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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 21 10 21 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 21 10 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Handicap et inclusivité, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Jeudi 21 octobre 2021 A 14 H 30

A ST ETIENNE VALLEE FRANCAISE – salle municipale

Présents : ANDRE Jean-Max, ANDRE Serge, BALLAND Gilles, BARBERIO Daniel, BONNET Pierre, BRAME Michel, BUISSON Michèle, DELEUZE André, FLAYOL David, FLAYOL Philippe, FOLCHER François, FOUQUART Christian, GAILLAC Josette, HANNART Jean, HUC Chantal, LACOMBE Jean- Michel, MARCHELIDON Pascal, MAURIN Stéphan, PLAGNES Pierre, REYDON Michel, ROUX Christian, SOUSTELLE Marc, URRUSTY Cécile, VALDEYRON Patrick. FOUQUART Muriel.

Procurations : DAUTRY Pierre-Emmanuel à Jean HANNART, SAINT PIERRE Françoise à Josette GAILLAC, RAYDON David à Chantal HUC, LOUCHE Alain à Jean-Michel LACOMBE

Secrétaire de séance : URRUSTY Cécile

M. Michel REYDON, Président, ouvre la séance à 14h30. Il remercie la mairie de St Etienne Vallée Française pour son accueil.

Le Président fait part de la démission de M. Gilbert MAZOYER de son poste de délégué suppléant de la Commune de St Michel de Dèze à la date du 15 octobre 2021 et de son remplacement par M. Pierre BONNET.

Le compte rendu du conseil communautaire du 23 septembre 2021 est approuvé à l’unanimité.

I. Ressources Humaines

M. Azzedine Belguebli, responsable RH est présent pour ce point.

Le Président rappelle que le Comité Technique Paritaire a donné un avis favorable à l’ensemble des délibérations proposées ce jour.

a) RIFSEEP

Conditions Attributions RIFSEEP ( DE_2021_140)

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),

Vu l’avis du comité technique en date du 13 juin 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère,

Vu la délibération du 16 décembre 2019, instaurant le RIFSEEP,

Vu la délibération du 24 juin 2021, modifiant les conditions et les montants d’attributions2

Vu l'avis favorable du CT en date du 14-10-21

Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution selon des groupes de fonctions :

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

-agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. -agents contractuels sur emploi permanent sans aucune condition d’ancienneté et exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné à l’exception des agents contractuels exerçant moins de 8 heures mensuelles et les agents remplaçants.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

 attachés territoriaux ;

 rédacteurs territoriaux ;

 Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

 adjoints administratifs territoriaux ;

 adjoints techniques territoriaux

L’application à l’ensemble des cadres d’emploi sera effective dès la parution des décrets d’application

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera :

maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :  congé annuels (plein traitement) ;

 congé pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;  congé de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).  congé pour temps partiel thérapeutique.(prorata)

Il sera maintenu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, dans les mêmes conditions que l'évolution du traitement.

Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire avec un délai de carence de 15 jours cumulés sur l'année civile.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Maintien, à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

 L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;

 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 5 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)3

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

 l'élargissement des compétences;

 l'approfondissement des savoirs;

 la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;  en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Groupes de Fonctions et montant de référence

Pour l’Etat, chaque part de l’IFSE est composé d’un montant de base modulable dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Le dispositif s’appuie sur une répartition par groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Pour notre collectivité, une nouvelle répartition des groupes de fonctions est proposée, selon 6 niveaux de fonctions :

Groupe de

fonction

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Correspondance emplois actuels

Groupe 1 Direction générale des services Secrétaire générale Groupe 2 Direction générale adjointe - direction de plusieurs services

Secrétaire général adjoint

Groupe 3 Responsable de Service/ Chargé de mission

( fonctions complexes- forte expertise)

Agents de développement territoriaux

Groupe 4 Responsable d’un équipement/activité - Fonctions avec expertise- fonction avec technicité

Coordination France service, chargés de

missions culture

Groupe 5 Non encadrant – fonctions opérationnelles avec qualification renforcée

Chargé de mission spanc, chargé de

mission natura 2000, Secrétaire comptable

Groupe 6 Non encadrant –fonctions opérationnelles Agents techniques polyvalents, ripeur , chauffeur OM, secrétaire, animateurs FS

Par ailleurs afin de disposer d’une plus grande souplesse dans les recrutements, il est proposé de substituer à un montant fixe de l’IFSE par groupe, un montant compris dans une fourchette (+/-5% du montant médian)

Groupe

de

fonction

Plafond

IFSE FPE

Montant annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 36 210 entre 9 500€ et 11 000€

Groupe 2 32 130 entre 7 500€ et 9 500€

Groupe 3 25 500 Entre 3 500€ et 5 500€

Groupe 4 14 650 Entre 3 000€ et 3 800€

Groupe 5 11 340 Entre 2 000€ et 3 500€

Groupe 6 10 800 Entre 1 700€ et 2 500€

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 la valeur professionnelle de l’agent ;

 son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;  son sens du service public ;4

 sa capacité à travailler en équipe ;

 sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupe de

fonction

Plafond CIA

FPE

Plafond annuel individuel CIA en €

Groupe 1 6 390 1 000€

Groupe 2 5 670 800€

Groupe 3 4 500 500€

Groupe 4 1 995 350€

Groupe 5 1 260 300€

Groupe 6 1 200 200€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 24 voix "pour" 1 "contre" et 3 "abstention, décide :

 De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du : 1er octobre 2021 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur.

