unknown - Métropole - Metz - B090516 P15

Documents similaires

unknown - Métropole - Metz - B290124 P15

unknown - Métropole - Metz - B090516 P42

unknown - Métropole - Metz - B090516 P43

unknown - Métropole - Metz - B210316 P15

unknown - Métropole - Metz - B090516 P25 3

unknown - Métropole - Metz - 20250708 Conseil DELIB P15

unknown - Métropole - Metz - B090516 P30

unknown - Métropole - Metz - B090516 P24

unknown - Métropole - Metz - B090516 P18

unknown - Métropole - Metz - B090516 P27

unknown - Métropole - Metz - B090516 P15 Document publié le Mardi 3 mai 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B090516 P15)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Assurance, \ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Metz ra) HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3 COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION _ T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

Nombre de

membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 2 Pouvoir(s) : élus au Bureau: en fonction : 47 présents : 33 excusé(s) : 12 ° 3 47

Date de convocation : 3 mai 2016 Vote(s) pour: 36 Vote(s) contre: 0

Abstention(s): 0

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU BUREAU

Séance du Lundi 9 mai 2016,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.

Point n°2016-05-09-BD-15 :

DSP Transports - Renouvellement de 5 minibus par la SAEML TAMM. Demande de garantie

d'emprunt

Rapporteur : Madame Marie Anne ISLER BEGUIN

Le Bureau,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5111-4, L.2252-1 et suivants et D.1511-30 et suivants,

VU le Code Civil,

VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portant délégation du Conseil au Bureau,

VU la délibération en date du 17 octobre 2011 approuvant la signature du contrat de délégation de service public (DSP) pour la gestion du réseau de transport en commun de Metz Métropole, VU la convention de délégation du service de transports publics urbains de voyageurs en date du 23 décembre 2011,

VU le contrat de prêt (Réf Dossier 16026580) joint en annexe à signer entre le Crédit Coopératif et la SAEML TAMM,

CONSIDERANT la demande formulée par la SAEML TAMM tendant à obtenir, par la possibilité ouverte à l’article 3.5.5.2 de la convention de délégation de service public, la garantie de la

Communauté d'Agglomération de Metz Métropole à hauteur de 50% du prêt que le délégataire se propose de contracter auprès du Crédit Coopératif pour un montant de 696 630 € en vue du financement de 5 minibus de type CITY 23,

DECIDE

- d'accorder la garantie de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de METZ METROPOLE à:

La Société Anonyme d'Economie Mixte Locale (SAEML )TAMM au capital de 2 000 000 €uros, sis 10, rue des Intendants JOBA à Metz, RCS METZ sous le n° 538 567 796 à hauteur de 50% soit 348 315 £uros (Trois cent quarante-huit mille trois cent quinze €uros), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre de l'emprunt d'un montant en principal de 696 630 £uros (Six cent quatre-vingt-seize mille six cent trente €uros) que la SAEML TAMM a contracté ou se propose de contracter auprès du CREDIT COOPERATIF, Société coopérative anonyme de Banque Populaire à capital variable,dont le siège social est situé 12 Boulevard Pesaro — CS 10002 — 92024 NANTERRE Cedex, ayant pour n° d'identification unique 349 974 931 RCS NANTERRE, selon les modalités suivantes :

OBJET DU CONCOURS : FINANCEMENT DE 5 MINIBUS de type CITY 23

PRINCIPALES CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS

Montant 696 630 €

Nature du prêt Prêt à Long Terme

Durée totale 6 ans

Périodicité Trimestrielle

Taux annuel d'intérêt 0,90 %

Frais annexes 0,06 %

Frais d'étude et de réalisation 1300 €

La garantie de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de METZ METROPOLE est accordée pour la durée totale du concours, soit une durée de 6 ans.

- que cette garantie est accordée, après avoir pris connaissance du tableau d'amortissement établi par le CREDIT COOPERATIF, en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

- qu'au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues, la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de METZ METROPOLE s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande du CREDIT COOPERATIF envoyée en lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en renonçant aux bénéfices de discussion et de division, et sans jamais pouvoir opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- de libérer, pendant toute la durée du concours, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

- d'autoriser Monsieur le Président de la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de METZ METROPOLE ou toute autre personne habilitée en application des articles L.5211-2 et L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales, à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le CREDIT COOPERATIF et la SAEML TAMM et de l'habiliter à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations qui nécessiteraient, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

- de renoncer à opposer au CREDIT COOPERATIF la convention de garantie que la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION de METZ METROPOLE a éventuellement conclue avec l'emprunteur ou toute autre condition subordonnant la mise en jeu de sa garantie,

- d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer le contrat de prêt à intervenir

entre le Crédit Coopératif et la SAEML TAMM.

Pour extrait conforme

Metz, le 10 mai 2016CREDIT COOPERATIF

SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE Ÿ RCS : NANTERRE 349 974 931 : DEPT DES PRODUITS DE CREDITS CREDIT COOPERATIF 12 BOULEVARD PESARO - CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX

REFERENCES

Dossier : 16026580

ICC : 60065105

Resp. : REA/ CVR

Tél, : 0147249291

Fax : 0147 24 89 50

PRÊT et/ou OUVERTURE DE CREDIT CONFIRME

entre:

Le CREDIT COOPERATIF, SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE, dont le siège est au 12 BOULEVARD PESARO : CS 10002 : 92024 NANTERRE CEDEX, immatriculée au RCS de NANTERRE 349 974 931 représentée par son Directeur général ou par ses délégués, ci-après dénommée ‘le Prêteur'

d’une part,

et:

Le ou les Emprunteurs conjoints et solidaires, plus amplement désignés au Chapitre | “Conditions particulières”, ci-après dénommés “L'Emprunteur"

d'autre part,

En présence des personnes qui se sont portées cautions de l'Emprunteur également désignées au Chapitre | “Conditions particulières".

ILest convenu et arrêté ce qui suit:

Le prêteur consent et/ou ouvre à l'emprunteur, un crédit dont :

Les conditions particulières précisant l'objet, le montant, la durée, les modalités et garanties, figurent au Chapitre I. La nature du concours accordé figure en tête des conditions particulières ; elle détermine les conditions générales qui lui sont applicables. Il est entendu que les fonds devront impérativement être utilisés pour l'objet du concours désigné au Chapitre |.

Les conditions générales figurent au Chapitre II ci-après

Les conditions générales des prêts et ouvertures de crédits confirmés étant réunies sous le même chapitre, celui-ci est décliné en 3 volets (A, B et C) se rapportant :

1- Volet À : aux conditions générales spécifiques aux Prêts

2- Volet B : aux conditions générales spécifiques aux Ouvertures de Crédits Confirmés 3- Volet C : aux conditions générales communes à ces 2 types de concours

Les conditions générales spécifiques aux prêts ne s'appliquent pas aux ouvertures de crédits et inversement.

