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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Saint-Pantaléon-de-Lapleau.
Lien du pdf (Arrêté - 557e5542e33245e797cf903602a9147a)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Télécommunications et internet,
E
PRÉFET irecti inati x Direction de la coordination
DE LA CORREZE des politiques publiques et
us de l'appui territorial galité
Fraternité
Bureau de l'environnement et du
cadre de vie
Arrêté
portant ouverture d'une enquête publique sur la demande d'autorisation environnementale concernant l'exploitation d'un parc éolien sur les communes de Neuvic, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Saint-Hilaire-Luc présentée par la société CE Gorges de la Haute-Dordogne.
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 181-1et suivants, R. 181-36 à R. 181-38,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, préfet de la Corrèze ; Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, sous-préfet de Tulle - M. Jean-Luc TARREGA,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2023-09-11-00002 du 11 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Luc TARREGA ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimension de l'affichage de . F'avis d'enquête publique mentionné à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, Vu la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de la Corrèze, Vu la demande d'autorisation environnementale déposée par monsieur Thierry Muller, gérant de la société CE Gorges de la Haute Dordogne, le 16 octobre 2020, complétée en dernier ressort le 8 septembre 2023, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter Un parc éolien de quatre aérogénérateurs ainsi que d’un poste de livraison situés sur le territoire des communes de Neuvic, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Saint-Hilaire-Luc,
Vu l'avis, au 24 août 2022, émis par l'autorité environnementale concernant le projet, Vu le rapport en date du 22 septembre 2023 de l'inspection des installations classées, déclarant le dossier complet et régulier,
Vu la décision du tribunal administratif de Limoges du 12 octobre 2023 nommant une commission d'enquête composée de Monsieur Patrick Druelle, président, de Messieurs Marcel Esquieu et Jean- Baptiste Laleu, membres titulaires, de Monsieur Jean-Luc Duc, membre suppléant et sachant qu'en cas de défaillance la présidence sera assurée par Monsieur Marcel Esquieu, Vu la demande d'accord préalable de désignation de communes dans le département du Cantal du 4 octobre 2023 transmise au préfet du Cantal en application de l'article R. 123-3-11 III du code de l'environnement,
Vu l'accord du préfet du Cantal transmis par courriel du 9 octobre 2023,
Considérant que ce projet relève du régime de l'autorisation (A) au titre des rubriques de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) n° 2980-1 et qu'il y a lieu d'ouvrir une enquête publique sur la demande d'autorisation susvisée, Considérant qu'il ressort de la phase d'examen préalable que le dossier peut être considéré comme suffisamment complet et régulier pour le soumettre à la phase d'enquête publique,
1/5 Sur proposition de l'inspecteur en charge des installations classées à la DREAL N-A ;
ARRÊTÉ
Article 1° :
Il sera procédé à une enquête publique, du mardi 14 novembre 2023 au jeudi 14 décembre 2023 (31 jours), pour connaître l'avis du public sur le projet présenté par la société CE Gorges de la Haute Dordogne relatif à la création d'un parc éolien sur le territoire des communes de Neuvic, Saint- Pantaléon-de-Lapleau et Saint-Hilaire-Luc.
