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unknown - Métropole - Metz - B090516 P43
Document publié le Mardi 3 mai 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B090516 P43)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Metz Métro pol HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 27 T.03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
IN | METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) . Pouvoir(s) : élus au Bureau : en fonction : 47 présents : 31 excusé(s) : 11 ACCES 8 47
Date de convocation : 3 mai 2016 Vote(s) pour: 34 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 9 mai 2016,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n°2016-05-09-BD-43 :
Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST de 47 logements (33 PLUS et 14 PLAI) - ZAC Paul Joly à Marly : garantie d'emprunt (contrat de prêt n° 46388) - 1 cas.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Civil,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la délibération du Conseil de Communauté en date du 24 février 2003 portant définition de l'intérêt communautaire en matière d'équilibre social de l'habitat,
VU le Règlement Particulier d'Intervention en matière d'équilibre social de l'habitat approuvé par délibération du Bureau en date du 18 mai 2015,
VU le contrat de prêt n° 46388 en annexe signé entre LOGIEST ci-après l'emprunteur et la Caisse des Dépôts en date du 8 février 2016,
CONSIDERANT la demande formulée par LOGIEST en date du 8 février 2016, tendant à obtenir la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour un emprunt qu'elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts pour un montant total de 3 755 936 €,
DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 3 755 936 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 46388, constitué de quatre lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de limpayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. La collectivité s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec l'emprunteur la convention financière définissant les conditions de la présente garantie. Pour extrait conforme
Metz, le 10 mai 2016 prunteur
n°
OOGOBRS14
FAC
4721
-PROO6S
V1,56.2
at
de
prêt
n°
48388
Contr:
GROUPE
WWw.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 46388
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM - n° 000088514
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
NES ÿ
Caisse des dépôts et consignations
36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI QUEST - 54052 NANCY
CEDEX - Tél : 03 83 39 32 Do - Télécopie : 03 83 30 1363
1/21 dr lorraine@caissedesdepots.fr 2121
Contrat
de
prêt
n° 46388 Érérunieur
n°
0000888514
PR0063-PROOSS
V1.56.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
Caisse _ nie
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
LOGIEST SOCIETE ANONYME D 'HLM, SIREN n°: 362801011, sis(e) 15 SENTE À MY BP 80785 57012 METZ CEDEX 01,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «LOGIEST SOCIETE ANONYME D ‘'HLM» ou
« l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
| RE" Caisse des dépôts et consignations 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 Ft - Télécopie : 03 83 30 1363 dr.lorraine@caissedesdepots.fr 66.2
page
3/21
”46588
Enruneur
n°
00088514
PROO63-PROUES
V1.
Contrat
de
prêt
n'
GROUPE
WwW.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.4
ARTICLE 2 PRÊT PA
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE PA
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL P.4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.5
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.7
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.8
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P.10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.12
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.13
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.13
ARTICLE 14 COMMISSIONS P.13
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P,14
ARTICLE 16 GARANTIES P.16
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES PA6
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.19
ARTICLE 19 NON RENONCIATION P.19
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.19
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS p.19
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P,19
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Fe
Caidse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS : CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 3/21 drlorraine@caissedesdepots.fr age
4/21
Contrat
de
prêt
n°
46388
Eruneur
n°
00008851
4
PRO063-PROOGS
V1.56.2
www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération 57-728 MARLY, Parc social public, Acquisition en VEFA de 47 logements situés Zac Paul Joly 57157 MARLY.
ARTICLEZ PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois millions sept-cent-cinquante-cinq mille neuf-cent-trente-six euros (3 755 936,00 euros) constitué de 4 Lignes du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PLAI, d'un montant de huit-cent-vingt-sept mille six euros (827 006,00 euros) ;
= PLAI foncier, d'un montant de qauatre-cent-vingt-cinq mille six-cent-quatre-vingt-quatorze euros (425 694,00 euros) ;
= PLUS, d'un montant d'un million quatre-cent-vingt-deux mille deux-cent-trois euros (1 422 203,00 euros);
“ PLUS foncier, d'un montant d'un million quatre-vingt-un mille trente-trois euros (1 081 033,00 euros) ;
Le montant de chaque Ligne du Prêt ne pourra en aucun cas être dépassé et il ne pourra pas ÿ avoir de fongibilité entre chaque Ligne du Prêt.
