Déliberation - 20210402

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Déliberation - 20210402 Document publié le Vendredi 2 avril 2021 par la commune de Bard-lès-Pesmes. Lien du pdf (Déliberation - 20210402)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

Conseil municipal de BARD lès PESMES

Compte rendu de la réunion du conseil du 2 avril 2021

Étaient présents : Christophe Henriet, Lucie Henriet, Alexandra Gerard, Vincent Tissot, Jonathan Rouget, Pascal Joannes, Luc Schmitt, Marcel Rouget, Gilbert Fauconnet

Secrétaire de séance : Lucie Henriet

Personnes excusées : Serge Jacquot, Amélie Henriet

Pouvoirs : Serge Jacquot donne pouvoir à Christophe Henriet

Amélie Henriet donne pouvoir à Vincent Tissot

Le Maire annonce à l’assemblée que la réunion du conseil sera enregistré de l’ouverture jusqu’à la fin de la séance sur un dictaphone qui sera conservé en Mairie,

Séance ouverte à : 20h04

Compte de gestion 2020

Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Après en avoir délibéré et à la majorité des présents :

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

Après en avoir délibéré, et à la majorité des présents (nombre de présents 9 : pour 8 – abs 1- contre 0), le Conseil Municipal approuve le compte de gestion de l'année 2020.

Compte administratif 2020

Le Conseil Municipal examine le compte administratif de l'année 2020 qui s'établit ainsi : Fonctionnement dépenses : 60 633.57 €

Fonctionnement recettes : 90 436.87 €

Investissement dépenses : 27 927.10 €

Investissement recettes : 30 591.94 €2

Monsieur le Maire quitte la salle et ne prend pas part à la présente délibération.

Après en avoir délibéré, et à la majorité des présents (nombre de votants 8 : pour 5 -contre 1 – abs 2), le Conseil Municipal approuve le compte administratif de l'année 2020.

Le Maire rentre dans la salle

Affectation résultats 2020

Le Conseil Municipal après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice, constatant que le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 118 368.54 €, décide à la majorité ( pour 8- contre 0 - abs 1) d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020

Résultat de fonctionnement

A Résultat de l'exercice

Précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 29 803.30 €

B Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 88 565.24 €

C Résultat à affecter

= A+B (hors restes à réaliser) 118 368.54 €

(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)

D Solde d'exécution d'investissement - 12 967.39 €

E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) 0,00 €

Besoin de financement F =D+E - 12 967.39 €

AFFECTATION = C =G+H 118 368.54 €

1) Affectation en réserves R 1068 en investissement 12 967.39 €

G = au minimum, couverture du besoin de financement F

2) H Report en fonctionnement R 002 (2) 105 401.15 €

DEFICIT REPORTE D 002 0.00

Budget prévisionnel 2021

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à la majorité des présents de voter (nombre de présents 9 : pour 8 -contre 0 – abs 1) le budget primitif de l'année 2021 qui s'équilibre tel que :

Fonctionnement dépenses : 180 861.15 €3

Fonctionnement recettes : 180 861.15 €

Investissement dépenses : 125 387.39 €

Investissement recettes : 125 387.39 €

Employé communal :

La commune de BRESILLEY a embauché un nouvel employé communal, il se nomme Alain LEVITTE âgé de 57 ans, il a un contrat CUI PEC de 10 mois en 20h/semaines et les heures seront annualisées, le contrat est renouvelable, il a pris ses fonctions le lundi 15 mars 2021 dans la commune de BRESILLEY. Comme avec les anciens employés communaux, une convention sera signée entre la commune de BRESILLEY et celle de BARD les PESMES, l’objet principale de la convention est la mise à disposition de l'employé par la commune de BRESILLEY au profit de notre commune et le paiement des frais de l'employé pour moitié de la commune de BARD les PESMES à la commune de BRESILLEY.

Après délibération, les membres du conseil présents ou représentés à l’unanimité (11 pour) autorise le maire à signer tous documents concernant la convention à prendre avec le maire de Bresilley.

Un conseiller demande si le carnet de bord du tracteur communal a été fait. Réponse du maire : oui il a été fait.

Travaux :

1) Le fossé qui va de la route départementale n°21 jusqu’à la fontaine du Mont appartient à la commune. Les membres du conseil municipal à la majorité (pour 6 – abs 2 – contre 3) déci- dent de nettoyer le fossé.

2) Il est demandé au maire pourquoi lors des travaux de l’AF les propriétaires ne sont pas con- sultés ? Le maire répond que l’AF a le même principe de fonctionnement que la municipa- lité : ce sont les membres élus du bureau de l’AF qui demandent, étudient les devis et déci- dent des travaux à réaliser. Il est précisé que les chemins menant aux bois communaux ap- partiennent à l’AF et que ce sont des chemins privés, la commune fait partie de l’AF. Il est demandé au Maire de se renseigner pour savoir si les habitants de la commune ont le droit d’emprunter les chemins de l’AF pour se promener.

3) Équipement de la salle polyvalente. Un vidéoprojecteur démontable pourrait être installé au plafond. Celui-ci pouvant servir à la commune et aux associations.