Ce dossier de demande d'autorisation environnementale comporte : - une demande d'autorisation au titre de l’article L. 5121 du code de l’environnement (installations classées pour la protection de l'environnement) pour exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs d'une puissance nominale de 4,2 MW, soit une puissance totale estimée à 16,8 MW, et des installations techniques s'y rapportant ;
—une demande d'autorisation de défrichement au titre des articles L. 3411 et suivants et R. 341-1 et suivants du code forestier, sur une superficie de 4 ha 13 a 51 ca;
Ce dossier est présenté par la société CE Gorges de la Haute Dordogne dont le siège social est situé : 74 rue Lieutenant de Montcabrier, Technoparc de Mazeran 34 500 BEZIERS - Thierry MULLER, gérant Ce projet relève de la nomenclature des installations classées au titre de la rubrique suivante :
Rubrique Activité Capacité | Régime +
Installations terrestres de production |4 aérogénérateurs. | d'électricité à partir de l'énergie! Hauteur mât de 121 à 123 m mécanique du vent et regroupant Un ou| Hauteur en bout de pale: 2980 plusieurs aérogénérateurs : 200 m. A Ile Comprenant au moins un | Puissance unitaire de 4,2 MW aérogénérateur dont le mât a une |Puissance totale de 16,8 MW hauteur supérieure ou égale à 50 m
Les demandes d'information complémentaires peuvent être adressées à monsieur Simon Thomann, Chef de projet ENR - Numéro de téléphone : 06 69 66 22 58 - courriel : simon.thomann@totalenergies.com
Article 2 :
Une commission d'enquête est désignée pour mener cette enquête publique. Elle est composée comme suit : |
Président: Monsieur Patrick Druelle, retraité du service régional de la forêt et du bois de Nouvelle- Aquitaine. En cas de défaillance la présidence sera assurée par M: Marcel Esquieu. Membres titulaires: Monsieur Marcel: Esquieu, retraité de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de ia répression des fraudes et monsieur Jean-Baptiste Laleu, retraité de l'armée de terre.
Membre suppléant : Monsieur Jean-Louis Duc, ingénieur des travaux publics de l’État, retraité.
Ils sont, en tant que de besoin, autorisés à utiliser leur véhicule personnel dans le cadre de leur mission d'enquête.
Article 3 :
Le dossier d'enquête (demande d'autorisation environnementale) comprenant une étude d'impact et son résumé non technique, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale et le mémoire en réponse du porteur de projet, sera tenu à la disposition du public, du 14 novembre 2023 au 14 décembre 2023 inclus :
— sur le site internet « Les services de l'État en Corrèze » :
2/2 http://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques
- en mairies de Neuvic, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Hilaire-Luc, Sérandon, et Moustier-Ventadour
aux heures d'ouverture des services :
% La mairie de Neuvic, située Place de la mairie :
% le lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
% La mairie de Saint-Pantaléon-de-Lapleau, située Le bourg :
% le mardi de 08h30 à 16h30
% le jeudi de 12h15 à 16h30
% La mairie de Saint-Hilaire-Luc, située Le bourg 4 route du Vianon : % le mardi et jeudi de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00
% La mairie de Sérandon, située Le bourg:
%& le lundi, mardi et vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 % le mercredi de 08h30 à 12h30
% La mairie de Moustier-Ventadour, située 2 place de la Mairie % le lundi, mardi et vendredi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 % le jeudi de 08h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h30
Durant cette même période, le dossier pourra également être consulté sur un poste informatique au sein des locaux de la préfecture (bureau de l'environnement et du cadre de vie, 1 rue Souham à Tulle) aux heures d'ouverture des services : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30.
Le public pourra :
> consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le président de la commission d'enquête, tenus à sa disposition en mairie de Neuvic, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Hilaire-Luc, Sérandon et Moustier- Ventadour.
> adresser ses observations et propositions au président de la commission d'enquête
° par correspondance à la mairie de Neuvic, siège de l'enquête (adresse postale: Place de la mairie 19160 Neuvic).
° par courrier électronique adressé à pref-environnement@correze.gouv.fr (mentionner dans . l'objet du courriel: Enquête publique sur le projet du Parc éolien des Gorges de la Haute Dordogne). :
Article 4 :
Un membre, au moins, de la commission d'enquête se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations et propositions, écrites ou orales, aux lieux, jours et heures suivants :
% En mairie de Neuvic située au bourg :
% mardi 14 novembre 2023 de 09h00 à 12h00.
% mardi 21 novembre 2023 de 14h00 à 17h00.
% jeudi 7 décembre 2023 de 09h00 à 12h00.
% jeudi 14 décembre 2023 de 14h00 à 17h00.
% En mairie de Saint-Pantaléon-de-Lapleau, située Le bourg :
% mardi 21 novembre 2023 de 09h00 à 12h00.
% mardi 28 novembre 2023 de 09h00 à 12h00.
%$ En mairie de Saint-Hilaire-Luc, située Le bourg 4 route du Vianon :
%& mardi 28 novembre 2023 de 14h00 à 17h00.
