unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 14 04 22

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unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 14 04 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Cévennes au Mont Lozère - CR CC 14 04 22)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES DES CEVENNES AU MONT LOZERE

Compte-rendu de la réunion du conseil communautaire

Jeudi 14 avril 2022 A 14 H

Au COLLET DE DEZE – salle Oseraie

Présents : ANDRE Jean-Max, ANDRE Serge, BALLAND Gilles, BARBERIO Daniel, BONNET Michel, BRAME Michel, BUISSON Michèle, DAUTRY Pierre-Emmanuel, DELEUZE André, FLAYOL David, FOLCHER François, FOUQUART Christian, GAILLAC Josette, HUC Chantal, LACOMBE Jean-Michel, LOUCHE Alain, MARCHELIDON Pascal, MAURIN Stéphan, RAYDON David, REYDON Michel, ROUX Christian, SOUSTELLE Marc, URRUSTY Cécile, VALDEYRON Patrick, FOUQUART Muriel.

Procuration : FLAYOL Philippe à FLAYOL David - HANNART Jean à Jean-Max ANDRE, PLAGNES Pierre à FOUQUART Christian, SAINT PIERRE Françoise à Pierre-Emmanuel DAUTRY

Secrétaire de séance : SOUSTELLE Marc

M. Michel REYDON ouvre la séance à 14 H et remercie la mairie du Collet de Dèze pour son accueil.

Le compte rendu du conseil communautaire du 24 février 2022 est approuvé à l’unanimité.

I. Vote des CA 2021 : budget principal - budgets annexes

II. affectations de résultats

M. Michel Reydon, Président, n’est pas présent lors des votes des comptes administratifs. Jean-Michel Lacombe, vice-président, présente les comptes administratifs du budget principal et des budgets annexes

a) Budget principal

Vote du compte administratif complet_2021_budget principal ( DE_2022_046) Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de LACOMBE Jean-Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par le vice-président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 128 001.33 249 023.30 249 023.30 128 001.33

Opérations de l'exercice 2 070 015.07 2 172 670.51 702 371.75 1 528 493.81 2 772 386.82 3 701 164.32

TOTAUX 2 070 015.07 2 300 671.84 951 395.05 1 528 493.81 3 021 410.12 3 829 165.65

Résultat de clôture 230 656.77 577 098.76 807 755.53

Restes à réaliser 577 099.00

Besoin/excédent de financement Total 230 656.532

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

150 656.77 au compte 1068 (recette d'investissement)

80 000.00 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Le CA 2021 du budget principal est voté à l’unanimité

b) Vote du compte administratif complet_2021_atelier_pendedis_ ( DE_2022_047) Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de LACOMBE Jean-Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par le vice-président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 26 320.51 26 320.51

Opérations de l'exercice 8 498.84 24 267.19 19 987.08 17 085.65 28 485.92 41 352.84

TOTAUX 8 498.84 24 267.19 46 307.59 17 085.65 54 806.43 41 352.84

Résultat de clôture 15 768.35 29 221.94 13 453.59

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 13 453.59

Pour mémoire : virement à la section d'investissement 10 331.00

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

4. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

15 768.35 au compte 1068 (recette d'investissement)

0 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Le CA 2021 du budget Atelier du Pendedis est voté à l’unanimité

c) Vote du compte administratif complet _2021_ zae_saint_privat_ ( DE_2022_048) Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de LACOMBE Jean-Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par le vice-président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,3

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 14 840.80 116 729.25 116 729.25 14 840.80

Opérations de l'exercice 9 041.45 5 484.57 20 945.68 6 040.55 29 987.13 11 525.12

TOTAUX 9 041.45 20 325.37 137 674.93 6 040.55 146 716.38 26 365.92

Résultat de clôture 11 283.92 131 634.38 120 350.46

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 120 350.46

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

4. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0 au compte 1068 (recette d'investissement)

11283.92 au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Le CA 2021 du budget ZAE St Privat est voté à l’unanimité

d) Vote du compte administratif complet _2021_ za_saint_julien_ ( DE_2022_049) Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de LACOMBE Jean-Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par le vice-président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 246 463.91 769 969.42 769 969.42 246 463.91

Opérations de l'exercice 1 777 705.41 681 592.65 8 539.91 800 000.00 1 786 245.32 1 481 592.65

TOTAUX 1 777 705.41 928 056.56 778 509.33 800 000.00 2 556 214.74 1 728 056.56

Résultat de clôture 849 648.85 21 490.67 828 158.18

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement Total 828 158.18

Pour mémoire : virement à la section d'investissement

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.4

3. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

4. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

au compte 1068 (recette d'investissement)

au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Le CA 2021 du budget ZAE St Julien est voté à l’unanimité

e) Vote du compte administratif complet _ 2021_om_( DE_2022_043)

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de M. LACOMBE Jean-Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par le vice-président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 99 918.49 174 312.54 274 231.03

Opérations de l'exercice 766 352.28 786 274.64 54 760.93 110 540.14 821 113.21 896 814.78

TOTAUX 766 352.28 886 193.13 54 760.93 284 852.68 821 113.21 1 171 045.81

Résultat de clôture 119 840.85 230 091.75 349 932.60

Restes à réaliser 180 000.00

Besoin/excédent de financement 169 932.60

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser,

4. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

5. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

0 au compte 1068 (recette d'investissement)

119 840.85 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Le CA 2021 du budget OM est voté à l’unanimité

f) Vote du compte administratif complet _2021_ station_carburant ( DE_2022_044) Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de LACOMBE Jean-Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par le vice-Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :5

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 9 772.09 1 801.85 1 801.85 9 772.09

Opérations de l'exercice 154 331.30 161 519.54 3 785.00 6 745.85 158 116.30 168 265.39

TOTAUX 154 331.30 171 291.63 5 586.85 6 745.85 159 918.15 178 037.48

Résultat de clôture 16 960.33 1 159.00 18 119.33

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 18 119.33

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

4. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement

5 000 au compte 1068 (recette d'investissement)

11 960.33 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Le CA 2021 du budget Station Carburant est voté à l’unanimité

g) Vote du compte administratif complet _2021_ spanc ( DE_2022_045) Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de LACOMBE Jean-Michel délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par le vice-Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré, après s'être fait présenter le compte de gestion dressé par le comptable, visé et certifié par l'ordonnateur comme étant conforme aux écritures de la comptabilité administrative,

1. Lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Dépenses ou

Déficit

Recettes ou

Excédent

Résultats reportés 6 837.08 15 464.98 6 837.08 15 464.98

Opérations de l'exercice 64 017.07 59 317.00 3 073.48 2 566.00 67 090.55 61 883.00

TOTAUX 70 854.15 59 317.00 3 073.48 18 030.98 73 927.63 77 347.98

Résultat de clôture 11 537.15 14 957.50 3 420.35

Restes à réaliser

Besoin/excédent de financement 3 420.35

2. Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n'appelle de sa part ni observation ni réserve.

3. Arrête les résultats tels qu'indiqués ci-dessus,

4. Décide d'affecter comme suit l'excédent de fonctionnement6

0 au compte 1068 (recette d'investissement)

0 au compte 002 (excédent de fonctionnement)

Le CA 2021 du budget SPANC est voté à l’unanimité

III) Fiscalité : vote des taux

Le Président rappelle que pour fonctionner la CC a besoin de recettes complémentaires. Il avait demandé aux Communes de s’engager à laisser la totalité du FPIC à la CC, ce qui représentait un montant de recette supplémentaire de 112 000 €.

Certaines communes ayant voté contre cette proposition, cette solution ne peut plus être envisagée. M. Reydon propose donc d’augmenter le taux du foncier bâti pour financer les charges que nous avons en fonctionnement et pour financer les projets d’investissement.

Après échanges de point de vue, M. Reydon met au vote l’augmentation de la taxe du Foncier bâtie de 2.51 à 3.71 (moyenne départementale).

Vote des taux d'imposition Année 2022 ( DE_2022_025)

VU la délibération N°DE-2017-032 relative à l'instauration d'un mécanisme d'intégration fiscale progressive du taux additionnel des 4 taxes sur une durée de 2 ans soit 3 budgets 2017-2018-2019,

VU la délibération N°DE-2017-169 instaurant le régime de la fiscalité Professionnelle Unique à compter du 1er janvier 2018 avec une harmonisation des taux sur 5 ans,

Le Président rappelle le taux de la Cotisation Foncière des Entreprises qui est 26.07%.

