIVALE 2021 - CRÉATION DES POSTES DE SAISONNIERS

M. le Maire informe les élus que la Municipalité réfléchit à une éventuelle réouverture de la piscine municipale. La commission Sports est chargée d’étudier toutes les possibilités. Si les conditions sanitaires évoluent favorablement et que les piscines sont autorisées à ré-ouvrir, l’établissement pourrait accueillir le public et les scolaires à compter du 29 mai et jusqu’au 19 septembre 2021.

Afin d’anticiper le recrutement des saisonniers nécessaires au bon fonctionnement de la structure, il convient de créer les postes qui seront pourvus, hormis le technicien de maintenance, seulement en cas de réouverture.

PISCINE MUNICIPALE

CHEF DE BASSIN 1 du3 mai au 19 septembre — temps complet (35/35)

ET.A.P.S. principal 2° classe — 7?" échelon

IB 480 — IM 416

MAITRE-NAGEUR 3 du 29 mai au 19 septembre — temps complet (35/35) E.T.A.P.S

2— 3è% échelon IB 388 - IM 355

1— 1%échelon IB 372 - IM 343

CAISSIER(E) 2 du 29 mai au 19 septembre — temps complet (35/35) 1 Agent traitement SMIC + indemnité régie

1 Responsable — TB 363 — IM 337 + indemnité régie

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 | o |MAINTENANCE 1 du 19 avril au 30 octobre

Agent de maîtrise — 2ème échelon

IB 363 —-IM 337

AGENT DE SERVICE 4 du 29 mai au 19 septembre - temps complet (35/35)

Traitement SMIC

Il convient aussi de recruter d’autres personnels saisonniers pour apporter un soutien aux services des manifestations, de l’entretien et des espaces verts. Ces postes seront aussi pourvus en fonction des besoins compte tenu de l’incertitude liée à la tenue des évènements estivaux.

VOIRIE - ESPACES VERTS

AGENT TECHNIQUE 2 Adjoint technique — 3°" échelon

IB 356 -IM 332

1 — du 19 avril au 30 septembre — temps complet (35/35)

1 — du 2 mai au 31 août — temps complet (35/35)

VOIRIE - PROPRETÉ CENTRE VILLE et RENFORT MANIFESTATIONS

AGENT TECHNIQUE 1 — du 1° juin au 30 septembre Traitement SMIC — temps complet (35/35)

Afin de renforcer le service administratif, il conviendra de recruter une personne pour une durée de trois mois.

ADMINISTRATION

AGENT ADMINISTRATIF 1 — du l‘juin au 31 août — temps complet (35/35)

Traitement SMIC

Vu l'avis favorable de la commission des Ressources Humaines du 11 mars 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

, Par vote à main levée, à l’unanimité,

-__ CRÉE les emplois saisonniers pour l'année 2021.

- AUTORISE M. le Maire à modifier la durée des emplois en cas de besoin.

Commentaires :

M. le Maire précise que la commune se « met en position » d'ouvrir la piscine mais que cela dépendra, bien évidemment de l'évolution de la situation sanitaire. La commune sera très certainement soumise à des fortes contraintes organisationnelles imposées par l'Etat, occasionnant des surcoûts de fonctionnement.

Cette année, la piscine sera réservée aux scolaires en juin et septembre sauf les mercredis et les week-ends, permettant aux élèves de passer le « savoir nager » qui n'a pu être dispensé l'année dernière.

XII N°2021/035 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

1) SERVICE DES FINANCES

Considérant qu’il est nécessaire de renforcer le service Finances, M. le Maire propose la création d’un emploi d’adjoint(e) au responsable Finances, à temps complet. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emploi des rédacteurs territoriaux (rédacteur, rédacteur principal de deuxième classe, rédacteur principal de première classe).

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 | 10)2) SERVICE CITOYENNETE

Un poste de rédacteur principal 1% classe est vacant depuis le 2 septembre 2020. La commission de recrutement ayant validé la candidature d’un agent par voie de mutation, titulaire du grade de rédacteur, il est nécessaire de transformer le grade du poste.

3) SERVICES TECHNIQUES

Deux agents à temps complet des Services Techniques exerçant des spécialisations d’électricien et de plombier-chauffagiste ont fait valoir leur droit à la retraite au 1° janvier 2022.