 Le maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

 d’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

 que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire sauf celles concernant la NBI;

 de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 01/10/2021

b) Modalités d’exercice du travail à temps partiel

Mise en œuvre des modalités d'exercice du travail à temps partiel ( DE_2021_141)

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21 ; Vu l’avis favorable du comité technique en date du 14 octobre 2021

Considérant ce qui suit :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit public, peuvent, s'ils remplissent les conditions exigées, exercer leur service à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

1. Le temps partiel sur autorisation :

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service: - aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement5

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.

2. Le temps partiel de droit :

 Fonctionnaires :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du code du travail, après avis du service de médecine préventive.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

 Agents contractuels de droit public :

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

Il appartient à l’assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps partiel demandé par l’agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de l'agent bénéficiaire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE :

Article 1 : Organisation du travail

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre hebdomadaire.6

Article 2 : Quotités

- les quotités du temps partiel de droit sont fixées à 50, 60, 70 ou 80% de la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein.

- les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 70 % de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l’agent et durée de l’autorisation

- les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

- la durée des autorisations est fixée à 6 mois ou un an renouvelable par tacite reconduction pour une durée identique dans la limite de trois ans. A l’issue de ces trois ans, après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de 3 ans, sauf si cette autorisation est issue d’une des conditions requises pour l’octroi d’un temps partiel de droit.

Article 4 : Réintégration ou Modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

Exception : la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale.

Article 5 : Suspension du temps partiel :

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la durée du congé

c) Indemnités Horaires Travaux Supplémentaires

Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires ( DE_2021_142)

Le conseil communautaire,

Sur rapport de Monsieur le Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,7

Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 14 octobre 2021

Monsieur le Président rappelle à l’assemblée :

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées

Considérant toutefois que Monsieur le Président souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.

Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE

Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.

D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents des catégories C et B d relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière grade Fonctions ou service

(le cas échéant)

TECHNIQUE Adjoints techniques

territoriaux

Déchèterie,

SPANC,

Ordures ménagères,

ADMINISTRATIVE Adjoints administratifs

territoriaux

Secrétariat,

Agents d’accueil,

Comptabilité

ADMINISTRATIVE Rédacteur territoriaux Coordination France services, CULTURELLE Assistant du patrimoine Chargé de mission culture

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (autorisation préalable de la hiérarchie – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique.

Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60. Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.8

ARTICLE 2 : CONDITIONS D’INDEMNISATION

Pour les agents à temps complet la rémunération horaire des heures supplémentaires est calculée sur la base d’un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l’agent divisé par 1 820.

Ce taux horaire est ensuite majoré de 125 % pour les quatorze premières heures puis de 127 % pour les heures suivantes.

En outre, l’heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu’elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et de 66 % lorsqu’elle est accomplie un dimanche ou un jour férié.

Les agents qui bénéficient d'un temps partiel sur autorisation ou de droit peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Le montant de l'heure supplémentaire applicable à ces agents est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et de l’indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein. Le contingent mensuel de ces heures supplémentaires ne peut excéder un pourcentage du contingent mensuel prévu à l'article 6 du décret du 14 janvier 2002 précité (25 heures) égal à la quotité de travail effectuée par l'agent (article 7 du décret n°2004-777 du 29 juillet 2004 et article 3 alinéas 2 et 3 du décret n°82-624 du 20 juillet 1982).

Un agent à temps non complet et appartenant à un grade éligible aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), amené à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l'emploi qu'il occupe, est rémunéré sur la base horaire résultant d'une proratisation de son traitement, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet. Au-delà le montant est calculé selon les modalités d’un agent à temps complet

Article 3 : Périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle,

Article 4 : Clause de revalorisation

Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.

Article 5 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 6 :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Article 7 :

Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

d) Création poste temps complet Agent de Développement au 1ernovembre 2021 et suppression poste non

complet 28H/35

Création poste agent développement à 35 H – suppression poste Agent développement à 28 H ( DE_2021_143)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,9

Vu la délibération en date du 01/01/2017 créant l’emploi de : agent de développement, à une durée hebdomadaire de 28h/35H

Vu l’avis favorable du Comité technique rendu le 14 octobre 2021

Le Président expose au conseil communautaire la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d'un emploi de l’agent de développement, ayant le garde d’Attaché territorial permanent à temps complet afin de faire face à la montée en charge des missions induites par ce poste au sein de la communauté de communes.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 27 voix "pour" et 1 voix "contre"

DECIDE :

Article 1er : la création, à compter du 1er novembre 2021, d’un emploi permanent à temps complet (35 heures hebdomadaires) de l’agent de développement territorial, ayant le garde d’Attaché territorial

Article 2 : la suppression, à compter du 1er novembre 2021, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) : Agent de développement territorial, ayant le garde d’Attaché territorial,

PRECISE :

- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

e) Création poste d’assistant de conservation du patrimoine à 23h/35h et suppression poste à 17H50 à compter du 1er novembre 2021

Augmentation Durée hebdomadaire de Service : chargée de mission Culture ( DE_2021_159)

Le Président rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser le grade correspondant à l’emploi créé et la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures. Elle indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article 3-3. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont également précisés.

