Procès Verbal - PV+SEANCE+13+AVRIL+

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Procès Verbal - PV+SEANCE+13+AVRIL+ Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Lanuéjols. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+SEANCE+13+AVRIL+)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Ref.

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Berger-Levrault

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Département de la République Française

Lozère COMMUNE DE LANUEJOLS

LS jols: _S 48)

Procès-Verbal de la séance du 13 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois et Le treize avril à 20 heures 30 l'assemblée

Membres en exercice : 11

Présents : 9

Absents: 2 US ! ! neu Pouvoirs : 0 régulièrement convoquée Le 6 avril 2023, s'est réunie sous la Votants :9 présidence de Christian BRUGERON

Sont présents: Christian BRUGERON, Frédéric DUVERT, Marlène

LEDENT, Loetitia BRINGER, Laurent CADEAC, Jean-Louis CAUSSE,

Nathalie CLAVEL, Stéphanie GAULT, Camille GERBAL

Représenté(s):

Absent(s): Gilbert BRUEL, Rachel BUISSON

Secrétaire de séance : Frédéric DUVERT

+ Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 9 mars 2023 :

Affaires soumises à délibération :

Vote des taux d'imposition 2023 de la fiscalité locale,

Vote des subventions de fonctionnement aux associations 2028,

Fongibilité des crédits,

Vote du budget primitif 2023 - Budget Principal (M57),

Vote du budget primitif 2023 - Budget Eau et Assainissement (M49),

Régularisation foncière avec le département et La commune. RD 41, parcelle À 489 et À 505, por acte administratif,

7. Fixation des taux de promotion pour les avancements de grade (suite à annulation de la délibération DE_049_2022 du 08 décembre 2022 pour erreur matérielle),

Création et suppression de poste dans Le cadre d'un avancement de grade,

Tableau des effectifs,

10. Modification de droit commun du PLU, ouverture d'une zone à urbaniser fermée (AUS),

SRE

©

©

Questions diverses :

Avancement des travaux du bâtiment périscolaire,

Four du Masseguin,

Bornage régularisation cadastrale chemin de Brajon,

Courrier pierre tombale vieux cimetière, 2nço

0, Approbation du procès-verbal de La séance du 9 mars 2023

Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, Le procès-verbal de la séance du 9 mars 2023 est approuvé à l'unanimité.

Le point 6 et 9 ne font pas l'objet de délibération.

Objet: Vote des taux d'imposition 2023 de la fiscalité locale - DE 019 2023

Par délibération du 14 avril 2022, le Conseil Municipal avait fixé Les taux des impôts tel que suit :

e Taux de Toxe Foncière sur les propriétés bâties : 35,09 %

+ Taux de Taxe Foncière sur Les propriétés non bâties : 181,51 %

Depuis 2020, Le taux de Taxe Habitation était figé à sa valeur de 2019 jusqu'en 2022 inclus, suite à la

réforme de la fiscalité directe locale.Ref.

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À compter de 2023, Le taux Taxe Habitation (sur Les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l'article 1636 B sexies du Code Générale des Impôts.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ;

DÉCIDE de ne pas augmenter Les taux d'imposition et de fixer Les taux d'imposition des taxes directes locales pour l'année 2023 comme suit:

e Taxe d'Habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 8,32 %

e Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 85,09 %

+ Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 181,51 %

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer l'imprimé «1259 Com » notifiant ces taux d'imposition et Les produits fiscaux qui en découlent.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'à l'occasion de la préparation du budget primitif 2023, un crédit a été prévu au compte 65748 réservé aux subventions de fonctionnement versées aux associations et organismes de droit privé.

