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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 40 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 18 mars 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 40 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2016-40
PUBLIÉ LE 18 MARS 2016Sommaire
CHU Hopitaux de Rouen
76-2016-02-01-013 - Délégation de signature au bénéfice de Mme Anne THIERRY,
Attachée d'administration, Directeur de la Qualité et de la Prévention des Risques (1 page) Page 4
76-2016-02-01-014 - Délégation de signature au bénéfice de Mme Emilie DAJON en cas
d'empêchement du titulaire Mme Anne THIERRY, Directeur de al Qualité et de la
Prévention des Risques (1 page) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
76-2015-08-11-001 - Arques-la-Bataille pont sur la Béthune GAEC RECONNU SAINT
ETIENNE 11 08 2015 (4 pages) Page 8
76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement
des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 (12 pages) Page 13
76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux
usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 (12 pages) Page 26
76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux
usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 (10 pages) Page 39
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76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées
COMMUNE 05/08/2015 (10 pages) Page 54
76-2016-02-24-011 - Sainneville - extension poste électrique - RESEAU TRANSPORT
ELECTRICITE (RTE) 24/02/2016 (5 pages) Page 65
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord
76-2016-03-16-001 - Arrêté n°37/2016 en date du 16 mars 2016 portant ouverture de la
récolte des asters (oreilles de cochon) pour la saison 2016 dans les départements de la
Somme et du Pas de Calais (3 pages) Page 71
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie
76-2016-03-08-024 - ARRETE D'AMENAGEMENT PORTANT APPROBATION DU
DOCUMENT D'AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNAL DE BOLBEC POUR
LA PERIODE 2014-2033 (2 pages) Page 75
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie
76-2016-03-10-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00211-042-001 du 10 mars 2016
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales
protégées. Amphibiens – Métropole Rouen Normandie. (4 pages) Page 78
76-2016-03-10-004 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00213-043-001 du 10 mars 2016
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales
protégées. Damier de la Succise – CENHN. (4 pages) Page 83
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie
76-2016-03-07-009 - Arrêté relatif au jury du Diplôme d'Etat d'Aide
Médico-Psychologique - Session mars 2016 (5 pages) Page 88
2Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-01-21-007 - Subdélégation de signature de M. Gilbert GARAGNON, Directeur
départemental des Finances publiques de la Somme, en matière de gestion des patrimoines
privés (2 pages) Page 94
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-03-15-001 - ordre du jour de la CDAC du 24 mars 2016 (2 pages) Page 97
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-03-07-011 - Arrêté du 07 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune de
Croixmare (6 pages) Page 100
76-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars portant autorisation de pénétrer et d'occupation
temporaire dans les propriétés privées sur la commune d'Anglequeville le bras long (5
pages) Page 107
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 (22 pages) Page 113
76-2016-03-14-003 - AP foulées de l'espérance le dimanche 3 avril 2016 (7 pages) Page 136
76-2016-03-10-002 - AP régate ligue double et solitaire le dimanche 13 mars 2016 - coupe
Normandie le dimanche 12 juin 2016 (4 pages) Page 144
76-2016-03-14-002 - AP trail du lin le dimanche 17 avril 2016 (13 pages) Page 149
76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 (13 pages) Page 163
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-03-04-006 - arrêté d'approbation du programme directeur des mesures du CNPE
de Paluel (1 page) Page 177
76-2016-03-04-005 - arrêté d'approbation du programme directeur des mesures du CNPE
de Penly (1 page) Page 179
Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-03-15-002 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001
modifié, autorisant la création de la communauté de communes du canton de
Forges-les-Eaux. (6 pages) Page 181
76-2016-03-07-010 - Arrêté du 7 mars 2016 portant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection partielle complémentaire de
la commune de HERMANVILLE (2 pages) Page 188
Sous-Préfecture du Havre
76-2016-03-11-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La
Cavalcade Montivillonne" le 1er avril 2016 (6 pages) Page 191
3CHU Hopitaux de Rouen
76-2016-02-01-013
Délégation de signature au bénéfice de Mme Anne
THIERRY, Attachée d'administration, Directeur de la
Qualité et de la Prévention des Risques
délégation de signature
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2016-02-01-013 - Délégation de signature au bénéfice de Mme Anne THIERRY, Attachée d'administration, Directeur de la Qualité et de la Prévention des Risques 4CHU
Hôpitaux de Rouen
DECISION N° 2016-36
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Isabelle Lesage, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire- Hôpitaux de Rouen, conformément au décret du Président de la
République en date du 27 novembre 2014 :
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
DECIDE:
Article 1°
La présente décision donne délégation de Signature dans les domaines précisés aux articles suivants, à l'exception de
celui des marchés publics relevant du décret n°2006-975 du 1° août 2006.
Article 2
Délégation permanente est donnée à Madame Anne Thierry, Directeur de la Qualité et de la Prévention des Risques:
- à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des attributions se rapportant à sa Direction, tous actes,
attestations et décisions :
- dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous Sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute
pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Toute modification à la présente décision sera notifiée
à l'intéressé.
Rouen, le 1° février 2016
Le Délégataire | Le Délégant
Re Isabelle
Lesage
Directrice Générale
Copie : Mme Thierry
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2016-02-01-013 - Délégation de signature au bénéfice de Mme Anne THIERRY, Attachée d'administration, Directeur de la Qualité et de la Prévention des Risques 5CHU Hopitaux de Rouen
76-2016-02-01-014
Délégation de signature au bénéfice de Mme Emilie
DAJON en cas d'empêchement du titulaire Mme Anne
THIERRY, Directeur de al Qualité et de la Prévention des
Risques Délégation de signature en cas d'empêchement du titulaire
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2016-02-01-014 - Délégation de signature au bénéfice de Mme Emilie DAJON en cas d'empêchement du titulaire Mme Anne THIERRY, Directeur de al Qualité et de la Prévention des Risques 6CHU
Hôpitaux de Rouen
DECISION N° 2016-37
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN CAS D'EMPECHEMENT DU TITULAIRE
Isabelle Lesage, Directrice Générale du Centre Hospitalier Universitaire- Hôpitaux de Rouen, conformément au décret
du Président de la République en date du 27 novembre 2014 :
Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L 6141-1 et L 6143-7, et D 6143-33 à D 6143-35 :
Vu la décision n° 2015- portant délégation de signature à Madame Anne Thierry;
DECIDE:
Article 1°"
En cas d'empêchement de Madame Anne Thierry, Directeur de la Qualité et de la Prévention des Risques, délégation
est donnée à Madame Emilie Dajon, Ingénieur Hospitalier :
- à l'effet de signer, au nom de la Directrice Générale et dans la limite des attributions se rapportant à la Direction
de la Qualité, tous actes, attestations et décisions ;
- dans le cadre des attributions visées à l'alinéa ci-dessus et sous sa responsabilité personnelle, à l'effet de contresigner toute
pièce annexée aux mandats, justificative du service fait.
Article 2
Madame Emilie Dajon rend compte des conditions d'exécution de cette délégation à Madame Anne Thierry.
Article 3
La présente décision prend effet à compter de la date de sa publication. Toute modification à la présente décision sera
notifiée à l'intéressée.
Rouen, le 1°’ février 2016
Le Délégant
LC
Emilie Dajôn
Isabelle Lesage
Directrice Générale
Copie : Mme Dajon
Mme Thierry
M. le Directeur Général Adjoint
M. le Comptable Public de l'Etablissement
Registre de la Direction Générale
CHU Hopitaux de Rouen - 76-2016-02-01-014 - Délégation de signature au bénéfice de Mme Emilie DAJON en cas d'empêchement du titulaire Mme Anne THIERRY, Directeur de al Qualité et de la Prévention des Risques 7Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-08-11-001
Arques-la-Bataille pont sur la Béthune GAEC RECONNU
SAINT ETIENNE 11 08 2015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-11-001 - Arques-la-Bataille pont sur la Béthune GAEC RECONNU SAINT ETIENNE 11 08 2015 8CEpe recrme on a mir
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service ressources,
milieux et territoires
Bureau de la police de l'eau
Dossier suivi par :
Dany POPIELARSKI et
Matthieu HONORE
Tél. : 02 32 18 94 86
Fax : 02 32 18 94 92
MH/CG
Réf. : 76-2015-00404/
Monsieur,
e ER Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
; fs
A f
©y-
GAEC RECONNU SAINT ETIENNE
Monsieur Hubert BOULEY
4 allée Jeanne d'Arc
76370 MARTIN EGLISE
Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : dany.popielarski@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement : Création d'un pont sur la Béthune - Commune d'Arques-la-Bataille Courrier de notification de décision
ROUEN, le 11/08/2015
Par courrier en date du 22/07/15, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
la création d'un pont sur la Béthune - Commune d'Arques-la-Bataille
dossier enregistré sous le numéro : 76-2015-00404.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrêté(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé.
A défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le préfet et par délégation
Le Res sable du S:: ::
Ressour lieux et Territoires
P.J. : un arrêté Alexandre HERMENT un récépissé de déclaration
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12n08 / 13h30-16n30
Site Internet : http://Www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-11-001 - Arques-la-Bataille pont sur la Béthune GAEC RECONNU SAINT ETIENNE 11 08 2015 9Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-11-001 - Arques-la-Bataille pont sur la Béthune GAEC RECONNU SAINT ETIENNE 11 08 2015 10Liberté » Ésciisé e Fraternité CO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 2}Æ
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION DONNANT ACCORD
POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX CONCERNANT LA CREATION
D'UN PONT SUR LA BÉTHUNE - COMMUNE D'ARQUES-LA-BATAILLE
DOSSIER N° 76-2015-00404
LE PRÉFET DE RÉGION HAUTE-NORMANDIE
PREFET DE LA SEINE-MARITIME
Commandeur de la Légion d'honneur
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 11/08/15, présenté par le GAEC RECONNU SAINT ETIENNE
représenté par Monsieur BOULEY Hubert, enregistré sous le n° 76-2015-00404 et relatif à la création
d'un pont sur la Béthune - Commune d'Arques-la-Bataille ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
GAEC RECONNU SAINT ETIENNE
4 allée Jeanne d'Arc
76370 MARTIN EGLISE
concernant : la création d'un pont sur la Béthune dont la réalisation est prévue dans la commune
d'ARQUES-LA-BATAILLE.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
correspondant
3.1.3.0 |installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la| Déclaration | Arrêté du 13
luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation février 2002
aquatique dans un cours d'eau sur une longueur :
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie d'ARQUES-LA-BATAILLE où
cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour
information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-11-001 - Arques-la-Bataille pont sur la Béthune GAEC RECONNU SAINT ETIENNE 11 08 2015 11Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune d'ARQUES-LA-BATAILLE par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
À ROUEN, le 11 août 2015
Pour le préfet et par délégation
Le Resgo able du Service
Ressour lieux et Territoires
Alexandre HERKEICT
PJ : arrêté de prescriptions générales du13 février 2002
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce drait et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier, à défaut auprès de la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-11-001 - Arques-la-Bataille pont sur la Béthune GAEC RECONNU SAINT ETIENNE 11 08 2015 12Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-09-18-004
Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de
traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération
Dieppe 18 /09/2015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 13DE ES Liberté » Égelité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : François CHEVAUX
Mél : francois.chevaux@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 78
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté du {8 L.7, 2016
Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour le système de traitement des eaux usées de l’agglomération d’assainissement d’Arques-la-Bataille pris au bénéfice de la communauté d’agglomération de la région dieppoise.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite directive eaux résiduaires urbaines ;
la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de la santé publique ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre-Henry MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
l'arrêté ministériel du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
Arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 } 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv,fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 14Vu l'arrêté du préfet d’Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-112 du 23 janvier 2013 modifié donnant délégation de signature à
M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
en matière de gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux
naturels :
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2012 modifié le 27 juin 2014, portant approbation des inventaires
relatifs aux frayères et zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole sur les cours
d’eau ou partie de cours d’eau du département de la Seine-Maritime, identifiant notamment les
zones de frayère sur la Béthune, ses affluents et sous-affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral n°14-080 du 2 décembre 2014 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux naturels ;
Vu la réunion de maîtrise d’œuvre relative au transfert des effluents de Martigny sur le réseau de
collecte d’Arques-la-Bataille du 28 octobre 2014 ;
Vu le contrôle administratif de la station d’épuration d’Arques-la-Bataille du 30 mars 2015 ;
Vu Le compte-rendu relatif au contrôle administratif envoyé le 23 avril 2015 à la communauté
d’agglomération de la région dieppoise ;
Vu la réponse de la communauté d’agglomération de la région dieppoise du 28 mai 2015 enregistrée
sous le numéro 76-2015-00378 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 30 juillet 2015 ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant -
que le système de traitement des eaux usées d’Arques-la-Bataille est en surcharge organique et
hydraulique ;
que le système de traitement des eaux usées d’Arques-la-Bataille est en service depuis 1976 ;
que des études diagnostics ont été réalisées entre 2009 et 2010 ;
qu’un schéma du réseau d’assainissement de collecte à été achevé en 2010 ;
que le débit de référence de 390 m3/j est régulièrement dépassé ;
que sur la période 2010-2014 le percentile 95 maximum observé pour les débits en entrée est de
698 m‘/j ;
qu’il convient donc de modifier le débit de référence en considérant le percentile 95 en entrée ;
que la Béthune est une rivière classée en zone sensible et qu’un suivi du milieu s’impose ;
que la surcharge hydraulique du système de traitement des eaux usées indique l’entrée d’eaux
claires parasites sur le réseau de collecte ;
que les effluents de la commune de Martigny sont actuellement traités par le système de traitement
des eaux usées de Saint-Aubin-le-Cauf ;
que le syndicat d’adduction d’eau potable et d'assainissement de la vallée de la Béthune, maître
d’ouvrage, a programmé la destruction de l’ancien système de traitement des eaux usées de Saint-
Aubin-le-Cauf ne permettant plus d’assurer le traitement des effluents de la commune de
Martigny ;
qu’un projet de transfert du système de collecte des effluents de la commune de Martigny sur le
système de traitement des eaux usées d’Arques-la-Bataille est programmé pour janvier 2016 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 15qu’un projet de transfert des effluents d’Arques-la-Bataille sur le système de traitement des eaux
usées de Dieppe est programmé pour fin 2019 ;
qu’il convient donc d’imposer les prescriptions spécifiques, conformément à l’article R214-39 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1° —
La communauté d’agglomération de la région dieppoise, ci-après citée par « le pétitionnaire » ou « le
bénéficiaire », est autorisée à exploiter ou faire exploiter la station de traitement des eaux usées d’une
capacité de 2600 équivalents-habitants (EH) et son réseau de collecte constituant l’agglomération
d’assainissement d’Arques-la-Bataille.
L'exploitation du système d'assainissement est soumise aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée
à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Situation du projet Régime
Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainis-
sement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens
2.1.1.0 |de l’article R2224-6 du code général des
collectivités territoriales :
1-supérieure à 600kg de DBO (A) ;
2-supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS D).
Déversoirs d’orages situés sur un système de
collecte des eaux usées destiné à collecter un
Station d’épuration d’une
capacité de 2600 EH représentant
une charge brute de pollution
organique de 156 kg de DBOS5/.
déclaration
2.1.2.0 | flux polluant journalier : 1 déversoir d’orage d’une déclaration
1-supérieur à 600 kg de DBOS (A) ; capacité < à 120 kg de DBOS5
2-supérieur à 12 kg de DBOS, mais inférieur
ou égal à 600 kg de DBOS (D).
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d’assainissement ne génère pas de nuisances
pour le voisinage.
Article 2 — Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté et
les échéances fixées dans le tableau en annexe.
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3 — Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement d’Arques-la-Bataille est de type
séparatif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte pour
éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés
permettant de s’assurer de leur bon état.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 16Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d’ensemble du réseau
avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d’orage le cas échéant,
les vannes manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour tous les ans.
Article 4 — Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques fait l’objet d’une
autorisation écrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système
d’assainissement de l’agglomération dans le milieu naturel.
Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne doivent pas
contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
- des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites, quelle
que soit la filière d’élimination (valorisation agricole, incinération.....).
Ces autorisations fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées.
Elles précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Dans le cas où des industriels sont raccordés au système de collecte, le bénéficiaire de la déclaration tient à
jour la liste des industriels raccordés qu’il transmet, au moins une fois par an à la direction départementale
des territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.
Article 5 — Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
- directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les
habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages
d’assainissement et de traitement, soit une gêne dans leur fonctionnement ;
- des déchets solides, y compris le broyage ;
- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations thermiques ou des installations de climatisation ;
- des eaux de vidange des bassins de natation. En cas d’impossibilité, le maître d’ouvrage peut
demander aux services du préfet des dérogations qui seront soumises à l’avis de la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime
Article 6 — Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de
collecte est interdit, en dehors des opérations programmées de maintenance préalablement portées à la
connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine Maritime, conformément
à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d’ouvrage informe, au minimum un mois à
l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des
opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement.
Les points de délestage du réseau et notamment les déversoirs d’orage du système de collecte sont conçus
et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence (défini à
l’article 8-1) et tout rejet d’objet flottant en cas de déversement dans iles conditions habituelles de
fonctionnement.
Les caractéristiques de l’ouvrage de déversement existant sur le réseau de collecte sont les suivants :
Nom du point | Coordonnées Charge en kg de Milieu Code de
de rejet Lambert 93 (m) DBOS/) récepteur | masse d’eau
Arques-la-Bataille |TP PR Rue de | X: 565990 |< 120 kg de DBOS/j |La Varenne |FRHRI164
la Libération | Y : 6976 361
TPPR : trop plein de poste de refoulement.
Commune
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 176-1 - Le système de collecte est déclaré conforme s’il n’occasionne pas de rejet direct par temps sec au
milieu récepteur et s’il ne déverse pas en deçà du débit de référence défini à l’article 8-1.
Dans le cas de rejet directs par temps sec, s’ils représentent plus de 1 % de la charge maximale de pollution
organique en kg de DBOS/jour sur l’année en cours, l’agglomération est considérée non conforme pour la
collecte.
Dans le cadre d’une non-conformité équipement du système de collecte, tout branchement supplémentaire
est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
6-2 - Les nouveaux postes de refoulement installés dans le cadre des travaux d’extension du système de
collecte sont équipés de télégestion dès leur mise en service. En tout état de cause, s’ils sont munis
d’ouvrages de décharge, ils sont conçus et aménagés de telle sorte qu’en situation normale, aucun
déversement au milieu naturel ne puisse se produire par temps sec et par temps de pluie en deçà du débit de
référence.
Dans le cadre de travaux d’extension et de restauration des réseaux de collecte, si de nouveaux déversoirs
d’orage et/ou ouvrage de décharge sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font l’objet d’une
déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
6-3 - échéancier pour le transfert :
les échéances suivantes sont respectées pour les travaux de transfert :
- 30 septembre 2015 : transmission du porter à connaissance pour les travaux de transfert du réseau de
Martigny sur le système de traitement des eaux usées d’Arques-la-Bataille.
- 30 avril 2016 : fin des travaux de transfert du réseau de Martigny sur le système de traitement des eaux
usées d’Arques-la-Bataille.
- 31 mars 2018 : transmission du porter à connaissance pour le traitement des eaux usées d’Arques-la-
Bataille sur le système de traitement des eaux usées de Dieppe.
- 30 juin 2019 : fin des travaux de transfert du système de traitement des eaux usées d’Arques-la-Bataille
sur le système de traitement des eaux usées de Dieppe.
Le service en charge de la police de l’eau est associé aux études relatives au transfert du système des eaux
usées d’Arques-la-Bataille sur le système de traitement des eaux usées de Dieppe.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 7
Le système de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de type boues
activées constitué de :
filière eau :
- un poste de relèvement,
- un dégrilleur ,
- un dessableur avec fosse à sable,
- un déshuilleur avec fosse à graisses,
- un bassin d’aération,
- un dégazage,
- un clarificateur,
- un canal de rejet.
filière boues :
- un poste de recirculation
- une table d’égouttage,
- un silo à boues.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 18L’effluent du système de traitement des eaux usées en sortie de filière se rejette dans la Béthune ;
Les caractéristiques du point de rejet sont les suivantes :
. Coordonnées ” , Nom du point Commune Lambert 93 (m) Milieu récepteur Code masse d’eau
. - X: 565 805 Rejet du STEU Arques-la-Bataille Y : 6 978 044 La Béthune FRHR 163
Article 8 — Les charges de dimensionnement du système de traitement des eaux usées sont :
8-1 Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte
les valeurs limites de rejet fixées au présent article.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 700 m°/j.
8-2 Charge de référence
Capacité nominale : 2600 EH soit 156 kg DBOS5/j sur la base de 60g de DBOS/j/EH.
Article 9 — Qualité du rejet
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement,
les valeurs limites suivantes :
mor Exigences minimales Exigences préfectorales (arrêté ministériel du 21 juillet 2015)
Paramètres Concentration maximale | Rendement minimum Concentration maximale
DBOS 25 mg/l 80 % 25 mg/l
DCO 125 mg/l 75% 90 mg/l
MES 35 mg/l 90% 30 mg/l
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5jours — MES : matières en suspension
Paramètre Concentration moyenne annuelle Rendement minimum
NTK 10 mg/l -
NGL 20 mg/l -
PT - 80%
NTK : azote totale kjeldahi — NGL : azote global (NTK+NO2+NO3) — Pt : phosphore total
Le seuil du tableau suivant est respecté :
Paramètres Concentration maximale rédhibitoire
DBOS 50 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 19Article 10 — Pour tous travaux prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction sensible des performances de
la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l’avance auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charges) pendant cette période
et propose les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Article 11 — Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des
boues résiduaires produites.
Article 12 — Les boues issues du traitement sont valorisées en agriculture ou sur une filière alternative
prévue dans le dossier de déclaration ou d’autorisation des épandages distinct du présent arrêté.
Article 13 — Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement d’Arques-la-Bataille est
réalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié.
En particulier :
- le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements particuliers et veille à ce que dès
létablissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non
collectifs soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du
réseau(matières sèches).
Le pétitionnaire est tenu d’adresser une fois par an à la direction départementale des territoires et de la mer
de Seine-Maritime, une synthèse des résultats de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le 1*
mars de l’année n+1 avec le rapport annuel de l’année n de la station d’épuration.
Article 14 - Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L’autosurveillance du fonctionnement de la station d’épuration est assurée, pour la mesure de débits :
— d’une plate-forme de prélèvement en entrée
— d’un canal de comptage équipé pour la mesure des effluents épurés.
Les échantillons sont établis sur une période de 24 heures.
Les fréquences de mesures sont les suivantes. Elles s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la
station :
Paramètres Nombre de mesures tous les ans
Débit 365
MES 12
DBOS 12
DCO 12
NTK 4
NH: 4
NO; 4
NO; 4
Pt 4
Boues* 4
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension —
NH : ammonium — NO; : nitrites — NO;: nitrates — Pt : phosphore total - NTK : azote total Kjeldahi ; boues (* quantité de
matières sèches),
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 20Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan à la direction départementale des territoires
et de la mer de Seine-Maritime. Ils sont également transmis au format SANDRE.
Dans le cadre d’une non-conformité équipement du système de traitement, tout branchement
supplémentaire est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
Article 15 — Suivi du milieu
Un suivi pluriannuel de la qualité la Béthune est effectué selon les modalités suivantes :
Un protocole détaillant les modalités du suivi milieu est transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime pour avis avant le 31 octobre 2016.
Les points de prélèvements amont et aval sont fixés en concertation avec la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Physisco-chimique hydrobiologique
DBOS, DCO, Pt, NH4, NO:, NO, température | IBGN
et pH (indice biologique global normalisé)
Le suivi, d’une durée d’au moins trois ans, est réalisé aux fréquences suivantes :
Hydrobiologie 1 fois par an à l’étiage
Physico-chimique 6 fois par an dont 3 à l’étiage
l’étiage de La Béthune se situe aux mois de juillet à octobre.
Le pétitionnaire s’assure de l’accès à la rivière auprès des propriétaires des parcelles où s’effectuent les
prélèvements.
Les résultats d’analyses sont transmis annuellement sous forme de bilan à la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime et au format SANDRE.
Les points de suivi du milieu naturel font l’objet d’une modification du scénario SANDRE du système de
traitement.
Article 16 — Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
- un plan d’ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau
de l’agglomération d’assainissement d’Arques-la-Bataille. Sur ce plan, figurent notamment les
secteurs de collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d’orage le
cas échéant, vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;
— un plan d’ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les
points de mesures ;
— les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d’assainissement de
l’agglomération d’assainissement d’Arques-la-Bataille le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un registre
du fonctionnement du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. En
cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires
sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mise en œuvres ou envisagées.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 21Ces documents comportent :
— l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté d’autorisation et mentionnés à l'article 9 du présent
arrêté, ainsi que le rendement de l’installation de traitement ;
— les dates de prélèvements et de mesures ;
— l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées
par l'exploitant.
Si des mesures portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence de l’eau Seine- Normandie.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé chaque début d’année à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence de l’eau.
Un double échantillonnage est réalisé lors des bilans 24 heures. Un échantillon est adressé, sans délai, à un laboratoire agréé aux fins d’analyses et le deuxième est mis à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par l’exploitant. Ce dernier doit obligatoirement être gardé au froid pendant 24 heures.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire, les améliorations envisagées. Il indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé tous les ans à la direction
départementale des territoires et de la mer et à l’agence de l’eau avant le 1° mars de l’année n+1 pour l’année n.
Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et prélèvements.
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer ont constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
Article 17 — L'exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont
confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 18 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 19 — Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 20 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée pendant une durée minimale d’un mois.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 22Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de Monsieur le maire et
transmis à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 21 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe le maire de la
commune d’Arques-la-Bataille, la direction départementale des territoires et de la mer, la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie,
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie,
- chef de Ia brigade de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-Maritime,
- directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».
Fait à Rouen, le Ü 8 SEP. 2015
Le Respansgble du Scrvice
Ressource lieux et Térrioits
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours: Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies aux articles L. 214-10, L. 514-6 et R. 514-3-1 du code de
l'environnement :
* par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet
acte leur est notifié ;
* par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas
de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 23ANNEXE
TABLEAU RECAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
DATE ECHEANCE OBJET ARTICLE ARRETE
Porter à connaissance pour le transfert du réseau de Martigny
30/09/2015 sur le système de traitement des eaux usées d’Arques-la- Article 6-3
Bataille.