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de là dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
AD}
Caisse des dépôts et consignations
36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 C0 - Télécopie : 03 83 30 1363 4/21 drlorrane@caissedesdepots.fr mprunteur
n°
COO0B8514
8 VT56.2
s21
le prêt
n°
ABSES
Enr
Contrat
di
PROOG3-PROOG.
GROUPE
Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après
auront la signification suivante :
La « Consolidation de la Ligne du Prêt » désigne l'opération visant à additionner,
au terme de la Phase de Mobilisation, l'ensemble des Versements effectués et le
cas échéant, les intérêts capitalisés liés aux Versements. Elle intervient
à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels
avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour
du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne
du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de
Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates
de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase
d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date
de Début de la Phase d'Amortissement.
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat Signé
par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s)
à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat
» a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » Correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation
d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance
si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée
comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase de Préfinancement » est la durée comprise entre le premier
jour du mois suivant la prise d'effet du Contrat et la Date Limite de Mobilisation de la
Ligne du Prêt.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois
suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée
comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance,
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de
sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique
accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de
la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part,
L' «index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en
vue de déterminer le taux d'intérêt.
Paraphes
AD Caisse des dépôts et consignations 36 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST
-54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363
5/21 dr lorraine@caissedesdepots.fr 6721
prunteur n° 0000885144
PRO063-PRODGS
V1.56.2
Contrat
de
prêt
n°
46388
GROUPE wiww.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
L'« index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°86-13 modifié du 14 mai 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
A chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéance, En cas de disparition ou de non-publication de l'index, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Le «Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La «Phase d’Amortissement pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant à l'issue de la Phase de Mobilisation, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La «Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet et s’achevant à la Date Limite de Mobilisation de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Phase de Préfinancement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la période comprise entre le premier jour du mois suivant la Date d'Effet et sa Date Limite de Mobilisation.
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt, Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Atticle « Prêt ».
Le «Prêt Locatif à Usage Social » (PLUS) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, à la construction et à l'amélioration de logements locatifs à usage social.
Le « Prêt Locatif Aidé d'intégration » (PLAI) est défini à l'article R. 331-14 du Code de la construction et de l'habitation. Il est destiné à l'acquisition, la construction et l'aménagement de logements locatifs très sociaux.
D
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 SP - Télécopie : 03 83 30 1363
dr.lorraine@caissedesdepots.fr pese
7/21
mprunteur
n°
00088514
PR0O63-PROOGS
V1.56.2
trat
de
prêt
n°
46308
Canit
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'index. Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 02/05/2016 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s) :
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur » i
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu où susceptible de survenir ;
- que l'Emprunteur he soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur :
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Préteur la {ou les) pièce(s) suivante(s) :
»“ Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu.
| Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54082 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 7/21 dr.lorraine@caissedesdepots.fr PROC63-PROOGE
V1,56.2
an
8/21
Contrat de prêt n° 46388
Emprunteur n° 00008854
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des paiements à effectuer par l'Emprunteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. -
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le où les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la
nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
AD
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 8/21 drlorraine@caissedesdepots.fr age
9/21
Ë
46388
Emprunteur
n°
00088514
PROD6S
V1.56.2
itrat
de
prétn"
RODES| Cont PI
GROUPE Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PLAI PLAI foncier PLUS PLUS foncier
5130840 5130839 5130838 5130841
827 006 € 425 694 € 1422 203€ 1081 033€
0€ 0€ 0€ 0€
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
0,55 % 0,55% 1,35 % 1,35 %
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
0,55 % 0,55 % 1,85 % 135%
Capitalisation Capitalisation Capitalisation Capitalisation
40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Livret À Livret A Livret À ____ LivretA
- 02% - 02% 26% 06%
0,55 % 0,55 % 1,35 % 1,35 %
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement
déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés) différés) différés)
| Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire | Indemnité forfaitaire
6 mois 6 mois 6 mois 6 mois
1 DL DL DL DE
0% 0% 0% 0%
0% 0% 0% 0%
Equivalent Equivalent Equivalent Equivalent
30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360
# Le(s} taux Indiqué{s) ci-dessus est (sont) suscepüibié(s) de varier en fonction des variations de l'index de la Ligne du Prêt.