Compte tenu de leur compte épargne temps et de leur droit à congés payés, il est nécessaire de pourvoir à leur remplacement à compter du 1° juin 2021 et pour ce faire de créer 2 postes du cadre d’emploi des adjoints techniques (adjoint technique, adjoint technique principal de seconde classe, adjoint technique principal de première classe).

Les emplois créés ci-dessus, paragraphes 1 et 2, pourront être occupés par des agents contractuels recrutés à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

La durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2% alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, les emplois pourront être pourvus par des agents contractuels sur le fondement de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 : «3-3 2° : Pour les besoins des services où la nature des fonctions le justifie et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi ».

Vu l'avis favorable de la commission des Ressources Humaines en date du 11 mars 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- (1) CRÉE un emploi d’adjoint(e) au responsable Finances - cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux. Temps complet 35/35 à compter du 1° août 2021.

- (2) TRANSFORME le poste de rédacteur principal 1ère classe en poste de rédacteur à compter du 19 avril 2021.

- (3) CRÉE 2 emplois d’agents des Services Techniques — cadre d’emploi des adjoints techniques. Temps complet 35/35 - à compter du 1° mai 2021

Commentaires :

M. Frédéric VAILLANT demande si la commission des Ressources Humaines existe. Oui, il s'agit d'une commission interne à la Municipalité. Les dossiers évoqués en comité technique ne sont pas du même ordre.

M. Jean VULLIET demande si ces modifications ont été prises en compte au budget 2021. M. le Maire lui répond par l’affirmative et que cela a été pris en compte au moment de la préparation budgétaire.

| INTERCOMMUNALITÉ - Rapporteur : M. le Maire

XII. N° 2021/036 - TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EN MATIÈRE DE PLANS LOCAUX D'URBANISME, DE DOCUMENTS D'URBANISME EN TENANT LIEU ET DE CARTE COMMUNALE A LA CCVT

Vu l'article 136 de la Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 d'Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR) ;

Vu l'article 7 de la Loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

Vu l'article 5 de la Loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ;

M. le Maire rappelle, que l’article 136 de la Loi ALUR modifie les dispositions de l’article L5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatives aux compétences des Communautés de communes, et précise les modalités de transfert aux Établissements Publics de Coopération

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 | a)Intercommunale (EPCI) de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

Cet article prévoit que si, à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de la publication de la loi ALUR, la Communauté de communes ou d’agglomération n’est pas devenue compétente en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale, elle le devient de plein droit, le premier jour de l’année suivant l'élection du Président de la communauté consécutive au renouvellement général des conseils municipaux et communautaires, soit le 1% janvier 2021.

La loi du 14 novembre 2020 est venue modifier le cadre juridique et indique que ce transfert n’est plus effectif au 1° janvier 2021 mais, au 1° juillet 2021.

La loi du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire précise que le délai dans lequel au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population peuvent s'opposer au transfert à la Communauté de communes ou d'agglomération, de la compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, court du 1% octobre 2020 au 30 juin 2021.

Il en résulte donc, que le transfert de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en

tenant lieu et de carte communale à la CCVT intervient au 1° juillet 2021, sauf en cas d’opposition des communes dans les conditions précitées.

Considérant l'intérêt qui s’attache à ce que la Commune conserve sa compétence en matière d'élaboration du document d’urbanisme, M. le Maire propose aux membres du Conseil Municipal, de s’opposer au transfert à la CCVT, de la compétence en matière de PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

par vote à main levée POUR : 25 ABSTENTION : 3 (Mmes C. RODRIGUES,

C. DUTEIL et G. VERJUS)

S’OPPOSE au transfert de la compétence à la CCVT, en matière de PLU, de documents d’urbanisme

en tenant lieu et de carte communale ;

Commentaires :

M. Claude COLLOMB-PATTON tient à préciser que si ce transfert de compétence avait lieu, la commune ne perdrait pas la gestion de ses dossiers d'urbanisme tels que les permis de construire ou les déclarations préalables. Elle perdrait la compétence liée au PLU.

M. Jean VULLIET, demande, dans ce cas précis, si la CCVT pourrait s'opposer à la modification du PLU si une commune lui demandait. M. Claude COLLOMB-PATTON répond que oui sur le principe, même si dans les faits, cela ne serait très certainement pas le cas.

Cette décision de transfert peut être remise en cause tous les six ans, à chaque renouvellement de Conseil Municipal. Toutefois, si une commune souhaite transférer la compétence avant, elle pourrait le décider dans les mêmes conditions.