Fin du transfert du réseau de Martigny sur le système de .
| 30/04/2016 traitement des eaux usées d’Arques-la-Bataille. Article 6-3
|
Porter à connaissance pour le transfert du système de
| 31/03/2018 traitement des eaux usées d’Arques-la-Bataille sur celui de Article 6-3
Dieppe.
| 30/06/2019 Fin du transfert du système de traitement des eaux usées Article 6-3 d’Arques-la-Bataille sur celui de Dieppe.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 24Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-09-18-004 - Arques-la-Bataille - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - Communauté d'Agglomération Dieppe 18 /09/2015 25Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-10-16-006
Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement
des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 26Liberté » DE Par « Fratsraité
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : François CHEVAUX
Mél : francois.chevaux@seine-maritime. gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 78
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-bpe-assainissement(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du 1 6 OCT. 2015
Imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la réhabilitation du système épuratoire de
l’agglomération d’assainissement de BEAUSSAULT pris au bénéfice du syndicat intercommunal
d’alimentation en eau potable et d’assainissement O2 Bray.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite
directive eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre-Henry
MACCIONI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non
collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg de DBOS5/ ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au I de
l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 27Vu l'arrêté préfectoral n° 13-112 du 23 janvier 2013 modifié donnant délégation de signature à
M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
en matière de gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux
naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-080 du 2 décembre 2014 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2012 modifié le 27 juin 2014, portant approbation des inventaires
relatifs aux frayères et zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole sur les cours
d’eau ou partie de cours d’eau du département de la Seine-Maritime, identifiant notamment les
zones de frayères sur la Béthune, ses affluents et sous-affluents ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 octobre 1990 relatif aux travaux d’assainissement et à l’autorisation de
rejet pris au bénéfice de la commune de Beaussault ;
Vu l’arrêté de prescriptions spécifiques du 31 mai 2010 relatif à la modification et à l’extension de la
station d'épuration de Beaussault pris au bénéfice de la commune de Beaussault ;
Vu le rapport en manquement administratif du 12 décembre 2014 ;
Vu la réponse au rapport en manquement administratif du syndicat intercommunal d’alimentation en
eau potable et d’assainissement O2 Bray du 14 janvier 2015 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 29 juillet 2015 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 18 août 2015 ;
Vu le deuxième projet d’arrêté notifié au pétitionnaire le 25/09/2015 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 6 octobre 2015 ;
Considérant -
que le projet de dossier loi sur l’eau déposé en 2009, qui a donné lieu à un arrêté de prescriptions
spécifiques le 31 mai 2010 incluait le raccordement des hameaux de Grattenoix et du Toupray ;
que face au coût engendré par ces raccordements le maître d’ouvrage a mis en place une révision
de son schéma directeur d’assainissement qui statuera notamment sur l'opportunité du
raccordement de ces deux hameaux ;
que la mise en place d’un ouvrage de dégrillage et de décantation s’avère nécessaire pour pouvoir
mieux isoler les matières solides et permettre un remplissage moins rapide du premier bassin par
les boues :
que le traitement global de l’ouvrage se trouvera amélioré par la mise en place de l’ouvrage de
dégrillage et de décantation ;
que la station de traitement des eaux usées est constituée de trois bassins de lagunage ;
que la hauteur de la canalisation d’arrivée des eaux brutes dans la première lagune provoque des
remous et qu’il convient donc d’aménager un dispositif pour limiter ces remous ;
que d’après le maître d’ouvrage, le rejet du troisième bassin dans le ruisseau du Toupray est
exceptionnel au cours de l’année, ce qui signifie que les eaux en sortie du deuxième bassin sont
infiltrées dans le troisième et rejoignent la nappe d’accompagnement du ruisseau du Toupray ;
qu’en conséquence il convient d’aménager un canal de comptage en sortie du deuxième bassin ;
que le rejet au milieu naturel en sortie du troisième bassin doit être canalisé et la berge aménagée
au droit du rejet et qu’un aménagement doit être mis en place afin de pouvoir comptabiliser les
rejets éventuellement surversés du troisième bassin vers le Toupray ;
que le ru du Toupray fait partie des cours d’eau sensibles du département de la Seine-Maritime ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 28que l’état écologique du Toupray est bon et l’objectif d’état écologique pour 2015 est très bon ;
que le rejet ayant principalement lieu dans sa nappe d'accompagnement, un suivi de la qualité du
cours d’eau en amont et en aval du rejet de la station pourra être imposé en cas de rejet avéré dans
le Toupray ;
qu’il convient de renforcer la fréquence de l’autosurveillance pour la station de traitement des eaux
usées de Beaussault par rapport aux exigences minimales réglementaires ;
que le curage des lagunes doit être réalisé ;
qu’un diagnostic du réseau de collecte doit être fait ;
que des eaux pluviales en provenance de la route se trouvent stockées dans l’enceinte de la station
de traitement des eaux usées et qu’en conséquence une étude hydraulique s’avère nécessaire pour
statuer sur les aménagements à mettre en place pour gérer ces eaux pluviales ;
que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;
qu’il convient donc d’imposer des prescriptions spécifiques, conformément à l’article R214-39 du
code de l’environnement.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1“ — Le syndicat intercommunal d’alimentation en eau potable et d’assainissement O2 Bray,
ci-après cité par « le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire », est autorisé à exploiter ou faire exploiter le
système de traitement des eaux usées d’une capacité de 300 équivalents-habitants (EH) et son réseau de
collecte constituant l’agglomération d’assainissement de Beaussauit.
L'exploitation du système d'assainissement est soumise aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée
à l’article R214-1 du code de l’environnement :
collectivités territoriales :
1-supérieure à 600kg de DBO (A) :
2-supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Rubrique Intitulé Situation du projet Régime
Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs d’assainis-
sement non collectif devant traiter une
charge brute de pollution organique au sens! Station d'épuration d’une
de l’article R2224-6 du code général des ité 2110 8 capacité de 300 EH représentant déclaration
une charge brute de pollution
organique de 18 kg de DBOS/.
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d’assainissement ne génère pas de nuisances
pour le voisinage.
Article 2 — Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté et
des échéances fixées dans le tableau ci-annexé.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 29TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3 — Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de Beaussault est de type séparatif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte pour
éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés permettant de s’assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d’ensemble du réseau avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d’orage le cas échéant, les vannes manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour tous les deux ans.
Article 4 — Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques fait l’objet d’une autorisation écrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système d’assainissement de l’agglomération dans le milieu naturel.
Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne doivent pas contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
- des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites, quelle que soit la filière d’élimination (valorisation agricole, incinération....).
Ces autorisations fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées.
Elles précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Dans le cas où des industriels sont raccordés au système de collecte, le bénéficiaire de la déclaration tient à
jour la liste des industriels raccordés qu’il transmet, au moins une fois par an à la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.
Article 5 — Il est interdit d’introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
- directement ou par l'intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de traitement, soit une gêne dans leur fonctionnement ;
- des déchets solides, y compris le broyage ;
- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations thermiques ou des installations de climatisation ;
- des eaux de vidange des bassins de natation. En cas d’impossibilité, le maître d’ouvrage peut demander aux services du préfet des dérogations qui seront soumises à l’avis de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 6 — Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de
collecte est interdit, en dehors des opérations programmées de maintenance préalablement portées à la connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine Maritime, conformément à la réglementation en vigueur.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 30Le cas échéant, le maître d’ouvrage informe, au minimum un mois à l’avance, des périodes d’entretien et
de réparations prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur
la qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement.
Les points de délestage du réseau et notamment les déversoirs d’orage du système de collecte sont conçus
et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence (défini à
l’article 8-1) et tout rejet d’objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de
fonctionnement.
6-1 — Le système de collecte est déclaré conforme s’il n’occasionne pas de rejet direct par temps sec au
milieu récepteur et s’il ne déverse pas en deçà du débit de référence défini à l’article 8-1.
Dans le cas de rejets directs par temps sec, s’ils représentent plus de 1 % de la charge maximale de
pollution organique en kg de DBOS/jour sur l’année en cours, l’agglomération est considérée non conforme
pour la collecte.
La conformité dépend également de la mise en place de l’autosurveillance réglementaire. Si celle-ci n’est
pas mise en place sur l’ensemble du réseau de collecte au 31 décembre 2015, l’agglomération
d'assainissement est considérée non conforme pour la collecte.
Dans le cadre d’une non-conformité équipement du système de collecte, tout branchement supplémentaire
est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
6-2 — Une étude diagnostic est à engager pour la connaissance de l’état du réseau de collecte. Les objectifs
de l’étude diagnostic sont précisés à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 sus-visé. Les
résultats, incluant le programme prévisionnel de travaux sont transmis à la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime pour le 31 octobre 2016.
6-3 — Les nouveaux postes de refoulement installés dans le cadre des travaux d’extension du système de
collecte sont équipés de télégestion dès leur mise en service. En tout état de cause, s’ils sont munis
d'ouvrages de décharge, ils sont conçus et aménagés de telle sorte qu’en situation normale, aucun
déversement au milieu naturel ne puisse se produire par temps sec et par temps de pluie en deçà du débit de
référence.
Dans le cadre de travaux d’extension et de restauration des réseaux de collecte, si de nouveaux déversoirs
d’orage et/ou ouvrage de décharge sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font l’objet d’une
déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 7 —
7-1 — La station de traitement des eaux usées assure un traitement des effluents selon une filière de type
lagunage naturel constitué de :
° un poste de refoulement
° un dégrilleur-décanteur
° trois lagunes d’une superficie totale de 3 552 m° environ :
© lagune 1, étanchéifiée par géomembrane : 1 870 m?,
© lagune 2, étanchéifiée par géomembrane : 862 m°,
0 lagune 3, non étanchéifiée, faisant office de lagune d’infiltration : 820 m°,
* un rejet canalisé de la lagune 3 jusqu’au Toupray.
Les aménagements suivants sont mis en place au plus tard le 31 octobre 2016 :
* ouvrage de dégrillage-décantation (voir article 7-2),
* canal de comptage et aménagement pour le prélèvement en sortie de la lagune 2,
° regard de comptage au niveau de la surverse de la lagune 3 vers le Toupray.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 31Le système d’assainissement de Beaussault comprend un ouvrage de déversement situé en amont de la
station. Cet ouvrage, considéré comme le déversoir en tête de station, est intégré à la station de traitement.
Les caractéristiques des points de rejet de la station de traitement sont les suivantes :
: Coordonnées ve : Code masse Nom du point Commune Lambert 93 (m) Milieu récepteur d’eau
Déversoir en tête de X= 596199 FRHR 162-
station (TPPR) | PÉAUSSAULT SL 6 954 715 le Toupray G2011100 | ; X= 596014 le Toupray (nappe FRHR 162- Rejet de la station | BEAUSSAULT 1 _ 6 954 480 d'accompagnement) G2011100 TP PR : trop plein de poste de refoulement
7-2 - Dégrilleur-décanteur :
- Le dégrilleur-décanteur est situé en amont du premier bassin ;
- Avant d’arriver dans la cuve, l’effluent passe par un panier dégrilleur ;
- Le dégrilleur-décanteur est composé de deux cuves indépendantes séparées par une cloison et recouvertes
par un caillebotis.
- Le passage de l’effluent d’une cuve à l’autre ainsi que du décanteur à la première lagune s’effectue par
l'intermédiaire d’un té plongeant.
- Afin d’éviter une surcharge organique du premier bassin, l’ouvrage de dégrillage-décantation est curé au
minimum une fois par trimestre et autant de fois que les visites sur le site le rendent nécessaire.
Article 8 — Les charges de dimensionnement de la station de traitement des eaux usées sont :
8-1 - Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte
les valeurs limites de rejet fixées au présent article.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 45 m’/j.
8-2 - Charge de référence
Capacité nominale : 300 EH soit 18 kg DBOS/j sur la base de 60 g de DBOS/j/EH.
Article 9 — Qualité du rejet
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement,
les valeurs limites suivantes :
Exigences minimales Exigences préfectorales
(arrêté ministériel du 21 juillet 2015)
Paramètres Concentration | Rendement Valeurs Concentration |Rendement
maximale minimum rédhibitoires maximale minimum
DBOS 35 mg/l 60 % 70 mg/l 35 mg/l /
DCO 200 mg/l 60% 400 mg/l 120 mg/l /
MES / 50% 150 mg/l 85 mg/l 50%
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension
Exigences préfectorales
Paramètre Concentration moyenne annuelle
NTK 40 mg/l
NTK : azote total kjeldahl
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 32Article 10 — Les eaux traitées sont canalisées de la sortie du regard de comptage jusqu’au Toupray. Le rejet
dans le Toupray a lieu par l’intermédiaire d’un aménagement conçu pour éviter l’érosion de la berge et
l’affouillement du lit de celui-ci. Les travaux sont achevés pour le 31 octobre 2016.
Article 11 — Pour tous travaux prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction sensible des performances de
la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l’avance auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charges) pendant cette période
et propose les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Article 12 — Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses.) et des
boues résiduaires produites.
Article 13 — Les boues issues du traitement sont valorisées en agriculture ou sur une filière alternative
prévue dans le dossier de déclaration ou d’autorisation des épandages distincts du présent arrêté.
Article 14 - Curage des boues de lagunage
Un porter à connaissance pour la méthode de vidange et de curage des lagunes est déposé au plus tard le
31 mars 2016. Ce porter à connaissance inclut notamment la méthodologie utilisée pour l’estimation du
volume de boues dans les bassins ainsi que les analyses des boues en vue de statuer sur la possibilité de leur
valorisation agricole.
Une attention particulière est apportée lors de la phase de curage afin de maintenir l’étanchéité des
géomembranes sur les lagunes 1 et 2.
Un dossier loi sur l’eau est déposé pour le 31 mai 2016 si l’épandage agricole est choisi.
Les travaux de curage sont achevés au plus tard pour le 30 septembre 2016.
Le maître d'ouvrage fait part de l’évolution des boues au sein des lagunes dans le cadre du bilan exigé à
l’article 19 du présent arrêté. Le curage de l’ensemble des lagunes a lieu au maximum tous les 10 ans.
Article 15 — Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Beaussault est réalisé
par le pétitionnaire par tout moyen approprié.
En particulier :
- le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements particuliers et veille à ce que dès l’établissement
des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non collectifs soient mis hors
d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matières sèches).
Le pétitionnaire est tenu d’adresser une fois par an à la direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le
1° mars de l’année n+1 avec le rapport annuel de l’année n de la station d’épuration.
Article 16 — Gestion des eaux pluviales
Une étude de faisabilité technico-économique est élaborée pour proposer des aménagements de gestion des
eaux pluviales en provenance de la route. Le porter à connaissance lié à cette étude est transmis au plus tard
le 31 octobre 2016.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 33En fonction du résultat de cette étude, un dossier loi sur l’eau peut être exigé pour l’aménagement proposé.
Article 17 — Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L’autosurveillance du fonctionnement de la station d’épuration est assurée, pour la mesure de débits :
— d’une plate-forme de prélèvement en entrée ;
— d’un canal de comptage conforme aux normes en vigueur et équipé pour la mesure des effluents
épurés en sortie de la lagune 2
— d’un regard aménagé pour permettre un comptage des effluents déversés dans le Toupray depuis la
lagune 3
Les échantillons sont établis sur une période de 24 heures.
Les fréquences de mesures sont les suivantes. Elles s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la
station :
Paramètres Nombre de mesures tous les ans
Débit
MES
DBOS
DCO
NTK
NH
NO>
NO;
Pt
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension —
NH;° : ammonium — NO: : nitrites — NO;': nitrates — Pt : phosphore total — NTK : azote total Kjeldahl.
D
D
NN
D
D
D
NN
D
ND
Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan à la direction départementale des territoires
et de la mer de Seine-Maritime. Ils sont également transmis au format SANDRE.
Dans le cadre d’une non-conformité équipement du système de traitement, tout branchement
supplémentaire est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
Article 18 — Suivi du milieu récepteur
Les effluents éventuellement déversés depuis la lagune 3 font l’objet d’un comptage qui permet de statuer
sur la nécessité de mettre en place un suivi du cours d’eau en amont et en aval du point de rejet dans le
Toupray. A cet effet, le maître d’ouvrage transmet au plus tard pour le 30 juin 2017 un bilan de suivi de ces
déversements à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime qui statue alors
sur la nécessité ou non de réaliser un suivi du milieu récepteur.
Le pétitionnaire transmet le cas échéant à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime, un protocole de suivi du milieu pour validation au plus tard avant le 30 septembre 2017.
Article 19 — Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
- un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau de
l’agglomération d’assainissement de Beaussault. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d’orage le cas échéant,
vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 34- un plan d’ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les
points de mesures ;
— les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d’assainissement de l’agglomération
d’assainissement de Beaussault le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois tous les deux ans.
Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un registre
du fonctionnement du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. En
cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires
sur les causes ainsi que sur les actions correctives mise en œuvres ou envisagées.
Ces documents comportent :
— l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté d’autorisation et mentionnées à l'article 9 du présent arrêté,
ainsi que le rendement de l’installation de traitement ;
— les dates de prélèvements et de mesures ;
— l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par
l’exploitant.
Si des mesures portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectués, les
résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et à
l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé chaque début d’année à la direction
départementale des territoires et de la mer et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors des bilans 24 heures. Un échantillon est adressé, sans délai, à un
laboratoire agréé aux fins d’analyses et le deuxième est mis à disposition de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par l’exploitant. Ce dernier doit obligatoirement être gardé au
froid pendant 24 heures.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Il
indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé tous les deux ans à la
direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant le 1*
mars de l’année n+1 pour l’année n.
Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec
un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des
échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et prélèvements.
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer ont constamment libre accès aux
installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des installations et
notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
Article 20 — L'exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont
confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui
permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 35TITRE II — DISPOSITIONS GENERALES
Article 21 — L'arrêté préfectoral du 18 octobre 1990 et l’arrêté de prescriptions spécifiques du 31 mai 2010
sont abrogés.
Article 22 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 23 — Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 24 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins de monsieur le maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 25 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le maire de la
commune de Beaussault, la direction départementale des territoires et de la mer, la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- directeur régional de l’environnement, de l’arménagement et du logement de Haute-Normandie, - président du conseil départemental de la Seine-Maritime,
- directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie,
- chef de la brigade de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-Maritime,
- directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».
Fait à Rouen, le | & GET. 2015
Le Ra
Ressou HGUX LEP Lui LEE TT “à
<
Alexandre HERMENT
Voies _et délais de recours: Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
* par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet
acte leur est notifié ;
* par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 36ANNEXE
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ÉCHÉANCES FIXÉES PAR L'ARRÊTÉ
DATE ECHEANCE OBJET ARTICLE ARRETE
31/12/2015 Mise en place de l’autosurveillance réglementaire. ARTICLE 6-1
31/03/2016 Échéance pour le porter à connaissance relatif à la méthode de vidange et curage des lagunes. RETIELE
Échéance pour le dossier loi sur l’eau si épandage ARTICLE 14 31/05/2016 agricole.
30/09/2016 Curage des lagunes. ARTICLE 14
Réalisation des travaux de canalisation du rejet et ARTICLE 10
d’aménagement des berges.
Mise en place du dégrilleur-décanteur en tête de! ARTICLE 7-1 station.
Mise en place du canal de comptage en sortie de la] ARTICLE 7-1
lagune 2 et du regard de comptage en sortie de la
31/10/2016 lagune 3
Transmission des résultats de l’étude diagnostic du! ARTICLE 6-2
système de collecte incluant le programme de
travaux.
Transmission du porter à connaissance relatif aux ARTICLE 16
travaux d'aménagement et de gestion des eaux
pluviales.
Transmission du bilan de suivi des déversements de
30/06/2017 la lagune 3 vers le Toupray ARTICLE 18
Transmission du protocole de suivi du milieu
30/09/2017 récepteur pour validation en cas de nécessité de ARTICLE 18
SUIVI.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 37Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-10-16-006 - Beaussault - prescriptions spécifiques station de traitement des eaux usées - SIAEPA O2 BRAY - 16/10/2015 38Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-08-12-001
Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station
traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 39Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Olivier CREVEL Ve- Mél : olivier.crevel(@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe(@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du {2 AQUT 2015
imposant des prescriptions spécifiques à déclaration pour la réhabilitation du système épuratoire de
l’agglomération d’assainissement de Beauvoir-en-Lyons pris au bénéfice du syndicat d’adduction
d’eau potable et d’assainissement du Bray Sud.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite
directive eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et suivants
et R214-35 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre-Henry
MACCIONT, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://wWwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 40Vu l’arrêté préfectoral n° 13-112 du 23 janvier 2013 donnant délégation de signature à M. Olivier
MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière
de gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux naturels ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 14-080 du 2 décembre 2014 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux naturels ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé en date du 13 juillet 2014 ;
Vu l’avis de la direction de l'environnement, service gestion de l'eau du département de la Seine-
Maritime, en date du 8 janvier 2015 ;
Vu l’avis de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-
Normandie, en date du 26 janvier 2015 ;
Vu l’avis de l’agence régionale de santé de Haute-Normandie, en date du 2 février 2015 ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, complet et régulier, déposé conformément
à l'article R214-32 du code de l’environnement, reçu le 11 décembre 2014, présenté par le
syndicat d’alimentation en eau potable et d’assainissement du Bray Sud, enregistré sous le numéro
76-2014-00574 et relatif à la réhabilitation du système de traitement des eaux usées d’une
capacité de 370 équivalent habitants (EH) soit 22 kg de DBOS/ ;
Vu la demande de complément en date du 21 janvier 2015.
Vu la réponse du pétitionnaire en date du 24 avril 2015 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté du 27 mai 2015 ;
Vu l’absence de réponse du pétitionnaire au projet d’arrêté ;
Considérant -
que le projet de reconstruction du système d’assainissement de l’agglomération d'assainissement
de Beauvoir-en-Lyons conduit à une amélioration de la qualité des rejets ;
que l’exutoire de la station d'épuration est une aire d’infiltration ;
que suite aux préconisations émises par l’hydrogéologue agréé, des prescriptions particulières sont
nécessaires en ce qui concerne l’entretien et l’exploitation de la zone d’infiltration ;
que la zone d'infiltration intercepte un axe de ruissellement des eaux pluviales ;
que la zone d’infiltration ne doit pas collecter les eaux pluviales ;
qu’en conséquence l’axe de ruissellement doit être détourné par la mise en place d’un merlon
autour de la zone d’infiltration ;
que l’exutoire de l’axe de ruissellement doit être préservé ;
que l'opération projetée est compatible avec le SDAGE du bassin Seine-Normandie ;
que les intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement sont préservés ;
qu’il y a donc lieu de faire application des dispositions du code de l’environnement en prescrivant
des mesures spécifiques ;
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 41Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1° — Objet de la déclaration
Le syndicat d’alimentation en eau potable et d'assainissement du Bray Sud ci-après désigné par «le
pétitionnaire » ou « le bénéficiaire » est autorisé à exploiter ou faire exploiter le système de traitement des
eaux usées d’une capacité de 370 EH et son réseau de collecte constituant l’agglomération d’assainissement
de Beauvoir-en-Lyons.
L'exploitation du système d'assainissement est soumise aux rubriques suivantes de la nomenclature annexée
à l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Situation du projet Régime
Stations d’épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant traiter | Station d'épuration d’une
une charge brute de pollution organique au | capacité de 370 EH
2.1.1.0 |sens de l’article R2224-6 du code général représentant une charge brute déclaration
des collectivités territoriales : de pollution organique de 22 kg
1. supérieure à 600kg de DBO (A) ; de DBOS/].
2. supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces
superficielles ou sur le sol ou dans le sous-
sol, la surface totale du projet, augmentée de
la surface correspondant à la partie du bassin
2.1.5.0 | naturel dont les écoulements sont interceptés
par le projet :
1. Supérieure ou égale à 20 ha (A)
2. Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha
(D)
DBOS : Demande biologique en oxygène à 5 jours
Interception d’un bassin versant ne. gs | déclaration
par l’aire d'infiltration
Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d’assainissement ne génère pas de nuisances
pour le voisinage.
Article 2 — Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté.
DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3 — Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de Beauvoir-en-Lyons est de type
séparatif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte pour
éviter les fuites, les apports d'eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés
permettant de s’assurer de leur bon état.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 42Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d’ensemble du réseau
avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d’orage le cas échéant,
les vannes manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour tous les ans.
Article 4 — Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques fait l’objet d’une
autorisation écrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système
d'assainissement de l’agglomération dans le milieu naturel.
Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne contiennent pas :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres effluents,
des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
- des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites, quelle que
soit la filière d'élimination (valorisation agricole, incinération.....).
Ces autorisations fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées.
Elles précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Le bénéficiaire de la déclaration tient à jour la liste des industriels raccordés au système de collecte qu’il
transmet, au moins une fois par an à la direction départementale des territoires et de la mer de seine-
Maritime, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.
Article 5 — Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
- directement ou par l’intermédiaire de canalisations d'immeubles, toute matière solide, liquide ou gazeuse
susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les habitants des
immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages d’assainissement et de
traitement, soit une gêne dans leur fonctionnement ;
- des déchets solides, y compris le broyage ;
- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des installations
thermiques ou des installations de climatisation ;
- des eaux de vidange des bassins de natation. En cas d’impossibilité, le maître d'ouvrage peut demander
aux services du préfet des dérogations qui seront soumises à l’avis de la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime.
Article 6 — Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de
collecte est interdit en dehors des opérations programmées de maintenance, préalablement portées à la
connaissance du bureau de la police de l’eau conformément à la réglementation en vigueur. Le cas échéant,
le maître d'ouvrage informe au minimum un mois à l’avance des périodes d’entretien et de réparations
prévisibles des installations et de la nature des opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des
eaux réceptrices et sur l’environnement.
Le système de collecte est déclaré conforme s’il n’occasionne pas de rejet direct par temps sec au milieu
récepteur et s’il ne déverse pas pour les pluies de fréquence de retour inférieure ou égale à une pluie de
retour de six mois et d’une durée de vingt-quatre heures.
Dans le cas de rejets directs par temps sec, s’ils représentent plus de 1 % de la charge maximale de
pollution organique en kg DBOS/jour sur l’année en cours l’agglomération est considérée non conforme
pour la collecte.
Dans le cadre d’une non-conformité équipement du système de collecte, tout branchement supplémentaire
est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 43Dans le cadre de travaux d’extension et de restructuration des réseaux de collecte, si de nouveaux
déversoirs d’orage et/ou ouvrage de décharge sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font l’objet
d’une déclaration ou d'une autorisation au titre de la rubrique 2.1.2.0 de l’article R214-1 du code de
l’environnement.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 7 — La station d'épuration assure un traitement des effluents selon les filières suivantes : (Annexe 1)
— Filière « eau » :
- dégrilleur manuel,
- relevage,
- trop-plein vers zone d'infiltration,
- décanteur-digesteur,
- 2 disques biologiques,
- clarificateur,
- poste de recirculation des boues,
- rejet au niveau de l’aire d'infiltration organisée en deux plateaux d’une superficie totale de
1600 m°
— Filière « boue » :
- stockage dans le décanteur digesteur puis évacuation une fois par an en épandage.
Article 8 — Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont :
8-1 Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte
les valeurs limites de rejet fixées au présent article.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 58 m'/j ;
8-2 Charge de référence
Capacité nominale : 370 EH soit 22 kg DBOS/j sur la base de 60g de DBOS/j/EH.
Article 9 — Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en
rendement, les valeurs limites suivantes :
Paramètres Concentration maximale
DBOS 25 mg/l
DCO 125 mg/l
MES 30 mg/l
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en
suspension
En outre, les rejets respectent, en moyenne annuelle (moyenne des concentrations journalières pondérées
par les débits moyens journaliers) :
NGL (moyenne annuelle) 90 mg/I | NGL : azote global
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 44— Le seuil du tableau suivant est respecté :
Paramètres Concentration maximale rédhibitoire
DBOS 50 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
Article 10 — Aire d’infiltration
10-1 La surface d'infiltration est cloisonnée par des fossés et dimensionnée afin de palier l’ouverture de
bétoires.
10-2 Dès lors qu’il est constaté l’ouverture d’une bétoire ou qu’une zone d'infiltration préférentielle est
pressentie par le maître d'ouvrage ou son exploitant, le fossé concerné est neutralisé et la bétoire est traitée
et convenablement fermée selon les règles de l’art en la matière. La méthodologie de fermeture de la
bétoire est préalablement validée par un hydrogéologue agréé et les travaux sont suivis par un bureau
d’étude en hydrogéologie. Dans la mesure du possible, le fossé concerné n’est plus utilisé même après
fermeture de la bétoire.
10-3 La réserve foncière du site, d’une superficie de 2300 m°, permet de créer des surfaces d'infiltration
complémentaires afin de palier la fermeture de certaines zones.
Article 11 — Pour tous travaux prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction sensible des performances de
la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l’avance auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charges)
pendant cette période et propose les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le
milieu récepteur.
Article 12 — Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des
boues résiduaires produites.
Les déchets qui ne peuvent pas être valorisés sont éliminés dans des installations réglementairement
autorisées à les accueillir. Les destinations sont précisées à la direction départementale des territoires et de
la mer de la Seine-Maritime.
Article 13 — Les boues issues du traitement sont valorisées en agriculture ou sur une filière alternative
prévue dans le dossier de déclaration ou d’autorisation des épandages, distinct de la présente autorisation.
Article 14 — A l'issue de la mise en eau du nouveau système de traitement des eaux usées, le pétitionnaire
transmet un porter à connaissance à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, en ce qui concerne le devenir des lagunes. Il précise notamment les conditions de vidange des
bassins et de curage des boues.
Un dossier spécifique d'épandage est à déposer pour l’évacuation des boues issues du curage des bassins.
Article 15 — Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Beauvoir-en-Lyons est
réalisé par le pétitionnaire par tout moyen approprié.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 45En particulier :
- le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements particuliers et veille à ce que dès
l’établissement des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non
collectifs soient mis hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
— le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matières sèches).
Le pétitionnaire est tenu d’adresser tous les deux ans à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime, une synthèse des résultats de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant
le 1 mars de l’année n+1 avec le rapport annuel de l’année n de la station d’épuration.
Article 16 —- Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
L’autosurveillance du fonctionnement de la station d’épuration est assurée, pour la mesure de débits, par un
canal de comptage équipé pour la mesure des effluents épurés.
Les échantillons sont établis sur une période de 24 heures.
Les fréquences de mesures sont les suivantes. Elles s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la
station :
Paramètres Nombre de mesures tous les deux ans
Débit
MES
DBOS
DCO
NTK
NH;
NO;
NO;
Pt
Boues produites (hors réactifs) et évacuées en
tMS et quantité de réactifs en t.