Il propose au conseil communautaire de voter les taux des taxes foncières pour l’année 2022

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 24 voix "pour" et 4 "contre" :

- VOTE les taux mentionnés dans le tableau ci-dessous :

Taxes Rappel taux

d’imposition

Année 2021

Taux d’imposition

Année 2022

Foncière (bâtie) 2,51 3,71

Foncière (non bâtie) 43.63 43,63

- VALIDE l'état de notification des produits prévisionnels et des taux d'imposition des taxes directes locales pour 2022 annexé à la délibération.

IV. Vote des Budgets primitifs 2022 : budget principal – budgets annexes

Budget principal

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 2 486,810.60 €

Les dépenses et les recettes d’investissement s’élèvent à 7 839 573.88 €

Le budget primitif 2022 est voté à l’unanimité.

Détail compte 6574 : subventions de fonctionnement associations : 241 536 €Subventions associations – jeunesse : 67 000 - OFFICE TOURISME : 161 000 -

EDML année 2021 : 6 714 - autre: 2822

Détail compte 65541 - contributions prévisionnelles aux organismes de regroupement : 95 961 €7

- AB CEZE : 3 935 - EPTB Gardons : 41 325 - Syndicat Bassin Haut Tarn (pont – Bassurels+ rég.année 2021) : 6401 - Syndicat Hautes Vallées Cévenoles –AG 21-Biosphéra + rég. année 2021 : 40 000 - Relais assistant matériel (RAM) : 1 200 - AGEDI - autre : 3100

Détail compte 65548 - autres contributions : 64 716 €

ADDA Scènes croisées - Spectacles vivants – cratère : 6 000 - Lozère ingénierie : 1 269 – SDEE : 447 - Participation SMAML - fonctionnement : 33000 - ASA DFCI : 24000 (entretien sentiers)

Détail compte : 6558 – autres contributions : 110 000 €

CEJ - trait union : 80000 – PETR : 30 0000

Investissement

Le budget d’investissement est voté par opération.

En 2022 : Poursuite des programmes inscrits au BP 2021

Montant des restes à réaliser : dépenses 4 687 832 € - recettes : 4 120 733 €

Le budget primitif 2022 du budget principal est voté à l’unanimité

Budget annexe Atelier du Pendedis

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 24 043 €

Le budget d’investissement en dépenses et recettes s’élève à 119 231.94 €

Le budget primitif 2022 est voté par 26 voix « pour » et 2 « abstention »

Observation : La problématique de l’atelier doit être prise globalement : bâtiment à reconditionner (construit il y a plus de 10 ans) et la demande de la CUMA qui sollicite la CC pour réaliser des travaux d’agrandissement.

Budget annexe ZAE ST PRIVAT

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 222 713.97 €

Le budget d’investissement en dépenses et recettes s’élève à 200 196.97 €

Le budget primitif 2022est voté à l’unanimité.

 Problème concernant le prix de vente du terrain à l’entreprise JOUVERT. Il pensait que le prix était de 44 000 € et non de 60 373 € HT comme délibéré. M. BONNET Michel prendra contact avec M. JOUVERT pour une mise au point.

 il est nécessaire de remettre la zone en état : voie circulation et entretien des abords avant de lancer une campagne de communication pour la vente des terrains. La CC inscrit 15 000 € en dépenses d’investissement (travaux de voirie suite à des fissures).

 Voir le notaire pour la résiliation de plein droit pour défaut de paiement et d’exécution avec la SCI Docte représenté par M BURLON. Poursuivre M. BURLON sur les dettes des loyers impayés.

Budget annexe ZAE ST JULIEN

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 2 003 928.28 €

Le budget d’investissement en dépenses et recettes s’élève à 1 068 180.28 € Le budget primitif 2022 est voté à l’unanimité

 Concernant le bail avec M. TANANE, si à la fin du mois de mai, M. TANANE ne prouve pas qu’il est en capacité de prendre la gestion de l’atelier carnée, la CC rompra son engagement avec lui.

Budget annexe OM

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 973 615.74 €

Le budget d’investissement en dépenses et recettes s’élève à 336 045.75 €

Le budget primitif 2022 est voté à l’unanimité8

 TEOM- REOM : M. REYDON demandera aux conseillers de délibérer au conseil communautaire du 23 juin sur le passage ou non à la TEOM. Une réflexion sera également menée sur le transfert de la compétence OM au SICTOM. Le Document Unique a fait prendre conscience de la difficulté de garder la compétence en gestion. Le DU a fait ressortir de nombreuses problématiques concernant les mises aux normes de sécurité : personnel, locaux ….

TEOM ANNEE 2022 - adopter le taux ( DE_2022_038)

- VU la délibération N°DE-2018-119 en date du 07-09-2018 de la Communauté de Communes relative à la demande de perception de la TEOM de la Commune du Pont de Montvert SML en lieu et place du SICTOM des Bassins du Haut Tarn,

- VU la délibération N°DE-2022-017 du SICTOM des Bassins du Haut Tarn concernant le taux proposé et le produit attendu de la TEOM pour l'année 2022,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ADOPTE pour 2022 le taux de la TEOM proposé par le SICTOM des Bassins du Haut Tarn, à savoir 12% de la base prévisionnelle d'imposition de la Commune du Pont de Montvert SML qui est de 955 101.

- PRECISE que la Communauté de Communes reversera trimestriellement au SICTOM des Bassins du Haut Tarn le produit attendu de la TEOM à savoir 114 612,12 €.

Budget annexe SPANC

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 103 834.15 €

Le budget d’investissement en dépenses et recettes s’élève à 28 294.50 €

Le budget primitif 2022 est voté à l’unanimité

 Il va falloir réfléchir à la tarification pour l’assainissement semi collectif

Budget annexe Station Services

Les dépenses et les recettes de fonctionnement s’élèvent à 203 444 €

Le budget d’investissement en dépenses et recettes s’élève à 65 416 €

Le budget primitif 2022 est voté à l’unanimité

 Se renseigner sur le dégrèvement des 0.15 centimes

 Réflexion sur la mise en place d’une Délégation de Service Public

V. Clôturer Budget ZAE Masméjean

Suppression Budget Annexe : ZAE MASMEJEAN ( DE_2022_026)

- Vu la loi 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et simplification de la coopération intercommunale, - Vu le Code général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 5211-17 et 5214-16, - Vu l'arrêté préfectoral n° SOUS-PREF 2016335-0025 du 30 novembre 2016 portant création du nouvel epci issu de la fusion de la CC des Cévennes au Mont Lozère, de la CC de la Cévenne des Hauts Gardons, de la CC de la Vallée Longue et du Calbertois en Cévennes

- Vu la délibération N°2021-056 du 25-03-21 relative à l'affectation des résultats de l'exercice 2020 du budget de la zae Masméjean au budget primitif 2021 du budget principal,

- Considérant que la vente de l'ensemble des lots a été réalisée et qu'il n'y a pas d'intérêt à conserver un budget annexe pour la ZAE MASMEJEAN,

Le Président propose de clôturer le budget annexe de la ZAE Masméjean.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :9

. APPROUVE le transfert du budget annexe de la ZAE Masméjean au budget principal de la Communauté de Communes

. SUPPRIME le budget annexe de la ZAE Masméjean au 1er janvier 2022 . ACCEPTE que l'actif, le passif et les résultats soient repris dans les comptes du budget principal de la Communauté de Communes au terme des opérations de liquidation.

VI. Délibération montant taxe GEMAPI : 46 000 €

TAXE GEMAPI : Montant produit voté pour 2022 (DE_2022_027)

Vu l’article L. 1530 bis du Code Général des Impôts,

Vu la délibération n°DE-2019-111 du conseil communautaire en date du 24 septembre 2019 instaurant la Taxe GEMAPI à compter de 2020,

Considérant que la taxe GEMAPI est plafonnée à un équivalent de 40 € par habitant et par an, sur la base de la population dite “Dotation Globale de Fonctionnement” (DGF). Il s'agit d'une taxe additionnelle dont le montant est réparti par l'administration fiscale sur les quatre taxes locales (Foncier Bâti, Foncier Non Bâti, Taxe d'Habitation (uniquement sur les résidences secondaires à partir de 2023), Cotisation Foncière des Entreprises).

