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Déliberation - DELIB NOVEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Bernardière.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Sécurité sociale,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/60
Objet : Décision modificative n°2 budget patrimoine commercial 14302
Monsieur le Maire expose au Conseil qu’une décision modificative au budget patrimoine immobilier commercial de la commune doit être effectuée.
Pour donner suite aux observations de la préfecture de la Préfecture après examen des CFU 2023 et BP 2024 du budget principal il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires :
- Le CFU 2023 ne mentionnait pas les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes.
- L’intégration de ces derniers permet de déterminer le besoin de financement de la section d’investissement et modifie légèrement l’affectation des résultats. - En dépenses les restes à réaliser à fin 2023 correspondant aux engagements de la commune s’élevaient à 20 000 €
- En recettes les subventions notifiées et non encaissées s’élevaient à 233 668 €
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Il convient donc de modifier l’affectation des résultats 2023 comme suit :
DATE DE fin EXERCICE 31/12/2023 BUDGET 14302
Fonctionnement Investissement RAR TOTAL
Dépenses exercice 11 065,84 € 563 321,31 € 20 000,00 € 594 387,15 €
Recettes exercice 23 082,56 € 864 579,00 € 233 668,00 € 1 121 329,56 €
SOUS-TOTAL EXERCICE 12 016,72 € 301 257,69 € 213 668,00 € 526 942,41 €
Résultats antérieurs reportés 12 697,24 € -508 765,07 € -496 067,83 €
TOTAL 24 713,96 € -207 507,38 € 213 668,00 € 30 874,58 €
AFFECTATION
D001 -207 507,38 €
R1068 5 000,00 €
R002 19 713,96 €
Intégration des restes à réaliser dans le CFU 2023 pour 20 000 € en dépenses et 233 668€ en recettes.
Prise en compte au BP 2024 14 302 des reports tels qu’ils résultent du CFU 2023 et ajustements des nouveaux crédits 2024 :
Section investissement
Recettes
Opération 381 – 1323 - Nouveau report : 69 704 €
Nouveaux crédits : - 69 704 €
Opération 381– 1326- Nouveau report : 63 964 €
Nouveaux crédits : - 63 964 €
Opération 381 – 13251- Nouveau report : 100 000 €
Nouveaux crédits : - 100 000 €
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur :
le projet de décision modificative n°2 pour l'exercice 2024 du budget 14302 Patrimoine Immobilier Commercial tel que présenté ci-dessus.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget général de la commune;
Considérant que depuis le vote du budget primitif, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d'ordre budgétaires ;
Considérant que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget;
Considérant le projet de décision modificative n° 2 pour l'exercice 2024 du budget 21700 Patrimoine Immobilier Commercial tel que présenté. Valide,
• La décision modificative n° 2 pour l'exercice 2024 du budget 14302 Patrimoine Immobilier Commercial telle que présentée,
Autorise,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération,
Décide,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/61
Objet : Décision modificative n°3 sur le budget général 14300
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Le présent projet de décision modificative n°3 pour 2024 a essentiellement pour objet d'apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l'exercice. Monsieur le Maire expose au Conseil qu’une décision modificative au budget général de la commune doit être effectuée.
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
COMPTE 458101 3 725 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
CHAPITRE
COMPTE 458201 3 725 €
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur :
Le projet de décision modificative n° 3 pour l'exercice 2024 du budget général 14300 tel que présenté ci-dessus.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget général de la commune;
Considérant que depuis le vote du budget primitif, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d'ordre budgétaires ;
Considérant que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget;
Considérant le projet de décision modificative n° 3 pour l'exercice 2024 du budget général 14300 tel que présenté ci-dessus.
Valide,
• La décision modificative n° 3 pour l'exercice 2024 du budget général 14300 telle que présentée,
Autorise,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération,
Décide,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/62
Objet : Décision modificative n°4 sur le budget général 14300
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Pour donner suite aux observations de la préfecture de la Préfecture après examen des CFU 2023 et BP 2024 du budget principal il est nécessaire de procéder à des modifications budgétaires :
- Le CFU 2023 ne mentionnait pas les restes à réaliser tant en dépenses qu’en recettes.