D
bent
end
Open
jet
pente
jt
Opend
jent
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en
suspension — NH; : ammonium — NOï : nitrites — NO; : nitrates — Pt : phosphore total — NTK : azote total
Kjeldahl.
Dans le cadre d’une non-conformité équipement du système de traitement, tout branchement
supplémentaire est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
Article 17 — Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
— un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau
de l’agglomération d’assainissement de Lindebeuf. Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d’orage le cas échéant,
vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;
- un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les
points de mesures ;
— les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d’assainissement de
l’agglomération d’assainissement de Beauvoir-en-Lyons le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 46Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un registre
du fonctionnement du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. En
cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires
sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mise en œuvres ou envisagées.
Ces documents comportent :
— l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté d’autorisation et mentionnés à l’article 9 du présent
arrêté, ainsi que le rendement de l’installation de traitement ;
— les dates de prélèvements et de mesures ;
— l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées
par l’exploitant.
Si des mesures portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectuées, les
résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et à
l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé une fois tous les deux ans, en début d’année à la
direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et à l’agence de l’eau Seine-
Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé au moins une fois tous les deux ans, l’échantillon supplémentaire
étant adressé, sans délai, à un laboratoire agréé aux fins d'analyses.
L'exploitant tient à disposition de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime, le double des échantillons de l’autosurveillance, qu’il doit obligatoirement garder au froid
pendant 24 heures.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. Il
indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé une fois tous les deux ans à
la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, et à l’agence de l’eau avant le
1° mars de l’année n+1 pour l’année n.
Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec
un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des
échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et ?
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et prélèvements.
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, ont
constamment libre accès aux installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de
l’ensemble des installations et notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
Article 18 — L'exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont
confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui
permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
Article 19 — Un merlon est mis en place autour de la zone d'infiltration pour assurer la continuité
hydraulique de l’axe de ruissellement. L’exutoire de celui-ci est maintenu.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 47DISPOSITIONS GENERALES
Article 20 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 21 — Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 22 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est
dressé par les soins de Monsieur le maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine-Maritime.
Article 23 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le maire de la commune de Beauvoir-en-Lyons,
le président du syndicat d’alimentation en eau potable et d’assainissement du Bray Sud, la direction
départementale des territoires et de la mer, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est
adressée et qui est notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- président du conseil départemental de la Seine-Maritime ;
- directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Haute-Normandie,
- directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie,
- chef de la brigade de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-Maritime,
- directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».
Fait à Rouen, le
R Le Responsable du Servies
eSSources Milieux et
Territviresg
“
Alexandre HERMENT
Voies et délais de recours: Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies aux articles L. 214-10, L. 514-6 et R 514-3-1 du code de
l'environnement :
* par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet
acte leur est notifié ;
° par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas
de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
9/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 48Annexe 1 : Synoptique du système de traitement des eaux usées
Dispositifs de
à comptage
RERBRE EN CHAINES _ Dégrillage manuel — maille :
à 20 mm
CRE ne Trop-plein [PER Relevage
Qmax =12 m3/h
FOR :SIRFEAgE Décanteur-digesteur
Meme eme er et> Vers épandage agricole 74
(évacuation 1 fois par an)
2 files de disques biologiques
Ciarificateur :
7e Vmax = 0,7 m/h/m°
HO] PourQ=12m'/n
2
Boues recircuiées
RSS
s
est
sas
e
das
um
mm mn
=
1e de dé de
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10/10 |
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-12-001 - Beauvoir-en-Lyons prescriptions spécifiques station traitement eaux usées SAEPA Bray Sud 12/08/2015 49Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-02-02-055
Cliponville - forage cheptel M. VASSE - 02/02/2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-02-055 - Cliponville - forage cheptel M. VASSE - 02/02/2016 50Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Pierre BRARD/ML
Tél. : 02 32 18 95 39
Fax : 02 32 18 94 92
Réf. : 76-2016-00036
Monsieur,
EX Liberté «+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
MONSIEUR EMERICK VASSE
1477 FERME DES DEVISES
76640 CLIPONVILLE
Mèl : pierre.brard@seine-maritime. gouv.fr
ouv.fr Mèl : ddtm-srmt-bpe@seine-maritim
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L 214-6 du code de
l'environnement : forage abreuvement cheptel bovin sur la commune de
CLIPONVILLE
Courrier de notification de décision
PJ : récépissé - arrêté
ROUEN, le 02 Février 2016
Par courrier en date du 22 janvier 2016, vous avez déposé un dossier de déclaration concernant :
forage abreuvement cheptel bovin (Cliponville) sur la commune de CLIPONVILLE
dossier enregistré sous le numéro : 76-2016-00036.
Vous trouverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération
à réception du présent courrier et du récépissé ci-joint.
Par ailleurs vous trouverez également l'arrêté de prescriptions générales qu'il vous appartient de
respecter compte tenu des rubriques concernées par votre opération.
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice
de l’activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date
du présent récépissé.
A défaut, en application de l'article R. 214-541 du code de l'environnement, sauf cas de force majeure
ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée à la préfète, dûment justifiée, au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation,
Le Resndfidite du Serice
Ressource cUX et igrrilioires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime
Bureau de la police de l'eau de Sextmdre HERMENT
CITE ADMINISTRATIVE SAINT SEV. 6032 ROUEN
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-02-055 - Cliponville - forage cheptel M. VASSE - 02/02/2016 51| x | = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
FORAGE ABREUVEMENT CHEPTEL BOVIN
COMMUNE DE CLIPONVILLE
DOSSIER N° 76-2016-00036
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 02 Février 2016, présenté par MONSIEUR EMERICK VASSE,
enregistré sous le n° 76-2016-00056 et relatif à : forage abreuvement cheptel bovin (Cliponville) ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitlonnaire suivant :
MONSIEUR EMERICK VASSE
1477 FERME DES DEVISES
76640 CLIPONVILLE
concernant : forage abreuvement cheptel bovin dont la réalisation est prévue dans la commune de
CLIPONVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 | Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de | Déclaration | Arrêté du 11
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage septembre 2003
domestique, exécuté en vue de ia recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de
cours d'eau. (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références
sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-02-055 - Cliponville - forage cheptel M. VASSE - 02/02/2016 52Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de CLIPONVILLE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de
sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois et par les
tiers dans un délai de un an à compter de la date de notification de la décision. Toutefois, si la mise
en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie,
le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en
service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à la préfète au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions
prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux où à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du
préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 2 février 2016
Pour la Préfète et par délégation
Le R nssble du Service
Resso Milieux et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-02-055 - Cliponville - forage cheptel M. VASSE - 02/02/2016 53Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2015-08-05-006
Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement
eaux usées COMMUNE 05/08/2015
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 54EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service ressources, milieux et territoires
Bureau de la police de l’eau
Affaire suivie par : Olivier CREVEL
Mél : olivier.crevel(@seine-maritime.gouv.fr
Tél. : 02 32 18 94 28
Fax : 02 32 18 94 92
Mél : ddtm-srmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Arrêté du À 3 ss: 2015
imposant les prescriptions spécifiques à déclaration pour la reconstruction du système épuratoire de
l’agglomération d’assainissement de COTTEVRARD pris au bénéfice de la commune de
COTTEVRARD.
Le préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires dite
directive eaux résiduaires urbaines ;
Vu la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l'eau dite directive cadre sur l'eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L211-1, L214-1 à L214-6, R214-1 et
suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de santé publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2013 du Président de la République nommant M. Pierre-Henry
MACCIONTI, préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées
des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur
efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution
organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
Vu l'arrêté du préfet d'Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, portant
approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), du bassin de la
Seine et des cours d'eau côtiers normands, en date du 20 novembre 2009 ;
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime. gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 55Vu l'arrêté du préfet de bassin du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés au
I de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 13-112 du 23 janvier 2013 modifié donnant délégation de signature à
M. Olivier MORZELLE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime,
en matière de gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux
naturels ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 14-080 du 2 décembre 2014 portant subdélégation de signature en matière de
gestion et conservation du domaine public, police de l’eau et protection des milieux naturel ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 avril 2015 imposant un diagnostic du réseau de
collecte et le dépôt d’un dossier loi sur l’eau pour la réhabilitation du système de traitement des
eaux usées ;
Vu le dossier de déclaration au titre de la loi sur l’eau, complet, déposé conformément à l'article R214-32 du code de l’environnement, reçu le 27 avril 2015, présenté par la commune de
Cottévrard, enregistré sous le numéro 76-2015-00188 et relatif à la construction du système de
traitement des eaux usées de Cottévrard, d’une capacité de 500 équivalent habitant (EH) soit
30 kg DBOS/i ;
Vu l’avis de l’hydrogéologue agréé du 30 mars 2015 joint au dossier déposé ;
Vu l’avis de la direction régionale de l'environnement de l'alimentation et du logement, service
ressources du 20 mai 2015 ;
Vu l’avis du service d'assistance technique et d'étude aux stations d'épuration (SATESE) du
11 mai 2015 ;
Vu la demande de compléments en date du 2 juin 2015 ;
Vu la réponse à la demande de compléments en date du 15 juin 2015 ;
Vu la notification faite au pétitionnaire du projet d’arrêté en date du 2 juillet 2015 ;
Vu la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 27 juillet 2015 ;
Considérant -
que la commune de Cottévrard a recensé des dysfonctionnements de la filière de traitement et des
effets négatifs qu’ils engendrent sur le milieu récepteur ;
que la station actuelle ne répond plus aux exigences réglementaires, notamment à la réglementation
européenne des eaux résiduaires urbaines ;
que les niveaux de rejet de la station de Cottévrard ne sont plus conformes à l’arrêté de
prescriptions spécifiques du 19 octobre 1998 ;
que le rejet actuel a lieu dans une aire d’infiltration ;
que des dysfonctionnements ont été constatés : présence de rejet direct dans l’aire d'infiltration et
de matières en suspensions dans le ruisseau le Hareng ;
que suite à la mise en demeure du 7 avril 2015 le maître d'ouvrage a déposé un dossier loi sur l’eau
relatif à la réhabilitation du système de traitement des eaux usées ;
2/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 56que le projet présenté permet d’améliorer les performances de traitement ;
que le filtre à sable actuel n° 2 est réaménagé en une aire d'infiltration de 420 m° ;
que l’aire d’infiltration actuelle est réalisée comme zone d'infiltration d’une superficie de 300 m° ;
que des tests de perméabilité sont nécessaires préalablement au réaménagement de ces deux sites
en zones d'infiltration ;
que des préconisations complémentaires seront demandées au pétitionnaire en cas de perméabilité
insuffisante ;
qu’il est proposé un rejet des eaux usées traitées dans le cours d’eau le Hareng après passage dans
une zone d'infiltration ;
que, d’après l’hydrogéologue agréé, les incidences du projet sur les eaux souterraines et plus
particulièrement sur le captage de Beaumont-le-Hareng sont faibles ;
que l’hydrogéologue agréé émet un avis favorable pour un rejet dans le Hareng sous certaines
conditions, à savoir le renforcement de la fréquence de l’autosurveillance et la transmission de
paramètres bactériologiques en sortie de zone d'infiltration ;
qu’en cas de dysfonctionnements des zones d'infiltration prévues au projet, il appartient au
pétitionnaire d’obtenir une surface complémentaire pour l’infiltration ;
que l’opération projetée est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie ;
qu’il convient donc d’imposer les prescriptions spécifiques, conformément à l’article R214-35 du
code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRETE
Article 1% — La commune de Cottévrard, ci-après citée par « le pétitionnaire » ou « le bénéficiaire », est
autorisée à exploiter ou faire exploiter le système de traitement des eaux usées d’une capacité de 500
équivalents-habitants (EH) et son réseau de collecte constituant l’agglomération d’assainissement de
Cottévrard.
L'exploitation du système d'assainissement est soumise à la rubrique suivante de la nomenclature annexée à
l’article R214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Situation du projet Régime
Stations d'épuration des agglomérations
d’assainissement ou dispositifs
d’assainissement non collectif devant traiter per AR
une charge brute de pollution organique au Station d épuration d nus 2.1.1.0 |sens de l’article R2224-6 du code général capacité de 500 EH représentant déclaration des collectivités territoriales :
1-supérieure à 600kg de DBO (A).
2-supérieure à 12 kg de DBOS, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBOS (D).
une charge brute de pollution
organique de 30 kg de DBOS/.
3/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 57Le pétitionnaire veille à ce que le fonctionnement du système d’assainissement ne génère pas de nuisances
pour le voisinage.
Article 2 — Le pétitionnaire ainsi que son exploitant sont conjointement tenus au respect du présent arrêté.
TITRE I - DISPOSITIONS TECHNIQUES
Dispositions techniques des ouvrages de collecte
Article 3 — Le système de collecte de l’agglomération d’assainissement de Cottévrard est de type séparatif.
Le pétitionnaire prend toutes les dispositions dans la conception et l’exploitation du réseau de collecte pour
éviter les fuites, les apports d’eaux claires parasites et le rejet d’eaux brutes au milieu naturel.
Les canalisations de collecte sont convenablement entretenues et font l’objet d’examens annuels appropriés
permettant de s’assurer de leur bon état.
Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle, un plan d'ensemble du réseau
avec les points de branchements, les regards, les postes de relevage, les déversoirs d’orage le cas échéant,
les vannes manuelles et automatiques, les postes de mesure. Ce plan est mis à jour tous les ans.
Article 4 — Tout raccordement existant ou futur d’eaux usées non domestiques fait l’objet d’une
autorisation écrite du pétitionnaire et en aucun cas ne nuit à la qualité des rejets du système
d’assainissement de l’agglomération dans le milieu naturel.
Les autorisations susvisées mentionnent que les effluents non domestiques collectés ne doivent pas
contenir :
- des produits susceptibles de dégager, directement ou indirectement après mélange avec d’autres
effluents, des gaz ou vapeurs toxiques ou inflammables ;
- des substances nuisant au fonctionnement du système et à la dévolution des boues produites, quelle
que soit la filière d’élimination (valorisation agricole, incinération...).
Ces autorisations fixent les débits maximums des effluents et les charges polluantes maximales autorisées.
Elles précisent également le type de pré-traitement effectué sur les effluents.
Dans le cas où des industriels sont raccordés au système de collecte, le bénéficiaire de la déclaration tient à
jour la liste des industriels raccordés qu’il transmet, au moins une fois par an au bureau de la police de
l’eau, dans le cadre de la surveillance du réseau de collecte.
Article 5 — Il est interdit d'introduire dans les ouvrages de transport d’effluents :
- directement ou par l’intermédiaire de canalisations d’immeubles, toute matière solide, liquide ou
gazeuse susceptible d’être la cause, soit d’un danger pour le personnel d’exploitation ou pour les
habitants des immeubles raccordés au système de collecte, soit d’une dégradation des ouvrages
d’assainissement et de traitement, soit une gêne dans leur fonctionnement ;
- des déchets solides, y compris le broyage ;
- des eaux de sources ou des eaux souterraines, y compris lorsqu'elles ont été utilisées dans des
installations thermiques ou des installations de climatisation ;
- des eaux de vidange des bassins de natation. En cas d’impossibilité, le maître d'ouvrage peut
demander aux services du préfet des dérogations qui seront soumises à l’avis du bureau police de
l’eau.
4/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 58Article 6 — Tout écoulement au milieu naturel par temps sec issu des ouvrages de décharge du réseau de
collecte est interdit, en dehors des opérations programmées de maintenance préalablement portées à la
connaissance de la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine Maritime, conformément
à la réglementation en vigueur. Le cas échéant, le maître d'ouvrage informe, au minimum un mois à
l’avance, des périodes d’entretien et de réparations prévisibles des installations et de la nature des
opérations susceptibles d’avoir un impact sur la qualité des eaux réceptrices et sur l’environnement.
Les points de délestage du réseau et notamment les déversoirs d’orage du système de collecte sont conçus
et dimensionnés de façon à éviter tout déversement pour des débits inférieurs au débit de référence (défini à
l’article 8-1) et tout rejet d’objet flottant en cas de déversement dans les conditions habituelles de
fonctionnement.
6-1 - Le système de collecte est déclaré conforme s’il n’occasionne pas de rejet direct par temps sec au
milieu récepteur et s’il ne déverse pas en deçà du débit de référence défini à l’article 8-1.
Dans le cas de rejet directs par temps sec, s’ils représentent plus de 1 % de la charge maximale de pollution
organique en kg de DBOS/jour sur l’année en cours, l’agglomération est considérée non conforme pour la
collecte.
La conformité dépend également de la mise en place de l’autosurveillance réglementaire. Si celle-ci n’est
pas mise en place sur l’ensemble du réseau de collecte au 31 décembre 2015, l’agglomération
d’assainissement est considérée non conforme pour la collecte.
Dans le cadre d’une non-conformité équipement du système de collecte, tout branchement supplémentaire
est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
6-2 - Les nouveaux postes de refoulement installés dans le cadre des travaux d’extension du système de
collecte sont équipés de télégestion dès leur mise en service. En tout état de cause, s’ils sont munis
d'ouvrages de décharge, ils sont conçus et aménagés de telle sorte qu’en situation normale, aucun
déversement au milieu naturel ne puisse se produire par temps sec et par temps de pluie en deçà de la pluie
de référence.
Dans le cadre de travaux d’extension et de restauration des réseaux de collecte, si de nouveaux déversoirs
d’orage et/ou ouvrage de décharge sont aménagés sur le système de collecte, ceux-ci font l’objet d’une
déclaration au titre de la rubrique 2.1.2.0 de l’article R214-1 du code de l’environnement.
Dispositions techniques du système de traitement
Article 7 — La station d’épuration assure un traitement des effluents selon une filière de type disques
biologiques constitué de :
- dégrillage fin,
- décanteur-digesteur de 40,5 m°,
- disques biologiques,
- clarificateur,
- canal de comptage,
- première zone d'infiltration de 420 m°,
- seconde zone d'infiltration de 300 m°,
- regard pour mesure ponctuelle avant rejet dans le ruisseau le Hareng.
Le rejet de la station d'épuration en sortie de filière a lieu dans le cours d’eau le Hareng après passage dans
deux zones d’infiltration.
Les caractéristiques du point de rejet sont les suivantes :
5/10
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 59: Coordonnées En , Nom du point Commune Laribért 93 (ni) Milieu récepteur | Code masse d’eau
Rejet de la station X : 572 069 de ionient COTTEVRARD Y : 6950 332 Ruisseau le Hareng FRG 2101
Article 8 — Les charges de dimensionnement de la station d'épuration sont :
8-1 Débit de référence
Le débit de référence du système de traitement est le débit en deçà duquel le système de traitement respecte les valeurs limites de rejet fixées au présent article.
La valeur du débit de référence de ce système de traitement est de 75 m°/.
8-2 Charge de référence
Capacité nominale : 500 EH soit 30 kg DBOS/j sur la base de 60g de DBOS/j/EH.
Article 9 — Qualité du rejet
Les échantillons moyens journaliers proportionnels au débit respectent, en concentration ou en rendement, les valeurs limites suivantes :
(arrêtéfrere urtie 2007) nn. Dh cobis
Paramètres Concentration maximale |Rendement minimum Concentration maximale
DBOS 35 60% 25 mg/l
DCO 60% 90 mg/l
MES 50% 35 mg/l DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5jours — MES : matières en suspension
Paramètre Concentration moyenne annuelle
NTK 20 mg/l
NTK : azote total kjeldahl
Le seuil du tableau suivant est respecté :
Paramètres Concentration maximale rédhibitoire
DBOS 50 mg/l
DCO 250 mg/l
MES 85 mg/l
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 60Article 10 — Phase travaux
Les échéances suivantes sont respectées pour les travaux :
- début des travaux : 30 juin 2016
- mise en eau : 30 juin 2017
- réception : 31 décembre 2017
Article 11 — Aires d’infiltration
11-1 Préalablement à la réhabilitation des filtres à sable et de la zone d’infiltration, le pétitionnaire procède
ou fait procéder à des tests de perméabilité. Il propose une solution d'aménagement pour les aires
d'infiltration existantes en tenant compte des valeurs de perméabilité de ces tests. Cette solution fait l’objet
d’une validation par la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime. Elle est
transmise dans les trois mois qui suivent la signature du présent arrêté.
11-2 Dans le cadre de la transmission du bilan annuel de fonctionnement, exigé à l’article 16 du présent
arrêté, le maître d’ouvrage détaille le fonctionnement des zones d'infiltration. Dans un délai de trois ans à
l’issue de la mise en service de la station de traitement, en cas de dysfonctionnement des zones
d'infiltration, il est demandé au pétitionnaire d’acquérir, pour l’infiltration, une surface complémentaire
attenante à la station. Sa superficie est calculée en fonction des résultats des tests de perméabilité réalisés
sur cette surface. Le maître d'ouvrage peut utiliser toute procédure légale pour l’acquisition de la surface
complémentaire.
Article 12 — Pour tous travaux prévisibles nécessitant l’arrêt ou la réduction sensible des performances de
la station, le pétitionnaire prend avis au moins un mois à l’avance auprès de la direction départementale des
territoires et de la mer. Il précise les caractéristiques des déversements (flux, charges) pendant cette période
et propose les dispositions qu’il compte mettre en œuvre pour réduire l’impact sur le milieu récepteur.
Article 13 — Le pétitionnaire prend toutes dispositions nécessaires dans la conception et l’exploitation de
ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets (refus de dégrillage, sables, graisses...) et des
boues résiduaires produites.
Article 14 — Les boues issues du traitement sont valorisées en agriculture ou sur une filière alternative
prévue dans le dossier de déclaration ou d’autorisation des épandages distinct du présent arrêté.
Un stockage des boues pour une durée de six mois est mis en place.
Article 15 — Le suivi du réseau de collecte de l’agglomération d’assainissement de Cottévrard est réalisé
par le pétitionnaire par tout moyen approprié.
En particulier :
- le pétitionnaire vérifie la qualité des branchements particuliers et veille à ce que dès l’établissement
des branchements au système de collecte, les dispositifs d’assainissement non collectifs soient mis
hors d’état de servir ou de créer des nuisances à venir ;
- le pétitionnaire évalue la quantité annuelle de sous-produits de curage et de décantation du réseau
(matières sèches).
Le pétitionnaire est tenu d’adresser une fois par an à la direction départementale des territoires et de la mer
de Seine-Maritime, une synthèse des résultats de l’autosurveillance de la collecte de l’année n avant le
1 mars de l’année n+1 avec le rapport annuel de l’année n de la station d’épuration.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 61Article 16 — Autosurveillance du fonctionnement du système de traitement
16-1 L’autosurveillance du fonctionnement de la station d’épuration est assurée, pour la mesure de débits :
— d’une plate-forme de prélèvement en entrée,
— d’un canal de comptage équipé pour la mesure des effluents épurés.
Les échantillons sont établis sur une période de 24 heures.
Les fréquences de mesures sont les suivantes. Elles s’appliquent à l’ensemble des entrées et sorties de la
station :
Paramètres Nombre de mesures tous les ans
Débit 2
MES 2
DBOS 2
DCO 2
NTK 2
NH; 2
NO; 2
NO; 2
Pt 2
E.coli 2
Entérocoques 2
DCO : demande chimique en oxygène — DBOS : demande biologique en oxygène à 5 jours — MES : matières en suspension —
NH : ammonium — NOï : nitrites — NO;: nitrates — Pt : phosphore total — NTK : azote total Kjeldahl.
Lorsque le curage des boues des filtres plantés a lieu, la quantité de boues produites et évacuées en tonne de
matière sèche est transmise à la direction départementale des territoires et de la mer, bureau de la police de
l'eau, au format SANDRE.
Les résultats de ces analyses sont transmis sous forme de bilan à la direction départementale des territoires
et de la mer, au bureau de la police de l’eau. Ils sont également transmis au format SANDRE.
Dans le cadre d’une non-conformité équipement du système de traitement, tout branchement
supplémentaire est interdit jusqu’à sa mise en conformité.
16-2 Les contrôles annuels ont lieu un en période de basses-eaux de la nappe et l’autre en période de
hautes-eaux. Ces contrôles se font au niveau du canal en sortie du clarificateur pour les paramètres physico-
chimiques et avant rejet final dans le ruisseau le Hareng pour les paramètres physico-chimiques et
bactériologiques. L'ensemble des paramètres est défini au 14.1.
Article 17 — Le pétitionnaire tient à disposition des personnes mandatées pour le contrôle :
— un plan d'ensemble permettant de reconnaître, sur un seul document, l’ossature générale du réseau de
l’agglomération d’assainissement de Cottévrard ; Sur ce plan, figurent notamment les secteurs de
collecte, les points de branchement, regards, postes de relevage, déversoirs d’orage le cas échéant,
vannes manuelles et automatiques, postes de mesure ;
— un plan d'ensemble du système de traitement, sur lequel figurent toutes les entrées et sorties et les
points de mesures ;
— les autorisations de déversements non-domestiques sur le système d’assainissement de l’agglomération
d’assainissement de Cottévrard le cas échéant.
Ces documents sont mis à jour une fois par an.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 62Le pétitionnaire tient également à jour à la disposition des personnes mandatées pour le contrôle un registre
du fonctionnement du système d’assainissement, permettant de vérifier sa fiabilité et sa bonne marche. En
cas de dépassement des seuils autorisés, la transmission est immédiate et accompagnée de commentaires
sur les causes du dépassement ainsi que sur les actions correctives mise en œuvres ou envisagées.
Ces documents comportent :
— l’ensemble des paramètres visés par l’arrêté d’autorisation et mentionnées à l'article 9 du présent arrêté,
ainsi que le rendement de l’installation de traitement ;
— les dates de prélèvements et de mesures ;
— l'identification des organismes chargés de ces opérations dans le cas où elles ne sont pas réalisées par
l'exploitant.
Si des mesures portant sur d’autres paramètres que ceux indiqués au présent article sont effectués, les
résultats sont transmis à la direction départementale des territoires et de la mer et à l’agence de l’eau Seine-
Normandie.
Le planning des opérations d’autosurveillance est envoyé chaque début d’année à la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie.
Un double échantillonnage est réalisé lors des bilans 24 heures. Un échantillon est adressé, sans délai, à un
laboratoire agréé aux fins d’analyses et le deuxième est mis à disposition de la direction départementale des
territoires et de la mer de Seine-Maritime par l’exploitant. Ce dernier doit obligatoirement être gardé au
froid pendant 24 heures.
Un bilan annuel récapitule les résultats obtenus et propose, si nécessaire les améliorations envisagées. II
indique également le taux de raccordement et de collecte. Ce bilan est adressé tous les ans à la direction
départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime et à l’agence de l’eau Seine-Normandie avant
le 1° mars de l’année n+1 pour l’année n.
Ce rapport justifie aussi la fiabilité de la surveillance mise en place, basée notamment sur un calibrage avec
un laboratoire agréé et la vérification de l’ensemble des opérations (prélèvement, transport, stockage des
échantillons, mesures analytiques et exploitation).
Le pétitionnaire permet, en permanence, aux personnes mandatées pour l’exécution des mesures et
prélèvements d’accéder aux dispositifs de mesures et prélèvements.
Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer de Seine-Maritime ont constamment
libre accès aux installations autorisées : ils peuvent procéder à des contrôles inopinés de l’ensemble des
installations et notamment du débit et de la qualité des effluents rejetés.
Article 18 — L'exploitation, l’entretien et la maintenance des ouvrages ainsi que l’autosurveillance sont
confiés à du personnel spécialisé, équipé de matériel adapté et ayant reçu une formation adéquate lui
permettant de réagir dans toutes les situations de fonctionnement du système d’assainissement.
TITRE II - DISPOSITIONS GENERALES
Article 19 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 20 — Autres réglementations
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 63Article 21 — Publication
Le présent arrêté, énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales
prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché dans la mairie de la commune précitée
pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé
par les soins de monsieur le maire et transmis à la direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture de la Seine- Maritime.
Article 22 — Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de Dieppe, le maire de la
commune de Cottévrard, la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée et qui est
notifié au pétitionnaire.
Copie de cet arrêté est adressée au :
- président du conseil départemental de la seine-maritime,
- directeur de l'agence régionale de santé de Haute-Normandie,
- chef de la brigade de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Seine-Maritime,
- directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- directeur du secteur « aval » de l’agence de l’eau « Seine-Normandie ».