Aucune création d'emploi ne peut intervenir si les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant ne le permettent.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil communautaire

Considérant la nécessité de créer un emploi d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe à temps non complet (23 heures hebdomadaires), pour exercer les fonctions de chargé de mission culture,

Vu l'avis favorable du Comité technique paritaire en date du 14 octobre 2021

Le Président propose à l’assemblée,

- la création d’un emploi permanent d’assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2eme classe à temps non complet (23 heures hebdomadaires) pour exercer les fonctions de chargé de mission culture10

Le tableau des emplois serait ainsi modifié à compter du 1er novembre 2021 :

Filière : culturelle /

Cadre d’emplois : Assistant de conservation (cat B ) /

Grade Assistant de conservation 2ème classe

= Création d’un poste à temps non complet (23/35èmes)

Et Suppression de poste

Grade : Assistant de conservation de 2ème classe (cat B)/suppression d’un poste à temps non complet de

17h30 (17,5/35ème)

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée (création d’un poste d’Assistant de

conservation principal de 2ème classe à 23/35èmes au 1er novembre 2021)

Dans l’éventualité où le poste serait pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3, et notamment de son 3°, la rémunération serait établie sur la base de l’I.M.436 éventuellement majorée d’un régime indemnitaire en vigueur dans la collectivité, et le niveau de recrutement serait à minimum fixé au niveau IV.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget.

II. Approbation montant définitif des attributions de compensations communales 2021

M. Daniel BARBERIO fait le compte rendu de la réunion de la CLECT qui s’est tenue le 11 octobre 2021. Il rappelle les critères retenus dans le cadre des attributions de compensation communales pour l’année 2021. Il propose de délibérer sur le montant définitif des attributions de compensation 2021.

Approbation montant définitif attributions de compensation 2021 ( DE_2021_139)

- Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 35 ;

- Vu le code général des collectivités territoriales ;

- Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C ;

- Vu l’arrêté préfectoral N° SOUS-PREF2016335-0025 en date du 30 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes des Cévennes au Mont Lozère, de la Cévenne des Hauts Gardons, de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes au 1er janvier 2017 ;

- Vu la délibération du Conseil Communautaire N°de-2018-048 en date du 18 mai 2018 approuvant le montant des attributions de compensation provisoires ;

-Vu le compte rendu de la CLECT en date du 10 mars 2021

- Vu le compte rendu de la CLECT en date du 11 octobre 2021 (annexé à la présente délibération);

Le Président rappelle que la CLECT s'est réunie le 11 octobre 2021 et a défini les compétences et les critères retenus pour déterminer le montant définitif des attributions de compensations communales pour 2021 : PLUI - PLU (dépenses complémentaires prises en charges par les communes concernées)- Transport à la Demande - Animation Centres Bourgs (4 mois) - Crèche et Programme Structurant AEP-St Martin de Boubaux-St Germain de Calberte-St Julien-des-Points ( forfait 1000 €). Il donne lecture du tableau récapitulatif qui sera joint à la délibération.

Les membres de la CLECT proposent, à l'unanimité, aux conseillers communautaires :

- de valider le tableau des attributions de compensations communales 2021 tel qu'annexé à la délibération11

- de voter globalement sur les compétences retenues ainsi que sur le montant définitif des attributions de compensation communales

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire , à l'unanimité :

ARRETE les montants des attributions définitives pour les 19 communes membres de la Communauté de Communes au titre de l'année 2021 tels que présentés dans le tableau ci-dessous :

Communes Montant des

Attributions de

compensations

provisoires

Coût transfert

compétences

Différence coût

transfert et

compensations

provisoires

Montant des

Attributions de

compensations

définitives 2021

Bassurels 2 607.04 0 2 607.04 2 607.04

Collet-de-Dèze (Le) 38 457.30 2567.92 35 889.38 35 889.38

Gabriac 3 067.00 0 3 067.00 3 067.00

Moissac-Vallée-Française 9 126.60 0 9 126.60 9 126.60

Molezon 1 144.96 1000 + 2210.72

(années 2020)

-2 065.76 0

Pompidou (Le) 7 600.50 250 7 350.50 7 350.50

Pont de Montvert - SML 31 825.86 5495.82 26 330.04 26 330.04

Saint-André-de-Lancize 3 287.54 301.79 2 985.75 2 985.75

Sainte-Croix-Vallée-Française 7 438.06 2300.00 5 138.06 5 138.06

Saint-Étienne-Vallée-Française 10 624.70 2800.00 7 824.70 7 824.70

Saint-Germain-de-Calberte 21 337.88 4127.54 17 210.34 17 210.34

Saint-Hilaire-de-Lavit 3 005.20 457.17 2 548.03 2 548.03

Saint-Julien-des-Points 1 305.50 2035.83 -730.33 0

Saint-Martin-de-Boubaux 10 710.84 1051.79 9 659.05 9 659.05

Saint-Martin-de-Lansuscle 4 673.66 500.00 4 173.66 4 173.66

Saint-Michel-de-Dèze 5 593.60 877.69+2302.56

(années 2020)

2 413.35 2 413.35

Saint-Privat-de-Vallongue 10 213.88 931.27 9 282.61 9 282.61

Ventalon en Cévennes 3 145.25 2000+8179.70

(années 2020)

-7 034.45 0

Vialas 11 614.39 2455.18 +14197.05 -5 037.84 012

(années 2020)

PRECISE les modalités de reversement aux communes qui se feront, pour 2021, début décembre 2021

DEMANDE aux 19 conseils municipaux de voter globalement et favorablement sur les compétences retenues et sur le montant définitif des attributions de compensations communales 2021.