- L’intégration de ces derniers permet de déterminer le besoin de financement de la section d’investissement et modifie légèrement l’affectation des résultats. - En dépenses les restes à réaliser à fin 2023 correspondant aux engagements de la commune s’élevaient à 697 053 € 29.
En recettes les subventions notifiées et non encaissées s’élevaient à 347 220 €
Il convient donc de modifier l’affectation des résultats 2023 comme suit :
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 DATE DE DERNIERE MAJ 31/12/2023 BUDGET 14300
Fonctionnement Investissement RAR TOTAL
Dépenses exercice 1 083 782,45 € 1 494 219,29 € 697 053,29 € 3 275 055,03 €
Recettes exercice 1 383 087,11 € 731 978,79 € 347 220,00 € 2 462 285,90 €
SOUS-TOTAL EXERCICE 299 304,66 € -762 240,50 € -349 833,29 € -812 769,13 €
Résultats antérieurs reportés 201 544,45 € 810 965,72 € 1 012 510,17 €
TOTAL 500 849,11 € 48 725,22 € -349 833,29 € 199 741,04 €
AFFECTATION
R001 48 725,22 €
R1068 301 108,07 €
R 002 199 741,04 €
Intégration des restes à réaliser dans le CFU 2023 pour 697 053 € 29 en dépenses et 347 220 € en recettes
Modification de l’affectation des résultats :
+ 1 108,07 € au 1068
– 1108,07 € au R 002
Il en résulte des modifications à intégrer dans le budget primitif de 2024 :
DM au BP 2024 pour prise en compte des nouveaux résultats :
Section Fonctionnement
RECETTES
002 Excédent de fonctionnement reporté – 1 108.07 €
DEPENSES
023 – Virement à la section d’investissement - 1 108.07 €
Section investissement
RECETTES
021 – Virement de la section d’exploitation : - 1 108.07 €
1068 – Excédent de fonctionnement capitalisé : + 1 108.07 €
Prise en compte au BP 2024 14 300 des reports tels qu’ils résultent du CFU 2023 et ajustements des nouveaux crédits 2024 :
Section investissement
DEPENSES
Opération 291 -2152- Annulation report : - 10 000 €
Nouveau report : 5 064.96 €
Nouveaux crédits : + 4 935.04 €
Opération 33 – 2135- Annulation report : - 5 000 €
Nouveau report : 1 896.60 €
Nouveaux crédits : + 3 103.40 €
Opération 34 – 231- Annulation report : - 30 000 €
Nouveau report : 21 698.23 €
Nouveaux crédits : + 8 301.77 €
Opération 38 – 231- Annulation report : - 570 000 €
Nouveau report : + 470 036.87 €
Nouveaux crédits : + 99 963.13 €
Opération 387 – 231- Annulation report : - 250 000 €
Nouveau report : + 198 356.63 €
Nouveaux crédits : + 51 643.37 € Section investissement
RECETTES
Opération 38 – 1321 - Nouveau report : 20 000 €
Nouveaux crédits : - 20 000 €
Opération 38 – 13251- Nouveau report : 62 420 €
Nouveaux crédits : - 62 420 €
Opération 387 – 1316- Nouveau report : 264 800 €
Nouveaux crédits : - 264 800 €
Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur :
Le projet de décision modificative n° 4 pour l'exercice 2024 du budget général 14300 tel que présenté ci-dessus.
Vu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
Vu le Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget général de la commune;
Considérant que depuis le vote du budget primitif, des situations nouvelles se sont fait jour, en dépenses et en recettes pour des opérations réelles ou d'ordre budgétaires ;
Considérant que ces situations nécessitent d'apporter des modifications aux montants des crédits autorisés pour les chapitres concernés, tout en respectant les équilibres du budget;
Considérant le projet de décision modificative n° 4 pour l'exercice 2024 du budget général 14300 tel que présenté ci-dessus.