Monsieur le Maire rappelle que pour le paiement de ces subventions, il convient d'en établir le détail et d'examiner les demandes parvenues à ce jour en mairie. Monsieur le Maire donne lecture des différentes demandes et présente un tableau synthétisant Les propositions qu'il soumet à l'étude du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents;

DÉCIDE que les aides financières, sous la forme de subventions de fonctionnement, seront attribuées pour l'année 2023 et prélevées aux crédits de l'article 65748 du budget communal, selon la liste ci-après dressée :

e. Amicale des sapeurs-pompiers 200 €

. APE de Lanuéjols 1500 €

. Compagnie l'Hiver Nu 1000 €

. Foyer Rural de Langlade / Brenoux 800 €

e Foyer Rural de Lanuéjols 1400 €

0 La Ligue contre le cancer 200 €

e. Génération mouvements 450 €

e Gym Dynamique du Valdonnez 200 €

e Tennis Club du Valdonnez 250 €

. Valdonnez Football Club 800 €

. Rendez-vous dans le Valdo 200 €

e FNACA 100€

TOTAL 7100 €

Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu'en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2028, il est nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions préalables à cette mise en application.

C'est dans ce cadre que la commune de Lanuéjols est appelée à définir La politique de fongibilité des crédits de chapitre à chapitre au sein de pour les sections de fonctionnement et d'investissement.Ref.

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En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l'Assemblée l'y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d'amender, dès que Le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de Les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Ainsi, en dehors du cadre des autorisations de programme où des autorisations d'engagement, aucune prévision ne doit apparaître dans Le budget 2023 sur Les chapitres des dépenses imprévues (chapitres 020 et 022).

Dans ce cas, le Maire serait tenu d'informer l'assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans Les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l'article L21 22-22 du CGCT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ;

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget;

AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout document s'y rapportant

Après avoir entendu Le rapport général de présentation du budget primitif de l'exercice 2023 de la Commune de Lanuéjols,

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DÉCIDE À L'UNANIMITE :

ARTICLE 1:

L'adoption du budget de La Commune de Lanuéjols pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de: 1536 406.68 Euros

En dépenses à la somme de: 1536 406.68 Euros

ARTICLE 2:

D'adopter Le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

opitre

arges à caractère général

arges de personnel et frais assimilés

tténuations de produits

utres charges de gestion courante

arges financièresRef.

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67 Charges spécifiques 1000.00

68 Dot. aux amortissements et provisions 1500.00

TOTAL DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT] 866 323.76

RECETTES

apitre Ï . ontant

tténuations de charges

uits des services, du domaine, vente

mpôts et taxes

otations et participations

utres produits de gestion courante

uits financiers

roduits s ques

sultat de ctionnement report:

C

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

apitre

u tions d'équipement versées

mmobilisations corporelles

mmobilisations en cours

mprunts et dettes assimilées

ations patrimoniales

RECETTES

opitre Ï

ubventions d'investissement

tations, fonds divers et réserves

c nts de fonctionnement capitalisés

ts et cautionnements reçus

rations patrimoniales

olde d'exécution section investissement

Objet: Vote du Budget Primitif - Eau et Assainissement

DE_023_2023]

Après avoir entendu Le rapport général de présentation du budget primitif eau et assainissement de l'exercice 2023 de la Commune de Lanuéjols,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi 96-142 du 21 février 1996,

Vu les articles L2311-2, L2312-1 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DELIBERE ET DECIDE A L'UNANIMITE :> ë

S

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8 a

œ

ARTICLE 1:

L'adoption du budget de la Commune de Lanuéjols pour l'année 2023 présenté par son Maire,

Ledit budget s'équilibrant en recettes et en dépenses et s'élevant :

En recettes à la somme de: 806 566.37 Euros

En dépenses à la somme de: 306 566.37 Euros

ARTICLE 2:

D'adopter le budget par chapitre selon le détail suivant :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES

apitre

arges à caractère généra

arges de personn ais assimilés

tténuations de produits

utres charges de gestion courante

arges financières

arges exceptionnelles

ot. Amortist, dépréciat®, provisions

pérations d'ordre de transfert entre sections

sultat de fonctionnement repo

RECETTES

apitre

entes produits fabriqués, services

ubventions d'exploitation

rations d'ordre de transfert entre sections

SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES

apitre e

mmobilisations corporelles

mmobilisations en cours

mprunts et dettes assimilées

pérations d'ordre de transfert entre sections

ontant

ontont

RECETTES

Chapitre Libellé Montant

13 Subventions d'investissement 1626.00

10 Dotations, fonds divers et réserves 14 108.00Ref.

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040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 34 693.00

001 Solde d'exécution sect° d'investissement 184 324.80

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMEN 234 746.80

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de La Fonction Publique, notamment son article L522-27, Vu l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date du 07 décembre 2022, Considérant ce qui suit:

Pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à l'effectif des fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement.