Mme Claire BARRIN demande ce qui se passerait en cas de transfert au niveau du personnel. M. Claude COLLOMB-PATTON répond que cela serait difficile compte tenu des locaux actuels et des potentiels transferts de compétence déjà en cours.

Mme Brigitte VULLIET et M. Guillaume THIBAULT demandent quel serait l'intérêt de la commune à transférer cette compétence. Au niveau de l'intérêt communautaire, ce serait d'avoir un PLUi, plus facile pour l'instruction des dossiers en CCVT. Toutefois, aucun des maires n'a souhaité ce transfert. La gestion des modifications de PLU au niveau communal ne serait plus possible et serait moins souple.

M. Vincent BONEU demande à M. Claude COLLOMB-PATTON si un PLUïi aurait, à son avis, du sens à moyen ou long terme. M. Claude COLLOMB-PATTON indique que cela pourrait avoir du sens mais que cela est très difficile à mettre en place.

Il est précisé que la CCVT à la charge de l'instruction des dossiers d'urbanisme depuis 2015. Est-ce que la commune en a obtenu une plus-value ? Il répond que lorsque le service fonctionne avec le nombre d'agents nécessaires, il y a une proximité immédiate avec la commune et une réactivité possible plus importante sur certains dossiers.

Le fait de garder la compétence permettra à la commune d'être beaucoup plus réactive dans la gestion de son PLU.

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 22 )XIV.

XV.

M. Jean VULLIET indique que la montée en puissance de la CCVT doit s'orienter vers d'autres priorités. Toutefois, il serait bien de mener une réflexion au niveau d'un PLUi. La commission d'urbanisme pourrait être déchargée des affaires courantes et axer son action sur d'autres problématiques plus stratégiques.

M. Claude COLLOMB-PATTON est persuadé qu'il est important de garder la main sur les dossiers de pré- instruction.

M. Frédéric VAILLANT demande quand est-ce-que la CCVT a pris la compétence économique. M. le Maire indique qu'elle a été transférée en 2017. Il tient à apporter une précision car il y a beaucoup de confusions au niveau des élus sur cette compétence. Au niveau de la compétence économique, cette dernière est partagée avec plusieurs collectivités intervenantes. La gestion des zones d'activité économique est quant à elle exercée exclusivement par la CCVT.

Il y a eu peu d'avancées constatées au niveau de la création des zones d'activités. Toute création prend du temps et doit être anticipée. Au niveau communal, cela aurait été plus dynamique.

M. Claude COLLOMB-PATTON précise que, cette semaine, le dossier de la zone des Mézères à Saint-Jean de-Sixt a été réactivé et devrait aboutir rapidement.

URBANISME - Rapporteur : M. C. COLLOMB-PATTON, Maire-Adjoint |

INFORMATION — LANCEMENT DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 5 DU PLU - COMPLEMENT

En complément de l’information apportée au Conseil municipal du 11 mars 2021, une erreur matérielle

doit être corrigée en page 17 du règlement écrit du PLU. La rédaction de l’article 7 doit être corrigée en

complétant la zone UH2 de l’indice « c » à l’alinéa suivant de l’article 7.UH :

- _ Dans les secteurs UHic, UH2c et UHe : 3m

L’implantation par rapport aux limites séparatives en zone UH2 étant de 4m (comme indiqué page 84 du

rapport de présentation du PLU), et tel que figurant à l’alinéa suivant du règlement :

Dans les secteurs UH1, UH2, UH3 et UH3p : 4 m.

N° 2021/037 - PLAN LOCAL D'URBANISME — MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 5 — DÉFINITION DES MODALITÉS DE MISE A DISPOSITION

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-45 et suivants,

Vu la délibération du Conseil municipal du 15 mars 2017 ayant approuvé le PLU de la commune de Thônes,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2018 ayant approuvé la modification simplifiée n°1,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 20 décembre 2018 ayant approuvé la modification

simplifiée n°2,

Vu la délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2019 ayant approuvé la modification simplifiée n°3,

Vu la délibération du Conseil municipal du 30 janvier 2020 ayant approuvé la modification simplifiée n°4

Vu la délibération du Conseil municipal du 12 novembre 2020 ayant approuvé la modification n°1 du PLU.