Valide,
• La décision modificative n° 4 pour l'exercice 2024 du budget général 14300 telle que présentée,
Autorise,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération,
Décide,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/63
Objet : Changement de dénomination de voie - Place de l'Eglise La Bernardière
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Monsieur le Maire précise à l’assemblée que la création de la Commune Nouvelle « Cugand- la-Bernardière » a mis en exergue l’existence d’une adresse sur les 2 communes ayant la même dénomination.
Il expose que pour maintenir la qualité de l’adresse des citoyens de la Bernardière, pour l’accès aux services public de secours, aux services de soins à la personne, aux livraisons à domicile …, il est nécessaire de modifier la dénomination de la place de l’Eglise par la place de l’Eglise Saint-Blaise dans la commune de La Bernardière.
Il rappelle également que la dénomination des voies publiques relève de la compétence du Conseil Municipal conformément à l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales. Quant à la numérotation (numérotage) des habitations, elle constitue une mesure de police générale qui relève des compétences du Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à :
- Approuver le changement de dénomination de la place de l‘Eglise par la place de l’Eglise Saint-Blaise
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 - Préciser qu’un courrier sera adressé aux administrés concernés pour les informer de la nouvelle dénomination de leur adresse
- Approuver le changement d’adresse au 1er janvier 2025.
- Mandater monsieur le Maire pour effectuer les formalités à accomplir
Après avoir entendu la proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Bernardière (Vendée), à l’unanimité :
DÉCIDE de renommer la place de l’Eglise par la place de L’Eglise Saint-Blaise,
PRÉCISE qu’un courrier sera adressé aux administrés concernés pour les informer de la nouvelle dénomination de leur adresse,
DIT que les changements d’adresse seront effectifs qu’au 1er janvier 2025,
MANDATE Monsieur le Maire pour les formalités à accomplir.
Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/66
Objet : Création d'un emploi non permanent suite à un accroissement temporaire d'activité
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Le Maire expose :
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de recourir à un agent contractuel pour pallier le surcroit temporaire d’activité au niveau du service administratif – comptabilité. Il convient de créer un poste non permanent, à temps complet, pour le recrutement en CDD, à compter du 20 novembre 2024 ;
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Affectation Motif du
recours
Cadre d’emplois
Cat. Hiérarchique
Fonction/
temps de
travail
Durée Indice
plafond
FILIERE ADMINISTRATIVE
Service
administratif
–
comptabilité
Accroissement
temporaire
d’activité
Art 332-23-1
Catégorie : B / C
Filière Administrative
Cadre emploi :
Rédacteur, rédacteur
principal 2ème classe,
rédacteur principal
1ère classe, adjoint
administratif, adjoint
administratif principal
2ème classe, adjoint
administratif 1ère
classe
Agent
administratif –
comptabilité
A temps
complet
3 – 6
mois
IB 419
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23-1 ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au niveau du service comptable.
Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à se prononcer sur :
- Le recrutement d’un contractuel, à temps complet, pour répondre à un accroissement temporaire d’activité ci-dessus listé,
- A autoriser , Monsieur le Maire, à fixer la rémunération du contractuel en tenant compte du niveau de sa qualification et de son expérience, sans pouvoir dépasser l’indice brut plafond indiqué dans le tableau,
- A autoriser , Monsieur le Maire, à créer un emploi temporaire à partir du 20 novembre 2024. Le motif du recours à un agent contractuel : article L332-23-1, pour accroissement temporaire d’activité pour réaliser les tâches de la réalisation de la clôture et de la préparation budgétaire ; de travailler sur les opérations comptables du syndicat mixte fermé d’assainissement ; du suivi des opérations comptables classiques (mandatement, TVA,).
Après avoir entendu la proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Bernardière, à l’unanimité
DÉCIDE,
• D’autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de recrutement correspondant • D’inscrire les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi ci-dessus créé sera inscrit au budget, chapitre 012. AUTORISE,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;
DECIDE,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/67
Objet : Protection sociale complémentaire - Adhésion à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Monsieur le Maire rappelle :
Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er janvier 2025, le conseil municipal, par délibération 2024-23 du 14 mars 2024, après avis du CST du 12 février 2024 a donné mandat au Centre de gestion Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.
