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Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2019 045 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - recueil 30 2019 045 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Guerre en Ukraine,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2019-045
PUBLIÉ LE 5 MARS 2019 Sommaire
Préfecture du Gard
30-2019-03-04-001 - Arrêté APPP ouverture travaux remaniement cadastre (2 pages) Page 3
2 Préfecture du Gard
30-2019-03-04-001
Arrêté APPP ouverture travaux remaniement cadastre
Arrêté Autorisation de Pénétrer dans les
Propriétés privées pour ouverture travaux remaniement cadastre
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-001 - Arrêté APPP ouverture travaux remaniement cadastre 3 Direction Départementale
des Finances publiques du GARD
Service des missions foncières
Nîmes, le & MARS SHC des PS Tes
ARRETE N°
d'ouverture des travaux de remaniement du cadastre
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés
privées
Le Préfet du GARD, Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la
conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
Cadastre ;
Vu la loi n°74-646 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives
servant de base aux impositions directes locales ;
SUR proposition du Directeur départemental des Finances Publiques du Gard,
Arrête :
Article premier. —- Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la
commune d'AIGUES-VIVES à partir du 4 mars 2019.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des Finances Publiques du GARD.
Art. 2. — Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires, sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la
commune d'AIGUES-VIVES ainsi que, le cas échéant, sur celui des communes limitrophes ci-
après désignées: AUBAIS, CONGÉNIES, CALVISSON, MUS, CODOGNAN, AIMARGUES ET GALLARGUE LE MONTUEUX.
Art. 3. — Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères.
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-001 - Arrêté APPP ouverture travaux remaniement cadastre 4 En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4. —- Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie des communes intéressées et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une
ampliation dudit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art. 5. — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Art. 6 — Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances
publiques et les maires d'AIGUES-VIVES et des communes limitrophes précitées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
Polir le Préfet,
le segrétaire général
François LALANNE
Préfecture du Gard - 30-2019-03-04-001 - Arrêté APPP ouverture travaux remaniement cadastre 5