unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 24 06 21

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 24 06 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 24 06 21)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Jeudi 24 juin 2021 A 14 H

Au Collet-de-Dèze – salle polyvalente - Oseraie

Présents : ANDRE Serge, BALLAND Gilles, BUISSON Michèle, DAUTRY Pierre-Emmanuel, DELEUZE André, FLAYOL David, FOLCHER François, FOUQUART Christian, HUC Chantal, LACOMBE Jean-Michel, LOUCHE Alain, MARCHELIDON Pascal, MAURIN Stéphan, MAZOYER Gilbert, MOLIS Audrey, PLAGNES Pierre, REYDON Michel, ROUX Christian, SAINT PIERRE Françoise, SOUSTELLE Marc En visioconférence : THIBON Michel - HANNART Jean -

Excusée : Josette GAILLAC

Procurations : ANDRE Jean-Max à FLAYOL David - BARBERIO Daniel à Michel REYDON – BERNO Patrick à HANNART Jean - RAYDON David à HUC Chantal - PHILIP Grégory à Audrey MOLIS ; A partir de 16 H : DAUTRY Pierre-Emmanuel à BALLAND Gilles – MARCHELIDON Pascal à ANDRE Serge

Invités à la réunion - SDEE : ASTRUC Alain (Président) – LLINAS Laurent (Directeur) – Aurélie MALLET (Directrice Générale Adjointe) et Pascal SOLIGNAC (Directeur Services Techniques)

Secrétaire de séance : SOUSTELLE Marc

Michel REYDON, Président, ouvre la séance à 14h.

Le compte rendu du conseil communautaire du 20 mai 2021 est approuvé à l’unanimité.

Le Président rappelle l’ajout de plusieurs points à l’ordre du jour annoncé lors de l’envoi de la note explicative de synthèse des délibérations : le conseil valide l’inscription des points rajoutés.

Michel Reydon demande à Céline Fontayne, secrétaire comptable et Azzédine Belguebli, responsable RH et Commandes publiques, récemment recrutés à la CC, de se présenter.

I) SDEE :

Michel Reydon remercie M. Alain Astruc, M. Laurent Llinas, Mme Aurélie Mallet et M. Pascal Solignac de leur présence au conseil communautaire.

Après avoir laissé la parole à M. Astruc, M Llinas présente les différents domaines d’intervention du SDEE : Electrification rurale – éclairage public – Environnement – Eau et assainissement - Voirie – Bornes de recharges véhicules électriques- Energies renouvelables – Chaleur renouvelable

Les échanges avec le SDEE furent très intéressants et fructueux.

II) PLU PONT DE MONTVERT SML : délégation du droit de préemption à la Commune du Pont de Montvert

Stephan Maurin rappelle l’historique du PLU du Pont de Montvert SML : 3 communes avec 3 codes d’urbanisme différents. La Commune du Pont souhaite faire valoir son droit de préemption sur les zones U et AU du PLU de l’ex-commune de Fraissinet-de-Lozère à la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère. Stéphan Maurin demande que la CC communique sur son site Internet.

Délégation du droit de préemption urbain : zones U et AU du PLU de l’ex-commune de Fraissinet-de- Lozère. ( DE_2021_110)

Le Président expose à l’assemblée :

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite « loi ALUR » a transféré la compétence « élaboration des plans locaux d’urbanisme et cartes communales » des communes aux intercommunalités au 27 mars 2017.2

Par délibération DE-2017-029 du 02 février 2017, le Conseil Communautaire a acté la poursuite des procédures

d’élaboration et de révision des documents d’urbanisme engagés par les communes avant le 1er janvier 2017. Vu les termes de l’article L.213-3 du Code de l’Urbanisme : le titulaire du DPU peut déléguer son droit à une collectivité locale. Cette délégation permet ainsi aux communes d’acquérir directement et par priorité, les biens immobiliers faisant l’objet de cession dans les zones de préemption définies sur leur territoire.