Ainsi, les Centres de gestion et les organisations syndicales ont :
- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9 juillet 2024,
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 - lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à des conventions de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.
Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :
- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;
- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;
- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.
Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :
- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % ou 95 % des revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;
- Définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire retenu.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;
Vu la délibération 2024-31 du conseil municipal en date du 22 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion de la Vendée, membre du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Vu l’accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des Centres de Gestion des Pays de la Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes.
Vu l’accord collectif départemental du 16 septembre 2024, accord local à valider par le CST du CDG85 le 14 octobre 2024 instituant un régime de prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’ADHÉRER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de La Bernardière ;
- DE SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025;
- DE PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).
Après avoir entendu la proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Bernardière, à l’unanimité
DÉCIDE,
• D’autoriser , Monsieur le Maire, à signer la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de La Bernardière ; • De souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet du 1er janvier 2025;
• De participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de : 50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire (incapacité et invalidité).
AUTORISE,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ;
DECIDE,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/68
Objet : Contrat d'assurance des risques statutaires du personnel - Habilitation au CDG de la Vendée
Rapporteur Claude DURAND, Maire
- Vu le code général de la Fonction publique,
- Vu le code général des Collectivités Territoriales,
- Vu le code des assurances,
- Vu le Code de la commande publique,
- Vu l'article 8 alinéa 4 g) de l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique.
Le Maire expose :
- L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents ; - Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale la Vendée peut souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques ; - Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2025 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, il
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 est proposé de participer à la procédure avec négociation engagée selon l'article R2124- 3 du Code de la commande publique.
Le Président du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée est habilité à souscrire pour le compte de notre collectivité des contrats d'assurance auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL :
- Décès
- Accidents du travail - Maladies imputables au service (CITIS)
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
- AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL OU AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC :
- Accidents du travail - Maladies professionnelles
- Incapacité de travail en cas de maternité, d'adoption et de paternité, de maladie ou d'accident non professionnel.
Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules.
Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :
- Durée du contrat : 4 ans, à effet du 1er janvier 2026
- Régime du contrat : Capitalisation
Monsieur le Maire propose ainsi à l’assemblée de donner autorisation au Centre de Gestion pour intégrer la « collectivité» dans la procédure de consultation en vue de la conclusion d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, étant bien précisé que la collectivité sera à nouveau consultée, à l’issue de la procédure de consultation, pour se prononcer sur l’adhésion au contrat groupe, au vu des propositions chiffrées proposées par l’assureur.
Il précise que, si au terme de la consultation menée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vendée, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre collectivité, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- de donner habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel, - d’autoriser monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce projet.
Après avoir entendu la proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Bernardière, à l’unanimité
DÉCIDE,
• de donner habilitation au Centre de Gestion agissant pour le compte de la collectivité, afin de lancer une procédure de consultation en vue de la passation d’un contrat groupe d’assurance des risques statutaires du personnel,
AUTORISE,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération ; DECIDE,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/69
Objet : Adoption du rapport d'évaluation 2024 de la Commission Locale d'Evaluations des Charges Transférées.
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composée de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.
La CLECT est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.
Suite au renouvellement des instances communales et intercommunales, les membres de la CLECT ont été désignés par délibération de chaque commune. La CLECT a été installée le 8 octobre 2020.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Monsieur le Maire rappelle que le présent rapport est établi dans le cadre d’une révision libre de l’AC portant sur trois sujets : la participation au festival les Ephémères 2023, la participation au festival Les Ephémères 2024 et la participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale. Vu le 1°bis du V de l’article 1609, nonies C du Code Général des Impôts,
Les transferts de charges des communes vers la Communauté d’agglomération :
La participation au festival Les Ephémères 2024
La participation au festival Les Ephémères 2024 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2024, à savoir Cugand, L’Herbergement, Montaigu-Vendée (exceptionnellement un seul spectacle en 2024, en raison des élections législatives), Rocheservière et Treize-Septiers.