Paraphe obligatoire Î Fixe MLT NT 03.2016 P.1

y

+7

STCREDIT COOPERATIF SOCIETE COOPERATIVE ANONYME DE BANQUE POPULAIRE À CAPITAL VARIABLE Y

RCS : NANTERRE 349 974 931 DEPT DES PRODUITS DE CREDITS CREDIT COOPERATIF

12 BOULEVARD PESARO - CS 10002 92024 NANTERRE CEDEX

REFERENCES

Dossier : 16026580

ICC : 60065105

Resp, : REA/ CVR

Tél. : 0147249291

Fax : 0147 2489 50

Chapitre 1 - Conditions Particulières

DATE DE NOTIFICATION : 29/03/2016

1- IDENTIFICATION DE L'EMPRUNTEUR

ICC : 60065105

NOM : TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE - T,A.M.M.

FORME JURIDIQUE : Société Anonyme d'Economie Mixte

ADRESSE : 10 Rue des Intendants Joseph et Ernest Joba 57000 METZ

I1« OBJET DU CONCOURS

Financement de l'acquisition de 5 minibus.

lil: CARACTERISTIQUES FINANCIERES DU CONCOURS

NATURE DU CONCOURS : PRET MOYEN TERME

MONTANT : 696 630,00 Euros (six cent quatre-vingt-seize mille six cent trente Euros)

TAUX ANNUEL D'INTERET : 090%

Ce taux de 0,90 % l'an est garanti pour un versement intégral devant intervenir avant le 31/07/2016 (la « Date de consolidation »).

En cas de non mobilisation de l'intégralité des fonds prêtés à la date de consolidation, le montant du prêt sera automatiquement et de plein droit réduit à hauteur du montant des fonds décaissés. Un tableau d'amortissement actualisé vous sera communiqué après la date de consolidation.

L'Emprunteur sera alors redevable d'une commission de non utilisation égale à 3,5 % du montant du concours non versé et non consolidé à la Date de Consolidation destinée à compenser la perte financière résultant pour le prêteur de a réduction du concours Initial. Cette commission sera exigible à la Date de Consolidation. L'Emprunteur autorise expressément le prêteur à prélever cette commission sur le compte mentionné au paragraphe « Paiement des

Paraphe obligatoire É Oo Fixe MLTNT03.2016 P.2

AEchéances » et à défaut de paiement de cette commission à bonne date le prêteur pourra prononcer, si bon lui semble, l'exigibilité anticipée de la totalité des fonds consolidés. Aucune nouvelle mise à disposition de fonds ne pourra intervenir après la Date de Consolidation.

Les intérêts seront décomptés sur la base d'une année de 360 jours, d'un semestre de 180 jours, d'un trimestre de 90 jours, d'un mois de 30 jours,

DUREE : 6ans

ECHEANCIER

24 échéances trimestrielles constantes (capital + intérêts) chacune de 29 849,65 Euros, hors assurances.

Le tableau d'amortissement sera adressé à l'Emprunteur après le versement total du prêt.

+. TAUX EFFECTIF GLOBAL :

* le TEG annuel :

a) se décomposant comme suit :

. charges financières (taux de crédit - commissions) : 0,90 % . incidence frais de dossiers, d'actes et de prise de garanties y compris

les frais d'intervention du Notaire en cas d'intervention de ce dernier

et incidence des assurances le cas échéant : 0,06 %

b) ressort à : 0,96 % * le TEG trimestriel est de : 0,24%

FRAIS DE DOSSIER

- frais d'étude et de réalisation : 1 300,00 €uros

- frais d'actes et de garantie : néant

+ L'intégralité des frais de dossier sera prélevée lors de la mise en place du concours.

* Au cas où il serait précisé au paragraphe "garanties" ci-après que tout ou partie de celles-ci seraient régularisées par un

officier ministériel ou un cabinet juridique, les frais de ces derniers de même que tous droits et taxes relatifs à leurs actes, ne sont pas compris dans les frais de dossier dont le montant figure ci-dessus.

L'Emprunteur s'engage à les provisionner directement auprès desdits intervenants préalablement à tout versement où

mise en place du présent concours

Paiement des échéances :

Le paiement des échéances sera effectué pendant toute la durée du prêt au moyen de prélèvements sur le compte n° 42559 00086 41000009379 52 ouvert dans les livres du CREDIT COOPERATIF de l'agence de METZ et dont le nombre, le montant et la date d'échéance sont indiqués dans les conditions particulières et sur le tableau d'amortissement qui sera remis à l'emprunteur,

Si l'emprunteur met fin à cette autorisation sans permettre au prêteur d'effectuer les prélèvements sur un autre compte, le prêteur pourra, si bon lui semble, prononcer l'exigibilité de la totalité du prêt.

Le présent concours est exclu de toute convention de compte courant.

Paraphe obligatoire { Fixe MLTNTO3.2016 P.3

SPIV: GARANTIES ET CONDITIONS

GARANTIES

GARANTIE SOLIDAIRE DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONS DE METZ METROPOLE, à hauteur de 50 % en remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion.

Durée : jusqu'à remboursement du présent concours dont les modalités et notamment la durée figure ci-dessus. Formalisation : celle-ci résulte des présentes

La collectivité ci-dessus est ci-après dénommée sous le vocable "le garant”.

En fonction de la nature de l'opération garantie et conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la mise en jeu de la garantie du garant pourra porter au choix de celui-ci soit sur la totalité du concours ou de la fraction de concours garanti soit sur les annuités y afférent, déterminées par l'échéancier,

Le garant déclare avoir connaissance des dispositions législatives et règlementaires du Code Général des Collectivités Territoriales régissant les garanties d'emprunts délivrées par les collectivités territoriales pour les emprunts contractés par des personnes morales de droit privé, et plus particulièrement de l'article L5111-4, des articles L2252-1 et suivants et D1511-30 et suivants dudit code.

Le garant atteste que le présent engagement répond à l'ensemble des dites dispositions et s'engage au cas où l'emprunteur ne s'acquifterait pas de ses obligations :

© à verser au prêteur, de la manière exprimée dans le contrat ou dans leur totalité, les montants dus par l'emprunteur, tant en capital qu'en intérêts et charges, sans jamais pouvoir opposer le défaut de recouvrement des impositions affectées au cautionnement.

æ à voter les impositions directes nécessaires pendant toute la durée du concours ; ces impositions seront mises en plein droit en recouvrement en cas de besoin, et affectées à la couverture de la charge du concours.

En cas de mise en jeu du garant, celui-ci sera subrogé dans les droits du prêteur, à concurrence de ses paiements et sans que cela puisse porter préjudice aux droits du prêteur.

De ce fait, le garant renonce à se prévaloir de toutes subrogations, de toutes actions personnelles ou autres qui auraient pour résultat de le faire venir en concours avec le prêteur tant que ce dernier n'aura pas êté désintéressé de la totalité des sommes en principal, intérêts commissions, frais et accessoires qui lui seront dues.

Par ailleurs, le garant renonce à tout recours et à toute action réelle, contre toute personne physique ou morale ou tout groupement de quelque nature que ce soit qui se serait porté caution personnelle ou réelle au bénéfice de l'établissement prêteur.