Considérant que le produit de cette taxe doit être arrêté par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et doit être au plus égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d'investissement résultant de l'exercice de la compétence GEMAPI.

Le Président précise que pour 2022, le produit attendu correspondant à la somme de 46 000 € a été calculé pour couvrir le coût annuel prévisionnel résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI. Il propose donc d’arrêter pour l’année 2022 le produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations à la somme de 46 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- ARRETE pour l’année 2022 le produit de la taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations à la somme de 46 000 €,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

- CHARGE le Président de notifier cette décision aux services préfectoraux et à la DGFIP.

VII. Délibération Subventions aux associations

M. Stéphan Maurin, vice-président de la commission Culture, fait un point sur les subventions. Il remercie la commission Culture pour son efficacité.

Les subventions prévues pour 2022 :

- « culture » : jeunesse (ex CEL) : 15 860 € - Tout Public : 28 518 €

- « sport » jeunesse (ex CEL) : 2 100 € - Tout Public : 2 000 €

- Projets scolaires : 30 €/élève soit : 9577 €

Un acompte de 30% sera payé courant mai et le solde 70% après la réalisation de l’action.

Subventions Associations Année 2022 ( DE_2022_039)

M. Stéphan MAURIN, vice-président chargé de la Culture fait part des demandes de subventions reçues pour l’année 2022. Il indique que les demandes de subvention ont été analysées par la commission culture.10

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- VOTE les subventions pour l’année 2022 telles que mentionnées dans le tableau ci-dessous, sous réserve que les manifestations aient lieu :

PORTEURS PROJETS MOTIFS Jeunesse Tout Public

TOTAL

FR Le Ginestel Cycle d'animations annuelles 1 200 € 1 250 € 2 450 €

FR Le Chalut Cycle d'animations annuelles 1 500 € 800 € 2 300 €

FR Vallée Française Cycle d'animations annuelles 1 400 € 1 400 € 2 800 €

FR Passe Montagne Cycle d'animations annuelles 1 500 € 1 000 € 2 500 €

FR St Germain Cycle d'animations annuelles 1 000 € 1 500 € 2 500 €

FR Regain Cycle d'animations annuelles 0 € 2 250 € 2 250 €

Epi de Mains Cycle d'animations annuelles 900 € 1 400 € 2 300 €

Esperluette Cycle d'animations annuelles 300 € 300 € 600 €

Fédération Ecoles de Musique Cours adultes et jeunesse 6 810 € 4 388 € 11 198 €

Cinéco Ciné écoles+ciné ados 1 800 € 0 € 1 800 €

Collectif MoM Hebdos de l'Eté 0 € 400 € 400 €

Serres et Valats Org.Rencontres Pompidou 0 € 300 € 300 €

Amis St Flour du Pompidou Concerts, conférences 1 240 € 1 240 €

Trait d'Union Ateliers musique crèches 150 0 150

De Valats en Pélardons 20ème Fête du Pélardon 0 600 600

Blues and co Festival Blues 0 500 500

ANDAP Pompidou 7° Picturales 0 150 150

Les Rencontres Chantées 14èmes Rencontres du Galeizon. 0 2 000 2 000

La Plante Diffuse Sorties botaniques 0 370 370

Atelier Vocal en Cévennes Chant des pistes, polyphonie 0 1 300 1 300

Chahut Cultures en Terrasses 0 1 500 1 500

Collectif Archytas Résidence d'artistres 0 350 350

ACERM Résidences, expos, concerts 0 900 900

Re Gardon Festival les Caprices de Cabiron 0 500 500

Nature et Patrimoine Les Mercredis de St Martin de B 0 1 000 1 000

Théatre Clandestin Cycle d'animations annuelles 1 000 1 000 2 000

Moulin Bonijol de Figeirolles Restauration et animation du moulin 0 560 560

Vivre à Vialas Festival Lecture Vialas à la page 0 1 200 1 200

Ass. Dev. Occitan Total Festum Pont de Montvert 0 750 750

Chap'Perché Spectacles 0 750 750

Les Zacôtés Deux expos+ateliers église Vialas 0 400 400

Aspacus Fête du pain et animations 0 400 400

Labo'Rieuse Résidences artistes 0 1 000 1 000

SOUS-TOTAL CULTURE 18 180 30 838 49 018

Challenge Vallées Cévenoles 5 Courses Pédestres 0 € 1 200 € 1 200 €

Patrimoine Bassurels Course pédestre 0 € 500 € 500 €

La Calade Org. Course pédestre 300 € 0 € 300 €

AS Collet Initiation des jeunes au sport 300 € 0 € 300 €

La Gym j'y vais Cours Adultes 0 € 300 € 300 €

Football Sud Lozère Tournoi football 1 500 € 0 € 1 500 €11

SOUS-TOTAL SPORT 2 100 € 2 000 € 4 100 €

Ecole Estournal Pont de Montvert Séjour natation, Cinéco, flore,faune 1 326 € 0 € 1 326 €

Ecole St Roman de Tousque Equitation et natation 520 € 0 € 520 €

Ecole St Germain voyage scolaire, séjour piscine 650 € 0 € 650 €

APE St Etienne Cycle d'animations annuelles 0 € 0 € 0 €

APE Ecole Vialas Projets ALSH, sorties famille, spectacle 0 € 0 € 0 €

Ecole Vialas Label Eco Ecoles 700 € 0 € 700 €

Ecole St Michel de Dèze Sortie Grotte Chauvet 546 € 0 € 546 €

Collège du Trenze Rando Photo 1 015 € 0 € 1 015 €

Ecole Abrits Sorties + travail sur odorat 520 € 0 € 520 €

Ecole Oseraie Education musicale 1 950 € 0 € 1 950 €

RPI Ste Croix Spectacle de danse 910 € 0 € 910 €

Ecole St Etienne Chant Chorale 1 040 € 0 € 1 040 €

Collège Henri Gamala Projet internat+observation nature 400 € 0 € 400 €

SOUS-TOTAL ETABLISSEMENTS SCOLAIRES 9 577 € 0 € 9 577 €

TOTAUX 29 857 € 32 838 € 62 695 €

- S'ENGAGE à inscrire le montant de ces subventions au budget principal 2022

 Précisions apportées : les subventions à caractère social ou non liées à la culture et aux sports seront traitées à la réunion du Bureau.

VIII. Admissions en non-valeur : budget principal - budget OM - budget SPANC

M. LACOMBE, vice-président chargé des finances fait part des demandes d’admissions en non-valeur demandées par la trésorerie de Florac. Il explique que la trésorerie ne peut plus faire de poursuite car les délais réglementaires sont passés. Il propose de ne pas valider ces demandes d’admission en non-valeur car elles sont le résultat d’un dysfonctionnement de la trésorerie.

Le conseil communautaire décide de ne pas valider les admissions en non- valeur proposées par la trésorerie de Florac.

Un courrier sera adressé à Madame la Directrice de la DDFIP concernant le dysfonctionnement de la trésorerie dû à un manque d’effectif.

IX. RH :

a) RIFSEEP

RIFSEEP : Conditions d’attributions ( DE_2022_028)

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP),12

Vu l’avis du comité technique en date du 13 juin 2019 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère,

Vu la délibération du 16 décembre 2019, instaurant le RIFSEEP,

Vu la délibération du 24 juin 2021, modifiant les conditions et les montants d’attributions Vu la délibération du 21 octobre modifiant les conditions d’attributions et la création de groupes de fonctions, Vu l’avis du comité technique du 24 Mars 2022

Le Président propose à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des plafonds de l’IFSE à l’intérieur des groupes de fonctions 3 et 4:

Article 1 : les bénéficiaires

Le présent régime indemnitaire est attribué aux :

-agents titulaires et stagiaires exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné. -agents contractuels sur emploi permanent sans aucune condition d’ancienneté et exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné à l’exception des agents contractuels exerçant moins de 8 heures mensuelles et les agents remplaçants.