III. Subventions CEL année 2021

M. Stéphan MAURIN rappelle que les actions financées dans l’ancien Contrat Educatif Local sont à destination des enfants. Le budget prévisionnel 2021 était de 32 654 €. Vu la crise sanitaire le montant des actions réalisées s’élève à 21 985 €. Stéphan MAURIN propose que la CC conserve les 10 669 € non dépensés en réserve.

Subventions CEL Année scolaire 2020-2021 ( DE_2021_145)

Le Président rappelle à l'assemblée qu'il y a lieu de verser aux associations les subventions attribuées dans le cadre du CEL pour l'année scolaire 2020-2021.

Suite à l'analyse des fiches évaluations et à la proposition de la commission culture, le Président propose d'attribuer les subventions CEL selon le tableau mentionné ci-dessous :

Action Porteur projet Activités CCCML

1 FR Vallée française Stages vidéo 300.00 €

2 FR Vallée française Tennis 50.00 €

3 FR Vallée française Stage trapèze volant 300.00 €

4 FR Vallée française Spectacle enfants 100.00 €

5 FR Vallée française Football 81.00 €

6 FR Vallée française Atelier théâtre 300.00 €

7 FR Vallée française Polydanse 250.00 €

8 FR Vallée française Stage cirque 350.00 €

9 FR Vallée française Stages percussions 140.00 €

SOUS-TOTAL FRVF 1 871.00 €

10 FR Le Chalut Club nature 256.00 €

11 FR Le Chalut Ateliers pratique artistiques 421.00 €

12 FR Le Chalut Ateliers de savoirs faire 189.00 €

13 FR Le

Chalut/ANNULE

Atelier audiovisuel 0.00 €

14 FR Le Chalut Colonie de vacances 1 000.00 €

SOUS-TOTAL LE CHALUT 1 866.00 €

15 FR St Germain Eveil musical 200.00 €

16 FR St Germain Hip hop/gym 200.00 €13

17 FR St Germain Piscine 0.00 €

SOUS-TOTAL FR ST GERMAIN 400.00 €

18 L'Esperluette Bibliothèque 197.00 €

19 L'Esperluette Musique 190.00 €

SOUS-TOTAL ESPERLUETTE 387.00 €

20 Trait d'Union Animations Pleine nature 89.00 €

21 Trait d'Union Animation Cirque 53.00 €

SOUS-TOTAL TRAIT D'UNION 142.00 €

22 FR Passe Montagne Stage Cirque 240.00 €

23 FR Passe Montagne Stage Cinéma 240.00 €

24 FR Passe

Montagne/REPORT

E

Stage théâtre clandestin 0.00 €

25 FR Passe Montagne Lecture ados en nature 240.00 €

SOUS-TOTAL FR PASSE MONTAGNE 720.00 €

26 FR Regain Atelier Gravure 250.00 €

27 FR Regain/Eval.non

reçue

Atelier Arts Plastiques 0.00 €

SOUS-TOTAL FR REGAIN 250.00 €

28 FR St Michel Dèze Poterie. Vannerie .Jardinage 50.00 €

29 Epi de mains Chantier ados 900.00 €

30 Féd. Ecoles

Musique

Enseignement musical 5 848.00 €

31 Football Sud Lozère Football 1 340.00 €

32 La Gym j'y vais Cours de gym 50.00 €

33 Théâtre Clandestin Séjour ados théâtre 700.00 €

34 AS Collet Football 700.00 €

35 Vivre à Vialas Atelier Théâtre 97.00 €

36 La

Calade/ANNULE

Course pédestre 0.00 €

37 Amis de St Flour du

Pompidou

Concert pédagogique 185.00 €

SOUS-TOTAL DIVERS 9 870.00 €

38 Ecole St

Germain/ANNULE

Géologie et étude du paysage 0.00 €

39 Ecole St Germain Pratiques théâtrales 600.00 €

40 Ecole St

Germain/ANNULE

Travail sur les Abeilles 0.00 €

SOUS-TOTAL ECOLE ST GERMAIN 600.00 €14

41 Ecole Estournal

Pont de Montvert

Spectacle Genette Verte 100.00 €

42 Ecole Estournal

Pont de Montvert

Ski de fond 300.00 €

43 Ecole Estournal

Pont de Montvert

Activités Pleine Nature 500.00 €

SOUS-TOTAL ESTOURNAL 900.00 €

44 APE St

Etienne/ANNULE

Kermesse 0.00 €

45 APE St

Etienne/ANNULE

Fête de Noël 0.00 €

SOUS-TOTAL APE ECOLE ST ETIENNE 0.00 €

46 APE Ecole Vialas Projets trimestriels ALSH 276.00 €

47 APE Ecole Vialas Sorties Familles 43.00 €

48 APE Ecole Vialas Spectacle de Noël 45.00 €

SOUS-TOTAL APE ECOLE VIALAS 364.00 €

49 Regroup. Ecoles

VL/ANNULE

Regroupement 0.00 €

50 Regroup. Ecoles VL Natation 400.00 €

SOUS-TOTAL REGROUP. ECOLES VL 400.00 €

51 APE Ecole Abrits Aire terrestre éducative 250.00 €

52 APE Ecole

Abrits/ANNULE

Voyage scolaire 0.00 €

SOUS-TOTAL APE ECOLE ABRITS 250.00 €

53 Ecole Oseraie Education musicale 1 950.00 €

54 RPI Ste Croix Atelier de philosophie 369.00 €

55 Ecole Pont Ravagers Ateliers Son 182.00 €

56 Ecole St Martin de

Lansuscle

Atelier de philosophie 50.00 €

57 Ecole St Etienne Chant Chorale 1 014.00 €

58 Collège Henri

Gamala/ANNULE

Projet Internat 0.00 €

59 Ecole St Michel de

Dèze

Voyage à Micropolis 400.00 €

SOUS-TOTAL DIVERS 3 965.00 €

TOTAL 21 985.00 €

IV – CULTURE -