PIECES DEVANT ETRE PRODUITES AU PRETEUR PAR LE GARANT - SIGNATURES À - ENUMERATION DES PIECES EN QUESTION ET DE CE QU'ELLES DOIVENT PRINCIPALEMENT CONTENIR :

17 a) L'ORGANE DE DECISION D'OCTROI DE LA GARANTIE EST DIRECTEMENT LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE : la DÉLIBERATION du Conseil de la Communauté d'Agglomérations décidant de l'octroi de la garantie et habilitant son Président ou l'un de ses vice-présidents ou membres du Bureau à signer à ce titre le présent contrat.

b) L'ORGANE DE DECISION D'OCTROI DE LA GARANTIE N'EST PAS LE CONSEIL :

La DECISION du Bureau, du Président ou du Vice-président de la communauté garante décidant de l'octroi de la garantie et habilitant le Président ou l'un de ses vice-présidents ou membres à signer à ce titre, le présent contrat AINSI que la DELIBERATION du Conseil de la Communauté garante ayant délégué de manière générale ses compétences en matière d'octroi de garantie au Bureau, au Président où aux vice-présidents.

2} Au cas où le présent contrat ne serait pas signé par le Président, il devra en sus être produit à la Banque l'arrêté de délégation émanant du Président de la Communauté garante permettant à l'un de ses vice-présidents ou membres à signer le contrat,

Paraphe obligatoire Co Fixe MLTNT03.2016 P.4La délibération de garantie devra impérativement comprendre dans le corps de son texte : l'identification de l'établissement prêleur et de l'emprunteur, l'objet exact de l'emprunt, les conditions de l'emprunt (montant, taux, index, durée, marge, type d'amortissement, franchise, etc.) ainsi que la quotité garantie et les conditions de mise en œuvre de la garantie.

Au titre du contrôle de légalité ; l'ENSEMBLE DE CES PIÈCES DEVRA ÊTRE CERTIFIE EXECUTOIRE c'est-à-dire revêtu de Ja mention ou du cachet de la date de transmission aux services Préfectoraux (ou cachet de dépôt émanant de la Préfecture) et de la date de publication ou d'affichage accompagné de la signature du Président ou de son représentant dûment habilité.

B - PARAPHE - MENTION MANUSCRITE - SIGNATURE DU PRESENT CONTRAT PAR LE GARANT

ILest demandé au représentant habilité de la Collectivité garante de :

° parapher la dernière page des conditions générales, et chacune des pages des conditions particulières ainsi que les annexes du présent contrat (si celui-ci en contient),

e faire précéder sa signature sur la dernière page des conditions particulières de ses nom et qualité, et en cas de représentation de la mention « Par délégation » ou « Par suppléance », du cachet de la Collectivité garante qu'il représente et de la mention manuscrite suivante :

“Bon pour cautionnement solidaire à hauteur d'un montant en principal de 348 315,00 Euros (trois cent quarante huit mille trois cent quinze Euros) auquel s'ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion."

CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES notifiée et acceptée, des flux afférents (C3) en provenance de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole,

Cette garantie sera régularisée par un acte séparé soumis aux dispositions des articles L 313-23 à L 313-34 du Code Monétaire et Financier, sous la responsabilité de l'Agence de METZ.

CESSION DE CREANCES PROFESSIONNELLES afférentes à l'indemnité susceptible d'être versée à l'Emprunteur par la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, en cas de résiliation anticipée du contrat de DSP pour motif d'intérêt général

(article 7.3 du contrat de la DSP).

Cette garantie sera régularisée par un acte séparé soumis aux dispositions des articles L 313-23 à L 313-34 du Code Monétaire et Financier, sous la responsabilité de l'Agence de METZ.

CONDITION PREALABLE AU VERSEMENT

*_ Production de devis relatifs à l'objet financé

Paraphe obligatoire £ \ Fixe MLTNT 03.2016 P.5Chapitre Il - Conditions Générales

À - Conditions spécifiques aux PRETS

Article À - Versement des fonds :

L'Emprunteur bénéficiaire du crédit donne, dès à présent, mandat au Prêteur de verser le montant nel du prèt d'ordre et pour son comple entre ses mains ou celles de qui it appartiendra et, notamment, au compte bancaire qu'il fera connaître, après régularisation des conditions et garanties prévues au Chapitre |"Conditions Particulières", Si des limitations étaient apportées par les autorités monétaires, le versement du prêt pourrait être retardé. Si pour des raisons qui ne seraient imputables ni au Prêteur, ni à ses mandataires, ni à l'administration, le versement du prêt n'était pas effectué dans un délai de deux mois {ou tout autre délai spécifiquement prévu aux "Conditions Particulières’) le Prêteur se réserve le droit d'annuler l'engagement de crédit. Si au temme de ce délai, le prêt n'a été que partiellement utilisé, le Prêteur pourra (}} soit annuler l'ensemble de son engagement de crédit, les sommes déjà versées devenant Immédiatement et de plein droit exigibles, (i) soit ramener le montant du prêt au montant des sommes effeclivement ullisées, en adressant alors à l'Emprunteur un nouveau tableau d'amortissement. Tout incident de paiement ou toute autre cause provoquant la déchéance du terme, survenu avant le versement intégral des fonds, entraîne, de plein droit, la résiliation du contrat.

La date de versement des fonds ou la daté de valeur détermine Îe point de départ du cours des intérêts.

Article 2 - Taux d'intérêt :

Le taux d'intérêt est fixé au Chapitre | "Conditions Parüculières",

Le Prêteur se réserve le droit de le faire varier dans les circonstances suivantes :

À) Variation du taux de référence porté aux "Conditions Particulières* ;

2) Variation du taux des fonds mis à la disposition du Préteur pour consentir le prêt lorsque les avances sont assorties de clauses d'affectation spéciale au bénéfice d'une ou plusieurs catégories d'emprunteurs ; | 3) Révocation de la garantie donnée par une société de caution mutuelle à un prêt bénéficiant d'un taux préférentiel ; 4) Non respect des conditions particulières ouvrant droit à un taux préférentiel.

En cas de déchéance du terme, le taux de référence est celui en vigueur au jour de son prononcé.

Article 3 - remboursement du prêt : .

Le remboursement du crédit aura lieu, soit par échéances comportant l'amortissement du capital et les intérêts, soit par échéances ne comportant que l'amortissement du capital, les intérêts étant facturés à part, comme indiqué aux "Conditions Particulières”,

Le recouvrement de ces sommes dont l'emprunteur se reconnaît expressément débiteur, s'effectuera par prélèvements sur le compte bancaire ou postal de l'emprunteur.

Si l'Emprunteur met fin à ces autorisations sans permettre au Prêteur d'effectuer les prélèvements sur un autre compte, le Prêteur pourra, si bon lui semble, prononcer l'exigibilité de la totalité du prêt dans les conditions ci-après définies aux articles 11 et 12. Tout changement de domiciliation bancalre devra être signalé au Prêteur deux mois au moins avant l'échéance à partir de laquelle la nouvelle domiciliation devra devenir effective.

Dans le cas où le prêt est assorti d'une franchise, le versement de la totalité du prêt ou du premier acompte marque le départ de Ja franchise ; pendant cette période, seuls seront en principe recouvrés les intérêts arrêtés timesiriellement, sauf dérogation prévue aux "Conditions Particulières".

Tout paiement reçu par le Prêteur au litre du prêt sera imputé, s'il est partiel, dans l'ordre de priorité suivant: - en palement de toutes les commissions dues et exigibles au Hire du présent contrat ainsi que des frais et accessoires afférents au prêt, puis = en paiement de tous intérêts de retard dus et exigibles au titre du présent contrat, puis - en paiement de tous intérêts dus et exigibles au titre du présent contrat, et enfin

- en paiement de toute somme en principal due et exigible au tre du présent contrat.