Fait à Rouen, le 05 AQUT 2015
L'Adjoint a eSponsable du Service
Ressou lieux et Territoires
* Jean-Palil AVENEL
Voies et délais de recours : Cette décision est susceptible d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans les conditions définies à l'article R514-3-1 du code de l'environnement :
+ par des demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où cet
acte leur est notifié ;
° par des tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage dudit acte, ou, en cas
de mise en service des installations plus de six mois après la publication ou l'affichage du présent
arrêté, dans un délai de six mois à compter de la mise en service des installations.
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2015-08-05-006 - Cottevrard - prescriptions spécifiques station traitement eaux usées COMMUNE 05/08/2015 64Direction départementale des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
76-2016-02-24-011
Sainneville - extension poste électrique - RESEAU
TRANSPORT ELECTRICITE (RTE) 24/02/2016
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-24-011 - Sainneville - extension poste électrique - RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE (RTE) 24/02/2016 65Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
de la Seine-Maritime
Service Ressources
milieux et Territoires
Bureau de la police de l'eau
de Seine-Maritime
Dossier suivi par :
Pierre BRARD/ML
Tél. : O2 32 18 95 39
Fax : O2 32 18 94 92
Ù | Tr Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
immeuble ie Fontanot
29 rue des 3 Fontanot
92024 NANTERRE
Mèl : plerre.brard@seine-maritime.gouv.fr
Mèl : ddtm-snmt-bpe@seine-maritime.gouv.fr
Objet : dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de
l'environnement :
travaux d'aménagements et extension poste électrique 225/90 Kv sur la commune
de SAINNEVILLE
Accord sur dossier de déclaration
PJ : récépissé déclaration
Réf. :76-2016-00087 ROUEN, le 24 février 2016
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
travaux d'aménagements et extension poste électrique 225/90 Kv sur la commune de
SAINNEVILLE
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 24 février 2016, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette
opération à compter de la réception de ce courrier.
Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d’obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations
Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de la commune de :
° SAINNEVILLE
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront
mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une
période d'au moins six mois.
Conformément aux dispositions de l'articie R. 311-4 du code de justice administrative et de l'article 3
du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport
d'énergie renouvelable en mer, cette décision peut être contestée devant la cour administrative
d'appel de Nantes (2, place de l'Édit-de-Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) dans les
conditions suivantes :
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.selne-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-24-011 - Sainneville - extension poste électrique - RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE (RTE) 24/02/2016 661 - 1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée :
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
I - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |, les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès
de la préfète, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux
ou de l'activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la décision, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou
l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
La préfète dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues aux articles R. 214-17 et R. 214-39 du code de l'environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité, de notifier son
recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation. Cette notification doit intervenir
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour la préfète et par délégation
Le Responsable du Servi a rvice
Ressources Milieux et Territoires
Alexan ERMENT
Cité administrative Saint Sever - 76032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27
Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-16h30
Site Internet : http://www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-24-011 - Sainneville - extension poste électrique - RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE (RTE) 24/02/2016 67L =" # Liberté « Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
TRAVAUX D'AMÉNAGEMENTS ET EXTENSION POSTE ÉLECTRIQUE 225/90 KV
COMMUNE DE LA SAINNEVILLE
DOSSIER N° 76-2016-00087
LA PRÉFÈTE DE RÉGION NORMANDIE
LA PRÉFÈTE de la SEINE-MARITIME
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à
R. 214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 640 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
considéré complet en date du 24 février 2016, présenté par RTE RESEAU DE TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ, enregistré sous le n° 76-2016-00087 et relatif aux travaux d'aménagements et
extension poste électrique 225/90 Kv de Sainneville :
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
RTE RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE
Immeuble le Fontanot
29 rue des 3 Fontanot
92024 NANTERRE
concernant : travaux d'aménagements et extension poste électrique 225/90 Kv
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINNEVILLE
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du
tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est ia suivante :
intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
Rubrique
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou | Déclaration
sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
1
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-24-011 - Sainneville - extension poste électrique - RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE (RTE) 24/02/2016 68Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces
constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de SAINNEVILLE où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un
mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la SEINE-
MARITIME durant une période d'au moins six mois.
Conformément aux dispositions de l’article R. 311-4 du code de justice administrative et de l’article 3
du décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport
d'énergie renouvelable en mer, cette décision peut être contestée devant la cour administrative
d'appel de Nantes (2, place de l'Édit-de-Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes Cedex 4) dans les
conditions suivantes :
| - 1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de quatre mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,
en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code
de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
ll - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I, les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès
de la préfète, à compter de la mise en service de l'installation ou de l'ouvrage ou du début des travaux
ou de l’activité, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies
dans la décision, en raison des inconvénients ou des dangers que l'installation, l'ouvrage, le travail ou
l'activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l’environnement.
La préfète dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée.
Si elle estime la réclamation fondée, la préfète fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues aux articles R. 214-17 et R. 214-39 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision.
L'auteur d'un recours administratif ou contentieux est tenu à peine d'irrecevabilité, de notifier son
recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de l'autorisation. Cette notification doit intervenir
par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du
dépôt du recours.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à
défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée à ia préfète au
plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-24-011 - Sainneville - extension poste électrique - RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE (RTE) 24/02/2016 69résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance de ja
préfète qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de
la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration
dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
A ROUEN, le 24 février 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Responsable du Service
Ressources Milisux et Territoires
Alexandre HERMENT
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2016-02-24-011 - Sainneville - extension poste électrique - RESEAU TRANSPORT ELECTRICITE (RTE) 24/02/2016 70Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord
76-2016-03-16-001
Arrêté n°37/2016 en date du 16 mars 2016 portant
ouverture de la récolte des asters (oreilles de cochon) pour
la saison 2016 dans les départements de la Somme et du
Pas de Calais Arrêté n°37/2016 en date du 16 mars 2016 portant ouverture de la récolte des asters (oreilles de cochon) pour la saison 2016 dans les départements de la Somme et du Pas de Calais
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2016-03-16-001 - Arrêté n°37/2016 en date du 16 mars 2016 portant ouverture de la récolte des asters (oreilles de cochon) pour la saison 2016 dans les départements de la Somme et du Pas de Calais 71?
= b Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
Direction interrégionale de la mer Le Havre, le 16 mars 2016
Manche Est - mer du Nord
Service Ressources Réglementation Économie Formation
La préfète de la région Normandie
Officier de la légion d'honneur
Unité Ressources Réglementation Officier de l'Ordre National du Mérite+
ARRETE n° 37 / 2016
portant ouverture de la récoite des asters (oreilles de cochon)
pour la saison 2016 dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX relatif à la pêche maritime et
à l'aquaculture marine dans ses parties législative et réglementaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2012 relatif à l'obligation de déclarations statistiques en
matière de produits de la pêche maritime à pied professionnelle ;
VU l'arrêté du préfet de région Haute-Normandie n° 50/2014 du 17 juillet 2014 réglementant
l'exercice de la pêche maritime à pied de loisir sur le littoral du Pas-de-Calais et de la Somme ;
VU l'arrêté n° 38/2015 du 23 mars 2015 fixant les conditions d'exercice de la récolte des
végétaux marins dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais pour les pêcheurs
professionnels et de loisir ;
VU l'arrêté n° 51/2015 du 14 avril 2015 rendant obligatoire la délibération n° 1/2015 du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins Nord — Pas-de-Calais — Picardie relative à
l'attribution d’une licence pour le ramassage des végétaux marins dans les départements du Pas-
de-Calais et de la Somme ;
VU l'arrêté n° 52/2015 du 14 avril 2015 rendant obligatoire la délibération n° 2/2015 du Comité
régional des pêches maritimes et des élevages marins Nord — Pas-de-Calais — Picardie fixant le
contingent des licences végétaux marins pour la campagne 2015/2016 ;
VU l'arrêté de la préfète de région Normandie n° 16/13 du 1° janvier 2016 portant délégation
de signature en matière d'activités à M. Jean-Marie COUPU - Directeur interrégional de la mer
Manche Est — Mer du Nord ;
VU la décision directoriale n° 11/2016 du 4 janvier 2016 portant subdélégation de signature du
directeur interrégional de la mer Manche Est - mer du Nord aux personnes placées sous sa
responsabilité en matière d'activités maritimes et littorales ;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00
Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99 — fax : 33 (0) 2 35 43 38 70
4 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedex
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2016-03-16-001 - Arrêté n°37/2016 en date du 16 mars 2016 portant ouverture de la récolte des asters (oreilles de cochon) pour la saison 2016 dans les départements de la Somme et du Pas de Calais 72vu les avis du directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais et de
l'association des ramasseurs de salicornes de la baie de Somme réunis le 10 mars 2016, du
comité régional des pêches maritimes et des élevages marins Nord-Pas-de-Calais en date du 11
mars 2016 et du groupement d'études des milieux estuariens et littoraux (GEMEL) de Saint
Valéry-sur-Somme en date du 15 mars 2016 ;
SUR proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord;
ARRETE :
Article er :
La récolte des asters (oreilles de cochon) est autorisée sur le domaine public maritime des
départements du Pas-de-Calais et de la Somme à compter du vendredi 18 mars 2016 dans les
conditions prévues par l'arrêté préfectoral n° 38/2015 du 23 mars 2015 fixant les conditions d'exercice
de la récolte des végétaux marins dans les départements de la Somme et du Pas-de-Calais.
La date de fermeture sera fixée ultérieurement par arrêté préfectoral.
Pour la récolte à titre professionnel, seuls les pêcheurs à pied titulaires d'une licence professionnelle
attribuée par le Comité Régional des Pêches Maritimes et des Elevages Marins Nord-Pas-de-Calais —
Picardie sont autorisés à pratiquer le ramassage de végétaux marins à titre professionnel sur le
domaine public maritime des départements du Pas-de-Calais et de la Somme.
Jusqu'au 30 avril 2016, le pêcheur devra présenter sa licence portant le timbre « 2015 ».
À compter du 1%'mai 2016, le pêcheur devra présenter sa licence portant le timbre « 2016 ».
Article 2 : Quantités récoltées
Les quantités récoltées à titre professionnel doivent être déclarées mensuellement à la direction
départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais et au comité régional des pêches
maritimes et des élevages marins Nord — Pas-de-Calais — Picardie à l'aide des fiches de pêche qui
doivent parvenir à ces services pour le 5 de chaque mois.
Article 3 :
Les arrêtés n° 39/2015 du 23 mars 2015 portant ouverture de la récolte des asters (oreilles de
cochon) pour la saison 2015 dans les départements du Pas-de-Calais et de la Somme et n° 72/2015
du 04 juin 2015 fixant la date de récolte des végétaux marins pour la saison 2015 dans départements
du Pas-de-Calais et de la Somme sont abrogés.
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2016-03-16-001 - Arrêté n°37/2016 en date du 16 mars 2016 portant ouverture de la récolte des asters (oreilles de cochon) pour la saison 2016 dans les départements de la Somme et du Pas de Calais 73Article 4 :
Le directeur Interrégional de la Mer Manche-Est - Mer du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie ainsi
qu'au recueil des actes administratifs des préfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.
Pour la préfète de la région Normandie et par subdélégation,
L'adjoint du directeuf interrégional
Stéphane
Collection des arrêtés :
- Préfecture de la région Normandie
- Préfectures de la région Nord Pas de Calais Picardie
Destinataires :
- Sous-Préfectures de Saint Omer, Calais, Boulogne-sur-mer, Montreuil-sur-mer, Abbeville
- DOTM 76, 80,62, 59
- DDPP 80, 62
- Conseil départemental de la Somme
- Centre IFREMER de Boulogne-sur-mer
- réserve naturelle baie de Somme et baie de Canche
- Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
- C.R.P.M.E.M. Nord-Pas-de-Calais — Picardie
- GEMEL Saint Valéry sur Somme
- ULAM 62/80
- Vedette de surveillance littorale ARMOISE
- Gendarmerie maritime BSL Boulogne sur mer et vedette Scarpe P604
- Brigades Nautiques de Gendarmerie de Saint Valéry sur Somme et Calais
- Compagnie de gendarmerie d'Abbeville et de Calais
- Toutes mairies littorales de la Somme et du Pas-de-Calais
- Association pêche de loisir
-DIRM siège et DIRM MT NPDCP
- Dossier
Direction interrégionale de la Mer Est - Mer du Nord - 76-2016-03-16-001 - Arrêté n°37/2016 en date du 16 mars 2016 portant ouverture de la récolte des asters (oreilles de cochon) pour la saison 2016 dans les départements de la Somme et du Pas de Calais 74Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de Normandie
76-2016-03-08-024
ARRETE D'AMENAGEMENT PORTANT
APPROBATION DU DOCUMENT D'AMENAGEMENT
DE LA FORET COMMUNAL DE BOLBEC POUR LA
PERIODE 2014-2033
Aménagement de la forêt communale de BOLBEC
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-03-08-024 - ARRETE D'AMENAGEMENT PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNAL DE BOLBEC POUR LA PERIODE 2014-2033 75EX = ed Liberté » Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE DE L'ALIMENTATION
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
DE NORMANDIE
Arrêté d'aménagement
SERVICE REGIONAL DES MILIEUX AGRICOLES portant approbation du document
ET DE LA FORET d'aménagement de la forêt communale de BOLBEC pour la période 2014-2033
Département : Seine-Maritime
Forêt communale de : BOLBEC
Contenance cadastrale : 31,8158 ha
Surface de gestion : 31,82 ha
Révision d'aménagement : 2014-2033
La Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime Officier de la Légion d’honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Vu les articles L.124-1, L.212-1, L.212-2, D.212-1, D.212-2, R.212-8, D.212-5, D.214-15
et D.214-16 du code forestier ;
Vu le schéma régional d'aménagement Haute-Normandie, arrêté en date du
23 juin 2006,
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime,
Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 5 août 1999 déclarant la soumission au régime forestier de la forêt communale de BOLBEC ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2007 de distraction du
régime forestier de la forêt communale de BOLBEC ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Seine-Maritime en date du 4 juin 2015 déclarant la soumission
au régime forestier de la forêt communale de BOLBEC ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la Commune de BOLBEC, en date du
28 septembre 2015, donnant son accord au projet d'aménagement forestier qui lui a
été présenté ;
Sur proposition du Directeur de l'agence territoriale de l'Office national des forêts de Rouen
ARRETE
ARTICLE 1 :
La forêt communale de BOLBEC (Seine-Maritime), d'une contenance de 31,82 ha, est
affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout
en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion
durable multifonctionnelle.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-03-08-024 - ARRETE D'AMENAGEMENT PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNAL DE BOLBEC POUR LA PERIODE 2014-2033 76ARTICLE 2 :
Cette forêt comprend une partie boisée de 30,58 ha, actuellement composée de Chêne
indigène (72%), Hêtre (15%), Bouleau (5%), Erable sycomore (4%), Chêne rouge (3%),
Cerisier tardif (1%). Le reste, soit 1,24 ha, est constitué d'un bassin de rétention d'eau et
d'une lisière sécuritaire.
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en futaie irrégulière sur
27,96 ha et en futaie régulière sur 2,62 ha.
Les essences principales objectif qui déterminent sur le long terme les grands choix de
gestion de ces peuplements sont l'érable sycomore (3,06ha) et le chêne sessile (27,52ha).
Les autres essences seront maintenues comme essences objectif associées ou comme
essences d'accompagnement.
ARTICLE3 :
Pendant une durée de 20 ans (2014 - 2033):
- l'Office national des forêts informera régulièrement la commune de BOLBEC de l'état de
l’équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et elle mettra en œuvre toutes les mesures
nécessaires à son maintien où à son rétablissement en optimisant et suivant la capacité
d'accueil, et en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse
concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts
constatés sur les peuplements ;
- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de la
biodiversité courante (notamment la conservation d’arbres isolés à cavités, morts, ou
sénescents) ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront
systématiquement mises en œuvre
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur régional de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de Normandie et le directeur d'agence de l'office national des forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à ROUEN, le & Maux 4, O1 6 .
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur régibrlal de l'alimentation,
de la forêt de l'agriculthri
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie - 76-2016-03-08-024 - ARRETE D'AMENAGEMENT PORTANT APPROBATION DU DOCUMENT D'AMENAGEMENT DE LA FORET COMMUNAL DE BOLBEC POUR LA PERIODE 2014-2033 77VW
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-03-10-003
Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00211-042-001 du 10 mars
2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d’espèces animales protégées.
Amphibiens – Métropole Rouen Normandie.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-03-10-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00211-042-001 du 10 mars 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Amphibiens – Métropole Rouen Normandie. 78EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00211-042-001 du O0 MES
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées.
Amphibiens — Métropole Rouen Normandie.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
le code de l’environnement et notamment les articles L120-1-1, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole Klein, préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur
l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
l'arrêté préfectoral n° 16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’activités
du niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, et notamment le point 6 de l'article 1 ;
la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’Information sur la Nature et les Paysages (SINP) ;
arrêté dérogation Métropole Rouen Normandie — amphibiens - p 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-03-10-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00211-042-001 du 10 mars 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Amphibiens – Métropole Rouen Normandie. 79vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux
d'espèces animales protégées présentée par la Métropole Rouen Normandie CERFA 13 616*01 du 22
janvier 2016
Considérant :
que la Métropole Rouen Normandie est un acteur majeur pour la préservation et la valorisation du patrimoine
naturel sur son territoire,
que du personnel de la Métropole Rouen Normandie est formé à la capture, à la manipulation et à
l'identification des amphibiens et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine,
que la Métropole Rouen Normandie utilise le programme POPamphibien destiné à suivre dans le temps la
dynamique des espèces d’amphibiens sur son territoire,
que la Métropole Rouen Normandie a développé un réseau de Maisons des forêts dans lesquelles des
animateurs accueillent un public scolaire et/ou familial,
que lors de ces animations, à titre pédagogique, des amphibiens peuvent être capturés avec relacher sur place,
que la Métropole Rouen Normandie s’est engagé depuis 2011 dans un programme de recensement exhaustif
des mares dénommé MARES dont l’objectif est de mieux connaître, valoriser, protéger et restaurer le réseau
de mares de son territoire,
que le programme MARES est décliné en 4 axes,
que l’axe 2 « mise en valeur pédagogique des mares / Création de supports pédagogiques » du programme
MARES peut engendrer des pêches pédagogiques,
que l’axe 3 « accompagnement personnalisé des communes pour la gestion et la réhabilitation de mares » du
programme MARES pourra se traduire par des actions ponctuelles de pêche pédagogiques par des habitants
des communes concernées ou du personnel communal,
que, dans tous les cas, seule une personne habilitée manipulera les amphibiens qui procédera aux relachers
sur place,
que toutes les actions citées précédemment ont pour but de sensibiliser les habitants aux sciences
participatives mais également à la gestion différentiée et l’arrêt de l’utilisation des produits phytosanitaires,
au jardinage durable, et à toutes les pratiques de gestion favorables à la biodiversité,
que le personnel de la Métropole Rouen Normandie est formé à la capture, à la manipulation et à
l'identification des amphibiens et qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine,
que la Métropole Rouen Normandie transmettra les rapports d’études en mettant les données ainsi obtenues à
disposition de l'Observatoire de la biodiversité de Haute-Normandie (OBHN),
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'OBHN pour répondre à
l'obligation née de l’article L 124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y
verser les données environnementales ainsi acquises,
qu’il est donc possible, sous certaines conditions, d’autoriser la Métropole Rouen Normandie à procéder à la
capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’amphibiens dans le cadre du programme
POPamhibien, des animations de la Maison de la forêt et du programme MARES.
arrêté dérogation Métropole Rouen Normandie — amphibiens - p 2 /4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-03-10-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00211-042-001 du 10 mars 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Amphibiens – Métropole Rouen Normandie. 80Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Haute-Normandie
ARRETE
Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
La Métropole Rouen Normandie, domiciliée rue 14 bis avenue Pasteur à Rouen (76000) et représentée par
son président, est autorisée sur les espèces suivantes :
tous amphibiens présents, ou susceptibles d'être présents en Seine-Maritime
à capturer temporairement puis relâcher sur les lieux de captures des spécimens d’amphibiens aux fins de
suivis scientifiques, créations, restaurations de mares et d’animations pédagogiques.
Article 2 - personnes habilitées
La présente dérogation est délivrée à la Métropole Rouen Normandie qui désignera le personnel, salariés,
apprentis ou stagiaires, habilité à la capture des amphibiens. Il nommera un référent chargé de l’application
de cet arrêté et, notamment, de la formation et du suivi des personnes manipulant les amphibiens.
Pour toute opération d’inventaire, de formation et de pédagogie, les intervenants de la Métropole Rouen
normandie devront être munis de l'arrêté de dérogation, ou de sa copie.
Article 3 - durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du
présent arrêté et sera caduque au 30 novembre 2021.
Article 4 —- modalités particulières
Les captures seront faites à la main, au troubleau, au piège de type « Piboal » ou à la nasse ou par toute autre
modalité non vulnérante. En cas d'utilisation de nasse ou de piège, ceux-ci devront être visités au moins une
fois par jour et les animaux piégés remis en liberté.
Des mesures particulières d'hygiène devront être prises afin de réduire les risques de dissémination d'agents
infectieux et parasitaires chez les amphibiens lors des interventions sur le terrain. Notamment la désinfection
du matériel de capture, des bottes et des mains après chaque session de capture.
Le protocole retenu devra être conforme aux préconisations de la Société Herpétologique Française.
Le présent arrêté autorise le prélèvement dans la nature d’animaux trouvés morts. Le prélèvement pourra
correspondre à tout ou partie du spécimen, notamment pour la recherche et la détection de l’agent infectieux
de type « chitride ».
Le laboratoire retenu pour ces analyses est le laboratoire LECA du Professeur Miaud de l'Université de
Savoie (UMR CNRS 5553) au Bourget du Lac (73376). Toutefois, et après accord préalable de la DREAL,
d'autres laboratoires pourraient venir en complément ou en substitution du laboratoire LECA.
Une copie du présent arrêté devra accompagner les spécimens pour analyse et pour justifier de leur
prélèvement, transport, détention et utilisation réguliers.
Le présent arrêté autorise les captures temporaires pour des sessions de formation ou de pédagogie à
destination de tout public.
Article 5 — exclusions particulières
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivant (œuf, larve, têtard, juvénile, ......).
arrêté dérogation Métropole Rouen Normandie — amphibiens - p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-03-10-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00211-042-001 du 10 mars 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Amphibiens – Métropole Rouen Normandie. 81Article 6 - documents de suivis et de bilans
La Métropole Rouen Normandie établira en fin de chaque année, et au plus tard au 31 décembre, un rapport
détaillant les activités menées sous couvert du présent arrêté.
Ces rapports seront adressés en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la
DREAL.
Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à
l'OBHN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
Article 7 - suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux
et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
° les documents de suivis et de bilans.
Article 8 - modifications, suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la Métropole
Rouen Normandie n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 — Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de Seine Maritime et le directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux et sur le site internet de la
DREAL et adressé, pour ampliation, aux préfectures, aux directions départementales des territoires et de la
mer, aux services départementaux de l’Office national pour la chasse et la faune sauvage et de l'Office
national des eaux et milieux aquatiques et à l'Observatoire de la biodiversité de Haute-Normandie — SINP.
Pour la préfète £t#ar délégation,
le directeur régional dg l'environnement,
de l'aménagement et du fdement de Normandie,
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation Métropole Rouen Normandie — amphibiens - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-03-10-003 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00211-042-001 du 10 mars 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Amphibiens – Métropole Rouen Normandie. 82Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de Normandie
76-2016-03-10-004
Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00213-043-001 du 10 mars
2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur
place de spécimens d’espèces animales protégées. Damier
de la Succise – CENHN.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-03-10-004 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00213-043-001 du 10 mars 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Damier de la Succise – CENHN. 83Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA SEINE-
MARITIME
PRÉFET
DE L'EURE
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE NORMANDIE
Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00213-043-001 du 1 O MARS 2016
autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées.
Damier de la Succise - CENHN.
La préfète de la région Normandie,
préfète de la Seine-Maritime,
Le préfet de l'Eure
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007, dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastructure
d’information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protection de
l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel
et l'accès à la justice en matière d'environnement, signée le 25 juin 1998 ;
vu le code de l’environnement et notamment les articles L120-1-1, L.411-1 à L.411-2 et R.411-1 à
R.412-7 ;
vu l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des
dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement ;
vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame
Nicole KLEIN, préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 juillet 2014 nommant M. René BIDAL, préfet
de l'Eure ;
vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007, modifié, fixant les conditions de demande et d’instruction des
dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de
faune et de flore protégées ;
vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
vu l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
arrêté dérogation CENHN -— damier de la Succise- p 1/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-03-10-004 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00213-043-001 du 10 mars 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Damier de la Succise – CENHN. 84accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
vu l'arrêté préfectoral n° 16-081 du 19 janvier 2016 portant délégation de signature en matière d’activités
du niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de l’environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, et notamment le point 6 de l'article 1 ;
vu l'arrêté préfectoral de l’Eure SCAED-15-52 du 30 décembre 2015 portant délégation de signature en
matière d’activités du niveau départemental à M. Patrick BERG, directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, et notamment le point 6 de
l'article 1 ;
vu la circulaire du 11 juin 2007 du ministre en charge de l’écologie relative à la publication et la mise en
œuvre du protocole du Système d’information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la circulaire du 12 novembre 2010 du ministre en charge de l’écologie relative à l’organisation et à la
pratique du contrôle par les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la
nature ;
vu la demande de dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d'animaux
d'espèces animales protégées présentée par le Conservatoire des espaces naturels de Haute-
Normandie ; CERFA 13 616*01 du 26 janvier 2016;
Considérant :
que le Conservatoire des espaces naturels de Haute-Normandie, structure associative agréée pour la
protection de l’environnement et pour l’éducation populaire, est un acteur régional majeur pour la
préservation et la valorisation du patrimoine naturel haut-normand,
que depuis vingt ans, il a acquis une compétence reconnue dans la connaissance et la gestion des espèces et
des milieux dont les lépidoptères et les coteaux calcaires,
que le CENHN a en charge la gestion de 79 sites naturels dont de nombreux coteaux calcaires sur les
départements de Seine-maritime et de l’Eure,
qu’afin de préconiser des mesures de gestion les plus appropriées au Damier de la Succise (Euphydryas
aurinia), il est nécessaire de procéder à des inventaires,
que ces inventaires peuvent nécessiter la capture temporaire de spécimens aux fins de leur identification et de
leur marquage,
que le personnel du CENHN est formé à la capture, à la manipulation et à l’identification des lépidoptères et
qu’il a les compétences pour la formation en ce domaine,
que le CENHN s'est conformé aux prescriptions faites par les précédents arrêtés préfectoraux portant
autorisation de captures temporaires sur diverses espèces dont les lépidoptères, amphibiens et les odonates,
en transmettant les rapports et comptes rendus de captures et en mettant les données ainsi obtenues à
disposition de l'Observatoire de la biodiversité de Haute-Normandie (OBHN),
que la DREAL utilise l'Outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'OBHN pour répondre à
l'obligation née de l’article L 124-2 de mise à disposition des données environnementales, il y a donc lieu d'y
verser les données environnementales ainsi acquises,
qu’il est donc possible, dans les conditions fixées par cet arrêté de dérogation, d’autoriser le CENHN à
procéder à la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens de Damier de la Succise (Euphydryas
aurinia)
arrêté dérogation CENHN -— damier de la Succise -p 2/4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-03-10-004 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00213-043-001 du 10 mars 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Damier de la Succise – CENHN. 85Sur proposition du directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie
ARRETE
Article 1er — bénéficiaire et champ d’application de l’arrêté
Le Conservatoire des espaces naturels de Haute-Normandie, ci-après dénommé CENEHN, domicilié rue
Pierre de Coubertin à Saint-Etienne du Rouvray (76800) et représenté par son directeur, est autorisé sur les
espèces suivantes :
Damier de la Succise (Euphydryas aurinia)
à capturer temporairement puis relâcher sur les lieux de captures des spécimens de Damier de la Succise
(Euphydryas aurinia) aux fins d’inventaires et de marquage sur les communes de Saint-léger-du-Bourg-
Denis, Amfreville-sous-les-Monts et Romilly sur Andelle.
Article 2 - personnes habilitées
La présente dérogation est délivrée pour les salariés et stagiaires du CENHN dans le cadre de leurs activités
professionnelles.
En tant que de besoin, le CENHN établira aux salariés et stagiaires une lettre de mission décrivant la nature
de l'activité demandée et le cadre de l'action.
En cas de contrôle, le salarié ou le stagiaire devra être porteur de cette lettre et de l'arrêté de dérogation, ou
leur copie.