ADDA Scènes Croisées - Convention partenariat 1er septembre 2021-30 juin 2022 ( DE_2021_146)15

Le Président présente à l'assemblée l'ADDA Scènes Croisées qui a pour but de développer la création artistique contemporaine dans les secteurs des arts vivants en organisant de manière fédératrice un réseau de diffusion des œuvres auprès des publics.

La Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère, acteur engagé de la promotion de la culture sur le territoire, souhaite continuer son partenariat avec l'ADDA Scènes Croisées pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.

Ce partenariat doit être concrétisé par une convention définissant les modalités d'intervention de la CCCML. Le soutien financier de la Communauté de Communes concerne 25% du budget annuel de 6000 € maximum (hors billetterie) sur présentation des factures correspondantes.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- AUTORISE le Président à signer la convention de partenariat avec l'ADDA Scènes Croisées pour la période du 1er septembre 2021 au 30 juin 2022.

 LE CRATERE : Stéphan MAURIN informe qu’un rendez-vous avec le Cratère est prévu afin de proposer des spectacles sur l’ensemble du territoire. L’objectif est de mutualiser le spectacle et le proposer aux scolaires. Magali Allié et Fanny Berder finalisent un listing de toutes les salles pouvant accueillir des spectacles.

 Médiathèque Intercommunale – Niveau 1

- Stephan MAURIN rappelle que la CC participe à l’achat des livres : elle finance 0.50 € par habitant et la Commune 1.50 €.

- Il propose que la CC participe à l’achat du mobilier dans les bibliothèques pour un montant maximal de 5000 €. Fanny et Magali ont recensé les besoins des bibliothèques. Le Département participe à 50%

Si les achats représentent moins de 500 € sur une commune, la CC prend l’ensemble de la dépense à sa charge.

Si les achats représentent plus de 500 € sur une commune alors la CC 30%, le département 50% et les 20% restant pour la commune.

Il est signalé que la région ne subventionne pas le mobilier mais il est possible de la solliciter pour des achats de livres.

Délibération :

Acquisition petits mobiliers dans les bibliothèques de la CCCML ( DE_2021_147)

Dans le cadre de la médiathèque intercommunale multisites de niveau 1 (MI1), et suite au recensement fait dans les bibliothèques sur notre territoire, M. Stéphan MAURIN, vice-président, délégué à la Culture, propose d'acquérir du petit mobilier afin de rendre nos bibliothèques attractives.

Il présente le budget prévisionnel qui s'élève à 5000 € et propose de solliciter les financements du Département à hauteur de 50% .

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

1) APPROUVE l'acquisition de petits mobiliers pour les bibliothèques

2) VALIDE le plan de financement ci-dessous16

Dépenses Recettes

Acquisition petits mobiliers 5 000 € Subv. à solliciter CD 48 2 500 € Autofinancement CCCML 2 500 €

TOTAL 5 000 € TOTAL 5 000 €

3) DONNE tout pouvoir au Président pour déposer les demandes de subvention et signer tout document relatif à ce dossier.

VI - VAE : Délibération Plan de financement - subvention Leader

Marion ROSCHBACH, agent de développement, est présente pour ce point.

Michel REYDON laisse la parole à Marion pour faire le point sur les Vélos à Assistance Electrique. Les VAE seront livrés semaine 47 dans les 6 bourgs-centres. Il y aura 6 vélos par bourg-centre. La société NOBELITY viendra mettre en place les vélos et formera le personnel et l’élu référent.

Expérimentation en faveur de la mobilité douce : Acquisition flotte de VAE : plan de financement - ( DE_2021_148)

 Vu la délibération DE-2020-094 du 17-09-2020 relative à l’expérimentation en faveur de la mobilité

douce : acquisition d’une flotte de vélos à assistance électrique

 Vu la délibération DE-2021-099 du 24-06-2021 relative à l’acquisition flotte vélo assistance

électrique : attribution du marché de fourniture

Le Président expose que :

 L’acquisition de la flotte des 36 VAE et de leurs équipements a été réalisée pour un montant de

68 404,60 € HT.

 La dépense éligible LEADER correspond à l’achat des 36 vélos non équipés, soit une assiette

éligible de 62 166,31 € HT comprenant les 36 vélos à assistance électrique et les 6 remorques. Les

chiffres sont disponibles dans l’Acte d’Engagement signé de Nobelity.