Vu la prescription de la procédure de modification n°5 ;

Vu la note de présentation de la procédure de modification n°5 transmise pour information à l'appui de

la convocation des membres du Conseil Municipal ;

Considérant la nécessité d’apporter certaines modifications au dispositif règlementaire du PLU, portant sur :

- Le secteur 1 AUH-oap3, situé au lieu-dit La Curiaz, faisant l’objet d’un projet d’équipement public et de logements et nécessitant des adaptations du dispositif réglementaire concernant notamment les conditions d’ouverture à l’urbanisation, les principes d’accès, la hauteur des constructions, le programme attendu et l’utilisation d’une partie du secteur dans l’attente de son ouverture à l'urbanisation ;

- Le fléchage de bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination ;

- Les conditions d’installation des panneaux solaires et photovoltaïques, afin de faciliter et encourager, préférentiellement en toiture, la mise en œuvre de ces techniques améliorant la performance

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 | 23)énergétique des constructions ;

__ L’interdiction des crevées de toiture de type « terrasses tropéziennes » ;

Les règles de stationnement applicables en zone UH et notamment dans les secteurs UHIc et UH1c* concernant le centre-ville de Thônes, qu’il s’agit d’adapter ;

-__ Des emplacements réservés à supprimer ou dont l’emprise peut être réduite ;

- La possibilité de réaliser un logement de fonction dans le STECAL n°7 ;

La correction d’erreur matérielle affectant le règlement écrit ;

Considérant qu’il apparaît en conséquence utile d'adapter le PLU de la commune sur ces points ;

Considérant que l’ensemble des modifications apportées ne sont pas de nature à :

Changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durables

Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des

paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de

nuisance.

Considérant que cette modification peut être mise en œuvre sous la forme simplifiée dans la mesure où

elle n’a pas pour effet :

Ni de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultantes, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- Ni de diminuer ces possibilités de construire ;

Ni de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser.

Considérant que le Maire de la commune de THÔNES prend l'initiative de la modification simplifiée du PLU, en vertu de l’article L.153-45 du code de l'Urbanisme ;

Considérant, qu’il y a lieu de préciser les modalités de mise à disposition du projet conformément à l’article L.153-47 du Code de l'Urbanisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- FIXE les modalités de mise à disposition du publie comme suit :

- Mise à disposition, du 28 juin au 30 juillet 2021 inclus, du projet de modification simplifiée n°5 du

PLU de THONES et d’un registre permettant au public de faire ses observations : en Mairie de

THONES, place de l'hôtel de ville-BP 82- 74230 THONES, aux jours et heures habituelles

d’ouvertures au public.

- Le dossier sera également consultable sur le site internet de la mairie (http://www.mairie-thones.fr) pendant toute la durée de mise à disposition du public.

- Affichage, en mairie de THÔNES, d’un avis au public précisant l’objet, le lieu et heures où le public

pourra faire ses observations,

- Publication de cet avis dans le Dauphiné Libéré.

- PRÉCISE que le projet de modification simplifiée n° 5 du PLU de THÔNES, l'exposé de ses motifs et,

le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées seront mis à disposition du public.

- PORTE ces modalités définies, à la connaissance du public, au moins huit jours avant le début de cette

mise à disposition.

- PREND ACTE que, pour information, avant la mise à disposition du public, le projet de modification

sera notifié aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de

l’Urbanisme.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 | 4)XVI

- DIT qu’à l'issue de la mise à disposition, M. le Maire de la commune de THÔNES en présentera le bilan

devant le Conseil Municipal, qui en délibérera et adoptera le projet éventuellement modifié pour tenir

compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée.

- PRÉCISE que conformément aux dispositions des articles L 153-47, R 153-20 et R 153-21 du Code de

l'Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une

mention dans un journal diffusé dans le département 8 jours avant le début de la mise à disposition.

Commentaires :

Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX demande qui effectue le fléchage des bâtiments. M. Claude COLLOMB- PATTON précise que le fléchage peut être demandé par un propriétaire quand le bâtiment agricole est abandonné et que le changement d'affectation est possible.

Mme Christine RUFFON demande si la publication précitée dans la note de synthèse est obligatoire. Elle est fixée, comme précité, au minimum et donc doit être effectuée

M. Frédéric VAILLANT s'interroge sur le devenir du secteur de la Curiaz ; il se dit surpris de la suppression de parcs de jeux car le terrain actuel est très utilisé par les classes du groupe Thurin. Il demande ce qu'il est prévu dans ce secteur.