Cette dérogation n’est pas valable pour les activités personnelles des salariés et stagiaires hors cadre
professionnel.
Article 3 - durée de la dérogation
La dérogation pour capture temporaire avec relâcher sur place prend effet à compter de la notification du
présent arrêté et sera caduque au 30 novembre 2016.
Article 4 — modalités particulières
Les captures seront faites au filet ou par toute autre modalité non vulnérante.
Les marquages sur les papillons seront réalisés au feutre sans solvant nocif.
Article 5 — exclusions particulières
Le présent arrêté n’autorise aucun prélèvement définitif d’animaux vivant.
Article 6 - documents de suivis et de bilans
Le CENHN établira en fin d’année, et au plus tard au 31 décembre, un rapport d’activité annuelle détaillant
les activités menées sous couvert du présent arrêté.
Ces rapports seront adressés en deux exemplaires sur support papier et un exemplaire numérique à la
DREAL.
arrêté dérogation CENHN - damier de la Succise- p 3 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-03-10-004 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00213-043-001 du 10 mars 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Damier de la Succise – CENHN. 86Les données brutes environnementales obtenues sous couvert de cette dérogation seront communiquées à
l'OBHN dans le format standard d'échange des données naturalistes pour intégration à ODIN.
Article 7 - suivi et contrôles administratifs
Conformément à la circulaire du 12 novembre 2010 relative à l’organisation et à la pratique du contrôle par
les services et établissements chargés de mission de police de l’eau et de la nature, les contrôles des travaux
et activités faisant l’objet des prescriptions environnementales porteront sur :
+ le respect de l’ensemble des conditions d’octroi de la dérogation,
+ les documents de suivis et de bilans.
Article 8 - modifications. suspensions, retrait, renouvellement
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au CENHN
n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d’éventuelles poursuites, notamment au
titre de l’article L.415-1 à 5 du code de l’environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d’un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront
effectives à la notification de l’acte.
Les éventuels prorogations ou renouvellements sont soumis au strict respect de la mise en œuvre de
l'ensemble du présent arrêté.
Article 9 — Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de l'Eure et de Seine Maritime et le directeur régional de
l’environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs départementaux
et sur le site internet de la DREAL et adressé, aux préfectures, aux directions départementales des territoires
et de la mer, aux services départementaux de l’Office national pour la chasse et la faune sauvage et de
l'Office national des eaux et milieux aquatiques et à l'Observatoire de la biodiversité de Haute-Normandie —
SINP.
Pour les préfets et dar délégation,
le directeur régional l'environnement,
de l'aménagement et dy pement de Normandie,
Patrick BERG
Voies et délais de recours — conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
arrêté dérogation CENHN — damier de la Succise - p 4 / 4
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2016-03-10-004 - Arrêté n° SRN/UA3PA/2016-00213-043-001 du 10 mars 2016 autorisant la capture temporaire avec relâcher sur place de spécimens d’espèces animales protégées. Damier de la Succise – CENHN. 87Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale de Normandie
76-2016-03-07-009
Arrêté relatif au jury du Diplôme d'Etat d'Aide
Médico-Psychologique - Session mars 2016
Arrêté portant nomination des membres de jury au Diplôme d'Etat d'aide Médico-Psychologique -
Session mars 2016
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie - 76-2016-03-07-009 - Arrêté relatif au jury du Diplôme d'Etat d'Aide Médico-Psychologique - Session mars 2016 88CA
+ Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA REGION NORMANDIE
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHESION SOCIALE
DE NORMANDIE
POLE FORMATION CERTIFICATIONS ET EMPLOI
SERVICE DES PROFESSIONS SOCIALES
Affaire suivie par Géraldine DELAMARE
& : 02.32.18.15.35
Arrêté
Portant sur la nomination des membres de jury au diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique.
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officière de la légion d'honneur
Officière de l’ordre national du mérite
le code l’action sociale et des familles et notamment son article R451-98 :
le décret n° 2006-255 du 2 mars 2006 relatif au diplôme d’Etat d’Aide Médico-Psychologique ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Madame Nicole KLEIN, Préfète de la région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux missions
des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
l'arrêté du 11 avril 2006 relatif au diplôme d’Etat d’Aide Médico Psychologique ;
l’arrêté préfectoral n°16.43 en date du 7 janvier 2016 portant délégation de signature à la
directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Normandie ;
sur proposition de la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale
ARRETE
Article ler : sont nommés membres de jury de la session du diplôme d’état d’aide médico psychologique
dont les épreuves se dérouleront du 3 mars au 24 mars 2016 les personnes dont le nom suit :
Immeuble Normandie Il - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 — Fax 02 32 18 15 99
http://normandie.drdjscs.gouv.fr/
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie - 76-2016-03-07-009 - Arrêté relatif au jury du Diplôme d'Etat d'Aide Médico-Psychologique - Session mars 2016 89Madame la directrice régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Normandie, ou son représentant présidera le jury.
Représentants des formateurs ou enseignants issus des établissements de formation, public ou privé,
préparant au diplôme d’état d’aide médico psychologique
Monsieur Christophe CORDE, Formateur
Institut de Formation des Educateurs de Normandie, le Havre
Madame Fabienne DUBOST, Formatrice
Institut de Formation des Educateurs de Normandie, Le Havre
Madame Patricia BRIHIEZ, Formatrice,
Institut du Développement Social, Canteleu
Madame Malika BOUKHEDOUNTI, Formatrice
Institut de Formation des Educateurs de Normandie, Le Havre
Madame Stéphanie DUBORD LELANN, Formatrice,
Institut de Formation des Educateurs de Normandie, Le Havre
Monsieur Franck CHANU, Formateur,
Avenir Emploi, Saint Valéry En Caux
Madame Nathalie BRUNEAU, Formatrice
Institut du Développement Social, Canteleu
Madame Marylise FIOT, Aide Médico Psychologique, Formatrice vacataire
Avenir Emploi, Saint Valéry en Caux
Madame Joëlle CAFFIAUX, Infirmière, Intervenante,
Institut du Développement Social, Canteleu
Madame Anne Marie MAUVIARD, Formatrice,
IFCASS, Dieppe
Madame Véronique ANCLIN, Formatrice
IFCASS, Dieppe
Madame Sophie CHANTREL, Formatrice
GRETA, Elbeuf
Madame Corinne WILLAERT, Formatrice,
GRETA, Elbeuf
Madame Nathalie LUCE, Formatrice,
GRETA, Elbeuf
Madame Caroline GUEGAN, Formatrice,
GRETA, Elbeuf
Immeuble Normandie Il - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 — Fax 02 32 18 15 99
http://normandie.drdiscs.gouv.fr/
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie - 76-2016-03-07-009 - Arrêté relatif au jury du Diplôme d'Etat d'Aide Médico-Psychologique - Session mars 2016 90Monsieur Philippe CAPON, Directeur adjoint,
Centre Normandie Lorraine, Rouen
Monsieur Cédric FLEURET, Educateur Spécialisé,
Pour un quart au moins de ses membres, des représentants qualifiés du secteur professionnel pour moitié
employeur et pour moitié salariés.
Madame Laetitia MONY, Chef de service,
L’Arche, SAINT OUEN D’ATTEZ,
Madame Marie BLANCHE, Chef de service,
Maison d’Accueil Spécialisé, ARRED, Rouen
Madame Bahia AMARA, Chef de service
Groupe Hospitalier du Havre, Service de pédopsychiatrie, Le Havre,
Monsieur Bruno BAVARD, Directeur
EPHAD, Résidence Maurice Collet, Caudebec en Caux
Monsieur Rachid CHERDOUD, Aide Médico Psychologique
Résidence François Morel, Evreux
Madame Maryline MOGIS, Aide Médico Psychologique,
Foyer les Mouettes, Le Trait
Madame Christelle LEBREUILLY, Aide Médico Psychologique,
FAM les Papillons Blancs, Guichainville
Madame Catherine LAMARRE, Aide Médico Psychologique, Monitrice éducatrice
Foyer d'accueil médicalisé le Logis, Rouen
Monsieur Nicolas GODEMAN, Aide Médico Psychologique
FAM « La Margotière », Saint Nicolas d’Aliermont
Monsieur Lukas ESSEAU, Aide Médico Psychologique
CADA/ ADOMA, Vernon
Madame Christelle DELAHAYE, Aide Médico Psychologique
Intervenante, AVENIR EMPLOIL, Saint Valéry en Caux
Madame Martine OURSEL, Aide Médico Psychologique,
Foyer de vie Pour Personnes Handicapées
Madame Corinne VALLEE, Aide Médico Psychologique
FAM, Evreux
Monsieur Cyril BOSSUYT, Chef de Service,
ESAT, SAUS,
Madame Corinne JEANNE VIEL, Aide Médico Psychologique , Auto entrepreneur
AESTIMANTIS, Rouen
Immeuble Normandie Il - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 — Fax 02 32 18 15 99
http://normandie.drdjses.gouv.fr/
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie - 76-2016-03-07-009 - Arrêté relatif au jury du Diplôme d'Etat d'Aide Médico-Psychologique - Session mars 2016 91Représentants de l’Etat, des collectivités publiques, des personnes qualifiées dans le champ de l’action
sociale et médico-sociale
Madame Christine MOTTE, Retraité, Intervenante,
Avenir Emploi, Saint Valéry en Caux
Monsieur Jean Yves RICHIER, Responsable de formation,
EFHG, Dieppe
Madame Nathalie AVRANIE, Aide Médico Psychologique
Groupe Hospitalier du Havre, Le Havre
Madame Chantal MICHEL, Aide Médico Psychologique,
Retraitée
Madame Anne SCHMITT, chef de Service, Retraitée
Intervenante, Institut du Développement Social, Canteleu,
Madame Marie Françoise ANQUETIL, Formatrice, retraitée
Intervenante, Institut de Formation des Educateurs de Jeunes Enfants, Le Havre
Monsieur Jean GREGOIRE, Retraité, Intervenant,
IRFFE, Amiens
Monsieur Christophe JOUANNE, Coordonateur de Santé en gérontologie
SOMMERY
Madame Martine BOURLARD, Éducatrice Spécialisée,
Foyer Annie Solanges, Breteuil sur Iton
Madame Myriam BOURGEOIS, Monitrice éducatrice,
Foyer d’accueil médicalisé, Foyer « les Mouettes », Le Trait
Madame Dominique CARPENTIER, Chef de service, retraitée,
Monsieur Christian LAVENU, Aide Médico Psychologique, retraité
Intervenant IFCASS, Dieppe
Madame Isabelle OUVRY, Formatrice,
CNFPT, Rouen
Madame Brigitte MOREL, Intervenante,
IFEN, Le Havre
Madame Julie THOMAS, Educatrice Spécialisée,
Autisme 76, LE Roncier, Saint Victor l’ Abbaye
Immeuble Normandie Il - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 — Fax 02 32 18 15 99
http://normandie.drdjses.gouv.fr/
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie - 76-2016-03-07-009 - Arrêté relatif au jury du Diplôme d'Etat d'Aide Médico-Psychologique - Session mars 2016 92Madame Emilie BAZIRE, Aide Médico Psychologique,
Association des paralysés de France, Neufchâtel en Bray
Monsieur Philippe LELEUX, Chef de service,
Foyer Annie Solanges, Breteuil sur Iton,
Monsieur Thierry MARTIN, Chef de service,
Foyer Annie Solanges, Breteuil sur Iton
Monsieur Bruno RICHARD, Aide Médico Psychologique
Hopital de Navarre, Evreux,
Monsieur Jean Louis GUYON, Directeur,
Résidence François MOREL, Evreux
Madame Carole MONTANET, Responsable de secteur,
ADEF, Lillebonne
Madame Françoise BUSSON, Chef de service,
Autisme 76, LE Roncier, Saint Victor l’ Abbaye
Monsieur Christophe BERTIN, Chef de Service,
Foyer « l’Essor », Duclair
Article 2 .: Le-secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale et départementale de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie sont-chargées, chacune en ‘ce qui la concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rouen, le 1 MARS 2016
Pour la Préfète
et par délégatio
ns et
ommandie
La Directrice Régiogale e fee.
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Immeuble Normandie 11 - 55, rue Amiral Cécille - 76179 ROUEN Cedex 1 - Tél. 02 32 18 15 20 — Fax 02 32 18 15 99
http://normandie.drdises.gouv.fr/
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie - 76-2016-03-07-009 - Arrêté relatif au jury du Diplôme d'Etat d'Aide Médico-Psychologique - Session mars 2016 93Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2016-01-21-007
Subdélégation de signature de M. Gilbert GARAGNON,
Directeur départemental des Finances publiques de la
Somme, en matière de gestion des patrimoines privés
Subdélégation de signature de M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des Finances
publiques de la Somme, en
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-01-21-007 - Subdélégation de signature de M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des Finances publiques de la Somme, en matière de gestion des patrimoines privés 94Bx Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE MARITIME
Direction départementale des Finances Publiques
de la Somme.
La Préfète de la Région Normandie,
Préfète de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’Ordre National du Mérite
Par délégation, le Directeur départemental des Finances publiques de la Somme,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines
privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l'arrêté de la Préfète de la Région Normandie, Préfète de la Seine-Maritime en date du 19 janvier 2016
accordant délégation de signature à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des finances
publiques de la Somme, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Seine-
Maritime,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental
des finances publiques de la Somme par l’article 1° de l’arrêté du 19 janvier 2016, à l’effet de signer, dans
la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Seine-Maritime, sera exercée par M. Pascal
FLAMME, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par
M. Jean-Charles PARIS administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du
domaine.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par Mme Valérie
JACQUEMIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division du
domaine.
Art. 3. - Délégation de signature est accordée de manière permanente à Mme Noëlle TOBOT, inspectrice
divisionnaire des finances publiques, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à
l’article 1° de l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2016 susvisé.
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-01-21-007 - Subdélégation de signature de M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des Finances publiques de la Somme, en matière de gestion des patrimoines privés 95Art, 4.- - Délégation de signature est accordée de manière permanente aux fonctionnaires de catégorie B
et C suivants, pour l’ensemble des actes se rapportant aux domaines énumérés à l’article 1° de l’arrêté
préfectoral du 19 janvier 2016 susvisé, à lexception de la signature des comptes de gestion et des requêtes
adressées aux tribunaux :
Mme Joëlle HERBET-CHELLE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sylviane JOURDIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Corinne KOENIG, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Elisabeth RICHARD), contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nathalie QUENTIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Marie-Christine CAÏLLEUX, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Bénédicte FAUCHEZ, agente d'administration principale des finances publiques ;
M. Stéphane BRAILLY, agent d’administration principal des finances publiques.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté du 5 août 2014 et s’applique à compter du 21 janvier
2016.
Art, 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans
les locaux de la direction départementale des Finances Publiques de la Somme.
Fait à Amiens, le 21 janvier 2016,
Pour la Préfète,
Le Directeur départemental des finances publiques,
Gilbert GARAGNON
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2016-01-21-007 - Subdélégation de signature de M. Gilbert GARAGNON, Directeur départemental des Finances publiques de la Somme, en matière de gestion des patrimoines privés 96Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE
76-2016-03-15-001
ordre du jour de la CDAC du 24 mars 2016
Le dossier CDAC 2016-05 (création cellule commerciale dans la galerie marchande du centre
commercial sud III de Grand Quevilly) sera examiné à l'ordre du jour de la CDAC du 24 mars
2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-03-15-001 - ordre du jour de la CDAC du 24 mars 2016 97DOSSIER INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR DE LA CDAC
du 24 MARS 2016
Salle Proust
Dossier n° 2016-04 : 9 h 00 : DOSSIER RETIRE le 15 mars 2016 par le demandeur
Saint-Pierre-lès-Elbeuf : création d’un magasin Lidl, d’une surface de vente de 1 420,33 m2 à Saint- Pierre-lès-Elbeuf, 120 avenue de bonport.
Composition de la commission :
– le maire de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
– madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ; – le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Virginie TIRET (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Philippe MORGOUN (association Haute-Normandie nature environnement) ou monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
– Pour le département de l’Eure :
- le maire de Thuit de l’Oison, commune de la zone de chalandise, ou son représentant ;
- monsieur Kamal OUKNAZ, architecte, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et du développement durable.
Dossier n° 2016-05 : 10 h 00 :
GRAND QUEVILLY : création d’un commerce de secteur 2, d’une surface de vente de 250 m2, dans la galerie marchande du centre commercial Centre sud III à Grand Quevilly (76120) rue du bois Cany.
Composition de la commission :
– le maire de Grand Quevilly, commune d'implantation, ou son représentant ;
– le président de la métropole Rouen Normandie dont est membre la commune
d’implantation, ou son représentant ;
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-03-15-001 - ordre du jour de la CDAC du 24 mars 2016 98– madame Dominique AUPIERRE ou madame Danielle PIGNAT, désignées par le
conseil de la métropole Rouen Normandie chargée du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est situé la commune d’implantation ; – le président du conseil départemental, ou son représentant ;
– le président du conseil régional, ou son représentant ;
– madame Blandine LEFEBVRE, maire de Saint-Nicolas-d’Aliermont ou monsieur
Sylvain BULARD, maire de Blacqueville ou monsieur Alain BAZILLE, maire de Thérouldeville, représentant les maires au niveau départemental ;
– monsieur Pascal LECOURT, vice-président de l’agglomération Fécamp Caux littoral
ou monsieur Michel LEJEUNE, président de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux ou monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, vice-président de la communauté de l’agglomération havraise, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;
– madame Danièle CALLE (UFC Que Choisir) ou Monsieur Philippe SCHAPMAN (UFC
Que Choisir) et monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT) ou madame Catherine MARC, personnalités qualifiées en matière de la consommation et de la protection des consommateurs ;
– monsieur Olivier GOSSELIN (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)
ou madame Virginie TIRET (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement) et monsieur Philippe MORGOUN (association Haute-Normandie nature environnement) ou monsieur Badredine DADCI (association Haute-Normandie nature environnement), personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire.
– Pour le département de l’Eure :
- le maire de Saint Ouen de Thouberville, commune de la zone de chalandise, ou son représentant ;
- monsieur Kamal OUKNAZ, architecte, personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire et du développement durable.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPE - 76-2016-03-15-001 - ordre du jour de la CDAC du 24 mars 2016 99Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-03-07-011
Arrêté du 07 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou
privées sur la commune de Croixmare
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-07-011 - Arrêté du 07 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune de Croixmare 100tie * yat » haran RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Claude EECOQ
Tél. : 02 32 76 50 21
Fax : 02 32 76 54 90
mél : claude.lecoqg@senie-maritime.gouv.fr
Arrêté du
= 2 MARS 2016
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés publiques
ou privées sur la commune de CROIXMARE
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu laloin°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2045, nommant Mme
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 16 février 2016 par laquelle le conseil départemental de la Seine-
Maritime, Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, Quai Jean
Moulin 76101 Rouen Cedex 1 sollicite l'autorisation de pénétrer et d'occuper
temporairement des parcelles privées sur le territoire de la commune de CROIXMARE dans
le cadre des travaux liés à la requalification de la route départementale 6015.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-07-011 - Arrêté du 07 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune de Croixmare 101Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement et de gestion des routes départementales ;
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé au présent arrêté ,
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés...
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1‘ - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime et les personnes
mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement une partie des parcelles figurant à la liste ci-jointe situées le
long de la départementale 6015 pour des travaux de requalification de la voie.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes figurant dans la
zone indiquée sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire de CROIXMARE aux lieux
ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peu avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci
devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire.
A défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés de la mission susvisée sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
En cas d'occupation temporaire, le conseil départemental respectera les formalités de prévues
aux articles 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
Article 4 - La présente ‘autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du conseil départemental de la Seine-
Maritime. |
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-07-011 - Arrêté du 07 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune de Croixmare 102À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Le maire, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
IIS prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseil
départemental de la Seine-Maritime, le maire de CROIXMARE, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité
publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait à Rouen, le us 1 MARS 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Yvan IER
Voies_et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux moïs à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-07-011 - Arrêté du 07 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune de Croixmare 103ANNEXE 1 : LISTE DES PROPRIETAIRES
N° de parcelle Nom propriétaire Adresse propriétaire
66 route Nationale
M. LAINE Eugène Route de Rouen
76190 CROIXMARE
AAGG à . 16 rue des Ecureuils
Mme LAINE Jeannine 76190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS , . 39 rue Martin FRERES Mme LE BER Stéphanie 7600 ROUEN
La Forge AAGT La Charrette PLANBROC 76190 CROIXMARE
AA152 M. et Mme Le NAHEDIC 180 Route de Rouen
< Jacques 76190 CROIXMARE : Allée du Château AA151 + Mme Le NAHEDIC Josette 76190 CROIXMARE
AM42 M. et Mme 1 Allée du Château
FRESSENCOURT Arnaud 76190 CROIXMARE
r | : 31 Lotissement Guy de Maupassant
AA239 Mme DESHAYES Nathalie 76190 FREVILLE
| Chez M. DEVY
AA229 y Le BREME 36 Avenue René COTY
76190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
322 R.N.15
AA228 M. TROADEC Stéphane 322 Route de Rouen
76190 CROIXMARE
U.1 - M. et Mme TROADEC 4 Résidence du Bois de la Valette
Marceau 16590 HERICOURT EN CAUX
AA48 322 R.N.15
T N— QT OADEC 322 Route de Rouen
p 76190 CROIXMARE 330 Route de Rouen AA123 M. PILLON Stéphane 76190 CROIXMARE
Mairie de CROIXMARE AA220 y Commune de CROIXMARE 76190 CROLXMARE
La Forge AA219 ,> M. Michel CAVELIER et fils 76190 CROIXMARE
AA92 M. et Mme CHAUVEL 36 Route du Stade
TT Dominique 76190 CROIXMARE Mairie de CROIXMARE AAŸ7S Commune de CROIXMARE 76190 CROIXMARE
AB26 M. et Mme VARREL Route du hameau Yvelin
# Vincent 76190 CROIXMARE : 5 Route du nid au Jay #° AB7S YVETTE RUB 76210 BEUZEVILLE-LA-GRENIER 5 Route du nid au Jay
AB76 YVETTE RUB 76210 BEUZEVILLE- A-GRENIER Ut - Mme DORANGE 71 allée des Haies AB24 Marcelle ep. DUVAL 76190 CROIXMARE “| N— Mme DUVAL Bénédicte | 21 Rue Poncelet ep. HUET 75017 PARIS M, et Mme FERCOQ L'Eglise ABB + Claude 76190 CROIXMARE AB17 Mme BIDAUX Véronique 851 Le Beau Soleil ep. VARNIER 76640 AUZOUVILLE-AUBERBOSC
e 685 Route de Cidevile ABT M. et Mme LUCAS Philippe 76190 CROIXMARE
AB53 Ü.} M. et Mme DUVAL 71 Allée des Haies
1/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-07-011 - Arrêté du 07 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune de Croixmare 104Yvon 76190 CROIXMARE
N — Mme DUVAL Bénédicte 21 Rue Poncelet
ep. HUET 75017 PARIS
AB52 # Mme DORANGE Christelle 4 Rue des Aquarelles
ep. JOBBIN 76970 FLAMANVILLE
. 511 Route de la Forge ABS P/1-
M. AGESNE Daniel 76190 CROIXMARE
#7 Mme SOUILLARD 511 Route de la Forge
Catherine 76190 CROIXMARE
Mairie de CROIXMARE AB158 7 | Commune de CROIXMARE 76190 CROIXMARE
La Forge
aa159o | Met Me LAMBARD 459 Route de Rouen
76190 CROIXMARE
AA109 La Brocante 459 Route
de Rouen
7 M. FLAMBARD 76190 CROIXMARE
431 La Forge AA 7 M. JOURDAIN 76190 CROIXMARE
P/1 - Mme NGUYEN VIET 2° Etage
AA217 Virginie 2 Rue Pierre Corneille
M. ROGER Ludovic 16190 YVETOT
. R.D. 6015
76190 CROIXMARE
Route Nationale 15
AA203 -” | M. et Mme ESTRADE David La Forge
76190 CROIXMARE
R.D, 6015
AA20T ,— M. et Mme GUELODE Alain 373 Route de Rouen
76190 CROIXMARE
Route Nationale 15
AA200 "| M. et Mme ESTRADE David La Forge
:
76190 CROIXMARE
Route Nationale 15
AA96 .. | M. et Mme ESTRADE David La Forge
76190 CROIXMARE
LOUANE . :
— 56 Place des Buis AA95
7 Mme HAMEL Annie
SARL LE DISTRI 76190 SAÏNTE-MARIE-DES-CHAMPS
LOUANE . .
56 Place des Buis AATOO Mme HAMEL Annie
SARL LE DISTRI 76190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
LOUANE , .
56 Place des Buis AA99 # Mme HAMEL Annie
SARL LE DISTRI 76190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
LOUANE . ,
56 Place des Buis AA102 Mme HAMEL Annie
# SARL LE DISTRI 16190 SAINTE-MARIE-DES-CHAMPS
: 15 Route Nationale AATOT La Grande Chaumière 76190 CROIXMARE
: 15 Route Nationale AA9N4 La Grande Chaumière 76190 CROIXMARE
AA140 Mme BRIANCHON Denise 76390 ILLOIS
AAB M. et Mme AMIOT Jean- Hameau de la Forge
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-07-011 - Arrêté du 07 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune de Croixmare 105Marie 139 Route de Rouen
76190 CROIXMARE
Logeal Immobilière D: ue k
5 Rue Saint Pierre AAT S.A.
d'Habitations à Loyers © Mocérés 76194 YVETOT Cedex
111 RN15 AA1O M. et tre ROUSSEL La Forge
76190 CROIXMARE
AA6 M. et Mme LECLERC Didier 76: 0 Re ARE
AA5 Mme AMETTE Yolande __|H. out Naklmale 15 - of 41ouk do Rouen
AA4 Mme AMETTE Yolande ENS CRomxmarez .
AA154 >» | M. et Mme LECLERC Didier 76190 RDS,ARE
56 Route de Saint Valery
AA1GT << CHBF 76190 CROIXMARE
Vü pour êtreannexé à mon arrêté
en date du
Pour la préfète et pardélégation
= 7 MARS 2076
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-07-011 - Arrêté du 07 mars 2016 portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés publiques ou privées sur la commune de Croixmare 106Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE
76-2016-03-16-002
Arrêté du 16 mars portant autorisation de pénétrer et
d'occupation temporaire dans les propriétés privées sur la
commune d'Anglequeville le bras long
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune d'Anglequeville le bras long 107= À
Liberté + Égalité « Prarernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITÉS LOCALES ET DES ÉLECTIONS
Bureau de l'intercommunalité et du
contrôle de légalité
SECTION CONTRÔLE DE LÉGALITÉ URBANISME
Affaire suivie par M. Laurent MAROCO
Tél. : 02 32 76 52 37
Fax : 02 32 76 54 90
mél :laurent.maroco@senie-maritime.gouv.fr
Arrété qu 4 6 MARS 2016
portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées
sur la commune d’ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG au lieu dit "Les paumiers".
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L211-7 ;
vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2122-27 :
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pour
l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n°43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015, nommant Mme
Nicole KLEIN, préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime :
vu l'arrêté préfectoral n° 16-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan
CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande en date du 22 février 2016 par laquelle le syndicat mixte des bassins versants
Durdent, Saint Valéry et Veulettes dont le siège est à CANY-BARVILLE, 11 rue du
Chauffour, sollicite l'autorisation de pénétrer sur cinq parcelles situées à
ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG au lieu dit "Les paumiers", cadastrées section À 191.
À 507, À 511, ZC 12 et ZC 14 afin de réaliser des études préalables à la réalisation
d'aménagements de prévention des inondations, ces études débutant par un relevé
topographique ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune d'Anglequeville le bras long 108Considérant que le syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry et Veulettes a la
compétence pour intervenir en matière de lutte contre les inondations :
Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur le plan annexé
au présent arrêté ;
Considérant que les propriétaires sont clairement identifiés,
Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation des-dites études :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime,
ARRETE
Article 1° - Les agents du syndicat mixte des bassins versants Durdent, Saint Valéry, Veulettes et
les personnes mandatées par le syndicat sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à
pénétrer et occuper temporairement les parcelles A191, A507 A511 , ZC 12 et ZC 14 sur le
territoire de la commune d'ANGLESQUEVILLE LA BRAS LONG afin de réaliser les études
préalables à la réalisation d'aménagements de prévention des inondations.