Une délibération doit fixer ce taux, appelé «ratio promus - promouvables », pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut varier entre 0 et 100%. il convient de fixer, au regard des circonstances locales, grade par grade, le ratio promus / promouvables, le nombre de promouvables représentant l'effectif des fonctionnaires du grade considéré remplissant Les conditions d'avancement de grade.

IL'appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, Le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d'avancement, Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ;

DÉCIDE de fixer Les taux de promotion d'avancement de grade par Le dispositif suivant :

Catégorie Grade d'origine Grade d'avancement Taux %

€ Adjoint administratif principal de 2-Ème Adjoint administratif principal 100%

classe de 1Ère classe

— QUE, sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité Social Territorial compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année :

— D'INSCRIRE au budget les crédits correspondants ;

- DE charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet à partir du 14 avril 2023;

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose

aux membres du Conseil Municipal la création d'un emploi d'adjoint administratif principal de 1ère classe pour assurer les fonctions de secrétaire de mairie.

Suite à l'avancement de grade, l'ancien emploi correspondant à l'ancien grade détenu par l'agent est supprimé ;

Suite à l'avis favorable du CST rendu Le 13 avril 2023,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents ;

DECIDE - la suppression, à compter du 01 mai 2023 d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint

administratif principal de 2-ÈME classe,

- La création, à compter de cette même date, d'un emploi permanent à temps complet d'adjoint administratif principal de 1ère classe,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.Ref.

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Vu le Plan Local d'Urbanisme de notre commune approuvé le 27 novembre 2014 ; Vu les délibérations du conseil municipal de Lanuéjols, en date des 13 novembre 2020 et 10 mai 2021, refusant le transfert de la compétence « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Mont Lozère ; conformément à l'article 136 de la loi ALUR {Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; Vu les articles L. 158-36 et suivants, L. 1153-41 et suivants du Code de l'urbanisme :

Monsieur Le Maire rappelle la nécessité de procéder à une modification de ce PLU afin de pouvoir ouvrir une zone à urbaniser fermée AUs

ILerécise que l'article 199 de la loi climat et résilience - Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, il est possible de modifier Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de droit commun, pour ouvrir une zone AU fermée, notamment des PLU dont l'entrée en vigueur est avant 2018.

Le PLU de la commune ayant été adopté le 27 novembre 2014, cette modification de droit commun peut être engagée.

IL explique qu'à ce stade ces modifications ne devraient pas avoir d'incidences notables sur l'environnement dans la mesure où elles n'augmentent pas les possibilités de construction où d'aménagement sur le territoire ; ce point sera précisé et étudié dans Le rapport de présentation.

CONSIDÉRANT l'article 199 de la loi climat et résilience du 22 août 2021; CONSIDÉRANT, en conséquence, que ces évolutions du PLU n'entrent pos dans le champ d'application de la procédure de révision;

CONSIDERANT que ces évolutions du PLU pourraient avoir pour effet de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultante, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; de diminuer ces possibilités de construire; de réduire la surface d'une zone urbaine où à urbaniser; CONSIDÉRANT, en conséquence, que ces évolutions du PLU entrent dans le champ d'application de la procédure de modification dite de droit commun;