Para Ye
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10/21
Contrat
de
prêt
n°
46388
Émprunteur
n°
0000888514
PRO063-PROOGS
V1.56.2
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
RES Héros
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
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L'Emprunteur a la faculté, pendant la Phase de Préfinancement et au plus tard deux mois avant la plus proche des deux dates entre la nouvelle date de fin de Phase de Préfinancement et la date initiale, de solliciter l'accord du Prêteur pour l'allongement ou la réduction de la Durée de la Phase de Préfinancement mentionnée ci-dessus.
Si cette nouvelle Durée de la Phase de Préfinancement s'inscrit dans la période de 3 à 24 mois indiquée dans l'acte de garantie, alors cette modification ne donnera pas lieu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d’une lettre valant avenant.
Par ailleurs, la modification de la Durée de la Phase de Préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
-le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. .
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
A chaque variation de l'Index, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
AL D
Caisse.des dépôts et consignations
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Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du
(ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués
à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet
d'une actualisation de teur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées
ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
PHASE DE PRÉFINANCEMENT
Le montant des intérêts de la Phase de Préfinancement, est calculé en fonction,
d'une part, du montant et des dates de Versements et, d'autre part, des taux d'intérêt
successivement en Vigueur pendant cette période.
Le taux d'Intérêt de la Phase de Préfinancement (IP) indiqué à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisé comme indiqué ci-dessus, est
révisé à chaque variation de l'Index dans les conditions ci-après définies :
- Le taux d'intérêt révisé (IP') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule :
IP'=|P + DT
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre la dernière
valeur actualisée de l'index et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
PHASE D'AMORTISSEMENT
Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité
Limitée » avec un plancher à 0 %, le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux
annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés
à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance
de la Ligne du Prêt, en fonction d'un
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+l)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index
en vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
- Le taux d'intérêt révisé (|) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule : l'= R
(141) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au taux actuariel annuel
pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir, || s'applique au capital restant dû
et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé seïon
la formule: P'=R (1+P)-1 Si le résultat calculé selon la formule précédente est négatif,
P’ est alors égal à 0 % Les taux révisés s'appliquent au
calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif,
le cas échéant il sera ramené à 0 %.
Paraphes
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PRO063-PROCES
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TICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
« Méthode de calcul selon un mode équivalent et un e « 30 >:
1=K x [(1 +1) ‘base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que
l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Si la Durée de la Phase de Préfinancement est inférieure à 12 mois, l'Emprunteur paie, dans les conditions définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et à la date d'exigibilité indiquée dans la mise en recouvrement adressée par le Préteur, le montant des intérêts courus sur les Versements effectués pendant cette phase, arrêtés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Le capital de la Ligne du Prêt, dont les caractéristiques financières sont précisées à l'Article précité, est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur pendant la Phase de Préfinancement.
En outre, si la Durée de la Phase de Préfinancement est supérieure ou égale à 12 mois, l'Emprunteur a également la faculté d'opter pour le paiement des intérêts-courus sur les Versements effectués pendant la Phase de Préfinancement et ce dans les conditions mentionnées ci-dessus. Cependant, il peut choisir la capitalisation desdits intérêts et ainsi consolider la Ligne du Prêt selon les caractéristiques financières précisées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ». Dans ce cas le capital de la Ligne du Prêt est constitué par la somme des Versements effectués à l'Emprunteur et des intérêts courus sur ces Vérsements durant cette phase.
Si le choix de l'Emprunteur s'est porté sur la capitalisation des intérêts, ce dernier a la possibilité de solliciter du Prêteur la modification de cette modalité de règlement des intérêts de préfinancement afin de les payer en fin de Phase de Préfinancement.
Aussi, l'Emprunteur devra faire part au Prêteur de sa volonté de modifier ladite modalité de paiement, au pius tard deux mois avant la fin de la Date de Début de la Phase d’Amortissement. Dès lors que la nouvelle modalité de paiement de ces intérêts est prévue dans l'acte de garantie, celte modification ne donnera pas leu à l'établissement d'un nouvel acte de garantie et sera formalisée sous la forme d'une lettre valant avenant. Par ailleurs, la modification de la modalité de règlement des intérêts de préfinancement fera l'objet de la perception d'une commission de réaménagement dans les conditions prévues à l'Article « Commissions ».