A cet effet, ils pourront pénétrer dans les propriétés privées closes ou non closes figurant dans la
zone indiquée sur le plan annexé au présent arrêté (annexe 1).
Ces parcelles appartiennent à M. FINTRINI Gérard domicilié 86, route de Dieppe 76460 SAINT
VALERY EN CAUX.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.
Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord
amiable ne soit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une
constatation destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non
closes, le présent arrêté devra au préalable être affiché par le maire d'ANGLESQUEVILLE LA
BRAS LONG aux lieux ordinaires d'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le
début des opérations.
L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification aux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune. Ceux-ci
devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès des personnes autorisées pour
la réalisation de leur mission. Un procès-verbal justifiant de cette formalité sera dressé en double
exemplaire.
À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu’à partir de la notification
faite à la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents
peuvent entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Chacun des ingénieurs ou agents chargés de la mission susvisée sera muni d'une copie du
présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
En cas d'occupation temporaire, le syndicat mixte des bassins versant Durdent, Saint valéry,
Veulettes respectera les formalités prévues aux articles 4, 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892
susvisée.
Article 4 - La présente autorisation est valable deux ans à compter de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs. Elle sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du
commencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la
date de publication au recueil des actes administratifs.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune d'Anglequeville le bras long 109Article 5 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires
par le personnel chargé des travaux, seront à la charge du syndicat mixte des bassins versant
Durdent, Saint Valéry, Veulettes.
À défaut d'entente amiable, elles seront réglées par le tribunal administratif de ROUEN.
L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux
ans à partir du moment où cesse l'occupation des terrains.
Article 6 - Les maires, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champêtres et les
propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels
effectuant les études ou travaux.
Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou
repères.
La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu à
l'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.
Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux,
gêne, trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.
En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents
de la force publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du syndicat
mixte des bassins versants de la Durdent, Saint Valéry, Veulettes, le maire d'ANGLESQUEVILLE
LA BRAS LONG, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime et
le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 1 6 MARS 2016
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune d'Anglequeville le bras long 110Département :
SEINE-MARITIME
Communs : 4
ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS LONG
Sécton: A
Feullls : 000 À 01
Échelle d'origine : 1/2400
Échelle d'édition : 1/2500
Date d'édition : 01/08/2016
{fuseau horaire de Paris)
62014 Ministère dés Finances et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ee
EXTRAIT DU PLAN GADASTRAL
es mereee D nd me
Le plan visualisé sur cet extralt est géré
par le centre des Impôts foncier aulvent :
1 YVETOT
Get extrait de plan vous esl déllvré par :
cadasiré.gouv.fr
O N ZC
1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune d'Anglequeville le bras long 111Département :
SEINE-MARITIME
Commune :
ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG
Secton:ZC :
Feuille : 009 ZG 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/5000
Date d'édition : 01/03/2016
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Vu pour être annexé à mon arrêté
en date du
Le plan visuelisé sur cet extceit est géré
par le centre des Impôts foncler suivant :
YVETOT
Pour la préfète et par délégation
Le secrétäe général
Cet extrait de plan vous est délivré par :
(fuseau horairs de Paris) cadastre.gouvie
Coordonnées en prolectiun : Lambart |
©2014 Ministère des Finances et des Yvan DIER 2016 Comptes
publics 6 NARS
2 es 488000 — : . _
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242
redemarrage
Préfecture de la Seine-Maritime - DRCLE - 76-2016-03-16-002 - Arrêté du 16 mars portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans les propriétés privées sur la commune d'Anglequeville le bras long 112Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-03-14-001
AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 113AT d
Liberté + Égaltté * Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Alläire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 14 mars 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « duathlon du Caux »
le dimanche 20 mars 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de L'Ordre National dn Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-1 à A.331-4, A, 331-24 et A,331-25 ;
le code de la route ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans Les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant Putilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article | prévoyant que des déragations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
la demande produite par M. Jean-Luc Poulain, membre de l'association Yvclot triathlon,
domicilié 3 rue de l'enfer à Yvetot (76) - 06 07 48 44 70 - geraldinepoulain@orange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « duathlon du Caux »
le dimanche 20 mars 2016 sur les parcours figurant en annexe T ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande ct comportant notamment le règlement, les itinéraires/horaires de l'épreuve, la liste datée et signée des signalcurs ct l'attestalion d'assurance ;
les avis favorables :
du président du comité départemental de la fédération française de triathlon portant agrément pour le déroulement de l'épreuve ct attestant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 7 mars 2016 ;
du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 24 février 2016 ;
du président du conseil départemental de la Scine-Maritime le 15 février 2016 ;
. des maires des communes concernées.
Préleeture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prelecture@scinc-maritime.gauv.fr - Sile Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 114Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 17 M. Jean-Luc Poulain, membre de l'association Yvctot triathlon est autorisé
à organiser une course pédestre intituléo « duathlon du Caux » le dimanche 20 mars 2016,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve qu’ils organisent et efectucront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation ;
- Jes organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2— Les personnes mentionnées dans la liste en annexe IL sont agréées en qualité de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire ct doivent être identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L’organisateur doit veiller à leur mise en place effective une demi-heure avant le passage du 1% concurrent. Il doit également veiller au respect des consignes de sécurité.
Artiele3-— L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panncaux de signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aicnit disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après |c passage de l'épreuve (instruction ministérielle sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Tout infraction au domaine publie fera l'objet d’une procédure, conformément à la réglementation en vigucur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en placc les moyens de secours nécessaires en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la fédération délégataire.
Article 5— Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler,
Article 6 — L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur et les forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de sécurité ne sc trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 7 — Les équipements signalant le passagc de la course sont à la charge des organisateurs, en particulier la mise en place de pannçaux de pré-signalisation.
Chaque fin de course doit être signalée par une voiture « balaï ».
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place. 11 doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
213
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 115Article 8. Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de l’autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhieule muni de haut-parleurs pendant la durée de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
Article9-— Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la fédération française de triathlon, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conseil départemental de la Seine-Maritime ct les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 14 mars 2016
Pour la préfte ct par délégation,
le directeur de la réglementation ct des libertés
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans Le délai de deux mois à compter de sa publication. (on sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 116AUTEUR DE LA DEMANDE : YVETOT TRIATHLON
INTITULEE DE L'EVENEMENT : DUATHLON DU CAUX
DATE DE L'EVENEMENT : 20 Mars 2016 - COURSE ( MINI-POUSSINS - POUSSINS )
COURSE A PIED ‘ À
HEURES DE PASSAGE DES
CONCURRENTS DANS CHAQUE
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EMPRUNTEES LOCALITE ______ FTINERAIRE
EMPRUNTE
ITINERAIRE EMPRUNTE | UNE SEULE
UNE SEULE FOIS CAP1 | FOIS CAP2
YVETOT Gymanse Vatine 11h00 11h07
VELO
HEURES DE PASSAGE DES
CONCURRENTS DANS CHAQUE
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EMPRUNTÉES LOCALITE
ITINERAIRE EMPRUNTE UNE SEULE FOIS
YVETOT Gymanse Vatine 11h01
YVETOT Rue Joseph Godeville 11h02
YVETOT Rond Poinr Rue du Mont
Joly/loseph Godeville 11h04
YVETOT Rue Joseph Godeville 11h05
YVETOT Gymanse Vatine 11h06
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : GYMNASE VATINE 11h20 NOMBRE DE TOURS :
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEE : GYMNASE VATINE 11h10 1ere course à pied : 1 tour NOMBRE DE CONCURRENTS : SD Vélo : 1tour
2ème course à pied : 1 tour
KILOMETRAGE : 1,4 km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 117_ de
EN@ DUATHLON DU CAUX 2016 EN@
Parcours course à pied - mini poussins / poussins
ler partie course à pied : 200 mètres
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 118=
DUATHLON DU CAUX 2016 GN@
Parcours vélo — mini poussins / poussins - 1 tour de 1 Km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 119AUTEUR DE LA DEMANDE : YVETOT TRIATHLON
INTITULEE DE L'EVENEMENT : DUATHLON DU CAUX
DATE DE L'EVENEMENT : 20 Mars 2016 - COURSE { PUPILLES )
EL COURSE À PIED
HEURES DE PASSAGE DES
CONCURRENTS DANS CHAQUE
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EMPRUNTEES LOCALITE ITINERAIRE
EMPRUNTE
ITINERAIRE EMPRUNTE | UNE SEULE
UNE SEULE FOIS CAP1 | Fois CAP2
Gymanse Vatine 11h20 11h35
YVETOT Rue du Docteur Zamenhof 11h21 11h36
Gymanse Vatine 11h22 11h37
VELO |
HEURES DE PASSAGE DES
CONCURRENTS DANS CHAQUE
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EIMPRUNTEES LOCALITE
1er TOUR 2ème TOUR
YVETOT Gymanse Vatine 11h23
YVETOT Rue Joseph Godeville 11h24 11h29
YVETOT Rond Poinr Rue du Mont
Joly/Joseph Godeville 11h26 11h32
YVETOT _ Rue Joseph Godeville 11h27 11h33
YVETOT Gymanse Vatine 11h28 11h34
LIEU ET HORAIRE DE DEPART ; GYMNASE VATINE 11h20 NOMBRE DE TOURS :
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEE : GYMNASE VATINE 11h30 iere course à pied : 1 tour
NOMBRE DE CONCURRENTS : Se Vélo : 1 tour
2ème course à pied : 1 tour
KILOMETRAGE : 3 km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 120_ = CN@ DUATHLON DU CAUX 2016 ŒN@
Parcours course à pied - pupilles
ter partie course à pied : 1 tour de 500 mètres
2ème partie course à pied : 1 tour de 500 mètres
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 121= =
EN® DUATHLON DU CAUX 2016 ON } PValetl pr 4 "y » | € 41 sir À ) ous
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 122AUTEUR DE LA DEMANDE : YVETOT TRIATHLON
INTITULEE DE L'EVENEMENT : DUATHLON DU CAUX
DATE DE L'EVENEMENT : 20 Mars 2016 - COURSE ( BENJAMINS }
l 7 COURSE A PIED ‘
HEURES DE PASSAGE DES
CONCURRENTS DANS CHAQUE
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EMPRUNTEES LOCALITE ITINERAIRE
EMPRUNTE
ITINERAIRE EMPRUNTE | UNE SEULE
: UNE SEULE FOIS CAP1 | FOIS CAP2
Gymanse Vatine 11h45 12h14
Rue du Docteur Zamenhof 11h46 12h15
YVETOT Rue de L'étang 11h48 12h17
Rue du Docteur Zamenhof 11h50 12h19
Gymanse Vatine 11h51 12h20
VELO
HEURES DE PASSAGE DES
CONCURRENTS DANS CHAQUE
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EMPRUNTEES LOCALITE
ITINERAIRE EMPRUNTE UNE SEULE FOIS
YVETOT Gymanse Vatine 11h52
YVETOT Rue Joseph Godeville 11h53
YVETOT Rue du Mont Joly 11h56
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE D37 - Route d'Yvetot 11h58
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE Rue de de l'église 12h03
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE D37 - Route d'Yvetot 12h08
YVETOT Rue du Mont Joly 12h10
YVETOT Rue Joseph Godeville 12h12
YVETOT Gymanse Vatine 12h14
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : GYMNASE VATINE 11h45 NOMBRE DE TOURS :
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEE : GYMNASE VATINE 12h20 lere course à pied : 1 tour
NOMBRE DE CONCURRENTS : LO Vélo : 1 tour
2ème course à pied : 1 tour
KILOMETRAGE : 6 km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 123- = EN© DUATHLON DU CAUX 2016 NO
Parcours course à pied - benjamins
ler partie course à pied : 1 tour de 1,3 Km
2ème partie course à pled ; 1? tour de 7.3 Km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 124er
DUATHLON DU CAUX 2016 GN@
Parcours vélo -benjamins - 4 tour de 3,4 Km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 125AUTEUR DE LA DEMANDE : YVETOT TRIATHLON
INTITULEE DE L'EVENEMENT : DUATHLON DU CAUX
DATE DE L'EVENEMENT : 20 Mars 2016 - COURSE { MINIMES }
COURSE A PIED
HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS DANS
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EMPRUNTEES CHAQUE LOCAUTE ITINERAIRE
? EMPRUNTE
UNE SEULE
1er TOUR 2ème TOUR FOIS CAP2
Gymanse Vatine 13h30 13h35 14h02
Rue du Docteur Zamenhof 13h31 13h36 14h03
YVETOT Rue de L'étang 13h33 13h38 14h05
Rue du Docteur Zarnenhof 13h34 13h39 14h06
Gymanse Vatine 13h35 13h40 14h07
VELO
HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS DANS
CHAQUE LOCALITE
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EMPRUNTEES
ITINERAIRE EMPRUNTE UNE SEULE FOIS
YVETOT Gymanse Vatine 13h41 YVETOT Rue Joseph Godeville 13h42
YVETOT Rue du Mont Joly 13h44
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE D37 - Route d'Yvetol 13h46
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE Rue de de l'église 13h51
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE D37 - Route d'Yvetot 13h56
YVETOT Rue du Mont Joly 13h58
YVETOT Rue Joseph Godeville 14h00
YVETOT Gymanse Vatine 14h02
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : GYMNASE VATINE 13h30 NOMBRE DE TOURS :
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEE :
NOMBRE DE CONCURRENTS :
GYMNASE VATINE 14h10
So
lere course à pied : 2 tours
Vélo : 1 tour
7ème course à pled : 1 tour
KILOMETRAGE : 13 km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 126- = GN@ DUATHLON DU CAUX 2016 N®
Parcours course à pied - minimes
1er partie course à pied : 2 tours de 1.3 Km
2ème partie course à pléed : 1 tour de 1.3 Km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 127|
©N© DUATHLON DU CAUX 2015 GN@
Parcours vélo - Format minimes - 1 tour de 9 Km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 128AUTEUR DE LA DEMANDE :
INTITULEE DE L'EVENEMENT :
DATE DE L'EVENEMENT :
YVETOT TRIATHLON
DUATHLON DU CAUX
20 Mars 2016 - COURSE { XS)
COURSE À PIFD
HEURES DE PASSAGE DES
CONCURRENTS DANS CHAQUE
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EMPRUNTEES LOCALITE ITINERAIRE
EMPHUNTE
ITINERAIRE EMPRUNTE | UNE SEULE
UNE SEULE FOIS CAP1 | FOIS CAP2
Gymanse Vatine 14h15 14h52
Rue du Docteur Zamenhof 14h16 14h53
Rue de L'étang 14h18 14h55
Cité du Docteur Marcel Richard 14h20 14h57
Avenue Micheline Ostemeyer 14h21 14h58
YVETOT Parking Piscine 14h23 15h
Avenue Micheline Ostemeyer 14h25 15h02
Cité du Docteur Marcel Richard 14h26 15h03
Rue de l'étang 14h28 15h05
Rue du Docteur Zamenhof 14h30 15h07
Gymanse Vatine 14h31 15h08
VELG
HEURES DE PASSAGE
DES CONCURRENTS
DANS CHAQUE
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EMPRUNTEES LOCALITE
ITINERAIRE EMPRUNTE
UNE SEULE FOIS
YVETOT Gymanse Vatine 14h31
YVETOT Rue Joseph Godeville 14h32
YVETOT Rue du Mont Joly 14h34
TOUFFREVILLE ELA CORBERLINE 037 - Route d'Yvetot 14h36
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE Rue de de l'église 14h41
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE 037 - Route d'Yvetot 14h46
YVETOT Rue du Mont Joly 14h48
YVETOT Rue Joseph Godoville 14h50
YVETOT Gymanse Vatine 14h52
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : GYMNASE VATINE 14h15 NOMBRE DE TOURS ;
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVEE :
NOMBRE DE CONCURRENTS :
GYMNASE VATINE 15h10 1ere course à pied : 1 tour
Vélo : 1 tour
2ème course à pied : 1 tour
KILOMETRAGE : 14 km
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 129s. (V3
GN@ DUATHLON DU CAUX 2015 CN@
Parcours course à pied - Course XS
ler partie course à pied : 1 tour de 2.5 Km
Zème partie course à pied : 1 tour de 2,5 Km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 130=
GN@ DUATHLON DU CAUX 2016 @N@
Parcours vélo - Course XS - 1 tour de 9 Km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 131AUTEUR DE LA DEMANDE : YVETOT TRIATHLON
INTITULEE DE L'EVENEMENT : QUATHLON DU CAUX
DATE DE L'EVENEMENT : 20 Mars 2016 - COURSE (5)
COURSE À PIED
HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS DANS
CHAQUE LOCALITE
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EMPRUNTEES ITINERAIRE
: EMPRUNTE
2ème TOUR | UNE SEULE
1er TOUR CAP 1 CAP 1 FOIS CAP 2
Gymanse Vatine 15h30 15h42 16h58
Rue du Docteur Zamenhof 15h31 15h43 16h59
Rue de L'étang 15h32 15h44 17h00
Cité du Docteur Marcel Richard 15h33 15h45 17h01
Avenue Micheline Ostemeyer 15h34 15h46 17h02
YVETOT Parking Piscine 15h37 15h49 17h05
Avenue Micheline Osterneyer 15h38 15h50 17h06
Cité du Docteur Marcel Richard 15h39 15h51 17h07
Rue de L'étang 15h40 15h52 17h08
Rue du Docteur Zamenhof 15h41 15h53 17109
Gymanse Vatine 15h42 15h54 17h10
VELO
HEURES DE PASSAGE DES CONCURRENTS DANS
LOCALITES TRAVERSEES ROUTE EIVIPRUNTEES CHAQUE LOCALITE
| 1er TOUR 2ème TOUR | 3ème TOUR
YVETOT Gytnanse Vatine 15h55 16h16 16h37
YVETOT Rue Joseph Godeville 15h56 16h17 16h39
YVETOT Rue du Mont Joly 15h58 16h19 16h41
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE D37 - Route d'Yvetot 16h00 16h21 16h42
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE Rue de de l'église 16h05 16h26 16h47
TOUFFREVILLE LA CORBERLINE D37 - Route d'Yvetot 16h10 16h31 16h52
YVETOT Rue du Mont Joly 16h12 16h33 16h54
YVETOT Rue Joseph Godeville 16h14 16h35 16h56
YVETOT Gymanse Vatine 16h16 16h37 16h58
LIEU ET HORAIRE DE DEPART : GYMNASE VATINE 15h30 NOMBRE DE TOURS :
LIEU ET HORAIRE D'ARRIVÉE ;: GYMNASE VATINE 17h19 lere course à pied : 2 tours
NOMBRE DE CONCURRENTS : “100 Vélo : 3 Lours
2ème course à pled : 1 tour
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 132Le = GN@ DUATHLON DU CAUX 2016 CN@
Parcours course à pied - Course S
ler partie course à pled : 2 tours de 2.5 Km
2ème partie course à pled : 1 tour de 2.5 Km
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GN@ DUATHLON DU CAUX 2015 CN@
Parcours vélo - Course S - 3 tours de 9 Km
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 134Vu pour être Sane%é à l'arrêté
Pour la P SE Pre PQ itéaation
DATE de eN'de Permis def" 10
NOM PRENOM Naissance Adresse “canduiret- > piu0s Poulain Emilia 13/06/1984 Yvetot 6301352 Etancelin Bruno
5/27/1965 Yvetot 6300576
Girard Patrick 7/12/1999 Yvetol 7300319 Ne
Vezier Etienne 13/06/1962 Yvetot 597725
Soudais Fabrice 19/04/1966 Yvetot 840176305090
Foutrel Valérie 7116/1966 Ceudebec en Caux 860476079400
Cordier Guy 1/5/1936 Douceville 107034
Adam Jacky 27/11/1958 Yvetot 761176300191
Duparc Anne 23/08/1960 Caudehec en Caux 180676302148
Duvai Catherine 28/06/1949 Canteleu 610411
Dam epouse Madrennas Marie Line 18/06/1980 Mt St Aignan 800176302720
Madrennes Guy 17/12/1952 Yvelol 9357713
Soudals Estelle 21811976 Yvelol 85077600650
Hébert André 29/2/1944 Yvyetol 533378
Lefebyre Dominique 22/10/1952 Caudebec en Caux 700856
Lozay Gerard 16/7/1943 Yerville 427006
Clet Micheline Sep-56 . Yvetot 172176303606
Duparc Catherine 12/4/1959 Yvelot 704763015420
Arm Dominique 28/08/1967 Rouen 851176301503
Maletras Francois 14/10/1963 Yvetol 811227300134
Lecrog Thierry 6/1/1965 Yveiol 840976304464
Bldaux Pascal 30/06/1972 Yvetot 900676302625
Loisel Blandine 22/11/1958 Ste Marle Des 763176301183
Ade Jean Pierre 15/07/1957 Auzebosc 180476300822
Letheux Laurent 11/211963 Lilebonne 821276300624
Paillard Elisabeth 30/01/1971 : Yvetot 940776302023
Simon Joel 3/11/1969 Yvetot 771176300891
Ridel Helene 30/05/1982 Roueri 980776301963
Poulain Christine 18/03/1958 Yvetot 820476305264
Bouleux Patrice 19/07/1963 Caudebec en Caux 810776302929
Bouleux Benoit 11/7/1967 Caudebec en Caux 850676904033
Dumont Patrick 15/01/1955 St Clair Sur Les 757861
Freger Martine 3/9/1961 Les Loges 190376804645
Poulain Jean Luc 26/02/1958 Yvetol 760392310614
Dubulsson Michel 9/11/1955 Motleville 160776302672
Mignot Xavier 1411/1974 Yvetol 940176301686
Baliana Walter 71/9/1966 Rouen 841076300400
Bouleux Irene 2/11/1941 Epinay 567828
Hebert Thierry 4/6/1981 Aïflouville 990376301242
Delarue William 80/11/1961 Pavilly 790976304015
Delarue Brigitte 5/3/1962 Pavilly 800976300007
Bouleux Christine 14/1/1965 Bettevills 930176302604
Chantermerle Dominique 13/06/1971 Yvetol 930767801422
‘Buisson Florence 3/6/1966 Yvetot 840733210013
Riviere Sebastien 13/06/1975 Yvetot 950976301017
Lagauzere Serge 1/6/1962 Paris 800133212446
Ridel Brigitte 21/03/1959 Ectot 780176302480
Bouleux Nelly 6/4/1970 Rouen 780876304764
Ride! Patrice. 9/6/1968 Rouen 660776301308
Lacaille Clement 11/4/1968 Yvetot 860876300484
Letellier Sophie 21/02/1971 Yvetot 890476301427
Dubuisson Francoise 26/03/1958 Baon le comte 810376302631
Heuackert Michel 23/05/1956 Baon le comte 761176202285
La 16 [12/2015
ER AGone EU REA —
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-001 - AP duathlon du Caux le dimanche 20 mars 2016 135Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-03-14-003
AP foulées de l'espérance le dimanche 3 avril 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-003 - AP foulées de l'espérance le dimanche 3 avril 2016 136L EX Liberté + Égallté - Prataratté
RéyUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉ LE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMELNTATION ET DES
LIBLRTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation ct de l’état civil
AMaire suivie par Mme Delphine CAMESELEA
Arrêté du 14 mars 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « les foulées de l'espérance »
le dimanche 3 avril 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A.331-] à A 331-4, A. 33]-24 et
A.331-25 ;
le code de la route :
le code général des collectivités territoriales ;
le coude pénal ;
1e décret n° 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services dc l'Etat dans les régions et les départements :
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie
publique, dans toutc l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article |
prévoyant que des dérogations pourront être consenlies par l’autorité municipale :
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime :
la demande produite par M. Jean-Luc Gasly, président de l'association Rotary club Rouen
Rouvray, domicilié 57 quai de Seine à Caumont (27) - 02 35 18 08 41 -
jean-luc.gaslyforange.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée « les foulées de l’espérance » le dimanche 3 avril 2016 sur les parcours figurant
en annexe| ;
les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
lc règlement, les itinéraires/horaires de l'épreuve, la liste datée et signée des signaleurs
et l'attestation d'assurance ;
les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d’athlétisme portant agrément
pour le déroulement de l'épreuve et attestant de {a conformité de son règlement au règlement-
lype de la fédération le 7 mars 2016 :
. de la directrice de l’agence régionale Haute-Normandie de l'office national des forêts
le 14 mars 2016 :
. du colonel; commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 7 mars 2016 ;
Prélevlure de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine. CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prelecturetèseine-maritime.goux.fr - Site Internet : www.seine-mariline.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-003 - AP foulées de l'espérance le dimanche 3 avril 2016 137. du directeur départemental de la sécurité publique de la Scinc-Maritime le 23 février 2016 :
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 14 mars 2016 ;
. des maires des communes concemées.
Sur proposition du secrétaire général de lu préfecture,
Article 1° - M, Jean-Luc Gasly, président de l'association Rotary club Rouen Rouvray est autorisé
à organiser une course pédestre intitulée « les foulées de l'espérance » le dimanche 3 avril 2016,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédents
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer on totalité la sécurité des spectateurs, des participants ;
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmerie nationales.
Article 2- Les personnes mentionnées dans la liste en annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la durée de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par le port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit veiller à leur mise en place
effective et au respect des consignes de sécurité, Le parcours doit rester libre d’accès aux promencçurs.
Les organisateurs ©{ les bénévoles chargés de diriger les participants ne peuvent par conséquent se
prévaloir d'aucune exclusivité d'utilisation de la forêt,
Article 3 — L'apposition d'’affichettes publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches ou inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les pannçaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voic publique sont interdits.
Aucun balisage ne peut se faire sans l’autorisation des services de l'office national des forêts. Les
seules méthodes autorisées ne peuvent être que la rubalise. ‘loute forme de peinture où même
lutilisation de plâtre est interdite sur les arbres et les routes forestières. L'usage de confettis est
également interdit.
La rubalise doit être totalement retirée pour 15h maximum le jour de la manifestation.
Les organisateurs doivent se conformer aux directives de M, Michel Fauveau, correspondant de
l'office national des forêts à la maison forestière de la Coudrette à Ilouppeville, joignable
au 06 25 67 33 27 ou au 02 35 59 11 54.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en placc Ics moyens de secours nécessaires
en fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégatairc.
Article $ — Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler. L'éventuclle
remise on lat des lieux par l'office national des forêts sera facturée à l'organisateur.
Article 6-- L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à (out moment par l'organisateur et les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité ne se trouvent plus respectés.
243
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-003 - AP foulées de l'espérance le dimanche 3 avril 2016 138Pour raison de sécurité, l'office national des forêts se donne la possibilité d'annuler la manifestation
en cas de vent supérieur à 80km/h ou d'alerte orange de Météo France. Il en préviendra l'organisateur
dès que passible.
L'introduction de feu ou de barbeeuc en forêt çst prohibée,
Un compte-rendu des incidents survenus cst adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve,
Article 7 — Les équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation. 11 ne doit
cn aucun cas créer de masque de visibilité à la signalisation en place.
Article 8 — Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 ct après autorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
duréc de l'épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations et des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que lc niveau sonore soit réduit de façon à n'apporter aucune gêne
au voisinage.
Cette autorisation n’est pas valable dans Ice domaine forestier.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée,
Articlc9 — Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d'athlétisme, la directrice de l'agence régionale Haute-Normandie de l’office
national des forêts le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le directeur départemental de la sécurité publique
de la Seine-Maritime, lc président de la Métropole Rouen Normandie et les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Scinc-Marilime et qui sera notifié à
l'intéressé,
Fait à Rouen, le 14 mars 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la féglementation et des libertés
publiques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adininistratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification].