Le RIFSEEP est applicable aux cadres d'emplois suivants :

III. attachés territoriaux ;

IV. rédacteurs territoriaux ;

V. techniciens territoriaux

VI. Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques

VII. adjoints administratifs territoriaux ;

VIII. adjoints techniques territoriaux

IX. agents de maitrise

L’IFSE est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle

Article 2 : modalités de versement

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010, le RIFSEEP sera :

Maintenu dans les mêmes conditions que le traitement, durant les congés suivants :  congé annuels (plein traitement) ;

 congé pour accident de service ou maladie professionnelle (plein traitement) ;  congé de maternité, de paternité et d’adoption (plein traitement).  congé pour temps partiel thérapeutique.(prorata)

Il sera maintenu en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie, dans les mêmes conditions que l’évolution du traitement

Il sera suspendu en cas de congé de maladie ordinaire avec un délai de carence de 15 jours cumulés sur l’année civile. L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 3 : Maintien à titre individuel

Maintien, à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, du montant indemnitaire dont ils bénéficiaient en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'Etat servant de référence (article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale).

Article 4 : structure du RIFSEEP

Le RIFSEEP comprend 2 parts :

 L’indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE) qui valorise la nature des fonctions des agents et leur expérience professionnelle ;13

 Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), pour récompenser l’engagement professionnel et la manière de servir (le CIA est facultatif).

Article 5 : l’Indemnité de Fonction, de Sujétions et d’Expertise (IFSE)

Le montant de l'IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même corps ou statut d’emploi sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

 des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception;  de la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions;  des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

L’IFSE est également modulée en fonction de l’expérience professionnelle qui est assimilée à la connaissance acquise par la pratique et repose sur :

 l'élargissement des compétences;

 l'approfondissement des savoirs;

 la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

Le montant de l'IFSE est réexaminé :

 en cas de changement de fonctions ;

 tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;  en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.

L’IFSE est versée mensuellement.

Groupes de Fonctions et montant de référence :

Pour l’Etat, chaque part de l’IFSE est composé d’un montant de base modulable dans la limite des plafonds précisés par arrêté ministériel.

Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. Le dispositif s’appuie sur une répartition par groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. Pour notre collectivité, une nouvelle répartition des groupes de fonctions est proposée, selon 6 niveaux de fonctions :

Groupe de

fonction

Niveau de responsabilité, d’expertise ou de sujétions Correspondance emplois actuels

Groupe 1 Direction générale des services Secrétaire générale Groupe 2 Direction générale adjointe - direction de plusieurs

services

Secrétaire général adjoint

Groupe 3 Responsable de Service/ Chargé de mission

( fonctions complexes- forte expertise)

Agents de développement territoriaux

Groupe 4 Responsable d’un équipement/activité - Fonctions

avec expertise- fonction avec technicité

Coordination France service, chargés de

missions culture, chargé de gestion

budgétaire

Groupe 5 Non encadrant – fonctions opérationnelles avec

qualification renforcée

Chargé de mission spanc, chargé de

mission natura 2000, Secrétaire comptable

Groupe 6 Non encadrant –fonctions opérationnelles Agents techniques polyvalents, ripeur , chauffeur OM, secrétaire, animateurs FS

Par ailleurs afin de disposer d’une plus grande souplesse dans les recrutements, il est proposé de substituer à un montant fixe de l’IFSE par groupe, un montant compris dans une fourchette (+/-5% du montant médian)

Groupe

de

fonction

Plafond

IFSE FPE

Montant annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise

Groupe 1 36 210 entre 9 500 € et 11 000 €

Groupe 2 32 130 entre 7 500 € et 9 500 €

Groupe 3 25 500 Entre 4 000 € et 7 000 €

Groupe 4 14 650 Entre 3 000 € et 5 500 €

Groupe 5 11 340 Entre 2 000 € et 3 500 €

Groupe 6 10 800 Entre 1 700 € et 2 500 €14

Article 6 : le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)

Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.

Plus généralement, seront appréciés :

 la valeur professionnelle de l’agent ;

 son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;

 son sens du service public ;

 sa capacité à travailler en équipe ;

 sa contribution au collectif de travail.

Le CIA est versé annuellement au mois de décembre.

Les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

Groupe de

fonction

Plafond CIA

FPE

Plafond annuel individuel CIA en €

Groupe 1 6 390 1 000€

Groupe 2 5 670 800€

Groupe 3 4 500 500€

Groupe 4 1 995 350€

Groupe 5 1 260 300€

Groupe 6 1 200 200€

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, par 26 voix "pour" et 2 "abstention" décide :

 De modifier le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus à compter du : 01/05/2022 et de suppléer selon le rythme de parution, les anciennes dispositions, le régime actuellement en vigueur.

 Le maintien aux fonctionnaires concernés à titre individuel de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984

 D’autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

 Que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire sauf celles concernant la NBI;

 de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 01/05/2022

b) Compte Personnel de Formation

Compte Personnel de Formation : fixer les plafonds de prise en charge ( DE_2022_029)

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 44 ;

Vu l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 modifié relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie, notamment son article 9 ;15

Vu l'avis du Comité Technique en date du 24 mars 2022

Le Président rappelle aux membres de l’assemblée, qu’en application de l’article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 en matière de formation professionnelle.

L’article 22 ter de la loi précitée crée, à l’instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

 Le compte personnel de formation (CPF) ;

 Le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l’ensemble des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet, ainsi qu’aux agents momentanément privés d’emploi, sous réserve de la prise en charge des allocations de retour à l’emploi par la collectivité/l’établissement, ou sous réserve, pour l’agent en disponibilité, d’une demande de réintégration.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d’acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents qui appartient à un cadre d’emplois de catégorie C et qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (niveau BEP ou CAP) du répertoire national des certifications professionnelles.

Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle (en particulier s’inscrivant dans un dispositif de certification professionnelle « CléA ») ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d’évolution professionnelle.

Peut être considérée comme répondant à un projet d’évolution professionnelle, toute action de formation qui vise à :

 Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions managériales (formation au management, etc.) ou encore pour changer de cadre d’emplois ou de grade (préparation aux concours et examens, etc.)

 Effectuer une mobilité professionnelle (et le cas échéant géographique), par exemple pour changer de domaine de compétences (un agent occupe un poste à dominante juridique et souhaite s’orienter vers un poste budgétaire et demande à bénéficier d’une formation en ce sens préalablement au moment de postuler, etc.).

 S’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d’entreprise, etc. Le DIF ne pouvait pas être utilisé à cette fin

Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :

 Le suivi d’une action de formation visant à l’obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l’éducation nationale16

 Le suivi d’une action inscrite au plan de formation ou dans l’offre de formation d’un employeur public

 Le suivi d’une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail

L’agent sollicite l’accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d’évolution professionnelle qui fonde sa demande.

Lors de l’instruction des demandes de formation au titre du CPF, l'autorité administrative examine les demandes en donnant une priorité aux actions de formation visant à :

 Obtenir une certification professionnelle « CléA »

 Prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ; les droits des personnes concernées peuvent être abondés d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures, en vue de faciliter l’accès aux formations qui leur permettront de réorienter leur parcours professionnel. Dans ce cas de figure, l’agent doit produire un avis du médecin de prévention ou du médecin de travail attestant que son état de santé l’expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un risque d’inaptitude à l’exercice de ses fonctions  Valider des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles

 Préparer des concours et examens professionnels

Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences.

L’employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie au titre du CPF. Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements.

La prise en charge de ces frais peut faire l’objet de plafonds déterminés par une délibération de l’organe délibérant.

C’est pourquoi, le Président propose :

 De plafonner la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du compte personnel de formation à 150 € par an et par agent dans la limite d’une dépense de 3 000 € par année civile pour l’établissement ;

 Décide qu’une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques pourra être envisagée, après décision du Conseil communautaire en cas de demande de formation destinée à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions ;

 De ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement des agents lors de ces formations ;

 De valider le formulaire de demande de CPF ci-joint ;

 Qu’un délai minimum de 2 mois devra être respecté entre la réception de la demande de CPF par la collectivité et le début de la formation de l’agent.

Et précise que le financement du coût pédagogique d’une certification « CléA », incombe à l’employeur, sous réserve que l’agent remplisse les conditions préalables au suivi et à la validation de cette certification.