Les reversements de charges de la Communauté d’agglomération vers les communes
La participation au festival Les Ephémères 2023
La restitution de charges pour le festival Les Ephémères 2023 concernent les communes qui ont accueilli des spectacles pendant l’été 2023, à savoir La Bernardière, La Boissière de Montaigu, La Bruffière, Montaigu-Vendée, Montréverd et Saint-Philbert-de-Bouaine.
La participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale
La Convention globale territoriale qui fixe les relations financières avec la Caisse d’Allocations Familiales a modifié les modalités de versement des subventions. Terres de Montaigu perçoit en direct la participation financière pour les missions de coordination.
Considérant que les communes prennent part à la définition d’une politique concertée, il est proposé de maintenir le montant reversé au titre des actions de coordination pour toutes les communes.
En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :
Il est proposé au Conseil municipal de :
- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 octobre 2024 et joint en annexe,
Après avoir entendu la proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Bernardière, à l’unanimité
DÉCIDE,
- D’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 octobre 2024 et joint en annexe,
DECIDE,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/70
Objet : Adoption du montant de l'attribution de compensation 2024.
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Monsieur le Maire informe l’assemblée que,
Vu la délibération en date du 14 novembre 2024 approuvant le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées,
En tenant compte du rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées réunie le 24 octobre 2024 constatant d’une part, les transferts de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2024 ; et d’autre part les reversements de charges relatives à l’organisation du festival Les Ephémères 2023 et la participation pour les missions de coordination Enfance dans le cadre de la Convention Territoriale Globale ; il est proposé de réviser le montant de l’Attribution de Compensation de la commune La Bernardière à 162 410,43 €
Il est proposé au Conseil municipal de :
- Approuver le montant 2024 de l’Attribution de Compensation arrêté à 162 410,43 €.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Après avoir entendu la proposition et en avoir délibéré, le Conseil Municipal de La Bernardière, à l’unanimité
APPROUVE,
- le montant 2024 de l’Attribution de Compensation arrêté à 162 410,43 €.
AUTORISE,
- Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DECIDE,
- De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/71
Objet : Délibération prenant acte du rapport d’activités 2023 pour la gestion des déchets ménagers
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le rapport d’activités 2023 de Terres de Montaigu pour la gestion des services des déchets ménagers tel que transmis avec la convocation au présent conseil.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND ACTE
• du rapports d’activités 2023 Terres de Montaigu pour la gestion des services des déchets ménagers tel que présenté et annexé ;
AUTORISE,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DECIDE,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/72
Objet : Délibération prenant acte du rapport d’activités 2023 pour la gestion de l'assainissement collectif
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le rapport d’activités 2023 de Terres de Montaigu pour la gestion des services de l’assainissement collectif tel que transmis avec la convocation au présent conseil.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND ACTE
• du rapports d’activités 2023 Terres de Montaigu pour la gestion de l’assainissement collectif tel que présenté et annexé ;
AUTORISE,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DECIDE,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/73
Objet : Délibération prenant acte du rapport d’activités 2023 pour la gestion du SPANC
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Monsieur le Maire présente à l’Assemblée le rapport d’activités 2023 de Terres de Montaigu pour la gestion des services de l’assainissement non collectif (SPANC) tel que transmis avec la convocation au présent conseil.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
PREND ACTE
• du rapports d’activités 2023 Terres de Montaigu pour la gestion des services de l’assainissement non collectif (SPANC) tel que présenté et annexé ;
AUTORISE,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DECIDE,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SALLES
dans le cadre de la mise en œuvre des actions du service du Relais Petite Enfance
ENTRE :
1°) TERRES DE MONTAIGU, Communauté d’agglomération, Etablissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont le siège social est situé à MONTAIGU-VENDEE (85600), 35 avenue Villebois Mareuil et immatriculée au SIREN sous le numéro 200 070 233. Représentée aux présentes par Monsieur Antoine CHEREAU, agissant en sa qualité de Président, en vertu des pouvoirs qui lui ont été donnés aux termes d’une délibération du conseil d’agglomération n°DEL20240930_23 en date du 30 septembre 2024. D’une part
Ci-après dénommé « le gestionnaire»,
2°) Et la commune de LA BERNARDIERE, dont le siège social est situé à LA BERNARDIERE (85610), 20 rue de la Poste.