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de chaque échéance seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
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Te EE Caisse Îes dépôts et consignations
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PRODES-PROO68
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Contrat
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils
d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil «
amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires
sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond
à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances
mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts
et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période
est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon
les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne
du Prêt ».
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et
la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du Stock
d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de
la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Préteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables
publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles
sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier
Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui
de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
L'Emprunteur sera redevable pour chaque Ligne du Prêt, en cas de modification de la Durée de la Phase de Préfinancement définie à l'Article « Caractéristiques Financières
de chaque Ligne du Prêt » et/ou de la modalité de règlement des intérêts de
préfinancement définie à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts », d'une commission
de réaménagement de cent euros (100 €) par Ligne du Prêt réaménagée.
Ladite commission sera prélevée par le Prêteur après réception de la lettre valant avenant formalisant la ou les modifications et après prise en compte de la ou des nouvelles
caractéristiques financières.
AD
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n°
46388
Emprunteur
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0060088514
PR00S3-PROOSS V1.56.2
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Caisse
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RTI 45 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- Ja sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
- qu'il a été informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur lé foncier et les immeubles financés,
pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération ;
- transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
Paraph
: AD Ÿ Caisse des dépôts et consignations
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n°
46388
Emprunteur
n°
0000886514
PROOGS-PRODGS
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Caisse
sn
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- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur :
+ de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, ‘absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée : + de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social
telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel
associé/actionnaire :
- Maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport
annuel d'activité :
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire :
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents
justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer
la pérennité du caractère social de l'opération financée :
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer
notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité
à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à
permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles :
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en à connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ï
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux
sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision
de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des
Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci :
AY,
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prêt n°
46888
Emprunteur
n°
CO0088514
PROD63-PRO068
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie | Dénomination du garant/ Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
me COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE METZ Collectivités locales METROPOLE 100,00
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels
correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.114 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
En Phase de Préfinancement l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, pour chaque Ligne du Prêt, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels dès le premier Versement et pendant toute la Durée de la Phase de Préfinancement. Ces derniers sont pris en compte dès la Date de Début de la Phase d'Amortissement si le Versement effectif des fonds est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette date.
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d’Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Prêteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
Caisse Le dépôts et consignations
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n° 4868
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17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursement anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Les remboursements anticipés volontaires effectués en cours de Phase de Préfinancement donnent lieu à perception d'une indemnité égale à celle perçue en cas de
remboursements anticipés volontaires en cours de Phase d'Amortissement,
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anficipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires :
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt :
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Préteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements :
- non respect par l'Émprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+ la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cessent) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation.
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PRO063-PROOES V1.56.2 Cortrat
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé :
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d’un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la dte de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
A défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l’'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
AE
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél: 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 13 63 18/21
drlorraine@caissedesdepots.fr ge
19/21
a
Contrat
de
prêt n° 46368
Éuneer
n° 000088514
PRO0GS-PROOS
V/1.56.2
GROUPE
Www.groupecaissedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret À, non
versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise
par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de
base).
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend
de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la
date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera
en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque
du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et
non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus Pour au moins
une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil.
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat
ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son
exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs
qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les
commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque
Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ».
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur {y compris les
demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie
signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard,
l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son
représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable,
même si, pour la bonne forme, une lettre Simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font
élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes,
les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable,
AD.