DÉCIDE à l'unanimité :

- D’accepter la proposition de Monsieur le Président ;17

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

Le Président,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'État et sa publication.

c) Création d’un emploi permanent de responsable technique et bâtiments

Création emploi permanent Responsable technique et bâtiment ( DE_2022_030)

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions de Responsable technique et bâtiments

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi de Responsable des services techniques à temps complet (soit 35h /35ème) à compter du 01 juillet 2022 pour assurer les missions suivantes :

-Encadrement et suivi quotidien des agents techniques

-Responsable du suivi du patrimoine communautaire (bâtiments, ZAE)

-Suivi des chantiers et des projets de la communauté de communes

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Techniciens territoriaux

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire titulaire du grade de technicien territorial.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au

2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique :

LII. L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : catégorie B de la filière technique à l’indice brut 372, indice majoré 34318

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire à l'unanimité :

- adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. - précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité. - autorise M. le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

d) Création d’un emploi non permanent dans le cadre du contrat de projet Avenir Montagne

Création Emploi Non Permanent : contrat de projet Avenir Montagne ( DE_2022_031)

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 332-24 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;

Vu le décret n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la fonction publique.

Le Président informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien les axes de la convention AVENIR MONTAGNE INGENIERIE, signée entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent de Chef de projet Avenir Montagne à temps complet à compter du 1er septembre 2022 relevant de la catégorie hiérarchique A, afin de mener à bien le projet de structuration de l’activité touristique pour valoriser les points forts (itinéraires, interprétations, activités de pleine nature) autour d'une destination cohérente, qui permette de proposer des produits touristiques de montagne innovants et apporter une diversification de l'offre dans un territoire à la biodiversité et au patrimoine protégé.

Cela se traduit par des enjeux autour de :

 la structuration des services nécessaires à l'accueil touristique et à l'accueil et au maintien de

nouvelles populations

 la structuration de l'itinérance (tous types d'itinéraire) avec notamment une attention

particulière au raccordement aux territoires voisins en vue d'offrir un espace d'itinérance structuré

et de haute qualité d'envergure nationale

 la structuration des éléments d'interprétation en lien avec l'itinérance évoquée ci-dessus

pour permettre la création de produits touristiques valorisables, avec l'exemple du chemin de

Stevenson19

 le renforcement du lien entre territoire et tourisme, avec notamment la question de l'entretien

des équipements touristiques et la valorisation de l'économie et des productions locales par les

clientèles touristiques.

Cet emploi est créé pour une durée de deux ans, soit du 1er septembre 2022 au 31 août 2024 inclus.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

- Participer à la conception du projet touristique du territoire

- Mettre en œuvre un programme d’action opérationnel

- Organiser le pilotage et l’animation du programme avec les partenaires

- Contribuer à la mise en réseau nationale et locale

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique

La rémunération de l’agent sera calculée dans une fourchette de rémunération comprise entre l’indice brut 444 et l’indice brut 611 correspondant au cadre d’emploi des attachés territoriaux ou des ingénieurs territoriaux.

Après en avoir délibéré le conseil communautaire, à l'unanimité :

- adopte ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

- dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité

- Autorise M. le président à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement.

e) Organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes

Organisation du temps de travail au sein de la Communauté de Communes ( DE_2022_032)

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité,

Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47,

Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 précité et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels,

Vu la circulaire ministérielle du 7 mai 2008, NOR INT/B/08/00106/C relative à l’organisation de la journée solidarité dans la FPT,

Vu l’avis du Comité technique en date du 24 mars 2022

Le Président informe l’assemblée :

L’article 47 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique abroge les régimes dérogatoires à la durée légale de travail obligeant les collectivités territoriales dont le temps de travail est inférieur à 1607 heures à se mettre en conformité avec la législation.20

Les collectivités disposent d’un délai d’un à compter du renouvellement de leur assemblée pour prendre une nouvelle délibération définissant les règles applicables aux agents.

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe

délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence

appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle

annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder

1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur

12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions

exercées.

Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des

fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute

activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

LVII. Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les

périodes d’inactivité ou de faible activité ;

LVIII. Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes

d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est

annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité

ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors

que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont

respectées :

- la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit

35 heures hebdomadaires) calculée comme suit :

Nombre de jours annuel

365 jours

Repos hebdomadaires (2 jours x 52 semaines) - 104 jours

Congés annuels - 25 jours

Jours fériés (8 jours en moyenne par an) - 8 jours

Nombre de jours travaillés 228 jours

Nombres de jours travaillés = nb de jours x 7 heures 1 596 heures arrondi à 1 600 heures

Journée solidarité 7 heures

Total 1 607 heures21

L’aménagement du temps de travail doit, en toute hypothèse, respecter des garanties minimales fixées par la

directive européenne n°95/104/CE du Conseil de l’Union européenne du 23 novembre 1993 et par le décret

n°2000-815 du 25 août 2000, reprises au tableau ci-dessous.

Décret du 25 août 2000

Périodes de travail Garanties minimales

Durée maximale hebdomadaire 48 heures maximum (heures supplémentaires

comprises)

44 heures en moyenne sur une période

quelconque de 12 semaines consécutives

Durée maximale quotidienne 10 heures

Amplitude maximale de la journée de travail 12 heures

Repos minimum journalier 11 heures

Repos minimal hebdomadaire 35 heures, dimanche compris en principe.

Pause 20 minutes pour une période de 6 heures de

travail effectif quotidien

Travail de nuit Période comprise entre 22 heures et 5 heures ou

une autre période de sept heures consécutives

comprise entre 22 heures et 7 heures.

Le président rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, notamment, de

collecte des ordures ménagères et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence

d’instaurer pour les différents services de la communauté de communes des cycles de travail différents.

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Le président propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la Communauté de communes des Cévennes au Mont

Lozère est fixé à 35 heures par semaine pour l’ensemble des agents.

 Détermination des cycles de travail

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au

sein des services de la communauté de communes est fixée de la manière suivante :

Au sein de la collectivité, il existe deux types de cycles :

 Les cycles hebdomadaires

 Les agents annualisés

1 Les cycles hebdomadaires22

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

 Service administratif, culturel, développement territorial

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours

Plages horaires de 8h00 à 18h00

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum.

Certains agents, cadres de directions, agents de développement, qui de par la nature de leurs fonctions, sont

amenés à travailler, lors de réunions ayant lieu en fin de journée notamment, ne sont pas soumis à ces créneaux

horaires et pourront, après accord de la direction, modifier en conséquences les horaires, sans pour autant

dépasser le cadre légal.

 Service technique (spanc, déchetterie, ordures ménagères)

Cycles de travail prévus :

 Du lundi au vendredi : 35 heures sur 5 jours

 Du lundi au vendredi : 35 heures sur 4,5 jours

 Du Lundi au vendredi : 35 heures sur 4 jours

 Du mardi au samedi : 35 heures sur 5 jours

 Du mardi au samedi : 35 heures sur 4.5 jours

Plages horaires de 4h00 à 19h00 des services techniques

Pause méridienne obligatoire de ¾ d’heure minimum

Afin de réduire les problématiques d'organisation de service sur des périodes d'absences fréquentes pouvant entrainer la fermeture au public de certains lieux et sauf pour nécessités de service, les agents pourront poser, au regard de leur cycle de temps de travail ou des heures de récupération et/ou des jours de congés entre 3 à 5 jours par an à savoir:

· le pont du vendredi suivant le jour férié du jeudi de l'Ascension ;

· le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité ;

· 1 à 3 autres jours seront fléchés en fonction d'un jour férié qui se situera l’avant - veille ou le surlendemain d’un week-end.

2 Les agents annualisés

 Agents de la collecte des ordures ménagères

Les périodes hautes : Juillet – Août (8 semaines - 48j )

Du Lundi au samedi : 7h/jour, période pendant laquelle les agents pourront être amenés à travailler 6 jours sur 7,

en raison de l’accroissement de l’activité touristique dans le périmètre. (42h / semaine).

En période normale (septembre à juin), les agents travaillent du lundi au vendredi selon les cycles prédéterminés

en concertation, en prenant en compte le temps travaillé durant la surcharge d’activité estivale. Ainsi les 56 heures

supplémentaires effectuées seront déduites sous forme de récupération étalées sur ladite période normale.23

DECIDE : D’adopter la proposition du président.

