Conseil Municipal - note de synthèse conseil municipal du 2025 03 14

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Conseil Municipal - note de synthèse conseil municipal du 2025 03 14 Document publié le Vendredi 14 mars 2025 par la commune de Navailles-Angos. Lien du pdf (Conseil Municipal - note de synthèse conseil municipal du 2025 03 14)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances, Réunion du Conseil Municipal du 14 mars 2025

Note de synthèse sur délibérations – Rapport N°2/2025

Finances :

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Demande de cession de biens en portage par l’EPFL Béarn Pyrénées au profit de la commune – Acquisition de la parcelle non bâtie en nature de terre sise à Navailles-Angos (64450), lieudit « Péret », cadastrée section AZ n°108, pour une contenance globale de 19 499 m² Rapporteur : Madame le Maire

Suivant délibération n°2015-11-27-03 du conseil municipal en date du 27 novembre 2015, la commune de Navailles- Angos a sollicité l’intervention de l’EPFL aux fins d’acquérir la parcelle non bâtie en nature de terre sise à NAVAILLES-

ANGOS (64450), lieudit « Péret », cadastrée section AZ n°108 pour une contenance de 19 499 m2, située non loin du centre bourg et assurer son portage pour une durée prévisionnelle de HUIT (8) ans.

Le conseil d’administration de l’EPFL a fait droit à cette demande d’intervention selon délibération n°7 en date du 9 décembre 2015. L’acquisition a été réalisée par voie amiable suivant acte authentique en date du 21 avril 2016. Une convention de portage foncier portant le n°0073-415-1512 a été conclue pour une durée de HUIT (8) ans le 15 janvier 2016, portant la date prévisionnelle de rachat du bien par la commune au 21 avril 2024.

Aussi, au terme contractuel de l’opération de portage, il convient pour la commune de procéder au rachat du bien porté, et ainsi solder le dispositif de portage.

À ce jour, voici l’état du compte de portage tenu par l’EPFL sur ce bien :

Libellé dépense Montant

Prix principal 324 000,00 €

Frais notaire 3 997,80 €

TOTAL 327 997,80 €

Dans le dispositif d’origine, la commune de Navailles-Angos s’est engagée à racheter le bien au prix d’acquisition (324 000,00 €), majoré des éléments suivants :

1. Frais de notaires liés à l’acquisition du bien pour un montant de 3 997,80 €,

2. Marge de portage calculée sur la base de 2,5% par an, appliquée au prix d’achat + frais de notaire, cumulée sur la durée effective du portage, soit 73 299,99 € pour une cession au 30 mars 2025.

Le montant du stock mis en portage par l’EPFL atteint à ce jour 327 997,80 € pour le bien évoqué. Le montant prévisionnel de revente est fixé en ajoutant la marge de portage produite à la valeur de ce stock, soit une somme de 401 297,79 € HT, pour une revente globale effective au 30 mars 2025.

La cession portant sur un terrain à bâtir au sens fiscal, l’opération est assujettie de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) immobilière. L’acquisition par l’EPFL n’ayant pas ouvert droit à déduction, l’assiette taxable est formée de la marge immobilière. La taxe sur la valeur ajoutée immobilière atteint la somme de QUATORZE MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS (14 660,00 €), soit un prix de vente toutes taxes comprises de QUATRE CENT QUINZE MILLE NEUF CENT CINQUANTE-SEPT EUROS ET SOIXANTE-DIX-HUIT CENTIMES (415 957,78 € TTC).

La commune de Navailles-Angos ayant versé par ailleurs la somme globale de 275 518,16 € en 2018, 2020, 2021, 2022 et 2023 au titre des annuités versées au cours de l’opération, celles-ci seront déduites du montant à verser à l’EPFL consécutivement à l’acte de vente à intervenir. Le solde restant à verser à l’EPFL atteindra donc 140 439,62 €.

La revente au bénéfice de la commune fera l’objet d’un acte en la forme administrative dressé par l’EPFL Béarn Pyrénées et reçu par Mme le Maire de Navailles-Angos, dont l’ensemble des droits, frais et taxes seront à la charge exclusive de la commune.

Le conseil municipal est ainsi appelé à délibérer pour solliciter la revente intégrale au profit de la commune du bien porté pour son compte par l’EPFL Béarn Pyrénées.Approbation des comptes de gestion 2024 : commune, cimetière, éco-lotissement Péret et panneaux photovoltaïques

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

L’assemblée sera amenée à se prononcer sur les comptes de gestion 2024 du trésorier communal pour le budget principal et les budgets annexes et autonomes.

Les comptes reprennent l’ensemble des écritures afférentes à l’exercice écoulé et n’appellent pas d’observation

particulière.

Comptes administratifs 2024 : commune, cimetière, éco-lotissement Péret et panneaux photovoltaïques Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

Après examen des comptes administratifs en Commission, l’assemblée sera amenée à se prononcer sur le compte administratif 2024 pour le budget principal et les budgets annexes et autonomes.