Représentée par son maire, Monsieur Claude DURAND, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de ++++ n°++++ en date du ++++
La commune de LA BOISSIERE DE MONTAIGU, dont le siège social est situé à LA BOISSIERE DE MONTAIGU (85600), 3 rue de Cholet
Représentée par son maire, Monsieur Anthony BONNET, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++.
La commune de LA BRUFFIERE, dont le siège social est situé à LA BRUFFIERE (85530), 1 Place Jeanne d’Arc.
Représentée par son maire, Monsieur Jean-Michel BREGEON, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++.
La commune de CUGAND, dont le siège social est situé à CUGAND (85610), Place Vincent Ansquer.
Représentée par son maire, Madame Cécile BARREAU, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++
La commune de L’HERBERGEMENT, dont le siège social est situé à L’HERBERGEMENT (85260), 21 Place de l’Eglise.
Représentée par son maire, Madame Anne BOISTEAU PAYEN, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++.
La commune de MONTAIGU-VENDEE, dont le siège social est situé à MONTAIGU-VENDEE (85600), Place de l’Hôtel de Ville.
Représentée par son maire, Monsieur Florent LIMOUZIN, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++
La commune de MONTREVERD, dont le siège social est situé à MONTREVERD (85260) – Commune déléguée de Saint André Treize Voies, 1 rue de la Mairie. Représentée par son maire, Monsieur Damien GRASSET, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du +++++.
La commune de ROCHESERVIERE, dont le siège social est situé à ROCHESERVIERE (85620), 1 rue de la Mairie.
Représentée par son maire, Monsieur Bernard DABRETEAU, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération +++++ du conseil municipal en date du ++++.
La commune de SAINT PHILBERT DE BOUAINE, dont le siège social est situé à SAINT PHILBERT DE BOUAINE (85660), 10 rue de la Mairie.
Représentée par son maire, Monsieur Francis BRETON, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++. La commune de TREIZE-SEPTIERS, dont le siège social est situé à TREIZE-SEPTIERS (85600), 16 rue de la Roche Saint André.
Représentée par son maire, Madame Isabelle RIVIERE, dûment habilité aux présentes ainsi qu’il résulte de la délibération ++++ du conseil municipal en date du ++++. D’autre part.
EXPOSE :
Le plan Jeunesse et Familles (2019-2022), adopté par le conseil communautaire le 11 décembre 2018, prévoyait la création d’un Relais Assistants Maternels (RAM) sur le territoire de TERRES DE MONTAIGU, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière. Ce service est itinérant sur l’ensemble du territoire à la fois pour les animations collectives et les rendez-vous individuels. Ses missions ont été validées dans le cadre de la mise en place du Plan Famille et Santé 2023-2027 adopté par le conseil d’agglomération en date du 13 novembre 2023 qui vient remplacer le plan Jeunesse et Famille.
CECI EXPOSE, il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet :
- De définir les conditions et modalités selon lesquelles les communes mettent à disposition de la communauté d’agglomération les locaux et les biens mobiliers, à l’exception du matériel pédagogique, pour l’exécution des missions du service
- De déterminer les droits et obligations réciproques des parties.
