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Document publié le Mardi 30 juin 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Lyonnais - 2026 06 04 Adoption du reglement interieur du Conseil communautaire et des instances communautaires de la CCEL)
Thèmes du document : Justice et droit, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 13/07/2026
ID : 069-246900575-20260630-2026 _06_O4-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES EXTRAIT
DE L’EST LYONNAIS È 5 DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2026-06-04
Adoption du règlement intérieur du
Conseil communautaire et des instances
communautaires de la CCEL.
DÉPARTEMENT DU RHONE
L'an deux mille vingt-six, le 30 juin à 18 heures et 30 minutes, le Conseil de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais s'est réuni dans la halle de l’Hôtel communautaire à Colombier Saugnieu, sous la présidence de M. Daniel Valéro. Date de la convocation : le 24 juin 2026
Nombre de conseillers en exercice : 40
Présents (36) : M. Arnol, Mmes Auquier, Callamard, M. Carasco, Mme Carretti, MM.
Champeau, Condomines, Danguillaume, Mmes Deliance, Duboisset, M. Dubuis, Mme
Gamer, M. Garcia, Mmes Gherbezza, Giorgi, MM Guibert, Hamy, Humbert, Ibanez, Mmes
Jurkiewiez, Liatard, MM. Llamas, Mathon, Maurel, Mecheri, Mmes Monin, Nicolier, Notin,
Recorbet, MM. Roux, Ruz, Mmes Sarrus, Saunier, Sourd, M. Valéro et Mme Venditti.
Absents/excusés (4) : Mme Cucuphat, MM. Giroud, Jomain et Mirailles. Pouvoirs (3) :
Mme Cucuphat donne pouvoir à Mme Saunier.
M. Giroud donne pouvoir à M. Ibanez.
M. Mirailles donne pouvoir à M. Ruz.
Secrétaire de séance : Mme Gherbezza.
Mesdames, Messieurs,
L'article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), impose l'adoption d'un règlement intérieur dans les communes de 1 000 habitants et plus. En application des dispositions de l'article L.5211-1 du même code, cette obligation s'applique également aux établissements publics de coopération intercommunale.
Le règlement intérieur doit être adopté par l'organe délibérant dans les six mois qui suivent
son installation.
Le projet de règlement intérieur, annexé à la présente délibération, a pour objet de préciser les modalités de fonctionnement des instances de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais, notamment du Conseil communautaire, du Bureau communautaire et des commissions, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
ARR
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-8 et
L.5211-1 ;
Considérant l'installation du Conseil communautaire en date du 7 avril 2026 ;
Considérant le projet de règlement intérieur annexé à la présente délibération ;
CCEL, 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex - Tél. : 04-72-79-05-34 Envoyé en préfecture le 18/07/2026
Reçu en préfecture le 13/07/2026
Publié le 13/07/2026
ID : 069-246900575-20260630-2026_06_O4-DE
COMMUNAUTE DE COMMUNES EXTRAIT
DE L’EST LYONNAIS - DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
N° 2026-06-04
Adoption du règlement intérieur du
Conseil communautaire et des instances
communautaires de la CCEL.
DÉPARTEMENT DU RHONE
Au regard des éléments exposés ci-dessus et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité :
> > ADOPTE le règlement intérieur de la Communauté de Communes de l'Est Lyonnais,
annexé à la présente délibération.
ST unes
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME
Recours gracieux ou recours contentieux : à effectuer dans un délai de 2 mois à compter de la notification des actes individuels ou collectifs ou de la publication des actes réglementaires. Le recours gracieux doit être adressé à l'autorité signataire. Cette démarche prolonge le délaï de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse de l'autorité signataire. L'absence de réponse à l'issue de 2 mois vaudra refus implicite et fera à nouveau courir le délai de recours contentieux. Le recours contentieux peut être directement adressé au Tribunal Administratif. Il peut être saisi par le biais du site Internet www.telerecours.fr
; 40 rue de Norvège CS 60001 69125 Colombier Saugnieu Cedex — Tél. : 04-72-79-05-34