 Le plan de financement est donc amené à évoluer, il est présenté dans le tableau ci-dessous :

DIE Région 31 083,16 € HT 50%

LEADER 18 649,89 € HT 30%

Total financements publics 49 733,05 € HT 80%

Autofinancement 12 433,26 € HT 20%

Montant de l'assiette éligible LEADER 62 166,31 € HT 100%

 En cas de financements externes inférieurs au prévisionnel, une prise en charge systématique par

autofinancement est prévue.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

 VALIDE le plan de financement

 AUTORISE le Président, à agir au nom de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-

Lozère et à signer tout document utile pour le projet « Expérimentation en faveur de la mobilité douce »

VII - Taxe de séjour : tarifs 202217

La CC n’ayant pas délibéré avant le 1er juillet, les tarifs de la taxe de séjour de l’année 2021 seront reconduits en 2022.

VIII - Aide à l’immobilier touristique : création espace bien-être : fiche M. Pratlong

Le Président rappelle que la CC avait fixé à 10 000 € l’aide à l’immobilier d’entreprises. Il faudra peut-être envisager d’augmenter ce montant.

Aide à l'immobilier touristique : Création espace bien-être -PRATLONG Serge- ( DE_2021_158)

- VU la délibération de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère en date du 19 décembre 2017 approuvant les modalités d'aides à l'immobilier touristique sur son territoire et délégant la compétence d'octroi de ces aides au Conseil Départemental,

- VU la convention cadre de délégation partielle de la compétence d'octroi d'aides en matière d'immobilier touristique signée le 02 janvier 2018,

- VU la délibération DE-2020-045 de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère en date du 06 mars 2020 validant le financement de projets touristique,

- VU la délibération de-2021-033 de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère en date du 25-02-21 approuvant la délégation de l'octroi de l'aide à l'immobilier d'entreprises

M. le Président présente le projet touristique de M. Serge PRATLONG : Création d'un espace bien-être au lieu- dit le Claux sur la Commune de Gabriac ainsi que le plan de financement suivant :

Proposition de la Communauté de Communes : 1750 € au lieu des 2492 € prévu intialemet.

Origine du financement Montant en euros

HT

Assiette éligible 31 153.82

Subvention Département

7Subvention Communauté de Communes 1750.00

LEADER 14 000.00

Autofinancement 13 653,82

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 valide le principe, de cofinancer le projet d’immobilier touristique en faveur de M. Serge PRATLONG

 approuve, l’attribution d’une subvention maximale de la part de la Communauté de Communes à hauteur de 1750 €, à prélever sur l’autorisation de programme correspondante,

 autorise le Président à signer la convention de co-financement avec la Région

IX - Admissions en non-valeur :

a) Admission en non- valeur - Station Carburant - ( DE_2021_150)18

Le Président indique au conseil communautaire qu’il y a lieu d’admettre en non-valeur certains contribuables reconnus comme non solvables, surendettement et décision d’effacement de dette, pour un montant de 542.97 €.

Le conseil communautaire propose de donner délégation à M. le Président pour acter les admissions en non valeurs présentées par le comptable public.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées pour le montant indiqué ci-dessus. - DELEGUE le Président pour acter les admissions en non- valeur présentées par le comptable public

b) Admission non- valeur - Ordures Ménagères ( DE_2021_151)

Le Président indique au conseil communautaire qu’il y a lieu d’admettre en non-valeur certains contribuables reconnus comme non solvables, surendettement et décision d’effacement de dette, pour un montant de 573.80 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- ACCEPTE les admissions en non-valeur présentées pour le montant indiqué ci-dessus. - DELEGUE le Président pour acter les admissions en non-valeur présentées par le comptable public.

c) Décision modificative

DM-02- budget principal - cdc_mont_lozere ( DE_2021_152)

Le Président expose au Conseil Communautaire que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2021, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires, de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT : DEPENSES RECETTES

45811011 Opérations investissement sous mandat 500 000.00

45811012 Opérations investissement sous mandat 489 182.00

45811013 Opérations investissement sous mandat 250 000.00

458101 - 100 Opérations investissement sous mandat -1 239 182.00

45821011 Opérations investissement sous mandat 500 000.00

45821012 Opérations investissement sous mandat 489 182.00

45821013 Opérations investissement sous mandat 250 000.00

458201 - 100 Opérations investissement sous mandat -1 239 182.00

TOTAL : 0.00 0.00

Le Président invite le Conseil Communautaire à voter ces crédits.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :

VOTE les modifications budgétaires indiquées ci-dessus.19

IX - ZAE ST JULIEN : Avenant N°5 : délibération modificative suite erreur de report marché de travaux Sarl AB TRAVAUX

ZAE ST JULIEN - Avenant n°5 - AB TRAVAUX SERVICES ( DE_2021_153)

Le Président rappelle la délibération N°DE_2021_113 du 22-07-2021 relative à l'avenant n°5 et précise que suite à l’avenant n°4 notifié à ABTS le 24/06/2021, le montant du marché de travaux est porté à 839 796.10 € HT et non 839 362.10 € HT.

- Montant initial du marché : 618 028.20 € HT

- Montant du marché après l'avenant n°4 : 839 796.10 € HT

L'avenant n°5 sera modifié en ce sens.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l'unanimité :

- VALIDE l'avenant n°5

- AUTORISE le Président à signer l'avenant n°5 avec l'entreprise AB TRAVAUX SERVICES

X - Commune de St Privat de Vallongue : demande de révision de la Carte Communale

Prescription révision de la carte communale de St Privat de Vallongue ( DE_2021_149)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants R161-1 et suivants,

M. le Maire de S Privat de-Vallongue rappelle que la carte communale a été approuvée par le conseil municipal par délibération, le 15 octobre 2010. Il présente les raisons pour lesquelles la révision de la carte communale est aujourd’hui rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis. La révision de la carte communale constitue une opportunité pour la commune, de mener une réflexion globale sur son développement, avant l’élaboration d’un PLU intercommunal.