CONSIDÉRANT, que cette zone AUs était déjà constructible dans Le POS de 1984, mais avait été laissée en suspens en 2014 compte tenu du manque d'une voie de desserte et de réseaux adaptés; CONSIDÉRANT, le projet actuel de contournement du village par le nord est indispensable pour améliorer la sécurité au cœur du centre bourg et faciliter le passage des engins agricoles et forestiers, qui va de fait traverser la zone AUs fermée et donc viabiliser Le terrain; CONSIDÉRANT, l'adéquation besoin-ressource en matière d'eau potable, il convient de viabiliser des terrains situés dans des zones ou la ressource est suffisante pour accueillir de nouveaux habitants, ce qui est le cas pour le village de Lanuéjols ;

CONSIDERANT, que cette modification de droit commun doit permettre de réaliser un bilan du foncier

constructible du PLU, et Le cas échéant de réaliser Un échéancier (phasage) pour guider La mobilisation du foncier constructible ;

CONSIDÉRANT, que l'étude de l'Opération de l'Aménagement Programmé (OAP) sur cette zone AUs, permettra de confirmer où de supprimer l'emplacement réservé n° 2, en créant un nouvel emplacement réservé au milieu de La zone;

CONSIDERANT que cette modification relève de la compétence du conseil municipal;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents;

DÉCIDE :

Article 1 : De prescrire la modification n°1 de droit commun du Plan Local d'Urbanisme de notre commune.

Article 2: De désigner Le cabinet OC'TEHA situé 31 avenue de La Gineste 12000 RODEZ, pour la réalisation des études nécessaires à l'élaboration de cette modification.

Article 8 : D'informer la population de cette procédure de modification du PLU par voie d'affichage en mairie et sur le site internet de la commune.

Article 4 : De demander l'avis des personnes publiques associées et des personnes privées concernées par cette modification conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Article 5 : De fixer les modalités de concertation avec la population et les Personnes Publiques Associées (PPA) conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Article 6 : De charger cabinet Le OC'TEHA situé 31 avenue de la Gineste 12000 RODEZ, de la rédaction du projet de modification du PLU.Ref.

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Article 7 : De transmettre ce projet de modification du PLU pour avis au conseil municipal avant l'enquête publique.

Article 8 : De solliciter l'avis de l'Autorité Environnementale conformément aux dispositions

réglementaires en vigueur.

Article 9 : De fixer les modalités de l'enquête publique conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 10 : D'autoriser le maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.

Cette délibération sera transmise au Préfet du département et notifiée :

— Aux Président(e)s du Conseil Régional et du Conseil Départemental;

- Aux Présidents de la Chambre de commerce et d'industrie, de la Chambre des métiers et de

l'artisanat et de La Chambre d'agriculture.

Conformément à l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie, sur Le site internet de La commune : www.lanuejols-lozere.fr.durant un délai d'un mois et d'une mention de cet affichage en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

AFFAIRES NON SOUMISES A DELIBERATION

Obje : Four Masseguin

M. le Maire donne lecture des différents devis reçus pour la restauration du four banal du Masseguin suite au sinistre du 30 janvier 2023. La commune est en attente des conclusions de l'expertise qui a eu lieu Le 6 avril dernier.

Suite à la délibération du 26 janvier dernier, concernant la division des fonds cadastrés C 872, C 379, C 380 et C 382 en vue d'un échange et d'une régularisation par acte administratif sur Le chemin rural de Brajon, un géomètre a étudié Le dossier. IL s'est rendu compte qu'une partie du chemin à régulariser était sur une parcelle d'un autre propriétaire. Un bornage va être réalisé en présence des deux propriétaires et de La commune. Une nouvelle délibération sera prise à l'issue de ce bornage pour préciser la nouvelle répartition de cet échange par acte administratif.

Objet: Courrier pierre tombale vieux cimetière!

Un habitant de la commune ayant une concession très ancienne dans Le vieux cimetière de Lanuéjols souhaite pouvoir déplacer la pierre tombale sur la nouvelle concession qu'il possède au nouveau cimetière.

Les membres du Conseil Municipal n'y voient pas d'objection. Cependant, il conviendra de matérioliser l'existence de cette tombe puisqu'elle n'est représentée que par cette pierre tombale.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h30.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

F. DUVERT C. BRUGERON