Arrêté - Scan Copieur Accueil 20250709 160114

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Arrêté - Scan Copieur Accueil 20250709 160114 Document publié le Mardi 29 avril 2025 par la commune de Monts d'Aunay. Lien du pdf (Arrêté - Scan Copieur Accueil 20250709 160114)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Justice et droit, Les ents d'lunay

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU CALVADOS

Commune de Les Monts d’Aunay

Dossier n° AT.014.027.25.00001

Date de dépôt : 29 avril 2025

Demandeur: CC PRE-BOCAGE INTERCOM

Projet : Travaux d'aménagement de bureaux

Adresse du terrain : 31 rue de Vire, Aunay-sur-Odon 14260 Les Monts d’Aunay Référence cadastrale : AE114

AUTORISATION DE CONSTRUIRE, D'AMENAGER OÙ DE MODIFIER UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC AVEC PRESCRIPTIONS (AT.014.027.25.00001)

Arrêté N° MA-ART-2025-147

Le Maire de Les Monts d’Aunay,

Vu la demande d'autorisation susvisée :

= Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L425-3 du Code de l'Urbanisme ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, R. 162-8 à R. 162-13 et R. 164-1 à R. 164-5, R. 122-7 et R. 122-8, R. 143-1 à R. 143-21 ;

Vu le décret ministériel n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité,

Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 164-1 à R. 164-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;

Vu l'avis sans objet de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire en date du 04 juin 2025;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de la sous-commission départementale pour l'accessibilité

aux personnes handicapées et à mobilité réduite en date du 19 juin 2025.

ARRETE

Article 1: La demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public est accordée.

Article 2: Cette autorisation est subordonnée à la réalisation des prescriptions suivantes : - les prescriptions contenues dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour l'accessibilité, joint en annexe au présent arrêté, seront strictement respectées ;- jes prescriptions contenues dans le procès-verbal de la commission de sécurité de l'arrondissement de Vire, joint en annexe au présent arrêté, seront strictement respectées.

Article 3: A l'achèvement des travaux, conformément à l'article R. 165-3 du code de la

construction et de l'habitation, le demandeur produira une attestation de conformité

de son établissement aux exigences d'accessibilité en vigueur à la date de dépôt

de sa demande.

Article 4: A l'achèvement des travaux, conformément aux articles R. 122-5 et R. 143-38 du code de la construction et de l'habitation, l'exploitant demandera au maire

l'autorisation d'ouverture au public (sauf pour les établissements de 5e catégorie

ne comportant pas de locaux d'hébergement).

Article 5: L'exploitant est tenu dé maintenir son établissement en conformité avec les

dispositions du code de la construction et de l'habitation et du règlement de

sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités.

Article 6: La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa date de réception, auprès tribunal administratif compétent.

Article7: Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de Vire ;

- Monsieur le Président de la Communauté de Commune de Pré-Bocage Intercom.

Fait à Les M

Mme ads à

INFORMATIONS

Formalités postérieures à l'obtention de l'autorisation de travaux :

- Dans le cas d'une autorisation de travaux hors Ad’Ap et permis de construire : Conformément à l'article R. 165-3 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage devra fournir une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Elle peut être produite par un contrôleur technique agréé, un architecte ou, dans le cas d'un établissement de 5ème catégorie sans locaux de sommell, le maître d'ouvrage lui-même.

- Dans le cas d'un ERP faisant l'objet d'un permis de construire : Conformément aux articles R. 4122-30 et R. 122-35 du Code de la Construction et de l'Habitation, le maître d'ouvrage devra déposer auprès de l'autorité compétente une attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d'accessibilité applicables. Cette attestation sera établie par un contrôleur technique agréé ou un architecte autre que celui qui a établi le permis de construire.

- Avant l'ouverture de l'établissement : Aviser le Maire, au moins un mois avant la fin des

travaux, afin qu'il saisisse la commission d'accessibilité pour effectuer une visite de réception de l'établissement, préalablement à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public, conformément à l'article R. 122-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.

et modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public et à l'arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d'accessibilité, un registre public d'accessibilité devra être élaboré par l'exploitant, mis à jour et tenu à la disposition du public dans l'établissement.

= Conformément-au-décret-n°2047-431-du-28 mars 2017 relatif au-registre-publie-d'accessibilité —