X. Maison de Santé du Pont de Montvert SML : autoriser le Président à déposer le Permis de Construire

a) Maison de santé multisites Le Collet de Dèze / Vialas / Pont de Montvert : Dépôt du permis de construire du site du Pont de Montvert ( DE_2022_034)

Vu la délibération DE_2020_012_extension_MSP_Collet Vialas Pont de Montvert relative au projet d’extension du site du Pont de Montvert

Vu la délibération DE_2020_013_AMO_extension_MSP_Collet Vialas Pont de Montvert relative au choix de l’AMO sur ce projet

Vu la délibération DE_2022_017_MSP_Collet Vialas Pont de Montvert relative à la modification du plan de financement du projet

M. le Président rappelle le projet en cours d’extension du site de la maison de santé du Pont de Montvert SML.

Il indique que la maîtrise d’œuvre a fourni les documents des phases APS et APD du projet et que ces derniers sont soumis à autorisation d'urbanisme et requièrent le dépôt d'un permis de construire. Il demande au Conseil de bien vouloir l'autoriser à déposer cette demande.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L-421-1 et suivant et R.421-1 et suivants,

Vu le projet d’extension de la Maison de santé du Pont de Montvert dans le cadre du projet global de Maison de santé pluridisciplinaire et multi site Collet-Vialas-Pont et les travaux requis,

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

 AUTORISE le Président à signer la demande de permis de construire au nom de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère et à la déposer auprès des services de l' Etat,

 DONNE pouvoir au Président pour signer tous les documents nécessaires au dépôt et à l'obtention de cette autorisation de travaux sus visée.

b) Maison de Santé Pluridisciplinaire multisites des Cévennes Lozériennes : Lancement de la consultation des entreprises des sites ( DE_2022_035)

Vu la délibération DE_2018_048 validant le projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes et son plan de financement et autorisant le Président à solliciter le soutien maximum des aides de l’État

Vu la délibération DE_2019_011 validant l’assistance à maîtrise d’ouvrage assurée par Lozère ingénierie concernant la Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes

Vu la délibération DE_2019_012 modifiant le plan de financement du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes et autorisant le Président à déposer les demandes de subvention,

Vu la délibération DE_2019_034 relative à la consultation pour la mission des lots 1 et 2 de maîtrise d’œuvre du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes

Vu la délibération DE_2019_129 relative à l’attribution des lots 1 et 2 de la mission de maîtrise d’œuvre du projet de Création de la Maison de santé pluridisciplinaire multi-site des Cévennes Lozériennes

Vu la délibération DE_2019-012 du 25-01-19 relative à la modification du plan de financement24

Vu la délibération DE_2022_018 relative à la modification du plan de financement

Monsieur le Président informe le conseil communautaire de la bonne réception des documents de la phase DCE du projet de maison de santé pluridisciplinaire multi sites des Cévennes Lozériennes par la maîtrise d’œuvre et l’Assistant à Maîtrise d’Ouvrage ; Il propose, de lancer une consultation en procédure adaptée conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics pour missionner des entreprises pour la réalisation des lots 1 et 2 du projet de MSP pluridisciplinaire et multi sites des Cévennes Lozériennes ;Il précise que l’exécution des travaux est souhaitée pour fin août - début septembre.

CONSIDERANT l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

I. APPROUVE le lancement de la consultation des entreprises en procédure adaptée et conformément à l'article 28 du Code des Marchés Publics

II. S’ENGAGE à inscrire à son budget les crédits nécessaires à la réalisation de ce projet

III. DONNE tout pouvoir au Président pour lancer la consultation des entreprises en procédure adaptée

IV. AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette consultation

XI. Délibérer pour autoriser et fixer la mise en place du prélèvement pour les loyers des zones d’activités

Mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des loyers des zones d'activités ( DE_2022_033)

Considérant que le prélèvement automatique est un moyen de paiement qui s'inscrit dans une action de simplification et qui contribue à un meilleur taux de recouvrement,

Le Président propose de mettre en place le prélèvement automatique pour l'encaissement des loyers des zones d'activités.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- APPROUVE la mise en place du prélèvement automatique pour le paiement des loyers des zones d'activités économiques.

- DIT que le prélèvement du loyer sera fait le 7 de chaque mois.

Changement de compte bancaire

- Dit que le débiteur qui change d'informations bancaires (numéro de compte, agence...) doit effectuer une nouvelle demande de mandat de prélèvement auprès de la Communauté de Communes. La modification n'interviendra qu'à compter du mois suivant la date de demande de modification.

Mise en application

Approuve la mise en place du prélèvement automatique à compter du 1er mai 2022.

Imputation des dépenses

- approuve d'imputer les dépenses liées aux frais bancaires sur les budgets communautaires au compte 627

- AUTORISE M. le Président à accomplir toutes les formalités en vue de l'exécution de la présente délibération.

XII. Convention d’objectifs et de partenariat pour la gestion et le fonctionnement

des structures d’accueil enfance et jeunesse avec l’association Trait Union25

convention d'objectifs et de partenariat avec l'association TRAIT UNION ( DE_2022_036)

VU les statuts de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et sa compétence enfance- jeunesse,

VU la délibération DE_2020_129 du 12-11-2020 concernant la Convention Territoriale Globale,

La Communauté de Communes poursuit les actions développées en faveur de l'enfance et de la jeunesse afin de maintenir sur son territoire dispersé des services à la population tels que les petites structures d'accueil dont la gestion et la fonctionnement ont été confiés à l'association Trait d'Union.

Ces actions disposent de financement dans le cadre de la Convention Territoriale Globale formalisée par une convention d'objectifs et de financement avec la CCSS, la DDCSPP, le Conseil Départemental pour la durée de la CTG du 01-01-2021 au 31-12-2023.

Le Président donne lecture du projet de convention d'objectifs et de partenariat pour la gestion et le fonctionnement des structures d'accueil enfance et jeunesse établie entre la Communauté de Communes et l'association gestionnaire Trait d' Union.

Il précise qu'une clause financière "régularisations de fin d'exercice suite aux versements effectifs de la CCSS " a été rajoutée afin de permettre à l'association de disposer de trésorerie.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

APPROUVE le projet de convention, annexé à la présente délibération, tel que présenté;

VALIDE le budget prévisionnel 2022 annexé à la convention

AUTORISE le Président à signer la- dite convention et tout document permettant la bonne exécution de celle-ci.

XIII. Conventions Accueil de Loisirs (ALSH) avec les Communes: régularisation année 2021

Convention Participation financière Accueil collectif de mineurs (ALSH) ( DE_2022_037)

VU la délibération 2017_063 du 29 mars 2017 approuvant la poursuite du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) et la signature de la convention d’objectifs et de fonctionnement avec l’association Trait d’Union (TU) VU la délibération 2017_124 du 22 juin 2017 approuvant la convention de partenariat avec les communes concernées définissant leurs participations financières dans le cadre du CEJ (ALSH et périscolaire) VU la délibération 2017_173 du 9 novembre 2017 définissant l’intérêt communautaire notamment pour la compétence optionnelle des actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse

VU que le CEJ s'est terminé le 31-12-2019

VU la convention provisoire pour l'année 2020 avec les communes concernées définissant les participations financières pour l' accueil collectif de mineurs (ALSH)

VU la délibération 2020_129 du 12 novembre 2020 validant la signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG) intégrant l’ensemble des actions en faveur de l’enfance et la jeunesse d’un territoire.

Le Président propose de signer une convention de participation financière avec les communes concernées pour l'accueil collectif de mineurs pour le volet enfance (ALSH). Il rappelle que les communes partenaires devront également délibérer sur leurs participations financières pour le volet enfance (ALSH). Il signale qu'il faut régulariser l'année 2021.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité :26

- AUTORISE le Président à signer une convention de participation financière avec les communes concernées pour l'accueil de mineurs pour le volet enfance (ALSH) prenant en compte une répartition au nombre de journée de présence des enfants. Une régularisation sera faite au 1er janvier 2021.