Article 4 - Remboursement anticipé :

Le remboursement anticipé n'est possible qu'à la date de l'une des échéances de capital prévue au contrat, avec paiement d'une indemnité définie ci-après. L'Emprunteur qui sollicite le remboursement anticipé doit en aviser le Prêteur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, quatre vingt dix jours au moins avant la date d'échéance : s'il s'agit d'un jour férié, la demande doit être reçue le jour ouvré qui précède. Toute notification de remboursement anticipé est irrévocable et oblige l'Emprunteur à procéder au paiement annoncé à la daté prévue,

Le Prêteur communique le montant à rembourser, en précisant la date à laquelle doit ête effectué le paiement. Aucun montant ayant fait l'objet d'un remboursement anticipé ne pourra être réemprunté.

Sauf accord contraire entre le Prêteur et l'Emprunteur, tout remboursement anticipé partiel s'imputera au prorata sur les échéances restant à courir, la durée du prêt restant inchangée.

44 Remboursement Anticipé d'un prêt à taux fixe :

Si le taux d'intérêt du prêt en taux fixe est supérieur au taux de réemploi défini ci-après, le remboursement anticipé, total ou partiel, est subordonné au palement d'une indemnité destinée à compenser la perte financière résultant pour le Préteur de ce remboursement anticipé. Dans ce cadre, l'indemnité est égale à la différence entre :

- la valeur actuelle, calculée au taux de réemploi défini ci-dessous, des échéances (intérêts et capital) qu'aurait produit le capital remboursé par andcipation sur la base du taux fixe et sur sa durée résiduelle,

“ etle capital remboursé par anticipation,

Le taux de réemploi est le taux de l'OAT à taux fixe dont la vie moyenne résiduelle est la plus proche, à la date de remboursement par anticipation, de la vie moyenne du prêt à taux fixe. Le taux de réemploi est celui constaté le dernier jour de l'avant demier mois précédant la date du remboursement anticipé. Dans l'hypothèse où le taux de réemploi est supérieur au taux fixe du prêt donnant lieu au remboursement, l'indemnité est égale à 3% du capital remboursé par anticipation

4,2 Remboursement Anticipé d'un prêtà taux varlable ou révisable :

Le remboursement anticipé, dans le cadre d'un prêt à taux variable ou révisable, est assujetti à une indemnité forfaitaire de 3% du capital remboursé par anticipation.

B - Conditions spécifiques aux CREDITS CONFIRMES

Article 5 - Montant Utilisation :

L'Emprunteur ne pourra exiger l'utilisation de ce crédit qu'après régularisalion de lous les actes et formalités de garanties nécessaires après paiement de la première commission d'engagement après réalisation des conditions préalables éventuellement stipulées, tel qu'il est indiqué au Chapitre E*Conditions Particulières". Ce crédit sera réductible progressivement. Après avoir utlisé ce crédit et l'avoir remboursé en totalité ou en partie, l'Emprunteur pourra demander de nouvelles utilisations dans les limites de montent d'amortissement et de durée prévus.

Toutes les sommes qui viendront à dépasser les montants autorisés à l'une des dates fixées au tableau d'amortissement seront exigibles à la date concemée et toutes les sommes pouvant être dues, en veru de la présente ouverture de crédit devront avoir êté réglées à la demière des dates figurant audit tableau d'amortissement.

Paraphe obligatoire F9 Fixe MLTNT 032016 P.6 NL'utlisation du crédit ne pourra avoir lieu qu'au moyen de billets à ordre souscrits par l'Emprunteur et domiciliés chez la Banque désignée par l'Emprunteur et indiquée au Chapitre 1 "Conditions Particulières",

Ces billets à ordre seront à échéance maximale de trois mois avec utilisation minimale de dix Jours, Ils pourront être renouvelés de trois mois en {rois mois dans les limites de montant, d'amortissement et de durée du crédit consenti.

Pour l'utilisation du crédit, l'Emprunteur devra remettre lesdits billets à ordre préalablement au Prêteur qui versera le montant du billet net de l'escompte sur le compte de l'Emprunteur ouvert auprès de la Banque désignée au Chapitre | "Conditions Particulières"

La souscription des billets à ordre ou leur renouvellement ainsi que l'acceptation par le Prêleur de garanties réelles ou mobilières ou de sûretés personnelles n'apporteront pas novation à la présente ouverture de crédit et l'inscription de garantie qui en est la conséquence restera le gage du Prêteur jusqu'à complet remboursement des sommes qui pourront être dues par l'Emprunteur et jusqu'à ce que mainlevée ait été donnée.

Comme aucune souscription de billet à ordre, assortie ou non de garanties particulières, n'emportera novation ni dérogation aux présentes, c'est en veriu de celles-ci que les poursuites éventuelles seront toujours exercées.

L'amortissement du crédit s'effecluera au moyen de timestialités dont le nombre, le montant et la date de départ sont indiqués en un tableau récapitulatif figurant au Chapitre | “Conditions Particulières",

Le Prêteur ne pourra réclamer le remboursement des sommes utilisées qu'à concurrence du montant des billets à ordre venus à échéance.

Article 6 - Intérêts - Commissions :

Les intérêts seront calculés au taux d'escompte pratiqué lors de chaque utilisation ou de chaque renouvellement. Le taux d'escompte en vigueur lors de la présente ouverture de crédit est indiqué au Chapitre | "Conditions Parlculières".

Les intérêts et les impôts ci-après prévus ainsi que toute commission d'usage seront perçus timestriellement et d'avance sur la base des sommes utilisées. En outre, il sera perçu par le Prêteur une commission d'engagement dont le taux est indiqué au Chapitre 1 "Conditions Particulières", Cette commission d'engagement sera payable timestriellement et d'avance sur la totalité du concours autorisé, quel que soit le montant utilisé par l'Emprunteur. Toute commission perçue par le Prêteur lui sera définitivement acquise.

Article 7 - Remboursement anticipé :

L'Emprunteur aura la faculté de rembourser par anticipalion à la date de chacune des échéances fixées au tableau d'amortissement, à condition d'aviser le Prêteur de son intention au moins quinze (15) jours à l'avance et de régler l'intégralité des sommes restant dues au lire de la présente ouverture de crédit à celte date et après paiement de la timesbialité nonmalement prévue audit jour, En conséquence, la perception des intérêts et de la commission d'engagement cessera à la date d'effet du remboursement anticipé.

C - Conditions communes aux deux types de concours

Article 8 - Règlements par prélèvements :

8.1 Prélèvement SEPA

À compter du 20 novembre 2013, le Prêteur adopte, pour ses prélèvements automatiques, le format SEPA (Espace Unique de Paiement en Euro}, SEPA étant la zone dans laquelle les particuliers, les entreprises et les autres acteurs économiques peuvent, à compter de cette date, effectuer et recevoir des paiements en euro au sein de l'Europe {actuellement définie comme les 27 Etats membres de l'UE plus l'Istande, la Norvège, le Liechtenstein, Monaco et la Suisse), que ce soit à l'intérieur des frontières nationales ou à travers elles, dans les mêmes conditions et avec les mêmes droits et obligations quel que soit le lieu où ils se trouvent. En conséquence, à compter de cette dale, les identifiants des comptes bancaires passent au format BIC IBAN. Dans ce cadre, le mandat de prélèvement SEPA remplace l'ancienne autorisation de prélèvement automatique. Ce mandat est caractérisé par un numéro appelé Référence Unique de Mandat (RUM).