L’article R.213-1 soumet la délégation du droit de préemption à une délibération du Conseil Communautaire qui précise les conditions auxquelles la délégation est subordonnée.

Il est donc proposé de définir les conditions et modalités de cette délégation du DPU aux Communes membres.

 Les conditions de la délégation :

Le DPU ne peut être exercé qu’en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opération répondant aux objets définis à l’article L300-1 ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations.

Conformément à l’article L.300-1, le DPU ne peut être exercé que pour :

1. Mettre en œuvre un projet urbain,

2. Mettre en œuvre une politique locale de l’habitat,

3. Organiser le maintien, l’extension ou l’accueil des activités économiques, 4. Favoriser le développement des loisirs et du tourisme,

5. Réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d’enseignement supérieur, 6. Lutter contre l’insalubrité et l’habitat indigne ou dangereux,

7. Permettre le renouvellement urbain,

8. Sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels.

L’exercice du DPU ne s’exerce qu’en vue de réaliser un équipement ou une opération d’intérêt communal et/ou relevant d’une compétence communale.

Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine de la commune délégataire.

 Les conditions de la délégation

La délégation du DPU peut être :

Ponctuelle : elle porte sur une opération d’aménagement précise ou est accordée à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Dans ce cas, il faut une réactivité particulière de la part de la communauté de communes et de la commune pour décider de cette délégation dans le délai imparti pour répondre à la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). En effet, dans le délai de 2 mois pour répondre à la DIA, le conseil communautaire titulaire du DPU, doit décider de déléguer ce droit à la commune qui en fait la demande. Le conseil municipal délégataire doit ensuite décider d’exercer le DPU ou en déléguer l’exercice à son Maire.

Plus systématique : elle porte sur toute opération concernant un ou plusieurs secteurs délimités préalablement ou sur des opérations prédéfinies relevant d’activités et de compétences communales. Dans cette hypothèse, le conseil communautaire et la commune anticipent cette délégation.

Le conseil communautaire, après avoir entendu l’exposé précédent et après en avoir délibéré, décide :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1, L.5211-2, L.5211-9 et L.5211-10,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 à L.211-7, L.213-1 à L.213-18, R.211-1 à R.211-8, R ; 213-1 à R.213-26 et L.300-1,

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.174-6 et L.600-12,

Vu la délibération du conseil municipal de l’ex-commune de Fraisssinet de Lozère DE-051-2015 en date du 05-

11-2015 instaurant le DPU sur les zones U et AU du PLU,

Considérant que les dispositions précitées visent à faciliter la bonne marche de l’administration communautaire,3

9. D’autoriser Monsieur le Président à déléguer l’exercice du DPU sur les zones U et AU du PLU de l’ex- commune de Fraissinet-de-Lozère, à la commune de Pont-de-Montvert-Sud-Mont-Lozère, sous réserve du respect des critères susvisés, pour les activités relevant de compétences communales.

10. De donner pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente décision et notamment pour procéder aux notifications et aux formalités de publicité nécessaires afin de rendre applicable le DPU.

La présente délibération sera transmise à Mme Préfète et aux services suivants : Préfecture de la Lozère- DDT-Direction Départementale des Finances Publiques-Conseil Supérieur du Notariat- Chambre Départementale des Notaires - Barreau du Tribunal de Grande Instance de Mende-Greffe de ce même tribunal

L’affichage, au siège de la communauté de communes et à la mairie du Pont de Montvert Sud Mont Lozère,

pendant un mois, de la présente délibération. La mention de cette délibération dans un journal d’annonces légales.

