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Acte Administratif - DCM 26 04 051
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 051)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-051-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
oraVè
i1
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet:
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n 1
est recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée
devant elle.
Le
délai prévu
au
premier alinéa n'est
pas
applicable à
la
contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421
-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter de la date à laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau
courir
le délai de recours.
La
date du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1"
Dans
le contentieux
de
l'excès de
pouvoir, si la mesure
sollicitée
ne
peut
être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2"
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de la
juridiction
administrative
.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA :
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administ
rative ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
04
051
THEATRE A.
FLECKINGER /
A.
DA
CRUZ
3.5 - Actes de gestion
du
domaine public
Prêt
de
salles
communales
du
Café
Cultures
et
du
Théâtre
à
titre
gracieux L'an deux mille vingt-six,
le
jeudi
23
avril à 19h00,
le
conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
17
avril,
s'est
assemblé dans
la
salle
du
théâtre Donald Cardwell
de
Draveil, sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents: Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M.
ROUSSET,
Mme
HIDRI,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU, M. PAQUET,
M.
CHARDEY, Mme DUSSAUD, M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme
MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON, Mme BEGUIN, Mme ABDELLI, M. ROBERT, Mme TRICOT, M. TORES, M. DAMERVAL,
Mme
BLOSER,
M. ALGRE,
Mme
BELLAY,
M.
MAHEO,
Mme
GARAH , Mme DESBOIS-BOUBY, Mme
VIC,
Mme
TILL
Y,
M.
FOURNIER, Absents, Excusés, Représentés : Mme DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT,
M.
HADZIC
représenté par M. ROUSSET, M. GUALA représenté par Mme ABDELLI,
M.
BATTESTI
représenté
par
Mme
TILLY,
M.
GUIN
représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY, Mme
Dl
MAMBRO représentée par M. FOURNIER,
Absents, Excusés, non Représentés : Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
le
Code général des collectivités territoriales,
VU
le
Code de
la
propriété des personnes publiques,
VU
la
loi n°2000-321
du
12
avril 2000 et notamment son article
9-1,
VU
la
loi n°2021-1109
du
24 août 2021,
VU
le
décret n°2021-1947
du
décembre
2021
portant Contrat d'Engagement
Républicain, VU
la
délibération 24
07
051
approuvant
le
Règlement intérieur de mise à
disposition
du
Théâtre et
du
Café Cultures,
VU
la
demande des associations sollicitant
un
T' ~e salle
communale
a titre Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-051-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
notification
de
la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat, vous pourrez saisir le tribunal susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www
.t elerecours.fr
1
et
ce
en
application
de
l'article
R421-1
du Code
de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfe
c ture
le
gracieux, VU
la
signature des Contrats d'Engagement Républicain,
VU
les
projets
de
convention
de
prêt,
VU
l'avis favorable
de
la
Commission « Culture, Sport et Vie associative
»
du
21
avril 2026,
CONSIDERANT que
le
prêt
de
salles à titre gratuit
ne
peut faire l'objet
des
attributions pouvant être déléguées
au
Maire,
CONSIDERANT que les associations présentées répondent aux conditions de mise à disposition gratuites
en
proposant des animations culturelles sans
entrée payante à raison d'une fois par semestre, CONSIDERANT que les associations suivantes ont fait
une
demande
de
mise
à
disposition
de
locaux
à
titre
gratuit
pour
l'organisation
des
événements suivants, Au
Théâtre Donald Cardwell •
FNACA,
Repas dansant d'automne
•
ESPOIR,
Evénement caritatif
•
LIONS CLUB,
Salon des gourmets
Au
Café Cultures •
AMICALE
DU
PERSONNEL,
Permanences
•
LE
TEMPS QUI FILE,
Pièce
de
théâtre
•
ADVL, UTL, CTL, Saison 2026-2027 des conférences
Le
Conseil Municipal, après
en
avoir délibéré à l'unanimité,
AUTORISE
Madame
le
Maire à signer
les
conventions de mise à disposition
à titre gracieux, leurs annexes et tous documents y afférents. Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Faità w
VR
Marie-Françoise DUSSAUD Secrétaire
de
séance