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Arrêté - Arrete n99 2026 Creation places stationnement electriques
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n99 2026 Creation places stationnement electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG — DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
MDTEFALEU N° 99 - 2026
{Annule et remplace l'arrêté N°354-2025)
REGLEMENTANT LA CREATION D'EMPLACEMENTS RESERVES EN PERMANENCE AU STATIONNEMENT
DES VEHICULES A MOBILITE ELECTRIQUE A DES FINS DE RECHARGE
Le Maire de CHÂTEAUBOURG :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par
la loi n°82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 à L2212-2, 12213-1 à L2213-4
et L2213-14,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 325-1 à L. 325-3, R. 4114-25 et R. 417-10,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière et à l’ensemble des textes
qui l'ont modifié et complété,
CONSIDÉRANT la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées
à multiplier les points d'alimentation des véhicules à mobilité électrique,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge, aux véhicules à mobilité électrique, qu’il convient d'attribuer des emplacements rése rvés pour le stationnement provisoire de ces véhicules,
CONSIDÉRANT qu'il convient de mettre à jour la liste attribuant des emplacements réservés pour le stationnement
provisoire de véhicules à mobilité électrique;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 354-2025 du 8 décembre 2025.
ARTICLE 2 : Huit emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique en charge.
ARTICLE 3 : Lesdits emplacements sont créés conformément au tableau ci-après :
Localisation des emplacements sur la commune Nombre de places
Square Jean XXIII 2
Rue Goulgatière 2
Parking de Verdun (Médiathèque) 4
Nota : Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d’une carte grise de véhicule électrique ou
hybride à recharge.
ARTICLE 4 : Sur les emplacements cités à l’article 2 du présent arrêté, l’arrêt ou le stationnement des véhicules
autres que les véhicules électriques ou hybrides à recharges, en cours de charge, est interdit et considéré comme
gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route. Toute contravention au présent arrêté sera constatée
et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 : Sur l’ensemble de la commune, le stationnement s'avère gratuit pour les véhicules électriques ou
hybrides à recharge. Un signe distinctif permettra aux autorités compétentes de distinguer les véhicules
électriques ou hybrides à recharges et d'appliquer l’articles 4 de cet arrêté.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg HORAIRES D'OUVERTURE Tél : 02 99 00 31 47 Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr de 8h39 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg.fr le 9/03/2026 ARTICLE 6 : Sur les emplacements visés à l’article 1, est également interdit et considéré comme gênant au sens de
l’article R.417-10 du Code la Route, le stationnement des véhicules électriques et hybrides rechargeables s'ils ne |
sont pas en cours de recharge, c’est-à-dire connectés à la borne de recharge au moyen d’un câbles de recharge |
compatible
ARTICLE 7: La Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de Brigade de
Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur le responsable de la Police Municipale, Monsieur le responsable des
Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Châteaubourg, le 04/03/2026
Pour Le Maire, l’adjointe aux Services Techniques
Aude DE
Si arrêté à portée générale :
Affiché en Mairie le :
Si arrêté individuel :
Notifié à l’intéressé(e) le :
Signature :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage et/ou notification,
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen
accessible à partir de www.telerecours.fr .
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg } HORAIRES D'OUVERTURE
Tél. : 02 99 00 31 47 | Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg.fr ! de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30