III) PLU ST GERMAIN DE CALBERTE

Chantal Huc rappelle que le PLU de St Germain a été approuvé il y a 2 ans. Difficultés en règle générale d’urbanisme : beaucoup de demandes de CU sont refusées à cause des changements de destination des locaux. Bien noté tous les bâtiments qui seraient susceptibles d’avoir un changement de destination : les clèdes, les garages …La Commune demande une révision allégée pour les parcelles qui se situent à côté de zone constructible.

a) Prescription Révision allégée n°1 - PLU- Commune St Germain de Calberte ( DE_2021_109)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-34 et L.103-2 au L.103-6 ; Vu la délibération du Conseil communautaire des Cévennes au Mont Lozère en date du 24 Septembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Germain de Calberte. M. le président expose que conformément à l’article L.153-34 du code de l’urbanisme, le PLU fait l’objet d’une révision allégée lorsque l’EPCI «a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables».

Dans ce cas, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme.

Monsieur le Maire de Saint-Germain-de-Calberte explique que le présent projet de révision allégée n°1 porte sur les objets suivants :

 Solutionner des blocages de projets agricoles (créations / modifications de zones A) ;  Solutionner des problématiques de faisabilités techniques de certaines opérations d’aménagement (prise en compte de la topographie du territoire) ;

 Questionner le foncier constructible proposé dans le PLU, de manière globale mais très mesurée, pour le rendre plus efficace dans l’objectif majeur d’accueil de population sur le territoire.

Monsieur le Maire, explique que ces évolutions feront l’objet d’une analyse environnementale fine, pour réactualiser l’évaluation environnementale du PLU.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

 DE PRESCRIRE la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Germain-de-Calberte avec pour objectifs de : 11. Solutionner des blocages de projets agricoles (créations / modifications de zones A) ;4

12. Solutionner des problématiques de faisabilités techniques de certaines opérations d’aménagement (prise en compte de la topographie du territoire) ;

13. Questionner le foncier constructible proposé dans le PLU, de manière globale mais très mesurée, pour le rendre plus efficace dans l’objectif majeur d’accueil de population sur le territoire.

 D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillés ci-dessus

 DE DEFINIR, conformément aux articles L.103-3 et L.103-4 du code de l'urbanisme, les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet  Diffusion dans un journal communal ;

 Mise à disposition d’un registre de concertation ;

 Diffusion sur le site internet de la Communauté de Communes.

 DE DONNER délégation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Germain-de-Calberte ;

 D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision allégée n°1 du PLU au budget de l’exercice considéré ;

 D’ASSOCIER les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

 DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :

 Aux Président(e)s du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

 Aux Président(e)s de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;

b) Prescription de la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Saint-Germain-de- Calberte ( DE_2021_108)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121.29 et L.5211.1 Vu les Articles L.153-36 et suivants, L.153-45 et suivants du Code de l'Urbanisme Vu la délibération du Conseil communautaire des Cévennes au Mont Lozère en date du 24 Septembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Germain de Calberte. Monsieur le Maire de Saint-Germain de Calberte explique que le présent projet de modification simplifiée n°1 porte sur l’objet suivant :

 Le complément de l’identification des bâtiments susceptibles de changer de destination, en secteurs A, AA et N. Ce complément reste modeste (moins de 10 bâtiments ou groupes de bâtiments) et s’explique notamment par les évolutions de l’activité agricole, y compris depuis l’approbation du PLU.

Il explique que ces modifications n’auront pas d’incidences notables sur l’environnement dans la mesure où elles n’augmentent pas les possibilités de construction ou d’aménagement sur le territoire, ainsi le dossier de modification simplifiée n’a pas à faire l’objet d’un examen au cas par cas par l’autorité environnementale ou d’une évaluation environnementale.

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour conséquence de changer les orientations du plan d’aménagement et de développement durables (PADD), de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou5

naturelle ou une protection édictée en raison d’un risque de nuisance, de la qualité des sites, des paysages, ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU n’entrent pas dans le champ d’application de la procédure de révision ;

CONSIDÉRANT que ces évolutions du PLU n’ont pas pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construire résultant, dans la zone, de l’ensemble des règles du plan, de diminuer les possibilités de construire, de diminuer la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser et respecte les majorations de droit à construire définies à l’article L151-28 ;

CONSIDÉRANT en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d’application de la procédure de modification dite simplifiée ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 à L153-48

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire :

 DECIDE de prescrire la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Saint-Germain-de-Calberte pour permettre le complément d’identification de bâtiments susceptibles de changer de destination supplémentaires en secteurs A, AA et N.