XIV. Modification Délibérations ZAE ST JULIEN n° DE-2019-061-BIS du 12-04- 2019 « vente Lot 3-MTE » et DE-2019-140 du 16-12-2019 « vente Lot 1 – Origine bois »

ZA ST JULIEN DES POINTS - VENTE LOT 2 à M. GIGAUX François ( DE_2022_051)

- VU la Délibération DE_2019_061_BIS relative à la vente du Lot 3 à l'entreprise MTE 48, - VU la demande de M GIGAUX François d'acquérir le lot 2 (anciennement nommé Lot 3)

Suite au nouveau document d'arpentage réalisé par le géomètre expert Bruno LARGUIER en date du 21-03-2021, joint à la délibération, le Président précise qu'il y a lieu de modifier la délibération référencée ci-dessus.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE de vendre à M. GIGAUX François le lot 2 de la ZA ST JULIEN (anciennement nommé Lot 3) afin d'y installer son entreprise MTE 48 dans le cadre du développement de son activité (métallerie, ferronnerie, aménagement extérieur) : Lot 2 - section A - Parcelles 1358 et 1351 - surface du lot : 1974 m²- surface constructible : 1428 m²

- FIXE à 22 000 € HT – vingt- deux mille euros HT- le prix du lot 2 viabilisé. La viabilisation du lot 2 ne comprend pas le déboisement et le terrassement de la plateforme. Les réseaux seront amenés en limite de propriété;

- AUTORISE le Président à signer l'acte de vente avec M. François GIGAUX, afin d'y installer l'entreprise MTE 48

- AUTORISE le Président à signer les pièces afférentes au dossier ;

- RETIENT l’étude de Maître MOURGUES, notaire à Alès, pour rédiger l’acte notarié ; - DONNE tout pouvoir au Président pour mener à bien ce dossier

ZA ST JULIEN DES POINTS - VENTE LOT 1 à la SCI MADRENA ( DE_2022_052)

- VU la Délibération DE_2019_140 relative à la vente du Lot 1 à l'entreprise ORIGINE BOIS - Suite au nouveau document d'arpentage réalisé par le géomètre expert Bruno LARGUIER en date du 21-03- 2021, joint à la délibération,

- Considérant que Mrs VELAY Aurélien et CONEJOS Fabien ont informé la Communauté de Communes qu'ils ne souhaitent plus acquérir le lot 1 sur la zone de St Julien des points,

- Considérant la demande de M. et Mme Thibaut HENRY, gérants de la SCI MADRENA, d'acquérir le lot1,

Le Président indique au conseil qu'il y a lieu de modifier la délibération DE_2019_140 relative à la vente du Lot1.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- ACCEPTE de vendre à la SCI MADRENA représentée par M. Thibaut HENRY et Mme Audrey BARGETON, épouse HENRY, gérants associés, le lot suivant : Lot 1 - section A - Parcelles 1351 - 1352 - 1355 - 1359 - Surface totale du lot : 1511 m²- surface constructible : 923 m², - FIXE à 17 300 € HT – dix- sept mille trois cents euros - le prix du lot 1 viabilisé. La viabilisation du lot ne comprend pas le déboisement et le terrassement de la plateforme. Les réseaux seront amenés en limite de propriété,

- AUTORISE le Président à signer l'acte de vente avec la SCI MADRENA représenté par M. Thibaut HENRY et Mme Audrey BARGETON, épouse HENRY, gérants associés,

- AUTORISE le Président à signer les pièces afférentes au dossier ;27

- RETIENT l’étude de Maître MOURGUES, notaire à Alès, pour rédiger l’acte notarié. Le preneur fera intervenir son notaire, Maître POTTIER à Florac pour suivre l'acte d'achat.

- DONNE tout pouvoir au Président pour mener à bien ce dossier

XV. PLU St Michel de Dèze : approbation modification simplifiée

PLU St-Michel de Dèze : Approbation modification simplifiée n°1 ( DE_2022_041)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2016335-0025 du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère, à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération DE-2019-083 du conseil communautaire des Cévennes au Mont Lozère en date du 06 juin 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Michel de Dèze, Vu la notification du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Michel de Dèze aux Personnes Publiques Associées en date du 29 juillet 2021,

Vu la délibération DE-2022-001 du conseil communautaire des Cévennes au Mont Lozère en date du 27 janvier 2022 précisant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Michel de Dèze,

Vu les avis transmis par les personnes publiques associées suite à la notification, et intégrés au dossier mis à disposition ;

Vu le registre mis à disposition du public à la mairie de Saint-Michel de Dèze et à la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère du 21 février au 22 mars 2022 ;

Vu le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Michel-de-Dèze ;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les étapes de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Michel de Dèze fixée au Code de l’urbanisme ;

Considérant que les résultats de la consultation des Personnes Publiques Associées justifient d'apporter les modifications suivantes au projet :

- Pour tenir compte de l’avis de l’ARS (08 octobre 2021), et ainsi garantir la salubrité publique, l’article 4 (desserte par les réseaux) concernant les secteurs Nt1 et Nt2 sont complétés pour préciser :

Toute construction, réhabilitation, transformation, extension ou installation nouvelle nécessitant un raccordement a` l’eau potable doit être raccordée par des canalisations souterraines a` un réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes ou a` toute alimentation en eaux destinée a` la consommation humaine satisfaisant a` la réglementation sanitaire en vigueur (réseau communal ou source privée en l’absence de réseau).

Considérant que les observations émises durant la mise à disposition du dossier au public ne concernent pas l’objet de la modification simplifiée et que, en conséquence cela ne justifie pas d’apporter d’autre modification au projet ;

Considérant que le dossier est prêt à être approuvé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

APPROUVE la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Saint-Michel-de-Dèze, telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :28

 Affichage en Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère et en mairie de Saint-Michel de Dèze durant un mois ;

XVI. PLU Saint Germain de Calberte: approbation modification simplifiée

PLU St Germain-de-Calberte : Approbation modification simplifiée n°1 ( DE_2022_042)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 153-36 et suivants, L. 153-45 et suivants du Code de l’urbanisme ; Vu l’arrêté préfectoral n° SOUS-PREF2016335-0025 du 30 novembre 2016 portant création de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère, à compter du 1er janvier 2017, portant mention de la compétence « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu et carte communale »,

Vu la délibération du Conseil communautaire des Cévennes au Mont Lozère en date du 24 Septembre 2019 approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Germain de Calberte. Vu la délibération du Conseil communautaire des Cévennes au Mont Lozère en date du 27 janvier 2022 prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Germain-de-Calberte ; Vu les avis transmis par les personnes publiques associées suite à la notification, et intégrés au dossier mis à disposition ;

Vu le registre mis à disposition du public à la mairie de Saint-Germain-de-Calberte et à la Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère du 08 mars au 08 avril 2022 ;

Vu le projet de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Germain-de-Calberte ;

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire les étapes de la procédure de modification simplifiée n°1 du PLU de Saint-Germain-de-Calberte fixée au Code de l’urbanisme ;

Considérant que les avis des personnes publiques associées consultées, n’engendrent aucune modification du projet ;

Considérant qu’aucune observation n’a été émise durant la mise à disposition du dossier au public ;

Considérant que le dossier est prêt à être approuvé.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré,

APPROUVE telle qu’elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°1 du PLU de la commune de Saint-Germain-de-Calberte afin de supprimer une OAP du PLU et de compléter l’identification des bâtiments pouvant changer de destination.

En effet, cette modification simplifiée porte sur les objets suivants :

Suppression de l’OAP « Secteur Ub - Les Calquières Nord » au regard de l’infaisabilité technique de cette dernière considérant les contraintes topographiques du site ;

Le complément de l’identification des bâtiments susceptibles de changer de destination, en secteurs A, AA et N. Ce complément reste modeste (moins de 10 bâtiments ou groupes de bâtiments) et s’explique notamment par les évolutions de l’activité agricole, y compris depuis l’approbation du PLU.

Conformément aux articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

Affichage en Communauté de communes des Cévennes au Mont Lozère et en mairie de Saint-Germain-de- Calberte durant un mois ;

Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département.29

La présente délibération ne sera exécutoire qu’à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l’affichage en Communauté de Communes, en Commune et l’insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de modification simplifiée n°1 du PLU est tenu à la disposition du public à la Communauté de Communes des Cévennes au Mont Lozère et à la Mairie de Saint-Germain-de-Calberte aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la Préfecture de la Lozère.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme, sera transmise à Madame la Préfète de la Lozère.

XVII. Révision de la Carte Communale à St André de Lancize

Prescription révision carte communale de Saint-André-de-Lancize ( DE_2022_040) Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.160-1 et suivants R161-1 et suivants,

Madame le maire de Saint-André-de-Lancize rappelle que la commune dispose d’une carte communale suivant arrêté préfectoral du 23 octobre 2006. Une première révision de la carte communale a été approuvée par délibération DE2014-31, le 04 décembre 2014.

