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Arrêté - Retrait Arr refus DP2500039 SALLABERRY 12.12.2025
Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Retrait Arr refus DP2500039 SALLABERRY 12.12.2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
COMMUNE
RETRAIT
D’UNE
DECLARATION
PREALABLE
DE
LA
BASTIDE
DELIVRE
PAR
LE MAIRE
AU NOM
DE
LA COMMUNE
CLAIRENCE
Arrêté
municipal
n°
2025
-
Demande
déposée
le 07/10/2025
N°
DP
64
289
2500039
Demande
affichée
le
09/10/2025
Par
:|
SALLABERRY
Bertrand
Demeurant
à :|
Chemin
d'Ithorrotch
Quartier
Gibraltar
64120
SAINT-PALAIS
Destination
: Habitation
Surface
de
plancher
créée
: 0
m?
Pour
: | Lotissement
Détachement
d'un
terrain
à bâtir
pour
construction
d'une
maison
d'habitation
Sur
un
terrain
sis
: | 49
chemin
des
Cloutiers
Pessarou
Références
cadastrales
: | D
0780,
D
0859
LE
MAIRE,
Vu
la demande
de
déclaration
préalable
susmentionnée,
VU
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L
421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les
21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUï)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le règlement
de
la zone
UD,
Vu
la demande
présentée
le 07/10/2025
par
SALLABERRY
Bertrand,
Vu
le refus
obtenu
le
14/10/2025,
Vu
l’article
L.
424-5
du
Code
de
l'Urbanisme
Vu
les
articles
L.
122-1
et L 211-2
du
Code
des
relations
entre
le public
et l'administration,
Considérant
que
la déclaration
préalable
de
Monsieur
SALLABERRY
Bertrand a
été
refusée
sur
le
motif
que
le projet
ne
consistait
pas
en
un
détachement
de
terrain
à bâtir,
Considérant
que
le projet
consiste
bien
en
un
détachement
d’un
terrain
à bâtir
conformément
aux
éléments
apportés
par
le
pétitionnaire, Considérant
que
l’opposition
à déclaration
préalable
est retirée,
ARRETE
Article
unique
: L'opposition
a déclaration
préalable
ets
retirée. La
présente
décision
est transmise
au
représentant
de
FÉtat
dans
les conditions
prévues
à l’article
L 2131-2
du
code
générat
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
demandeur
peuf
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification,
À
cet
effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
égatement
saisir d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
Le Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolange
le
détai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).