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Acte Administratif - DCM 26 04 050
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-050-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
111111111 . 111111
llJ
o rave
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé contre une décision, et ce, dans les deux mois
à
partir de la notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa
n'est
pas applicable
à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2
du
CJA : Sauf
disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le silence gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
tonner
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'
un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux
mois
à
compter du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans
le contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par
décision ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2°
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
disposi
ti ons
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d' une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi que les
voies
de
recours, dans la
notification de la décision.
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
04 050
Maison
du
Patrimoine et
De
la
Culture
Hélène SACRAMENTO 1.
7 actes spéciaux et divers
Convention de partenariat pour
la
mise
en
place de
«
Repair cafés
»
L'an deux mille vingt-six,
le
jeudi
23
avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
17
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil, sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents: Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU ,
M.
PAQUET, M. CHARDEY, Mme DUSSAUD, M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M. ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON,
Mme
BEGUIN, Mme ABDELLI,
M.
ROBERT, Mme TRICOT,
M.
TORES,
M. DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M. ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH, Mme DESBOIS-BOUBY, Mme VIC,
Mme
TILL
Y,
M.
FOURNIER, Absents, Excusés, Représentés : Mme DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
HADZIC
représenté par M. ROUSSET, M. GUALA représenté par Mme ABDELLI,
M.
BATTESTI
représenté
par
Mme
TILLY,
M.
GUIN
représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY, Mme
Dl
MAMBRO représentée par
M.
FOURNIER,
Absents, Excusés,
non
Représentés :
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
l'article L 2121-29
du
code général des collectivités territoriales,
VU
les
délibérations approuvant
le
règlement intérieur de certaines salles
communales, VU
la
demande
la
Communauté d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
de
bénéficier d'un prêt
de
salle communale à titre gracieux pour l'organisation
de
« Repair cafés
»,
VU
la
convention
de
prêt et
la
signature
du
contrat d'engagement républicain ,
VU
l'avis favorable de
la
commission « Culture, Sport, Vie associative
»
du
21
avril 2026,
CONSIDERANT que dans
le
cadre
de
leurs politiques publiques respectives
en
faveur
de
la
prévention des déchets,
de
I'
conomIe cIrcu
aire
e
u
Ien Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-050-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmenti
onn
é par le site
«
Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et
ce
en
applicati
on
de
l'article
R421-1
du Code
de
justice
administrative. No
tifica
tio
n
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
social,
la
commune
de
Draveil
et
la
Communauté
d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de
Seine
souhaitent
organiser
sur
la
ville
de
Draveil
des
ateliers
«
Repair Cafés
».
CONSIDERANT que
ces
ateliers animés par des intervenants
de
la
CAVYVS
et des professionnels
ou
associations spécialisés dans
la
réparation d'objets
seront ouverts
au
public à titre gratuit
et
ne
constituent
pas
une
activité
commerciale exercée dans
les
locaux
mis
à disposition par
la
ville.
CONSIDERANT
la
demande
de
mise
à
disposition
de
la
salle
Marie
Laurencin à titre gracieux
de
la
part
de
la
Communauté d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de Seine pour l'organisation des ateliers« Repair cafés ».
CONSIDERANT que
le
prêt
de
salles communale à titre gratuit
ne
peut faire
l'objet des attributions
pouvant être
déléguées
au
maire
en
vertu
de
la
délibération
n°
DCM
26
04
021
du
conseil municipal
en
date
du
08
avril
2026,
Le
conseil municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
APPROUVE
le
prêt
de
la
salle
Marie
Laurencin
située
à
la
Maison
du
patrimoine
et
de
la
Culture
-
5 place
de
la
République
-
91210 DRAVEIL à
la
Communauté d'Agglomération
Val
d'Yerres
Val
de Seine pour l'organisation
des ateliers« Repair cafés ». AUTORISE
Madame
le
maire à signer les conventions
de
prêt leurs annexes
et
tous documents
y afférents.
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé au registre les membres présents, Expédition certifiée conforme. Fait
à
Draveil,
r 4 AVR
Marie
Ws
e DUSSAU
Secrétaire de séance