Par ailleurs, s'agissant du créancier émetteur de prélèvements, l'identifiant Créancier SEPA (ICS) remplace l'ancien Numéro National d'Emetteur (NNE). 8.2 Champ d'application du prélèvement SEPA

Dans l'hypothèse où le règlement des sommes dues au titre du présent crédit s'effectueraient par prélèvements sur un compte bancaire ouvert auprès d'un autre établissement, les prélèvements réalisés s'effectuent, à compter de la date susvisée selon les conditions et modalités du prélèvement SEPA. Il en sera également ainsi dans l'hypothèse où l'Emprunteur entendrait transférer le prélèvement des sommes dues au titre du présent crédit sur un autre compte ouvert auprès d'un autre établissement, étant précisé que ce transfert devra être constaté par vale d'avenant à l'occasion duquel 1 appartiendra à l'Emprunteur d'accorder au Prêteur un mandat de prélèvement SEPA,

8,3 Dispositions relatives au règlement des commissions, frais et accessoires

Dans l'hypothèse où les commissions, frais et accessoires dus à la date du premier versement du crédit, tels qu'éventuellement süpulés au Chapire | “Conditions Particulières”, ne seraient pas imputés sur le montant versé {versement « brut »), ces commissions, frais et accessoires seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur à parür du premier jour ouvrable suivant la première utilisation du crédit,

8.4 Dispositions relatives aux réaménagements du crédit

En cas de réaménagement du crédit, la première échéance de l'échéancier réaménagé, de même que les commissions, frais et accessoires dus au titre de ce réaménagement, seront prélevés sur le compte de l'Emprunteur à partir du premier jour ouvrable suivant la date de signature de l'avenant constatant ce réaménagement, 8.5 Dispositions relatives à la représentation des impayés

À défaut de paiement d'une somme devant être réglée par prélèvement SEPA, le Prêteur pourra assurer une nouvelle présentation de son prélèvement SEPA, pour une somme correspondant au montant de l'impayé majoré des frais et intérêts de retard calculés dans les conditions stipulées aux présentes, à compter du cinquième jour ouvrable suivant la date de l'impayé constaté.

8.6 Réclamations - Révocation

En cas de réclamation ou de révocation relative à un prélèvement SEPA, l'Emprunteur devra adresser ses demandes au siège sacial du Préteur.

Article 9 - Preuve :

La preuve de la réalisation du présent crédit de même que celle des remboursements effectués résullera des écritures du Prêteur.

Article 10 + Impôts :

Les taxes ou impôts qui viendraient grever les prêts ou avances consentis dans le cadre de l'ouverture de crédit avant qu'ils ne soient remboursés, devront, sils n'ont pas êté mis par la loi à la charge du Prêteur, être acquittés par l'Emprunteur en sus des sommes exigibles.

Atticle 11 -Impayés :

Toute échéance impayée à bonne date supportera individuellement un intérêt supplémentaire moratoire de 1,5 % par mois, Cette clause ne se cumule pas avec les sanctions de la déchéance du terme.

Ilen sera de même de tous frais et débours qui seraient avancés par le Prêteur à l'occasion du présent crédit pour quelque cause que ce soit. Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité sans préavis, et, par suite, être considérée comme un accord de délai de règlement. Les intérêts seront capitalisés, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1454 du Code Civil.

Article 12: Déchéance du terme :

La créance du Prêteur deviendra immédiatement exigible en son intégralité dans le cas où l'Emprunteur violerait ses statuts, ou les modifierait, ou changeraït le montant etlou la répartition du capital social de manière, soit à diminuer les garanties de solvabilité offertes, soit à perdre la qualité d'organisme pouvant bénéficier du concours du Prèteur. De même, la créance du Prêteur deviendra de plein droit, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire immédiatement exigible, tant à l'égard de l'Emprunteur que de ses caulions dans les cas suivants :

4) Défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date.

Paraphe obligatoire Ç Fixe MLT NT 03.2016 P.72) Inexactitude des renseignements comptables et autres déclarations fournies au Prêteur par l'Emprunteur à l'appui de la demande du concours, ou pendant la durée de son remboursement,

3) Cessation de l'activité professionnelle, cession, location ou mise en lacation-gérance du fonds de commerce, cession ou location de l'immeuble d'exploitation, cession ou location de matériel d'exploitation.

4) Pour une raison quelconque, l'une des garanties prévues au Chapitre | "Conditions Parüculières” ne pourrait être valablement conférée ou recueillie au rang convenu. 5) Diminution des garanties de solvabilité ou de la valeur des süretès constituées, pour quelque cause que ce soit el notamment par suile d'incendie ou de destruction partielle ou totale, où d'expropriation.

6) Décès de l'Emprunteur s'il s'agit d'une exploitation personnelle ; dans ce cas, il y aura solidarité et indivisibilité entre ses héritiers, qui seront tenus de supporter les frais de signification prévus par l'article 877 du Code civil.

7) Décès d'une caulion personne physique.

8) Dissolution, déconfiture, liquidation amiable ou judiciaire, cession globale de l'entreprise.

9) Exclusion de la Banque de France de la signature de l'Emprunteur.

10) Dénonciation de procédure tendant à la mise en vente de l'immeuble ou du fonds de commerce, ou de l'un de ses éléments. 14) Défaut de paiement par l'Emprunteur d'une somme exigible due à quiconque et correspondant notamment à des contributions fiscales ou taxes et cotisations sociales, ou ‘survenance de l'exigiblité anticipée, pour quelque cause que ce soit, des sommes dues au fire d'un crédit quelconque accordé à l'Emprunteur par le Prêteur ou par un fiers dans le cadre d'un autre contrat, sauf si l'Emprunteur à contesté de bonne foi l'exigibilté de sa dette et saisi le kibunal compétent de cette contestation, auquel cas le manquement reproché à l'Emprunteur ne lui sera pas opposable par le Préteur tant que le tribunal n'aura pas confirmé l'exigibilité de la dette en cause, 42) En cas de comportement gravement répréhensible de l'Emprunteur, comme au cas où la situation de l'Emprunteur s'avérerait irrémédiablement compromise au sens de l'article L. 3413-12 du Code Monétaire et Financier.

13) En cas de résiliation de contrats significalifs ou perte d'une autorisation nécessaire à l'activité de l'Emprunteur, 14) D'une façon générale, défaut d'exécuter l'une quelconque des obligations mises à la charge de l'Emprunteur ou de ses cautions par les clauses du présent contrat et, notamment, dans le cas où l'utilisation des fonds ne Serait pas conforme à l'objet défini dans les conditions particulières.

Article 43 - Sanctions de la déchéance du terme :

La créance résultant de la déchéance du terme comprend :

1} Les échéances impayées, en capital, intérêts et commissions.

2) Le capital restant dû à la date du prononcé de la déchéance du terme.

3) Les intérêts courus au taux du contrat entre d'une part, la date de la demière échéance impayée précédant le prononcé de la déchéance du terme et d'autre part, la date du prononcé de la déchéance du terme, sur le capital déterminé au 2) ci-dessus.