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-003 - AP foulées de l'espérance le dimanche 3 avril 2016 1391
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La Préféte,
arrêté . annexé ) l'e
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-003 - AP foulées de l'espérance le dimanche 3 avril 2016 142LISTE DES SIGNALEURS
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36 1929644
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AUTEUR DE LA DEMANDE : ROTARM che FAI JU RAM
INTITULEE DE L'EVENEMENT : Gs Fou. ir | Keane
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Vu pour être annexé à l'arrêté
préfectoral du Al law
La Prélète,
Pour la Préféte at par f'éléctat le Lirecteus de l5 Réstonant :
el des Llbertés Publiée
DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-003 - AP foulées de l'espérance le dimanche 3 avril 2016 143Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-03-10-002
AP régate ligue double et solitaire le dimanche 13 mars
2016 - coupe Normandie le dimanche 12 juin 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-10-002 - AP régate ligue double et solitaire le dimanche 13 mars 2016 - coupe Normandie le dimanche 12 juin 2016 144EX mc À Liberté » Égaitré + Praiornité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Buteau de la réglementation et de l'état civil
Affaire suivie par Mmc Dclphinc CAMESELLA
Arrêté du 10 mars 2016
portant autorisation d'organiser deux manifestations nautiques intitulées « régate de ligue double
et solitaire » le dimanche 13 mars 2016 et « Coupe de Normandie » Ie dimanche 12 juin 2016
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
La préfète de la région Normandie, préfète de la Scine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code du sport ;
le code des transports ;
le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code pénal ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ct à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1* janvier 2016 portant délégation de signature
à M, Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'autorisation d'utilisation du plan d’eau en date du 26 janvicr 2016 délivrée par le président
de la Métropole Rouen Normandie ;
l'inscription au calendrier de la fédération française de voile de la « régate de ligue double et
solitaire » le dimanche 13 mars 2016 sous le numéro 81848 et de la « Coupe de Normandie »
lc dimanche 12 juin 2016 sous le numéro 81852 ;
la demande produite par M. Jean-Paul RENE, président du club de voile de Saint Aubin lès
Elbeuf, domicilié 399 rue des jardins à Elbeuf (76) - 02 35 87 91 89 - 06 09 05 68 12 -
infofbedanne.com - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser deux manifestations nautiques
intitulées « régate de liguc double ct solitaire » le dimanche 13 mars 2016 et « Coupe de
Normandie » le dimanche 12 juin 2016 sur la base nautique de Bédanne ;
l’engagement en date du 28 janvier 2016 par lequel l'organisateur renonce à tout recours contre
la Métropole Rouen Normandie pour tout ce qui concerne le déroulement des deux
manifestations ;
les attestations en date du 26 février 2016 référencées « CVSAT n° 3948740,N » par laquelle la
mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF) sise 200 avenuc Salvador Allende -
79038 Niort cedex 9 atteste garantir les risques liés à l’organisation des 2 régates à voile sur la
base nautique de Bédanne les dimanche 13 mars et dimanche 12 juin 2016 ;
Préfecture de la Seine-Maritime + 7 place de la Madclcinc - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Slundurd ; 02 32 76 50 O0
Courriel : prefecturefiseine-maritime. gouv.fr - Site Internet : www.scinc-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-10-002 - AP régate ligue double et solitaire le dimanche 13 mars 2016 - coupe Normandie le dimanche 12 juin 2016 145Vu les avis favorables :
. de la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de
défense et de la protection civile 1e 3 mars 2016 :
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 3 février 2016 ;
. (le la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Normandie Le 29 janvier 2016 :
. du directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime le 2 février 2016 ;
. du président de la Métropole Rouen Normandie le 26 janvier 2016 ;
. du maire de la commune de Tourville la rivière le 2 février 2016.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% — M, Jcan-Paul RENE, président du club de voile de Saint Aubin lès Elbeuf est autorisé
à organiser, dans le cadre du calendricr et des prescriptions de navigation et de sécurité
de la fédération françise de voile, les deux manifestations nautiques suivantes sur la base nautique
de Bédanne :
- la « régate de ligue double et solitaire » le dimanche 13 mars 2016 qui réunira 50 participants ;
- la « Coupe de Normandie 5 le dimanche 12 juin 2016 qui réunira 80 participants.
Article 2 — L'organisateur et les participants doivent se conformer aux prescriptions édictées par
le présent arrêté ct rester en liaison, en permanence, durant chaque manifestation,
a) conditions d'ordre général
Les dates indiquées à l’article 1 doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositions
du règlement relatif à chaque épreuve,
L'organisateur assure à ses frais ct sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité des
manifestations.
Les lieux doicnt être laissés en état de propreté à l’issue de chaque manifestation,
b} conditions particulières
Le dispositif mis en œuvre par l'organisateur doit être conforme aux prescriptions édictées par le code
du sport et la fédération française de voile.
Les participants doivent être titulaires d'une licence de la fédération française de voile 2016 revêtue
du visa médical ct doivent porter une brassière de sécurité,
Pour chaque course, les voiliers sont accompagnés par le nombre de bateaux de sécurité prévu par le
réglement technique de la fédération française de voile, Leurs navigants sont titulaires d'un brevet
d'état de la fédération française de voile et de l'attestation formation au premiers secours prévus par
règlement technique.
Les pilotes de ces embarcations de secours sont équipés de VHF calées sur le canal 77 pour être cn
liaison permanente avec le PC course pour les jugements, et pour aviser les secours en cas d'incidents
ou d'accidents.
L'organisateur veille à la spécificité des différents publics en terme d'encadrement et de sécurité,
c} dispositif médical
Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d’un schéma d'alerte téléphonique
ou radio-téléphonique en liaison avec le SAMU) - Centre 15.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-10-002 - AP régate ligue double et solitaire le dimanche 13 mars 2016 - coupe Normandie le dimanche 12 juin 2016 146d) responsable sécurité
Monsieur Jean Paul RENE est le responsable sécurité unique pour les deux manifestations. Il sera
joignable à tout moment durant le déroulement des manifestations au : 06.09.05.68.12.
Article 3 — Il est interdit au public de sc trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en
saillie sur le plan d'eau et sur les installations flottantes sises sur le plan d'eau.
Seules les personnes dûment accréditées par les organisateurs sont autorisées à prendre place sur les
embarcations,
Article 4— T'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et
des dommages causés aux installations de la commune de Tourville la Rivière, de la Métropole Rouen
Normandie, du plan d'eau de la base nautiques de TBédanne, par sa faute ou du fait des batcaux el
matériels cngagés dans le cadre de chaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures
qui pourraient être commises pat le public, au cours de ces manifestations.
L'organisatcur ainsi que les participants doivent se conformer à toutes les mesures qui leur sont
imposées dans l'intérêt du bon ordre et de la sécurité publics.
Article 5— L'autorisation d'organiser chacune des deux manifestations peut être rapportée à tout
moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur ne
respecte plus, ou ne fait plus respecter par les participants, les dispositions prévues en vue du respect
de l'ordre, de la sécurité et de la salubrité publics,
Article 6-- La présente autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
Le club de voile de Saint-Aubin-lès Elbeuf doit, en particulier, se pourvoir de toutes les autorisations
nécessaires autres que celles faisant l'objet du présent arrêté, et être en mesure de pouvoir à (out
moment produire les attestations d'assurance couvrant l'ensemble des risques inhérents au
déroulement de ces manifestations.
Article 7-- Les contraventions aux prescriptions du présent arrêté sont constatées par des rapports ou
procès-verbaux qui scront {ransmis aux tribunaux compétents,
Article 8 — Le scerélaire général de la préfecture, la directrice du service interministériel régional des
affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile, la directrice générale de l'agence
régionale de la santé de Normandie, le colunel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Scinc-Maritime, le directeur départemental de la
sécurité publique de la Seine-Maritime, lc président de la Métropole Rouen Normandie, Le maire de la
commune de Tourville la rivière sont chargés, chacun en cc qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Scine-Maritime et qui
sora notifié à l'intéressé,
l'ait à Rouen, le 10 mars 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la réglementation et des libertés
Märc RENAUL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. fou sa notification).
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-10-002 - AP régate ligue double et solitaire le dimanche 13 mars 2016 - coupe Normandie le dimanche 12 juin 2016 147Viosfcr/s 2] 1nof 8 esiw RETIRE ITS DÉÉCENEES LA ” > LETe Cr ... — _e ’ « => = Fit a RÉF4"-: ns Ê is L ‘ee - = RE ie k ÊTES ee HSE RER té; : vi Le 2e CE à = —_ “ «6 > GE ES EE:’ LS ur Er préfectoral du Vu po SO de ERan 2. 00. pe 2 dei pnpartt . | (se Leuoz)ys3e gs epei6 » >p saye6ou NOIHVOIAVN 31Q 3NOZ 1VSA) - UUEP9Y 2p SISIO| 2pesea Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-10-002 - AP régate ligue double et solitaire le dimanche 13 mars 2016 - coupe Normandie le dimanche 12 juin 2016 148Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP
76-2016-03-14-002
AP trail du lin le dimanche 17 avril 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-002 - AP trail du lin le dimanche 17 avril 2016 149*
ET
Liberté + Égaltté + Pratéraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIML
DIRECTION DE LA REGIEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Burcçau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivic par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 14 mars 2016
portant autorisation d'organiser une course pédestre intitulée « le trail du lin » le dimanche 17 avril 2016
La préfète de lu région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R.331-6 à R.331-17-2, A331-1 à A.331-4, À. 331-24 ci À.331-25 ;
Vu le code de la routc ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu lc code pénal ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu lc décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfête de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 interdisant l’utilisation de haut-parleurs sur la voie publique, dans toute l'étendue du département de la Seine-Maritime, et notamment son article | prévoyant que des dérogations pourront être consenties par l'autorité municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1-001 du 1% janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu l'autorisation d'emprunt du chemin traversant le Bois de Vautuit délivrée par Mme Anne-Marie Langlois le 24 novembre 2015 ;
Vu la demande produite par M. Nicolas CHARLES, président de l'association les coureurs du lin Doudeville, domicilié 14 route de Gonncville à TBelmesnil (76) - 06 21 10 02 80 - nicolas.enda76(orangc.fr - tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une course pédestre
intitulée « le trail du lin » le dimanche 17 avril 2016 sur les parcours figurant en annexe T ;
Vu les diverses pièces produites à l'appui de la demande et comportant notamment
le règlement, les itinéraires/horaires de l'épreuve, la liste datée et signée des signalcurs et l'attestation d'assurance ;
Vu les avis favorables :
. du président du comité départemental de la fédération française d'athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement- type de la fédération le 25 janvier 2016 ;
Préleclure de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX- Stundurd : 02 32 76 50 QD Courriel : prefecture@scinc-maritimce.gouv.Îr - Site Internet : www.seine-maritimce.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-002 - AP trail du lin le dimanche 17 avril 2016 150. du sous-préfet du Havre le 7 mars 2016 ;
du directeur de la société nationale des chemins de fer français 1c 20 février 2016 :
du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime le 21 février 2016 :
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 15 février 2016 :
. des maires des communes concernécs.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÇTE
Article 1"— M. Nicolas CIIARLES, président de lassociation les coureurs du lin Doudeville
est autorisé à organiser une course pédestre intitulée « le trail du lin » le dimanche 17 avril 2016,
sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les organisateurs doivent s'assurer que l’état de la chaussée soit compatible avec l'épreuve
qu'ils organisent et effectueront pour cela une reconnaissance préalable les jours précédents
la manifestation ;
- les organisateurs doivent assurer en totalité la sécurité des spectateurs, des participants :
- les organisateurs ainsi que les participants doivent sans délai répondre aux injonctions des
services de police ou de gendarmorie nationales.
Article2-— Les personnes mentionnées dans la liste cn annexe Il sont agréées en qualité
de signaleurs pour la duréc de l'épreuve. Elles sont titulaires du permis de conduire et doivent être
identifiées par lc port de gilets de haute visibilité. L'organisateur doit veiller à leur mise en placc
effective cl au respect des consignes de sécurité.
Article 3— L'apposition d’affichcties publicitaires, de papillons ou avis de tous ordres,
le marquage de flèches au inscriptions de quelque nature qu’elles soient sur les panneaux de
signalisation, accotements, arbres, sur la chaussée et, d’une manière générale, sur Les lieux dépendant
du domaine public et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur chaussée (inscriptions ou flèches) est autorisé sous réserve que ces marques aicnt
disparu soit naturellement, soit par les soins de l'organisateur, au plus tard 24 heures après le passage Là de l'épreuve (instruction ministérielle
sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8).
L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
Tout infraction au domainç public fera l’objet d’une procédure, conformément à la réglementation en
vigueur.
Article 4— Les organisateurs sont tenus de mettre en place les moyens de secours nécessaires
cn fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération délégataire.
Article S- Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter
de la manifestation. Ils sont tenus de réparer les dégradations qui pourraient en découler,
2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-002 - AP trail du lin le dimanche 17 avril 2016 151Article 6— Cctte manifestation sportive croise la voie ferréc aux passages à niveau suivants :
- PN 17 sur la ligne Motteville-Saint Valéry en Caux, sur la RD 109 en la commune de Saint-Vaast-
Dicppedalle dans le créneau horaire 09h30 - 11h30.
Ce passage à niveau est équipé d’une signalisation automatique, lumineuse et sonore, complétée
par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique.
- PN 15 sur la ligne Motteville-Saint Valéry en Caux, sur le chemin du Mont rouge en la commune de
Routes dans le créneau horaire 09h30 - 11h30.
Cc passage à niveau n’est pas gardé, Il est équipé de croix de Saint-André sans stop et sans dispositif
d'annonce d'arrivée de train.
En matière de sécurité, un train est toujours susceptible d'arriver, Ainsi, des mesures doivent être
prises pour Éviter le non-respect des feux rouges clignotants et le passage en chicane de plusieurs
courours en cas de barrières fermécs.
Il n’est pas prévu de circulation ferroviaire pendant la durée des épreuves, ni d’opération liée à la
maintenance ou à des travaux barrant la chaussée routière, Cependant, pendant les horaires de la
course pédestre, l'organisateur de l'épreuve, par l'intermédiaire d’un dispositif de sécurité aux abords
des passages à niveau, veille au respect des règles du code de la route par Les participants à l'approche
de ceux-ci et au respect de la signalisation routière de position en place.
Pour éviter tout débordement et créer des situations dangereuses, il doit interdire :
- l'entrée et le stationnement de foules et{ou) véhicules dans lenceinie du chemin de fer et aux abords
immédiats de celui-ci ;
- Poccultation des feux rouges clignotants et des barrières par les usagers routiers (piétons, cycles ou
véhicules) en évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands, bandcrolcs,
foule...
L'organisateur doit de plus veiller à ne pas empêcher le fonctionnement automatique des barrières de
passage à niveau ct noutraliser l'épreuve sportive si un train cst annoncé (dès clignotement des feux
rouges) où s’il constate visuellement l'approche d'un train.
Article 7 — L'aulorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur ct les
forces de l'ordre, si les clauses du présent arrêté, le règlement de la manifestation et les conditions de
sécurité ne sc trouvent plus respectés.
Un compte-rendu des incidents survenus est adressé à la préfecture, dès le lendemain de l'épreuve.
Article 8— I.cs équipements signalant le passage de la course sont à la charge des organisateurs,
en particulier la mise en place de panneaux de pré-signalisation.
Le jalonnement de l'épreuve ne doit en aucun cas créor de masque de visibilité à la signalisation en
place, Il doit être immédiatement enlevé dès la fin de la manifestation,
Article 9— Par dérogation à l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 et après autorisation de
l'autorité municipale, les organisateurs peuvent utiliser un véhicule muni de haut-parleurs pendant la
durée de l’épreuve sportive, pour diffuser exclusivement des informations ct des consignes de sécurité
destinées au public et sous réserve que le niveau sonore soit réduit de façon à n’apporter aucune gêne
au voisinage.
Aucune propagande de quelque nature que ce soit n'est tolérée.
3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-14-002 - AP trail du lin le dimanche 17 avril 2016 152Article 10— Le secrétaire général de la préfecture, le président du comité départemental de la
fédération française d’athlétisme, le sous-préfet du Havre, le directeur de la société nationale des
chemins de fer français, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie,
commandant le groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, ke président du conseil
départemental de la Seine-Maritime et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Seine-Maritime ot qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 14 mars 2016
Pour la préfète et par délégation,
le directeur de la séglementation et des libertés
ubliques,
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code dejustice
administrative, le présent arrêté pentfaire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde
Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
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RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 163EE = LÀ Liberté » Égaitié » Fraiernttl ... RérU»LIQUE FRANÇAISE
PRÉFÉTE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l’état civil
Affaire suivie par Mme Delphinc CAMESELLA
Manifestation n° 2016 MT 14
RECEPISSE DE DECLARATION
de randonnée cyclotouristique intitulée « la cyclo pour Enzo »
organisée par lamicale cycliste de Montville
lc samedi 19 mars 2016
La préfète de Ia région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-6 et KR. 331-8, R. 331-14 à K. 331-17-2, À. 331-2,A.331-18 et A. 331-2] ;
M, Patrick NEVEU, membre de l’amicale cycliste de Montville, domicilié boite postale 26 à Montville (76) - 06 85 32 68 87 - president@acmontville.com - de sa déclaration en date du 4 février 2016 faisant connaître son intention d'organiser la manifestation susvisée suivant les parcours communiqués.
Le parcours doit faire l’objet d’une reconnaissance préalable les jours précédents la manifestation,
Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipaux réglementant la circulation et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de la gendarmerie pourraient leur donner, dans l'intérêt de Ja sécurité et de la circulation publiques,
Cette manifestation sportive croise la voie ferrée aux passages à niveau suivants :
- PN 2 sur la ligne Malaunay-Dicppe, sur la RD 3 en la commune de Saint Victor Pabbayc ;
- PN 6 sur la ligne Malaunas-Dieppe, sur la placc de la gare en la commune d’Auffay ;
- PN 4 sur la ligne Montérolier-Buchy/Motteville, sur la RD 25 en la commune de Critot ;
- PN 12 sur la ligne Montérolier-Buchy/Moticville, sur la RD 3 en la commune d "Etaimpuis ;
Ces passages à niveau sont équipés d'un signalisation automatique, lumineuse et sonore, complétée par 2 demi-barrières à fonctionnement automatique.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00 Courriel : prefecturefèseine-maritime.goux.fr - Site Internet : www.scine-maritime. gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 164De plus, la manifestation passera sous les ouvrages du réseau ferré suivants :
- le pont-route de la ligne Malaunay-Dicppe, sur la RD 3 sur la commune de Clères ;
- le pont-route de la ligne Malaunay-Dicppe, sur la RD 929 sur la commune de Saint Victor l'abbaye ;
- le pont-rail de la ligne Montérolier-Buchy/Motteville, sur la RD 151 en la commune de Bosc le Hard,
Des trains franchissent ces différentes lignes ferrées à 5 reprises, leur vitesse maximum étant de 100km/h sur la ligne Montérolier-Buchy/Motieville et de 140km/h sur la ligne Malaunay-Dieppe, pendant les horaires de la course.
L'organisateur de l'épreuve, par l’intermédiaire d’un dispositif de sécurité aux abords de chaque installation ferroviaire (passages à niveau, ponts-route et ponts-rail), veille au respect dos règles du code de la route par les participants à l’approche des ceux-ci. Ainsi, des mesures doivent être prises pour éviter le non-respect des feux rouges clignotants ct Ie passage en chicane de plusieurs coureurs en cas de barrières fermées.
Pour éviter tout débordement et créer des situations dangereuses, l'organisateur doit interdire :
- l'entrée et le stationnement de foules et{ou} véhicules dans l’enceinte du chemin de fer et aux abords immédiats de celui-ci ;
- l'oceultation des feux rouges clignotants et des barrières par les usagers routiers (piétons, cycles où véhicules) en évitant leurs masquages provisoires (véhicules en stationnement, stands, bandcroles, foule...).
L'organisateur doit de plus veiller à ne pas empêcher le fonctionnement automatique des barrières de
passage à niveau et neutraliser l'épreuve sportive si un train est annoncé (dès clignotement des foux TOULES).
Les départs sont échelonnés et les participants répartis sur Les parcours prévus. Le nombre de participants est limité au nombre mentionné dans la déclaration de manifestation, soit 250 cyclotouristes. .
En aucun cas, la manifestation ne doit donner lieu à un classement en fonction soit de la plus grand vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur une partie quelconque des parcours.
Une police d'assurance « responsabilité civile » couvrant les manifestations doit être souscrite.
Les maires des communes traversées doivent avoir été informés par les organisateurs de ladite manifestation, Concernant le passage sur des voies ou terrains privés, il appartient à l'organisateur de solliciter l'autorisation des propriétaires concernés.
L'apposition d’affichettes publicitaires, de papillons où avis de tous ordres sur les pannçaux de signalisation, agcotements, arbres situés en bordure de route et, d'une manière générale, sur les licux dépendant du domaine publie et le jet de tracts sur la voie publique sont interdits.
Le marquage sur la chaussée (inscriptions et flèches) est autorisé sous réserve que ces marques
disparaissent soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 heures après le passage de la manifestation (instruction interministéricile sur la signalisation routière - septième partie - article 118-8), L'emploi de peinture est interdit, un mélange eau + farine peut être utilisé si besoin.
2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 165La réparation de tout dégât occasionné sur les voies empruntées dans le département est à la charge
des organisateurs.
Fait à Rouen, le 15 mars 2016
Pour la préfète ct par délégation,
16 dirccteur de la réglementation et des libertés
publiques,
CFE À— LS nel
Marc RENAUD
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 166EX % Er A Liberté » Égaltté + Prataraité RÉPUBLIQUE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION LT DES
LIBERTES PUBLIQUES
Bureau de la réglementation et de l'état civil
Allaire suivie par Mme Delphine CAMESELLA
Arrêté du 7 mars 2016
portant dérogation à l'interdiction d'utilisation de certaines routes uux concentrations et
manifestations sportives dans Ie département de la Scinc-Maritime lors de la randonnée
cyclotouristique intitulée « la cyclo pour Enzo » le samedi 19 mars 2016
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre National du Mérite
Vu lc code du sport ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
ct à l'action des serviccs de l'Etat dans les régions ct les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 portant interdiction de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux
concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1-001 du !" janvier 2016 portant délégation de signature
à M. Yvan CORDIER, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Vu la demande produite par M. Patrick NEVEU, membre de l'amicale cycliste de Montville,
domicilié boite postale 26 à Montville (76) - 06 85 32 68 87 - president@acmontville.com -
tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une randonnée cyclotouristique intitulée
& la cyclo pour Enzo » le samedi 19 mars 2016 sur les parcours figurant en annexe I ;
Considérant que la concentration susvisée prévoit d'emprunter une partie de la RD929, route interdite
aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
Considérant que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 précité permet des dérogations
à ce type d'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières
le permettent ;
Vu les avis favorables :
. du directeur de la société nationale des chemins de fer français le 25 février 2016 ;
. du colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le groupement
de gendarmerie de la Seine-Maritime le 7 mars 2016 ;
. du président du conseil départemental de la Seine-Maritime le 15 mars 2016.
Préfecture de la Scinc-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Simard : 02 32 76 50 00
Courriel ! prefecture{èscinc-maritime,gouv.fr - Site Internet : www.scinc-maritimc.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 167Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1“ — Suivant les itinéraires annexés, les participants de la concentration sont autorisés, à titre
exceptionnel, à emprunter la voie suivante :
- RD 929
Article 2 — Lc secrétaire général de la préfecture, le directeur de la société nationale des chemins de
fer français, le colonel, commandant la Région de gendarmerie de Normandie, commandant le
groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime, le président du conscil départemental de la Seine-
Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sora publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et qui sera notifié à l'intéressé,
Fait à Rouen, le 15 mars 2016
Pour la préfète ct par délégation,
le directeur de la réglementation
Marc RENAUD
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles RK 421-1 à KR. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.(ou sa notification).
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 168SAR EUSOLES 23:00 JU MEEULES
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prevu
Heure de
15:30:00 LA CYCLO POUR ENZO 25 kms .
