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Déliberation - 22 53 portant demande de subvention à la DRAC appel à projet Eté Culturel 2022 exécutoire
Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune de Falaise.
Lien du pdf (Déliberation - 22 53 portant demande de subvention à la DRAC appel à projet Eté Culturel 2022 exécutoire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
* Ville de
A
FALAIÏISE
DECISION DU MAIRE N°22-53
PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA DRAC DANS LE
CADRE DE L’APPEL A PROJET ETE CULTUREL 2022
DIRECTION CITOYENNETE ET RELATIONS PUBLIQUES
LE MAIRE DE LA VILLE DE FALAISE
VU l’article L 2122-22-26 du Code général des Collectivités territoriales ;
VU la délibération n° 20-055 du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 autorisant le Maire pendant la durée de
son mandat à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement et des
subventions d'investissement pour tout programme d’un montant inférieur à cinq cent mille euros hors taxe ;
CONSIDERANT que la Ville de Falaise a répondu à l'appel à projet « Eté culturel 2022 » de la DRAC NORMANDIE ;
DECIDE:
ARTICLE 1er
Ilest autorisé le dépôt d’une demande de subvention auprès de l'Etat (DRAC) au titre de l’appel à projet
« Eté culturel 2022 ».
ARTICLE 2
La demande de subvention porte sur un montant de 20.000 € sur un projet s’élevant à 86.645 € inscrit au
budget de la Ville.
ARTICLE 3
Le Directeur Général des Services et le Receveur-Percepteur de Falaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait en l'Hôtel de Ville de FALAISE, le treize juillet deux mille vingt-deux.
ke Maire,
UNOURY
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur £ >.
014-211402581-20220713-22-53-AR J M. Hervé M /
Accusé certifié exécutoire 1
Réception par le préfet : 18/07/2022
Notification : 18/07/2022
TRANSMISE A LA PREFECTURE DU CALVADOS
& NOTIFIEE LE | La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux adressé au maire dans le délai de deux mois suivant la date de sa publication et / ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois suivant soit la date de sa publication soit éventuellement, la date de rejet, tacite ou
express, du recours gracieux.