Sur ce tènement, M. Claude COLLOMB-PATTON lui répond qu'une structure Petite enfance va être construite en rez-de chaussée d’un immeuble de collectifs et indique que M. le Maire a fait le choix de ne pas urbaniser le reste du tènement pendant le mandat. À ce jour, la commission Transition agricole et alimentaire a travaillé sur la création de jardins partagés sur une partie et sur l'autre, sur un aménagement d'un espace extérieur avec des jeux. Cet espace dédié sera moins important que l'existant mais certainement mieux aménagé.

M. Stéphane DELÉAGE précise en effet que la commission a travaillé sur un projet qui sera présenté en Municipalité très prochainement ; l'objectif est d'être prêt pour obtenir un financement possible à hauteur de 50 % du montant des travaux concernant les jardins partagés.

N° 2021/038 - PROJET DE TRAVAUX DE RECALIBRAGE DE LA RIVIÉRE LE NOM - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE - AVIS

Dans l'objectif de diminuer les risques d’inondation sur le secteur de centre-ville de Thônes, la

Communauté de Communes des Vallées de THÔNES (CCVT) souhaite engager des travaux de recalibrage de la rivière du Nom.

La CCVT a, dans ce cadre et compte tenu des travaux projetés, déposé le 18 janvier 2019, un dossier de

demande d’autorisation environnementale.

Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles R 123-1 à R123-7 concernant les enquêtes

publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement et les articles L 214-1 et

suivants, il a été procédé à une enquête publique du lundi 15 mars 2021 au mardi 30 mars 2021.

Vu l’avis de l’autorité environnementale du 25 mai 2018 statuant, suite à l’examen d’une procédure au

cas par cas, sur le fait que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale,

Vu l'arrêté DDT-2021-0432 du 23 février 2021, portant sur l’enquête publique préalable à l’autorisation

environnementale et à la déclaration d’intérêt général pour le projet de recalibrage de la rivière du Nom.

Considérant que le dossier de demande a été jugé complet et régulier, par les services de l’État

conformément à la procédure réglementaire prévue par le code de l'Environnement,

Considérant le contenu du dossier d’enquête publique transmis et la réalisation de l’enquête publique du

15 mars au 30 mars 2021 inclus,

Considérant l’article R 181-38 du Code de l’Environnement, par lequel le Conseil Municipal de Thônes

est appelé à formuler un avis sur cette demande d’autorisation environnementale,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- ÉMET un avis favorable à l’autorisation environnementale relative au projet de travaux de recalibrage

de la rivière du Nom, conformément à l’article R 181-38 du code de l’Environnement

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 Fa- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à notifier la présente délibération à l’autorité organisatrice de l’enquête publique et à signer tout document afférent.

XVII N°2021/039 - LIEU-DIT THUY DESSOUS - ÉCHANGE PARCELLAIRE

La commune de THÔNES a récemment procédé à des travaux relatifs à l’extension du réseau d’assainissement à Thuy-Dessous.

La commune a été, à cette occasion, sollicitée par M. et Mme ROGET pour procéder à une régularisation foncière au niveau du bassin, situé route de Morette.

Afin de régulariser son emprise, il est proposé au Conseil Municipal d’échanger sans soulte la parcelle B 1494 d’une surface de 11 m° appartenant à la commune avec la parcelle B 1498 d’une surface de 6 n° appartenant à M. et Mme ROGET. L’acquisition de la parcelle par la commune de THÔNES permettra de bénéficier d’un passage de 1,40 m autour du bassin.

Les frais de notaire et de géomètre étant pris en charge, par moitié, entre la commune et M. et Mme

ROGET.

Vu l'avis des Domaines du 8 mars 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- ÉCHANGE la parcelle B 1494 appartenant à la commune avec la parcelle B 1498 appartenant à M. et Mme ROGET, sans soulte.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés à l’échange précisé ci-dessus.

Commentaires :

Il est précisé que le bassin appartient à la commune de THONES.

XVIIL N° 2021/040 - ZONE ARTISANALE LES VERNAIES — RÉGULARISATION FONCIÈRES AVEC M. L. BRIFFOD - ABROGATION DES DÉLIBÉRATIONS N° 2019/082

ET 2021/023

M. Claude COLLOMB-PATTON rappelle les termes de la délibération n° 2019/082 du 13 juin 2019

concernant l’échange de parcelles appartenant à M. BRIFFOD avec l’entreprise l’Atelier des Alpes se

situant au lieu-dit les Vernaies. Le permis de construire de l’Atelier des Alpes ayant été retiré, cette

délibération a été modifiée (délibération modificative n° 2021/023 du 11 mars 2021).

