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Arrêté - Refus tacite DP2500029 FRACHOU 27.03.2026
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune de Bastide-Clairence.
Lien du pdf (Arrêté - Refus tacite DP2500029 FRACHOU 27.03.2026)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
CERTIFICAT
D’OPPOSITION
TACITE
À
UNE
COMMUNE
DEMANDE
DE
DECLARATION
PREALABLE
DE
LA
BASTIDE
DELIVRE
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
CLAIRENCE
Arrêté
municipal
n°
2026
-
Demande
déposée
le 26/06/2025
N°
DP
64 2892500029
Demande
affichée
le 26/06/2025
.
Par
: | FRACHOU
SERGE
Demeurant
à
: | 1681
ROUTE
DE
PESSAROU
CHAPEAU
Destination
: Habitation
64240
LA
BASTIDE
CLAIRENCE
Pour
: ! AMENAGEMENT
D'UN
GARAGE
EN
PIECE
DE
VIE. CHANGEMENT
DE
LA
PORTE
DE
GARAGE
EN
PORTE
SIMPLE
AVEC
VITRAGE.
CREATION
D'UNE
FENETRE
DE
TOIT
(90x
120
cm)
CREATION
D'UNE
FENETRE
A
L'ARRIERE
COTE
OUEST
(50
X
80
Cm)
AVEC
VOLET
ROULANT
ROUGE
POUR
OCCULTATION.
Aménagement
d'un
garage
en
pièce
de
vie
: changement
de
la porte
de
garage
en
porte
simple
avec
vitrage,
création
d'une
fenêtre
de
toit
(90x120
cm),
création
d'une
fenêtre
à l'arrière
côté
ouest
(50
x 80
cm)
avec
volet
roulant
rouge
pour
occultation
Sur
un
terrain
sis
: | 1681
route
de
Pessarou
Chapeau
Références
cadastrales
: | À
0793
LE
MAIRE
Vu
la demande
de
Déclaration
préalable
susvisée,
Vu
la demande
de
pièces
manquantes
en
date
du
10/07/2025
et reçue
par
le
pétitionnaire
en
date
du
16/07/2025,
Vu
le Code
de
l’Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
approuvé
en
date
du
22/02/2020,
modifié
les 21/05/2022
et
15/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
infracommunautaire
(PLUÏ)
Labourd-Est
prescrit
par
délibération
en
date
du
09
décembre
2023, Vu
le
Plan
de
Valorisation
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine
(PV AP)
approuvé
par
délibération
en
date
du
6
décembre
2025, Vu
le règlement
de
la zone
Nh,
Considérant
lapplication
de
l’article
R.423-39
du
code
de
l'urbanisme,
fixant
à
3
mois
le
délai
pour
compléter
un
dossier,
à compter
de
la réception
de
la notification
de
pièces
manquantes,
Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
et
informations
manquantes,
qui
ont
été
demandées
par
le
courrier
visé
ci-dessus,
n'a
pas
été
fourni, CERTIFIE
Article
unique
: La
demande
de
Déclaration
préalable
a fait
l’objet
d’une
OPPOSITION
TACITE
pour
le projet
décrit
dans
la demande
susvisée
et,
ce,
depuis
le
11/10/2025
révolu.
LA
BASTIDE
CLAIRENCE,
le 27/03/2026
Le
Maire,
Frédéric
DUCAZEAU,
INFORMATIONS
-
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
Le
demandeur
peut
contester
la légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
sa
notification.
A
cet effet,
il peut
saisir
le tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le
Préfet,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE :
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est acquise
et exécutoire.
Le
bénéficiaire
du
permis
/ de
la déclaration
préalable
peut
commencer
les travaux
après
avoir
:
- Adressé
au
maire
en
3
exemplaires
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
cerfa
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
Internet
urbanisme
du
gouvernement)
- Installé sur
le terrain,
pendant
toute
la durée
du
chantier
un
panneau
visible
de
la voie
publique
décrivant
le projet.
Le
modèle
de
panneau
conforme
aux
prescriptions
des
articles A.424-15
à A.424-19
est disponible
à la mairie,
sur le site Internet
urbanisme
du
gouvernement
ainsi
que
dans
la plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention,
l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait
:
-Dans
le délai
de
2 mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l’auteur
du
recours
est tenu
d’en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard 15
jours
après
le dépôt
du
recours.
-Dans
le délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer
si elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le bénéficiaire
du
permis
et de lui permettre
de répondre
à ses
observations.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme
et au
décret
2016-6
du
05/01/2016,
le permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa
notification
au
bénéficiaire.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de recours
contre
le permis
le délai
de validité
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
: elle
vérifie
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
ne
vérifie
pas
si le projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé peut
donc
faire
valoir ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils
même
si le permis
respecte
les règles
d’urbanisme.
OBLIGATION
DU
BENIFICIAIRE
DE
L’AUTORISATION : Il
doit
souscrire
l’assurance
dommages-ouvrages
prévue
par
l’article
L242-1
du
code
des
assurances