4) Les intérêts produits par ces trois premiers éléments constilutfs, calculés aux taux du contrat majoré de trois points, jusqu'à parfait paiement. 5) Tous les frais de Justice et honoraires exposés pour parvenir au recouvrement,

6) Une indemnité forfaitaire due dans tous les cas, destinée à réparer l'ensemble des troubles que subit le Prêteur du fait du non respect par l'Emprunteur des obligations mises à sa charge, ce qui est expressément accepté par l'Emprunteur et ses cautions, Elle est déterminée de la façon suivante : a) pour les prêts à taux variable ou révisable et pour les ouvertures de crédit confiné. Elle est égale à 5 % du montant des impayés, du capital et des intérêts et commissions tels que respectivement définis aux paragraphes 1), 2) et 3) du présent article.

b) pour les prêts à taux fixe :

Le Prêteur effectue d'abord un calcul suivant la même méthode que celle indiquée ci-dessus en a), Il est procédé ensuite à un autre calcul suivant les règles qui s'appliquent à l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article 4 ci-dessus, tout se passant alors, pour les seuls besoins de ce calcul, comme si le prêt donnait lieu à un remboursement anticipé au jour de la déchéance du terme. La somme due au Prêteur est égale au plus élevé des montants déterminés parles deux calculs.

Article 14 : Communication des documents :

L'Emprunteur s'engage à aviser sans délai le Prêteur de toutes modifications de ses statuts, de ses organes de direction ou de son organisation, et à lui fournir dans les six (6) mois suivant leur approbation ses comptes sociaux annuels, revêtus du visa du Commissaire aux comptes ou certifiés sincères en l'absence de Commissaire aux comptes. Les personnes physiques, Emprunteur et cautions, s'engagent à fournir au Prêeur tous renseignements concernant leur régime matrimonial et notamment à lui signaler immédiatement toutes modifications qui y seraient apportées pendant la durée du crédit.

Atlicle 15 - Délégations d'assurances :

Risque décès - perte totale et irréversible d'autonomie— incapacité de travail

Pour garantir l'exécution des engagements de l'Emprunteur, celui-ci ou tout autre pérsonne désignée au Chapitre | « Conditions Particulières » du présent contrat, s'engage à toute demande du Prêleur, à contracter auprès d'une compagnie d'assurances nôloirement solvable, une assurance contre les risques décès, perte totale et irréversible d'autonomie et incapacité de travail et à en déléguer le bénéfice au Prêteur pendant toute la durée de remboursement du présent crédit. Dans le cas où le dossier de la personne à assurer serait accepté par l'Assurance-Groupe souscrite par le Prèteur, celui-ci pourra intégrer le montant des primes au montant des échéances prévues au Chapitre |"Conditions Particulières" du présent contrat, Cette intégration cesse de plein droit dès le prononcé de la déchéance du terme, l'assuré perdant alors le bénéfice de la couverture de l'assurance,

Risque Incendie et responsabilité civile

Sauf dans les cas où une assurance est rendue obligatoire par la réglementation, le Prêteur recommande à l'Emprunteur de souscrire auprès d'une compagnie noloirement solvable, une assurance le garantissant de tous dommages, Dans l'hypothèse où l'Emprunteur souscrirait une telle assurance, le Préteur sera subrogé dans les droits de l'Emprunteur au lire de l'indemnité d'assurance. Dans l'hypothèse où l'Emprunteur ne souscrrait pas une telle assurance, le Préteur attiré son attention sur les conséquences pouvant exister pour lui à raison de ce défaut d'assurance.

Article 16 - Garanties : Pour garantir le remboursement du crédit en principal, intérêts, commissions, Indemnités, frais et accessoires, l'Emprunteur s'engage à conférer au Prêteur toutes les garanties,

tant réelles que personnelles, qui sont prévues au Chapitre | “Conditions Pariculières” et qu'il a acceptées. il est formellement convenu que :

- Le Prêteur aura et exercera sur le ou les biens donnés en garantie tous les droits, actions et privilèges, conférés par la loi au créancier bénéficiant d'un gage, d'une hypothèque ou d'un privilège, pour se faire payer sur le prix à en provenir, du montant de toutes les sommes qui pourraient être dues par l'Emprunteur ou sa (ses) caution(s), en principal, intérêts commissions, frais et accessoires et ce, par préférence aux autres.

- Le Prêteur ne sera pas tenu, pour sauvegarder ses droits, de procéder en premier lieu à la réalisation du gage. fi pourra toujours prendre toutes les mesures conservatoires et entreprendre telles procédures qu'il jugera utiles à la défense de ses intérêts sur les autres biens de l'Emprunteur ou ceux de sa (ses) caution(s). L'Emprunteur et les cautions s'engagent à ne pas consentir de garanties hypothécaires ou autre garanties réelles ou personnelles, sans s'être au préalable mis d'accord avec le Prèteur.

Article 17 « Non compensation :

L'Emprunteur ne pourra pas procéderà un paiement par compensation des créances (articles 1289 et suivants du Code Civil) dont Il pourrait être débiteur au litre du présent contrat, sans l'accord préalable du Prêteur,

Article 18 - Radiation :

Lorsque l'Emprunteur se sera entièrement libéré des sommes dues en principal, intérêts, commission, et accessoires, il pourra demander qu'à ses frais avancés il soit procédé à la radiation de la ou des inscriptions de sûretés réelles prises pour garantir le remboursement du présent crédit.

Paraphe obligatoire 9 Fixe MLTNT 032016 P.8Article 19 - Absence de renonciation :

‘Aucun retard, ni aucune omission ou abstention de la part du Préteur dans l'exercice de l'un quelconque de ses droits aux termes du présent contrat, ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme impliquant de sa part une renonciation à se prévaloir de ce droit. Les droits et recours stipulés au présent contrat sont cumulatifs et non exclusifs d'aucun droit ou recours que le Prêteur pourrait avoir par ailleurs.

Article 20 - Frals :

Tous les frais des présentes, ainsi que ceux qui pourraient surgir ultérieurement, notamment en cas de procédure engagée par suite de la défaillance de l'Emprunteur ou des caulions ou de la déchéance du terme, sont à la charge de l'Emprunteur qui s'y oblige.

Dès à présent, l'Emprunteur donne mandat au Prêteur, pour prélever, s'il y a lieu, sur le montant du crédit accordé, les frais de dossier afférents aux présentes, tels qu'ils sont indiqués au Chapitre | "Conditions Particulières",

En outre, l'Emprunteur s'oblige à supporter les droits, taxes et impôts dont la présente opération peut être passible.

Article 21 - Substitution d'indice :

En cas de modificalion affectant la. composilion etlou la définition des taux ou des indices auxquels il est fait référence dans le présent contrat, de même qu'en cas de disparition de ces taux où de ces indices et de subslitution d'un taux où d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, les faux ou les indices issus de celte modification ou de cette substitution s'appliqueront de plein droit.

Article 22 - Taux effectif global :

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article L. 313-4 du Code Monétaire et Financier, il est précisé que le taux effectif global du crédit indiqué au Chapitre ! “Conditions Pariculières" est calculé selon la méthode indiquée par les articles R. 319-1 et suivants du Code de la Consommation.