Caisse des dépôts et consignations
35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052
NANCY CEDEX - T4l : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 19/21 dr.lorraine@caissedesdepots.fr prunteur
n°
0000885
14
PRO0G3-PRODGS
V1.56.2
pese
20/21
Contrat
de
prèt
n°
46388
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
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A défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
AD,
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n°
CODOBAS14
ge 21/21
En
-PRODES
V1.56.2
ontrat
de
prêt
n°
46388
PRO063-. &
GROUPE www.groupecaissedesdepots.fr
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, S (S£ [SOC Le, DZ [Pé Zol6
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Civilité: Con /c euA
PE FREE Yann CHEVALIER Nom/ Prénom : PR
Qualité : Directeur Général Qualité : Directeur Terror]
Dûment habilité(e) aux présentes Dûment habilité(e) aux présentes
1
Cachet et Signature : ‘ Cachet et Signature :
LogiEst Sté Anonyme d'HLM 15, Sente à Ny - BP 80785
57012 METZ CEDEX 01
Tél. : 03 87 65 63 11
Arnaud DAOUDAL
Directeur Territorial
Caisse des Dépôts
Bâtiment Quai Ouest
35 Avenue du XX° Corps
CS 15214
54052 NANCY Cedex
Tél: 03 83 39 32 00
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations [ADŸ A 35 AVENUE DU 20EME CORPS - CS 15214 - BATIMENT QUAI OUEST - 54052 NANCY CEDEX - Tél : 03 83 39 32 00 - Télécopie : 03 83 30 1363 21/21 dr.lorraine@caissedesdepots.fr JV Metz Métropole CONVENTION FINANCIERE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION F
relative à la garantie de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole au remboursement d’un emprunt en vue de l'acquisition en VEFA de 47 logements (33 PLUS et 14 PLAI) par LOGIEST -— ZAC Paul Joly à Marly
Entre
La SA d'HLM LOGIEST, dont le siège est situé à Metz, 15, rue Sente à My, représenté par son Directeur Général, Yann CHEVALIER, en vertu de la délibération de son Conseil d'Administration en date du 24 avril 2014, dénommée ci-après : « LOGIEST » d'une part, et:
La Communauté d'Agglomération de Metz-Métropole, représentée par son Président, Jean-Luc BOHL, ou son représentant, en vertu d’une délibération du Bureau en date du 9 mai 2016, d'autre part,
Ilest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1
Ainsi que décidé par le Bureau en sa séance du 9 mai 2016, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole accorde sa garantie aux engagements pris ou restant à prendre par LOGIEST en ce qui concerne le
contrat de prêt n° 46388 comprenant quatre lignes et contracté aux conditions suivantes : Organisme prêteur : Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts | Caisse des Dépôts Ligne du prêt : PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier Montant : 1 422 203 € 1081 033€ 827 006 € 425 694 € Durée : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans Index : Livret A Livret À Livret A Livret À Marge fixe sur index : 06% 06% -0,2% -0,2% Taux d’intérêt* : 1,35 % 1,35 % 0,55 % 0,55 % Périodicité : Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle Durée de préfinancement : 12 mois 12 mois 12 mois 12 mois
Profil d'amortissement : Amortissement Amortissement Amortissement Amortissement déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts déduit (intérêts
différés) différés) différés) différés)
Modalité de révision : Double révisabilité | Double révisabilité | Double révisabilité | Double révisabilité limitée limitée limitée limitée Taux de progressivité des
échéances : 056 0% 0% 9% Taux plancher de progressivité & ÿ des échéances : Gé 0% De 0%
* : Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l'index
Ce contrat de prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de 47 logements (33 PLUS et 14 PLAI) — ZAC Paul Joly à Marly. Le coût total de l'opération est estimé à 5 262 022€ TTC.
ARTICLE 2
En exécution de la garantie précitée, la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole s’oblige à suppléer la carence éventuelle de LOGIEST par le paiement de tout ou partie des annuités d'intérêts et d'amortissement résultant de l'emprunt pour un montant total de 3 755 936 €.
ARTICLE 3
Le ou les paiements ainsi effectués par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pour le compte de LOGIEST auront le caractère d'avances recouvrables. Ces avances de fonds seront productives d'intérêts au taux tel que défini à l’article 1 ci-dessus.
ARTICLE 4
LOGIEST s'engage à prélever le montant nécessaire au paiement des charges de l'emprunt précité sur la différence réalisée entre l’encaissement des loyers des logements de son patrimoine actuel et les charges d'exploitation de ce même patrimoine. ARTICLE 5
LOGIEST s'engage par la présente à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole toutes
les avances de fonds de cette dernière, sous réserve toutefois que ces remboursements ne mettent pas obstacle au service régulier des annuités d'intérêts et d'amortissement dues aux organismes prêteurs.
ARTICLE 6
Le remboursement prévu à l’article 5 pourra s'effectuer par annuités, mais devra commencer dès le moment où la trésorerie de LOGIEST le permettra et, dans tous les cas, au plus tard, un an après que la Communauté
d'Agglomération de Metz Métropole aura été dans l'obligation d'assurer le règlement d’une annuité.