Considérant qu'il aurait fallu abroger la délibération précédente et non la modifier il convient de

délibérer à nouveau.

Il est rappelé que la commune de THÔNES souhaite procéder à des régularisations foncières dans ce

secteur avec M. BRIFFOD conformément au plan de division du 28 novembre 2020 ci-annexé et détaillé

comme suit :

- La commune de THÔNES souhaite céder à M. BRIFFOD les parcelles B 1078, 1050p2, 1059p1 d’une

surface totale de 267 m° et acquérir en contrepartie les parcelles B 339 et 867 d’une surface totale de 267 m2. Cet échange se fera sans soulte.

La commune souhaite en effet conserver un chemin de 6 mètres de large le long du torrent du Sappey

pour permettre l’entretien et l’aménagement des protections des berges dans la cadre de la GEMAPT.

La desserte des terrains appartenant à M. BRIFFOD et à M et Mme SLIMANI sera assurée par la

création de servitudes. Les servitudes existantes devenant inutiles devront être supprimées par acte

notarié.

- La commune de THÔNES souhaite vendre à M. BRIFFOD les parcelles B 1059p2, 1050p1 et 1050p3

d’une surface totale de 304 m° au prix de 50 € du n°. Les frais de géomètre et notarié sont à la charge de

M. et Mme BRIFFOD. Une servitude sera instituée pour l’accès et l’entretien du réseau et du poteau

incendie se situant sur les parcelles, le temps que ce poteau soit déplacé sur le domaine public.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 Las)Vu l'avis de France Domaine du 22 février 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- ABROGE les délibérations du Conseil Municipal de THÔNES n° 2019/082 du 13 juin 2019 et n° 2021/023 du 11 mars 2021.

- CÉDE les parcelles B 1078, 1050p2 et 1059p1 et acquiert en contrepartie les parcelles B 339 et 867 appartenant à M. BRIFFOD. Cet échange se fera sans soulte.

- VEND les parcelles B 1050p1, 1050p3 et 1059p2 d’une surface totale de 304 m°? à M. BRIFFOD au prix de 50 €/m?, soit au prix total de 15 200 €.

- CRÉE une servitude de passage pour l’accès aux parcelles de à M. et Mme BRIFFOD et de M. et Mme SLIMANI.

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes liés au dossier.

FORETS - Rapporteur : Mme Chantal PASSET, Maire-Adjointe

XIX. N° 2021/041 - LIEU-DIT MONTREMONT — SOUMISSION AU RÉGIME FORESTIER DE PARCELLES COMMUNALES

Mme Chantal PASSET, Maire-Adjointe en charge des Forêts, indique que la commune de THÔNES est soucieuse d’agrandir son patrimoine forestier en bénéficiant du régime forestier.

La Commune a acquis des parcelles boisées qui ont un intérêt pour la gestion forestière. Elle souhaite donc demander l’application du régime forestier en application du L211-1 du Code Forestier pour les parcelles suivantes :

Territoire communal Propriétaire Section | Numéro | Lieu-dit

MONTREMONT COMMUNE DE THONES |] 448 L’ENVERS

MONTREMONT COMMUNE DE THONES |J 452 L'ENVERS

MONTREMONT COMMUNE DE THONES |J 453 L’ENVERS

MONTREMONT COMMUNE DE THONES |J 456 L'ENVERS

MONTREMONT COMMUNE DE THONES |J 457 L'ENVERS

MONTREMONT COMMUNE DE THONES |J 458 L’ENVERS

MONTREMONT COMMUNE DE THONES |J 459 L’ENVERS

MONTREMONT COMMUNE DE THONES |J 460 L'ENVERS

Mme Chantal PASSET ajoute que ces parcelles seront destinées à développer une forêt école avec pour objectifs :

- vocation pédagogique avec un nouveau sentier sécurisé pour les visiteurs dans le cadre des activités existantes et futures de l'Écomusée et pour les élèves des lycées professionnels, sur les volets chantiers et gestion forestière (expérimentation sur chantiers),

- vocation scientifique en proposant à l'ONF d'expérimenter les forêts de demain (liées au problématiques sanitaires et climatiques, …) par la mise en place de placettes expérimentales (nouvelles essences) en lien avec les lycées,

- vocation agricole avec l'expérimentation d'une forêt-nourricière valorisant une méthode de culture écologique (permaculture) créant une biodiversité bénéfique autant à la terre qu'à l'humain.