Article 23 : Informatique et Libertés :

Les informations nominatives recueillies dans te cadre du présent contrat sont nécessaires pour sa mise en oeuvre. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, au Prêteur pour les besoins de gestion,

Elles pourront, de convention expresse, être communiquées par le Prêteur à ses sous-traitants, partenaires, courtiers et assureurs, ainsi qu'aux personnes morales de son groupe, à des fins de gestion ou de prospection commerciale, étant précisé que cette communication pourra, le cas échéant, impliquer un transfert de données hors de France notamment vers des pays non membres de la Communauté européenne.

L'Emprunteur peut, pour des moüfs légitimes, s'opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement, || peut également s'opposer, sans frais, à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale,

Les droits d'accès, de rectification ét d'opposition de l'Emprunteur peuvent être exercés auprès du siège social du Prêteur.

Article 24 + Autonomie des dispositions :

Au cas où l'une quelconque des dispositions du présent contrat deviendrait où serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions du contrat n'en serait pas pour autant remise en question.

Atticle 25 : Garantie des dépôts dans les Etablissements de crédit Information de la cllentèle :

En application de l'article L. 312-4 du Code Monétaire et Financier et du règlement du comité de la réglementation bancaire n°95-01 du 21 juillet 1995 relatif à la garantie des dépôts, l'établissement de crédit qui recueille vos dépôts est couvert par un dispositif agrée par les pouvoirs publics.

Article 26 + Application de l’article L. 21446 du Code Monétaire et Financler:

IF est précisé qu'en cas de cession par le Prêteur à un Fonds commun de créances, de sa créance contre l'Emprunteur au ütre du présent concours, le Préteur se réserve la possibilité d'en confier le recouvrement à un autre établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignations,

Auticle 27 - Attribution de compétence :

En cas de difficultés sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties acceptent l'attribution de juridiction, devant les *TRIBUNAUX DU SIEGE SOCIAL DU PRETEUR", sous réserve des dispositions de l'article 48 du Code de Procédure Civile.

Aticle 28 » Signification :

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes pour les faire signifier -partout où besoin sera- et faire toutes formalités légales.

Article 29 « Election de domicile :

Pour l'exécution des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile, à savoir: - le Prêteur en son siège social :

42, boulevard Pesaro — CS 10002 — 92024 Nanterre Cedex ;

= l'Emprunteur à l'adresse indiquée au Chapitre | "Conditions Particulières",

Artlele 30 - Numérisation de l'acte - Convention sur la preuve :

Le(s) signataire(s) a (ont) pris note que le Prêteur pourra conserver le présent document sous la forme numérisée. li{s) accepte(nt) donc expressément comme mode de preuve la version électronique du présent document conservée par les systèmes du Prêteur.

Article 31 - Conditions spécifiques au refinancement CEB (Banque de Développement du Conseil de l'Europe) : Dens l'hypothèse d'un refinancement du présent prêt, partiellement obtenu auprès de la BANQUE DE DEVELOPPEMENT DU CONSEIL DE L'EUROPE (CEB), l'Emprunteur déclare, pour toute la durée dudit prêt et pendant un délai maximum de 3 ans après le remboursement du prêt à la CEB, soit au plus tard fin 2021 : {1} autoriser le Crédit Coopéralf à communiquer à la CEB toutes les infomnations concemant l'Emprunteur, le présent prêt et les conditions de son remboursement, en ce compris la survenance de tout incident, et

{l} autoriser la CEB et le Crédit Coopératif, agissant conjointement ou séparément, le cas échéant par l'exercice d'un droit de visite, notamment dans les locaux de l'Emprunteur, à effectuer ou faire effectuer toutes vérifications qu'ils jugeraïent utiles concemant l'utilisation des fonds prêtés, en particulier quant à leur confonnité avec l'objet du prêt stipulé aux présentes, l'Emprunteur s'engageant dans cette perspective à leur donner toutes facilités à cet effet.

Article 32 - Conditions spécifiques au refinancement BEI (Banque Européenne d'investissement): Dans l'hypothèse d'un refinancement du présent prêt, obtenu auprès de la BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT (BE), l'Emprunteur déclare, pour toute la durée dudit prêt:

{) autoriser le Crédit Coopératif à communiquer à la BEL toutes les informations concemant l'Emprunteur, le présent prêt et les conditions de son remboursement, en ce compris la survenance de tout incident, et

{) autoriser la BEI et le Crédit Coopéralif, agissant conjointement où séparément, le cas échéant par l'exercice d'un droit de visite, notamment dans les locaux de l'Emprunteur, à effectuer ou faire effectuer toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles concernant l'uilisation des fonds prètés, en particulier quant à leur conformité avec l'objet du prêt stipulé aux présentes, l'Emprunteur s'engageant dans cette perspective à leur donner toutes facilités à cet effet.

Atticle 33 « Conditions spécifiques à la garantie FELI RSI:

Dans l'hypothèse où le présent prêt bénéficierait du soutien de l'Union Européenne par le biais de L'instument de partage des risques (RSI) pour les PME et Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) orientées vers la recherche et l'innovation — compartiment dédié du mécanisme de financement avec partage des risques (RSFF), il est stipulé ce qui suit:

Paraphe obligatoire € } Fixe MLTNT03.2016 P.933.4 Audit:

“La contrepartie reconnait que le Fonds Européen d'investissement (‘le FEI") les agents du FEI, la Banque Européenne d'investissement (‘la BEN"), la Cour des comptes européenne (‘la Cour des comptes"), la Commission, les agents de la Commission (y compris L'Office européen delutte anlfraude — l'OLAF} et toutes autres institutions ou organismes de l'Union Européenne habilités à vérifier l'utilisation de la Garantie dans le cadre de L'instrument de partage des risques (RSI) el tout autre organisme dûment autorisé par la loi à mener des audits et des activités de contrôle (collectivement, les ‘Parties Concemées") auront le drait de mener des audits et des contrôles et de demander des infommations sur le présent accord et son exécution, La contrepartie s'engage à permelire des visites de contrôles et des inspections par les Parties Concemées à ses activités commerciales, ses livres et ses registres. Etant donné que ces contrôles pourraient être effectués sur place, la contrepartie autorise les Parties Concemées à accéder à ses bâtiments pendant les heures normales de travail."

33,2 Protection des données personnelles

"En application de l'article 5 a) du règlement européen n° 45/2001 du 18 décembre 2000 (publié au JOCE 12.01.2001), les données à caractère personnel (nom, adresse) concemant l'emprunteur et les autres données à caractère personnel relatives au prêt, pourront être communiquées au Fonds européen d'investissement (FEI), la Banque européenne d'investissement et à la Commission européenne. Elles pourront être conservées au moins jusqu'au 34 décembre 2023. Les demandes de vérification, correction, suppression ou autres modification concernant ces données pourront être adressées par écrit par l'emprunteur, au FEI à l'adresse suivante :

European Investment Fund

Attention : EF Data Protection Officer

15 avenue J.F Kennedy

L-2968 Luxembourg

Grand Duchy of Luxembourg

à la Banque européenne d'investissement à l'adresse suivante :

European Investment Bank

96 boulevard Konrad Adenauer

L-2968 Luxembourg

Grand Duchÿy of Luxembourg

Attention : EIB Data Protection Officer,

et à la Commission européenne à l'adresse du contrôleur européen de la protection des données établi en vertu du règlement européen précité. Les demandes seront traitées dans les conditions prévues aux articles 43 à 19 de la Section V du règlement européen précité. L'emprunteur peut déposer une plainte, conformément à l'article 32 paragraphe 2 de ce règlement, auprès du contrôleur eurapéen de la protection des données, s'il considère que ses droits, au regard de l'article 286 du Traité établissant la Communauté Européenne, n'ont pas été respectés par le FEI, la Banque européenne d'investissement ou la Commission européenne lors du traitement des données à caractère personnel."