Madame le Maire rend compte de l’exécution du budget 2024, qui se traduit de la manière suivante :

BUDGET COMMUNE :

Fonctionnement :

Recettes de l’exercice 1 373 733,72 €

Dépenses de l’exercice - 1 184 632,51 €

Résultat de l’exercice 2024 189 101,21 €

+

Excédent de fonct. reporté 2023 54 318,45 €

Résultat de clôture 2024 243 419,66 €

Investissement :

Recettes de l’exercice 360 583,62 €

Dépenses de l’exercice - 425 471,78 €

Résultat de l’exercice 2024 - 64 888,16 €

+

Déficit d’invest. reporté 2023 - 111 142,90 €

+

Solde des restes à réaliser 2024 9 222,00 €

Résultat de clôture 2024 - 166 809,06 €

Résultat cumulé :

Fonctionnement : + 243 419,66 €

Investissement : - 166 809,06 € soit un excédent global de 76 610,60 €

BUDGET AUTONOME CIMETIERE :

Exploitation :

Recettes de l’exercice 0,00 €

Dépenses de l’exercice - 0,00 €

Résultat de l’exercice 2024 0,00 €+

Excédent de fonct. reporté 2023 + 771,98 €

Résultat de clôture 2024 771,98 €

Investissement :

Recettes de l’exercice 0,00 €

Dépenses de l’exercice - 0,00 €

Résultat de l’exercice 2024 - 0,00 €

+

Déficit d’invest. reporté 2023 - 2 301,33 €

Résultat de clôture 2024 - 2 301,33 €

Résultat cumulé :

Fonctionnement : + 771,98 €

Investissement : - 2 301,33 € soit un déficit global de 1 529,35 €

BUDGET AUTONOME ECO-LOTISSEMENT PERET :

Exploitation :

Recettes de l’exercice 16 286,18 €

Dépenses de l’exercice - 16 286,43 €

Résultat de l’exercice 2024 - 0,25 €

+

Déficit de fonct. reporté 2023 0,00 €

Résultat de clôture 2024 - 0,25 €

Investissement :

Recettes de l’exercice 0,00 €

Dépenses de l’exercice -16 286,18 €

Résultat de l’exercice 2024 -16 286,18 €

+

Déficit d’investissement reporté 2023 - 11 480,00 €

Résultat de clôture 2024 - 27 766,18 €

Résultat cumulé :

Fonctionnement : 00,00 €

Investissement : -27 766,18 € soit un déficit global de 27 766,18 €BUDGET AUTONOME PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES :

Exploitation :

Recettes de l’exercice 2 620,86 €

Dépenses de l’exercice - 2584,00 €

Résultat de l’exercice 2024 36,86 €

+

Déficit de fonct. reporté 2023 - 602,04 €

Résultat de clôture 2024 - 565,18 €

Investissement :

Recettes de l’exercice 2 584,00 €

Dépenses de l’exercice - 4 000,00 €

Résultat de l’exercice 2024 -1 416,00 €

+

Excédent d’investissement reporté 2023 5 168,00 €

Résultat de clôture 2024 3 752,00 €

Résultat cumulé :

Fonctionnement : - 565,18 €

Investissement : 3 752,00 € soit un excédent global de 3 186,82 €

Affectation des résultats 2024 : commune, cimetière, éco lotissement Péret et panneaux photovoltaïques

Rapporteur : Monsieur le 1er adjoint

L’assemblée sera amenée à se prononcer sur l’affectation des résultats 2024 pour le budget principal et les budgets

autonomes.

Rappel des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal de la Commune :

Résultat de fonctionnement 2024 : + 189 101,21 € Excédent de fonctionnement 2023 reporté : + 54 318,45 € soit un excédent cumulé de fonctionnement de : 243 419,66 €

Résultat d’investissement 2024 : - 64 888,16€ Déficit d’investissement 2023 reporté : - 111 142,90 € Solde des restes à réaliser d’investissement 2024 : + 9 222,00 € Besoin de Financement de la section d’investissement : - 166 809,06 €

PROPOSITION :

Résultat de fonctionnement au 31/12/2024 : excédent de 243 419,66 € Affectation complémentaire en réserve (1068) : 166 809,06 € Excédent de fonctionnement reporté (002) : 76 610,60 € Déficit d’investissement reporté (001) : 176 031,06 €Rappel des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget autonome cimetière :

Résultat d'exploitation 2024 : + 00,00 € Excédent d'exploitation 2023 reporté : + 771,98 € soit un excédent cumulé d'exploitation de : + 771,98 €

Besoin de financement de la section d’investissement : + 00,00 €

PROPOSITION :

Excédent de fonctionnement reporté (002) : 771,98 € Déficit d’investissement reporté (001) : - 2 301,33 €

Rappel du résultat de la section de fonctionnement du budget autonome éco lotissement Péret :

Résultat d'exploitation 2024 : - 0,25 € Résultat d'exploitation 2023 reporté : 0,00 € soit un résultat cumulé d'exploitation de : - 0,25 €

Résultat d’investissement 2024 : - 16 286,18 € Déficit d’investissement 2023 reporté : - 11 480,00 € Besoin de Financement de la section d’investissement : - 27 766,18 €

PROPOSITION :

Déficit de fonctionnement reporté (002) : - 0,25 € Déficit d’investissement reporté (001) : - 27 766,18 €

Rappel des résultats des sections de fonctionnement et d’investissement du budget autonome panneaux

photovoltaïques :

Résultat d'exploitation 2024 : + 36,86 € Résultat d'exploitation 2023 reporté : - 602,04 € soit un déficit cumulé d'exploitation de : - 565,18 €

Résultat d’investissement 2024 : - 1 416,00 € Résultat d’investissement 2023 reporté : + 5 168,00 € Excédent de financement de la section d’investissement : + 3 752,00 €

PROPOSITION :

Déficit d'exploitation reporté (002) : - 565,18 € Excédent d’investissement reporté (001) : + 3752,00 €

Madame le Maire,

Jeannine LAVIE-HOURCADE