Présentation du devis FOUROT d’un montant de 740,03€.

A la majorité (pour 7 – abs 2 – contre 2) les membres du Conseil Municipal présents ou représentés valident le devis de l’entreprise FOUROT N° DV11339 du 11/03/2021 d’un montant TTC de 740.03 €

Vote pour laisser le vidéoprojecteur avec la location de la salle :

A la majorité (pour 4 – abs 4 – contre 3) les membres du Conseil Municipal présents ou représentés décident de laisser le vidéoprojecteur avec la location de la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal à la majorité des présents ou représentés ( 7 pour – 4 abs – 0 contre) décident de fleurir : les 2 Fontaines + la Croix + la place de la Mairie + le pont.4

Organisation du bureau de votes :

Les élections départementales et régionales auront lieu les dimanche 13 et 20 juin 2021. 2 assesseurs et le président doivent être présent toute la journée, le maire sera au bureau de vote toute la journée avec deux assesseurs par tranche de 2 heures, voir tableau qui sera affiché avant les élections, tous les élus seront assesseurs lors de ces élections.

Taxe d’affouage :

Depuis de nombreuses années la taxe d’affouage de la commune est de 5€.

Vote pour l’augmentation de la taxe d’affouage : le Conseil Municipal décide à la majorité (pour 2 – abs 2 – contre 7) de ne pas augmenter le tarif de la taxe d’affouage qui restera à 5 € le stère pour l’année 2021

Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties et non bâties :

Suite à notre délibération prise le 28 janvier sur le vote des taux des taxes de la commune, la préfecture de la Haute-Saône nous a envoyé un courrier demandant d’annuler cette dernière car l’article 16 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 a prévu la suppression de la taxe d’habitation sur les locaux meublés affectés à l’habitation à partir de 2021.

Cette perte de ressource est compensée pour les communes par le transfert de la part départementale de la taxe foncière sur les propriété bâties (TFPB). Il faut additionner le taux départemental de la Haute-Saône qui est de : 24.48 % au taux de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité décide de ne pas augmenter les taux d’imposition 2021 et fixe pour 2021 le taux des taxes comme suit :

Taxes Taux 2020 Taux 2021 Taxe foncière sur bâti 8.47% 8.47 %+ 24.48 % = 32.95 % Taxe foncière sur non bâti 32.07% 32.07 %

Vente de terrain :

Demande de M. ROUGET Jonathan pour acheter une partie de la rue de la Vierge, environ 58m² afin de poser un portail pour fermer sa propriété. Mr ROUGET Jonathan ne prend pas part au vote. Après délibération les membres du Conseil Municipal présents ou représentés à la majorité acceptent (Nombre de votants 10 : pour 8 – abs 0 – contre 2).

Le conseil a voté à la majorité (pour 8 – contre 2) de vendre cette partie au prix de 25 € le m² + prise en charge par l’acquéreur des frais liés à l’achat (bornage, frais de notaire etc…) . Mr ROUGET Jonathan demande un délai de réflexion.

Fontaines communales :

Suite à la visite de M. RUGGIERI de la Fondation du Patrimoine, afin de valoriser la fontaine du Mont, il nous est proposé de couvrir cette fontaine et de la fermer avec un bardage bois, comme elle l’était auparavant, pour que le soleil ne puisse plus favoriser la pousse des algues dans le bassin.5

La Fondation du Patrimoine est favorable pour nous subventionner pour recouvrir la fontaine, et des subventions pourraient être demandées au conseil départemental et aux services de l’état sous forme de DETR.

Délibération pour monter 2 dossiers pour les 2 fontaines du village (pour 9 – abs 0 – contre 2) Le Conseil Municipal à la majorité vote pour le montage de 2 dossiers et donne le pouvoir au maire concernant ce dossier.

PLUI :

Après délibération les membres du conseil présents ou représentés ont voté pour la prise de compétence PLUI par la COM COM du Val Marnaysien (pour 0 - abs 1 - contre 10)

Assainissement :

Reprise de la compétence assainissement par la commune jusqu’en 2026.

Après délibération les membres du Conseil Municipal présents ou représentés ont décidé à la majorité de reprendre la compétence assainissement (Pour 9 – Abs 1 – Contre 1)

Divers : questions/ réponses

* Dalle de terrasse + barrière pour le logement communal sur le point d’être terminé * Capture des chats en cours

* Fissure de la salle des fêtes ; L ’entreprise a été relancée

* Crépis de l’air de jeux : devis à demander

* Il est demandé au Maire de vérifier et préparer la liste électorale en prévision de la réunion de la commission de contrôle,

* Il est rappelé au maire que les documents préparatoires devraient être envoyés plus tôt afin d’être étudier. Le Maire répond que les documents préparatoires sont facultatifs et ne peuvent être envoyés que lorsqu’ils sont complets. Un conseiller répond qu’il se réserve le droit de saisir le tribunal administratif pour n’avoir pas eu les documents du budget.

Séance clôturée à 23h22

Le maire

Christophe HENRIET