 DECIDE d’autoriser Monsieur le Président à signer toute pièce utile à la réalisation de cette modification simplifiée n°1 du PLU de la Commune de Saint-Germain-de-Calberte.

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :

 Aux Président(e)s du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

 Aux Président(e)s de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;

IV) PLUI HAUTS GARDONS : information concernant le devis complémentaire COPAGE Michel Reydon informe le conseil de la proposition de mission confiée à COPAGE pour l’actualisation du diagnostic agricole : 2400 € TTC. Le devis a été validé le 15-06-21.

David Flayol signale que le travail rendu par COPAGE est incomplet et insuffisant. Il faut les contacter pour leur signifier.

V) ZAE ST JULIEN

a) Pôle agri-alim. St Julien des Points – Avenant n°2 – Lot 1 Gros œuvre – SARL DOS SANTOS BARROSO ( DE_2021_106)

Vu la délibération DE_2019_118 du 12/11/2019 portant sur l’attribution des lots pour la construction du pôle agri-alimentaire

Vu le marché initial signé avec l’entreprise DOS SANTOS BARROSO concernant la construction du pôle agri- alimentaire, Bâtiment Durable Occitanie pour le lot 1 – Gros œuvre d’un montant de 229 536,90 € HT

Vu l’avenant n°1 validé par délibération DE-2020-137 du 18/12/2020, notifié le 18/12/2020 portant le montant du marché à 245 345.55 € HT soit 294 414.66 € TTC6

Vu le devis estimatif détaillé présenté par l’entreprise le 26/05/2021 d’un montant de 9 000 € HT soit 10 800 € TTC pour la réalisation de regards béton sur bac à graisse.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

· APPROUVE l’avenant n°2 au lot 1 – Gros œuvre pour un montant de 9 000 € HT soit 10 800 € TTC portant le montant total du marché à 254 345.55 € HT soit 305 214.66 € TTC

· AUTORISE le Président à signer les documents de marché qui en résultent.

b) Travaux aménagements de la ZAE de St Julien des Points : validation Acte de sous- traitance-Etanchéité de la STEP ( DE_2021_107)

-Vu le contrat notifié le 27/02/2019 à AB TRAVAUX SERVICES pour un montant de 618 028,20 € HT- (DE 2019 016 du 25/01/2019),

-Vu l’avenant n°1 notifié à ABTS le 19/04/2019 sans incidence sur le montant initial du marché (DE-2019-057 du 12/04/2019),

-Vu l’avenant n°2 notifié à ABTS le 15/11/2019, portant le montant du marché de travaux à 636 937,45 € HT (DE-2019-120 du 12/11/2019),

-Vu l’avenant n°3 notifié à ABTS le 23/03/2020, portant le montant du marché de travaux à 841 523,95 € HT (DE-2020-021 du 06/03/2020),

-Vu l’avenant n°4 notifié à ABTS le 24/06/2021, d’un montant en moins de 1 727.85 € HT portant le montant du marché de travaux à 839 796.10 € HT

- Vu la déclaration de sous-traitance avec paiement direct présentée par le titulaire au profit de l’entreprise SARL Sodaf Géo Etanchéité.

Vu la nature des prestations sous-traitées : étanchéité de la STEP du pôle agri-alimentaire pour un montant de 5 944 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :

 ACCEPTE le sous-traitant proposé pour les prestations énoncées et valide les conditions de paiement

 AUTORISE le Président à signer l’acte de sous-traitance et tous documents en rapport.

VI) Maison de la Forêt : Maîtrise œuvre - signature des marchés

Michel Reydon indique que la consultation ayant été prolongée au 13-07-2021, la délibération est reportée au conseil communautaire du 22 juillet.