ARTICLE 2 : NATURE JURIDIQUE
La présente convention résulte d’un droit d’occupation d’un établissement public (partielle ou non) et non d’un bail. La présente convention est conclue à titre gratuit pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 : DESIGNATION DES BIENS MIS A DISPOSITION
Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est autorisé à utiliser les locaux communaux désignés dans la liste demeurée ci-jointe et annexée aux présentes (cf. annexe 1). Ces locaux devront être utilisés uniquement pour la mise en œuvre des actions du service Relais Petite Enfance. Le gestionnaire s’engage à transmettre chaque trimestre à la commune un planning précisant les locaux qui seront utilisés ainsi que les horaires pour la période en cours.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention prend effet à compter rétroactivement du 1er janvier 2024 pour une durée indéterminée.
Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par simple décision de l’exécutif de l’une ou l’autre des parties signataires, notifiée au moins trois mois avant l’entrée en vigueur de cette résiliation.
En cas de résiliation anticipée, aucune indemnisation n’est à verser par une partie à l’autre, si ce n’est au titre des remboursements des frais afférents aux mises à disposition dans les conditions fixées par la présente convention.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE LA MISE A DISPOSITION
1) GESTION DES CLES
Le gestionnaire disposera des clés des locaux mis à disposition conformément aux modalités
qui seront fixées individuellement avec chaque commune.
2) ENTRETIEN DES SALLES POUR LES ANIMATIONS COLLECTIVES La commune met à disposition une salle propre et chauffée. La commune s’engage à assurer l’entretien des biens mis à la disposition, et ce à ses frais exclusifs.
La commune s’engage à nettoyer les locaux avant leur utilisation par le RPE. Le service rendra la salle propre.
Toute détérioration des salles provenant d’une négligence de la part du gestionnaire devra faire l’objet d’une remise en état des lieux à ses frais.
D’un commun accord, les parties peuvent décider de changer le type de salles mises à disposition. ARTICLE 6 : ASSURANCES
Les locaux sont assurés par la commune et celle-ci renonce à tous recours en cas d’incident dû à l’état des locaux.
Le gestionnaire s’engage à souscrire une assurance complémentaire afin de prévenir d’éventuels dommages et dégradations pouvant concerner le matériel entreposé dans les locaux.
ARTICLE 7 : LITIGES RELATIFS A LA PRESENTE CONVENTION En cas de litige, les parties s’efforcent de rechercher une solution amiable. En cas d’échec de cette tentative de règlement, la juridiction compétente pour connaître d’un contentieux lié à l’interprétation ou l’application du présent procès-verbal est le Tribunal Administratif de NANTES.
ARTICLE 8 : DISPOSITIONS TERMINALES
La présente convention sera transmise en Préfecture et notifiée aux services concernés ainsi qu’aux trésoriers et aux assureurs respectifs de la commune et du gestionnaire.
Vu et établi contradictoirement par les parties,
La présente convention est établie en un exemplaire original. Une copie sera remise à chaque commune.
Pour la commune de LA BERNARDIERE
M. Claude DURAND, maire
Pour la commune de LA BOISSIERE-DE-
MONTAIGU
M. Anthony BONNET, maire
Pour la commune de LA BRUFFIERE
M. Jean-Michel BREGEON, maire
Pour la commune de CUGAND
Mme Cécile BARREAU, maire
Pour la commune de L’HERBERGEMENT
Mme Anne BOISTEAU PAYEN, maire
Pour la commune de MONTAIGU-VENDEE
M. Florent LIMOUZIN, maire
Pour la commune de MONTRÉVERD
M. Damien GRASSET, maire
Pour la commune de ROCHESERVIERE
M. Bernard DABRETEAU, maire Pour la commune de SAINT-PHILBERT-DE-
BOUAINE
M. Francis BRETON, maire
Pour la commune de TREIZE-SEPTIERS
Mme Isabelle RIVIERE, maire
Pour TERRES DE MONTAIGU, Communauté
d’agglomération
M. Antoine CHEREAU, Président ANNEXE 1 – LISTE DES LOCAUX MIS A DISPOSITION
COMMUNE TEMPS D’ACCEUIL COLLECTIF Salles mises à disposition
LA BERNARDIERE Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
LA BOISSIERE DE MONTAIGU Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
LA BRUFFIERE Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
CUGAND Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
L’HERBERGEMENT Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
MONTAIGU-VENDEE Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
MONTREVERD Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
ROCHESERVIERE Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
SAINT PHILBERT DE BOUAINE Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque
TREIZE-SEPTIERS Salles polyvalentes en gestion communale
Accueil de loisirs et accueil périscolaire
Médiathèque / Bibliothèque REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LA BERNARDIERE
Séance du 14 NOVEMBRE 2024.