Une demande de subvention sera donc demandée auprès du Conseil Départemental pour le financement de ce projet.

Vu l'avis favorable de la commission Forêts du 19 mars 2021 ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

Par vote à main levée, à l’unanimité,

- DEMANDE l'application du régime forestier pour les parcelles décrites ci-dessus.

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 17)Commentaires :

M. Jean VULLIET demande qui sera partenaire du projet au niveau agricole. L'idée a été avancée mais aucune réflexion n'a été menée de façon approfondie.

COMMUNICATION DES ÉLUS

XX. INTERVENTION DE M. J. VULLIET — POINT SUR LA COMMISSION PARTICIPATION CITOYENNE

M. Jean VULLIET indique que le travail de la commission Participation citoyenne est très attendu par les élus mais aussi par l’ensemble des citoyens de la commune. Il semblait donc important de faire un point sur le travail déjà réalisé au cours de six réunions et des deux comités de pilotage.

Le travail a été d’autant plus complexe car il a fallu que tous les élus et participants aient une vision partagée commune.

Le travail de la commission va rentrer dans une phase plus active auprès des citoyens à plusieurs niveaux notamment avec le bulletin municipal ou plusieurs articles ont été écrits mais aussi avec la relance des comités de Hameaux et de Quartiers. Une cartographie aurait dû être présentée ce soir mais le travail est assez compliqué et ne peut donc être exposé.

En dehors des comités actuels, deux nouveaux secteurs vont été créés pour un total de sept.

Afin d’impliquer davantage les citoyens, il a été décidé de les informer directement en étant présents à l’occasion de deux marchés (les 8 et 22 mai). Un chalet sera installé et cela permettra de présenter un découpage des secteurs prévus. Les élus ont déjà été positionnés en fonction de leur lieu de domicile ; deux secteurs faibles ont été identifiés (La Vacherie et le Fételay). Un bilan sera fait à l’issue des permanences effectuées sur le marché qui permettront de recueillir les souhaits des citoyens.

M. Jean VULLIET rappelle que l’atelier de participation citoyenne s’est réuni en présence d’une majorité d’élus mais aussi en présence de la DGS et du DST. Il en est clairement ressorti, en fin de séance, que les personnes présentes souhaitaient s’engager davantage dans la participation citoyenne.

Mme Christine RODRIGUES demande quelle sera la différence avec les anciens comités de Hameaux. M. Jean VULLIET répond que leur rôle n'avait pas vraiment d’objet. Aujourd’hui, d’autres outils de communication ont été mis en place notamment pour effectuer les signalements. L’objet de ces nouveaux comités serait la vie quotidienne, l'aménagement et les évènements et de permettre à la population de fortement s’impliquer et à s’engager plus largement.

M. Jean VULLIET rappelle que les citoyens sont en attente de nouvelles propositions et que les choses doivent se mettre en place. Des évolutions ont déjà été constatées avec la publication sur le site internet des procès-verbaux des conseils municipaux.

| QUESTIONS DIVERSES

1 - M. le Maire informe les élus sur deux contentieux d’urbanisme :

- Contentieux de la Villa André - Mme Renault C/commune de THÔNES (jugement rendu)

Le pétitionnaire a été débouté sur différents points mais le tribunal lui a donné raison pour les motifs suivants : manque de végétalisation sur le parking, aire de retournement insuffisante et sortie des véhicules non définie. Le permis a été annulé. La commune doit payer une indemnité de 1 200 €.

D’autres points n’ont pas été retenus. Cela permettra d’orienter le travail de la commission d’urbanisme.

- Contentieux Commune de Thônes c/la société ARTENICCHA (jugement sera rendu le 3 mai)

L’audience a eu lieu le 29 mars 2021 devant le tribunal correctionnel d’Annecy. M. le Maire indique que les réquisitions du procureur ont été sévères.