VII) ACQUISITION FLOTTE VELO ASSISTANCE ELECTRIQUE : proposition de retenir SAS

NOBELITY

Acquisition Flotte Vélo Assistance Electrique : attribution marché de fourniture (DE_2021_099)

- Vu la délibération DE-2020-094 du 17-09-20 relative à l'acquisition d'une flotte de vélos à assistance électrique, - Suite à la consultation pour un marché de fourniture en procédure adaptée en date du 25-02-2021concernant l'expérimentation en faveur de la mobilité douce par l'acquisition de 36 vélos à assistance électrique, 6 remorques et matériel de sécurité

- Suite à l'analyse des offres après l'entretien du 6 mai 2021

- Suite à la négociation sous forme d'entretien en date du 20-05-2021

- Suite à l'avis de la commission MAPA réunie le vendredi 11 juin 2021 à 11h30

Le Président propose de retenir l'entreprise SAS NOBELITY, la moins disante.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :7

ATTRIBUE le marché de fourniture à l'entreprise SAS NOBELITY 84 Avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON pour un montant de 68 404.60 € HT pour la solution de base et 2 400 € HT pour la prestation supplémentaire éventuelle qui correspond à la révision bi - annuelle de l'ensemble du matériel composant la flotte des vélos à assistance électrique pour une durée de 5 ans ;

DONNE tout pouvoir au Président pour signer les documents relatifs à ce dossier.

VIII) Renouvellement Contrat de prêt à usage avec Epi de Mains pour le fournil à l'Espinas

Renouvellement Contrat de prêt à usage avec Epi de Mains pour le fournil à ESPINAS ( DE_2021_100)

Le Président rappelle aux conseillers communautaires que la Communauté de Communes a signé en novembre 2017 un contrat de prêt à usage avec l'association Epi de Mains pour une durée de 3 ans pour le fournil situé au lieu-dit L'ESPINAS.

Le fournil est mis à disposition gratuite de l'Association Epi de Mains, en vue de son entretien et de son exploitation, à l'exclusion de tout autre usage sauf accord préalable et écrit à la Comunauté de Communes. Le prêt à usage étant arrivé à échéance le 30 novembre 2020, le Président propose de reconduire le contrat dans les conditions identiques au contrat de prêt à usage initial.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

AUTORISE le Président à signer le contrat de prêt à usage avec l'Association Epi de Mains pour une durée de 3 ans, jusqu'au 30 novembre 2023, dans les conditions identiques au contrat de prêt initial. Le contrat de prêt à usage sera annexé à la délibération.

IX) Réfection de la plateforme de la déchetterie à St Privat de Vallongue

Christian Roux fait part au conseil du devis proposé par l’entreprise LTP concernant la réfection de la plate-forme à la déchetterie de St Privat. La solution proposée permettrait de solutionner la partie basse de la déchetterie.

Les travaux pourraient être réalisés en juillet. Le montant du devis s’élève à 19 792.20 € TTC. André Deleuze précise qu’à son avis les remblais se sont tassés et qu’il est favorable pour mettre en œuvre la dispositif proposé par l’entreprise LTP représentée par M. Amaury Jouvert. A l’unanimité les conseillers sont favorables pour signer le devis présenté.

X) Délibération autorisant servitude au profit d’ ENEDIS – ligne électrique parcelle D1321 –

Commune de Pont de Montvert SML

La CC prendra contact avec le notaire chargé de régulariser les servitudes au profit de la société ENEDIS pour s’assurer que c’est bien la CC qui doit délibérer et non la Commune du Pont de Montvert SML.

XI) RIFSEEP

Michel Reydon rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes a instauré le RIFSEEP par délibération en date du 16-12-2019. Un groupe de travail s’est réuni pour travailler sur le RIFSEEP à partir de la quotation des postes. Le montant du Rifseep tel que présenté ci-dessous équivaut à une augmentation de 5% de la masse salariale. Il propose de délibérer sur les critères et les montants d’attribution du Rifseep tels que présentés dans la synthèse des délibérations transmises aux conseillers communautaires.

