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Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 4 191 reglement interieur cimetiere)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
Ja Saint Gervasy PP,
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 4-191
Séance du 26 juin 20285
L’an deux mille vingt-cinq, le 26 juin
Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-GERVASY, régulièrement convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIÈRE ET DU COLUMBARIUM
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, Denise CLARION,
François PLAZAS, Serge PAREDES, Martine PLOYE, Bertrand CASTANER,
Sébastien GIORDANO, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Téo MONNIGADON, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Marie MARTINEZ, Jérémy VENTURA
Membres absents : Félix FENELON
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés :
Nombre de pouvoirs : 2
Date de la convocation : 18 juin 2025
Secrétaire de séance : Téo MONNIGADON
Rapporteur : Madame Denise CLARION
; RECU EN PREFECTURE 1
le 11/07/2025
Applic an ko e E-bqaits n L ] EH nl Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2213-7 et Suivants, L 2223-1 et suivants, relatifs à la réglementation des cimetières et des
opérations funéraires confiant au maire la police des funérailles et des lieux de
sépultures;
Vu le Code civil notamment les articles 78 et suivants relatifs aux actes d'Etat Civil; Vu le
Code pénal notamment les articles 225-17 et 225-18 relatifs au respect dû aux défunts:
Vu la délibération du Conseil Municipal du 6 février 2025 approuvant les tarifs
communaux des concessions et des cases du columbarium:
Considérant qu'il a été constaté que le règlement du cimetière nécessitait une mise à
jour;
Considérant que le règlement du cimetière permet de se mettre en conformité en
approuvant un texte relatif au fonctionnement du cimetière tant pour les usagers que pour les professionnels devant y travailler afin d'y assurer la sécurité, la salubrité, la tranquillité publique, le déroulement de funérailles dans les meilleures conditions d'ordre et de décence.
Le rapporteur propose à l'assemblée d'approuver le règlement ci-annexé.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE
-__ D'approuver le règlement intérieur du cimetière tel qu'il est annexé à la présente
délibération
-__ D'approuver l'entrée en vigueur de ce nouveau règlement à compter du 1° juillet 2025
- D'abroger tout autre règlement intérieur du cimetière antérieur à la présente
délibération
Le secrétaire de séance e Maire
DE Le -
Téo MONNIGADON Joël VINCENT
r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 11/87/2825