Fait à NANTERRE, le DE AS GK Ge. en 3 exemplaires

Le Prêteur: CREDIT COOPERATIF

L'Emprunteur : TRANSPORTS DE L'AGGLOMERATION DE METZ METROPOLE - T,A.M.M. {nom et qualité du signataire + cachet commercial + signature)

TAM.M. (S.A.E.M.L) Exploitant du réseau LE MET'

N° SIRET 538 567 793 00012 - APE 4931Z

10, rue des Intendants Joba

CS 30009

57063 METZ CEDEX 2

& 03 87 31 00 88

FAX 03 87 31 00 13 Direct ur Général

Le Garant : Communauté d'agglomération de METZ

Nom et qualité du signataire + mention manuscrite :

"Bon pour cautionnement solidaire à hauteur d'un montant en principal de 348 315,00 €uros (trois cent quarante huit mille trois cent quinze Euros) auquel s'ajoutent les intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires, au titre du prêt et conformément aux conditions générales du présent contrat, avec renonciation aux bénéfices de division et de discussion."

Paraphe obligatoire £ » Fixe MLTNT 032016 P.10CREDIT COOPERATIF

AGENCE METZ

REA CVR

Dossier 16026580

ICC 60065105

MONTANT : 696 630,00 £uros ‘

Date de validité des conditions financières : 31/07/2016

Messieurs,

Nous faisons référence au contrat de prêt mentionné sous rubrique.

Nous vous demandons un versement selon les modalités suivantes :

- montant du versement :

- date de mise à disposition :

- coordonnées du compte bancaire à créditer :

(Joindre un RIB)

Recevez, Messieurs, nos salutations distinguées.

À 8

Nom et qualité du signataire

Cachet et signature

T.A.M.M. (S.A.E.M.L)

Exploitant du réseau LE MET" 5

:3° SIRET 538 567 793 00012-APE 49317

10, rue des Intendants Joba

CS 30009

57063 METZ CEDEX 2

#& 03 87 31 00 88 RER .

FAX 03 87 31 00 13 _-" Directeur Général À

DE

#

7

NB : à adresser à la BANQUE au minimum 15 jours calendaires avant la date de mise à dispositionTABLEAU D'AMORTISSEMENT DE PRET

2 01/02/2017 2834587 150378 0,00 29 849,65 3 01/05/2017 611592,25 2840965 144000 . 28 849,65 4 01/08/2017 h 2847357 1376,08 0,00 2984965

504/11/2017 55458105 28537,63 131202 | ) 29 849,65 6.01/02/2018 525 979,21 2860184 1247, à Fe 29 849,65 7.01/05/2018 497 313,01 2866620 ï 0,00 29 849,65 8 01/08/2018 468 582,31 1118, F3 6,00 _ 29 849,65 9 01/11/2018 439 786,97 2879534 1054 29 849,65 10 01/02/2019 41092684 _2886013 989,52 29 849,65 _11 01/05/2019 382001,78 28 925,06 824,59 h 29 849,65 12 01/08/2019 353 011,63 2899015 859,50 49, 13 01/11/2019 323 956,26 .…. 2905537 794,28

14 -01/02/2020 __ 294 835, 51 | 29 120, 75. . | 728, 90. .

15 01/05/2020 _265649,24 | 2918627 663,38

_16 01/08/2020 236397,30 29 251,94 . 897,71.

17 01/11/2020 207 079,54 29 317,76 531,89. . L. . 48 01 102/2021 477 ‘695,82 29 383, 72 465 ,93 0! ,00 29 849, 65 49 01/05/2021 14B245,99 29 449,83 39982 000 2984965 7 118 729,89 2951610 333,55 0,00 29849,65 | 89 147,38" 7 29582,51 267,14 0,00 29 849,65 2 01/02/2022 59 498,31 __ 29 649,07 7 200,58 “0,00 _29 849,65 23 01/05/2022 2978253 2971578 133,87 0,00 _ 29 849,65 24 01/08/2022 0,00 _29 782,53 67,12 __0,00 29 849,65 Total_] ] 696 630,00] 19 761,60] 0,00! 716 391,60

Page 1| Metz AV

COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATIU F

BORDEREAU D'ENVOI

METZ MAÉTROROLE COMMUNAUTÉ L'AGGLOMÉRATION

HARMORY PARK jt bd Sollarité | BP 55025 | 57073 METZ CEDEX À

1.03 87 20 10 00 | F, 03 87 20 10 25 | www.melzmotropolo.fe

Destinataire

PREFECTURE DE LA MOSELLE -

9 place de la Préfecture — BP 71014 —

Bureau du contrôle de légalité, de fa coopération intercommunale et du conseil aux élus —

67034 METZ CEDEX1 -

Désignation des pièces Nombre | Observations

Délibérations Réunion de Bureau - Lundi 9 mai 2016.

Point 10 — Déchèterles de MM - Convention

d'utifisation par {es habitants de la CCVM.

Annexe : Gonvention,

Point 11 - Attribution de Faccard cadre muiti

altributaires pour l'acquisition de véhicules de collecte

des déchets.

Point 12 - Régie HAGANIS : approbation du

programme d'investissement 2016 en matière

d'assainissement.

Annexe : Tableaux.

Point 43 — Versernent d'une contribution 2016 à Ja

Régle HAGANIS au titre des missions d'entretien et de

maintenance des réseaux et ouvrages d'eaux pluviales,

Point 14 - Réseau d'évacuatlon des eaux pluviales et

cours d'eau : programme d'investissement 2016 et

convention financière relative au programme

d'assainissement entre la Régie HAGANIS et MM.

Annexe : Tableau investissement.

Annexe : Conveniion financière.

Annexe : Tableall convention cadre,

Annexe : Récapiulatif des travaux.

Polnt 48 - DSP Transports - Renouvellement de 5

minibus par la SAEML TAMM. Demande de garantie

d'emprunt,

Annexe : Contrat de prêt.

Point 16 — DSP Transports — Renouvellement de 9 bus

standard par la SAEML TAMM. Demande de garantie

d'emprunt,

Annexe : Contrat de prêt.

Point 47 — Autorisation de signature des marchés

d'entrelien des espaces publics communautaires.

Nombre total des actes transmis :

_8 délibérations dont 5 accompagnées d'annexes,

Contrôle de légalité

ON | ; PREFECTURE DE LA MOSELLE

DCTA,) 1

1 2 MAI 2016 | mr

ARAIVEE

SUTROLE DE e Lre | Ir

4

ñ

1

1

Fait à Metz, le 10 mai 2016

Pour le Président

Le Directeur, Général « Services

Hélène KISSEL.. . '

né