Jean-Michel Lacombe demande que l’on reprenne l’article 2 du projet de délibération concernant les modalités de versement de l’IFSE dans le cas des indisponibilités.

Dans le projet de délibération : « Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010- 997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants : - congés de maladie ordinaire (traitement maintenu sauf pour le jour de carence, pendant les 38

premiers mois puis réduit de moitié pour les 9 mois suivants) ; congés annuels (plein traitement) ; congés pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ; congés de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement). Il sera suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP sera réduite de 50% au-delà de 6 absences annuelles pour congé de maladie ordinaire et suspendu au-delà de la 8ème ».

Proposition de M. Lacombe : Concernant les indisponibilités physiques, l'IFSE sera : suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, après un délai de carence fixé à 15 jours (cumulés) - Suspendu pour accident de service - Maintenu pour maladie professionnelle, ou de congé maternité, paternité ou adoption - Suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie »

Suite aux différents échanges de points de vue, le Président met au vote la proposition de M. Lacombe.

RH : Modification RIFSEEP ( DE_2021_097)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 13 juin 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère,

Vu la délibération du 16 décembre 2019 instaurant le RIFSEEP

Le Président rappelle à l'assemblée que la Communauté de Communes a instauré le RIFSEEP par délibération en date du 16- 12-2019 mais il propose de modifier les conditions et les montants d'attributions :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

- agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné - agents contractuels sur emploi permanent sans aucune condition d'ancienneté et exerçant les fonctions du cadre d'emploi concerné à l'exception des agents contractuels exerçant moins de 8 heures mensuelles et les agents remplaçants.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

 attachés territoriaux ;

 rédacteurs territoriaux ;

 Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

 adjoints administratifs territoriaux ;

 adjoints techniques territoriaux

L’application à l’ensemble des cadres d’emploi sera effective dès la parution des décrets d’application

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.9

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, l'IFSE sera :  Suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, après un délai de carence fixé à 15 jours (cumulés).  Suspendu pour accident de service

 Maintenu pour maladie professionnelle, ou de congé maternité, paternité ou adoption  Suspendu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Maintien, à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

 L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir.

Article 5 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel .

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

 l'élargissement des compétences;

 l'approfondissement des savoirs;

 la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;  en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Les groupes de fonctions et les montants maximum annuels sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe de fonction Emploi (à titre indicatif)

Montant

maximal

individuel

annuel

IFSE en €

Plafond

annuel

individuel

IFSE en €

Attachés territoriaux A1 Secrétaire Générale 36 210 4 802

A2 Responsable Administratif

Rh - Commandes publiques

32 130 4743

A3

Agent de développement

25 500 355710

Rédacteurs territoriaux

Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

B1 sans objet

B2 Secrétaire administrative 16 015 1423

B3 Expertise - coordinatrice

MSAP – chargé de mission

culture

14 650 3083

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Chargé de mission spanc et

Natura

11 340 3439

Groupe 2 Chauffeur OM 10 800 2431

Groupe 3 Gardien de déchetterie –

Animatrice MSAP –

secrétaire comptable

10 800 2253

Groupe 4 Ripeur agent technique

polyvalent

10 800 1720

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 la valeur professionnelle de l’agent ;

 son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

 son sens du service public ;

 sa capacité à travailler en équipe ;

 sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Cadre d'emplois Groupe de fonction Emploi (à titre indicatif)

Montant

maximal

annuel par

agent CIA

en €

Plafond

annuel

individuel

CIA en €

Attachés territoriaux A1 Secrétaire Générale 6 390 1 000

A2 Responsable Administratif

Rh - Commandes publiques

5 670 800

A3

Agent de développement

4 500 500

Rédacteurs territoriaux

Assistants de conservation du

patrimoine et des bibliothèques

B1 sans objet

B2 Secrétaire administrative 2 185 400

B3 Expertise - coordinatrice

MSAP – chargé de mission

culture

1 995 350

Adjoints administratifs territoriaux

Adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 Chargé de mission spanc et

