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Arrêté - Arrete n354 2025 Creation places stationnement electriques
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Châteaubourg.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n354 2025 Creation places stationnement electriques)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
CHATEAUBOURG SAINT-MELAINE/BROONS-SUR-VILAINE VILLE DE CHÂTEAUBOURG - DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
‘354 2025
REGLEMENTANT LA CREATION D'EMPLACEMENTS. RÈSERVES EN PERMANENCE AU STATIONNEMENT
_ DES VEHICULES A MOBILITE: ELECTRIQUE A DES FINS DE RECHARGE
Le Maire de CHÂTEAUBOURG : :
VU la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 relative à aux droits et libertés des collectivités locales, complétée et modifiée par
la loi n°82-623 du 22 juitlet 1982'et par la loi n°83-8 du 07 janvier 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et. notamment les articles L2212-1 à L2212-2, L2213- 1 à L213 À.
et L2213-14,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L. 325- 1 à L. 325-3, R. 411-25 et R. 417-10,
. VU l'arrêté interministériel. du 24 novembre 1967 modifié relatif à la Signalisation Routière età l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
CONSIDÉRANT la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite « loi Grenelle 25 prévoyant une sérieà de mesures destinées
à multiplier les points d’alimentation des véhiculesà mobilité électrique, '
CONSIDÉRANT qu’il convient de faciliter l’äccès aux installations de recharge, aux véhiculesà mobilité électrique,
qu'il convient d'attribuer des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules,
ARRÊTE
‘ ARTICLE 1 : Deux emplacements de stationnement sont réservés pour les véhicules à mobilité électrique en cha rge..
ARTICLE 2 : Lesdits emplacements sont créés conformément au tableau ci-après :
Localisation des emplacements sur la commune . |: . Nombre de places
Square Jean XXIII | | | | 2 | Rue Goulgatière . 2. Nota: Les utilisateurs de ces places réservées doivent être titulaires d’une carte grise de véhicule électrique ou hybride à récharge. | .
ARTICLE 3 : Sur les emplacements cités à l’article 2 du présent arrêté, l'arrêt ou le stationnement des véhicules
autres que les véhicules électriques ou hybridesà recharges, en cours de charge, est interdit et considéré comme
gênant au sens de l’article R. 417-10 du Code de la Route. Toute contravention au présent arrêté sera constatée
et poursuivie
ARTICEE 4 : Sur l'ensemble de la commune, le stationnement s'avère gratuit pour les véhicules électriques ou
hybrides à recharge. Un signe distinctif permettra aux autorités compétentes de distinguer les véhicules
électriques ou hybrides à recharges et d’appliquer les artictes 4 et 5 de cet arrêté. -
ARTICLE 5 : La Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de Brigade de
Gendarmerie de Châteaubourg, Monsieur te responsable de la Police Municipale, Monsieurle responsable des
Services Techniques communaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg oo | HORAIRES D'OUVERTURE Tél:0299003147 Du lundi au vendredi www.chateaubourg.fr - mairie@chateaubourg,fr de 8h30 à 12h et de 14h à 17h30
Publié sur www.chateaubourg le 10/12/2025 Fait à Châteaubourg, le 08/12/2025
Pour Le Maire, l’adjointe aux Services Techniques
Aude DE LA VERGNE
Si arrêté à portée générale :
Affiché en Mairie le :
Si arrêté individuel :
Notifié à l’intéressé(e) le :
Signature :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, affichage et/ou notification,
d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Rennes ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir de www.telerecours.fr .
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire.
HÔTEL DE VILLE - 35220 Châteaubourg | HORAIRES D'OUVERTURE
Tél. : 02 99 00 31 47 | Du lundi au vendredi
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