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Acte Administratif - DCM 26 04 065
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - DCM 26 04 065)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-065-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
111111111 111111111
nr av
ë i1
Département de l'Essonne
Arrondissement d'Evry-
Courcouronnes
Service: Affaire suivie par : Nomenclature : Objet :
Le Maire Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative : La juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et ce, dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée. Lorsque
la requête tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable qu'après l'intervention
de la décision prise par l'administration sur
une
demande
préalablement
formée devant elle.
Le
délai prévu au
premier alinéa n'est pas applicable à la contestation des mesures prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou
réglementaire
contraire,
dans les cas
où
le silence gardé par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours.
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration
de
cette période, elle fait
à
nouveau
courir
le délai de recours.
La
date du
dépOt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par tous
moyens,
doit
être
établie à l'appui de la requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421
-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse de rejet : 1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut
être prise que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux ; 2•
Dans le cas où la réclamation tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision de la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée. Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne sont opposables qu'à la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les voies de recours, dans la
VILLE
DE
DRAVEIL
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DCM
26
04 065
FINANCES Claire MALBERNARD 7.1
Décisions budgétaires
Rapport d'utilisation
du
fonds de solidarité des communes de
la
Région
d'lle de France et de
la
dotation de solidarité urbaine 2025
L'an
deux
mille vingt-six, le
jeudi
23
avril à 19h00, le conseil municipal
de
la
commune
de
Draveil,
légalement
convoqué
le
17
avril,
s'est
assemblé dans la salle
du
théâtre Donald Cardwell de Draveil,
sous
la
présidence de Madame Anne-Marie JOURDANNEAU-FORT, Maire. Présents :
34
Mme
JOURDANNEAU-FORT,
M
ROUSSET,
Mme
HIDRI ,
M.
KALKIAS,
Mme CHEVEREAU, M. PAQUET,
M.
CHARDEY, Mme DUSSAUD,
M.
DAFI,
Mme
BOUILLOT,
M.
ZAKY ABDOU,
Mme MATSA,
M.
MABROUK,
Mme
PAYEUR,
M.
ARFI,
Mme
TZAREWSKY,
M.
SAINT-JULIEN,
Mme
RABESON, Mme BEGUIN, M. GUALA, Mme ABDELLI, M. ROBERT,
Mme
TRICOT, M. TORES,
M. DAMERVAL, Mme
BLOSER,
M. ALGRE,
Mme
BELLAY,
M. MAHEO,
Mme GARAH,
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
VIC,
Mme TILLY, M. FOURNIER, Absents, Excusés, Représentés : Mme DONCARLI représentée par Mme JOURDANNEAU-FORT, M. HADZIC représenté par M. ROUSSET,
M.
BATTESTI représenté par Mme TILLY,
M.
GUIN
représenté
par
Mme
DESBOIS-BOUBY,
Mme
Dl
MAMBRO
représentée par M. FOURNIER Absents, Excusés,
non
Représentés :
Secrétaire : Mme DUSSAUD VU
le
Code Général des collectivités territoriales,
VU
le
rapport
de
présentation
du
Compte Financier Unique pour l'année 2025
de
la
Ville
de
Draveil,
VU
l'avis favorable
de
la
Commission
« Ressources
Humaines,
Finances,
Affaires générales, Informatique
»
du
20
avril 2026,
CONSIDERANT que
la
commune a bénéficié,
au
titre
de
l'exercice 2025,
d'une attribution
de
fonds
de
solidarité des communes
de
la
région lie
de
France pour
un
montant
de
1
753
586
€ et
une
dotation
de
solidarité urbaine
de 1 185 880
€.
CONSIDERANT
que
conformément
aux
articles
L1111-2,
L2531-12
et
L2531
- 16
du
Code
Général
des
Collectivités
Trtoliales,
Mo11siem
le
Mai1e Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20260423-DCM26-04-065-DE Date de télétransmission : 27/04/2026 Date de réception préfecture : 27/04/2026
notification
de la décision.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'
un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné par le site
«
Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
:
www.telerecours.fr, et ce en application de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative. Notification
le
Publication le Transmission
en
préfecture le
doit présenter
au
conseil municipal, avant
la
fin
du
deuxième trimestre qui
suit
la
clôture
de
cet exercice,
un
rapport présentant les actions entreprises
contribuant
à
l'amélioration
des
conditions
de
vie
dans
les
communes
urbaines
supportant des charges
au
regard
des besoins
sociaux de
leur
population sans disposer de ressources fiscales suffisantes, CONSIDERANT que ledit rapport est établi à partir des dépenses constatées au Compte Financier Unique 2025,
CONSIDERANT que
les
opérations et actions figurant sur
ce
rapport ont
toutes pour but
de
contribuer à l'amélioration des conditions
de
vie
de
la
population de notre commune, Le
conseil municipal, après
en
avoir délibéré,
PREND
ACTE
des
rapports
annexés
à
la
présente
délibération
conformément
aux
articles L1111-2, L2531-12
et
L2531-16
du
Code Général
des Collectivités Territoriales,
FSRIF
OSU
Jeunesse
- sport- culture
734 403,15
259720
Enfance
384 054,00
683160
Social
635 128,85
243
000
TOTAL
1 753 586,00
1185
880
DONNE
pouvoir
à
madame
le
Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires à l'exécution
de
la
présente délibération.
Ainsi délibéré, les jours, mois et
an
susdits,
Ont signé
au
registre les membres présents,
Expédition certifiée conforme. Fait à Draveil,
le
2 d
AVr?
?nï
Marie-Fra~
D
:-----..:
...,, ,
EAU-FORT
Secrétaire
de
séance
aveil
... -.~
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