Natura

1 260 300

Groupe 2 Chauffeur OM 1 200 300

Groupe 3 Gardien de déchetterie –

Animatrice MSAP –

secrétaire comptable

1 200 200

Groupe 4 Ripeur agent technique

polyvalent

1 200 20011

Article 7 : cumuls possibles

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est donc cumulable, par nature, avec :

 l’indemnité horaire pour travail normal de nuit ;

 l’indemnité pour service de jour férié ;

 l’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés ;

 l’indemnité d’astreinte ;

 l’indemnité horaire pour travail supplémentaire ;

 la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction ;

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 15 voix "pour" 7 voix "contre" et 5 "abstention" décide :

 D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement

professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du : 1er juin 2021 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur.

 Le maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

 d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

 que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire sauf celles concernant la NBI;

 de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/06/2021

XII) R.P.Q.S 2020 - SPANC ( DE_2021_098)

Monsieur le président rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Un exemplaire de ce rapport doit également être transmis aux communes adhérentes pour être présenté à leur conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA12

XIII) Admissions en non valeur - OM ( DE_2021_101)

Le Président indique au conseil communautaire qu’il y a lieu d’admettre en non-valeur certains contribuables reconnus comme non solvables, surendettement et décision d’effacement de dette, pour un montant de 1116 €. Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées pour le montant indiqué ci-dessus.

XIV) Virements de crédits Budget OM

DM n°2 - Vote de crédits supplémentaires_ om_ccml ( DE_2021_102)

Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, étant insuffisants, il est nécessaire de voter des crédits supplémentaires, les réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES

673 Titres annulés sur exercices antérieurs 5000.00

706 Prestations de services 5000.00

TOTAL : 5000.00 5000.00

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

TOTAL : 0.00 0.00

TOTAL : 5000.00 5000.00

Le Président invite le Conseil Communautaire à voter ces crédits.

Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, à l'unanimité :

VOTE en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

XV) Taxe GEMAPI Année 2021

Taxe GEMAPI : fixation du produit de la taxe - ANNEE 2021 ( DE_2021_105)

Vu l’article L. 1530 bis du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°DE-2019-111 du conseil communautaire en date du 24 septembre 2019 instaurant la Taxe GEMAPI à compter de 2020,

Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation, Cotisation Foncière des Entreprises).

Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Le Président précise que pour 2021, le produit attendu correspondant à la somme de 38 000 € a été calculé pour couvrir le coût annuel prévisionnel résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. Il propose donc d’arrêter pour l’année 2021 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à la somme de 38 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :13

- ARRETE pour l’année 2021 le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à la somme de 38 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP.

XVI) Programme structurant AEP

Prog.Structurant AEP-Phase1-Commune St JULIEN DES POINTS - Captage de BOISSON ( DE_2021_103)

- Vu le Schéma Directeur en Eau Potable réalisé en mars 2010 sur le territoire de l'ancienne Communauté de Communes de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes,

- Vu la délibération de l'ancienne CC de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes N°3 du 11 janvier 2013 - Schéma Directeur AEP - assistance à maîtrise d'ouvrage -

- Vu la délibération DE-2017-089 relative à la sécurisation quantitative de l'AEP,contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage

- Vu la délibération DE-2018-077 du 05-07-2018 relative à l'appel à candidature pour une mission de maîtrise d'oeuvre et mission complémentaire,

- Vu la délibération DE-2018-134 du 08-11-2018 relative à l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre - Vu la délibération DE-2021-034 du 25-02-2021 relative à l'avenant au marché de maîtrise d'oeuvre

Le Président indique qu'il y a lieu de lancer la consultation en procédure adaptée pour la phase 1 - Commune de St Julien des Points : Solution par pompage du captage de Boisson jusqu'au réservoir à Vente Bren puis gravitaire jusqu'au réservoir du Bruc en passant par le secteur de La Combe et de La Croix

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE le Président à lancer la consultation en procédure adaptée pour la phase 1 - Commune de St Julien des Points : Solution par pompage du captage de Boisson jusqu'au réservoir à Vente Bren puis gravitaire jusqu'au réservoir du Bruc en passant par le secteur de La Combe et de La Croix

- VALIDE le Dossier de Consultation des Entreprises pour la réalisation des travaux d'AEP du captage de BOISSON intégrant les observations de la Commune de St Julien des Points

- DONNE tout pouvoir au Président pour signer tout document relatif à la procédure de consultation.