Il souligne le manque de terrains disponibles à la construction dans une période de forte attractivité des territoires ruraux, le besoin de pérenniser l’école communale ainsi que la nécessité de générer des recettes nouvelles mais encore de favoriser le développement économique sur la commune. Il rappelle par ailleurs, que la carte communale comprend plusieurs éléments constitutifs obligatoires : - un rapport de présentation

- un ou plusieurs documents graphiques opposables aux tiers

- les servitudes d’utilités publiques en annexe

- études particulières (le cas échéant) visées à l'article R.161-1

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire et de M. le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité décide :

 DE PRESCRIRE la révision n°1 de la carte communale de Saint-Privat-de-Vallongue conformément aux dispositions de l'article L.161-4 et suivants et R.161-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; avec pour objectif de questionner le foncier constructible proposé dans la carte communale, de manière globale mais très mesurée, pour le rendre plus efficace dans l’objectif majeur d’accueil de population sur le territoire ;

 D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillé ci- dessus ;20

 DE DEFINIR les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :

 Diffusion dans un journal communal ;

 Mise à disposition d’un registre de concertation ;

 Diffusion sur le site internet de la Communauté de Communes.

 DE DONNER délégation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision n°1 de la carte communale de Saint-Privat-de-Vallongue ;

 D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision n°1 de la carte communale de Saint-Privat-de-Vallongue au budget de l’exercice considéré ;

 DE SOLLICITER de l’État, (le cas échéant), conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la communauté de communes (DGD) pour compenser les dépenses nécessaires à la révision de la carte communale ;

 D’ASSOCIER les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

 DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :

 Aux Président(e)s du Conseil Régional et du Conseil Départemental ;

 Aux Président(e)s de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;

 Au Président du Parc national des Cévennes.

 PLU Vialas :

M. REYDON rappelle aux conseillers que la Communauté de Communes est au tribunal administratif car M. ACKERMANN Joël conteste la valeur du PLU de Vialas car le transfert de la compétence à la CC n’a pas été clair.

La CC a pris un avocat pour représenter la CC au Tribunal Administratif. L’assurance prendra en charge les frais.

 Droit de préemption délégué par la Communauté de Communes aux Communes

Pour information, la Commune de St Julien des Points a utilisé son droit de préemption pour la source de Boisson. La Commune du Pont de Montvert a également utilisé son droit de préemption pour éviter qu’un terrain ne soit acheté pour une résidence secondaire aux dépens de l’installation d’une activité économique. .21

XII - Désignation Membre de la Commission Appel d’Offres : modification délibération 2020_052 (remplacer membre titulaire M. BERNO)

Désignation des membres de la commission d'appel d'offres (CAO) ( DE_2021_154)

Le Président indique au conseil, que suite au renouvellement des conseillers communautaires de la Commune de St Etienne Vallée Française, il y a lieu de désigner un nouveau membre titulaire à la commission d'appel d'offres en remplacement de M. BERNO Patrick.

Suite à la démission de délégué communautaire de M. MAZOYER Gilbert en date du 15-10-21, il y a lieu de désigner un membre suppléant.

Il rappelle la composition de la commission d'appel d'offres.

Membres titulaires Membres suppléants

BERNO Patrick SOUSTELLE Marc

BONNET Michel MAZOYER Gilbert

FOLCHER François MAURIN Stéphan

HANNART Jean FLAYOL David

LACOMBE Jean-Michel ROUX Christian

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

DESIGNE Mme Cécile URRUSTY : membre titulaire

DESIGNE M. Pierre BONNET : membre suppléant

XIII - Transfert de compétence Eau et Assainissement : proposition de transférer la compétence à la Communauté de Communes au 1er janvier 2024

Le Président rappelle que la commission s’est réunie le 14 octobre 2021 et a proposé un rétro-planning avant le transfert obligatoire de la compétence prévu en 2026. Les documents ont été transmis aux élus communautaires.

M REYDON souligne que si la CC prenait la compétence au 1er janvier 2024, cela permettrait d’embaucher dès à présent un agent technique qui serait à la fois responsable du personnel technique et qui travaillerait sur la mise en place du transfert : préparation des budgets, harmonisation des tarifs …...

Certains élus communautaires indiquent qu’ils sont contre le transfert de la compétence au 1er janvier 2024 car il y a une trop grande disparité entre les Communes. Certaines Communes ont des tarifs d’eau très faibles. Ils souhaitent que les Communes fassent au préalable un travail sur l’harmonisation des tarifs de l’eau.

Après échanges de points de vue, M. REYDON propose de délibérer pour le transfert de compétence Eau et Assainissement : proposition de transférer la compétence à la Communauté de Communes au 1er janvier 2024.

Transfert Compétence Eau et Assainissement au 01-01-2024 ( DE_2021_157)

Le Président rappelle :

- que la loi NOTRe prévoit un transfert obligatoire des compétences Eau et Assainissement aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2026,

- que le bureau d'études A PROPOS, missionné par la Communauté de Communes en 2019 a réalisé une étude préalable au transfert de compétence Eau et Assainissement comprenant un accompagnement financier au22

transfert de la compétence avec un état des lieux, des hypothèses de scénarios ainsi que des prospectives financières et projets de convergence.