Madame le maire présente les raisons pour lesquelles une deuxième révision de la carte communale est aujourd’hui rendue nécessaire et les objectifs qui seront poursuivis. La révision de la carte communale constitue une opportunité pour la commune, de mener une réflexion globale sur son développement, avant l’élaboration d’un PLU intercommunal.

Elle souligne le manque de terrains disponibles à la construction dans une période de forte attractivité des territoires ruraux, la nécessité de générer des recettes nouvelles mais encore de favoriser le développement économique sur la commune.

Il rappelle par ailleurs, que la carte communale comprend plusieurs éléments constitutifs obligatoires : - un rapport de présentation

- un ou plusieurs documents graphiques opposables aux tiers

- les servitudes d’utilités publiques en annexe

- études particulières (le cas échéant) visées à l'article R.161-1

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et de Monsieur le Président et en avoir délibéré, le conseil communautaire décide :

 DE PRESCRIRE la révision n°2 de la carte communale de Saint-André-de-Lancize conformément aux dispositions de l'article L.161-4 et suivants et R.161-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; avec pour objectif de questionner le foncier constructible proposé dans la carte communale, de manière globale mais très mesurée, pour le rendre plus efficace dans l’objectif majeur d’accueil de population sur le territoire ;

 D'APPROUVER les objectifs ainsi développés selon l’exposé des motifs et le contenu détaillé ci-dessus ;

 DE DEFINIR les modalités de concertations suivantes qui seront strictement respectées pendant toute la durée de l’élaboration du projet :

 Mise à disposition d’un registre de concertation ;

 Diffusion sur le site internet de la Communauté de Communes.30

 Lettre d’Information à la population

 DE DONNER délégation au président pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestations ou de services concernant la révision n°2 de la carte communale de Saint-André-de-Lancize ;

 D’INSCRIRE les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision n°2 de la carte communale de Saint-André-de-Lancize au budget de l’exercice considéré ;

 DE SOLLICITER de l’État, (le cas échéant), conformément à l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme qu’une dotation soit allouée à la communauté de communes (DGD) pour compenser les dépenses nécessaires à la révision de la carte communale ;

 D’ASSOCIER les personnes publiques mentionnées aux articles L.123-7 et L.132-9 du code de l’urbanisme ;

 DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre des articles L.132-12 et L.132-13.

Conformément à l’article R153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie et au siège de la communauté de communes durant un délai d’un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :

 Aux Président(e)s du Conseil Régional et du Conseil Départemental ; Aux Président(e)s de la Chambre de commerce et d’industrie, de la Chambre des métiers et de l’artisanat et de la Chambre d’agriculture ;

XVIII. Demande financements DETR :

a) acquisition véhicules

Le Président indique à l’assemblée que la CC, vu les recrutements de personnel et la mise en épave du véhicule du SPANC doit renouveler son parc de voitures.

David Flayol a consulté plusieurs garages. Après résultat de ces consultations, il propose de retenir le garage Citroën à Mende, pour un montant de 41 805.60 HT soit 51 040 € TTC pour les véhicules suivants :

- Berlingo Van fourgon : 19 700 € TTC

- C3 Société Pure Tech 110 : 16 840 € TTC

- C3 Société Pure Tech 83 : 14 500 € TTC

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par 26 voix « pour » et 2 « abstention » valide la commande de ces véhicules et autorise le Président à solliciter les financements auprès de l’Etat au titre de la DETR 2022.

b) acquisition matériel informatique

Le conseil communautaire autorise le Président à déposer les demandes de subvention DETR pour l’achat de matériel informatique.

XIX. Installation de la CC dans les locaux de la Mairie du Collet : Location au 1er mai 2022 - délégation maîtrise d’ouvrage à la Commune du Collet.

Installation des bureaux de la CC dans les locaux appartenant à la mairie du Collet de Dèze ( DE_2022_050)31

Le Président rappelle que le bureau actuel de la Communauté de Communes au Collet de Dèze n'étant plus suffisamment grand pour accueillir le personnel de la CC,

Vu la délibération 2022-020 en date du 5 avril 2022 de la Commune du Collet de Dèze acceptant de louer à la Communauté de Communes les bureaux de l'ancienne mairie du Collet et de transformer le logement situé au- dessus pour permettre l'installation des nouveaux bureaux communautaires,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :

- DECIDE d'installer les bureaux de la Communauté de Communes dans les locaux de la mairie du Collet de Dèze

- ATTRIBUE la maîtrise d'ouvrage déléguée à la Commune du Collet de Dèze pour la réalisation des travaux

XX. Courrier du Parc National des Cévennes qui souhaite acheter une parcelle à la ZAE Masméjean suite à la vente de Mme Bordes et M. Salva afin d’y construire un bâtiment à usage de stockage

Le conseil communautaire est favorable à ce que le PnC achète le terrain du lot N°3 suite à la vente de Mme Bordes et M. Salva afin d’y construire un bâtiment technique de service lié à la nouvelle maison du Mont Lozère. Ce bâtiment qui accueillera les réserves de la collection « Mont Lozère » est indispensable au maintien du label « musée de France » et participera à l’attractivité touristique du territoire. Le règlement sera modifié dans ce sens, si nécessaire.

XXI. Adhésion AMF

Le Président propose au conseil communautaire d’adhérer à l’Association des Maires de France. Le montant de la cotisation s’élève à 0.047 € par habitant soit 247 € pour l’année 2022.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire valide l’adhésion à l’AMF. Les crédits seront inscrits au budget 2022 de la Collectivité.

XX. Points d’information

a) Travaux d’urgence Office de tourisme du Collet de Dèze : 2 devis ont été demandés - Entreprise Plan du Collet (devis s’élève à 9418.42 € TTC) et Entreprise Blanc à St Hilaire (devis s’élève à 5940 € TTC). Les membres du Bureau ont retenu l’entreprise BLANC, la moins disante.

b) Transport à la Demande

Un service de Transport à la Demande sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes des Cévennes au Mont-Lozère, a été mis en place pour une expérimentation de 6 mois depuis le 1er octobre 2021. Ce TAD dépend de la Région, Autorité Organisatrice de la Mobilité.

Après plusieurs entretiens avec les élus et les techniciens de la Région, la CC est dans le regret d’annoncer la fin de cette expérimentation. La Région souhaite mettre en place un service de transport public à la demande, suivant des circuits et des horaires, un service qui ne correspond pas à ce que nous testons depuis le 1er octobre 2021. Le 31 mars 2022, c’est la fin du Transport à la Demande tel qu’il a été mis en place pour cette expérimentation. Conscient de l’importance de la mobilité sur notre territoire, la CC va continuer à travailler sur ce sujet en lien avec la Région.

c) V.A.E

Les vélos ont été livrés dans les Centres bourgs. Les formations concernant la plateforme de réservation sont prévues courant mai. La mise à disposition des vélos se fera pour un mois. Prix : 50 € par vélo pour le mois. Cette mise à disposition des vélos devrait commencer début juin.32

d) Changement horaires d’ouverture déchetterie de Saint Croix Vallée Française - du 1er juin au17 septembre 2022 : mardi : de 9 H à 12 H et de 14 H à 18 h (à la place du mercredi après-midi) et samedi de 9 H à 12 H et de 14 H à 17 H

e) Délégation compétence RH : M. Reydon informe le conseil, que suite à la proposition des élus lors de la réunion du jeudi 14/04 le matin, il va déléguer la compétence RH à David Flayol. Celui-ci sera accompagné par Mme Josette Gaillac et Mme Michèle Buisson.

XXI. Questions diverses :

a) Dysfonctionnement de la trésorerie de Florac : Un courrier sera adressé à Mme la Directrice de la DDFIP pour l’alerter des dysfonctionnements de la trésorerie

b) Visite du Préfet prévue le 10 mai est reportée au Vendredi 20 mai 2022 à 9 H 30 au Collet de Dèze

c) Coopération au sein du PETR : amis québécois seront accueillis en octobre sur l’ensemble du territoire du PETR

d) Communication : Stéphan MAURIN informe le conseil que le 2ème journal de la CC va sortir prochainement. Le site internet va être refondé. Merci d’avance aux vice-présidents de faire remonter régulièrement les informations des commissions.

e) Conférence des Maires : elle sera programmée au mois de septembre.

La séance est levée à 17 H 45