2- Mme Nelly VEYRAT-DUREBEX apporte des précisions sur les décisions prises à l’occasion des

nouvelles mesures de confinement annoncées par le gouvernement. Le groupe Thurin a été désigné

comme lieu d’accueil intercommunal pour les élèves considérés comme prioritaires. Les enfants seront

accueillis aux Abeilles sur les temps périscolaires. Au total, 30 enfants sont accueillis jusqu’à la fin de la

semaine.

Mairie de THÔNES — séance du Conseil Municipal du 08 avril2021 |,Au niveau du sport, les associations ne peuvent pas fonctionner en salle. Beaucoup de restrictions sont

appliquées.

3- M. Pierre LESTAS apporte des précisions sur le fonctionnement du centre de vaccination. Il est ouvert

tous les jours, sauf le lundi. La crise s’amplifie y compris dans notre région. Il est important de respecter

strictement les recommandations en matière sanitaire. Un centre antigénique a été installé à côté de la

pharmacie SIVRIERE. Les bénévoles doivent être remerciés ainsi que les médecins et les infirmières qui

sont pleinement impliqués pour le bon fonctionnement du centre de vaccination. Ce centre a d’ailleurs été

officialisé par un arrêté préfectoral.

4 Mme Nicole LAURIA souhaite intervenir au sujet de la nouvelle déchetterie. La circulation est

désormais plus facile mais il est plus difficile de verser les déchets dans les bennes. Il faudrait faciliter

leur accès. Toutefois, il est compliqué de prévoir un tel dispositif car il y a un risque de chutes.

5- Mme Christine RODRIGUES demande des précisions sur la demande d’installation d’une agora sur le

marché. M. le Maire répond qu’il s’agit d’un groupe d’échanges d’idées. Un avis défavorable a été donné

par la Municipalité.

6- M. Rémi FRADIN demande des précisions sur la requête d’un maraicher pour bénéficier du fumier de cheval provenant du centre équestre. M. le Maire précise que la Municipalité a donné son accord sous réserve que la personne accepte les quantités qui devraient normalement être transportées à Morette. A défaut, elle devra venir se servir dans le lieu où est entreposé le fumier.

7- Le marché de producteurs va redémarrer de fin juin jusqu’à la fin du mois d’août. 13 producteurs

seront présents.

8- M. Gilles GOLLIET informe les élus du dossier du bowling. Les porteurs du projet rencontrent des

problèmes d’ordre financier car les banques sont frileuses. Il s’est rapproché de la CCI pour améliorer le

degré de faisabilité du projet et de financeurs privés. M. Frédéric VAILLANT indique qu’il faudrait qu’il

se rapproche d’Initiative Grand Annecy qui peut être un partenaire intéressant.

9- Mme Christine RUFFON souhaite faire un point sur le travail du Conseil Municipal Jeunes. Ils ont

réfléchi à la création d’un logo CM]. Les jeunes sont très enthousiastes. Ils seront sollicités à l’occasion

de la fermeture de la rue des Clefs et notamment pour intervenir au niveau de la décoration.

10- M. Karim CHALABI demande des précisions sur le changement de sens de circulation prévu cet été.

M. Gilles GOLLIET répond que le projet est à l’étude par les Services Techniques.

11- M. le Maire informe les élus que des incivilités ont été commises sur le terrain de rugby. Les jeunes

ont pu être interpellés grâce à l’intervention du service de Police Municipale et de la Gendarmerie.

12- Un incendie a eu lieu à Montremont et M. le Maire tient à préciser que la défense incendie était

parfaitement assurée dans le secteur contrairement aux rumeurs qui circulent actuellement sur la

commune.

13- M. Rémi FRADIN pose la question du contrôle du bruit des véhicules par la Police Municipale.

14- M. le Maire informe les élus que le prochain Conseil Municipal prévu initialement le 6 mai prochain

pourrait être avancé au 29 avril. Cette date reste à confirmer. M. le Maire indique que le transfert de la

compétence Mobilité à la CCVT sera inscrit à l’ordre du jour. Il souhaiterait aussi aborder les modalités

de soutien de la commune de THÔNES aux Établissements FOURNIER suite au courrier qui lui a été

adressé par les responsables de l’entreprise suite aux recours sur les autorisations obtenues (PC et ICPE)

pour son extension à ALEX. L'entreprise envisage de délocaliser ce projet. La commune doit se

positionner en urgence.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.

Thônes, le 9 avril 2021

La secrétaire, HI

)E e DL

Mme Catherine DUTEIL

Mairie de THÔNES - séance du Conseil Municipal du 08 avril 2021 p