XVII) Avenant convention d’objectifs et partenariat avec Trait Union

Avenant N°1 convention objectifs et partenariat avec Trait Union ( DE_2021_104)

Le Président informe le conseil que la gestion de l’Accueil Collectif de Mineurs Méli Mélo a été confiée à l’Association Trait d’Union. Les actions développées en faveur de l’enfance, de la jeunesse et des structures d’accueil de loisirs sans hébergement peuvent évoluer. Il est proposé de développer un Accueil Collectif de Mineurs sur la Commune de Pont de Montvert Sud Mont Lozere (SML) et de mettre en place un avenant à la convention de partenariat avec l’association Trait d’Union afin de l’intégrer dans cette convention et de définir le financement pour le fonctionnement de cette structure.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE le Président à signer un avenant N°1 à la convention d’objectifs et de partenariat pour la gestion et le fonctionnement des structures d’accueil enfance et jeunesse afin d'intégrer l'Accueil collectif de Mineurs "Méli Mélo"sur la Commune du Pont de Montvert SML14

- PRECISE que La Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère s’engage à verser une participation financière supplémentaire pour l’ACM « Méli Mélo » du Pont de Montvert SML d’un montant de 8560,64€. Les charges liées aux actions ACM extrascolaire (vacances), seront ensuite remboursées par la Commune du Pont de Montvert SML à la Communauté de Communes.

- DONNE pouvoir au Président pour signer l'avenant N°1.

XVIII) Questions diverses :

a) Crèche Ste croix Vallée Française : CR du 02 juin 2021 annexé au CR

Stéphan Maurin fait le point sur la réunion du comité de pilotage « petite enfance » qui s’est tenue à Ste Croix le 2 juin avec les différents partenaires. La crèche de Ste Croix ne correspond plus aux normes : risque de fermeture de la crèche si on n’y fait pas des travaux.

Le comité de pilotage a visité l’école maternelle au Pont Ravagers. Il propose de déménager provisoirement la crèche de Ste Croix, pendant le temps des travaux, et pour répondre aux injonctions de la Direction Enfance Famille à l’école maternelle de Pont Ravagers. Des devis sont en cours.

Michel Reydon indique qu’à Vialas, c’est la Commune qui va prendre en charge la construction de locaux qui seront mis à la disposition de la Communauté de Communes pour y installer une crèche.

b) Bibliothèque-médiathèque de catégorie I :

Stéphan Maurin rappelle le budget acquisition des livres qui s’élève à 2 € par habitant (1.50 € pour la Commune et 0.50 € pour la CC). La participation financière de la Communauté de Communes s’élève à 2630.50 € (5261 habitants (INSEE 2018) x 0.50 €)

Le conseil valide cette proposition.

c) Mobilier bibliothèque-médiathèque de catégorie I :

Le mobilier étant de la compétence communautaire, Magali et Fanny, recensent les besoins en mobilier. Stéphan Maurin transmettra à la Communauté de Communes le devis pour l’achat de ce mobilier. Le conseil valide cette proposition

d) AB Cèze : Information concernant le projet de SDAGE 2022-2027

Avis défavorable. Les associations des EPTB de France ont également émis un avis défavorable

e) PETR : point d’information par Audrey Mollis

- Préparation d’un cahier des charges et mise en place du Contrat de relance et de transition écologique (CRTE)

- Comité de pilotage au niveau de la Mobilité

- Projet de territoire avec Sandrine Marmeys : créer un groupe de travail au sein de la CC

Séance levée à 17 H55