% jeudi 7 décembre 2023 de 14h00 à 17h00.
% En mairie de Sérandon, située Le bourg :
% mardi 14 novembre 2023 de 14h00 à 17h00
% En mairie de Moustier-Ventadour, située 2 place de la Mairie :
3/3 % jeudi 14 décembre 2023 de 09h00 à 12h00.
Article 5 :
Un avis au public relatif à cette enquête sera publié, par voies d'affiches, et éventuellement par tout autre procédé, quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête, soit le 29 octobre 2023 au plus tard et pendant toute la durée de celle-ci :
> en mairie de Neuvic, Saint-Pantaléon-de-Lapleau et Saint-Hilaire-Luc, lieu d'implantation du projet.
> en mairies, sur les territoires concernés par le rayon d'affichage de 6 km pour l'enquête publique déterminé par la rubrique 2980 de la nomenclature ICPE :
- Département de la Corrèze: Latronche, Soursac, Lapleau, Saint-Hilaire-Foissac, Liginiac,
Sérandon, Moustier-Ventadour et Lamazière-Basse ;
— Département du Cantal: Arches et Chalvignac.
> sur lé lieu'd’ implantation du projet, sauf en cas d'impossibilité matérielle justifiée. Cèt affichage sera réalisé pär la société CE Gorges de la Haute Dordogne. Les affiches devront être visibles et lisibles de la‘ (ou des) voie(s) publique(s) et être conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l'article R123-11 du code de l'environnement,
> dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Corrèze (La Montagne - édition de la Corrèze, Centre France la Montagne Dimanche), dans le département du Cantal (La Montagne - édition du Cantal, La Dépêche d'Auvergne). L'avis sera publié, aux frais de la société CE Gorges de la Haute Dordogne, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci,
> _ sur le site internet « Les services de l'État en Corrèze » à l'adresse suivante : http://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques
Article 6 :
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête sera mis à la disposition du président de la ‘ commission d'enquête et clos par lui. Après la clôture du registre et la réception des pièces annexées, il convoquera, dans la huitaine, lé.responsable du projet et [ui communiquera les observations écrites et orales consignées dans’ ur procès-verbal de synthèse. Le demandeur dispose d'un délai de quinze jours ‘ pour produire ses observations éventuelles.
Article 7 :
Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le président de la commission d'enquête transmet au préfet:
> le dossier d'enquête publique accompagné du registre et des pièces annexées,
> le rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies.-Ce rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public,
> les conclusions motivées de la commission d'enquête consignées dans une présentation séparée, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le président -de la commission d'enquête transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions au président du tribunal administratif de Limoges.
Un exemplaire du rapport et des conclusions motivées de la commission d'enquête sera tenu, en application des dispositions de l'article R. 123-21 du code de l'environnement, à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête :
> en mairies de Neuvic, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Hilaire-Luc, Sérandon, et Moustier-
Ventadour
> à la préfecture de la Corrèze (bureau de l'environnement et du cadre de vie), > sur le site internet « Les services de l’État en Corrèze » à l'adresse suivante : http://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques
4/4 Article 8 :
A l'issue de l'instruction, le préfet de la Corrèze sera amené à statuer, par arrêté, sur la demande d'autorisation environnementale (autorisation avec prescriptions ou refus).
Article 9 :
Les informations relatives à ce dossier: avis d'enquête, dossier, rapport, conclusions de la commission
d'enquête (pendant un an) et décision statuant sur la demande pourront être consultées au fur et à mesure de l’avancement de l'instruction, sur le site internet « Les services de l'État en Corrèze » à l'adresse suivante :
http://www.correze.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques
Article 10 :
Toute personne pourra, sur demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de la Corrèze avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci. ‘Les observations du public sont consultables et communicables, äux frais de lä personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête. |
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, les maires de Neuvic, Saint-Pantaléon-de-Lapleau, Saint-Hilaire-Luc, Sérandon, Movustier-Ventadour et les membres de la commission d'enquête sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie Sera adressée au préfet du Cantal et à la société CE Gorges de la Haute Dordogne.
Tulle, le 19 OCT. ê
Le secrétaile général
5/5