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Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Manduel.
Lien du pdf (Déliberation - 20221129 MANDUEL D 101 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
délib.22-101
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE DE MANDUEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 novembre 2022 - Délibération n°22-101
Objet : Détermination du montant annuel du complément indemnitaire annuel (CIA) au
titre de l’année 2022
Le vingt-quatre novembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, convoqué le dix- huit novembre précédent, s’est réuni en salle des Garrigues, rez-de-chaussée, sous la présidence de Monsieur
Jean-Jacques GRANAT, Maire.
PRÉSENTS : J-J. GRANAT, X. PECHAIRAL, M. PLA, I. ALCANIZ-LOPEZ, B. MALLET, H. NICOLAS, N. CANONGE, N. ANDREO, M. MONNIER, C. MARTIN, J-P. ROUX, P. PLONGET, M. MESSINES, C. CERVERO, C. BOUILLET, P. SILVA, W. ALCANIZ, E. SIFUENTES, D-A. ROUX, D. MARTY, T. SABATIER, H. JONQUIERE. ONT DONNE PROCURATION :
L. HEBRARD donne procuration à X. PECHAIRAL, M. EL AIMER donne procuration à B. MALLET, A. MATEU donne procuration à I. ALCANIZ-LOPEZ, F. LOPEZ donne procuration à H. NICOLAS, F. BOUCHE donne procuration à M. PLA, D. GUIOT donne procuration H. JONQUIERE.
Absente : S. DIELLA
SECRETAIRE DE SEANCE : H. NICOLAS
Rapporteur : Hélène NICOLAS, 6°" adjointe
Par délibération n°17/102 du 11 décembre 2017, le conseil municipal a voté la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Ce régime indemnitaire, qui remplace les autres régimes indemnitaires dès lors que les cadres d'emploi y sont éligibles, est composé de deux parties :
-__ l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (L.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des fonctions en reposant, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle,
-_ le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. :
Le complément indemnitaire annuel, défini par l'article 4 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, peut être versé aux fonctionnaires et agents contractuels afin de tenir compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir. S'il est octroyé, son montant plafond annuel individuel est fixé à 400€ et fait l'objet d’un versement annuel, en une fraction, non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
L'article 9 de la délibération n°17/102 prévoit que l'enveloppe budgétaire du CIA soit votée chaque année par l'assemblée délibérante, lors du vote du budget de la commune.
Compte tenu de la mise en place de la prime d'intéressement à la performance collective des services par délibération n°22-002 du 18 janvier 2022, Les critères d'attribution du CIA ont été modifiés par délibération n°22-003 du 18 janvier 2022 pour ne prendre en compte que la valeur professionnelle de l'agent.
Il est proposé que soit votée pour l’année budgétaire 2022 une enveloppe d'un montant de 10 000 euros.
L'octroi individuel du CIA se fera aux agents par arrêté du maire.
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20221124-DELIB-101-2022-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022
délib.22-101
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu la délibération n°17/102 du 11 décembre 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), et notamment de son article 9 précisant que l'enveloppe budgétaire du complément indemnitaire annuel soit voté chaque année par l'assemblée délibérante lors du vote du budget de la commune ;
Vu la délibération n°22-002 du 18 janvier 2022 relative à la prime d'intéressement à la performance collective des services ;
Vu la délibération n°22-003 du 18 janvier 2022 relative à la modification des critères d'attribution du CIA ;
Oui l'exposé du rapporteur ;
Après en avoir délibéré, et avoir voté à l'unanimité ;
ARTICLE 1. Le conseil municipal fixe à 10 000 euros le montant total de l'enveloppe budgétaire du complément indemnitaire annuel pour l'année 2022.
ARTICLE 2. La dépense correspondante sera inscrite au budget 2022.
Convocation : 18 novembre 2022 Pour extrait certifié conforme
Affichage ordre du jour : 18 novembre 2022 Le Maire,
Présents : 22 Jean-Jacques GRANAT
Suffrages exprimés : 28
Absents : 7
Publiée le: 2 8 NOV. 2022
Accusé de réception en préfecture
030-213001555-20221124-DELIB-101-2022-DE
Date de télétransmission : 28/11/2022
Date de réception préfecture : 28/11/2022