L’an deux mil vingt-quatre, le quatorze du mois de novembre à vingt heures se sont réunis à la mairie de la Bernardière les membres du Conseil municipal de la Commune de LA BERNARDIERE, dûment convoqués le 7 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Claude DURAND, Maire de LA BERNARDIERE.
Présents : DURAND Claude, Maire ; DOUILLARD Béatrice, FIGUREAU Luc, GRIFFON Vincent, LORIOU Sylvie, adjoints ; BERANGER Thomas, BLOUIN Christelle, CASSERON Samuel, CHARRIER Alban, DOUILLARD Jean-Louis, FRESNEAU Karine, KEMPF Gérard, MAUDET Benoit, ROBIN Fanny, TIJOU Audrey, conseillers municipaux ;
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : SECHER Isabelle, conseiller municipal.
Absents excusés : CHASSAGNE Hyacinthe, DOUILLARD Stéphanie, LE TRIONNAIRE May-Line, conseillers municipaux.
Le secrétariat a été assuré par : DOUILLARD Jean-Louis
N° 2024/74
Objet : Convention de mise à disposition de salles dans le cadre de la mise en œuvre des actions du service du Relais Petite Enfance
Rapporteur Claude DURAND, Maire
Le plan Jeunesse et Familles (2019-2022), adopté par le Conseil Communautaire le 11 décembre 2018, prévoyait la création d’un Relais Assistants Maternels (RAM) sur le territoire de Terres de Montaigu, Communauté de communes Montaigu-Rocheservière. Ce service est itinérant sur l’ensemble du territoire à la fois pour les animations collectives et les rendez-vous individuels. Ses missions ont été validées dans le cadre de la mise en place du Plan Famille et santé 2023-2027 adopté par le conseil d’agglomération en date du 13 novembre 2023 qui vient remplacer le plan Jeunesse et Famille.
Dans ce contexte, il est proposé une convention de mise à disposition de salles dans le cadre de la mise en œuvre des actions du service du Relais Petite Enfance.
La convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la commune met à disposition de la communauté d’agglomération les locaux et les biens mobiliers, à l’exception du matériel pédagogique, pour l’exécution des missions du service. La convention détermine aussi les droits et obligations réciproques des parties (voir convention en annexe).
Ainsi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
Nombre de Membres en exercice : 19
Nombre de Membres présents : 15
Nombre de suffrages exprimés : 16
Votes Pour : 16
Votes Contre : 0
Abstention : 0 - D’approuver le contenu de la convention définissant les conditions et les modalités selon lesquelles la commune met à disposition de la communauté d’agglomération les locaux et les biens mobiliers nécessaires à la mise en œuvre du service du Relais Petite Enfance.
- De l’autoriser à engager toute démarche tendant à l’exécution de cette décision.
Le Conseil Municipal de la BERNARDIERE (Vendée), après en avoir délibéré à l’unanimité,
APPROUVE
• le contenu de la convention définissant les conditions et les modalités selon lesquelles la commune met à disposition de la communauté d’agglomération les locaux et les biens mobiliers nécessaires à la mise en œuvre du service du Relais Petite Enfance.;
AUTORISE,
• Monsieur le Maire, à effectuer toutes les démarches et à signer tous les actes afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération.
DECIDE,
• De transmettre au représentant de l’Etat la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, 14 novembre 2024.
Ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme
Le Maire,
Claude DURAND.
#signature#
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Nantes peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes :
- date de sa réception en Préfecture du Département de la Vendée, - date de sa publication.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, - deux mois après l’introduction du recours gracieux, en l’absence de réponse pendant ce délai.