- que la commission "transfert de compétence Eau et Assainissement" s'est réunie le 14 octobre 2021 : présentation des différentes étapes du transfert – rétro planning- etc.

Le Président propose d'anticiper le transfert de la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2024. Ce transfert de compétence au 1er janvier 2024 permettrait d'embaucher dès le 1er janvier 2022 un responsable technique pour encadrer le personnel technique et pour travailler sur le développement de l'organisation et de l'harmonisation du service Eau et Assainissement.

Après discussion et échanges de points de vue, le Président demande aux conseillers de voter sur le transfert de la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, par 9 voix "pour", 17 voix "contre" et 2 "abstention"

DECIDE de ne pas transférer la compétence Eau et Assainissement au 1er janvier 2024.

XV - Convention mise à disposition de locaux avec la Fédération des Ecoles de Musique

Convention mise à disposition de locaux au pôle de Ste Croix avec la Fédération des Ecoles de Musique ( DE_2021_156)

Le Président indique au conseil que l'ex CC de la Cévenne des Hauts Gardons avait mis à la disposition gratuite de la Fédération des Ecoles de Musique, trois fois par semaine, une pièce située à l'étage du bâtiment administratif au pôle de Ste Croix Vallée Française. Cependant, aucune convention de mise à disposition n'a été signée entre la Communauté de Communes et la Fédération des Ecoles de Musique.

Aussi, le Président propose de régulariser et de préparer une convention de mise à disposition gratuite avec la Fédération des Ecoles de Musique d'une pièce située à l'étage au pôle de Ste Croix Vallée Française, trois fois par semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

ACCEPTE la mise à disposition gratuite d'une pièce située à l'étage au pôle de Ste Croix Vallée Française, trois fois par semaine.

DONNE tout pouvoir au Président pour signer la convention.

 David FLAYOL informe le conseil que l’association Atelier Vocal en Cévennes est également intéressée pour occuper le local de la CC au pôle de Ste Croix les jours où la Fédération des Ecoles de Musique ne l’utilise pas.

XVI - Points d’information

a) Transport à la Demande : nouveau dispositif du transport à la demande à compter du 1er octobre 2021- règlement ci-joint.

b) Prolongation Contrats territoriaux 2022-2025 : document ci-joint

c) Crèche du Pont Ravagers : les travaux de peinture vont être réalisés par des bénévoles courant novembre. Il est nécessaire de revoir les conventions pour les crèches et d’harmoniser le fonctionnement des crèches sur le territoire de la CC.23

d) Crèche à Vialas : Michel REYDON informe que la Commune de Vialas veut mettre en service une crèche à partir de septembre 2022. Le fonctionnement est de la compétence de la CC.

e) Station Carburant à Ste Croix VF :

Michel REYDON rappelle que le matériel DAC n’est plus conforme. Le devis pour mettre aux normes le DAC s’élève à 14 500 € HT. Jean HANNART propose de prendre contact avec l’APEC pour réaliser l’étude de cette DSP.

f) ZA ST JULIEN :

- Inauguration Pôle agri alimentaire : Vendredi 26 novembre 2021à 9 H sur site puis inauguration du verger à l’Espinas suivi d’un cocktail déjeunatoire.

- Christian ROUX fait le point sur la ZA : l’atelier volailles fonctionne. La cuve de gaz est posée. Cependant M. et Mme CUENCA ne veulent plus le gaz.

- dans le cadre de la démarche BDO, Envirobat est venue faire une enquête. Ils vont demander des compléments d’information : fournir provenance du bois, qualité du recyclage des déchets …. Le dossier passe en commission en janvier 2022.

- STEP il manque le grillage. Une journée de formation sera organisée avec les employés du SPANC.

g) Atelier de découpe et de transformation au Pont de Montvert

Les agriculteurs et les éleveurs du Sud Mont Lozère souhaitent créer un Atelier de découpe et de transformation. Michel REYDON sollicitera au prochain conseil la CC pour financer l’étude de faisabilité Subventionnée à 70%.

h) Compacteurs à cartons

Les Communes de St Germain de Calberte et Vialas ont demandé 1 compacteur à cartons Le coût annuel de l’entretien fixé à 2500 € sera pris en charge par les Communes.

i) Mail de M. BAULES, association Le Pétassou :

Christian ROUX donne lecture du mail de M. BAULES qui souhaite avoir la clef de la déchetterie de St Croix VF. Le conseil refuse de laisser rentrer quelqu’un dans la déchetterie sans qu’il y ait du personnel communautaire.

j) La MSAP Vallée Française a été labellisée en France Services le 9 octobre 2021

k) Communauté de Communes : bureaux

Michel REYDON informe le conseil de la possibilité de louer à la mairie du Collet les locaux de l’ancienne mairie du Collet + l’appartement situé au-dessus de l’ex -perception qui serait transformé en bureaux pour la CC. Le prix de la location serait de 1000 €/mois.

La SCIC Viv’LaVie est intéressée pour acheter le bâtiment actuel de la CC.

l) A.L.S.H – Commune de Moissac : Michel REYDON demande à la Commune de Moissac de régler sa participation au centre de loisirs. Les critères de répartition du coût seront travaillés en commission pour les années futures.

La séance est levée à 17 H20