ARTICLE 7
L'importance des sommes que LOGIEST aura ainsi à rembourser à la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole pourra varier selon les possibilités financières de ladite société ; d’une façon générale, les fonds versés par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole - au titre de la garantie communautaire - devront lui être remboursés le plus tôt possible par cette SA d'HLM et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 2 années après l'amortissement intégral de l'emprunt visé à l'article 1.
ARTICLE 8
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole se réserve le droit, chaque fois qu'elle le jugera utile et, en
tout état de cause, au moment de la signature de la présente convention et pendant toute sa durée d'effet, de faire procéder à la vérification des opérations et des écritures de LOGIEST qui, à cet effet, devra fournir à Metz Métropole sur simple demande de cette dernière, les documents financiers et comptables reflétant la marche de
ladite société et nécessaires à une telle vérification.
ARTICLE 9
LOGIEST s'engage à mentionner la participation financière de Metz Métropole sur tous les documents de communication et d'information relatifs à l'opération, et ce dès sa construction (panneau d'affichage, inauguration, etc.) Un exemplaire de ces documents et des photos des panneaux d'affichage devront être transmis à Metz Métropole. LOGIEST s'engage également à associer Metz Métropole à toute manifestation relative à l'opération (pose de la première pierre, inauguration).
ARTICLE 10
En contrepartie de la garantie précitée, LOGIEST s'oblige, conformément au Règlement Particulier d'intervention en vigueur en matière d'équilibre social de l’habitat, à la réservation de logements prévue au Code de la Construction et de l’Habitation au bénéfice de la commune de Marly. La convention conclue à cet effet entre LOGIEST et la Commune sera transmise à Metz Métropole, cette transmission conditionnant la signature du Contrat de Prêt par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole.
ARTICLE 11
La présente convention ne deviendra effective qu'après signature et à compter de sa date de dépôt à la Préfecture de Moselle. Elle sera valable jusqu'à remboursement intégral des avances de fonds que la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole aura été appelée à faire en exécution de la garantie communautaire.
ARTICLE 12
Les frais, droits et timbres résultant de la présente convention seront à la charge de LOGIEST.
Fait à Metz, le
en 2 exemplaires.
Pour LOGIEST Pour le Président de Metz Métropole Le Directeur Général Le Vice-Président délégué
Yann CHEVALIER François GROSDIDIER Sénateur-Maire de Woippy Metz VX COMMURAUTÉ D'AGGLOMÉRATION g
BORDBEREAU D'ENVOI
LAEEZ MAÉTROPOLE COHMAUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARHONY PASK IT hé Solidorité } BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
1.03 87 20 1 00 |F. 03 87 20 10 29 | www.melzmatropola.ir
Destinataire
PREFECTURE DE LA MOSELLE -
9 place de la Préfecture — BP 71014 —
57034 METZ CEDEX 1 -
Bureau du contrôle de légalité, de la coopération intercommunale et du conseil aux élus —
Désignation des pièces Observations
Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 9 mai 2016.
Point 42 - Projet de réhabilitation par l'OPH de
Montigny-lès-Metz de 87 logements rue de Pont-à-
Mousson à Montigny-lès-Metz : garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 46811.
Annexe : Gonvention financière.
Paint 43 — Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST
de 47 lagements ZAC Paul Joly à Marly : garantie
d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 46388.
Annexe : Convention financière.
Point 44 — Projet d'acquisition en VEFA par LOGIEST
de 24 logements Résidence Séniors - Quartier du
Ruisseau à Woippy : garantie d'emprunt.
Annexe : Contrat de prêt 46332.
Annexe : Convention financière,
Point 45 - Désignation d'un représentant au Conseil
d'Administration de l'EPCG Centre Pompidou-Metz.
il Deltz- Nombre total des actes transinis :
4 délibérations dont 3 accompagnées d'annexes.
Nombre
mie
Contrôle de légallté
|
PRÉFECTURE DE LA MOSELLE
DTA.
[12 MAI 2016 |
TTTARBIVÉE
CONTROLE DE LEGALITE
Fait à Metz, Le 10 mai 2016
Pour le Président
Le Directeur it des Services