moycnne moyenne
basse haulc
| prendre la direction rue Henri Lanciea 43m 15:30:10 15:30:07
[ Prendre à droite Rue Heail ancien 130 m 15:30:39 15:30:28
| Prendre à gauche rue Winston Churchill puls D 155 jusqu'à Cleres 6,5 km 15:55:01 15:48:12
Î Continuer sur rue du Comté de Béarn/ 06 99m 15:55:24 15:48:28
1 Prendre à gauche rue Louis Duthil/053 24m 15:55:29 15:48:32
i Rester sur la rare Louis Duthil/053 vecs rue du Comté de Béarn/D6 24 m 15:55:14 15:48:16
Î Continuer tout droit sur DG 4,7 km 16:13:12 16:01:25
l prendre à droite sur D 151 4,3 ken 16:29:19 16:13:09
ÔQ Au rond point à l'entrée de Fontaine prendre fa 2° sontie/suivre D151 900 m 16:32:42 16:15:36
[ Prendre à droile sur D44 direélion Montville 6,4 ken 16:56:42 16:33:03
Retour au point de départ par ruc Winstn Churchill/D155 460 m 16:58:26 16:34:29
La Cyclo pour ENZO 1/1
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 170En savolr lus Faccopte
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 171heures de passages prevues
LA CYCLO POUR ENZO 56 kms ar | 43000 moyenne moyenne basse haute
E prendre la direction rue Henri Lancien 43m 14:30:07 14:30:06
mé Prendre à droite Rue Henri Lancièn 130m 14:30:28 14:30:73
1 Prondre à geuche ru Winstén Cauréhill puis D 155 jusqu'à Clares 6,5 km 14:48:12 14:44:50
| Continuer sur rue du Comté de 8éarn/ NG 99 m 14:48:28 14:45:03
| Prendre à gauche rue Louis Duthil/D53 24 m 14:48:77 14:45:06
| Rester sur la rue Louis Duthil/n51 vers rue du Comté de Héarn/D6 24 m 14:48:36 14:45:03
KE Prendre rue du Comte de Béarn/06 960 en 14:51:13 14:47:17
| Prendre D100 direction Frichemesnil 2,7 km 14:58:35 14:54:17
° Rester sur la draite et suivre D97 1,12 km 15:01:38 14:55:47
mé Prendre à droite sur D 25 jusqu'au rond poim 1,9 km 15:06:49 15:00:00
© Au cond poiat prendre la 3° sortie/D151 20m 15:06:52 nl 5:00:03 |
1 Continuer sur D151 4,4km 15:19:41 15:10:29
ÔO Au rond point prendre [a 2° sortie vers D 151 jusqu'à Bcllsacornbre 5,7 km 15:35:11 15:23:09
] A Bcllencombre continues tout drait toute de Saens/D154 5,8 km 15:51:03 15:36:03
| Continuer tout droit jusqu'à la Place Mointenon/0929 130 m 15:51:25 15:36:20
g Prendre à droite/D929 500 m 01:27:06 15:41:00
Ï Continuer tout droit sur la Rouliere/0154 240 m 15:67:47 15:41:32
"mé Prendre légerement à droite sur O12 2,8 km 16:05:26 154745
A Attention, Waversée de la O 1029 16:05:26 15:47:45
La Cyclo pour EN£O 2016 1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 1721e) Au rond point, prendre la 2° sortie sur 098 250 rm 16:06:07 15:48:19
OO Au rond poïnt, prendre le 2’sortie sur DL2 puls tout droit jusqu'à Cailly 8,3km 16:30:23 16:04:05
p Prendre à droite vers Clavitle 50 m 16:20:11 16:08:12
1 Prendre à gauche sur Route de Saint Germain D44 5,2 km 16:44:42 16:19:45
© Au rond paint à l'enteée de Fontaine prendre la 2* sortie/suvre 0151 SCO m 16:47:09 16:2145
Il ° Prendre à droite sur 044 direction Montyllle 6,4 km 1/:04:37 16:15:59
Retour au point de d'épart par éue Wincion Churchil/0155 460 m 17:05:52 16:37:00
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La Cycle pour ENZO 2016 2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 173La draït do raproduetion aet strictement résarvé à un ueoge parsonnelot privé. Lors do la pratique do votre DIE, voblloz à raspoctor lns proprlôtéa ot chamins privé.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 174heures de passages prevues
La Cycle paur ENZO
LA CYCLO POUR ENZO 70 kms MR | eva
moyenne baise | moyenne haute 32
26 KM/H KMYH
E] prénure da direction rur Henri ancien 43m 14:00:06 24:00:05
° Frendre à drolte Aue Henri Lanclen 130 m 14:00:24 14:00:19
1 Prendre à gauche rue Winston Churchill puis D 156 Jusqu'à Ceres 6,5 kin 14:15:74 14:12:21
Î Continuer sur sue du Comté de Béarn/ 06 99m 11:15:38 14:12:42
1 Prendre 3 gauche rue Louïs Outhil/053 2é im 16:15:41 14:12:45
Î Rostur sur la rue Louis Outhil/053 vers rue du Comté de B$am/D8 24m 14:15:44 14:12:17
| Preadee à gauche sur eue du Coté de Géarn/D6 400 mn 14:16:40 14:13:39
1 Prradee à gauche sur D 2 km 14:21:17 14:17:17
| continuer tout dralt jusqu'à ST Mictor l'Atnsyes 6,3 ki 14:36:5E 14:39:02
1 VAN feu Tricolore prendre 3 gsuchi/0 929 vers rauto do la Vallée /D3 150 14:37:19 14:30:43
° Prendre à droite route de l'Abbaye/D3 5,6 km 14:50:11 14:40:19
F A Alfay prendre la rue Roger Fossé /03 vers Place du Général de Gaulle/D 96 92m 14:59:27 14:40:59
mé Prendreà droite sur Mace Général de Gaulle/O 56 350m 14:51:16 14:41:39
1 Continuer sut D22 3,8 kin 15:00:07 14:48:46
g Proadre à vroite sur route d'Auffay/D296 250 m 15:01:46 14:50:11
1 Continver sur D296 2,1 km 15:06:46 14:54:07
| Continuer sur D1S jusou'à Saint He!ller 1,1km 15:09:09 14:56:11
° (Prendre à déoite sur Roule de ls Matire/D1S8 3,6 kim 35:17:27 15:02:56
| À Bel'encombre prendre à pavche Aoute de Saans/0154 5,8 km 15:30!50 15:13:48
[ Continuer tout droit jusqu'à la Place Maïnieran/0329 130 m 15:31.08 15:14:03
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Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 175Préféctors) ch
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Ï Continuer tout groit sur la Rouliore/2354 240 rm 03-04:14 15:15:26
g Prendre lézerement à droite sur D12 : | 2,8 km 15:39:18 15:20:41
ÂA fétention, traversée tie Fi 0 1029 15:39:18 15:20:4]
re) Au ronc oc at, prendre la 2° sortie sur DS 250 m 15:49:63 ones |
ÔO AU rond patat, prendre la 2‘sortte sur DE2 guis tout droit jusqu'à Calliy | 8,9 km 16:00:25 25:37:50
Ï Prende tout droit direction Saiat ANDRE sur Cailly puis Quincampoix/O1 à 6,7 kon 02:15:53 15:50:24
g Prendre à droite D53 760 m 16:17:38 15:51:50
(e) Au rond prenére ba 2" sortir faire D 90 usqu's intersection 15) 2,4 km 16:23:10 15:55-20
VAN Attention, traversée de la D 151 16:23:10 15:56:20
| Continuer tout droit sur D 90 350 m 23:35:33 15:56:59
g Prengreà draîte sur D 47 60m 16:25:03 15:5/:51
| Continuer tot droit sur D 4/7 jusqu'à Bosc Guérard 2,1 km 16:31:16 16:02:55
[e) Aurond paint prendre fa 2° sortie / D 47 16:31:16 16:02:55
Ï Continuer sus D47 jusqu'a Mantwille 2,5 km 16:37:58 16:08:21
Retour au point de départ 250 m 16:38:32 16:08:49
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AS ua 5 SOÂC
Préfecture de la Seine-Maritime - DRLP - 76-2016-03-15-003 - RD APD la cyclo pour Enzo le samedi 19 mars 2016 176Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-03-04-006
arrêté d'approbation du programme directeur des mesures
du CNPE de Paluel
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-03-04-006 - arrêté d'approbation du programme directeur des mesures du CNPE de Paluel 177Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Liberté » Égaltté » Prararatié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur
officier de l’Ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII :
le décret n° 2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence
radiologique ;
le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime ;
la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au
traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement
entraînant une situation d'urgence radiologique ;
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 approuvant le plan particulier d'intervention du
centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Paluel ;
la circulaire du ministère de Fintérieur du 12 octobre 2010 relative à la réalisation d’un
programme directeur des mesures pour les mesures de radioactivité dans
l’environnement en cas d'événement concernant une installation nucléaire de base
ou une installation nucléaire de base secrète et entraînant une situation d'urgence
radiologique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1” — Le programme directeur des mesures (PDM), annexe du plan particulier
d'intervention du CNPE de Paluel, joint au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 —-Ee sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de
Dieppe, le directeur du CNPE de Paluel et les chefs de services régionaux et
départementaux, destinataires de ce PDM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 mars 2016 La préfète,
En Lun Lun
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-03-04-006 - arrêté d'approbation du programme directeur des mesures du CNPE de Paluel 178Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC
76-2016-03-04-005
arrêté d'approbation du programme directeur des mesures
du CNPE de Penly
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-03-04-005 - arrêté d'approbation du programme directeur des mesures du CNPE de Penly 179Liberté » Égaltté * Praterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur
officier de l'Ordre national du mérite
vu le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Vi :
vu le décret n° 2005-1179 du 13 septembre 2005 relatif aux situations d'urgence
radiologique ;
Vu le décret du président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de
Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-
Maritime :
Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au
traitement des mesures de radioactivité dans l'environnement en cas d'événement
entraînant une situation d'urgence radiologique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2013 approuvant le plan particulier d'intervention du
centre nucléaire de production d'électricité (CNPE) de Penly :
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 12 octobre 2010 relative à la réalisation d’un
programme directeur des mesures pour les mesures de radioactivité dans
l'environnement en cas d'événement concernant une installation nucléaire de base
où une installation nucléaire de base secrète et entraînant une situation d'urgence
radiologique ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet
ARRETE
Article 1”— Le programme directeur des mesures (PDM), annexe du plan particulier
d'intervention du CNPE de Penly, joint au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 —Le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous-préfète de l'arrondissement de
Dieppe, le directeur du CNPE de Penly et les chefs de services régionaux et
départementaux, destinataires de ce PDM, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat en
Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 4 mars 2016 La préfète,
PACE
Nicole KLEIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code dejustice administrative,
le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux
mois à compter de sa publication ou de sa notification
Préfecture de la Seine-Maritime - SIRACEDPC - 76-2016-03-04-005 - arrêté d'approbation du programme directeur des mesures du CNPE de Penly 180Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-03-15-002
Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre
2001 modifié, autorisant la création de la communauté de
communes du canton de Forges-les-Eaux.
modification statutaire : prise en charge des animaux errants sur le territoire de la communauté
de communes
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-03-15-002 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux. 181= À
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA SEINE-MARITIME
SOUS-PREFECTURE DE DIEPPE
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 19 MARS 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux
La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles
L 2113-5, L 5211-1 et suivants et L 5214-1 et suivants,
vu le décret du Président de la République en date du 13 mars 2012 nommant Mme
Martine LAQUIEZE, sous-préfète de Dieppe,
vu l'arrêté préfectoral n° 16-004 du 1° janvier 2016 donnant délégation de signature à
Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète de DIEPPE,
Vu la délibération du conseil communautaire du 29 octobre 2015 proposant d'intégrer
dans les statuts la compétence optionnelle : prise en charge des animaux
domestiques errants sur le territoire de la communauté de communes,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres ci-après
favorables à cette modification :
Commune Délibération Commune Délibération
Beaubec-la-Rosière | 24 novembre 2015]|Le Thil Riberpré 20 novembre 2015
4 décembre 2015
26 janvier 2016
23 novembre 2015
Beaussault 20 novembre 2015 |Mauquenchy
Forges-les-Eaux 9 novembre 2015 | Mesnil-Mauger
Gaillefontaine 10 décembre 2015 | Pommereux
Haucourt 4 novembre 2015 Roncherolles-en-Bray 19 novembre 2015
Haussez 10 novembre 2015 Rouvray-Catillon 18 novembre 2015
La Bellière 16 novembre 2015 St Michel d'Halescourt 9 novembre 2015
La Ferté St Samson 6 novembre 2015 Saumont-la-Poterie 30 novembre 2015
Le Fossé 27 novembre 2015 20 novembre 2015 | Serqueux
vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de Compainville,
Grumesnil et Longmesnil ;
Considérant que les modifications statutaires d'une communauté de communes sont
décidées par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils
municipaux des communes membres, dans les conditions de majorité qualifiée
requise pour la création du groupement,
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 228 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horalres d'ouverture : Sh à 12h - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-03-15-002 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux. 182Considérant que, compte tenu des délibérations susvisées, les conditions de majorité
requise sont remplies,
Sur proposition de la sous-préfête de Dieppe,
ARRETE
Article 1% - L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2001 modifié, portant création
de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux, est modifié comme suit :
"Compétences optionnelles :
Prise en charge des animaux domestiques errants sur le territoire de la communauté de
communes du canton de Forges-les-Eaux
- Convention avec une société protectrice des animaux et/ou avec une pension
privée."
Le reste sans changement.
Article 2 - Les statuts de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux,
annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 - La sous-préfète de Dieppe, le président de la communauté de communes du
canton de Forges-les-Eaux, lès maires des communes membres sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 15 MARS 2016
Pour la préfète, et par délégation,
La sous-préfète,
ln ae
Martine LAQUIEZE
Voies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code
de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de Sa publication.
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90 225 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - Courriel : préfecture @selne-rnantime.qouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime. gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-03-15-002 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux. 183COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU CANTON DE FORGES-LES-EAUX
Statuts
ARTICLE 1 : Constitution
En application des dispositions de l'article L 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est institué à compter du 31 décembre 2001 entre les communes de :
BÉAUBEC-LA-ROSIERE, BEAUSSAULT, LA BELLIÈRE, COMPAINVILLE, LA FERTE-SAINT- SAMSON, FORGES-LES-EAUX(, GAILLEFONTAINE, GRUMESNIL, HAUCOURT, HAUSSEZ, LONGMESNIL, MAUQUENCHY, MESNIL-MAUGER, POMMEREUX, RONCHEROLLES-EN-BRAY,
ROUVRAY-CATILLON, SAINT-MICHEL-D'HALESCOURT, SAUMONT-LA-POTERIE, SERQUEUX et LE
THIL-RIBERPRE,
une communauté de communes qui prend la dénomination de :
« COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CANTON DE FORGES LES EAUX »
ARTICLE 2 : Compétences
1 —- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
1-1 Action de développement économique d’intérêt communautaire :
° Reconversion et mise en valeur de nouvelles fiches industrielles reconnues d'intérêt
communautaire ;
* Création, aménagement et gestion de nouvelles zones d'activités économiques reconnues
d'intérêt communautaire :
Est déclarée d'intérêt communautaire :
- L'extension de la zone d'activités de Gaillefontaine aux parcelles cadastrées E937, E938,
E972 et E973;
+ immobilier d'entreprises : acquisition et construction de locaux permettant l'accueil et /ou le
développement d'activités économiques sur les zones d'activités d'intérêt communautaire :
- Sont déclarées d'intérêt communautaire : les parcelles AR?56, AR169, AR171 et AR173
(commune de Forges-les-Eaux) et les parceiles B1100 et B802 (commune du Fossé) situées
sur la zone industrielle de la rue des Potiers à Forges-les-Eaux ;
+ Actions de développement économique d'intérêt communautaire : actions de promotion, de
prospection dans le domaine économique ;
1 - 2 Aménagement de l’espace :
+ Elaboration, animation, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT),
* Etude et mise en œuvre des Opérations Programmées d'Amélioration d'Habitat ou
Programme d'Intérêt Général :
* __ Opérations de réhabilitation et actions de valorisation du patrimoine immobilier et naturel :
* __ Apport de garantie pour logements sociaux ou très sociaux.
1 - 3 Développement touristique :
+ __ Chemins de randonnées :
- Les itinéraires de randonnées sont déclarés d'intérêt communautaire par un ou plusieurs
des critères suivants : économique, patrimonial, environnemental ou paysager ;
- La compétence communautaire s'exerce de la façon suivante: entretien (excepté
l'entretien des constructions implantées en bordure de ces chemins), ouverture, promotion,
balisage.
+ __ Actions de développement touristique et culturel : réalisation de supports promotionnels.
() Au 14 janvier 2016, substitution de la commune nouvelle de Forges-les-Eaux issue de la fusion de Forges-les-Eaux - le Fossé
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-03-15-002 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux. 1842 - COMPETENCES OPTIONNELLES :
2 - 1 Voirie
Création, aménagement et entretien des voiries desservant les zones d'activités
économiques d'intérêt communautaire ;
Aménagements de carrefours gjiratoires d'intérêt communautaire : gestion de
l'éclairage public et entretien des espaces verts, aménagements paysagers et/ou
architecturaux. Sont considérés d'intérêt communautaire les carrefours giratoires
réalisés par le Conseil Général de la Seine-Maritime, ceux-ci faisant l'objet d'une
convention de remise d'ouvrage entre le Conseil Général et la communauté de
communes.
2 - 2 Culture — Animation
Aide à la création : la création doit se dérouler sur le territoire de la communauté de
communes et être portée par une association locale ou extérieure au territoire ;
Aide aux petits projets associatifs à vocation culturelle ;
Organisation de manifestations culturelles d'intérêt communautaire :
- sont d'intérêt communautaire : les manifestations susceptibles d'intéresser et de
drainer les habitants d'une communauté et organisées soit par la communauté de
communes soit par des tiers, avec un soutien financier de la communauté de
communes.
Etudes de faisabilité du projet de construction, extension, aménagement, entretien et
gestion d'une médiathèque d'intérêt communautaire intégrant les bibliothèques
existantes.
2 - 3 Jeunesse et Sport
Mise en œuvre du dispositif Ludisports 76 :
- Activités sportives proposées durant l'année scolaire, sur le temps périscolaire et
sur te temps extra scolaire ;
- Une convention de partenariat signée entre la communauté de communes et le
Conseil Général définira les obligations respectives de chacune des parties ;
- Acquisition, entretien et mise en commun de matériel d'intérêt communautaire ;
-__ Prise en charge des intervenants sportifs ;
Organisation de manifestations sportives d'intérêt communautaire ainsi que la
coordination d'actions en faveur des jeunes de la Communauté de communes :
- sont d'intérêt communautaire : les manifestations susceptibles d'intéresser et de
drainer les habitants d'une Communauté et organisées soit par la Communauté, soit
par des tiers, avec un soutien financier de la Communauté de communes.
Animation et soutien aux activités sportives éducatives et/ou de loisirs ;
Soutien financier aux formations d'animateurs (session de perfectionnement).
2 -4 Action Sociale
Participation financière aux associations et organismes de développement des actions
en faveur des personnes âgées et/ou handicapées, ou exerçant dans le domaine
social ;
Portage des repas à domicile ;
Service de soins infirmiers à domicile.
2 - 5 Equipements communautaires
Acquisition de terrains, construction, entretien des locaux administratifs des forces
publiques concourant à la sécurité des biens et des personnes et des logements y
afférent.
- Est considérée comme d'intérêt communautaire la caserne de gendarmerie.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-03-15-002 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux. 1852 - 6 Fonds de concours
* La communauté de communes accorde des fonds de concours qui sont déterminés
au vu d'un règlement intérieur et attribués par une délégation du Conseil
communautaire à une commission permanente constituée par les membres du
Bureau.
2 - 7 Accessibilité aux bâtiments publics
+ Etudes de faisabilité intéressant l'ensemble des bâtiments publics du territoire de la
communauté de communes -— accessibilité à tout public.
2 - 8 Pass Foncier
* Subventions aux particuliers permettant la réalisation d'opérations d'accessions
sociales sur le territoire communautaire.
2-9Création d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire sur le territoire de la
communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux.
2 - 10 Pôle d'échanges de la gare SNCF de Serqueux
+ Acquisition de terrains et maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des aménagements
intermodaux extérieurs de la gare
2-11 Aménagement numérique et déploiement du très haut débit
2-12Prise en charge des animaux domestiques errants sur le territoire de la
communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux
* Convention avec une société protectrice des animaux et/ou avec une pension privée
ARTICLE 3 : Durée
La communauté de communes est constituée pour une durée indéterminée.
ARTICLE 4 : Représentation des communes
La composition du conseil communautaire est constatée par arrêté préfectoral conformément
aux dispositions de l'article L 5211-6-1 du CGCT.
ARTICLE 5 : Fonctionnement de la communauté de communes
Le bureau élu par le Conseil de la Communauté de communes comprend :
œ Un président,
æ 3 vice-présidents,
œ / membres.
ARTICLE 6 :
Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront exercées par le
comptable du centre des finances publiques de Forges-les-Eaux.
ARTICLE 7 : Siège
Le siège de la communauté de communes et sa structure d'animation sont fixés à la mairie
de Forges-les-Eaux.
Le bureau et l'assemblée peuvent se réunir dans chaque commune membre.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-03-15-002 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux. 186ARTICLE8 :
Un règlement intérieur sera établi par le bureau et adopté par le conseil de la communauté.
ARTICLE 9 : Adhésion à un autre EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale)
L'adhésion de la communauté de communes à un autre établissement public de coopération
intercommunale est subordonnée à l'accord de la majorité des 2/3 des membres du conseil de la
communauté.
ARTICLE 10 :
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents statuts de la communauté de communes du canton de Forges les Eaux, tels qu'ils ressortaient de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015.
Vu pour être annexé à P/le préfet et par délégation,
l'arrêté préfectoral du 15 Mâ&s 2016 la sous-préfète de Dieppe,
fn y U
Martine LAQUIEZE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-03-15-002 - Arrêté du 15 mars 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2001 modifié, autorisant la création de la communauté de communes du canton de Forges-les-Eaux. 187Sous-préfecture de Dieppe
76-2016-03-07-010
Arrêté du 7 mars 2016 portant convocation des électeurs et
fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures
pour l'élection partielle complémentaire de la commune de
HERMANVILLE Arrêté de convocation des électeurs - commune d'HERMANVILLE
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-03-07-010 - Arrêté du 7 mars 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de HERMANVILLE 188_ = Liberté + Égalité » Fraternité - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture de Dieppe
Bureau des Relations avec les
Collectivités Locales et des Elections
Arrêté du 7 mars 2016
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de
candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de HERMANVILLE
La préfète de la région Haute-Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
commandeur de la Légion d'honneur
Vu le code électoral et notamment les articles L.1 à L.118, L.225 à L.259, R.26, R.127-2 et
suivants :
Vu l'article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Nicole KLEIN en qualité de préfète de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-004 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à Mme Martine LAQUIEZE, sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe ;
Considérant la démission de M. Jacky LEROUGE de ses fonctions de conseiller municipal, en date du 5 juin 2014 ; |
Considérant la démission de M. Jean-Charles VARIN de ses fonctions d'adjoint et de conseiller municipal, en date du 23 mars 2015;
Considérant la démission de M. Cyrille GUILLEMETTE de ses fonctions de conseiller municipal, en date du 15 février 2016 ;
Considérant la démission de M. Vincent GUERILLON de ses fonctions de maire et de conseiller municipal, en date du 25 février 2016 ;
Sur proposition de la sous-préfête de l'arrondissement de DIEPPE
ARRETE
Article 1°'- Les électeurs de la commune de HERMANVILLE sont convoqués le dimanche 17 avril 2016 à l'effet de procéder à l'élection de quatre conseillers municipaux afin de compléter le conseil. :
Article 2- Les déclarations de candidatures prévues à l'article L. 255-4 du code électoral seront
reçues, pour le premier tour, du lundi 21 mars 2016 au jeudi 31 mars 2046. Dans le cas où le
nombre de candidats au 1° tour serait inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les candidatures pour le second tour seront reçues les lundi 18 et mardi 19 avril 2016.
Les candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Dieppe de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures (jusqu'à 18 heures les jeudi 31 mars et mardi 19 avril 2016).
Sous-préfecture de Dieppe - 5, rue du 8 mai 1945 — CS 90228 - 76203 DIEPPE CEDEX - standard 02 35 06 30 00 Site Internet : hitp:/www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-03-07-010 - Arrêté du 7 mars 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de HERMANVILLE 189Article 3- La campagne électorale est ouverte du lundi 4 avril au samedi 16 avril 2016 à minuit et
en cas de second tour du lundi 18 avril au samedi 23 avril 2016 à minuit. Pendant la durée de la
campagne électorale, des emplacements spéciaux sont réservés par l'autorité municipale pour
l'apposition des affiches électorales. Dans chacun de ces emplacements, une surface égale sera
attribuée à chaque candidat.
Tout affichage relatif à l'élection est interdit en dehors de ces emplacements ou sur l'emplacement
réservé à un autre candidat.
Article 4- L'élection se déroulera sur la base de la liste électorale close le 29 février 2016. Dans le
cas où, conformément aux articles L.30 et L.33 du code électoral, il y aurait lieu d'apporter des
modifications à la liste électorale, un tableau rectificatif devra être établi et publié cinq jours avant
la réunion des électeurs.
Article 5- Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.
Article 6- Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni la majorité absolue des suffrages
exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au quart des électeurs inscrits. Si le vote ne
donnait pas de résultat définitif à l'issue du premier tour, les électeurs seraient convoqués, de
droit, le dimanche 24 avril 2016 aux mêmes heures et lieu. Au second tour, l'élection se fera à la
majorité relative quel que soit le nombre de votants.
Article 7- Le dépouillement et la détermination des résultats suivront immédiatement la clôture du
scrutin. Le président du bureau de vote proclamera aussitôt le résultat du scrutin:
Article 8- Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, Mme la 1ère adjointe de la
commune de HERMANVILLE sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime et apposé sur tous les emplacements d'affichage administratifs habituels de la commune
de HERMANVILLE dès sa réception.
Fait à Dieppe, le 7 mars 2016
La sous-préfète,
Martine LAQUIEZE
Voies et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2016-03-07-010 - Arrêté du 7 mars 2016 portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des déclarations de candidatures pour l'élection partielle complémentaire de la commune de HERMANVILLE 190Sous-Préfecture du Havre
76-2016-03-11-001
Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée
"La Cavalcade Montivillonne" le 1er avril 2016
Course pédestre
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-03-11-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 1er avril 2016 191Ex de Liberté » Égaltré » Pratéraité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE LA SEINE-MARITIME
Sous-préfecture du Havre
Cabinet
Arrêté du 11 mars 2016
portant autorisation de la course pédestre intitulée «Cavalcade montivillonne»
le 1er avril 2016
vu
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Vu
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La préfète de la région Normandie, préfète de la Seine-Maritime,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
le code de la route ;
le code du sport ;
le code de l'environnement, notamment les articles R 414-19 et suivants ;
l'arrêté préfectoral du 4 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 17 février 2011 fixant la liste prévue au 2° du Ill de l'article L414-4 du code de l'environnement des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 dans le département de Seine-Maritime concernant le territoire terrestre et amont de la laisse de basse mer ;
l'arrêté préfectoral n°16-003 du 1° janvier 2016 portant délégation de signature à M. François LOBIT, sous-préfet du Havre ;
l'arrêté municipal n° M_A16_53_212S du 9 mars 2016 de la commune de Montivilliers réglementant temporairement la circulation et le stationnement ;
la demande présentée par Caux Manche Organisation et le dossier transmis ;
les avis de :
— M.le maire de Montivilliers ;
M. le chef de la circonscription de sécurité publique du Havre ;
M. le président du Conseil Départemental ;
— M.le directeur du SAMU du Havre ;
M. le représentant de la Fédération Française d'Athlétisme portant agrément pour le déroulement de l'épreuve et attestant de la conformité de son règlement au règlement-type de la fédération ;
Sur proposition du sous-préfet du Havre
ARRETE
Article 1° - Monsieur Patrick EUDIER, représentant de Caux Manche Organisation est autorisé à organiser, le 1er avril 2016 de 19h à 21h, sur l'itinéraire joint en annexe I, une compétition intitulée Cavalcade montivillonne, selon le règlement de l'épreuve, dans le respect du règlement fédéral. Elle regroupe environ 300 participants.
Article 2 - L'organisateur doit assurer la sécurité des concurrents et des spectateurs sur la totalité du parcours, notamment en implantant au moins un signaleur aux intersections, croisements de routes et endroits réputés délicats.
Sous-préfecture du Havre - 95 boulevard de Strasbourg - CS20032 - 76083 LE HAVRE CEDEX -Standard : 02 35 13 34 56 Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr - Site Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-03-11-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 1er avril 2016 192Les personnes mentionnées dans la liste de l'annexe II sont agréées en qualité de signaleurs
pour la durée de l'épreuve. Elles doivent impérativement être titulaires du permis de conduire
en cours de validité.
Chaque signaleur est identifiable par les usagers de la route notamment au moyen d'un gilet
de haute visibilité et doit être à même de produire, dans de brefs délais, une copie du présent
arrêté. Il rend compte immédiatement de tout incident survenu, auprès des membres des
services de Gendarmerie, de Police ou auprès des responsables de l'organisation.
Avant le départ, l'organisateur procède à la reconnaissance de l'itinéraire prévu et s'assure de
la bonne mise en place des signaleurs. Ceux-ci doivent être présents au moins un quart
d'heure avant le début de la course.
Aucun signaleur ne doit quitter son emplacement sans l’autorisation du directeur de course
qui pourvoit à la mise en place d’un suppléant, ni avant le passage du véhicule annonçant la
fin de la course.
Article 3 - L'organisateur doit mettre en place, à sa charge, une signalisation adaptée sur le
parcours pour assurer la protection des participants et des tiers.
Article 4 - L'organisateur est tenu de mettre en œuvre les moyens de secours nécessaires en
fonction de la nature de l'épreuve conformément aux dispositions du règlement type de la
fédération concernée. Le dispositif de secours présenté par l'organisateur, comprenant la
présence sur place d'au moins 2 équipes de secouristes, un VPSP et un médecin, est
conforme aux règles techniques et de sécurité de la fédération.
Un système de communication permettant au responsable de la manifestation d'être informé
de tout incident ou accident dans les meilleurs délais doit être prévu par l'organisateur.
L'organisateur dispose de moyens de communication directs avec le SAMU centre 15, par
téléphone ou à défaut par radio, veille à permettre la libre circulation des véhicules de secours
en tout point de la manifestation, et à transmettre au moins 15 jours à l'avance le plan de
circulation éventuellement mis en place.
Article 5 - L'organisateur est tenu de rappeler aux concurrents, au moment du départ, les
règles du code de la route et de leur signaler les difficultés et dangers éventuels susceptibles
d'être rencontrés sur le parcours, ainsi que les conditions de circulations particulières
imposées, le cas échéant.
Article 6 - L'apposition d’affichettes publicitaires et de papillons ou avis de tous ordres sur les
panneaux de signalisation, accotements, arbres situés en bordure de route et d'une manière
générale, sur les lieux dépendant du domaine public, le marquage sur la chaussée de flèches
ou inscriptions de quelque nature que ce soit, le jet de tracts sur la voie publique sont
interdits.
Article 7 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Les organisateurs sont responsables de tous les accidents et dommages pouvant résulter de
la manifestation.
Article 8 - L'organisateur et les participants doivent respecter scrupuleusement les arrêtés
préfectoraux, départementaux et municipaux, et répondre sans délai aux injonctions des
forces de l'ordre. Toutes les mesures prescrites par ces derniers avant l'épreuve où au cours
de celle-ci devront être exécutées sur le champ.
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-03-11-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 1er avril 2016 193L'autorisation de l'épreuve peut être rapportée à tout moment par l'organisateur, si les clauses
du présent arrêté, le règlement de la manifestation ou les conditions de sécurité ne se
trouvent plus respectés. Le même droit appartient aux forces de l'ordre.
Un compte-rendu des éventuels incidents survenus est adressé à la sous-préfecture
dans la semaine suivant l’épreuve.
Article 9 - Le sous-préfet du Havre, le maire de Montivilliers, et le chef de la circonscription de
sécurité publique du Havre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-
Maritime.
Fait au Havre, le 11 mars 2016
Pour la préfète etypar délégation,
Le sous-préfet du Havre
François LOBIT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-03-11-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 1er avril 2016 195Annexe 5
Epreuve pédestre «1er avril 2016
organisée par Caux Manche Organisation
cavalcade Montivillonne
Localité traversée Routes empruntées 2 tours de 6km
Montivilliers
police —7
police =>
police —7
départ = cour St Philibert
place Abbé Pierre interdite à tous véhicules le jour de la course,
rue des tanneurs
rue Pierre et Marie Curie 200m
rue maridor 200m
GR chemin
rue Pierre et Marie Curie partie interdite à la circulation 300m
traversée rue saint Martin du Manoir,contre allée sur 200m
traversée rue jean Jaurès
sente aux anes (chemin)
chemin voir plan
traversée de la rue de Dieppe en sens unique
impasse de la barbacane (voie sans issue ) sur 50 m
rue du pont callouard 100m({fermée)
rue des megissiers (fermée)
arrivée cour St Philibert
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A SA
Sous-Préfecture du Havre - 76-2016-03-11-001 - Arrêté portant autorisation de la course pédestre intitulée "La Cavalcade Montivillonne" le 1er avril 2016 196LISTE DES SIGNALEURS
AUTEUR DE LA DEMANDE :
INTITULEE DE L'EVENEMENT :
DATE DE L'EVENEMENT :
| NOM PRENOM DATE ADRESSE N° PERMIS
DE
DE NAISSANCE
CONDUIRE
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DATE ET SIGNATURE DE L'ORGANISATEUR :
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